YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-377
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-10-28-00002 - Delegation signature responsable PPR et adjoints (2
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-10-28-00002
Delegation signature responsable PPR et adjoints
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-10-28-00002 - Delegation signature responsable PPR et adjoints 3
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à sesadjointsL'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratricegénérale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques del'Yonne ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février2021 la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementaledes finances publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier POLLET, administrateur de l'Etat, responsabledu pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul,ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressémentprévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.En cas d'absence conjointe avec celle de M POLLET, la même délégation de signature est donnée à :M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de division ressources humaines etformation professionnelle,M. Stéphane BERGER, inspecteur principal ,chef de la division logistique.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29décembre 1962 modifié.
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Article 3 — La présente décision prend effet le 17 novembre 2025Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait a Auxerre, le 28 octobre 2025
L'Administratrice de I' Etat,Directrice Départementale des Finances Publiques
Domi ique/fi
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