| Nom | recueil-76-2026-359-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 02 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75325/532051/file/recueil-76-2026-359-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
| Date de création du PDF | 02 novembre 2026 à 17:00:29 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 novembre 2026 à 21:04:29 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-359
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-11-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation (SDP) de Seine-Maritime à
compter du 02/11/2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-30-00006 - 2026.10.30 - Arrêté drone DIPN mouvement
lycéen lundi 2 novembre 2026 (12 pages) Page 6
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-11-02-00001
Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation (SDP)
de Seine-Maritime à compter du 02/11/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-02-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) de Seine-Maritime à compter du 02/11/2026 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SDP de SEINE-MARITIME
Cité administrative – Cours Clémenceau - Rouen
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDP DE SEINE-MARITIME
La responsable du service départemental de programmation (SDP) de Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu la décision du Directeur régional en date du 1er janvier 2026 d'affectation de la soussignée en
qualité de responsable du SDP de Seine-Maritime
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 80 000 € à Catherine
CANTELLI, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SDP :
– en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet ;
– en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise de majoration, transaction ou rejet ;
– sans limite de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du CGI, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-02-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) de Seine-Maritime à compter du 02/11/2026 4
a) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
(inférieure ou égale à)
Limite
des décisions
gracieuses
(inférieure ou égale à)
BARKA Moussa Inspecteur 25 000 € 25 000 €
CROISSANT Mathieu Inspecteur 25 000 € 25 000 €
DURAND Manuel Inspecteur 25 000 € 25 000 €
GAZE Thierry Inspecteur 25 000 € 25 000 €
GUILBERT Florian Inspecteur 25 000 € 25 000 €
HELIE Laurence Inspectrice 25 000 € 25 000 €
KHARRAJ Mina Inspectrice 25 000 € 25 000 €
LEVESQUE Hervé Inspecteur 25 000 € 25 000 €
MARSAUD Karine Inspectrice 25 000 € 25 000 €
MASSENGO-MAVILA Sabrina Inspectrice 25 000 € 25 000 €
ROQUIGNY Pascale Inspectrice 25 000 € 25 000 €
ROUXEL Jean-Marc Inspecteur 25 000 € 25 000 €
SOUILLE Yves Inspecteur 25 000 € 25 000 €
UNTERREINER Anne-Sophie Inspectrice 25 000 € 25 000 €
VEROVE Manon Inspectrice 25 000 € 25 000 €
b) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
(inférieure ou égale à)
Limite
des décisions
gracieuses
(inférieure ou égale à)
CARDON Antoine Contrôleur 15 000 € 15 000 €
LEROY Denis Contrôleur 15 000 € 15 000 €
MATTARD Mathieu Contrôleur 15 000 € 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 2 novembre 2026
La responsable du service départemental de programmation
Fabienne GRELAUD
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-11-02-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) de Seine-Maritime à compter du 02/11/2026 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-30-00006
2026.10.30 - Arrêté drone DIPN mouvement
lycéen lundi 2 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-30-00006 - 2026.10.30 - Arrêté drone DIPN mouvement lycéen lundi 2
novembre 2026 6
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PREFET
DE LA SEINE- CABINET
MARITIME |
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors d'un mouvement national de contestation des lycéens sur
le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de I Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
sous-préfet de Rouen ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature
à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime, sous-préfet de Rouen :
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le vendredi 30 octobre 2026 visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement
revendicatif des lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen eu égard
aux troubles à l'ordre public constatés ;
1/12
Tei; 02 32 76 50 00
Né Be. rouen-deriend soine-maritime.gouv.?
° Place dc la Madeieine - CS 16036- 75036 FO:UEN CEDEX
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l'objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d'importants blocages de lycées, avec plusieurs troubles à
l'ordre public générés à cette occasion ;
que l'usage du drone le 07 octobre 2026, aux abords du lycée Gustave Flaubert
a Rouen a permis l'identification et l'interpellation d'un individu mineur ayant
dissimulé dans ses vêtements un mortier; que le 12 octobre 2026, 200
personnes se sont rassemblées devant ce même lycée générant des feux de
poubelles et des tentatives d'intrusion ; que ce même jour, suite a un tir de
mortier, un policier a été blessé se soldant par l'interpellation d'un individu ;
que le 13 octobre 2026, entre 8h00 et 11h00, environ cent élèves se sont
regroupés et ont endommagé le portail en tentant de s'introduire dans
l'établissement ;
que le 12 octobre 2026 des feux de détritus, des tentatives de blocage et des
tirs de mortiers ont été constatés au lycée Camille Saint Saens à Rouen ; que le
13 octobre 2026, un regroupement d'une centaine d'élèves, rejoint par cent
autres plus tard ont procédé à des jets de projectiles et de mortiers, blessant
deux policiers ; que dans ce cadre, deux interpellations ont pu être effectuées ;
que le 8 octobre 2026, malgré l'ouverture du lycée Pierre Corneille à Rouen aux
élèves, 200 personnes se sont également positionnées devant le lycée pour
bloquer l'accès aux élèves, entraînant de fait un trouble à l'ordre public ;
que dès 8h00, le jeudi 15 octobre 2026, aux abords du lycée Blaise Pascal à
Rouen se sont concentrés de nombreux jeunes aux visages dissimulés ; que
dans cette même zone, des tentatives d'encerclement des forces de l'ordre ont
été constatées, que des individus ont fait l'usage de mortiers et de produits
incendiaires ; que deux interpellations ont eu lieu ; que les troubles causés par
une centaine d'individus ont conduit à la fermeture des accès au centre
commercial Saint-Sever ; |
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le 14 octobre 2026, aux abords du Lycée Marcel Sembat à Sotteville-les-
Rouen et du Lycée Val de Seine à Le-Grand-Quevilly, se sont concentrés de
nombreux jeunes aux visages dissimulés ; que dans ces mémes zones, des tirs
tendus de mortiers en direction des forces de l'ordre ont été constatés; qu'une
partie de ces jeunes se sont regroupés également devant l'Hôtel de Ville de
Sotteville-les-Rouen ; qu'un effectif de la brigade anti-criminalité a été blessé à
la suite d'une chute alors qu'il était engagé dans une opération de maintien de
l'ordre aux abords du lycée Marcel Sembat ; que les établissements précités
(Sembat et Val de Seine) ont été évacués en raison des troubles :
que le 12 octobre 2026 le lycée Vallée du Cailly à Déville-les-Rouen a fait l'objet
de tentatives de blocage avec des jets d' engins incendiaires sur
l'établissement ; qu'ont été constatés une tentative d'intrusion et un incendie
au niveau du réfectoire ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant très mobiles, agissant selon un mode
d'action type violences urbaines ;
que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'évaluer l'origine des troubles
en vue de déployer un dispositif sécuritaire adapté ; que cette réactivité
permettra d'appréhender les fauteurs de troubles en marge des autres
manifestants ;
que de nombreuses informations sur les réseaux sociaux, par ailleurs regues par
les chefs d'établissement, font état d'une volonté renforcée de bloquer
plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise ce lundi 2 novembre 2026 lors
de la reprise scolaire ;
que les zones concernées ne sont pas couvertes par des moyens de
vidéoprotection fixes; qu'en l'espèce les lycées Val de Seine à Le-Grand-
Quevilly, Marcel Sembat à Sotteville-les-Rouen, ainsi que les lycées Flaubert,
Saint-Saens et Pierre Corneille à Rouen ne disposent d'aucune autorisation
préfectorale leur permettant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
aux abords de l'établissement ;
que les systèmes de vidéoprotection des villes de Rouen, Déville-les-Rouen,
Sotteville-les-Rouen et Le-Grand-Quevilly ne permet pas de bénéficier d'une
vision grand-angle des zones à surveiller ; que l'usage des caméras fixes offre
uniquement la possibilité de visionner une partie des cortèges et non son
intégralité, permettant l'identification des fauteurs de troubles ; que le recours
à des caméras type 360 degrés ne garantit aucunement une vision grand-angle
en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés mais dispose d'une capacité à
tourner sur elle-même à 360 degrés; que le bénéfice de la vision grand-angle
des drones garantirait la sécurité des effectifs engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le lundi
2 novembre 2026 de 07h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans joints en annexe et délimités par les abords suivants :
* Les abords du lycée Blaise Pascal à Rouen ;
* Les abords du lycée Gustave Flaubert à Rouen :
* Les abords du lycée Pierre Corneille à Rouen :
* Les abords du lycée Camille Saint-Saéns à Rouen :
* Les abords du lycée Val-de-Seine à Le Grand-Quevilly ;
* Les abords du lycée Vallée du Cailly à Déville-les-Rouen :
* Les abords du lycée Marcel Sembat à Sotteville-les-Rouen.
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 2 novembre 2026 de 07h00 à
18h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 30 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Voies et délais de recours page suivante
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novembre 2026 10
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.
|
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Les abords du lycée Flaubert à Rouen
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation
Le squs-prefet, secrétaire général,
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Les abords du lycée Camille Saint-Saéns à Rouen
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-30-00006 - 2026.10.30 - Arrêté drone DIPN mouvement lycéen lundi 2
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Vu pour être annexé a l'arrêté en date du 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général,
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EM CEDEX
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novembre 2026 14
Les abords du lycée Blaise Pascal à Rouen
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général,
BOUAOUIQHE
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Les abords du lycée Val de Seine a Le Grand-Quevilly
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Les abords du lycée Vallée du Cailly a Déville-les-Rouen
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Les abords du lycée Marcel Sembat à Sotteville-les-Rouen
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 30/10/2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfft, secrétaire général,
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- CS 15036 - 75036 ROUEN CEDEX
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