ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°094-2026-06
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-457 BIRGENTZLEN RACHEL - SWIFT CLEAN - SIRET n° 941 359 317
00018 (2 pages) Page 3
- 2026-458 CURCIO GIUSEPPINA - SALP DE LA VALLEE - SIRET n° 881 233
613 00028 (2 pages) Page 6
- 2026-459 SARL MNEMOTIX - SIRET n°790 351 910 00027 (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- CDU 01-01-25 DGAC 06 signée (8 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-0114 agrément Sud-Azur-Asst n°2026-005 (5 pages) Page 21
- AP 2026-0326 Renouvellement-agrement Hydrosonic n°20260041 (5
pages) Page 27
- DDTM-SEAFEN-AP n°2026-051 portant dérogation interdiction capture
espece protégée (4 pages) Page 33
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-460 publication liste admis au BNSSA et recyclage AMS (3 pages) Page 38
- AP2026-461 publication liste admis au BNSSA et recyclage AFSSA (3 pages) Page 42
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-457 BIRGENTZLEN RACHEL - SWIFT CLEAN
- SIRET n° 941 359 317 00018
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EE Direction Départementale dePRÉFET , l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidaritéspo PINS des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- 4STServices à la personneCourriel : Entrepreneur individuel BIRGENTZLEN RACHELmaritimes.gouv.fr; Siret n° 941 359 317 00018Q : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP941359317 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU l'arrêté n° 2026-053 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-117 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BIRGENTZLEN RACHEL sis1, Montée du Tilleul — 06510 BOYON ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuelBIRGENTZLEN RACHEL, sous le n° SAP941359317 avec effet à compter du 18/02/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante),- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26/03/2026
> tv: at mar A° 4 )Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleoi et inseruon srofessionnell¢g
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-458 CURCIO GIUSEPPINA - SALP DE LA
VALLEE - SIRET n° 881 233 613 00028
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Direction Départementale de+ l'Emploi,DES ALPES- du Travail et des SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesBolFraternité
RECEPISSE de DECLARATIONd'un organisme de services à la personnen° 2026- 49%Services à la personneAffaire suiviepar : Entrepreneur individuel CURCIO GIUSEPPINAsi - S.A.L.P. DE LA VALLEE -brigite tremelli-fricero@atpes- Siret : 881 233 613 00028maritimes. gouv.fr@ : 0493 72.27 54 [ NUMERO DE DECLARATION: 881233613 |
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrété n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2020-153 du 25 février 2020 del'entrepreneur individuel CURCIO GIUSEPPINA dont le siège social est situé 97, Route deRemaurian — 06390 CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE ;VU la demande de modification présentée le 2 février 2026 par l'entrepreneur individuel CURCIOGIUSEPPINA ; CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel CURCIOGIUSEPPINA sis 97, Route de Remaurian — 06390 CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE ;aprèsexamen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel, sous le n°SAP881233613 avec effet à compter du 02/02/2026 ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante),- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),- Assistance administrative à domicile,- Assistance informatique à domicile,- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,- Livraison de courses à domicile,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle pour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances oupour les démarches administratives,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes,
Le présent arrété prend effet le : 2 février 2026
ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26/03/2026
Pour la directrice et pat délégation,La responsable du pôleusertion professionngar?
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-459 SARL MNEMOTIX - SIRET n°790 351 910
00027
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|PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités des Alpes-Maritimes
Pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle
Affaire suivie par : Brigitte Tramelli-FriceroCourriel : brigittetramelli-fricero@alpes-maritimesgouv.frTél. : 04 93 72 27 54
ARRETE n° 2026-459portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
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de la SARL MNEMOTIX
Le préfet des Alpes Maritimes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvriéres de production, etnotamment son article 54 ;la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérativeouvrière de production ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;la loi n°2014-856 du 31 juillet 2024 relative à l'économie sociale et solidaire ;la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour ce qui concerne lespouvoirs propres du DREETS ;l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;l'avis défavorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du23 mars 2026, agissant pour la pré-instruction des demandes ;
DDETS- Direction départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités - CADAM-147 BD du Mercantour-06206 NICE CEDEX 3
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ARRETE
ARTICLE 1L'analyse des documents joints à la demande d' inscription et les indications dont nous disposons parailleurs sur le fonctionnement de la SARL MNEMOTIX - SIRET n° 79035191000027 - sise 38,Impasse du Combeau — 06330 ROQUEFORT-LES-PINS, ne nous permettent pas d'exprimer l'avis quecelle-ci posséde le caractére d'une véritable coopérative de production.En effet : Dissolution Anticipée de la société au 01/12/2025.En conséquence, nous émettons un avis défavorable à l'inscription sollicitée par laSARL MNEMOTIX sur la liste des sociétés de coopératives de production de la campagne 2025.Cette décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours,- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès de :Madame la ministre du travail,Direction générale du travail,Bureau des relations individuelles du travail (RT1)39-45 quai André-Citroën75902 Paris Cedex- Contentieux auprès du :TRIBUNAL ADMINISTRATIF18 avenue des FleursCS 6103906050 NICE Cedex 1La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (article R.414-6 du code desrelations entre le public et l'administration).
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le 26/03/2026
Pour la directrice el par GeiIcButivu,La responsable du poteuit%et insertion proiessitEntreprises, emploiJul
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Direction départementale des finances
publiques
CDU 01-01-25 DGAC 06 signée
12
ZL 2/52 san os MIC
Liberté » Égatiré - FeateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D' UTILISATION DÉPARTEMENTALEN° 006-2024-0008
Nice, le 23-128 ing A
Les soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont a Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du € Jenevu Zezé agissant lui-même par délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrété du 19 mai 2025.ci-après dénommée « le propriétaire »,D'une part,2°- La Direction Générale de |' Aviation Civile, représenté par M. Camille Boyer chef du pôleNice-Corse du Service National d'Ingénierie Aéroportuaire, dont les bureaux sont situésAéroport Nice-Côte-d'Azur — Bloc Technique TI — CS 63092 — 06202 NICE cedex 3, ci-aprèsdénommé l'utilisateur,ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de {désignation dudépartement), et sont convenus du dispositif suivant :
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 — Annexe n° 1
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EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'immeubles situéssur le département des Alpes-Maritimes, détaillés en annexe | et inscrits au référentiel immobilierde l'Etat Chorus Re-fx sous leurs numéros respectifs.La présente convention comprend l'ensemble des immeubles du département dont l'utilisateur estl'unique administration de l'État occupante.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur, pour les besoins de la Direction générale de |' aviation civile (DGAC), les immeublesdésignés à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleLa liste des immeubles objets de la présente convention, les identifiants sous lesquels ils sontinscrits dans l'inventaire du parc immobilier de l'État (Chorus RE-Fx) ainsi que leurs localisations,leurs superficies et leurs surfaces (le cas échéant) ainsi que les références cadastralescorrespondantes figurent en annexe n° 1. Cette annexe est complétée, le cas échéant, par les planscadastraux correspondants.L'utilisateur informera obligatoirement le service local du Domaine d'éventuels ajouts etsuppressions d'immeubles à l'annexe n° 1 pendant la durée de la présente convention afin qu'ilsoit procédé aux actualisations requises. L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le servicelocal du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 donnéesprioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 — Annexe n° 1
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Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxS'agissant du renouvellement de la convention n° 006-2010-0055, arrivée a échéance le31/12/2024, cet article est « Sans objet ».Article 5Ratio d'occupationSans objet (pas de batiment de bureaux).Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage des immeubles objets de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être compatible avec l'utilisation des immeubles désignés àl'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le pro-priétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs aux immeubles désignés à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui fontl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes aux immeubles désignés à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9Entretien
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024— Annexe n° 1
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L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux immeubles désignés à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations inscrites sur son budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,conformément aux dispositions du protocole de gestion immobilière en vigueur, et sur les autresprogrammes du budget général ;- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel.Lorsque les immeubles désignés à l'article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage, d'entretienet de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération des immeubles, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de ceux-ci obligatoirementportée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de | État» est disponiblesur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Sans objet (pas de bâtiment de bureaux).Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Sans objet (pas de bâtiment de bureaux).
Article 12
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 — Annexe n° 1
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Controle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisésles immeubles remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général des immeubles ;- L'évolution du ratio d'occupation, le cas échéant (1) ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'uti-lisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D/'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur des immeubles à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle des immeubles, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.Article 13InventaireL'utilisateur des immeubles désignés à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033Elle prend également fin lorsque la cession des immeubles a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 — Annexe n° 1
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La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par |' utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque |' intérét public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 — Annexe n° 1
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20
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-0114 agrément Sud-Azur-Asst
n°2026-005
21
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-005 Nice, le 14 janvier 2026 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l'agrément pour la réalisation des vidanges, la prise en charge et le transport 
jusqu'au site d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 
collectif
de la société SUD AZUR ASSAINISSEMENT
Le Préfet des Alpes-Maritimes 
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 
et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu  le décret n°2004-37 4 du 29 avril 2004  relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des 
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu  l'arrêté   du   7   septembre   2009   définissant   les   modalités   d'agrément   des   entreprises 
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites 
des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité 
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-671 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à 
Monsieur   Eric   Lefebvre,  directeur  départemental   des   territoires  et   de   la   mer   des   Alpes-
Maritimes ;
Vu  l'arrêté préfectoral n°2025-1859  en date du 16 décembre  2025  portant subdélégation de 
signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ; 
Considérant  que les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non 
collectif,  prenant  en   charge  le   transport   jusqu'au  site  d'élimination  des  matières  extraites, 
sont soumises à agrément préfectoral ;
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 1/5
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Considérant que le dossier présenté le 7 décembre 2025, et complété le 8 décembre 2026 par 
la société Sud Azur Assainissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Agrément du pétitionnaire
La société Sud Azur Assainissement enregistrée au registre du commerce sous le numéro RCS 
993   115  807  RCS   Cannes, sise   61   rue   Charles   de   Mouchy   le   Plessis   –   06210   Mandelieu-la-
Napoule est agréée pour la vidange et le transport jusqu'au site d'élimination des matières 
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément est : 2026-06-0070.
Article 2 – Caractéristique de l'activité
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de 40 m³ , dans les conditions 
techniques et pour les filières d'élimination présentées par le pétitionnaire dans sa demande 
d'agrément.
Les   matières  de   vidange  seront  évacuées  vers   la   station   d'épuration  où   le   pétitionnaire  a 
établi une convention de dépotage, à savoir :
- Cannes Aquaviva (06)
Article 3 - Validité de l'agrément
Le   renouvellement  de   l'agrément  est   accordé  pour   une   durée  de   10   ans   à   compter  de   la 
notification du présent arrêté. Il pourra être prorogé ou modifié selon les modalités prévues 
aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux 
obligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues de l'article 10 du présent arrêté.
Article 4 – Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 
en date du 7 septembre 2009 susvisé.
L'entreprise se doit d'établir des conventions de dépotage avec les sites acceptant ce type de 
déchets.
TOUT DÉVERSEMENT , de boues issues d'une installation d'assainissement non collectif, dans 
LE MILIEU AQUATIQUE et / ou dans un RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT sont interdits ainsi que 
tout épandage pratiqué à titre de simple décharge.
Article 5 - Traçabilité et suivi de l'activité
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier , à tout instant, du devenir des matières de 
vidange dont elle a pris la charge.
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147 , boulevard du Mercantour
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Un bordereau de suivi des matières de vidange devra être établi pour chaque vidange, en trois 
volets, et comportera a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément ;
• la date de fin de validité d'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de  confidentialité,  le volet remis  au  responsable de la  filière d'élimination des 
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le   volet   conservé   par   le   propriétaire  de   l'installation   vidangée   est   signé   par   lui-même   et 
l'entreprise  agréée.  Ceux   conservés   par   l'entreprise  agréée   et   le   responsable   de   la   filière 
d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des 
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de 
ses services. 
Article 6 – Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au 
service de la Police de l'Eau, avant le 1er  avril de l'année suivant celle de l'exercice de son 
activité.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les 
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions 
envisagées.
Ce   document   comprend  en   annexe  une   attestation   signée   par   le   responsable  de   chaque 
filière   d'élimination   indiquant   notamment   la   quantité   de   matière   de   vidange   livrée   par 
l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix ans.
Article 7 – Contrôle
Le   Préfet   peut   procéder   à   la   réalisation   des   contrôles   nécessaires   à   la   vérification   de 
l'exactitude  des  déclarations effectuées dans  le  cadre des  procédures de  demande   ou  de 
renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du 
présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
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Article 8 - Modification de l'agrément
Toute  modification   apportée   par   le   pétitionnaire   de   nature   à   entraîner   un   changement 
notable  des  éléments   du   dossier  initial   d'agrément  doit   être  portée   à   la   connaissance  du 
préfet, notamment le service de la police de l'eau.
Article 9 – Renouvellement de l'agrément
Le renouvellement de l'agrément peut être accepté à la demande expresse du titulaire de 
l'agrément pour une période de 10 ans.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet au moins 6 mois avant 
la date limite de validité de l'agrément initial.
Le pétitionnaire devra remplir le formulaire de demande de renouvellement accompagné des 
pièces demandées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Cette demande sera instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque   les   clauses   édictées  ci-dessus   sont   respectées,  la   validité  de   l'agrément  initial   est 
prolongée   jusqu'à   notification   de   la   décision   préfectorale   relative   à   la   demande   de 
renouvellement.
Article 10 – Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du Préfet
10-1 suspension de l'agrément
Le Préfet peut suspendre ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
• capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de 
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
• manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en 
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
• non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « caractéristiques de 
l'activité » du présent arrêté.
10-2 suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée 
sans effet et sr avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et 
Technologiques (CODERST) dans les cas suivants :
• faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
• manquement de l'entreprise aux obligations du présent arrêté, notamment en cas 
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
• non-respect des éléments déclarés à l'article 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 
six mois à compter de la décision de retrait.
Article 11 – Autres réglementations
Le   présent   agrément   ne   se   substitue   pas   aux   obligations   réglementaires   en   vigueur   et 
autorisations administratives requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 4/5
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Audrey Massot, cheffe du pôle eauAvdrey Massot
Article 13 - Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de 
notification ;
2°   par   les   tiers,   personnes   physiques   ou   morales,   les   communes   intéressées   ou   leurs 
groupements,   en   raison   des   inconvénients   ou   des   dangers   que   le   fonctionnement   de 
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de 4 mois 
à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par 
la   voie   électronique   via   l'application   internet   « télérecours   citoyens » 
(https://www.telerecours.fr).
Article 14 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui 
sera notifié au pétitionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera 
publié au recueil des actes administratifs .
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes 
et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 5/5
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-0326 Renouvellement-agrement
Hydrosonic n°20260041
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-041 Nice, le 26 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif au renouvellement de l'agrément pour la réalisation des vidanges, la prise en charge 
et le transport jusqu'au site d'élimination des matières extraites des installations 
d'assainissement non collectif
de la société HYDROSONIC
Le Préfet des Alpes-Maritimes 
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 
et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu  le décret n°2004-37 4 du 29 avril 2004  relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des 
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu  l'arrêté   du   7   septembre   2009   définissant   les   modalités   d'agrément   des   entreprises 
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites 
des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité 
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-671 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à 
Monsieur   Eric   Lefebvre,  directeur  départemental   des   territoires  et   de   la   mer   des   Alpes-
Maritimes ;
Vu  l'arrêté préfectoral n°2025-1859  en date du 16 décembre  2025  portant subdélégation de 
signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ; 
Vu le dossier initial de demande d'agrément de la société HYDROSONIC, en date du 26 mars 
2016 et complété le 20 avril 2016 ;
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 1/5
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Considérant  que les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non 
collectif,  prenant  en   charge  le   transport   jusqu'au  site  d'élimination  des  matières  extraites, 
sont soumises à agrément préfectoral ;
Considérant  que  le   dossier   de   demande   de   renouvellement   reçu   le   3   mars   2026   de 
l'entreprise HYDROSONIC est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Agrément du pétitionnaire
La société HYDROSONIC enregistrée au registre du commerce sous le numéro RCS 448 554 
626 RCS Nice, sise ZI de la Vallière lot n°2 – 06 730 Saint-André-de-la-Roche est agréée pour la 
vidange  et   le   transport   jusqu'au  site   d'élimination  des   matières  extraites  des   installations 
d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément est : 2016-06-0045.
Article 2 – Caractéristique de l'activité
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de 90 m³ , dans les conditions 
techniques et pour les filières d'élimination présentées par le pétitionnaire dans sa demande 
d'agrément.
Les   matières  de   vidange  seront  évacuées  vers   la   station   d'épuration  où   le   pétitionnaire  a 
établi une convention de dépotage, à savoir :
- Nice Haliotis (06)
Article 3 - Validité de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent 
arrêté. Il pourra être prorogé ou modifié selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 du 
présent arrêté.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux 
obligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues de l'article 10 du présent arrêté.
Article 4 – Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 
en date du 7 septembre 2009 susvisé.
L'entreprise se doit d'établir des conventions de dépotage avec les sites acceptant ce type de 
déchets.
TOUT DÉVERSEMENT , de boues issues d'une installation d'assainissement non collectif, dans 
LE MILIEU AQUATIQUE et / ou dans un RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT sont interdits ainsi que 
tout épandage pratiqué à titre de simple décharge.
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 2/5
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Article 5 - Traçabilité et suivi de l'activité
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier , à tout instant, du devenir des matières de 
vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange devra être établi pour chaque vidange, en trois 
volets, et comportera a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément ;
• la date de fin de validité d'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de  confidentialité,  le volet remis  au  responsable de la  filière d'élimination des 
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le   volet   conservé   par   le   propriétaire  de   l'installation   vidangée   est   signé   par   lui-même   et 
l'entreprise  agréée.  Ceux   conservés   par   l'entreprise  agréée   et   le   responsable   de   la   filière 
d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des 
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de 
ses services. 
Article 6 – Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au 
service de la Police de l'Eau, avant le 1er  avril de l'année suivant celle de l'exercice de son 
activité.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les 
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions 
envisagées.
Ce   document   comprend  en   annexe  une   attestation   signée   par   le   responsable  de   chaque 
filière   d'élimination   indiquant   notamment   la   quantité   de   matière   de   vidange   livrée   par 
l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix ans.
Article 7 – Contrôle
Le   Préfet   peut   procéder   à   la   réalisation   des   contrôles   nécessaires   à   la   vérification   de 
l'exactitude  des  déclarations effectuées dans  le  cadre des  procédures de  demande   ou  de 
renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du 
présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 3/5
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Article 8 - Modification de l'agrément
Toute  modification   apportée   par   le   pétitionnaire   de   nature   à   entraîner   un   changement 
notable  des  éléments   du   dossier  initial   d'agrément  doit   être  portée   à   la   connaissance  du 
préfet, notamment le service de la police de l'eau.
Article 9 – Renouvellement de l'agrément
Le renouvellement de l'agrément peut être accepté à la demande expresse du titulaire de 
l'agrément pour une période de 10 ans.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet au moins 6 mois avant 
la date limite de validité de l'agrément initial.
Le pétitionnaire devra remplir le formulaire de demande de renouvellement accompagné des 
pièces demandées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Cette demande sera instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque   les   clauses   édictées  ci-dessus   sont   respectées,  la   validité  de   l'agrément  initial   est 
prolongée   jusqu'à   notification   de   la   décision   préfectorale   relative   à   la   demande   de 
renouvellement.
Article 10 – Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du Préfet
10-1 suspension de l'agrément
Le Préfet peut suspendre ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
• capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de 
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
• manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en 
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
• non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « caractéristiques de 
l'activité » du présent arrêté.
10-2 suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée 
sans effet et sr avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et 
Technologiques (CODERST) dans les cas suivants :
• faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
• manquement de l'entreprise aux obligations du présent arrêté, notamment en cas 
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
• non-respect des éléments déclarés à l'article 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 
six mois à compter de la décision de retrait.
Article 11 – Autres réglementations
Le   présent   agrément   ne   se   substitue   pas   aux   obligations   réglementaires   en   vigueur   et 
autorisations administratives requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 4/5
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Audrey Massot, cheffe du pôle eauAvdrey Massot
Article 13 - Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date 
de notification ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs 
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de 
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de 
4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les   particuliers   ont   la   possibilité   de   déposer   leur   recours   devant   le   Tribunal 
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » 
(https://www.telerecours.fr).
Article 14 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui 
sera notifié au pétitionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera 
publié au recueil des actes administratifs .
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes 
et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 5/5
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP n°2026-051 portant
dérogation interdiction capture espece protégée
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ŒE = Direction Départementaledes Territoires et de la MerPRÉFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-051 Nice, le 30 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle par captured'espèces protégées au bénéfice de ligue de protection des oiseauxLe préfet par intérim des Alpes-MaritimesChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L171-1 àL171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, enqualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251859 portant subdélégation de signature et dereprésentation aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 12 au 26 mars 2026 inclus par voieélectronique sur le site internet des services de l'État dans les alpes-Maritimes ;
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Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher sur placeprésentée par la LPO PACA, le 26 février 2026 ;Considérant que l'acquisition de données est nécessaire dans le cadre de la connaissancesur les reptiles de la région ;Considérant que l'opération n'est pas de nature à mettre en péril l'état de conservationdes espèces suivantes, Coronelle lisse, Couleuvre verte et jaune, Couleuvre vipérine,Couleuvre helvétique, Vipère aspic, Coronelle girondine, Lézard des murailles et Lézard àdeux raies.Considérant la qualification et la formation de l'intervenant;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Nicolas Fuento, chargé de mission faune à laLigue pour la Protection des Oiseaux de PACA (LPO PACA).
Article 2 : Durée de la dérogationLe présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2028,inclus.
Article 3 : Modalités de réalisationDans le cadre de plusieurs formations sur les reptiles se déroulant entre mars et juin sur lesannées 2026, 2027 et 2028, organisées par l'association PACA (LPO PACA) sur la communed'Andon.Le formateur est susceptible de rencontrer les espèces suivantes (Coronelle lisse,Couleuvre verte et jaune, Couleuvre vipérine, Couleuvre helvétique, Vipère aspic,Coronelle girondine, Lézard des murailles et Lézard à deux raies), l'individu sera capturé àla main.Les critères d'identification seront présentés au public (espèce, sexage, age etmorphologie). La manipulation n'excédera pas 10 minutes et un seul individu par espècesera manipulé. Le relâcher se fera directement sur le lieu de la capture.Le but est d'éviter un stress trop important pour les individus capturés.Le nombre maximal d'individus manipulables est fixé à 100 sur l'ensemble de la durée de ladérogation.
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Article 4 : Bilan de | 'opérationUn compte-rendu de la formation sera produit détaillant notamment le nombre departicipants et le nombre de reptiles observés. Il sera transmis au service instructeur sous2 mois après l'évènement.Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Céte-d'Azur, la base régionale SILENE.
Article 5 : Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente dérogation. Lescontrôles pourraient porter sur :¢ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,+ les documents de suivi et les bilans.
Le présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une desobligations faites à la ligue de protection des oiseaux n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêtémodificatif et seront effectives à la notification de l'acte.Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise enœuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 8 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal
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administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naîtreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compterde la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité dedéposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 9 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'office français de labiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet par intérim et par délégation,
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-460 publication liste admis au BNSSA et
recyclage AMS
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Cabinet du Préfet= | Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défenseDES ALPES- . .MARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 2 5 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- 46QPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant lesmodalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations envue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VUle jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'association méditerranéennede secourisme des Alpes-Maritimes, le 27 février 2026 ;VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 1° mars 2026 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
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ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2:¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.° le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;" ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association méditerranéennede secourisme des Alpes-Maritimes.ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet4; -ectrice de cabinet:La Sous-Pt fy €
grélie LEBO sRGEOIS
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Nice, le 2 5 MARS 2026
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- {:/()PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 13 FÉVRIER 2026 AU 27 FÉVRIER 2026NOM PRÉNOM eisaane E LIEU DE NAISSANCE roptarzueBIANCO Kentin 26 / 11 2008 Nice (06) AMS 06DETTONI Corentin 26 / 04 / 2008 Monaco (98) AMS 06GORNES Chloé 08 / 01 / 2006 Nice (06) AMS 06GUILLOT Lise 15 / 10 / 2008 Nice (06) AMS 06LENORMAND Doria 06 / 04 / 2008 Nice (06) AMS 06NESSI Maxime 05 / 02 / 1990 Cannes (06) AMS 06SPALEK Pawel 11/10 / 2008 Lille (59) AMS 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 13 FÉVRIER 2026 AU 27 FÉVRIER 2026DATE DE ORGANISMENOM PRÉNOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURDA RU Douglas 10/12/1967 Nice (06) AMS 06
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-461 publication liste admis au BNSSA et
recyclage AFSSA
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Cabinet du Préfet+! Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice,le 25 Mars 2096ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 464PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant lesmodalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations envue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU la session d'examen du brevet national précité, organisée par l'association deformation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comité départemental dela fédération française de sauvetage et de secourisme, qui s'est déroulée le 16 mars 2026 ;VU le procès-verbal de session d'examen reçu le 77 mars 2026 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
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ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe du présent arrété.ARTICLE 2:¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.¢ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs, 06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ; |Y ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.C4ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association de formation desecourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comité départemental de la fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme.ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
La lirectrice de cabinetLa Sous-Préi
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
25 MARS 2026Nice, le
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 464PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 17 MARS 2026
NOM PRÉNOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURDORLIN JUIN Adam 08 / 02 / 2008 Paris (75) AFSSA 06ESCAMEZ Jade 30 / 07 / 2008 Antibes (06) AFSSA 06KAISER Yohan 02 / 02 / 2002 Tours (37) AFSSA 06LIGORI Pablo 31/05 / 2002 Natal (99) AFSSA 06LYOTARD Tom 28 / 06 / 2007 Nice (06) AFSSA 06MALAUSSENA Camille 03 / 11 / 1996 Nice (06) AFSSA 06OURMIERES Lou 06 / 12 / 2008 Cagnes-sur-Mer (06) AFSSA 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 17 MARS 2026
NOM PRÉNOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE piDELIN Dominique 31/12 / 1961 Melun (77) AFSSA 06GONSOLIN Julian 29 / O5 / 2000 Versailles (78) AFSSA 06PEZERON Andrea 13 / 10 / 2001 Cagnes-sur-Mer (06) AFSSA 06
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