ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-124
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262
du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers (4
pages) Page 4
8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté
2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400
VOUZIERS (4 pages) Page 9
DDCSPP 08 /
8-2020-12-30-00001 - AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Lien VAN DAMME (3 pages) Page 14
DDT 08 /
8-2021-09-17-00004 - Arrêté n°2021-536 (2 pages) Page 18
DDT 08 / SE
8-2021-09-20-00002 - Arrêté n° 2021-550 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
MONTCY-NOTRE-DAME (2 pages) Page 21
Préfecture 08 /
8-2021-09-15-00003 - arrêté portant habilitation des Pompes funèbres et
marbrerie de la pointe dans le domaine funéraire
(1 page) Page 24
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-09-22-00001 - AP 2021-486 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières .odt
2.odt.pdf (4 pages) Page 26
8-2021-09-22-00002 - AP 2021-487 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt
2.odt.pdf (4 pages) Page 31
8-2021-09-17-00001 - Arrêté n°2021-478 portant agrément d'un agent de
police municipale- M. HUART (2 pages) Page 36
8-2021-09-17-00002 - Arrêté n°2021-479 portant agrément d'un agent de
police municipale - M. NOIZET (2 pages) Page 39
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant modification
de la commission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets
ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe (4 pages) Page 42
8-2021-09-20-00001 - Décision dossier LIDL Sedan (4 pages) Page 47
2
Préfecture 08 / DCL
8-2021-09-15-00002 - arret candidatures (1 page) Page 52
3
ARS - DD08
8-2021-06-08-00002
Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté
2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et
la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400
Vouziers
ARS - DD08 - 8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers 4
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santéet Sécurité
Arrêté n° 2021-317portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2019-262 du 6 mai 2019portant mise en demeure de faire cesserun danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 6, Rue du Froidmanteau — 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS)Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes :Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-262 du 6 mai 2019 portant mise en demeure de faire cesser undanger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6, ruedu Froidmanteau 08400 VOUZIERS :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers 5
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de l''ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 5 mai 2021,constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 6, rue du Froidmanteau 08400VOUZIERS (référence cadastrale : section AH n° 159);CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble susvisé a permisd'écarter la situation de danger imminent, pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2019-262 du 6 mai 2019 ;Sur proposition de la directrice générale de l''ARS Grand Est ;ARRÊTEArticle 1°:L'arrété préfectoral n° 2019-262 du 6 mai 2019 portant mise en demeure de faire cesser undanger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6, ruedu Froidmanteau — 08400 VOUZIERS -— cadastrée section AH n° 159, propriété de Monsieur GuyDARCQ - est abrogé.
Article 2:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.I! sera transmis :— au maire de VOUZIERS ;— au procureur de la République ;= aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au president. du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) :- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 3 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) :- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).
ARS - DD08 - 8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers 6
Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, desSolidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charieville-Mézières, le gg JUIN 2021Le Préfet ,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
ristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers 7
ARS - DD08 - 8-2021-06-08-00002 - Arrêté 2021-317 portant abrogation arrêté 2019-262 du 6/5/2019 portant mi se demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 6 Rue du Froidmanteau 08400 Vouziers 8
ARS - DD08
8-2021-06-16-00005
Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté
2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure
de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400
VOUZIERS
ARS - DD08 - 8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté 2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400 VOUZIERS 9
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- 3 242portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2021-073 du 11 février 2021portant mise en demeure de faire cesserun danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 7, rue Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1311-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 111-6-1 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-073 du 11 février 2021 portant mise en demeure de faire cesser undanger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7, rueEmile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS ;
ARS - DD08 - 8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté 2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400 VOUZIERS 10
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécuritéde l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 28 mai 2021, constatant laréalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 7, Rue Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS(référence cadastrale : section AD n° 313) :CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble susvisé a permis d'écarter lasituation de danger imminent, pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage, mentionnéedans l'arrêté préfectoral n° 2021-073 du 11 février 2021 :Sur proposition de la directrice générale de ARS Grand Est :
ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° 2021-073 du 11 février 2021 portant mise en demeure de faire cesser un dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7, rue EmileHeren, VRIZY — 08400 VOUZIERS -— cadastrée section AD n° 313, propriété de monsieur DARCQ Guy— est abrogé. \
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, ainsi qu'àl'occupant des locaux concernés.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au sous-préfet de VOUZIERS :— au maire de VOUZIERS ;— au procureur de la République ;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ;— au directeur départemental des territoires :— au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations :— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et a l'agence départementale d'informationsur le logement.
Article 3 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :— un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex) :— un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) ;— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
ARS - DD08 - 8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté 2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400 VOUZIERS 11
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 JUIN 2021Plle Prefer dea xiéAnE,
istian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté 2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400 VOUZIERS 12
ARS - DD08 - 8-2021-06-16-00005 - Arrête n°2021-332 portant abrogation de l'arrêté 2021-073 du 11/02/21 portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité - 7 Rue Emile Heren, Vrizy 08400 VOUZIERS 13
DDCSPP 08
8-2020-12-30-00001
AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Lien VAN DAMME
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00001 - AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Lien VAN DAMME 14
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité

A R R Ê T É DDCSPP N° 2020 - 260
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lien VAN DAMME
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité de
préfet des Ardennes
Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protec-
tion des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2019-883 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à
M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes ;
Vu la demande présentée par Madame Lien VAN DAMME née le 27 novembre 1991 à Gard
(Belgique) et domiciliée professionnellement au 6 rue du Château 08450 Chémery sur Bar ;
Considérant que Madame Lien VAN DAMME remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;
A R R Ê T E
Article 1 er : abrogation
L'arrêté DDCSPP n° 2019-196 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lien VAN
DAMME est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00001 - AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Lien VAN DAMME 15
Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lien VAN DAMME , docteur vétérinaire
administrativement domiciliée au 6 rue du Château 08450 Chémery sur Bar .
Article 3 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : engagement
Madame Lien VAN DAMME, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : police sanitaire
Madame Lien VAN DAMME pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : non respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 7 : délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : exécution
Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes et le docteur Lien VAN DAMME sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 décembre 2020
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection animale et environnement,
Dr Vét.Justine JONON
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00001 - AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Lien VAN DAMME 16
Délai et voie de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2020-12-30-00001 - AP 2020-260 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Lien VAN DAMME 17
DDT 08
8-2021-09-17-00004
Arrêté n°2021-536
DDT 08 - 8-2021-09-17-00004 - Arrêté n°2021-536 18
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
ARRETE n°2021- 5 36Portant délégationde signatureLe Préfet des Ardennes,Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),Chevalierde la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,modifiée;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification desquartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notesd'instructions appelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification desquartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notesd'instruction appelées en application de ces règlements:Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des'Ardennes;Vu l'arrété du 1° décembre 2020 portant nomination de M. Philippe CARROT, directeur départemental desterritoires des Ardennes à compter du 14 décembre 2020 ;Vu la décision du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 14décembre 2020 portant nomination de M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires, enqualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine du département desArdennes;Vu l'arrêté du 09 août 2021 portant nomination de M. Christophe FRADIER, directeur départemental adjointdes territoires des Ardennes à compter du 1° septembre 2021:Vu l'arrêté de nomination du 13 juin 2017 de Mme Pascale DELAMARRE, cheffe du service logement eturbanisme à la direction départementale des territoires des Ardennes;Vu l'arrêté de nomination du 5 octobre 2018 de M. Aurélien ALIZARD, chef de l'unité logement social etrenouvellement urbain à la direction départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARROT, directeur départemental desterritoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dudépartement des Ardennes, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD, et NPNRU.
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EtSans limite de montantPoure Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et a l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU; .
e Réaliser tous les actes concourant au processus d'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU dans les applications informatiques interfacées avec le systèmed'information financière de l'ANRU et les transmettre aux services du siège ;La signature des décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU,NPNRU, et du PNRQAD, ainsi quela signature des décisions d'autorisation de prêts bonifiés ActionLogement restent de la responsabilité du préfet uniquement, sauf en cas d'absence ou d'empéchementd'une durée supérieure à 5 jours ouvrés.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à M. Christophe FRADIER, en sa qualité de directeur départemental adjoint, à Mme PascaleDELAMARRE, en sa qualité de cheffe du service logement et urbanisme, et à M. Aurélien ALIZARD,en sa qualité de chef de l'unité logement social et renouvellement urbain, à la direction départementaledes territoires des Ardennes, aux fins de signer et réaliser l'ensemble des actes mentionnés audit article.'Article 3: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-128 du 10 mars 2021.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Une copie decet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de ANRU.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 7 SEp 2021Le Préfet des ArdennesDélégué territorial de l' ANRU
A aoJean-Sébastien LAMONTAGNE
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DDT 08
8-2021-09-20-00002
Arrêté n° 2021-550 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de MONTCY-NOTRE-DAME
DDT 08 - 8-2021-09-20-00002 - Arrêté n° 2021-550 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de MONTCY-NOTRE-DAME 21
DirectiondépartementaleEr des territoiresPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 550
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinesSur la commune de MONTCY-NOTRE-DAMELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 1Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vul'arrêté du 30 août 2021 portant Subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;:Vu le courrier en date du 20 juillet 2021 déposée par Mme PAILLIER Magali, domiciliée à MONTCY-NOTRE-DAME ;Vu la demande en date du 20 septembre 2021 de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie,missionné a cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les. dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deMONTCY-NOTRE-DAME, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 14 novembre 2021 inclus, à détruire lesfouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de MONTCY-NOTRE-DAME.
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ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquatpour mener à bien les opérations.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ou.plusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires. du permis de chasser validé et. êtreconvenablement assurés. Ils devront également tenir à jour fe carnet de prélèvement remis par laFD.C.A. et par ailleurs de manière constante rendrent compte de leur activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin desopérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MONTCY-NOTRE-DAME. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la: commune de MONTCY-NOTRE-DAME et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 20 septembre 2021
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le-chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
. ae
Delais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet: www.telerecours. fr
DDT 08 - 8-2021-09-20-00002 - Arrêté n° 2021-550 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de MONTCY-NOTRE-DAME 23
Préfecture 08
8-2021-09-15-00003
arrêté portant habilitation des Pompes funèbres
et marbrerie de la pointe dans le domaine
funéraire
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00003 - arrêté portant habilitation des Pompes funèbres et marbrerie de la pointe dans le domaine
funéraire 24
LE
PRÉFETDES ARDENNES . . . 7 , NrLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéFealité Bureau de la réglementation et des élections125 sl
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de Signature aM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande formulée par M. Romain BAONVILLE, président de la SAS Pompes funèbres etmarbrerie de la Pointe en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire
ARRETEArticle 1%: La SAS Pompes Funèbres et Marbrerie de la Pointe, représentée par M. RomainBAONVILLE, sise à Givet, 40 rue d'Altkirch, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture de corbillards et des voitures de deuils :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-08-0046.Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable 5 ans jusqu'au 14 septembre 2026Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés demet Charleville-Méziéres, le 15 septembre 2021Pour le Préfet,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00003 - arrêté portant habilitation des Pompes funèbres et marbrerie de la pointe dans le domaine
funéraire 25
Préfecture 08
8-2021-09-22-00001
AP 2021-486 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
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Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00001 - AP 2021-486 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
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ExPREFETDES ARDENNES oo, | ;Liberté Direction des services du cabinetPreis
Arrêté n°2021- 486 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières :VU l'arrêté n° 2021 / 497 du ler septembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation du 21 septembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillanceparticulière rue des Paquis, face à la Capitainerie, port de plaisance du Mont-Olympe, dumercredi 22 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26 octobre 2021 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020:CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1% : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 22 septembre 2021 a 8h30 jusqu'au mardi 26 octobre 2021 à 8h30 rue desPaquis, face a la Capitainerie, port de plaisance du Mont-Olympe, motifs: faits derassemblements, trafic de stupéfiants, consommation d'alcool et rodéos motos.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic destupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintesaux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie, régulation flux transport autresque routiers et prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00001 - AP 2021-486 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
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autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 22 SEP, 221
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreIntroquit:- soit Un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chélons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-09-22-00002
AP 2021-487 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
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ExPREFETDES ARDENNES | | ; |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 487 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n° 2021 / 497 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU la demande d'autorisation du 27 août 2021, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière à ladéchetterie rue de Savigny-Pré du mercredi 22 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26octobre 2021 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Méziéres :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 22 septembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 26 octobre 2021 à 8h30à ladéchetterie rue de Savigny-Pré, motifs: dégradations, intrusions et vols répétés dans lesbennes URBASER.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers,constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des.consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00002 - AP 2021-487 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
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itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire deCharleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Méziéres, le 2 2 SEP, 2921
Pour le préfet et parla Directrice des gation,s du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroquit:- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-09-22-00002 - AP 2021-487 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
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Préfecture 08
8-2021-09-17-00001
Arrêté n°2021-478 portant agrément d'un agent
de police municipale- M. HUART
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00001 - Arrêté n°2021-478 portant agrément d'un agent de police municipale- M. HUART 36
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrété n°2021- 478 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R114-1,R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 :Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale :Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-497 du 01 septembre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Revin en date du 28 avril 2021 nommant M. XavierHUART, né le 16 décembre 1975 a Revin (08) en qualité de gardien brigadier de policemunicipale a compter du 07 mai 2021;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Revin datée du 29 avril2021 en faveur de M. Xavier HUART, né le 16 décembre 1975 à Revin (08) :Vu l'agrément délivré le 9 septembre 2021 en faveur de. M. Xavier HUART, né le 16 décembre1975 à Revin (08) par M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deCharleville-Mézières;Considérant que M. Xavier HUART, né le 16 décembre 1975 à Revin (08), remplit les conditionsfixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Xavier HUART, né le 16 décembre 1975 à Revin (08), est agréé en qualitéd'agent de police municipale.ARTICLE 2: l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00001 - Arrêté n°2021-478 portant agrément d'un agent de police municipale- M. HUART 37
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée a M. le maire de la commune de Revin pour notification al'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 1 7 SEP. 2021ation,Pour le préfet et par dé&ÆS du cabinet,La directrice des se
juliDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être fitroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-09-17-00002
Arrêté n°2021-479 portant agrément d'un agent
de police municipale - M. NOIZET
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00002 - Arrêté n°2021-479 portant agrément d'un agent de police municipale - M. NOIZET 39
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-479 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R.114-1,R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-497 du 01 septembre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Revin en date du 31 mai 2021 nommant M. FabienNOIZET, né le 7 juillet 1980 a Charleville-Mézières (08) en qualité de gardien brigadier depolice municipale stagiaire à compter du 15 juin 2021;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Revin datée du 9 juin2021 en faveur de M. Fabien NOIZET, né le 7 juillet 1980 à Charleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 9 septembre 2021 en faveur de. M. Fabien NOIZET, né le 7 juillet 1980à Charleville-Mézières (08) par M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deCharleville-Méziéres ;Considérant que M. Fabien NOIZET, né le 7 juillet 1980 à Charleville-Mézières (08), remplit lesconditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Fabien NOIZET, né le 7 juillet 1980 à Charleville-Mézières (08), est agréé enqualité d'agent de police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
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ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée a M. le maire de la commune de Revin pour notification al'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 4 7 cep 2021
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présefit arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-09-17-00003
Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant
modification de la commission de suivi de site
pour l'installation de stockage des déchets
ménagers non dangereux et assimilés sise à
Sommauthe
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant modification de la commission de suivi de site pour
l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe 42
|PREFETDES ARDENNES - . ys ,Liberté Direction régionale de l'aménagementFer de l'environnement et du logement Grand Est
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°2021-535portant modification de la commission de suivide site pour l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux etassimilés sise à Sommauthe (08240)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-8-1 à R.125-8-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1979 autorisant la création d'une déchargecontrôlée d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Sommauthe :VU l'arrêté préfectoral n°2020-602 du 21 septembre 2020 portant modification de lacommission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets ménagers nondangereux et assimilés sise à Sommauthe (0240) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la circulaire du 15 novembre 2012 prise en application du décret n°2012-189 du7 février 2012 relatifs aux commissions de site ;Vu le courrier du 3 septembre 2021 du président du conseil départemental des Ardennesdésignant M. Michel Normand, titulaire, et M. Brice Fauvarque, suppléant, pour siéger au seinde la commission de suivi de site pour l'installation de stockage des déchets ménagers nondangereux et assimilés sise à Sommauthe (08240) ;Considérant que les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par lasociété SUEZ RV Nord-Est à Sommauthe et l'intérêt de mettre en place une commission desuivi de site en raison des nuisances éventuellement produites ;Considérant que ladite commission de suivi de site a été créée par arrêté préfectoral n°2017-589 du 1er décembre 2017 :Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la commissionde suivi de site pour l'installation de déchet ménagers non dangereux et assimilés sise àSommauthe;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
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l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe 43
Arrêté préfectoral portant modification de la CSS — SOMMAUTHE page 2/4
ARRETE
Article 1° : ObjetLa composition de la commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du code del'environnement, autour de l'installation de stockage de déchets ménagers non dangereux etassimilés, installation classée pour la protection de l'environnement, sise sur le territoire de lacommune de Sommauthe fixée par l'arrêté préfectoral n° 2020-602 du 21 septembre 2020est modifiée.Article 2 : Composition de la commissionLa commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1, présidée par le préfet des Ardennes ouson représentant, est composée de 5 collèges comme suit :Article 2.1 Collège « administration ou agence de l'Etat » :- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant;- Monsieur le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ouson représentant;- Madame la cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité de la préfecture desArdennes ou son représentant;Sont invités à titre consultatif, sans voie délibérative :- Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi, de la solidarité et de laprotection des populations ou son représentant;- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant.Article 2.2 Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics decoopération Intercommunale concernés » : |- Monsieur Michel NORMAND, conseiller départemental du canton de Charleville-Mézières 1,titulaire, et Monsieur Brice FAUVARQUE, conseiller départemental du canton de Rocroi,suppléant- Monsieur Jean-Baptiste GOMEZ, maire de la commune de Sommauthe, titulaire, et MadameMaryvonne ROUX, suppléante ;- Monsieur Pierre POTRON, représentant de la communauté de communes de l'ArgonneArdennaise, titulaire, et Monsieur Joël CARRÉ, suppléant.Article 2.3 Collège « riverains d'installation classées pour laquelle la commission est crée ouassociation de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée » :- Monsieur Stéphane LECOESTER, association « Nature et Avenir », titulaire, et MonsieurFrancis POTRON, suppléant ;- Monsieur Jean-Marie HORREAUX, association « Nature et Avenir », titulaire, et MadameMaylis MAGNOU , suppléante;- Monsieur Yann FRANGEL, riverain, titulaire, et Monsieur Christian GAIGNEUX, suppléant.Article 2.4 Collège « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission est crééeOU organismes professionnels les représentant » :- Monsieur Aurélien PETIT, responsable stockage zone centre, titulaire ;- Monsieur Gaetan DECOSTER, responsable de site, titulaire ;- Madame Caroline REVEL, ingénieur environnement, titulaire ;- Monsieur Eric DUMOLIN, directeur stockage Grand-Est /Bourgogne-Franche-Comté,suppléant ;- Madame Audrey MUZZOLINI, responsable de Projets Stockage suppléante ;- Monsieur Valentin CONDAL, Chargé de missions biodiversité, suppléant.
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l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe 44
Arrêté préfectoral portant modification de la CSS - SOMMAUTHE page 3/4Articles 2.5 Collège « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :- Monsieur Yannick CHEVREUX, responsable projet stockage, titulaire :- Monsieur Guillaume KNIPPER, chef de centre, titulaire ;- Madame Nadine REIN, suppléante;Article 3 : Autres participantsLa commission peut entendre tout expert susceptible d'éclairer ses décisions ou decompléter son information. Elle peut convier tout autre exploitant d'un activitéindustrielle proche de l'installation classée objet de la présente commission.Ces participants n'ont pas de voix délibérative.Article 4 : Composition du bureauLa commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des collèges, qui élabore l'ordre du jour.Le bureau est désigné lors de la première réunion de la commission dans sa configurationdéfinie au présent arrêté et fait l'objet d'un arrêté préfectoral séparé.Article 5 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la datede signature du présent arrêté.En cas de perte de la qualité de membre, de démission ou de décès, il sera procédé à unenouvelle désignation du membre concerné. Son mandat arrivera à échéance dans le mêmedélai.Article 6 : Fonctionnement de la commissionArticle 6.1 Quorum et représentation :Dans le cas où la commission de suivi de site se réunit en instance décisionnelle, le quorumest fixé à la moitié des membres.Dans le cas où la commission de suivi de site se réunit en configuration d'information, aucunquorum n'est requis.En cas d'empêchement et sans suppléance, pouvoir peut être donné à un autre membre dela commission appartenant au même collège que le membre empêché. Nul ne peut détenirplus d'un pouvoir.Article 6.2 Organisation matérielle et secrétariat :La commission de suivi de site se réunit, au moins une fois par an ou à la demande d'aumoins trois membres du bureau.Les convocations à la commission de suivi de site et les documents de séance sont transmis,par tout moyen, 14 jours avant la date de réunion.Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Vouziers.Les documents de séance et les comptes rendus sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre II du Livre ler du code de l'environnement (articlesL.124-1 et suivants).Les séances peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.Article 6.3 Règles de vote :En application de l'article R.125-8-4 du code de l'environnement, les collèges doiventbénéficier du même poids dans la prise de décisions.En cas de déséquilibre entre les collèges, il peut être appliqué la règle du plus petit multiplecommun :Exemple :2 sièges exploitants, 1 siège association, 4 sièges Élus, 3 sièges salariés = ppmc 1212 voix pour le représentant association ;6 voix par membre représentant l'exploitant;4 voix par membre représentant les salariés ;etc
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l'installation de stockage des déchets ménagers non dangereux et assimilés sise à Sommauthe 45
Arrêté préfectoral portant modification de la CSS - SOMMAUTHE page 4/4
Article 7 : Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit, en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture—BP-60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75800 Paris,- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 : PublicitéUne copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est en charge del'inspection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres.1 7 SEP. 2021Charleville-Mézières, lele préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire zéféral,
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2021-535 portant modification de la commission de suivi de site pour
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Préfecture 08
8-2021-09-20-00001
Décision dossier LIDL Sedan
Préfecture 08 - 8-2021-09-20-00001 - Décision dossier LIDL Sedan 47
PREFECTURE DES ARDENNESDirection de la Coordinationet de l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la CDAC
—
Commission départementale d'aménagement commercial des ArdennesDemande d'autorisation de régularisation d'un ensemble commercial par intégrationdu supermarché LIDL, sur la commune de Sedan| DECISION 2021-01
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme :VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18et L 5211-9;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/664 du 12 septembre 2019 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2019/547 du 14 octobre 2020 portant modification de laconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-495 du 01 septembre 2021, portant délégation de signature àMme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-486 du 25 août 2021, fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demandesusvisée;VU la demande présentée par le SAS FIGA GROUP (Centre commercial Pince Vent - Route deProvins, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE), représentée par Monsieur Bruno BLONDEL(Directeur Régional Est Gestion Immobilière, courriel: b.blondel@figa-groupe.com), reçue etenregistrée sous le numéro D033830821 par le secrétariat de la Commission le 5 août 2021,portant sur une demande d'autorisation de régularisation d'un ensemble commercial parintégration du supermarché LIDL, sur la commune de Sedan ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant laréunion;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 14 septembre 2021 :- CONSIDÉRANT que la régularisation du supermarché n'engendre ni de consommationfoncière ni d'imperméabilisation supplémentaire ;- CONSIDÉRANT que le projet ne donne pas lieu à une modification du nombre de places destationnement ;- CONSIDÉRANT que le projet n'a pas d'effet négatif sur l'animation urbaine ;- CONSIDÉRANT que le site d'implantation du projet dispose d'une desserte par lestransports collectifs et d'une accessibilité piétonnière sécurisée ;- CONSIDÉRANT que le projet n'engendre aucune dépense pour la collectivité, car les accèssont existants et aucune création sur le domaine public n'est à prévoir;- CONSIDÉRANT l'absence sur le site de risques ou de sensibilité particulière en matièreécologique ;EN CONSÉQUENCE, décide d'accorder la demande d'autorisation relative à la demanded'autorisation de régularisation d'un ensemble commercial par intégration du supermarchéLIDL, sur la commune de Sedan, demande présentée par le SAS FIGA GROUP (sise Centrecommercial Pince Vent - Route de Provins, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, représentéepar Monsieur Bruno BLONDEL (courriel : b.blondel@figa-groupe.com.)
Ont voté favorablement : 8- Mme ANCELIN - MM. BUTTICKER, CAILLAUD, CARTIER, DEPAIX, DUGARD, FOSTIER,NORMAND
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Ont voté défavorablement : NéantSe sont abstenus : M. SOGNYCharleville-Mézières, le 2 Qseptembre 2021 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La Sous-préfète de Sedan,Présidente de la commission départementaled'aménagement commercial, __— ase ~ a
«Sophie PAGES
Voies de recours : (Article R. 752-30 du Code du Commerce)La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délaid'un mois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commissionnationale d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex13,Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un moiset court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation estréputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
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Préfecture 08
8-2021-09-15-00002
arret candidatures
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité| mn Bureau de la Réglementation et des ElectionsPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n° J2Y — 53%portant sur les modalités de réception des candidatures pour l'électiondes membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Estet des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des ArdennesLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les dispositions du code du commerce relatives à l'élection des membres des chambres decommerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et desdélégués consulaires ;VU les dispositions du code électoral ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les Régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt decandidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie :VU farrêté préfectoral n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 instituant la commission d'organisation des élections desmembres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est, de la chambre decommerce et d'industrie des Ardennes ainsi que des délégués consulaires ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEARTICLE 'ier - Les déclarations de candidature des élections pour siéger tant à la chambre decommerce et d'industrie de la région Grand Est, de la chambre de commerce et d'industrie desArdennes, seront déposées en préfecture des Ardennes, bureau de la réglementation et des électionsaux heures habituelles d'ouverture au public (8h30- 11h30 et 13h30-16h30) du jeudi 23 septembre2021 au jeudi 30 septembre 2021 à 12h00.ARTICLE 2 - Les candidatures devront répondre aux dispositions législatives et réglementaires ducode du commerce et notamment aux articles R.713-8 et R.713-9 pour les élections des membrespour lélection des délégués consulaires. ll en sera délivré accusé de réception provisoire puisrécépissé définitif d'enregistrement des candidatures par la préfecture.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de la CCI des Ardennes et au président du tribunal de commerce de Sedanet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat. Charleville-Mézières, le 15 septembre 2021P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,on
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-09-15-00002 - arret candidatures 53