PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-019
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-01-07-00013 - SAP478610785 MULTISERVICES ET JARDINS .
DECOOPMAN JEROME (4 pages) Page 3
62-2025-01-07-00012 - SAP830112835 S CLEAN BRILLANCE SARAH
STOKLOSA (4 pages) Page 8
62-2025-01-06-00011 - SAP898246780 SANDRINE PAYET (4 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-01-08-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Flandre Lys (12 pages) Page 18
62-2024-12-27-00006 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED) à compter du 1er janvier 2025 (14
pages) Page 31
62-2025-01-09-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale des élus (2 pages) Page 46
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-01-15-00002 - arrêté fixant la liste des candidats, élections
municipales partielles d'Estevelles (4 pages) Page 49
62-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 22-2025 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le samedi 18 janvier 2025
à l'occasion
du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Paris Saint-Germain (PSG) (2 pages) Page 54
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-07-00013
SAP478610785 MULTISERVICES ET JARDINS .
DECOOPMAN JEROME
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00013 - SAP478610785 MULTISERVICES ET JARDINS .
DECOOPMAN JEROME 3
E a | | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Péle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 07/01/2025
Service à la Personne | ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/478610785
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
14 Voie Bossuet Kg www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00013 - SAP478610785 MULTISERVICES ET JARDINS .
DECOOPMAN JEROME 4
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de PEmploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, | |
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 16 décembre 2024 par Monsieur Jérôme
DECOOPMAN en qualité de dirigeant pour l'organisme «MULTISERVICES ET JARDINS» dont
l'établissement principal est situé au 34 rue du Général de Gaulle, à FREVENT (62270).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«MULTISERVICES ET JARDINS» dont l'établissement principal est situé 34 rue du Général
de Gaulle, à FREVENT (62270), enregistré sous le numéro SAP/478610785, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
_ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00013 - SAP478610785 MULTISERVICES ET JARDINS .
DECOOPMAN JEROME 5
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé .
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00013 - SAP478610785 MULTISERVICES ET JARDINS .
DECOOPMAN JEROME 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00013 - SAP478610785 MULTISERVICES ET JARDINS .
DECOOPMAN JEROME 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-07-00012
SAP830112835 S CLEAN BRILLANCE SARAH
STOKLOSA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00012 - SAP830112835 S CLEAN BRILLANCE SARAH
STOKLOSA 8
| |
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie : Arras, le 07/01/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/830112835
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne ©
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
S
(] .
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00012 - SAP830112835 S CLEAN BRILLANCE SARAH
STOKLOSA 9
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU Parrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU Parrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 19 décembre 2024 par Madame Sarah .
STOKLOSA en qualité de dirigeant pour l'organisme «S'CLEAN BRILLANCE» dont
l'établissement principal est situé au 51 rue du Général de Gaulle, à NOYELLES-SOUS-LENS
(62221).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«S'CLEAN BRILLANCE» dont l'établissement principal est situé 51 rue du Général de
Gaulle, à NOYELLES-SOUS-LENS (62221), enregistré sous le numéro SAP/830112835, pour
les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des .
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00012 - SAP830112835 S CLEAN BRILLANCE SARAH
STOKLOSA 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00012 - SAP830112835 S CLEAN BRILLANCE SARAH
STOKLOSA 11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-07-00012 - SAP830112835 S CLEAN BRILLANCE SARAH
STOKLOSA 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-06-00011
SAP898246780 SANDRINE PAYET
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00011 - SAP898246780 SANDRINE PAYET 13
| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS :
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras. le 06/01/2025
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/898246780
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne
soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
Nees)14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00011 - SAP898246780 SANDRINE PAYET 14
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrété préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 16 décembre 2024 par Madame Sandrine
PAYET en qualité de dirigeant pour l'organisme «SANDRINE PAYET» dont l'établissement
principal est situé au 69 rue du Commandant Dumetz, appt A, à ARRAS (62000).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«SANDRINE PAYET» dont l'établissement principal est situé 69 rue du Commandant
Dumetz, appt A, à ARRAS (62000), enregistré sous le numéro SAP/898246780, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Préparation de repas à domicile
¢ Livraison de courses à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00011 - SAP898246780 SANDRINE PAYET 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00011 - SAP898246780 SANDRINE PAYET 16
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-06-00011 - SAP898246780 SANDRINE PAYET 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-08-00008
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Flandre Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-08-00008 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes Flandre
Lys 18
PREFET PREFET
DU NORD DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Liberté
Egalité Ps
Fraternité
PRÉFECTURE DU NORD PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Flandre Lys
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code des transports ;
Vu te code de l'aviation civile ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation m°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la lot n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
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Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 nommant monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la communauté de communes
Flandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, complété par les
arrétés interdépartementaux des 27 décembre 2002 (adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie et
Lestrem) et 29 mai 2013 (adhésion de Saiily-sur-la-Lys) ;
Vu les arrétés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et les
arrétés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modification
des statuts de la communauté de communes ;
Vu les arrétés interdépartementaux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et
extension des compétences de la communauté de communes Flandre Lys et définition de l'intérêt
communautaire ;
Vu les arrêtés interdépartementaux des 9 mars 2010, 29 avril 2010, 22 mars 2012, 17 octobre 2012,
28 février 2013, 24 décembre 2015, 2 février 2017, 29 décembre 2017, du 30 juin 2021, 24 septembre
2021 et du 19 mai 2022 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre-Lys ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la communauté de communes Flandre Lys modifié par l'arrêté
interdépartemental en date du 18 octobre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Christophe
MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu la délibération en date du 2 juillet 2024 par laquelle le conseil de la communauté de communes
Flandre-Lys valide {a modification de ses statuts ;
Vu la lettre en date du 3 juillet 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Flandre-
Lys, en application de l'article L. 5211-17 du CGCT, notifie la délibération du conseil communautaire
relative à la modification des statuts de la CCFL aux maires des communes membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Fleurbaix (16 septembre
2024), Haverskerque (19 septembre 2024), La Gorgue (25 septembre 2024), Laventie (26 septembre
2024), Lestrem (26 septembre 2024) et Sailly-sur-la-Lys (3 octobre 2024) qui se prononcent
favorablement sur la modification des statuts de la communauté de communes Flandre Lys ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Estaires (12 septembre
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Lys 20
2024) et de Merville (19 septembre 2024).
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification des statuts de la
communauté de communes Flandre Lys sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRETENT
ARTICLE 1
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 portant création de la
communauté de communes Flandre Lys, modifiées et complétées par les arrétés préfectoraux susvisés,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2: COMPETENCES » ;
La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidari-
té, dans le respect de leur identité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
2.1 - Compétences obligatoires
La communauté de communes Flandre Lys exerce, de plein droit au lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
211: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
21.2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à L.4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont ta création d'offices de tourisme sans préjudice
de l'animation touristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec
les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
21.3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions pré-
vues à l'article L.211-7 de l'environnement ;
21.4 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la foi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2.1.5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
24.6 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code gé-
néral des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux com-
munautés de communes ;
21.7 : Eau, sans préjudice de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
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2.2 - Compétences supplémentaires assvietties à la définition d'un intérêt communautaire
La communauté de communes Flandre Lys exerce, en lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
221 : Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
2.2.2 : Politique du logement et du cadre de vie.
2.2.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie.
2.2.4: Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire,
2.2.5 : Action sociale d'intérêt communautaire.
2.2.6 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.3 - Compétences volontaristes ou résultant d'autres réglementations
En outre, la communauté de communes Flandre Lys exerce les compétences suivantes :
2.31 : Politique culturelle d'intérêt communautaire :
La communauté de communes peut participer, subventionner ou assurer directement des
actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la
communauté de communes ;
Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal
2.3.2 : Politique sportive d'intérêt communautaire :
1. Mise en place d'une politique d'apprentissage de la natation en milieu scolaire ;
2. Mise en place d'actions d'accompagnement à la pratique cyclable en milieu scolaire et
extrascolaires ;
3. Aide aux mouvements sportifs du territoire.
2.3.3 : Politique concertées d'actions intercommunales :
Politique de sensibilisation aux questions sociétales ;
Animation de la convention territoriale et globale avec les Caisses d'Allocations Familiales du
Nord et du Pas-de-Calais ;
Aide aux projets associatifs, aux manifestations et aux animations sur le territoire
intercommunal.
Actions visant au développement et à l'animation du territoire de la Communauté de
communes, dont l'organisation d'événements.
2.3.4 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales :
Création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge temporaire pour animaux errants.
2.3.5 : Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales
de l'eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et
de gestion des eaux).
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+ 2.3.6: Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
e 2.3.7: Compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-
Calonne :
+ Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l'État et le SMALIM et exercice des droits et
obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d'aliéner les biens ;
+ Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome ;
« Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c'est-a-
dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du régime
d'exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de l'exploitant en
cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de l'aviation civile, les
obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qui fait l'objet d'une surveillance
de l'État ;
+ Définition de la stratégie de développement et d'investissement de l'aérodrome, et valorisation
domaniale des emprises disponibles ;
* Organisation du financement de l'aérodrome (principalement stratégie de tarification des services
aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs) ;
+ Éventuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.
D'une manière générale, la CCFL peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication
concourant au développement de l'aérodrome de Merville-Calonne.
e 2.3.8: Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d'un
Espace Numérique de Travail pour les écoles du Ter degré sur le Territoire de la CCFL.
+ 2.3.9; Élaboration, mise en œuvre, suivi du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
ARTICLE 2
Conformément à l'article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, il est acté que la
CCFL est habilitée à passer et exécuter les marchés publics et accords cadre en tout ou partie, dans le
cadre de groupements de commande constitués entre les communes membres de la communauté de
communes ou entre les communes membres et la communauté de communes.
La CCFL sera habilitée à agir sur la base d'une convention passée entre les communes membres
constituées en groupement de commande et la communauté de communes Flandre Lys,
indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que
soient les compétences qui lui ont été transférées.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, il
est acté que l'adhésion de la Communauté de communes Flandre Lys a un syndicat mixte est
subordonnée au seul accord du conseil communautaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
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ARTICLE 5
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur
sont attachés a la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des
deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5.
Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétences
transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 6
xL'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, a la date du
transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous
leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 7
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-préfets de Dunkerque et
Béthune ainsi que le président de la communauté de communes Flandre-Lys sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée a:
~ mesdames et messieurs les maires des communes membres
— monsieur le président de la chambre régionale des comptes
- monsieur le directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département
du Nord
- monsieur le directeur départemental def territoires et de la mer du Nord
Fait à Lille, le 0 8 JAN, 2025
Pour le préfet du Pas-d Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétajre général Le secrétaire général
sf UL
D ——- à
Christophe MARX Pierre MOLAGER
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 4
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ANNEXE 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE-LYS
STATUTS
Vu pour être annexé à notre arrêté du 8 JAN 2025
calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,
re général Le secrétaire général
GX Wb
tistophe MAR Pierre MOLAGER
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Ournkerque Cedex 1
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Lys 25
ARTICLE 1: COMMUNES MEMBRES :
H est créé entre les communes de:
> Estaires,
Fleurbaix,
Haverskerque,
La Gorgue,
Laventie,
Lestrem,
Merville,
Sailly-sur-la-LysY ¥VNYNWN VY
Une Communauté de Communes qui prend la dénomination de « Communauté de communes Flandre
Lys » dite « CCFL ».
La Communauté de communes est régie par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales, notamment par les articles L.5211-1 à L.5211-63 et £.5214-1 à L.5214-29,
ARTICLE 2 : COMPETENCES :
La Communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidari-
te, dans le respect de leur identité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
21 - Compétences obligatoires
La Communauté de communes Flandre Lys éxerce, de plein droit au lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
e 2.1.1: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
e 2.1.2: Actions de développement économique dans les conditions prévues à L.4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice
de l'animation touristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec
les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
+ 21.3: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions pré-
vues à l'article L.211-7 de l'environnement ;
e 21.4: Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
e 21.5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
+ 2.1.6: Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L,2224-8 du code gé-
néral des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août
2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux com-
munautés de communes ;
e 2.1.7: Eau, sans préjudice de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
2.2 - Compétences supplémentaires assuijetties à la définition d'un intérêt communautaire
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La Communauté de communes Flandre Lys exerce, en lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
2.2.1: Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
2.2.2 : Politique du logement et du cadre de vie.
2.2.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie.
2.24 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipement de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
2.2.5 : Action sociale d'intérêt communautaire.
2.2.6 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.3 - Compétences volontaristes ou résultant d'autres réglementations
En outre, la Communauté de communes Flandre Lys exerce les compétences suivantes :
am2.31 : Politique culturelle d'intérêt communautaire :
La communauté de communes peut participer, subventionner où assurer directement des
actions visant à la promotion de la culture, du patrimoine et de l'animation du territoire de la
Communauté de Communes ;
Mise en œuvre et coordination d'un réseau de Lecture publique intercommunal.
2.3.2 : Politique sportive d'intérêt communautaire :
4. Mise en place d'une politique d'apprentissage de la natation en milieu scolaire ;
5. Mise en place d'actions d'accompagnement à la pratique cyclable en milieu scolaire et
extrascolaires ;
6. Aide aux mouvements sportifs du territoire.
2.3.3 : Politique concertées d'actions intercommunales :
Politique de sensibilisation aux questions sociétales ;
Animation de la convention territoriale et globale avec les Caisses d'Allocations Familiales du
Nord et du Pas-de-Calais ;
Aide aux projets associatifs, aux manifestations et aux animations sur le territoire
intercommunal.
Actions visant au développement et à l'animation du territoire de la Communauté de
communes, dont l'organisation d'événements.
2.3.4 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales :
Création, gestion, entretien et fonctionnement d'un refuge temporaire pour animaux errants.
2.3.5 : Portage des outils de planification en matière de gestion de l'eau (commissions locales
de l'eau, schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, schéma d'aménagement et
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e 2.3.6: Organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre Il de la première partie du Code
des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
e 2.3.7: Compétence relative à l'exploitation et à la propriété de l'aérodrome de Merville-
Calonne :
= Propriété du domaine aéroportuaire transféré par l'État et le SMALIM et exercice des droits et
obligations du propriétaire ; gestion domaniale avec latitude de déclasser et d'aliéner les biens ;
* Aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome ;
« Autorité responsable du service public aéroportuaire et, le cas échéant, autorité concédante, c'est-à-
dire, dans le respect des dispositions de droit commun applicables, détermination du régime
d'exploitation (concession de service public, marché public ou régie directe) et choix de l'exploitant en
cas de concession de service public. Toutefois, conformément au code de l'aviation civile, les
obligations en matière de sécurité et de sûreté pèsent sur l'exploitant qui fait l'objet d'une surveillance
de l'État :
* Définition de la stratégie de développement et d'investissement de l'aérodrome, et valorisation
domaniale des emprises disponibles ;
« Organisation du financement de l'aérodrome (principalement stratégie de tarification des services
aéroportuaires et mise en place, le cas échéant, d'apports financiers extérieurs) ;
« Éventuelle maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.
D'une manière générale, la CCFL peut réaliser toute concertation, étude ou action de communication
concourant au développement de l'aérodrome de Merville-Calonne.
+ 2.3.8: Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif pour la mise en place d'un
Espace Numérique de Travail pour les écoles du 1er degré sur le Territoire de la CCFL.
e 2.3.9: Elaboration, mise en œuvre, suivi du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE :
L'intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du code
général des collectivités territoriales.
Les délibérations du Conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire attaché aux
compétences exercées sont annexées aux présents statuts.
ARTICLE 4 : GROUPEMENT DE COMMANDES
Conformément a l'article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, l'EPCI est habilité par
les présents statuts à passer et exécuter les marchés publics et accords cadre en tout ou partie, dans le
cadre de groupements de commande constitués entre les communes membres de la communauté de
communes ou entre les communes membres et la communauté de communes. L'EPCI sera habilité a
agir sur la base d'une convention passée entre les communes membres constituées en groupement de
commande et la Communauté de communes Flandre Lys, indépendamment des fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été
transférées.
ARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
La Communauté de communes Flandre Lys est administrée par un conseil communautaire composé de
délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévus
par le code général des collectivités territoriales.
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
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Lys 28
Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne
peut avoir plus de la moitié des sieges.
Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d'un délégué suppléant, désigné
dans les conditions prévues par le code précité, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix
délibérative en cas d'absence du titulaire.
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président,
à son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de
Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition.
Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de communes.
ARTICLE 6 : BUREAU :
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un président, un ou plusieurs vice-
présidents et éventuellement un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans les conditions fixées par
l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes. Il représente la
Communauté de Communes en justice. Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par
arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Le président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature
au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des
services techniques et aux responsables de service.
Le président de la Communauté de communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires
l'exigent.
li est tenu de le convoquer :
e Chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers
au moins des membres du conseil,
e Quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département,
dans un délai maximal de trente jours.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 7 : DELEGATIONS :
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles
citées à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation.
ARTICLE 8 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :
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Lys 29
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
e La contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s'y rattachent ainsi que la taxe
d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non
bâties,
e Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
e Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service,
+ Les subventions de l'Etat, des collectivités régionale ou départementale ou de l'Union
Européenne et toutes aides publiques,
+ Les produits des dons et legs, à l'exception de ceux consentis directement à une commune
membre,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts
ARTICLE 9 : INDEMNITES :
Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire.
ARTICLE 10 : SIEGE :
Le siège social de la Communauté de Communes Flandre Lys est fixé au :
500 rue de la Lys, 59253 LA GORGUE
Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés
sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d'une mise à disposition.
ARTICLE 11: DUREE
La Communauté de Communes Flandre Lys est créée pour une duréeillimitée.
ARTICLE 12 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :
Le comptable assignataire de la Communauté de Communes Flandre-Lys est nommé par arrêté sur
proposition du Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :
Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la
Communauté de Communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans
les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L.S211-17 à L.5211-20 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR :
Un règlement intérieur préparé par le bureau sera adopté par le conseil communautaire et annexé aux
présents statuts.
ARTICLE 15 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du Code Général des Coliectivités Territoriales,
l'adhésion de la Communauté à un Établissement de Coopération Intercommunale est subordonnée au
seul accord du conseil communautaire.
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Lys 30
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62-2024-12-27-00006
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED) à
compter du 1er janvier 2025
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à compter du 1er janvier 2025 31
PREF PREFETDU con DU PAS-DE-CALAIS
ries pe
i Fraternité
PRÉFECTURE DU NORD PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
à compter du 1° janvier 2025
—000---
Le préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°88-13 du § janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu ta loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
Vu la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
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de l'action publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 nommant monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Christophe
MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1961 portant création entre les communes de Armbouts-Cappel,
Bergues, Bray-Dunes, Bourbourg, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Grand-Fort-
Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Malo-les-bains, Petite-Synthe, Rosendaél, Saint-Pol-sur-Mer, Steene,
Watten et Zuydcoote d'un syndicat ayant pour objet l'alimentation en eau potable de la région
dunkerquoise ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 29 janvier 1965, 20 septembre 1968, 27 avril 1973, 29 juin 1973, 3 juin
1975, 13 mai 1976, 21 août 1980 autorisant les communes de Grande-Synthe, Mardyck, Holque,
Hoymille, Ghyvelde, les Moéres, Uxem, Looberghe et la communauté urbaine de Dunkerque agissant au
nom des communes de Coudekerque-Village, Craywick, Fort-Mardick, Loon-Plage, Saint-Georges-sur-l'aa
et Tétéghem à adhérer au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région
dunkerquoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1966 autorisant le retrait de la commune de Steene du syndicat
d'alimentation en eau potable de {à région dunkerquoise ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 14 décembre 1969, 21 février 1971, 17 mai 1972, 15 juin 1976, 26
décembre 1983, 21 décembre 2011 et 1er janvier 2013 portant adhésion à la Communauté Urbaine de
Dunkerque des communes de Gravelines, Loon-Plage, Coudekerque-Village, Saint-Georges-sur-l'Aa,
Craywick, Bourbourg, Grand-Fort-Philippe, Spycker et Ghyvelde ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 17 décembre 1969 et 29 décembre 1971 portant fusion des
communes de Dunkerque, Malo-les-Bains, Rosendaël et Petite-Synthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 21 décembre 1979 et 8 décembre 2010 portant fusion-
association des communes de Dunkerque, Mardyck, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1972 autorisant le « Syndicat intercommunal pour l'alimentation en
eau de la région de Dunkerque (SIAERD) » à étendre ses attributions à la distribution d'eau industrielle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1974 approuvant le changement de dénomination du syndicat
qui devient «syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque
(SIAERD) » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 transformant le SIAERD en «syndicat mixte pour
l'alimentation en eau de la région de Dunkerque (SMAERD) » et adoptant les statuts du SMAERD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2009 portant modification des statuts du SMAERD ;
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à compter du 1er janvier 2025 33
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 transformant le SMAERD en « syndicat de l'eau du
dunkerquois (SED) » et adoptant les statuts du SED en approuvant les statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ghyvelde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Téteghem-
Coudekerque-Village ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant rattachement de la commune nouvelle de
Ghyvelde à la Communauté urbaine de Dunkerque et substitution de la commune nouvelle de
Téteghem-Coudekerque-Village aux communes de Téteghem et Coudekerque-village ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant extension des compétences et modification des statuts
du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant exercice territorialisé des compétences du Syndicat de
l'Eau du Dunkerquois ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 portant retrait de la commune de Wisques du
Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Leulinghem, Quelmes, Zudausques et Wisques à
compter du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant extension des compétences et extension du
périmètre avec modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant modification des statuts du Syndicat de l'eau du
Dunkerquois }
Vu les délibérations des communes de Acquin-Westbecourt (19 août 2024), Boisdinghem (6 septembre
2024), Leutinghem les Estrehem (16 octobre 2024), Quelmes (16 octobre 2024), Quercamps (3 octobre
2024) et Zudausques (11 octobre 2024) sollicitant le transfert de leur compétence défense extérieure
contre l'incendie (DECI) au syndicat de l'eau du Dunkerquois à compter du 1% janvier 2025;
Vu la délibération du syndicat de l'eau du Dunkerquois en date du 24 octobre 2024 acceptant le
transfert de la compétence défense extérieure contre l'incendie (DECI) exercée par les communes de
Acquin-Westbecourt, Boisdinghem, Leulinghem-les-Estrehem, Quelmes, Quercamps et Zudausques à
compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant que l'article 41 des statuts du syndicat prévoit qu'une compétence à la carte est
transférée au SED par arrêté préfectoral sur la base des délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante du membre et du comité syndical ;
Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRETENT
ARTICLE 1
Est acté le transfert au syndicat de l'eau du Dunkerquois de la compétence du service public de la
défense extérieure contre l'incendie, pour le compte des communes de Acquin-Westbecourt,
Boisdinghem, Leulinghem-les-Estrehem, Quelmes, Quercamps et Zudausques à compter du 1° janvier
2025.
L'annexe 1 des statuts est modifiée en conséquence.
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à compter du 1er janvier 2025 34
ARTICLE 2
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrété demeurent valables.
Les statuts de syndicat de l'eau du Dunkerquois sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Dunkerque, le
président du syndicat de l'eau du Dunkerquois et les maires des communes de Acquin-Westbecourt,
Boisdinghem, Leulinghem-les-Estrehem, Quelmes, Quercamps et Zudausques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :
- au président de la chambre régionale des comptes ;
— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord ;
— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Fait à Lille, le ...2.2.DEE...2026
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétairg général Le secretpire général
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|| ff
ristophe MARX | Pierre MOLAG
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à compter du 1er janvier 2025 35
Syndicat de l'eau du Dunkerquois (SED)
ANNEXE
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du
À Arras, À Lille, 2? Cr- 2024
Pour le préfet du Pas-deCalais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général Le secrétaire général
ristophe MARX Pierre MOLAGER.
Ca
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à compter du 1er janvier 2025 36
SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOIS
STATUTS
PRÉAMBULE
Arrêté préfectoral du 18 avril 1961: création du Syndicat Intercommunal pour
l'Alimentation en Eau Potable de la Région de Dunkerque.
Arrêté préfectoral du 23 juin 1972 : extension des attributions du Syndicat à la production
et à la distribution de l'eau industrielle.
Arrêté préfectoral du 30 septembre 1974: le Syndicat prend le nom de Syndicat
Intercommunal pour l'Alimentation en Eau de la Région de Dunkerque, le siège est fixé 25
rue Faulconnier à DUNKERQUE.
Arrêtés des 30 septembre 1974 et 13 mai 1976 : le Préfet du Nord acte la substitution de
la Communauté Urbaine de Dunkerque aux communes de son périmètre.
Délibération de la CUD du 21 juin 2001: la Communauté Urbaine de Dunkerque a
décidé de désigner 18 délégués pour la représenter au sein du Syndicat au lieu de 36
délégués prévus aux statuts, et a demandé que le Syndicat fasse évoluer ses statuts en
syndicat mixte fermé. Le Syndicat prend alors la dénomination de Syndicat Mixte pour
l'Alimentation en Eau de la Région de Dunkerque (SMAERD).
Délibération du SED du 21 septembre 2001 : adoption des statuts modifiés.
Délibération du SED du 10 juillet 2008 : nouvelle modification (mineure) des statuts
Délibération du SED du 17 juin 2013 : nouvelle modification statutaire pour permettre la
modification de la dénomination institutionnelle du SMAERD en Syndicat de l'eau du
Dunkerquois. L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 entérine cette modification et
porte transformation du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau de la Région de
Dunkerque en Syndicat de l'eau du Dunkerquois avec prise d'effet au 1° janvier 2014.
Délibération du 20 décembre 2012 : la Communauté Urbaine de Dunkerque a étendu son
périmètre en intégrant la Commune de Ghyvelde avec prise d'effet au 31 décembre 2013.
Il s'ensuit une modification nécessaire des Statuts du Syndicat sans pour autant modifier
le périmètre du Syndicat dans la mesure où la commune de Ghyvelde étant déjà membre
du Syndicat de l'eau du Dunkerquois.
31 décembre 2019 : modification des statuts pour tenir compte de l'adhésion au 31
décembre 2019, au titre des compétences « eau potable et eau industrielle » et
« assainissement » des syndicats des eaux de Leulinghem et Boisdinghem pour
l'intégralité de leurs compétences.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
à compter du 1er janvier 2025 37
TITRE I — DEFINITION, ÉTENDUE ET BUT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 — DEFINITION — ETENDUE
Le SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOIS, ci-après dénommé « Le SED », est un
Syndicat Mixte, constitué, en application des dispositions des articles L 5711-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales, entre les collectivités territoriales et
groupements de collectivités territoriales dont la liste figure en annexe aux présents
statuts.
Les dispositions légales applicables aux syndicats mixtes fermés lui sont donc applicables,
sous réserve des dispositions contraires ou complémentaires des présents statuts.
ARTICLE 2 — Siège
Le siège du syndicat est situé :
Immeuble Les Trois Ponts,
Cage F/1° étage,
257 Rue de l'école maternelle
59140 DUNKERQUE.
ARTICLE 3 — Compétences du syndicat mixte
Le SED est constitué sous la forme d'un Syndicat dit « à la carte », en application des
dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.).
Il dispose de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de
compétences facultatives que les membres peuvent ou non lui transférer.
Il peut par ailleurs se voir confier la gestion de services publics par ses membres dans les
conditions prévues à l'article 3.3 et assurer des missions dans les conditions prévues à
l'article 3.4.
3.1 Compétence obligatoire : Eau Potable et Eau Industrielle
Le SED exerce, au lieu et place des collectivités ou groupements de collectivités membres,
la compétence pour la production, le transport et la distribution d'eau potable
(compétence compiète de l'article L. 2224-7 du CGCT) et d'eau industrielle.
3.2 Compétences à la carte :
3.2.1 : défense extérieure contre l'incendie
Le SED exerce, au lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée, la
compétence prévue à l'article L.2225-1 et suivants du C.G.C.T., en matière de service
public de défense extérieure contre l'incendie.
Le SED est compétent pour assurer, en qualité de maitre d'ouvrage, la création,
l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des
moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d'intervenir en
amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
à compter du 1er janvier 2025 38
Le SED assure l'identification, l'accessibilité, la signalisation et la numérotation des points
d'eau incendie, ainsi qu'en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et
travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement.
Le SED réalise ou fait réaliser les opérations matérielles de contrôles techniques des
points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de
l'ensemble des ouvrages contribuant à la mise en œuvre du service public « Défense
Extérieure Contre l'Incendie » transféré au SED.
Le SED est compétent en matière d'ingénierie et études portant sur la création,
l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des
moyens des services incendie et de secours.
Sans préjudice des pouvoirs de police spéciale incombant aux autorités de police
compétentes, le SED est compétent pour réaliser ou faire réaliser, toutes études utiles à
la mise en œuvre de la gestion matérielle de la D.E.C.I et des pouvoirs de police spéciale
D.E.C.I. et leur coordination, et dès lors que ces études concourent aux objectifs du SED
ou qu'elles s'intègrent dans un des programmes de gestion patrimoniale des réseaux
d'eau potable et d'eau industrielle, mené par le SED.
3.2.2 Assainissement
Le SED exerce, au lieu et place des collectivités ou groupements de collectivités membres
qui la lui ont confiée, la compétence assainissement prévue à l'article L.2224-8 du
C.G.C.T.
Elle comprend l'ensemble des missions d'assainissement collectif et d'assainissement non
collectif. I] appartient toutefois au SED de décider de l'exercice ou non des missions
facultatives d'assainissement non collectif, sans que ses membres puissent les exercer au
cas ou il déciderait de ne pas les exercer.
Il est précisé que la compétence pour la gestion des eaux pluviales urbaines n'est pas
transférée au SED. Toutefois, en cas de réseaux unitaires, les eaux pluviales urbaines
sont collectées et évacuées par le SED. Dans ce cas, une convention est conclue entre le
SED et la collectivité compétente afin d'en régler les modalités techniques et financières.
3.3 Conventions de gestion de services publics :
Par conventions calquées sur le régime de l'article L. 5215-27 du code général des
collectivités territoriales, les collectivités ou groupements de collectivités membres du SED
peuvent lui confier la gestion des équipements affectés au service public de DECI. Cette
possibilité est offerte aux collectivités ou groupements de collectivités membres du SED
qui ne lui auraient pas transféré la compétence à la carte.
3.4 Missions hors périmètre du SED :
Le SED peut assurer toute mission, créer tout établissement public ou société et réaliser
toutes opérations administratives, commerciales, immobilières et mobilières revêtant un
intérêt public local lié à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées.
Le SED pourra notamment conclure des contrats de prestations de services en matière de
DECI avec les communes non-membres du SED situées sur son territoire et compétences
en matière de DECI, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-56 du code
général des collectivités territoriales.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
à compter du 1er janvier 2025 39
ARTICLE 4 : Modalité de transfert et de reprise d'une compétence à la carte
4.1 Transfert :
Un membre peut a tout moment transférer au SED une compétence à la carte
mentionnée à l'article 3.2 des présents statuts selon la procédure suivante :
e Transmission de la délibération de demande de transfert au président du SED ;
e Délibération du comité syndicai a la majorité simple ;
e Arrêté préfectoral.
La date du transfert de la compétence est librement déterminée, de manière concordante,
par le membre concerné et par le SED ; elle figure dans les délibérations.
Les délibérations doivent donner compétence aux chefs de l'exécutif pour mettre en
œuvre la procédure de transfert de la compétence (agents, biens, contrats, aspects
financiers).
4.2 Reprise :
Un membre peut à tout moment reprendre une compétence à la carte mentionnée à
l'article 3.2 des présents statuts selon la procédure suivante :
e Transmission de la délibération de demande de transfert au président du SED ;
e Délibération du comité syndical à la majorité simple ;
e Arrêté préfectoral.
La date de reprise de la compétence est librement déterminée, de manière concordante,
par le membre concerné et par le SED; elle figure dans les délibérations. A défaut
d'accord, elle intervient au terme d'un délai de 4 mois à compter de la délibération du
SED.
Les délibérations doivent donner compétence aux chefs de l'exécutif pour mettre en
œuvre la procédure de reprise de la compétence, conformément à l'article L. 5211-25-1
du code général des collectivités territoriales (agents, biens, contrats, aspects financiers).
Il est précisé que les modalités du retrait, notamment financières, ne sont pas une
condition préalable à la délibération du comité syndical du SED.
ARTICLE 5 : Adhésion et retrait du SED
5.1 Adhésion :
Une collectivité ou un groupement de collectivité compétent en matière d'eau potable et
industrielle peut à tout moment demander son adhésion au SED, conformément à l'article
L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations doivent donner compétence aux chefs de l'exécutif pour mettre en
œuvre la procédure d'adhésion (agents, biens, contrats, aspects financiers).
5.2 Retrait :
Un membre peut à tout moment demander son retrait du SED, conformément à l'article L.
5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que les modalités du retrait, notamment financières, ne sont pas une
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
à compter du 1er janvier 2025 40
condition préalable a la délibération du comité syndical du SED.
| TITRE II — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 -- Comité Syndical
Le SED est administré par un Comité syndical composé de délégués de ses membres. Les
délégués sont désignés par les membres. La durée du mandat des délégués est celle du
mandat des assemblées dont ils sont délégués.
6.1 Composition :
Le SED est composé des membres suivants :
- La Communauté Urbaine de DUNKERQUE
- La commune de BERGUES
- La commune de HOLQUE
- La commune de HOYMILLE
- La commune de LOOBERGHE
- La commune de UXEM
- La commune de WATTEN
- La commune de LEULINGHEM
- La commune de ZUDAUSQUES
- La commune de QUELMES
- La commune de BOISDINGHEM
- La commune de QUERCAMPS
- La commune de ACQUIN-WESTBECOURT
Les membres désignent leurs délégués au sein du comité syndical selon le tableau suivant
Membre Nombre de délégués
Communauté Urbaine de (24
Dunkerque
| Communes | 1 par commune
- Collège « Eau Potable, Eau Industrielle / Affaires générales » :
Le college « Eau Potable, Eau Industrielle / Affaires générales » est composé de l'en-
semble des délégués. I! est présidé par le Président du comité syndical conformément aux
dispositions légales de droit commun.
Il connaît des affaires générales du syndicat, non spécifiquement liées à l'une des compé-
tences transférées.
Il s'agit notamment de l'élection du Président et des membres du Bureau, des demandes
d'adhésion et de retrait du syndicat (à l'exclusion des demandes de transfert et de reprise
des compétences à la carte), des modifications statutaires (y compris lorsqu'elles
concernent spécifiquement l'une des compétences transférées).
Il administre également l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la com-
pétence obligatoire définie à l'article 3.1 des présents statuts.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
à compter du 1er janvier 2025 41
- College « DECI»:
Le collège « DECI » est composé des délégués des membres ayant transféré cette com-
pétence au SED, ainsi que du Président du comité ou, s'il est l'un des délégués du collège
« DECI », par l'un des vice-présidents non délégués du collège. Le président ou le vice-
président exerce la présidence du comité syndical réuni sous forme collégiale et prend
part aux votes avec voix délibérative.
Il administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence
DECI ou aux conventions mentionnées aux article 3.3 et 3.4 des statuts.
Il connait également des demandes de transfert ou de reprise de cette compétence par
un membre du syndicat ainsi que des demandes relatives à la conclusion ou à la résilia-
tion des conventions mentionnées à l'article 3.3 des statuts.
- Collège « assainissement »
Le collège « assainissement » est composé des délégués des membres ayant transféré
cette compétence au SED, ainsi que du Président du comité ou, s'il est l'un des délégués
du collège « assainissement », par l'un des vice-présidents non délégués du collège. Le
président ou le vice-président exerce la présidence du comité syndical réuni sous forme
collégiale et prend part aux votes avec voix délibérative. |
Il administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence as-
sainissement.
Il connait également des demandes de transfert ou de reprise de cette compétence par
un membre du syndicat.
6.2 Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit, à l'initiative de son Président, en session ordinaire au moins
une fois par trimestre. Le Président peut réunir le Comité syndical chaque fois qu'il le juge
utile. Le Comité syndical se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son Pré-
sident, à l'initiative de celui-ci ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses
membres, sur un ordre du jour déterminé. Le Président peut s'adjoindre autant que de
besoin toute personne compétente pour participer avec voix consultative aux travaux du
Comité syndical.
6.3 Présidence
Le Conseil Syndical élit le Président du Syndicat Mixte parmi ses membres pour la durée
de son mandat de délégué.
Le Président détient la police du comité syndical qu'il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée à ses
Vice-Présidents. Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
6.4 Règlement Intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical complète et précise les dispositions
des présents statuts concernant notamment les règles relatives aux réunions du Comité
syndical et à la convocation des délégués et les modalités de fonctionnement internes du
Comité syndical.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
à compter du 1er janvier 2025 42
ARTICLE 7 — Bureau du Syndicat
Le Bureau du syndicat est élu par le Comité syndical. Il est composé :
1. du Président ;
2. de vice-présidents dont le nombre est arrêté par délibération du Comité Syndical
dans les conditions définies à l'article L 5211-10 du CGCT.
La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils
sont délégués.
| TITRE III — BUDGET
ARTICLE 8 — Composition
Le budget du Syndicat Mixte comprend notamment :
En dépense :
Les remboursements d'emprunts,
Les acquisitions de biens meubles et immeubles,
Les dépenses pour travaux ou entretien,
Les frais de fonctionnement du syndicat mixte,
Les charges à répartir sur plusieurs exercices,
Les provisions et amortissements,
Toutes autres dépenses afférentes à l'objet du Syndicat Mixte,
En recette :
Les contributions des membres,
Le produit des emprunts,
Les subventions, les dons et legs,
Les reprises sur provisions et amortissements,
Les produits à répartir sur plusieurs exercices,
La part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement,
Les remboursements de TVA,
Toutes autres recettes afférentes à l'objet,
Les recettes d'exploitation,
Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte. . 0 0 + + + + ee ee
ARTICLE 9 — Financement des services assurés par le syndicat
9,1 Financement des services publics industriels et commerciaux
Les dépenses et recettes du service public d'eau potable et d'eau industrielle sont
retracées dans le budget annexe « Eau Potable et eau Industrielle ».
Les dépenses et recettes du service public d'assainissement sont retracées dans le budget
annexe « assainissement ».
Le service public d'Eau Potable et Industrielle et le service public d'assainissement sont
deux services de nature industrielle et commerciale. Leurs budgets sont équilibrés par les
produits perçus sur les usagers.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
à compter du 1er janvier 2025 43
9.2 Financement des services publics administratifs
La compétence « DECI » revêt un caractère administratif et relève à ce titre du budget
principal du syndicat.
Les charges relatives à cette compétence sont équilibrées par les contributions des
membres l'ayant transférée au SED. Ces contributions sont fixées chaque année par le
comité syndical selon la clé de répartition qu'il aura définie.
Les éventuelles conventions des article 3.3 et 3.4 sont directement rémunérées par les
communes concernées.
ARTICLE 10 — Dépenses d'administration générale
Les dépenses d'administration générale communes à l'ensemble des compétences du SED
sont supportées par chaque budget au prorata de son poids budgétaire.
Le prorata est établi en prenant en compte, pour chaque budget, les dépenses réelles de
fonctionnement, hors doubles comptes liés aux mouvements entre les budgets et à
l'exclusion des charges financières. Ce prorata est établi sur la base des mouvements
constatés dans le dernier compte administratif adopté.
Dans l'hypothèse où le budget primitif de l'exercice est adopté préalablement au compte
administratif du dernier exercice clos, il est procédé à un ajustement du prorata applicable
à l'exercice dans le budget supplémentaire de l'exercice.
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 — RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de
Dunkerque qui pourra percevoir une indemnité conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 — DURÉE DU SYNDICAT
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 13 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Ces nouveaux statuts entrent en vigueur à compter de la date de l'arrêté du
Représentant de l'État dans le département.
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à compter du 1er janvier 2025 44
ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des collectivités membres du SED à la date
d'entrée en vigueur des statuts
e Collectivités ayant adhéré à la compétence Obligatoire « Eau Potable
et eau industrielle »
- LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE
- LA COMMUNE DE BERGUES
- LA COMMUNE D'HOLQUE
- LA COMMUNE DE HOYMILLE
- LA COMMUNE LOOBERGHE
- LA COMMUNE D'UXEM
- LA COMMUNE DE WATTEN
- LA COMMUNE DE LEULINGHEM
- LA COMMUNE DE ZUDAUSQUES
- LA COMMUNE DE QUELMES
- LA COMMUNE DE BOISDINGHEM
- LA COMMUNE DE QUERCAMPS
- LA COMMUNE D'ACQUIN-WESTBECOURT
e« Collectivités ayant adhéré à la compétence a la carte «
assainissement »
- LA COMMUNE DE LEULINGHEM
- LA COMMUNE DE ZUDAUSQUES
- LA COMMUNE DE QUELMES
- LA COMMUNE DE BOISDINGHEM
- LA COMMUNE DE QUERCAMPS
- LA COMMUNE D'ACQUIN-WESTBECOURT
e Collectivités avant adhéré à la compétence à la carte « DECI »
- LA COMMUNE DE BERGUES
- LA COMMUNE D'HOLQUE
- LA COMMUNE DE HOYMILLE
- LA COMMUNE LOOBERGHE
- LA COMMUNE D'UXEM
- LA COMMUNE DE WATTEN
- LA COMMUNE DE LEULINGHEM
- LA COMMUNE DE ZUDAUSQUES
- LA COMMUNE DE QUELMES
- LA COMMUNE DE BOISDINGHEM
- LA COMMUNE DE QUERCAMPS
LA COMMUNE D'ACQUIN-WESTBECOURT
14
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-27-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
à compter du 1er janvier 2025 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00011
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale des élus
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des élus46
E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Dotations de l'État et du Contrôle Budgétaire
DCL-BDECB-2025-AR
DOTATION D'EQUIPEMENT.DES TERRITOIRES RURAUX
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES ÉLUS
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-37 et
R.2334-32 à R.2334-35 ; ©
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Considérant la nomination, par la Présidente de l'Assemblée Nationale, le 6 décembre 2024
des députés siégeant au sein de la commission départementale chargée de statuer sur les
catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la DETR, pour le
département du Pas-de-Calais. _
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 ss www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des élus47
ARRETE
Article 1er: La composition de la commission départementale des élus de la dotation
d'équipement des territoires ruraux est fixée comme suit :
Représentants du Parlement :
> Mme Caroline PARMENTIER, Députée
> M. Philippe FAIT, Député
> M. Jean-Pierre CORBISEZ, Sénateur
> Mme Amel GACQUERRE, Sénatrice
Représentants des communes :
Mme Françoise ROSSIGNOL, Maire de Dainville
M. Michel PETIT, Maire de Berles-au-Bois
M. René HOCQ, Maire de Burbure
M. Gérard DUÉ, Maire de Croisilles
M. Marc BRIDOUX, Maire d'Hautecloque
_M. Johann DELARCHE, Maire de Frévent VVVVVV
Représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :
> M. Michel SEROUX, Président de la Communauté de Communes des Campagnes de
l'Artois | -
M. Pierre GEORGET, Président de la Communauté de Communes Osartis Marquion
M. Jean-Jacques COTTEL, Président de la Communauté de Communes du Sud Artois
M. Claude PRUDHOMME, Président de la Communauté de Communes de Desvres-
Samer
> M. Francis BOUCLET, Président de la Communauté de Communes de la Terre des 2
Caps
> M. Philippe DUCROCQ, Président de la Communauté de Communes du Haut Pays du
>VV WV
Montreuillois |
M. Christian LEROY, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 février 2024 fixant la composition de la commission
départementale des élus compétente pour la dotation d'équipement des territoires ruraux
est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du |
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à chaque
membre de la commission.
ARRAS, le — 9 JAN, 2025
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00011 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des élus48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-15-00002
arrêté fixant la liste des candidats, élections
municipales partielles d'Estevelles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00002 - arrêté fixant la liste des candidats, élections municipales partielles d'Estevelles49
| . Sous-Préfecture de Lens
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au PublicAffaire suivie par : PRUVOST Émilie Lens, le 13 JAN 2025
Courriel : sp-elections-lens@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté n° 19-2025 fixant la liste des candidats inscrits au
second tour de scrutin de l'élection municipale et communautaire
partielle d'Estevelles du 19 janvier 2025 — 19 sièges à pourvoir.
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 09 octobre 2024 accordant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant convocation des électeurs d'Estevelles à l'élection
municipale et communautaire partielle les 12 et 19 janvier 2025 ;
Considérant les récépissés définitifs de déclaration de candidature établis le 15 janvier 2025 ;
Considérant le tirage au sort réalisé le 26 décembre 2024 à 17h00 en Sous-Préfecture de Lens, fixant
l'ordre des candidatures et l'attribution des emplacements d'affichage électoral ;
ARRETE
Article 1°: La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée le
14 janvier 2025 à 16h30 en vue du second tour de l'élection municipale et communautaire partielle
d'Estevelles le 19 janvier 2025 est arrêtée comme suit :
25 rue du 11 Novembre
62307 Lens
Tél. : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00002 - arrêté fixant la liste des candidats, élections municipales partielles d'Estevelles50
LISTE N° 01: « Une nouvelle dynamique, en toute transparence »
oars Nom et prénom des candidats PRES
1 CHWICKO Martine xX
2 HAIKEL Hakim xX
3 BARWICKI Anne-Sophie
4 THOLLIEZ Marc
5 HENNACHE Philippine
6 MALOLEPSZY Stéphan
7 AMOUREUX Sandrine
8 KRAWCZYK Jean-Philippe
9 LAURENT Stéphanie Geneviève
10 PARSY Loïc
11 KACZMAREK Christelle Amour
12 GRENIER Benoît
13 FROISSART Delphine.
14 MOSER Alain
15 NAWROCKI Nadège
16 CALIME Christophe
17 KUCZYNSKI Chantal
18 LASSALLE Sébastien
19 PROYART COMYN Séverine
25 rue du 11 Novembre
62307 Lens
Tél. : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00002 - arrêté fixant la liste des candidats, élections municipales partielles d'Estevelles51
LISTE N° 02 : « Réagir aujourd'hui pour demain »
cies Nom et prénom des candidats FARISLS conte
l KULINSKI Amandine X
2 LECOCQ Arnaud X
3 ALEXANDRE Céline
4 COUPLEUX Jérémy
5 MURZIN Delphine
6 TREDEZ Christophe
7 DELVALLEZ Christine
8 TOULEASSI Komlan Sena
9 CAILLE Leetitia
10 LIPINSKI Julien
1] BERNARDINO Bernadette
12 LEGRAND Ludovic
13 DESCHUTTER-DERAM Isabelle
14 OLIVANTI Fabrice
15 LORTHOIS Corinne
16 HAY Valentin
[7 HERIN Mélanie
18 EROUART Charles
19 DUBOIS Stéphanie
20 DELPLANQUE Pascal
21 DEUNETTE Céline
25 rue du 11 Novembre
62307 Lens
Tél. : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00002 - arrêté fixant la liste des candidats, élections municipales partielles d'Estevelles52
LISTE N° 03 : « Estevelles d'abord »
re Nom et prénom des candidats ps
l SZABO Estelle xX
2 CHAPELET Bernard x
3 MONTAGNE Audrey
4 BROCVIELLE Nicolas
5 MORO BELLIER Géraldine Véronique
6 DUQUESNE Mathieu
7 NOYELLE Aurélie Mélanie
8 DA SILVA Philippe
9 MAROILLE Jennifer Andrée Yvette
10 MASCLET Sébastien
Il SCHMUTZ Émilie Christelle Laurence
12 CACCIATORE Umberto
13 PRUVOST Véronique Jeanne Lucienne
14 ROSADA Patrick
15 DANEL Marie-Odile
16 ZRODLOWSKI Daniel
17 LEFORT Mélanie
18 DASSIS MONTAGNE Lubin
19 HENAUT Carole Praxède Marie Josephe
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3: Madame la Sous-Préfète de Lens et Madame le Maire d'Esvelles sont chargées de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Sous-Préfète,
he.
Johann KNOP
25 rue dull Novembre _ °
62307 Lens
Tél. : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00002 - arrêté fixant la liste des candidats, élections municipales partielles d'Estevelles53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-15-00001
Arrêté préfectoral n° 22-2025 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique le samedi 18 janvier 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
Saint-Germain (PSG)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 22-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 18 janvier 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)54
Eu
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
Lens, le 15 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° 22-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 18 janvier 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant la rencontre de football de Ligue 1 du 18 janvier 2025 à 17 h 00 au stade Bollaert-
Delelis à Lens opposant les équipes du RCL et du PSG et le déplacement de 1 000 supporters
parisiens ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC
sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 22-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 18 janvier 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)55
Sur proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisées justifient, le samedi 18 janvier 2025 de 8 h 00 à 23 h 00, à l'occasion
de la rencontre de football du 18 janvier 2025 à 17 h 00, le recours à l'inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 – 59 014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la
décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable
(gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 22-2025 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 18 janvier 2025
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)56