Direction Départementale des Territoires' .- - d'Eure et LoirPRÉFETDE L'EURE- .ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaireaux conditions d'épandage de fertilisants de type Il dans les zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole, dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates »,
VU _ le Code de I'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants,
VU _ l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole,
VU larrété préfectoral régional du 22 avril 2024 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratés d'origineagricole pour la région Centre-Val de Loire,
VU _ l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands,
VU larrété préfectoral n°21.231 du 30 août 2021 modifié portant délimitation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
VU . le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir,
VU __ l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques,
CONSIDÉRANT les fortes précipitations des mois de septembre et octobre ayant empêchél'épandage de fertilisants organiques,

CONSIDERANT que Iarticle R.211-81-5 du Code de l'environnement permet, dans les cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certainesmesures des programmes d'actions nitrates,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*:
Par dérogation à la réglementation relative à la lutte contre la pollution par les nitratessusvisée, l'épandage de fertilisants de type Il est autorisé :- jusqu'au 15 novembre sur les parcelles en colza et couvert d'interculture longue encoreen place au moment de l'épandage,- jusqu'au 15-décembre sur les parcelles de prairies de plus de 6 mois et luzerne,sous réserve du respect de la réglementation en matière de dose et de délai d'épandageavant récolte.
ARTICLE 2 :
La dérogation présentée à l'article1 ne s'applique pas pour les parcelles en bordure de coursd'éau, dans les zones d'action renforcée (ZAR) et dans les périmètres rapprochés descaptages d'eau potable, sauf en cas d'impossibilité avérée d'épandre sur d'autres parcelles,ou de différer I'épandage. Une demande préalable devra être déposée auprès de la DDT qui
l'examinera.
ARTICLE 3:
Les parcelles faisant l'objet d'un épandage durant cette période dérogatoire devront fairel'objet d'une mesure de reliquat sortie hiver qui sera communiquée à l'administration en
cas de contrôle.
ARTICLE 4 : Publication et application
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ainsi que sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir.Il sera applicable le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs
et jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLES:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à CHARTRES, le 2 4 OCT. 2024
Le Préfet
Hervé JONATHAN
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et 'administration et de l'article R. 421-1du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :-recours gracieux auprès du Préfet du département d'Eure-et-Loir ;- ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif, le recours contentieux estinterrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.