AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-051
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des
opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées
par arrêté ministériel (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Unité
Chasse Pêche et Forêt
02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de
l'Aisne (cercles 2 et 3) pour l'année 2025 (4 pages) Page 8
02-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la
régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit dans le
département de l'Aisne (3 pages) Page 13
Secrétariat général commun du département de l'Aisne / Pôle
finances - Exécution budgétaire et comptable
02-2025-03-25-00004 - Arrêté n°2025-02-SGCD relatif au budget 2025
de la cité administrative de Laon (2 pages) Page 17
02-2025-03-25-00003 - Arrêté n°2025-03-SGCD relatif au budget 2025
de la cité administrative de Soissons (2 pages) Page 20
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Direction départementale de la protection des
populations
02-2025-03-25-00005
Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires dans le
cadre des opérations de police sanitaire ou de
missions spéciales non tarifiées par arrêté
ministériel
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées par
arrêté ministériel
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(= aPREFETEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01084fixant les tarifs de rémunération des vétérinairessanitaires dans le cadre des opérations de policesanitaire ou de missions spéciales non tarifées pararrêté ministérielLa Préfète de l'Aisne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant. lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de policesanitaire telle que prévue par l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR Préfetde l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEXLocalisation : Espace Symbiose - 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - fl Préfet de l'Aisne © @Prefet02Zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetTéléphone : 03 64 54 61 00 - Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées par
arrêté ministériel
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CONSIDÉRANT l'avis exprimé par les représentants de la profession vétérinaire, conformément àl'arrêté ministériel 31 décembre 1990 modifié sus-visé ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l'État des opérations de police sanitaireexécutées par les vétérinaires sanitaires non tarifées par arrêté ministériel à la demande del'administration.
Article 2 :Les tarifs mentionnés ci-dessous sont fixés (hors taxes) selon la valeur de l'acte médical vétérinaire(AMV) fixée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 sus-visé.Les prestations de police sanitaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 %.Ces tarifs de rémunération concernent exclusivement les maladies et les espèces figurant à lanomenclature des maladies réputées contagieuses en application des règlements européens relatif à laloi de santé animale.
Article 3 :* Visite à la demande de l'administration ou sur réquisition de celle-ci, comprenant :o les actes nécessaires au diagnostic ;le contrôle des réactions allergiques ;le marquage des animaux malades contaminés ;la prescription des mesures sanitaires à respecter ;le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoralportant déclaration d'infection ;le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires ;les autres missions éventuellement demandées par l'administration.Oo OO © 9
[e)
Par visite effectuée 6 AMVpuis au-delà d'une heure par heure de présence 6 AMV* Autopsie (y compris le rapport) effectuée sur les différentes espèces domestiques et sauvagespouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :© par animal de grande taille (type bovin ou équidé âgé de 6 mois et plus y compris faunesauvage) 6 AMV© par animal de taille moyenne (type bovin ou équin âgé de moins de 6 mois, ovin, caprin,porcin, carnivore) 4 AMV© par lot autopsié (rongeur, oiseau, poisson, y compris faune sauvage) 2 AMV* Injection diagnostique (non compris les produits utilisés) sur les différentes espècesdomestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire : |o par injection effectuée 1/5 AMV¢ Prélèvement de sang (y compris le matériel de prélèvement) par prise de sang sur lesdifférentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de policesanitaire :0 sur porc 2/5 AMVo sur animal de grande taille et oiseaux 3/10 AMV© sur autre animal 1/5 AMV2/4
Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées par
arrêté ministériel
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Prélèvement de sang (y compris le matériel de prélèvement) par buvard sur les différentesespèces domestiques et sauvages :o par animal 2/5 AMVPrélèvement de lait (y compris le matériel de prélèvement) sur les vaches, brebis et chèvres :o par animal 1/5 AMVPrélèvement portant sur les organes génitaux femelles et les enveloppes foetales (y compris lematériel de prélèvement) des différentes espèces domestiques et sauvages pouvant fairel'objet de mesures de police sanitaire :° par animal 0,5 AMVPrélèvement portant sur les organes génitaux mâles (y compris le matériel de prélèvement etnon compris les produits utilisés) sur les différentes espéces domestiques et sauvages pouvantfaire l'objet de mesures de police sanitaire :o par prélèvement 1 AMVPrélèvement cutané (y compris le matériel de prélèvement) sur les différentes espècesdomestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :o par prélèvement 0,5 AMVPrélèvement d'aphtes ou de muqueuses (y compris le matériel de prélèvement) sur lesdifférentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de policesanitaire :o par prélèvement 0,5 AMVPrélèvement du système nerveux central (y compris le matériel de prélèvement) sur lesdifférentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de policesanitaire :o par section de tête (sans découpe osseuse) 2 AMVo par prélèvement du système nerveux central 1 AMVActe d'identification ou de marquage des animaux (non compris la fourniture des repères) quenécessite l'application de mesures de police sanitaire : 1/5 AMVRapport demandé par l'administration (autres que ceux inclus dans la visite ou l'autopsie) :4 AMVEuthanasie (non compris le produit utilisé) sur les différentes espèces domestiques et sauvages :o par animal de grande taille 3 AMVo par animal de taille moyenne 2 AMV5 par animal de petite taille (type rongeur ou oiseau) 0,5 AMVArticle 4 -Déplacements :Pour les déplacements occasionnés pour l'exécution des opérations prévues par le présent arrêté, lesvétérinaires habilités perçoivent :une indemnité kilométrique calculée selon les mêmes modalités que celles applicables auxpersonnels civils de l'État conformément aux dispositions de l'Arrêté ministériel du 14 mars2022 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006© pour un véhicule de 5 CV et moins 0,32 € du km° pour un véhicule de 6 et 7 CV 0,41 € du km© pour un véhicule de 8 CV et plus 0,45 € du kmet la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 AMV par kilomètreparcouru conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2004 sus-visé.
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées par
arrêté ministériel
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Article 5 - Envoi des prélevements :Les frais d'envoi des prélèvements par la poste ou les transports publics sont remboursés sur la basedes sommes effectivement engagées.Article 6 - Conditions de rémunération :La rémunération des prestations dues au titre du présent arrêté sera effectuée au vu du rapportcorrespondant, transmis dans un délai compatible avec l'exécution des mesures de police sanitaire.Article 7:Les tarifs fixés par le présent arrêté pourront être revus à la demande des représentants desvétérinaires ou de l'Administration.Article 8 :L'arrêté préfectoral n°2024-01415 est abrogé.Article 9 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente.décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du sitexwww.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations del'Aisne, le directeur régional des finances publiques des Hauts de France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 20 mars 2025
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2025-03-25-00005 - Arrêté n°2025-01084 fixant les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifiées par
arrêté ministériel
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Direction départementale des territoires
02-2025-03-25-00001
Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de l'Aisne
(cercles 2 et 3) pour l'année 2025
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
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EuPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitationdes zones d'éligibilité à l'aide à la protection destroupeaux contre la prédation par le loup dans ledépartement de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour l'année2025
La préfète de l'Aisne,
VU le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établies par les Etats membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fondeuropéen agricole (FEAGA) et par le fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), etabrogeant le règlement (UE) n°1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | article de D 14411 à D 11417 et lelivre Il;VU Ia loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018national d'actions 2018-2023 sur le loup et lesportant désignation du préfet coordonnateur du planactivités d'élevage ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours :VU l'arrêté préfectoral n°2024/784 délimitant les cercles 2 et 3 en date du 23 décembre 2024 dans ledépartement des Ardennes pris pour l'année 2025 ;VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 1.1 « Poursuivre le déploiement de mesures de protection sur le territoire en fonction del'expansion du loup, en les rationalisantgrande maitrise financiére » ; pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plusVU le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 :VU l'avis réputé favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et lesactivités d'élevage en date du 22 novembre 2024 ;VU la consultation dématérialisée des membres de la Cellule départementale de « veille loup » endate du 24 janvier 2025 et l'avis favorable qui en résulte :Considérant lés relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services del'Office Français de la Biodiversité dans le département de l'Aisne ;
50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexService Environnement
€in| Ej Préfète de l'Aisne (Gl@Prefeto2 rh| =Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
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Considérant les constats de prédation 2023/2024 sur les communes de Froidestrées, Housset,Mondrepuis, Seringes et Nesles dans le département de l'Aisne ;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans ledépartement de l'Aisne, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenuepotentielle de la prédation par le loup sur ces troupeaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1° - BénéficiairesLes éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2 et 3 duprésent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 2 - Définition des zones en cercle 2Les zones en cercle 2 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont délimitéescomme suit :- les communes de Froidestrées, Housset, Mondrepuis, Seringes et Nesles et leurs communeslimitrophes;- les communes axonaises limitrophes de la commune de Blanchefosse et Bay (Ardennes) ;Les 34 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf. planannexé) :LA CAPELLE LE HERIE-LA-VIEVILLE OHISCHATILLON-LES-SONS HIRSON RESIGNYCHERY-CHARTREUVE HOUSSET SAINS-RICHAUMONTCHEVENNES LAIGNY SERGYCLAIRFONTAINE LERZY SERINGES-ET-NESLESCOULONGES-COHAN LUZOIR SOMMERONEFFRY MAREUIL-EN-DOLE SONS-ET-RONCHERESERLOY MONCEAU-LE-NEUF ET FAUCOUZY SORBAISETREAUPONT MONDREPUIS VILLERS-SUR-FEREFÈRE-EN-TARDENOIS MONT-SAINT-JEAN WIMYFROIDESTRÉES NEUVE-MAISONGERGNY LA NEUVILLE-HOUSSET
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
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Sur ces zones en cercle 2 du département de l'Aisne, les éleveurs pourront souscrire aux mesuresde protection suivantes :- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;- investissements matériels (parcs électrifiés) ;- analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;- accompagnement technique (conseil opérationnel destiné à optimiser la mise en œuvre desmoyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à améliorer leur efficacité).
Article 3 - Définition des zones en cercle 3Les zones en cercle 3 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont constituées descommunes du département de l'Aisne non comprises dans les zones en cércle 2 (cf. plan annexé).Sur ces zones en cercle 3 du département de L'Aisne, les éleveurs pourront souscrire aux mesuresde protection suivantes :- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;- accompagnement technique (uniquement sur l'éducation et la gestion des chiens deprotection).Article 4 : DuréeLe présent arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2025 et prendra effet à compter de la date desa publication au recueil des actes administratifs.Article 5 : AffichageLe présent arrêté sera transmis pour affichage à l'ensemble des communes du département del'Aisne.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs.
À Laon, le2 4 MARS 2025
a
~ Fanny ANOR
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
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Cartographie fixant la liste des communes éligibles en cercles 2 et 3 2024 dans ledépartement de l'Aisne (mesure de protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup)
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° PN-2025-20 portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aisne (cercles 2 et 3) pour
l'année 2025
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Direction départementale des territoires
02-2025-03-25-00002
Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la
régulation du sanglier par des opérations de tir
de nuit dans le département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la régulation du sanglier
par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 13
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2025-24 ordonnant la régulation dusanglier par des opérations de tir de nuit dans ledépartement de l'Aisne
La préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 et R.427-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne :VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié le 2 janvier 2018 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, modifié le 8 février 2013 :VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, ycompris lors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour lapériode allant du ter janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU la demande de régulation du sanglier par des opérations de tir de nuit du président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne (FDCA) en date du 10 mars 2025 :VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires au titre de l'alinéa 2 du L.427-6 du codede l'environnement ; .CONSIDÉRANT la nécessité de diminuer les populations de sangliers sur l'ensemble du départementde l'Aisne au regard des dégâts causés par l'espèce sur les cultures :SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
y %GH) Hipréfète de l'Aisne & (Carreferoz fois;50, boulevard de Lyon zp .02011 LAON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la régulation du sanglier
par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 14
ARTICLE 1Les interventions rendues possibles par le présent arrêté, visant à limiter les dégâts causés sur lescultures par le sanglier peuvent être réalisées sur l'ensemble du département.Elles peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 :Les demandes d'interventions sont formulées soit par les lieutenants de louveterie, soit par M.Philippe PATOUX élu de la Fédération des chasseurs de l'Aisne, soit par M. Jean-François LANGLETélu de la chambre d'agriculture.Ces demandes précisent les communes dans lesquelles une intervention est nécessaire et sonttransmises au bureau chasse de la DDT (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr) et, pour information, à M.Philippe PATOUX (p.patoux02140@gmail.com) qui communique à la DDT son avis sur la demande.Le silence gardé par la DDT et la FDCA vaut accord de la demande.Les lieutenants de Louveterie peuvent réaliser des opérations de régulation du sanglier par tir denuit pour limiter les dégâts causés sur les biens et les cultures par le sanglier.Ces opérations seront réalisées dans les conditions suivantes :- durant la période s'étalant d'une heure après le coucher du soleil à une heure avant lelever du soleil :- le lieutenant de Louveterie intervenant pourra se faire assister par toutes personnesdésignées par ses soins et sous son entière responsabilité. Ces personnes ne sont toutefoispas autorisées à effectuer de tir;— l'utilisation d'équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique, dedispositifs permettant de réduire les nuisances sonores générées par les armes ainsi quedes phares portatifs est autorisée ;— à titre exceptionnel le lieutenant de Louveterie est autorisé à faire usage d'une arme àfeu depuis les routes et les chemins publics. Dans ce cadre, le lieutenant de Louveterieintervenant s'assurera au préalable qu'aucun usager ne se trouve en approche. Dans le cascontraire, tout tir sera proscrit. Le lieutenant de louveterie intervenant est tenu derespecter les autres termes de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé, en particulier l'interdictionde tirer en direction, lorsqu'il se trouve à portée d'arme, de personnes physiques, desstades, des lieux de réunions, publiques en général et habitations particulières (y compriscaravanes, remises et abris de jardin) ainsi que des bâtiments et constructions dépendantdes aéroports ;— les animaux abattus seront au choix:° remis à l'exploitant ayant subi les dégâts ;° partagés entre les participants à l'opération ;° remis à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen remplie par unchasseur référent ;° déposés au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire ;° détruits par un service d'équarrissage ;
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Direction départementale des territoires - 02-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°PN-2025-24 ordonnant la régulation du sanglier
par des opérations de tir de nuit dans le département de l'Aisne 15
— le lieutenant de louveterie préviendra par courriel, au moins 24 heures au préalable, lesservices de la Direction départementale des territoires de l'Aisne, le service départementalde l'Office français de la biodiversité, le groupement de gendarmerie où de policecompétent, la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne ainsi que les maires descommunes concernées ;— le lieutenant de Louveterie adressera un bilan de l'opération réalisée dans les 48 heuresaprès l'intervention au bureau chasse de la DDT (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr) et, pourinformation, à M. Philippe PATOUX (p.patoux02140@gmail.com). Pour se faire l'annexe 1du présent arrêté sera dûment renseignée.ARTICLE 3 :Un bilan de l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du présent arrêté sera réalisé par lesservices de la Direction départementale de l'Aisne et présenté à la Commission départementale dela chasse et de la faune sauvage.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardiede l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 2 4 MARS 2095Jp,
Fanny ANOR
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Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2025-03-25-00004
Arrêté n°2025-02-SGCD relatif au budget 2025
de la cité administrative de Laon
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-03-25-00004 - Arrêté n°2025-02-SGCD relatif au budget 2025 de la
cité administrative de Laon 17
ré or . Fa r I . ra t lPREFETE Secrétariat généra commun départemental deDE L'AISNELiberté |_ ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-02-SGCDrelatif au budget 2025 de la cité administrative de LaonLa Préféte de I' Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 1* février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture de |' Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;.VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général dela préfecture de 1' Aisne ;VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aul transfert des compétences de la direction générale des impôts à ladirection générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;VU Pavis du Comité de gestion de la Cité administrative de Laon en date du 13 mars 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de |' Aisne ;
ARRÊTEArticle 1': Le budget de fonctionnement courant de la cité administrative de Laon pour l'année 2025 est fixé à561 787,39 €, après réduction du remboursement effectué par l'AURIAC, soit 20 903,35 €, et du report 2024 soit70 319,70 €. Le détail figure en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les quotes-parts à verser par chaque occupant sont définies comme suit :Occupants Quote-partDDFIP 220 511,13 €SDEN 02 133 087,79 €DDETS __ 91 400,60 €ARS __57002,52 €Péceiale MEF | 9334.84 €Gendarmerie 1 064,70 €RT 26 126,16 €CIO 23 259,65 €Total 561 787,39 €Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques del'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
À Laon te V4 /03/AORS
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Annexe 1CITE ADMINISTRATIVE DE LAONBudget prévisionnel 2025Budget 2024 Dépensesprévisionnel 202410100000€ 94915,11 €11/000,00€ 100 591,59 €=. 1400000€ 13 526,85 €232 000,00€ 209 033,55 €237290,00€ 177 866,74 €3000,00€ 6307,88€240 290,00€ 184 174,62 €4 368,00 €0,00 € 4 368,00 €63470,00€ 62 091,36 €65000,00€ 70817,17€9000,00€ 8955,60 €137 470,00€ 141 864,13 €609 760,00€ 539 440,30 €
DETERMINATION DES QUOTE-PARTS 2025TE ADMINISTRATIVE DE LAONRecettesRégularisation CSDOM depuis 2012 10,44 €Report 2024 70 319,70 €Dépenses prévisionnelles de fonctionnement 653 000,00 €Remboursement effectués par AURIAS (fluides) 20 903,35 €TOTAUX 91 223,05 € 653 010,44 €Quote-parts à recevoir 561 787,39 €
Fait à Laon, le 24 b»/. ÎRS
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Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2025-03-25-00003
Arrêté n°2025-03-SGCD relatif au budget 2025
de la cité administrative de Soissons
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PREFETE Secrétariat général commun départemental deDE L'AISNE l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-03-SGCDrelatif au budget 2025 de la cité administrative de SoissonsLa Préfète de I' Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de I' Aisne ;VU le décret du Président de la République du 1* février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture de |' Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ; —VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO), secrétaire général dela préfecture de I' Aisne ;VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à ladirection générale de la comptabilité publique en matière domaniale ; —VU l'avis du Comité de gestion de la cité administrative de Soissons en date du 13 mars 2025;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de P Aisne,ARRETEArticle 1°: Le budget de fonctionnement courant de la cité administrative de Soissons pour l'année 2025 est fixé à169 133,80 €, après réduction du report 2024 soit 26 866,20 €. Le détail figure en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les quote-parts à verser par chaque occupant sont définies comme suit :_ Occupants | Quote-partDDFIP 83475,52€ |DDETS 20 201,23 €DDT 10 993,12 €CIO 1958543€DREAL 27040,54€ |DIRCOFI 7837,96Total 169133,80€Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiquesde l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le 9 U / OS / 9ORS
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Annexe 1CITE ADMINISTRATIVE DE SOISSONSBudget prévisionnel 2025Dépenses 202422000,00€ 25740,75€64 000,00€ 29250,26€2 500,00 € 4 547,31 €88500,00€ 59 538,32 €1 500,00 € 77,76 €1 500,00 € 77,76 €48 200,00 € 36 105,86 €48 200,00€ 36 105,86 €0,00 €. 0,00 €150,00 €.150,00 € 0,00 €10 000,00€ 14 203,62 €12000,00€ 23625,42€22 000,00 € 37 829,04 €150,00 € "82,82 €160 500,00 € 133 633,80 €
Report 2024 26 866,20 €Dépenses prévisionnelles de fonctionnement 196 000,00 €TOTAUX 26 866,20 € 196.000,00 €Auote-parts à recevoir 169 133,80 €
Fait à Laon, le 7-4 / 6} /, LOLS
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