INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07005
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-30-00001 - arrêté habilitation certificat conformité
IMPLANTACTION (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-30-00001
arrêté habilitation certificat conformité
IMPLANTACTION
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Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme indépendant pour établir les certificats de
conformité en application de l'article L. 752-23 du code du commerce
(SARL IMPLANTACTION)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 5 février 2025 par la SARL IMPLANTACTION, domiciliée 31,
rue de la fonderie 59200 TOURCOING dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale dans le département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : La SARL IMPLANTACTION, domiciliée 31, rue de la fonderie 59200 TOURCOING est
habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l'article L.752-23 du code du
commerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le
certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de l'Indre-et-Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-
Loire.
Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet
de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire
l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R .752-44-2.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à Tours, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
signé
Guillaume SAINT CRICQ
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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SARL IMPLANTACTION
Siret : 439 379 363 R.C.S LILLE METROPOLE
Nom et adresse de l'organisme
SARL IMPLANTACTION
Siège social :31, rue de la fonderie 59200 TOURCOING
Tél : 03 20 70 70 03
adresse électronique : contact@implantaction.com
Représentant légal
M. Dimitri DELANNOY
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
M. Dimitri DELANNOY
M. Mackendy DOSSOUS
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