EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-239
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13092024 portant
composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi (4 pages) Page 3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral du 13092024 portant
composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi
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composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi 3
ExPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du /3) o3 2024 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi
Le préfet de l'Eure,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 531 1-10, R. 5311-30 et suivants,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nominationde Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure
ARRÊTEArticle 1°Article ler — Sont institués pour le département de l'Eure, trois comités locaux pour l'emploirespectivement compétents pour les territoires des trois arrondissements du département del'Eure et comportant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre suivants :— Comité local pour l'arrondissement d'Evrèux* Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie* Communauté de communes Pays de Conches— Comité local pour l'arrondissement de Bernay* Intercom Bernay Terres de Normandie* Communauté de communes — Lieuvin Pays d'Auge* Communauté de communes — Pays du Neubourg* Communauté de communes — Pont-Audemer Val de Risle* Communauté de communes — Roumois Seine* Interco Normandie Sud Eure— Comité local pour l'arrondissement des Andelys* Communauté d'agglomération — Seine Eure* Communauté d'agglomération — Seine Normandie* Communauté d'agglomération de communes — Lyons Andelle* Communauté de communes — Vexin normand
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Article 2 — Chaque comité local pour l'emploi est conjointement présidé par le sous-préfetd'arrondissement et par un représentant du conseil régional désigné par le président du conseilrégionalArticle 3 — Chaque comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés au 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartisde la façon suivante :1° Deux représentants de l'État: le sous-préfet, président, et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;2° Deux représentants de la région dont le co-président ;3° Deux représentants du département, dont un qui assure la vice-présidence du comité local :4° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés au 4°de l'article R5311-32 ;Peuvent également participer aux travaux de chaque comité local pour l'emploi, les membresmentionnés à l'article R5311-34.Article 4- La répartition des voix entre les membres mentionnés à l'article R5311-35 qui ontseuls voix délibérative, est effectuée dans les conditions prévues à l'article R5311-39.Pour les comités locaux pour l'emploi de l'Eure, la répartition des voix est la suivante :— Comité local pour l'emploi d'Evreux* les membres représentant de l'État :16 voix* les membres représentant le conseil régional : 6 voix* les membres représentant le conseil départemental : 2 voix* les membres représentant les communes et groupements, 4 voix* les membres représentant la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, 2Voix* les membres représentant la communauté de communes Pays de Conches, 2 voix— Comité local pour l'emploi de Bernay* les membres représentant de l'État :16 voix* les membres représentant du conseil régional : 6 voix* les membres représentant du conseil départemental : 2 voix* les membres représentant les communes et groupements, 2 voix* les membres représentant l'Intercom Bernay Terres de Normandie, 1 voix* les membres représentant la communauté de communes — Lieuvin Pays d'Auge, 1 voix* les membres représentant la communauté de communes — Pays de Neubourg, 1 voix* les membres représentant la communauté de communes — Pont-Audemer Val de Risle, 1 voix* les membres représentant la communauté de communes — Roumois Seine, 1 voix* les membres représentant l'Interco Normandie Sud Eure, 1 voix
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— Comité local des Andelys* les membres représentant de l'État :12 voix* les membres représentant du conseil régional : 4 voix* les membres représentant du conseil départemental : 2 voix* les membres représentant les communes et groupements, 2 voix* les membres représentant la communauté d'agglomération — Seine Eure, 1 voix* les membres représentant la communauté d'agglomération — Seine Normandie, 1 voix* les membres représentant la communauté d'agglomération de communes — Lyons Andelle, 1voix* les membres représentant la communauté de communes — Vexin normand, 1 voixLa répartition des sièges et des voix au sein de chaque comité local pour l'emploi résultant desdispositions qui précèdent est présentée en annexe au présent arrêté.Article 5 — Le règlement intérieur de chaque comité local pour l'emploi détermine notamment lenom du comité, les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de ladiffusion des convocations, des documents de travail et des procès-verbaux.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux le /2 |29 | Ak
Le Àéfet|SimoniBAÎ'àÎ>
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ANNEXE
Composition CLE des Andelys Siéges VoixEtat 2 12Région 2 4Département 2 2Communes et groupements 2 2TOTAL 8 20EPCI 4 4TOTAL CLE 12 24
Composition CLE de Bernay Sièges VoixÉtat 2 16Région 2 6Département 2 2Communes et groupements 2 2TOTAL 8 26EPCI . 6 6TOTAL CLE 14 32
Composition CLE d'Evreux Sièges VoixÉtat 2 16Région 2 6Département 2 2Communes et groupements 2 4TOTAL 8 28EPCI 2 4TOTAL CLE 10 32
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