PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-274
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / RED
971-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 septembre
2024 (4 pages) Page 3
DEAL / RN
971-2024-09-10-00001 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement relatives à la
Déclaration du parc
photovoltaïque à La Jaille sur la commune de BAIE-MAHAULT pour le
compte d'AGISOL BAIE-MAHAULT (8 pages) Page 8
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-09-12-00001 - ARRETE FOTOLIB (2 pages) Page 17
PREFECTURE - DCL /
971-2024-09-12-00005 - Arrêté portant institution et composition de la
COE TMC PAP 2024 (2 pages) Page 20
971-2024-09-12-00002 - Arrêté SG DCL BRGE du 12 septembre 2024
portant institution et composition de la COE au TMC de Basse-Terre (2
pages) Page 23
SGC / Direction
971-2024-07-02-00007 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant
subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du CSPI de
Guadeloupe (4 pages) Page 26
2
DEAL
971-2024-09-12-00003
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 septembre
2024
DEAL - 971-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 septembre 2024 3
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
mettant en demeure la distillerie RHUM DAMOISEAU SAS
sise lieu dit «Bellevue»
sur le territoire de la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses
articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de
Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M.Thierry SABATHIER
en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Guadeloupe 
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société RHUM
DAMOISEAU SAS à exploiter une distillerie sis lieu-dit «  Bellevue » sur la commune du
Moule ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-2041 AD1/4 du 20 novembre 2005 complétant et modifiant
l'arrêté préfectoral n°2003-177 AD1/4 du 30 janvier 2003 autorisant la société
DAMOISEAU FRERES SA à exploiter une distillerie sis lieu-dit « Bellevue » sur la
commune du Moule ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
12 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 septembre 2024 4
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en
date du 03 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu la demande par mail de l'exploitant en date du 12 juillet 2024 afin d'octroyer un délai
supplémentaire de réponse durant la phase contradictoire
Vu le mémoire en réponse de l'exploitant référencé CV_CA0000300-01 du 14 août 2024 ;
Considérant que lors de l'inspection en date du 25 avril 2024, l'inspecteur de
l'environnement a constaté les faits suivants :
• non-respect des dispositions de l' article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003  :
limitation des prélèvements en eau ;
• non-respect des dispositions de l'article 26 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003  :
surveillance des déchets;
• non-respect des dispositions de l' article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008  :
absence de transmission annuels des bilans de pollution ;
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques
pour l'environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l'eau et des
sols, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
distillerie RHUM DAMOISEAU SAS de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2003 et de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008
susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société RHUM DAMOISEAU SAS sur le territoire de la commune du Moule dénommée ci-
après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans le
délai imparti à compter de la notification du présent arrêté :
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P
Dispositions réglementaires Points d'application Délais
impartis
Limitation prélèvements en eau Article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2003 3 mois
Surveillance des déchets Article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier
2003 2 mois
Déclaration annuelle bilan
émission pollution
Article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier
2008 1 mois
L'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs du respect des
dispositions susvisées à l'issue des délais impartis.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-
8 du code de l'environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet
par les soins du maire.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire d
u Moule et le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risque, Enegie, Déchets
Thierry LECOMTE
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Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère
suspensif
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DEAL
971-2024-09-10-00001
Arrêté DEAL/RN portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L 214-3 du code de l'environnement
relatives à la
Déclaration du parc photovoltaïque à La Jaille sur
la commune de BAIE-MAHAULT pour le compte
d'AGISOL BAIE-MAHAULT
DEAL - 971-2024-09-10-00001 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement relatives à la
Déclaration du parc photovoltaïque à La Jaille sur la commune de BAIE-MAHAULT pour le compte d'AGISOL BAIE-MAHAULT
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PREFET ue ....DE LA RÉGION Direction d(î | llîxwr?nnementt,GUADELOUPE e l'AménagemenLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN N°971-2024-09-10-00001portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'articleL 214-3 du code de I'environnement relatives à laDéclaration du parc photovoltaique à La Jaille sur la commune de BAIE-MAHAULT pour le compte d'AGISOL BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé pararrété préfectoral du 31 décembre 2021Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considérécomplet en date du 13 mai 2024, présenté par la société AGISOL BAIE-MAHAULT par Madame Marie-Christelle KOTCHOFA, enregistré sous le n° DIOTA-240506-093046-753-007 et relatif à : DéclarationParc PhotovoltaiqueVu l'absence d'observations à la demande d'avis sur le projet d'arrêté en date du 04 septembre 2024 ;Considérant que le dossier décline la séquence Eviter-Réduire-Compenser et assure par les mesuresmises en œuvre la préservation de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre d'assurer la préservation del'écosystème, de la biodiversité, et une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Mél : cyril.delhaise@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.frTél : 05 90 99 46 46
DEAL - 971-2024-09-10-00001 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement relatives à la
Déclaration du parc photovoltaïque à La Jaille sur la commune de BAIE-MAHAULT pour le compte d'AGISOL BAIE-MAHAULT
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement,ARRETEArticle 17 : Bénéficiaire de la déclaration.La société AGISOL BAIE-MAHAULT située à 18 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS 08 estbénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrété, et est dénommée ci-après « le déclarant».Article 2 : Objet de la déclarationLa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de I'environnement visant le Parc Photovoltaïque àla Jaille au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.3.1.0 Ode l'article R214-1 du Code de l'environnement a étéprésentée à la Police de l'eau.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'articleR214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de 'prescriptionsgénérales cor-respondant2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfi- | Déclarationcielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface to- (3,8ha)tale du projet, augmentée de la surface correspon-dant à la partie du bassin naturel dont les écoule-|ments sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
|
3.3.1.0 Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, rem- Déclarationblais de zones humides ou de marais, la zone assé- (0,96 ha)chée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 haLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.Article 3 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 ducode de I'environnement.
Tél : 05 90 99 46 46 ;Mél : cyril.delhaise@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-10-00001 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement relatives à la
Déclaration du parc photovoltaïque à La Jaille sur la commune de BAIE-MAHAULT pour le compte d'AGISOL BAIE-MAHAULT
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Article 4 : Caractéristiques principales du Parc Photovoltaique_Superficie d'emprise (emprise clôturée) : 3,68 ha» Surface exploitée : 18 633 m?- Nombre prévisionnel de panneaux photovoltaïques : 6144 modules- Superficie de panneaux solaires : 1,303m * 2,384m soit 3,106m?- Puissance installée prévisionnelle : 4,116 MWc< Production annuelle : 6744 MWh- Consommation équivalent habitants : 1441 foyers guadeloupéensLes distances d'éloignement respectées sont les suivantes :- Au moins 1 m en distance inter-rangée ;< 5 mètres au minimum entre les panneaux photovoltaiques et la mangrove ;- 5 mètres au minimum entre les locaux de transformation et la mangrove ;- Route périphérique de 4 mètres de large entre les installations de la centrale solaire et la mangrove.Le linéaire total de la piste interne est de 1 547m et d'une surface totale de 6 190 m?
Article 5 : Phase de travauxCette phase de génie civil consistera essentiellement à aménager le site pour recevoir les élémentscomposant la centrale :- Apport des engins de chantier ;» Installation de la base vie ;- Décapage des zones où la végétation est gênante ;» Mise en place de clôtures autour du site ;« Creusement des fondations des structures et réalisation des tranchées pour les câbles électriquesenterrés ;< Avant le commencement des travaux, le site sera sécurisé. La clôture sera mise en place, lasignalisation (interdiction de pénétrer sur le site, danger sortie d'engins) sera affichée.- Réalisation préalable des fossés le long de la voie d'accès et des voies de desserte des panneaux avantla phase de terrassement de celle -ci pour l'évacuation des eaux pluviales et la protection des eaux deruissellement en phase travaux< Un plan de circulation sera établi et une base vie sera aménagée à l'entrée du site du chantier pour :Le stockage des hydrocarbures, qui sera sur rétention appropriée,< Le stockage des matériaux (granulats, conteneurs de matériels...),< Le bureau, les vestiaires et les sanitaires. « Des pistes permettront l'acheminement des éléments duparc puis son exploitation.< Les installations de chantier n'ayant qu'une vocation temporaire (facilement démontables), ellesseront louées. Les installations pourront être les suivantes :< Un container de stockage pour le stockage des modules et structures ; « Un bureau et vestiaire pour lepersonnel de chantier ;- Un container de stockage pour le stockage des matériaux et matériel courant intégrant des vestiaireset réfectoire ainsi qu'un bureau ;< Le chantier nécessite généralement l'utilisation d'une plateforme de stockage, qui servira à accueillirles camions de transport du matériel, leur déchargement, leur stockage, ainsi que les bennes à déchets
L'entreprise retenue devra fournir 15 jours minimum avec une note méthodologique synthétique sur lamanière de réaliser le chantier avec fourniture des plans des réseaux en phase chantier.
Tél: Q590 99 46 46Mél : cyril.delhaise@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-10-00001 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement relatives à la
Déclaration du parc photovoltaïque à La Jaille sur la commune de BAIE-MAHAULT pour le compte d'AGISOL BAIE-MAHAULT
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Article 6 : Mesure d'évitementLe bénéficiaire devra respecter l'ensemble des mesures d'évitement décrites ci-dessous :¢ Mesure EO1 Evitement des populations connues d'espéces protégées : EleutherodactylusMartinicensis» Mesure EO2 Evitement des zones humides< Mesure EO3 Balisage des zones sensibles (zones humides)Avant tout début des travaux sur la zone, il sera nécessaire de mettre en défense les zone.Le plan fourni en annexe résume et cartographie les mesures d'évitement à respecter.Article 7 : Mesure de réductionLe bénéficiaire devra respecter l'ensemble des mesures de réduction décrites ci-dessous :« Mesure RO1 Réduction des risques de dégradation et de pollution des zones humides< Mesure RO2 Réduction des emprises directes liées aux pistes de chantier par l'aménagement deplatelages au niveau des milieux humides« Mesure RO3 Dispositions générales limitant le risque de pollutions chroniques ou accidentellesen phase travaux* Mesure RO3 bis mise en place d'un fossé le long du chemin d'accès assurant Un volume derétention de 400 m° avec un débit de fuite de 10l/s» Mesure RO4 Limitation des nuisances sonores et des vibrations* Mesure RO5 Adaptation des éclairages de chantier susceptibles de perturber la fauneLe chantier se réalise sur une période diurne (7h-20h). En dehors de ces horaires la pollutionlumineuse doit être limitée au maximum selon les modalités suivantes :- éteindre les lumières inutiles au maximum en dehors des horaires de travaux :— les lumiéres qui ne peuvent être éteintes durant la nuit doivent au maximum éclairer vers etse focaliser sur l'entité à éclairer et non la végétation environnante ;.- limiter au maximum la réverbération ;— proscrire les lumiéres vaporeuses ;— utiliser des lumières couleurs chaudes : jaune, rouge etc..,— prévoir des éclairages non permanents (déclenchés par détecteur de mouvement ouinstallation d'horloges astronomiques qui coupent l'éclairage pendant les périodes d'arrivagemassif de certains oiseaux).* Mesure RO6 Réduction de l'impact par évitement des périodes de reproduction en phasetravauxLes opérations de défrichement d'herbe et d'arbustes sont interdites pendant le pic dereproduction de I'hylode de la Martinique, c'est-à-dire de juillet à décembre.« Mesure RO7 Intégration paysagère du projet» Mesure RO8 Installation d'un dispositif anti-intrusion pour la petite fauneMise en place d'une clôture ou barrière semi-perméable autour de I'emprise de la centrale afinde réduire le risque de mortalité en évitant aux individus présents à l'extérieur de la zone dechantier d'y pénétrer, selon les modalités décrites suivantes :- Le bas de la clôture est doublé par de la maille fine (type « treillis soudé à petite section » —maille 6.5mm x 6.5mm -— hauteur 50 cm). Ce grillage fin est maintenu sur la clôture permanenteà l'aide d'un fil rigide fixé à la clôture par des agrafes ;- Tous les 50 m, des mottes de terre seront maintenues durant toute la durée du chantier à unehauteur de 50 cm de haut, en partie basse de la clôture. Ces mottes de terre doivent atteindrele haut de la toile tissée (ou grillage fin), puisque leur objectif est de permettre à la petite faunede passer par-dessus le dispositif anti-intrusion afin qu'ils rejoignent I'extérieur du chantier.Tél: 05 90 99 46 46Mél : cyril. delhaise@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-10-00001 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement relatives à la
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« Mesure RO9 Prise en compte du risque incendie lors de |'exploitation- Mesure RO10 Recommandations en phases de démontage et remise en état du siteArticle 8 : Mesure d'accompagnementSuivi de chantier par un ingénieur environnement (écologue).Une visite de préparation avant travaux puis 1 visite tous les 2 mois pendant les travaux et engin unevisite de fin de travauxUn compte rendu des visites sera envoyé à la DEAL à l'issue de la phase préparatoire du chantier, puis àI'issue de la phase chantier.Article 9 : Déroulement des travaux - mise en serviceLe déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise enservice de l'installation dans un délai de 15 jours. Le compte-rendu des réunions de chantier esttransmis au Pôle Police d l'Eau et de la Nature de la DEALLe plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 1 moisaprès leur réception.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 10: Exploitation du parcLe déclarant a en charge l'exploitation du parc photovoltaïque susvisée dans les conditions fixées parle dossier.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclarationdans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction.Article 11: Changement de bénéficiaireEn application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement, si le bénéfice de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1" du présent arrêté, le nouveaubénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article 12: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tél : 059099 46 46Mél : cyril.delhaise@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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code de l'environnement relatives à la
Déclaration du parc photovoltaïque à La Jaille sur la commune de BAIE-MAHAULT pour le compte d'AGISOL BAIE-MAHAULT
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Article 13: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14: SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que dessanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du méme code.Article 15: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Société AGISOL.En vue de l'information des tiers :« Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de BAIE-MAHAULT pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois ;« Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour unemise à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et dulogement, la maire de Baie-Mahault et le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 ) SEP. 2024Pour le Préfet par délégation,
/ SABATHIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 0590 99 46 46Mél : cyril.delhaise@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-10-00001 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement relatives à la
Déclaration du parc photovoltaïque à La Jaille sur la commune de BAIE-MAHAULT pour le compte d'AGISOL BAIE-MAHAULT
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Tél: 05 90 99 46 46Mél : cyril.delhaise@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Déclaration du parc photovoltaïque à La Jaille sur la commune de BAIE-MAHAULT pour le compte d'AGISOL BAIE-MAHAULT
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i Plan Masse _AGISOL BAIE MAHAULT c Sun parc pr que au slBaie-Mahault 18 boulevant Malesharbes M51275008 Paris B8 MEHOUR en Guadeloupe (371
Tél : 05 90 99 46 46Mél : cyril.delhaise@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Phase PC03/04/24
DEAL - 971-2024-09-10-00001 - Arrêté DEAL/RN portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement relatives à la
Déclaration du parc photovoltaïque à La Jaille sur la commune de BAIE-MAHAULT pour le compte d'AGISOL BAIE-MAHAULT
16
DRAJES
971-2024-09-12-00001
ARRETE FOTOLIB
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Ex Délégation Régionale AcadémiquePRÉFETDE LA RÉGION à la Jeunesse, à l'EngagementGUADELOUPE et aux SportsLibertéÉgalitéFraternité
@\œ%'\"-QÔ ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPEe AR IRE TS R eARTICLE 1ER: Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DEL'ETAT pour l'action « Gwadloup : woulo-bravo ! » à l'association ci-après désignée :FOTOLIBBat 9941 résidence APPOLINE97139 LES ABYMESSOGEXIA — 26733 00010 13086613557 74 5000,00 €N° SIRET : 848 068 557 000 18
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
S$N E PREFET ET PAR SUBDELEGATIONlégatémique à laaux Sports
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PREFECTURE - DCL
971-2024-09-12-00005
Arrêté portant institution et composition de la
COE TMC PAP 2024
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EFETPRDE LA REGION Secrétariat généralGUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibenté Bureau de la réglementation générale et des électionsEgalitéFraternité
Arrété SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection detrois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-a-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VuVu
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce ;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle I1) _ M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;les instructions ministérielles ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe-administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'électionde trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;l'ordonnance du 12 septembre 2024 du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arréte
Article 1°- A l'occasion de l'élection de troix juges consulaires au Tribunal Mixte deCommerce de Pointe-à-Pitre, une commission d'organisation des élections est instituée.Article 2 - Conformément aux articles L723-13 et R.723-8 du code du commerce, les membresde la commission sont les suivants :Présidente :Monsieur Alexandre GANTOIS, vice-président du tribunal judiciaire de Pointe-à-PitreMembres :Madame Sabine CRABOT, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-PitreReprésentants du préfet :Titulaire : Monsieur Thomas GOBE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Suppléantes: Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections, Madame Christèle LESCOAT, responsable de l'appui à lagouvernance publique auprès du Directeur de la citoyenneté et de la légalité.Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixtede commerce.Article 4 - La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats.Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre, le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-a-Pitre sont chargés, chacun ence qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil desactes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 12 septembre 2024. Pour le préfet et par délégation leSecrétaire général de la préfecture
aurieé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télerecours citoyens" accessible par le site In-
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 —- BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi ; 8h — 12h
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PREFECTURE - DCL
971-2024-09-12-00002
Arrêté SG DCL BRGE du 12 septembre 2024
portant institution et composition de la COE au
TMC de Basse-Terre
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au TMC de Basse-Terre 23
PREFETDE LA REGION Secrétariat généralGUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibenté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du /Î Z-septembre 2024portant institution et composition de la commission d'organisation de I'élection d'unjuge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce ;Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle I!) _ M, Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu les instructions ministérielles;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe-administration générale - ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrété SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiond'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;Vu l'ordonnance du 6 septembre 2024 du premier président de la cour d'appel de Basse-Terreportant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1" - A l'occasion de l'élection d'un juge consulaire au Tribunal Mixte de Commerce deBasse-Terre, une commission d'organisation des élections est instituée.Article 2 - Conformément aux articles L723-13 et R.723-8 du code du commerce, les membresde la commission sont les suivants :Présidente :Madame Annabelle LE SAUCE, vice présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;Membres :Titulaire : Madame Bérangère LE BOEDEC, vice-présidente chargée du contentieux de laprotection au tribunal judiciaire de Basse-TerreReprésentants du préfet :Titulaire : Monsieur Thomas GOBE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Suppléantes: Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections Madame Christèle LESCOAT, responsable de l'appui à lagouvernance publique auprès du Directeur de la citoyenneté et de la légalité.Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixtede commerce.Article 4 - La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les résultats.Article 5 — Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en cequi le ou la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture.Basse-Terre, le /f{septembre 2024Pour le préfet et par délégation le
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Téiérecours cioyens" accessible par le site In-
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h
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au TMC de Basse-Terre 25
SGC
971-2024-07-02-00007
Arrêté du 4 juillet 2024 portant subdélégation de
signature de M. Sony CLAVIER, chef du CSPI de
Guadeloupe
SGC - 971-2024-07-02-00007 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du CSPI de
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PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION COMMUNGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 04/07/2024portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services PartagésInterministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous sonautoritéLe chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la GuadeloupeVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives àl'outre-merVu le code de la fonction publique;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà !' organlsatlon et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à |a gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agentsaffectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de ladirectrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processusd'exécution de la dépense en mode CHORUS;Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de laGuadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépensesrelevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1 janvier 2010 ;
SGC - 971-2024-07-02-00007 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du CSPI de
Guadeloupe 27
Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et desfinances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration deI'Etat, chef du CSPI et, en son absence à Patrick WECK, secrétaire administratif, et, en l'absence de M ;Patrick WECK à Mme Rosette THÉTIS, secrétaire administrative, à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions de I'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certificationdes services faits des programmes issus de l'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des servicesterritoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon letableau ci-dessous :Nom - Prénom Grade | FonctionRE) sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGCorrespondant CCASébastien _ | Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNS5PLTF971NARAYANINSAMY administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI Correspondant TFGCorrespondant CCFPCorrespondant CCA
Patrick WECK Secrétaireadministratif _PN_MI
Laurent LOUISY Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971administratif_PN_MI Chargé du contrôle interneGestionnaire des demandes de paiement/ SF| Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGTatiana BROUSSILLON Adjoint — Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etadministratif_PN_MI PNSPLTF971 dépense / SF / Immo/ RecettesSandrine MARIMOUTOU- _ Adjoint RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etMARTINON administratif_PN_MI PNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971 et PN5SPLTF971RCAIArnaud BERLIN Adjoint - Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etadministratif_GN_MI PNSPLTF971 dépense / SF / Immo/ RecettesCorrespondant CCAArnaud BOA Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/administratif_GN_MI SF / Immo / Recettes
SGC - 971-2024-07-02-00007 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du CSPI de
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Aymeric CHARPENTIER Maréchal des Logis
Pascale SERGEANTJocelyn BLONBOUKetty BORESNadia CHOISIMylène GAZAMyrianne GOUFFRANMuriane PEIFFERTAndré RAMADE
Lydia SAMSONFabien BOLINA-NAUBIER
Joceiyn CHERDIEU
Rosette THETIS
Isabelle IBENE
'Vanessa VELAYANDON
Aurélie LAURET
Contractuel GN_MI
Adjointe administrative_MI
classe_DRFIP_MEF
Adjointe administrative
Chef_GN
Adjoint administratif_MI
Adjointe administrative_MIAdjoint administratif_m
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF/ Immo/ RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo/RecettesAdjointe administrative_MI = Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF/ Immo/Recettes| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépens;/SF / Immo/RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF/ Immo/ Recettes
Adjointe administrative_MIAdjoint administratif_MI
Adjointe administrative_MIContrôleur des financespubliques de 2èmeAdjointAdministratif_DRFIP_MEF
Secrétaireadministratif_MAAF
Secrétaireadministratif_MTES
Adjointe administrativecontractuelle
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF/ Immo/ RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF / Immo / RecettesREJ sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/ |SF / Immo/RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF/ Immo/RecettesREJ sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 - Correspondant TFGRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971RCAI Correspondant CCA/TFGRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 dépense / SF / Immo/ RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo / Recettes
SGC - 971-2024-07-02-00007 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du CSPI de
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Lina ALIDOR VAdjoint Administratif_PPAL _ Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/DRFIP_2eme classe SF / Immo/ Recettes'Guilène JACOB | Secrétaire administratif_CS RDP et RRNFsur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFGSylvie NICOLAS Contrôleur des finances Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etpubliques DRFIP_MEF PNS5PLTF971 dépense / SF / Immo/ Recettes
Article 2: Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature estdonnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexeu,Article 3 : Le présent arrêté s'applique à compter du 02/01/2024. Toutes dispositions antérieures auprésent arrêté sont abrogées.Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 02 juillet 2024
Signé numériquement par SONYCLAVIER 1326676ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OU=0002 110014016,QU=PERSONNES,01D.0.9.2342,19200300.100,1.1=1326676, G=SONY, SN=CLAVIER,ÊN=SONY CLA\l/l ER 1326676ai : Je auis l'auteur du d t1326676 E e Sony CLAVIERDate : 2024.07.17 12:12:01-04'00"Foxit PDF Reader Version; 2024.1.0
élais et voies de recourLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2024-07-02-00007 - Arrêté du 4 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du CSPI de
Guadeloupe 30