PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-015
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-06-00015 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de
l'Ariège (2 pages) Page 4
31-2025-01-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 7
31-2025-01-06-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département de
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 10
31-2025-01-06-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 13
31-2025-01-06-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Gers (2 pages) Page 16
31-2025-01-06-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Lot (2 pages) Page 19
31-2025-01-06-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Tarn (2 pages) Page 22
31-2025-01-06-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 25
31-2025-01-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meubles (1 page) Page 28
31-2025-01-06-00009 - Arrêté portant désignation pour représenter
le Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 30
31-2025-01-06-00010 - Décision de délégation de signature dans le
cadre du dispositif anonymisation (2 pages) Page 33
31-2025-01-06-00007 - Décision de délégation générale de
signature au responsable et aux responsables adjoints de la Direction État
de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 36
31-2025-01-06-00012 - Décision de délégations de signature en
matière de recettes non-fiscales (3 pages) Page 39
2
31-2024-12-30-00009 - Décision N°2024-173 portant délégation de
signature pour la direction générale (2 pages) Page 43
31-2025-01-06-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric DERNE,
administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur
de l'État, responsables adjoints de la Direction État (2 pages) Page 46
31-2025-01-06-00008 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (2 pages) Page 49
3
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00015
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège 4
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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Égalité
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 6 JAN. 2025
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège
Le préfet de département de l'Ariège,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne ; :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, en qualité de préfet de
l'Ariège ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ariège en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Hugues
PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne,
à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ariège ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège 5
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrété du Préfet de
l'Ariège en date du 21 août 2023, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,
'responsable de la Direction Etat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, ou à défaut par Mme. Sophie
REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances-publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de l'Ariège 6
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne 7
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Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne
Le préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet du
département de la Haute-Garonne et de la région Occitanie ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 15 juin 2023 donnant délégation de signature à
M. Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Haute-Garonne ; |
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne 8
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet de la
Hayte-Garonne en date du 15 juin 2023, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,
"responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, ou à défaut par Mme. Sophie
REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés.pus à
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
/
Pour l/préfet, =.
een
Le Directeur régional dés finances publiques
d'Occitanie et du départ nt de la Haute-Garonne
ce
N
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de la Haute-Garonne 9
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00005
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne 10
Es
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 6 JAN 7025
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
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31039 Toulouse Cedex 9
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Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne
Le Préfet de département de Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n °2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, Préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 11 avril 2023 donnant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région la région Occitanie et du
département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et
attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Tarn-et-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne 11
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet de
Tarn-et-Garonne en date du 11 avril 2023 sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de |'Etat,
responsable de la Direction Etat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction Etat, ou à défaut par Mme. Sophie
REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Pour le préfet,
Le Directeur régiona} des finances pybtaues
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département de Tarn-et-Garonne 12
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées 13
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Arrêté de délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet de département des Hautes-Pyrénées,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la
Haute-Garonne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature a
M. Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du
département de Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle ©
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées 14
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arréte:
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet des
Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État,
responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État ou M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction Etat, ou par Mme. Sophie REILHAC,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation domaniale et
de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département des Hautes-Pyrénées 15
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers 16
2 F REPUBLIQUE
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Direction régionale des finances publiques Toulouse, le i] 6 JAN 2025
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrété de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers
Le Préfet du département du Gers,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ; |
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIÉ, en qualité de Préfet du
Gers;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet du Gers en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Hugues
PERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gers;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers 17
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arréte:
D
* article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet du
Gers en date du 21 août 2023 sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable
de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur
de l'État, responsables adjoints de la Direction État, ou à défaut par Mme. Sophie REILHAC,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation domaniale et
de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional] des finances publiques
d'Occitanie et du dépar ent de la-Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Gers 18
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot 19
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Arrété de subdélégation de signature en matiére de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot
La Préféte de département du Lot,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de Haute-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN, en qualité de préfète du
Lot ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
Vu l'arrêté de la Préfète du Lot en date du 5 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Lot ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot 20
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
ao Afticle 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté de la Préfète du
Lot en date du 5 janvier 2024, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable
de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur
de l'État, responsables adjoints de la Direction État, ou à défaut par Mme. Sophie REILHAC,
inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation domaniale et
de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour la préfète,
| _
| dd
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du départ ment de la Haute-Garonne
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot 21
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 22
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Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
Le Préfet du département du Tarn,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne;
Vu le décret du 1% octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet
du Tarn;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn en date du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Tarn;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 23
3Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrété du Préfet du
Tarn en date du 21 octobre 2024, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de |'Etat,
responsable de la Direction Etat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, ou à défaut par Mme Sophie
REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4: Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
Ed
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département dé la Haute-Garonne
f >
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département du Tarn 24
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31-2025-01-06-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
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Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33, modifié
par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 art-5 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques, modifié
par le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobiliére des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable
de la Direction Etat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur
de l'État, responsables adjoints de la Direction Etat, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la
cession ou la location de biens;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 26
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Article 2: Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, reçoit la délégation
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la
cession ou la location de biens dans la limite de 2 000 000 euros pour les avis d'évaluations
domaniales (valeurs vénales) et de 200 000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations
relatives aux ventes en l'état futur d'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une
limitation.
Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, reçoit la délégation pour fixer
l'assiette des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
Article 3 : Mme Laure MOULIS, M. Claude DROUOT, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-Christine
TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, Mme
Charlotte KHALIL, M. jean-Paul CAYROL, M. Sébastien BENCHRAA, M. Philippe BRANA et M. Jorge
DEVECCHI, inspecteurs des finances publiques, reçoivent la délégation d'émettre, au nom de
l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de
biens dans la limite de 500 000 euros pour les avis domaniaux en valeur vénale et de 50 000 euros
pour les avis en valeur locative.
Article 4: Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation de
montant pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de
l'État.
Article 5: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints
de la Direction État, M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle de gestion domaniale et du service local du domaine, reçoivent délégation sans
limitation à l'effet de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
/
|
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de ta Haute-Garonne
A 7
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 27
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meubles
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Arrété portant délégation de signature en matiére de vente de biens meubles
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée a:
- M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État ;
- M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Etat ;
- M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction État ;
- M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division du Recouvrement Forcé
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Le Directeur régiohal des finances publiques
d'Occitanie et du département " Haute-Garonne
%,
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meubles 29
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00009
Arrêté portant désignation pour représenter le
Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00009 - Arrêté portant désignation pour représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation 30
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Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4, modifié
par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 art-3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
modifié par le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arréte:
Article 1: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables
adjoints de la Direction État, Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, Mme
Laure MOULIS, M. Claude DROUOT, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-Christine TOURRAINE,
M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00009 - Arrêté portant désignation pour représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation 31
KHALIL, M. Jean-Paul CAYROL, M. Sébastien BENCHRAA, M. Philippe BRANA et M. Jorge
DEVECCHI, inspecteurs des finances publiques sont désignés pour représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation du département de Haute-Garonne en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article
2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété
des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier
SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables
adjoints de la Direction État, Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, M.
Claude DROUOT, Mme Danielle PAMERLON, Mme Marie-Christine TOURRAINE, M. Pascal
VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte KHALIL,
Mme Laure MOULIS, M. Jean-Paul CAYROL, M. Sébastien BENCHRAA, M. Philippe BRANA et M.
Jorge DEVECCHI, inspecteurs des finances publiques, sont désignés pour représenter le
Commissaire du Gouvernement devant la Cour d'Appel en vue de la fixation des indemnités
d'expropriation :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article
R. 177 du code du domaine de l'État et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à
l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Cette liste est complétée du nom de Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale du Tarn. La compétence de Mme
Florence GALEOTTI est limitée aux dossiers du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du départ ment dela Haute-Garonne
Hugues /PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00009 - Arrêté portant désignation pour représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation 32
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00010
Décision de délégation de signature dans le
cadre du dispositif anonymisation
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00010 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif anonymisation 33
Ex
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Haute-Garonne
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Toulouse, le 0 6 JAN 2025
Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, notamment l'article 174 - II;
Vu la loi n°2023-1322 de finances pour 2024, notamment l'article 117 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L.286 B ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable
de la Direction État, à MM. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, et Eric LALANNE, administrateur
de l'État, responsables adjoints de la Direction État, et à M. Laurent KOH LER, administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la Division du Contrôle Fiscal, à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des
procédures fiscales.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00010 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif anonymisation 34
à Le Directeur régionalArticle 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
s finances publiques
d'Occitanie et du départefment de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00010 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif anonymisation 35
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00007
Décision de délégation générale de signature au
responsable et aux responsables adjoints de la
Direction État de la direction régionale des
finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00007 - Décision de délégation générale de signature au responsable et aux responsables adjoints de la
Direction État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 36
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45sig
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le QJ ü JAN 2025
Décision de délégation générale de signature au responsable et aux responsables adjoints de la
Direction État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, à M. Olivier SARDOU,
administrateur de l'État et à M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints de la
Direction État.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00007 - Décision de délégation générale de signature au responsable et aux responsables adjoints de la
Direction État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 37
Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ils sont autorisés à signer l'état général des charges et des recouvrements R 204.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
d »
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la HäUte-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00007 - Décision de délégation générale de signature au responsable et aux responsables adjoints de la
Direction État de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 38
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00012
Décision de délégations de signature en matière
de recettes non-fiscales
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00012 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non-fiscales 39
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 0 6 JAN. 2025
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations de signature en matiére de recettes non fiscales
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide:
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances
publiques, responsable du département comptabilité et autres opérations de l'État de la division
dépense et comptabilité, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00012 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non-fiscales 40
¥d) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
4
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Eric DERNE, administrateur de l'État,
responsable de la Direction Etat, ainsi qu'à M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, M. Eric
LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État et Mme Carole
LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Dépense/comptabilité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite précisée
dans le tableau ci-après,
3°) les états de présentation des créances en non-valeur dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (durée maximale 24 mois), dans les
limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
Marie-Laurence SAGORIN-RIERA Inspecteur - Responsable du service des 100.000 €
recettes non fiscales.
Françoise BEAUDOIN Contrôleur principal 15.000€
Martine SERRIS Contrôleur principal 15.000€
David VILAS Contrôleur 15.000€
Caroline HIRTH Contrôleur 15.000€
Catherine SPEZIALE Contrôleur 15.000€
Christelle BERTAINA Contrôleur 15.000€
Christophe MARANDET Contrôleur 15.000€
Marc DUBOSC Agent administratif principal 15.000€
Audrey CHAUMONT-MATHIEU Agent administratif principal 15.000€
Jérôme CAYROL Agent administratif principal 15.000€
Florent TOSATTO Agent administratif principal 15.000€
Samuel HADDAB Agent administratif principal 15.000€
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00012 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non-fiscales 41
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent MARIE, les agents des finances
publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de
la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Marie-Laurence SAGORIN-RIERA Inspecteur - Responsable du service des recettes non fiscales
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00012 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non-fiscales 42
PREFECTURE 31
31-2024-12-30-00009
Décision N°2024-173 portant délégation de
signature pour la direction générale
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00009 - Décision N°2024-173 portant délégation de signature pour la direction générale 43
DECISION N° 2024-173
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION
GENERALE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de TOULOUSE,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
— Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, a compter du 1er février 2022,
— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 affectant Madame
Carla FE en qualité de Directrice de Cabinet et Directrice de site Hôtel Dieu - La Grave, le
1er janvier 2025,
- Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée a Madame Carla FE, Directrice de Cabinet, a l'effet de signer
au nom du Directeur Général du CHU de Toulouse :
1.1 — Toutes décisions et tous documents relatifs aux affaires générales,
1.2 — Toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion des instances,
ARTICLE 2
Article 2.1
Délégation permanente est donnée à Madame Carla FE, Directrice de site Hôtel Dieu - La Grave, à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents
de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction de site Hôtel Dieu - La Grave.
DECISION N° 2024-173 - DELEGATION DE SIGNATURE — CARLA FE
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00009 - Décision N°2024-173 portant délégation de signature pour la direction générale 44
Délégation permanente lui est notamment accordée pour signer :
— Tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par les
usagers,
- Tout courrier s'inscrivant dans la facturation des loyers aux tiers locataires de bureaux sur les
sites de l'Hôtel Dieu - La Grave.
- Les conventions s'inscrivant dans le cadre de la location des salles patrimoniales de I'Hétel Dieu,
~ Les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services de site Hétel Dieu
- La Grave.
Article 2.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
- Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carla FE, Directrice de site Hôtel Dieu - La Grave,
la délégation consentie à l'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le même champ de
compétences, et pour la seule période d'absence ou d'empéchement, par Madame Ornella
BRUXELLES-TERRIAT, Directeur du site Rangueil-Larrey-Cugnaux-Chapitre et par Madame Sarah
VIGUIER, Directeur du site Purpan.
ARTICLE 4
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois à compter de la publication de cette décision.
ARTICLE 5
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
A Toulouse, le 30 décembre 2024
Jean Fran D
DECISION N° 2024-173 - DELEGATION DE SIGNATURE — CARLA FE
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00009 - Décision N°2024-173 portant délégation de signature pour la direction générale 45
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M.
Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable
de la Direction État, M. Olivier SARDOU,
administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints
de la Direction État
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État46
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le '0 8 JAN. 20125
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU,
administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables
adjoints de la Direction État
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable
de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur
de l'État, responsables adjoints de la Direction État, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État47
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impéts, sans limitation de
montant ;
4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
lagraite de 200 000 €;
se
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Havte-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Eric
DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État48
PREFECTURE 31
31-2025-01-06-00008
Désignation du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00008 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints 49
=. F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le '0 6 JAN 2078
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Désigne :
Article 1: En qualité de conciliateur fiscal du département de la Haute-Garonne :
- M. Eric DERNE, administrateur de l'État,
Article 2 : En qualité de conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Haute-Garonne :
- M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État,
- M. Eric LALANNE, administrateur de l'État,
- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Nathalie PORTA-BONETE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
- Mme Anne REY-CATHALA, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 3 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure. Elle prend effet à compter
du 06 janvier 2025.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00008 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints 50
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
me = Le Directeur régional dés finances publiques
d'Occitanie et du département de la Ha "Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-06-00008 - Désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints 51