PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-346
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS / Département prévention et promotion de la santé
78-2025-09-18-00003 - arrêté n°25-78-0008 portant autorisation
d'extension de 12 places de l'équipe mobile médico-sociale ESSIP
gérée par l'association Cité Caritas (4 pages) Page 4
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant
délégation de signature le 25 (16 pages) Page 9
78-2025-09-25-00058 - Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation
de signature 001 (3 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-09-25-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD
situé 16-18 boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 30
78-2025-09-25-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour la médiathèque des Mureaux située
allée Joseph Hémard 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 34
78-2025-09-25-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Migneaux située avenue Emile
Zola 78300 Poissy (3 pages) Page 38
78-2025-09-25-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Saint-Exupéry située 7 rue
Roland le Nestour
78300 Poissy (3 pages) Page 42
78-2025-09-25-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Verneuil située route de
Chapet
78480 Verneuil-sur-Seine (3 pages) Page 46
78-2025-09-25-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour le parking-relais situé gare des Clairières
de Verneuil place de la Résistance 78480 Verneuil-sur-Seine (3 pages) Page 50
78-2025-09-25-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour son centre administratif situé rue des
Pierrettes 78200 Magnanville (3 pages) Page 54
2
78-2025-09-25-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
HOTEL
LE VEXIN situé 5 bis rue Georges Clémenceau 78250
Meulan-en-Yvelines (3 pages) Page 58
78-2025-09-25-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement

MONCEAU FLEURS situé 7 bis rue de Poissy 78100
Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 62
78-2025-09-25-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement

MONCEAU FLEURS situé 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet (3
pages) Page 66
78-2025-09-25-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHAN
situé 21 Clos du Verger 78480 Verneuil-sur-Seine (3 pages) Page 70
78-2025-09-25-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANPRIX
situé 55 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine (3 pages) Page 74
78-2025-09-25-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement IRVOAS &
CIE situé 12 rue Levassor 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 78
78-2025-09-25-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD
situé 16 rue du Maréchal Foch 78570 Andrésy (3 pages) Page 82
78-2025-09-25-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC DE
L'UNION situé 74 rue Gabriel Péri 78500 Sartrouville (3 pages) Page 86
78-2025-09-25-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC
DES BELLES VUES situé 29 place du général Leclerc 78800 Houilles (3
pages) Page 90
78-2025-09-25-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement VOYAGES
SERVICES PLUS - RESIDIS situé 12 rue Jacob Courant 78300 Poissy (3
pages) Page 94
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-09-25-00047 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département des Yvelines (5 pages) Page 98
3
ARS
78-2025-09-18-00003
arrêté n°25-78-0008 portant autorisation
d'extension de 12 places de l'équipe mobile
médico-sociale ESSIP gérée par l'association Cité
Caritas
ARS - 78-2025-09-18-00003 - arrêté n°25-78-0008 portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe mobile médico-sociale
ESSIP gérée par l'association Cité Caritas 4
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 25-78-0008
portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) gérés par l'association Cité Caritas
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1
et suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et
D. 312-155 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023)
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé»,
«lits d'accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté 2023-257 du 29 septembre 2023 portant création de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) » de 20 places gérées par l'association
Cité Caritas ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 7 août 2025) ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 7 août 2025) ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
ARS - 78-2025-09-18-00003 - arrêté n°25-78-0008 portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe mobile médico-sociale
ESSIP gérée par l'association Cité Caritas 5
2
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et
financés par des crédits d'assurance maladie ;
VU la demande de l'association en date du 8 juillet 2025.
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé
ou à la rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des
besoins de prise en charge en ESSIP ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une
extension de 12 places.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à l'extension de 12 places de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP) est accordée à l'« ESSIP Cité Caritas» située au 32 rue de la Fontaine 78630 MORAINVILLIERS
gérée par l'association Cité Caritas dont le siège social se situe au 72 rue Orfila 75020 PARIS.
ARTICLE 2
La capacité totale de l'ESSIP Cité Caritas est fixée à 32 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : 78 003 092 0
 N° FINESS du gestionnaire : 75 072 059 1
ARTICLE 4
ARS - 78-2025-09-18-00003 - arrêté n°25-78-0008 portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe mobile médico-sociale
ESSIP gérée par l'association Cité Caritas 6
3
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour
quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.
Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le directeur de la
Délégation départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Île-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


ARS - 78-2025-09-18-00003 - arrêté n°25-78-0008 portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe mobile médico-sociale
ESSIP gérée par l'association Cité Caritas 7
4
ARS - 78-2025-09-18-00003 - arrêté n°25-78-0008 portant autorisation d'extension de 12 places de l'équipe mobile médico-sociale
ESSIP gérée par l'association Cité Caritas 8
Maison centrale de Poissy
78-2025-09-25-00059
Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant
délégation de signature le 25
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 9
91IEQUSHU9TBPODNPSUOIHSOGSIPSOPNUSAUs21N}JEUSISOPUOI}E29|9POUN,P}91qO,]alle}JUEANOGSUOISI29'|S91X91$313NE,P39(L-b£2"Y'99-ELL'u)S11enUuau9dBpOdNpsuoIHSOodsIpsapNy9AUde1njeuñsisopuore89[2paun,pyelqo,|asieyaueaAnodYUSWASS!|Ge}a,PJay?NPSUOISI29Q$z0z/60/SZ2]21n3eu31sapuoijedajapuewod€0/SZ0ZdDWON93944V,|epexsuuy
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 10
C-ELZ'a
anu3}epsuuOsJadaun,p[2NPIAIPUIJUBWAIN||aDuUa,|a4pUadsNs
L-EL?'QSINUSajquesusJade/desonuajepsauUOsJadsa]JaUZIsAq
99-ELL"Y(Nn9149sudoA)ajn|ja9ussanuaopsauuosisdsapuone}92yje,pSa1nsauusa]21pU91Q
vE-LLZ'Q
NdDE]Spsasquiawsa]JaNDOAUODja1SU81s9q
9E-LLE'Q+ÿLLe7
SHIDU9ISHPUONUS3SPBp
Sew1891Spsuepjuewua2edapsuOIsi9apse]aipudid32sapsipenpiAIpuI281eU9uaasiidapsayjepowsap11UUJ9Q
S-LL?7
ouIsde]2puo1n29x9,psINOded|]1210qe]3
EC-CLL'U+AAARE:
adjino1aquIjuSWe/8913]81depe351510qeJ3
c-CEL'4
9H1N99Se|839BIPIOUONeJUEUS}SHOWSap1n0dsaulejuaWajJedSOPSySIAe]jueuSedWuo2esezsijeuinofsa]Jeda8ew,p32UOSapasiide|esupioquieuozelJaulwiajeq
L-CEL"4PANDASSPSJIJOWSap1NOdaISIA1NajeJUaWUOWWNO}eUI4Bu}JOWWAapJOploePp38JUsWaAss!|qeq9,|JUEUSIASaslejUaWA]Jedsa]JUeUZedWWOD5eSaysIjeUINOlsap29.1us,esNnjyasUNJasoddo
ANAAES99-ELL"UY
911enuayuodjuoWsssI[qe39,BPSOUSIAS2JasIIOINYJuowessI|qe}2,]2PSazsiASa1D1UYS89UJBDUODSUOISI22Q$Z0z/60/Sz91ainzeuslsopuoNeSS19pyueIIOd£0/S202dONON21901V,]SPSXSUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 11
€
="VU+msSEsaiecrun,pjyelqo,|JUesIe}sanusjopSaUUOSJadSap9330DS9,|JANUISUOD'spUdWSJaJSUeI}SAP[813U9999IA9S9]Jed29SS91P8151]SUNINSS}IDSU!JUOJaSINDSazODSa'sa]JUeINSSeSdUe]/IBAINSBpjeuuosiodnpss1iquouwSapJasodold911N99SSp}92[01}U09apSSINSOWXXXL-bLE4Sanusapseuuosiodsapsaquiejdnosajonbs1xns13e13S1n0991BpSEDUdsouaIpne13UUOPja19pI29qXXXS-SIL'a9J18JIUESJUN,SPSPIWIXOIdesoonjisSa[N[[22SopSuepSepejewSanu2)opSouuosJodsap191294Jy5202/60/5291S1njeuSISOpUdI}essjapJUEHO€O/SzOcdONoN2121VIOPSXSUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 12
&CE-VETU
SS1IEUIdISSIPSUOIDUESSAPUOIZNDaXAESISINS919NDOA9139JBUUOPJO
€-VEC
S911EUIIdISSIpSUOIjOUESsap13ououoi4
CVETA
SUIICIDSIPSPUOISSILULUODe]12PISD1d4
9-VEC'4
SUI|CGIOSIPSPUOISSIWILUODE]BPSiNassasseSaiquaUSa]JAUSISAG
9C-VEC'U
asieDuels
ensue]ejsedquajiedaunosedjuauuaidwossuinbsanuayepsauuosiadsayJnod—ajaidsajU!lUnJauZIsaq
VL-VETC4sauleul|diosipsazinsunodsap128e3uz
ECVE"U
SNUSIYPSOPajpeuuoissaJoid|PAIDe,|J1WUSABId3471}ea1pUadsns
6L-VET'4911BUIP1OS|[SNPIAIPU!21N[[89USJUBSLUSULYUODUDNOduleUl|CIOsIpa[n|jaoUSJjUSASId2131}ENUAJAPUN199214
8-vEcYU
SIN91193X9S1N9SS9SSESAPJUSWAINOIapNea|qe}a]1210qE]|A
+LvE?A
aul|diosiq
L-9CC'499-ELLA
UO!}De13X9BUN,DNOYajsues}UN,PUOISE990,]&SSAEIIUSSapeNOS2JJOUEUapOdneanuaiepauUOsiade]B13JaLUNOSapJapioag
L-9CC"499-ELL'4
aJUI21AU09apsua/ouuapodneanuajapsuuosiode]347}8LUNOSAapJAapIDaq
b-SCCU
ouuosiodeSSUEPSB/NWISSIPJIOASa]APNOsjalgosapnosaduesqnssap2198111one,pBUUOSANOS350nuazapUn,nbsio]'uspouUNJedauiaquia]JaJOdsJODuoneSnseau:sunaNbijgndayelap1n91n901dnesapuewag
L-GCCUS9PCELta
senua}9psouuosiodsapa|jINoye]e19p9901dapsapioag
L'Lr
911N99Sap4921p10,psuosiedSapnodsoaruodsjasanbisAydssyansexnesadionsedapanualspauuosiadsune91IP1ojU|
LY-CEE4
aNusiepeuuosIadsunejueusyeddeanbijewoju!JusWadinbsunnus}
LL-CCE499-ELL"49H1N29SBp3921P1O,psUOsIeJSap1nodxnesipouusaSellaiedde3sjouayew2NU9)9psuuosiadoune1911394
SE-CEE'4
2391d01d3pno3}11n995s9P'21p10,psuosielsapinodapassodajja,nbsyuawaygasa]sedsy1odeuanuaispauuosiade|anb12p152qSZOZ/60/SZ21B4NeUsisapuoñes9[8pJUeWOM€£0/S707dOWON93941V,]OPoxouuy
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 13
OC-ELC'#4
UOIAU9J9PUS$91q8[99So91HJOxneJedionuedeyUaWIOSI,|es92e/danua39psuuosiodsunJasHONY
8L-ELC"UYsagoejdsauuosiadxneauNWWODayAl9eOUNeJadioinuedeJUaWAIOSI,|eagDe|danuajapauuOsJedSUNJasUOINY211EUIPIOUOI3U339POpowWIZadNeSILUNOSsnua}opsa]INOd99siue210ayA2eBUNeJadionsedejuatusosi]e992ejdonuajopouuosisdoun19511011
*
LC-ELC'4
sosleljua}iusdSjualuassI|qe3ssapnosouuosiodsap91N998$e]e9}UI9}3eJayodesinjeuapjuawalosi,p2np9901de|apsjUusUINDOPnosuUOIZeWOJU!Sa]JaNbIUNUIWODapJasnjey
\
LC-ELZUSC-ELC'4vc-ELe"4JUSLUA/OSI,P21nNS9Ue]9pUonesuo|oidapuonisodoidejJUeEUSedWODDesanowyoddesun15381p94
LC-ELSU
991sN/e]SPD1JSIUILUNPNOSICe]SpBDuaIadWOde]ap9A9/91UOISIDAPe|anbS10]4S1Qe|eUonisodoude]s1yjetusuel}39'JU@WI/OSI,P21nsotue1a3uo|oidap19sodo14
GC-ELC'4
JUSWWZIOSI,PBuNSaWE]19197
LC-ELC'4onsue]e|sedjuajsedaunosedjuauusiduwosauinbsanuajapsauuosiadsa}snod-ajaiduaquiuN1ou81s9q
LE-ELC4L£C-ELC4EC-ELC491NS9UE|9PJUOWSOANOUDI191W91dne18p29901d39JUBWAIOSI,]e2nUS39pauUOSJadSUNJUdWA]eIU!1992]92U981N,pSedUdBNUAaJepsuuosIodSUNJUBWAIOSI,|8JUBWAOSIAOIC199e]q
JUSWS/OS|
Ly-tEc4
DIICUICIOSIPUOIOUESBUNJaUUoI}2e14no21puadsns'uo1n29x9,pJasuadsiq
Ov-tEc4$202/60/SZ21ainzeudisapuoneZ5[9pyueVWOW€0/SZ0zdOWON21211V,IOpexouuy
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 14
€-CEE'4
JheuIuWoua3dwosUOSBpejqiuodsipyede|1nSJUeINSIysoUWOSsap'alle,eseJaAOAUaeanuajopaUUOSJAd|aUNJasWOINY
x
8c-CEEYU
sasns1od1UOSSenuaj}epsouUOsJedS3|auopxnoliq32syalqosap'anuajepsuuosiode|Jedauisap'sionuNeuorypadxa,NOasia:e|JasIIOINY
BE-CEE'4|2118U9)IU9dJUSLASSI|geyaUNSUEPS9JJU9IN|]8SONUd}Epsauuosiodsa]SasnaqiodzuosjUOPxnoliqnosyefqose]aBseyduasspuaidapJasnjay
CL-CCE'4
JheuIWOU8}dWo9uosopajqiuodsipqede|opjueusaoidJUAaZJe,pSWWOSsun1u839peaasijeqdsoyanuajepouuosiodsunJasonSenusj}apsauuOsiadsapsulowlszednpuons29
"LLvcc€AU981X9,|JUDUASS!|GeI9,|2P21P10UONPUa!jUIeWapNOay1N29sapsynesoduisapanbsioyonbeysy4Duesgoe|dsnuajapsoignesapJUaWaJedass9od1exaJUOJAaSsapeuawuoudsa]3a31NDa]anbJapioaq
9L-47cc4HDuesade|danuszopsuuosiedsun,ppie89,eSS9SIJENPIAIPUIBINDSapSaiNsaWsap21PU9I
6L-7cc4
asieSuely
angue|ejsedjuajiedounosedjusuuaiduosauinbsanuajapsouuosiadsa]inodayasduaqurunJauSisag
v-tecU}U9BIX9,|JUBWASS!|GeI9,|SP21P10UOGAPua!UIeEWWapNOayNdasapsynesoduisapanbsioyonbeysACNueseoe|dsnuaigpsasnesapjuawaiedass9218xeJUOJASsopeuswoidsa]32ana]aNb18p159q
ÿ-tecUAGN]8PUlasNe8A198/1098AN2eunesadionuedeANUa292ejdanuayapsuuosiodsunJasUOINY
E-vcc'AANus#92edanuszepeuuosiedaun,ppie88,]eSo9SIJNPIAIPUI2}11N99SapS9INSOUSap21PUIU
S-vcc4
osieSuels
ensueejsedjuajiedounosedjuauusidwosauInbsanuajapsauuosiadsa]1noddjoidsaj}ulUNJaUZISAg$Z02/60/SZ8121n3eu3/SapuoneS9[9pueWO€0/SZ0ZdOWON239-4V,|opexouuy
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 15
ZL-LVE4
aslelzuazUad21jqndadiAJasNPsinoje10qe||O2sa}DaeSUOI}e/ay
vE-cEE'QCE-ZEE'4
Bul}UeDUdSIUINOYs9fqoSapasie]inssedjuein3iyausjefqo,panuajapsuUOsJedsunJeduorysinbse,'jeuuords2xsane'WasSIIOINYauljUEe9UdS}eYydeSapeJopadoidapanusjapauuosisdsuneJasnjoy
Ly-ZEe"Y
anbizewsojulJuaWadinbsun181n901dasapanus3spauuOSJadsuneJasNyjay
v-OZE"4[enpiAIpuIAN|SIAZ]a}UNNOsnbiuoydoipes1n33d93591UN131n301d3sBpanua339pauUOSJAadauneJasNjoy
s}eyoy
6L-cEE'QuoIssassodUaSaaANOJ}1U9812,pSOWUIWOSSa}SJIJEUILUOUsajduossapinossi891neasWaLUsUel}apJapIoag
BL-CEEA
UOI}U93)9pPUdSasNedsjalajewsesewuwopopuoneledoiudsanuajapsouuosisdSapjeuuousjduonpajqiuodsipysede|unsanuajzeasoun1219dO
LL-CEEA
JeuIUOU
aiduosina]apajqiuodsipyedejsindap1na193x8,]eJUBWUASIAAUN1919d0eBdUWEPUODauuosiadaun125103nY
£-vctQ
uole19qI]ap2a1Nn99d9a]JUeNTASUODSSWWOSsapaiqiedNONO}apJasodsipeNodasnosauladapJUBWAEZeUdWeUN,Pj}Uel249u9qSBaULUEPUODsUUOSJadsunJasWONY
perva11U939peddSONe159'11}10SBpUOISSiLUJadaun,pNOanbiuosjda/9BouUe|IaAINSSNOSJUBWaDe|dUN,P'1n9193x2JUBWAaDe/dUN,PJUeIDIYaUaqNOs{JAaql|-lWasUSaQde|danus3opeuuosiodsun,nbaUWOSe]18x14
€-ZEE4
Jainoied194aauIUNJedsounsnfasuadapsun,pSNAUSsapisqnssap11019991eSdUWEePUODouuosiodaun1251031SiluJadUN,PS911e[N31UOUSaUUOCSJad2pUaeUdSOPISQNSS9P11019981BNUSJapSUUOSJAadSUN195110NYSZ0¢/60/Sz9|ain}eUdisSpuorES9[9pyueWOd€0/SZ0zdOWON93244V,|SPexouuy
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 16
VL-ELE4
VL-ELE"4
9ja1e,|apLepulje,|@SPUUOIUBWXNBDanbsedsainesa]sUePJeDOAeuneJanbiunWUWODapsitusadUNJaJIAIIaGauoydayja3'oouepuodss1103'sazsiA
S-ZSE'Q
SOYIQIANOS831JOS9P191G9/99eS1N81193X83}]NDNpsasjsiulLWSa]JaSUOINY
G-CSE'4
D[JSNIASIAejeSOIESSBIBUSSJAISa]392sne181191aNbiyesdapsjafqosaj18A19SU09391019981eSBNuaspaUUOSJAadaun1as1101nYÿ
8-CSE'4
911eUIJdI9SIP91NI82BpSaauuorauessanusjgpsouuosiodsapsaluQUUNe,|DdAeSUSN9JJUEse]JUeWoWAd|820]unJouBIsoq
L'eSE4
XN9181191S921OS9D9SNU9]SPXNaI|19SSIIeIO'sinolsaJOUIWI9I9131)1|1esOY[sa]eulW1239qa|/anysidssouejsisse,|apuonesiue310
ÿ-tlta
snudaiyepSa]INodSaAN2DeSapJoUIUEeaiN|aI91x9auuosiadBUN1951101nY
OC-SLL'Q
99111
NOali]UWNposdunesouepuedepaunjuezussoidsouuosisdsapajeqo]3aBieyoueasiudejspa1pesa}suepJUBUSAISJUISUIOSAPSaasijeldadssa1nj9n1jsSapjauUOSJadunesueluayuadjuawuaSsI|qe19,]eS229e,]JasUOINY
6L-SLL'A
gauese|Noduolje2nps,pjaUOIUaA|ICaileijuajiuadjUaWassijqejs,}@522928]JasOINY
+
opSUOI2e,p91pe23]suepJUEUSAISJUISUUOSJadounex
8L-SLL'auoneyjIqeuaUN,paslejnz3UOUJaljey1dsoujeuuosiaduN,paienuayusdJUaWassi|qer9,|8S299e,]195110NVY
ZL-SLLO
1N91JAJUI}U9W9/891NeNOdDnesanei3sjuawanbuewapsesuaulajdsdwa}esedjuedsaxa,uJayeudsoyjeuuosiedun,puoneuiqeu,|a1puadsns
B-ELE'4
IdNesssaipeyoddesun,paseqelansJUaWEIZe,|epye13812]1ssodo1djasuleyepueWUN,pJUSWEI3e,|'8DUaZIN,psedua'jUaWAOSIAOIds1puadsns
9-ELE"Y
dSIq&|eJasodoidsa]Joa11ezepueuuapaqyenbusajuetusuiBe,pSapUeWAPsaya11n13sul]
O2-LvE"AS9ACIZS}IJOWSOPINOd32a2u23:n,psedudUOSIIdapINAUSIAUN,PJUBWaIZe,|a1puodsns§202/60/Sz91sanyeusisSpuoessjapAUEHOË€0/Sz0zdONON9304V,]opoxouuy
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 17
ailelzua}Uuad3IGo
$3afqo,paiwos39o94}u3(sauwepuossa}1n0d)SL-LVE"UY
S202/60/S291s1njeuSISopUONeS9[9pJUEHOd£0/5202dOWON2191V,IOpSXSUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 18
E-LOE"UY
'[E40399|/99POINPGBUYSLBUISGTUEL"YSajoiqeSa]9S1enjuayuodapoda]1edsaluljap'sanuajepsouuosiodsapadUepUcdSaIJIODJed330Ane39S9[210}99/9SSI]Sa]INSUOljduosuIeSsAnea1suornquyexneJUeWOddesassjuawun2opYaSUOISIDIapPsano}JouBIS
9-LLtAPUSWASS!|Ge9,|2P1NSHJUIJUBWAI/3a13B]SUEPSANUaJapSaUUOSJadSapSUOIJENSUODsapSDPOUUsay18X1J
ÿ-Elt"CG
.UdWassigejs,|suepgsiuedioUSUEXSUN,PSajesONOsay129saanaidaxneJajUasaidasapanusajepsuuosiddsuneJasnjoyJUDWASUZIDSUD,|SP91PE93]SUEP2JEUOIJEUuoneonps]Jedsosiue810xn22anbsaineaouepuodssiiossedsinoosap11018991apUONeSIOINe,|12UUOG
SEL'4
9[feuuoIsssJ01dUOIZEWIO}E]OP21PE92]SUEPaJeuorjeuuoneonps,JedsasiuezioxnaoanbsasjnesouepuodsaiiosJedsunodsap11018991BPUONesUONe,|12UUOG920A'SUO!}EIjNSUODJUSWAdUZIasuUa'sSPIAIOY
S-LEC"CO
sanbuosjanbsjafqonossouepuodss1109'ju881e,pSOWULUOSAp211105ejNOs91ju9,]JasOINY$202/60/SZ2]21n3eu31SapuoijesajapJueWO£0/S202dWON93211Y,]Opoxouuy
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 19
IT
LL-CL?1
9112nuayusduonelsiuIuipe,,Sed4Sa,UJalUJap39anbs10]21p10,p1nauuop9]9onU939pouuosiode|o1jusnJpuoseuerjuayuod10ojdu8,p}e1}U0DNesoxeuueay1yedii}UOIJUSAUOSeB]JAUZISo1Ie1uaIuaduole13SIUILUPE,]1S991PIO,pinauuopa]onbsio|'onuejepouuosisde|DaAeosïenuaiuosdIojduus,p3e1ju02UNJaUBIS91enuoruod1ojdwa,p1e13U009
LL-CLt"4OP9MHA2E,|BPUONESS92apsedUS[leAes]BpaysoduosINSanu2}9pauuosiade|apUOeae,|EUSIVOW
ÿL-CLt'4'(uon2npoidus,nbje1su938sainussneque)UOISUadSNSBpsnj951UN,P'iuesu95sSed8]'18p199pP19[IPARJ3BPasoduOsJNsUO!JeEJDayeUOS#1puadsnsJUeWeYNOSanu2z»peuuosisde|apSPUEWSPejANS19NEIS
SL-€Lt4
'(uor5npoid
ua,NbjeJou98Sonsneued)jIPAe1]op9soduos1nsanusjopauuosiode|epuolje2oye,|2a1puadsns
G-CLi'4
[24813Bp9SodUn4Nsanu39psuuosiodaun,puoije}2244e,pSNJ21NPJapioaq
EL-CLy'Q"JUBWASSI|GeId,|2P9H1IN929SE]e1921P10UONe91]J13OWUN1nodJnes'11ed9papasemuayuodjuauwu8ssI[qe39,]9PJoU9NPjUsWASSe|DSpUOISIDSpe]EJUBWAWOJUOD9919/SU81}2NUSJEPSuUOsJadSUNJIBAUI]Ne12552)
8-CLt'4S-CLr7
onbiunsueudissiprindUOISSILUWODe|apSiaeSaideanuazepauuosiodaun,p|IBAR1}NEJUBLWIASSE|DBPSNJ91NPNOJUaWAsseE]DNP12PI29uone299/le/auowuosse])
ÿ-Clv1
a1duoss1idoid1ne]nod1ajjeae13esanua1spsouuosisdsa]JOSHOINYauleizuaziuadJIeARIL$Z02/60/SZ9]21neuaISBpuones9/[9pqueuod£0/5202dDWON93944V,|8PSXSUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 20
qu
uoonpoidUdSdUAIZDEsa]4NOd'ajeIDOs|UsNDasApSausiUeZIOxNeUOI}E1E[99Pe]Sp3921P1O,PINaUUOP|JedSIWSUBI}S}USWSISSAPaseqe|INSSUONEJHUNWSJSepBNUSJapaUUOSIAde]eJUBWASIAANeJapad0Jg
LeClu
UOIDNPOJuaSayAI2eSa]JNO|IBAB13BpXNaI]Sa]1NSSyLUNDASe|39BdUe||IBAINSefBNDisulejleAes}nesnuajopauuosiade|spadUASaide|Jainsse1nodsjusUAaANOWsa}JasiUeZIO
LC-CLVà
uonanpoid
USSSyANDESa]1NOd91p10,p1neuuopajJeduonisodsipesis|hno3eSjUaWAdINbesapuonesin,|1es1onYy
Are
(uon2npoidus,nbjeisus3BDIAIASnejue})[IBARI3BP9yHADE,BPanbiuyd9}juawo1peaus,]Jo1nsse,psaBseydsasnaiia}xasouuosiodsa]19918l'EAJ}BPAUANDE,]BP21PE9ajSUEDSUO!JUDAIAUT]
Sv-CLPEV-CLY©ququ
(uoronpoidUdSsyAn2e)s11enusyusduonensiuIupe,Sed4S9,U31p10,p1neuuopa]anbs10]anbiwuouossJotuinodsuenqueyusd1ojdius,ps3e13U05OLapsnjdapuoneisssapsinpasoudejapsjue|n891e]INSsineunaIpUay
Lÿ-CL48E-CLt-UY
o[qe|e91dUd!jaI}USUNeUdIZEIOAUODSaideSdIAJaSNPSUIOSaGxNeJUeUAaYnoanbiwouoss4130Wun1nod'ajpeuuoissajoidaouesynsutnoepndeurnod(je19UaSadIAJAS)a11enusyiuadUONENSIUILUPE,]ISB21P10,P1NSUUOP2]anbs10o]anus39psuuosiade|aps1enusyusd1ojdwus,p3e1u059]1a1jISY
LE-CLV9OL-CLb*x"4-
ajqelue
p1099eun,psinjeuñisejJedsnuazopsuuosisde|2548PJOIDeUNWWODUN,p'(jeIgUaBadIAJaS)SulelUajIUAadUOREJISIUILPE,]15921P1O,P1NSUUOPajanbsiojsnus3spsuuosiedejspauenuayiusd1ojdus,p3e1u0s9]1a1jISoy
VE-CLY*
(uolonposdUdSHAD)ssleNusyUeduornensiulupe,sed4S98,U21p10,pINBUUOP92]enbs1o]aAIIDe,|apdulesodwa}assieqinodsauleljuayued10|dwa,ps3e13U0Dsinaisn|dnoun,puorsuadsnsejAns'sinofgap1e[2punsuep'sieunaIpUdY
CE-CLD-SL-2LP*
(Je4QUaZDdIAJdS)a11enusyuaoduonesjsiuImupe,]15991pIO,/Pinouuopa]onbsio]anuayepsauuossadaun,pasenuajiusd1ojdwa,pje1juo29a]s1puodsnsAUSWS|ISANOUSIUOSBPSNAUaadlel}UajUAad10[dW9,pJe1J]UODNejueusaeUNJdUBIS$Z02/60/SZ9]SunjzeusisBpUo!esa}apJueWO€0/S702dOWoN93911V,|OPSXSUUY
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 21
el
E8-Clt4uolonpoiduasyAN2e,]9P9981e4981n39n13$BUNnoasiidasjUaaunnjpuosuonejue|diui,p38130099}JaIlISOY
8Z-CLY"4UOIIDNPOJdUda}AN2e,BP9981e49dsNJONIYsBUNNOasiudasj}UaSUNDaneuonejuedUWuI,p}213U09UNJoUBISuorjeque/diui,p1211009
EZ-clt'a
IAINSUOSap98JeU9ud911e191pnÎ9H10NE,Jajuowoyedspap1aj91d9]JaWIOJUIUS'sjelpouuISpiogesasejaaIenuauadjUawuassIqe39,]RWgayeSUIEWOP2]INSHNJISJIPARI3op5s0duNIns29)20JJe219©DBUWePUODouuosiodsun15510J8ISSOPNp281eU9uaje1si3eunpuonesnojnesaude'sjeipauu!Spioqgesase3a211enUuajIuodjuauuassIIqe)9,]8?199JESUIELUOP|UNS|Nys[PARAPa3sodunJnsdajDayje359onusnsudBUUOSJadaun,nbsio]jueweyedapap194914a]1sw1oyu]AUSUWISUUOIJIUOJap1239UOUASUO!e]/e}SU!SAPdjqUasUd,|JHUSIUIEN<:[IACINPSPOTNP[-LZZp'1BjD!We,|eJUBWBWIOJUODSaNnusj}epsouuosiadsapandese|assiqueseSuolesifhnJn9]anb95eaJaiueWapj1eAes}2pxNal]sa]waBeuaUIY<'uonejuediul,p3213U092]SuepsanagudSUOI}IPUODsa]UOIaS'spidepesJaljiqow32suaijiqoww!suakowWsap29uonesiueZ1oBUNaoejdud21JoW<;[JEACI}NPBPODNPZ-LZLy'12JDIUE,]EeSHDUOUSUONUDdADJdAapxne1ou93sediouudSa]2JANSOUdaIWOp<:[IEACIZNPSPONPL-LZLpy"YBjoIWe,|apuoedddeusdsjauuoissajoidsanbsisapuolzenjers,panbiunJUaWINDOPUN1910qe[919Sonu23apSaUUOSJadSapa1IND—Se]39ajuese]INOdsanbsusaysanjeaqz«!SOAUESIXSSUOIENUSSAPUdIZeIONSWe,|@91PU8}39SB9DUeWSUOIIIDSapJUsWAaZUEYDNPajdwodJuda}INOdsainsawsadapuole]depe,|e12JI8A<«:[IEAR13NPSPOTNP[-LZLp'1BjoWe,|EJUSWIBWIOJUODSaNnUajJapSauUOSJadSapajequawjaanbisAydquese|1989301d399y1n29se]JaINsse1nodsaulessadausaunsawSa]21pUSI4<:SONUSPsauuosiodSap|IPAR1}NE211N99$9p}99jUeSAP21a1jeluUDSUOIIeSIIGO
LZ-cLb"AUOI}ESI[291BP1811pUS]E9UN,PpSesusedWodde'sasiid;uo1ssINDsajjaoanbIsurejleaes}npuon2sdsui,apyoddesnesynspesUOINbsainsawsa]juesi291daanizolWssuodaisun'jlenel3NPUO!DadsuUI,|2paDdIAJASnesassaipYy
LZ-€lt"G
sanuajapsouuosiodsayseds9n199449xNeAe1}xNe9}11N99Sopjesuaishy,psaj82a1sapuoneoidde,]snodjienes3npUorsadsu,BPS@dIAJaSSAPUOIUSAJA4UI,}19}1D1]}0S§20z/60/Sz9]SINEUSISopUORESSISPUeIOd€0/Sz0cdWON93920y,]opoxouuy
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 22
9JYLE1UOI}U339pUSB9UWEPUODSULOSIJAd3UN,PSIINPUODasieANEWSPSEDUddYDOP21191OpSulyxNedVY[a]sisies
L-vév"12[913U099painsawe]apaiquinbs,|esedJUeYDNOausa|qe1one,SUOIEDIJIDOWopuse,s|,nbs1o]'1$qae|2pNOayaqipiwase|ap'unaa}xa,|€JUaWeDe|dnpainesasiuipenoSdaun,pjUel21jou9qsouuosiadSap91}OSApja291}U9,pSa1121OUSa]'dY[NPajqeyeaiduonesnojne,|291'ISJIPOW
S-C£9'A+L-CE97
9913009OpdiNsowe]apa1qinbe,esedjuey2no]oùUdsWeXdUSasiSUUOSJade|eSajqesOneySUOI}EDTIPOWap3e,s|I,Nbsioy'SysnossaaoejdsauuosiadSapuoleuñisse,pxNat|SB]SUEPNOa]IDIWOPNeaduasaidapsasesOYSa]'IfNPajqejeaidpsodde,|2848AYIPOW,$9|[91IDUB}USS-3sOd39sajpolauajuas-91dsainsoW
S£-ÿLe°C
91njeuñIsDUN1951289]39So9aidapsaido9sap2WI104UO919113199
c8-cLlt4
uotjejueduul,p3813009NPUOIN99X9,BpUoISUSdsNsaUN,p21N2W9pPUSaSIWe|4IWOSSe'a9UdBIN,DSedUd'Jauorjequeduui,pyeJJUODNesanagidsuoiesiqosapyadsas-uoUNPUO!}e}eISUODSapJUEJ2813U09093]BINaWAPUa91310W§202/60/Sz9]S1NjeUSISopUOIZeSslppued€0/Sz0cdOWON97841,opoxouuy
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 23
L.424-5+D.424-22D.424-6D.214-21
personnelibérée
L.212-7L.512-3L.212-8
Régiedescomptesnominatifs
15
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 24
Annexedel'ArrêtéN°MCP2025/03portantdélégationdesignaturele25/09/2025Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissementR.332-26XXX
Autoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnes
détenues
R.332-28XXXRessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6XXXAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesxxxstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance:lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJ];lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleursmissionsR.240-5XXXPoissy,le25septembre2025LaDirectrice-sabelleBRIZARD
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00059 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature le 25 25
Maison centrale de Poissy
78-2025-09-25-00058
Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de
signature 001
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00058 - Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature 001 26
| = | DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BarsMaison Centrale de Poissy
A PoissyLe 25 septembre 2025
Arrêté N° MCP 2025/03 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à ladélégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 octobre 2021 nommant Madame IsabelleBRIZARD en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy.Madame Isabelle BRIZARD, chef d'établissement de la Maison Centrale de Poissy
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL,Adjointe au chef d'établissement à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint:Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DOUCERET,Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur OLINGOU, Chefde Sérvice Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Binta THIAM, Attachéed'administration à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau cijoint :Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain CHARBONNIER,Directeur Technique à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00058 - Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature 001 27
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina AMARA,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin GOMIS,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Assad LAMARI,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint : }Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz DANTIN,Capitaine Pénitentiaire a la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint:Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur N'Guessan KISSIEDOU,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice GASPARDO,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau cijoint :Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ABELKALON Alex,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alioune FALL,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed FAYE,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CRAMPONT Mirella,Capitaine Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00058 - Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature 001 28
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Arnaud DESCHARLES,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said HASSANI,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Alain RICHEFEU,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint :Article 20: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Cédric MOINARD,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint:Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frantz JUMINER,Brigadier-chef Pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint:Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Silas BALAMGOLO,Brigadier-chef Pénitentiaire a la Maison Centrale de Poissy aux fins designer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixéesdans le tableau ci joint:Article 23: Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chefd'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service enannexe.
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège, la Préfecture de Versailles et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.Article 25 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de lamise en œuvre de ce présent arrêté. La Directrice,Isabelle BRIZARD
Maison centrale de Poissy - 78-2025-09-25-00058 - Arrêté N° MCP 2025-03 portant délégation de signature 001 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00053
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 16-18 boulevard
du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 16-18 boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie 30
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 16-18 boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16-18 boulevard
du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l'établissement le 16 mai
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0183. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 16-18 boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie 31
Page 2 sur 3


Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse
suivante :

PICARD
19 place de la Résistance
92130 Issy-les-Moulineaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 16-18 boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie 32
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2020-10-09-014 du 9 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé 16-18 boulevard du
Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PICARD, 19 place de la Résistance 92130
Issy-les-Moulineaux, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 16-18 boulevard du Maréchal Juin 78200 Mantes-la-Jolie 33
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00042
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la communauté
urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la
médiathèque des Mureaux située allée Joseph
Hémard 78130 Les Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la médiathèque des Mureaux située allée Joseph Hémard 78130 Les Mureaux 34
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour la médiathèque des Mureaux située allée Joseph Hémard
78130 Les Mureaux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé allée Joseph
Hémard 78130 Les Mureaux présentée par la présidente de la communauté urbaine Grand Paris
Seine & Oise le 21 février 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0228. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la médiathèque des Mureaux située allée Joseph Hémard 78130 Les Mureaux 35
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des services informatiques de la
communauté urbaine à l'adresse suivante :

GPSEO
CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE
5 rue Augustin Fresnel
78410 Aubergenville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la médiathèque des Mureaux située allée Joseph Hémard 78130 Les Mureaux 36
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, rue des
Chevries 78410 Aubergenville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la médiathèque des Mureaux située allée Joseph Hémard 78130 Les Mureaux 37
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00044
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la communauté
urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine
de Migneaux située avenue Emile Zola 78300
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Migneaux située avenue Emile Zola 78300 Poissy 38
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Migneaux située avenue Emile Zola 78300 Poissy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Emile
Zola 78300 Poissy présentée par la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
le 21 février 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0227 . Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Migneaux située avenue Emile Zola 78300 Poissy 39
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des services informatiques de la
communauté urbaine à l'adresse suivante :

GPSEO
CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE
5 rue Augustin Fresnel
78410 Aubergenville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Migneaux située avenue Emile Zola 78300 Poissy 40
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, rue des
Chevries 78410 Aubergenville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Migneaux située avenue Emile Zola 78300 Poissy 41
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00045
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la communauté
urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine
de Saint-Exupéry située 7 rue Roland le Nestour
78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Saint-Exupéry située 7 rue Roland le Nestour
78300 Poissy
42
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Saint-Exupéry située 7 rue Roland le Nestour
78300 Poissy

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue Roland le
Nestour 78300 Poissy présentée par la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine &
Oise le 21 février 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0226. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Saint-Exupéry située 7 rue Roland le Nestour
78300 Poissy
43
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des services informatiques de la
communauté urbaine à l'adresse suivante :

GPSEO
CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE
5 rue Augustin Fresnel
78410 Aubergenville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Saint-Exupéry située 7 rue Roland le Nestour
78300 Poissy
44
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, rue des
Chevries 78410 Aubergenville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Saint-Exupéry située 7 rue Roland le Nestour
78300 Poissy
45
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00046
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la communauté
urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine
de Verneuil située route de Chapet
78480 Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Verneuil située route de Chapet
78480 Verneuil-sur-Seine
46
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Verneuil située route de Chapet
78480 Verneuil-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de
Chapet 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par la présidente de la communauté urbaine Grand
Paris Seine & Oise le 21 février 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0229. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Verneuil située route de Chapet
78480 Verneuil-sur-Seine
47
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des services informatiques de la
communauté urbaine à l'adresse suivante :

GPSEO
CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE
5 rue Augustin Fresnel
78410 Aubergenville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Verneuil située route de Chapet
78480 Verneuil-sur-Seine
48
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, rue des
Chevries 78410 Aubergenville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour la piscine de Verneuil située route de Chapet
78480 Verneuil-sur-Seine
49
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00043
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la communauté
urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le
parking-relais situé gare des Clairières de
Verneuil place de la Résistance 78480
Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le parking-relais situé gare des Clairières de Verneuil place de la Résistance 78480
Verneuil-sur-Seine
50
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour le parking-relais situé gare des Clairières de Verneuil
place de la Résistance 78480 Verneuil-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé gare des
Clairières de Verneuil place de la Résistance 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par la présidente
de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise le 2 mai 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0439. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le parking-relais situé gare des Clairières de Verneuil place de la Résistance 78480
Verneuil-sur-Seine
51
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des services informatiques de la
communauté urbaine à l'adresse suivante :

GPSEO
CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE
5 rue Augustin Fresnel
78410 Aubergenville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le parking-relais situé gare des Clairières de Verneuil place de la Résistance 78480
Verneuil-sur-Seine
52
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, rue des
Chevries 78410 Aubergenville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le parking-relais situé gare des Clairières de Verneuil place de la Résistance 78480
Verneuil-sur-Seine
53
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00041
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la communauté
urbaine Grand Paris Seine & Oise pour son centre
administratif situé rue des Pierrettes 78200
Magnanville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour son centre administratif situé rue des Pierrettes 78200 Magnanville 54
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise pour son centre administratif situé rue des Pierrettes 78200 Magnanville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue des
Pierrettes 78200 Magnanville présentée par la présidente de la communauté urbaine Grand Paris
Seine & Oise le 21 février 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : La présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1504. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour son centre administratif situé rue des Pierrettes 78200 Magnanville 55
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction des services informatiques de la
communauté urbaine à l'adresse suivante :

GPSEO
CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE
5 rue Augustin Fresnel
78410 Aubergenville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour son centre administratif situé rue des Pierrettes 78200 Magnanville 56
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, rue des
Chevries 78410 Aubergenville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU










En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour son centre administratif situé rue des Pierrettes 78200 Magnanville 57
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00048
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
HOTEL LE VEXIN situé 5 bis rue Georges
Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HOTEL LE VEXIN situé 5 bis rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines
58
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
HOTEL LE VEXIN situé 5 bis rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 bis rue
Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines présentée par le représentant de l'établissement
le 5 mai 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 8 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement HOTEL LE VEXIN est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0428. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HOTEL LE VEXIN situé 5 bis rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines
59
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

HOTEL LE VEXIN
5 bis rue Georges Clémenceau
78250 Meulan-en-Yvelines

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HOTEL LE VEXIN situé 5 bis rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines
60
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement HOTEL LE VEXIN, 5 bis rue Georges
Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HOTEL LE VEXIN situé 5 bis rue Georges Clémenceau 78250 Meulan-en-Yvelines
61
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00050
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 7 bis rue de Poissy 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 7 bis rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye
62
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 7 bis rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 bis rue de
Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement MONCEAU
FLEURS – ISA ST GERMAIN le 8 avril 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MONCEAU FLEURS – ISA ST GERMAIN est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0396. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 7 bis rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye
63
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

MONCEAU FLEURS
7 bis rue de Poissy
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 7 bis rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye
64
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MONCEAU FLEURS – ISA ST GERMAIN, 7
bis rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 7 bis rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye
65
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00051
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 94 route de Montesson
78110 Le Vésinet
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet
66
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 94 route de
Montesson 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l'établissement MONCEAU FLEURS –
ISA LE VESINET le 7 avril 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MONCEAU FLEURS – ISA LE VESINET est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0395. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet
67
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

MONCEAU FLEURS
94 route de Montesson
78110 Le Vésinet

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet
68
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement MONCEAU FLEURS – ISA LE VESINET, 94
route de Montesson 78110 Le Vésinet, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONCEAU FLEURS situé 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet
69
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00057
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
AUCHAN situé 21 Clos du Verger 78480
Verneuil-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé 21 Clos du Verger 78480 Verneuil-sur-Seine 70
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AUCHAN situé 21 Clos du Verger 78480 Verneuil-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 Clos du
Verger 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le représentant de l'établissement le 2 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 8 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement AUCHAN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/280. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé 21 Clos du Verger 78480 Verneuil-sur-Seine 71
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

AUCHAN
21 Clos du Verger
78480 Verneuil-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé 21 Clos du Verger 78480 Verneuil-sur-Seine 72
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHAN, 21 Clos du Verger 78480
Verneuil-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé 21 Clos du Verger 78480 Verneuil-sur-Seine 73
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00040
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
FRANPRIX situé 55 boulevard Carnot 78420
Carrières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 55 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine 74
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement FRANPRIX situé 55 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 55 boulevard
Carnot 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le représentant de l'établissement FRANPRIX -
CARDIS le 24 avril 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement FRANPRIX - CARDIS est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0325. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 55 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine 75
Page 2 sur 3


Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :

FRANPRIX
55 boulevard Carnot
78420 Carrières-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 55 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine 76
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2022-06-20-00013 du 20 juin 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANPRIX situé résidence du
Moulin – 55/63 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement FRANPRIX - CARDIS, 123 quai Jules
Guesde 94400 Vitry-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 55 boulevard Carnot 78420 Carrières-sur-Seine 77
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00049
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
IRVOAS & CIE situé 12 rue Levassor 78130 Les
Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement IRVOAS & CIE situé 12 rue Levassor 78130 Les Mureaux 78
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement IRVOAS & CIE situé 12 rue Levassor 78130 Les Mureaux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue Levassor
78130 Les Mureaux présentée par le représentant de l'établissement le 2 avril 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement IRVOAS & CIE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0296. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement IRVOAS & CIE situé 12 rue Levassor 78130 Les Mureaux 79
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

IRVOAS & CIE
12 rue Levassor
78130 Les Mureaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement IRVOAS & CIE situé 12 rue Levassor 78130 Les Mureaux 80
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement IRVOAS & CIE, 12 rue Levassor 78130 Les
Mureaux, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement IRVOAS & CIE situé 12 rue Levassor 78130 Les Mureaux 81
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00052
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD situé 16 rue du Maréchal Foch 78570
Andrésy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 16 rue du Maréchal Foch 78570 Andrésy 82
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement PICARD situé 16 rue du Maréchal Foch 78570 Andrésy



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue du
Maréchal Foch 78570 Andrésy présentée par le représentant de l'établissement le 16 mai 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0389. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 16 rue du Maréchal Foch 78570 Andrésy 83
Page 2 sur 3


Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté de l'établissement à l'adresse
suivante :

PICARD
19 place de la Résistance
92130 Issy-les-Moulineaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 16 rue du Maréchal Foch 78570 Andrésy 84
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2020-10-09-013 du 9 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé 16 rue du Maréchal
Foch 78570 Andrésy est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PICARD, 19 place de la Résistance 92130
Issy-les-Moulineaux, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PICARD situé 16 rue du Maréchal Foch 78570 Andrésy 85
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00054
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC DE L'UNION situé 74 rue Gabriel Péri
78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC DE L'UNION situé 74 rue Gabriel Péri 78500 Sartrouville 86
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC DE L'UNION situé 74 rue Gabriel Péri 78500 Sartrouville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 74 rue Gabriel
Péri 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l'établissement le 11 avril 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 juin 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC DE L'UNION est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0700. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC DE L'UNION situé 74 rue Gabriel Péri 78500 Sartrouville 87
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

TABAC DE L'UNION
74 rue Gabriel Péri
78500 Sartrouville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC DE L'UNION situé 74 rue Gabriel Péri 78500 Sartrouville 88
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TABAC DE L'UNION, 74 rue Gabriel Péri
78500 Sartrouville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC DE L'UNION situé 74 rue Gabriel Péri 78500 Sartrouville 89
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00056
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC DES BELLES VUES situé 29 place du
général Leclerc 78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC DES BELLES VUES situé 29 place du général Leclerc 78800 Houilles 90
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC DES BELLES VUES situé 29 place du général Leclerc 78800 Houilles


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 29 place du
général Leclerc 78800 Houilles présentée par le représentant de l'établissement le 19 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 2 juillet 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement TABAC DES BELLES VUES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0494. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC DES BELLES VUES situé 29 place du général Leclerc 78800 Houilles 91
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

TABAC DES BELLES VUES
29 place du général Leclerc
78800 Houilles

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC DES BELLES VUES situé 29 place du général Leclerc 78800 Houilles 92
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TABAC DES BELLES VUES, 29 place du
général Leclerc 78800 Houilles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC DES BELLES VUES situé 29 place du général Leclerc 78800 Houilles 93
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00055
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
VOYAGES SERVICES PLUS - RESIDIS situé 12 rue
Jacob Courant 78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - RESIDIS situé 12 rue Jacob Courant 78300 Poissy 94
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - RESIDIS situé 12 rue Jacob Courant 78300 Poissy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue Jacob
Courant 78300 Poissy présentée par le représentant de l'établissement le 12 juin 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1
er juillet 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS – RESIDIS est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0321. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - RESIDIS situé 12 rue Jacob Courant 78300 Poissy 95
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

VOYAGES SERVICES PLUS - RESIDIS
12 rue Jacob Courant
78300 Poissy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - RESIDIS situé 12 rue Jacob Courant 78300 Poissy 96
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - RESIDIS, 17
place des Reflets 92400 Courbevoie, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - RESIDIS situé 12 rue Jacob Courant 78300 Poissy 97
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00047
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00047 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Yvelines 98
Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l'État
Arrêté n° 108/DRCT/2025 fixant la liste des communes rurales
du département des Yvelines
Exercice 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.3232-1
et R.3232-1-5;
Vu le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de
l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales simplifiant les
critères de qualification des communes rurales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : Les communes dont le nom figure sur l'état annexé au présent arrêté sont
considérées comme rurales, au sens du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des
finances publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00047 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Yvelines 99
Code département Liste communes rurales 2025
78003 78 ABLIS
78006 78 ADAINVILLE
78007 78 AIGREMONT
78009 78 ALLAINVILLE
78010 78 ALLUETS-LE-ROI
78013 78 ANDELU
78020 78 ARNOUVILLE-LES-MANTES
78030 78 AUFFARGIS
78031 78 AUFFREVILLE-BRASSEUIL
78033 78 AULNAY SUR MAULDRE
78034 78 AUTEUIL
78036 78 AUTOUILLET
78048 78 BAZAINVILLE
78049 78 BAZEMONT
78050 78 BAZOCHES-SUR-GUYONNE
78053 78 BEHOUST
78057 78 BENNECOURT
78068 78 BLARU
78070 78 BOINVILLE-EN-MANTOIS
78071 78 BOINVILLE-LE-GAILLARD
78072 78 BOINVILLIERS
78076 78 BOISSETS
78077 78 BOISSIERE-ECOLE
78082 78 BOISSY-MAUVOISIN
78084 78 BOISSY-SANS-AVOIR
78087 78 BONNELLES
78090 78 BOUAFLE
78096 78 BOURDONNE
78104 78 BREUIL BOIS ROBERT
78107 78 BREVAL
78108 78 BREVIAIRES
78113 78 BRUEIL-EN-VEXIN
78120 78 BULLION
78125 78 CELLE-LES-BORDES
78128 78 CERNAY-LA-VILLE
78140 78 CHAPET
78143 78 CHATEAUFORT
78147 78 CHAUFOUR-LES-BONNIERES
78152 78 CHAVENAY
78162 78 CHOISEL
78163 78 CIVRY-LA-FORET
78164 78 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
78171 78 CONDE-SUR-VESGRE
78185 78 COURGENT
78188 78 CRAVENT
Code INSEE
2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00047 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Yvelines 100
78189 78 CRESPIERES
78192 78 DAMMARTIN-EN-SERVE
78193 78 DAMPIERRE-EN-YVELINES
78194 78 DANNEMARIE
78196 78 DAVRON
78202 78 DROCOURT
78206 78 ECQUEVILLY
78209 78 EMANCE
78227 78 EVECQUEMONT
78320 78 FALAISE
78231 78 FAVRIEUX
78233 78 FEUCHEROLLES
78234 78 FLACOURT
78236 78 FLEXANVILLE
78237 78 FLINS-NEUVE-EGLISE
78245 78 FONTENAY-MAUVOISIN
78246 78 FONTENAY-SAINT-PERE
78261 78 GAILLON SUR MONTCIENT
78262 78 GALLUIS
78263 78 GAMBAIS
78264 78 GAMBAISEUIL
78269 78 GAZERAN
78276 78 GOMMECOURT
78278 78 GOUPILLIERES
78281 78 GOUSSONVILLE
78283 78 GRANDCHAMP
78285 78 GRESSEY
78289 78 GROSROUVRE
78290 78 GUERNES
78291 78 GUERVILLE
78296 78 GUITRANCOURT
78300 78 HARGEVILLE
78302 78 HAUTEVILLE
78305 78 HERBEVILLE
78307 78 HERMERAY
78310 78 HOUDAN
78317 78 JAMBVILLE
78320 78 NOTRE-DAME-DE-LA-MER
78324 78 JOUY-MAUVOISIN
78325 78 JUMEAUVILLE
78329 78 LAINVILLE-EN-VEXIN
78334 78 LEVIS SAINT NOM
78343 78 LES LOGES EN JOSAS
78337 78 LIMETZ-VILLEZ
78344 78 LOMMOYE
78346 78 LONGNES
78349 78 LONGVILLIERS
78364 78 MARCQ
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00047 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Yvelines 101
78366 78 MAREIL-LE-GUYON
78368 78 MAREIL SUR MAULDRE
78381 78 MAULETTE
78384 78 MEDAN
78385 78 MENERVILLE
78389 78 MERE
78391 78 MERICOURT
78398 78 MESNULS
78404 78 MILLEMONT
78406 78 MILON-LA-CHAPELLE
78407 78 MITTAINVILLE
78410 78 MOISSON
78413 78 MONDREVILLE
78415 78 MONTAINVILLE
78416 78 MONTALET-LE-BOIS
78417 78 MONTCHAUVET
78431 78 MORAINVILLIERS
78437 78 MOUSSEAUX-SUR-SEINE
78439 78 MULCENT
78443 78 NEAUPHLE LE VIEUX
78444 78 NEAUPHLETTE
78451 78 NEZEL
78460 78 OINVILLE-SUR-MONTCIENT
78464 78 ORCEMONT
78465 78 ORGERUS
78470 78 ORPHIN
78472 78 ORSONVILLE
78474 78 ORVILLIERS
78475 78 OSMOY
78478 78 PARAY-DOUAVILLE
78484 78 PERDREAUVILLE
78497 78 POIGNY-LA-FORET
78499 78 PONTHEVRARD
78505 78 PRUNAY-LE-TEMPLE
78506 78 PRUNAY-EN-YVELINES
78516 78 RAIZEUX
78518 78 RENNEMOULIN
78520 78 RICHEBOURG
78522 78 ROCHEFORT-EN-YVELINES
78528 78 ROLLEBOISE
78530 78 ROSAY
78536 78 SAILLY
78548 78 SAINT-FORGET
78550 78 SAINT GERMAIN DE LA GRANGE
78557 78 SAINT-HILARION
78558 78 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
78559 78 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
78561 78 SAINT-LAMBERT
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00047 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Yvelines 102
78562 78 SAINT-LEGER-EN-YVELINES
78564 78 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78565 78 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
78567 78 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
78569 78 SAINTE-MESME
78576 78 SAINT-REMY-L'HONORE
78588 78 SAULX-MARCHAIS
78590 78 SENLISSE
78591 78 SEPTEUIL
78597 78 SOINDRES
78601 78 SONCHAMP
78605 78 TACOIGNIERES
78606 78 TARTRE-GAUDRAN
78608 78 TERTRE-SAINT-DENIS
78609 78 TESSANCOURT SUR AUBETTE
78615 78 THIVERVAL-GRIGNON
78616 78 THOIRY
78618 78 TILLY
78620 78 TOUSSUS-LE-NOBLE
78623 78 TREMBLAY SUR MAULDRE
78647 78 VERT
78653 78 VICQ
78655 78 VIEILLE EGLISE EN YVELINES
78668 78 VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
78677 78 VILLETTE
78681 78 VILLIERS-LE-MAHIEU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00047 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des Yvelines 103