EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JANVIER 2025
partie 2 (jusqu'au 31)
Publié le 3 février 2025
A C C U E I L D U P U B L I C : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs  : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JANVIER 2025– partie 2
du 3 février 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2025-023-001 du 23 janvier 2025 portant agrement de l'ecole de
conduite CFPR, etablissement d'enseignement, a titre onereux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la séurite routière representée par Monsieur Pierre FOUILLEUL
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2025-027-013 en date du 27 janvier 2025 relatif à la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2025-028-002 du 28 janvier 2025 portant transfert de
parcelles des sections de chabannes et chabrits a la commune de mende
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2025-208-010 en date du 28 janvier 2025 portant
modification de la constitution de la commission départementale de coopération intercommunale
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-030-001 du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n°pref-cab-bs-2019-050-004 du 19 février 2019 portant création du comite local d'aide
aux victimes de la lozère
Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2025-030-002 du 30 janvier 2025 portant interdiction temporaire de
circulation aux poids lourds articulés affectés au transport de marchandises sur la RN 88 entre
Langogne et le département de l'Ardèche
arrete n° PREF-CAB-SIDPC-2025-030-999 portant abrogation de l'interdiction temporaire de
circulation aux poids lourds articulés affectés au transport de marchandises sur la RN 88 entre
Langogne et le département de l'Ardèche
Agence régionale de santé
Arrêté n° ARS48-2025-027-001 du 27 janvier 2025 portant lutte contre les nuisances sonores
dans le département de la Lozère
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Décision n° 01 – 2025 portant délivrance de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » -
Association Résidence Saint Nicolas - 5 rue Félix Viallet – 48300 LANGOGNE
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Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-020-0001 du 20 janvier 2025 portant autorisation de lâcher
de sangliers Dans l'enclos cynégétique Le Pin Haut, commune de Laval du Tarn
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-020-0002 du 20 janvier 2025 portant autorisation de lâcher
de sangliers dans l'enclos cynégétique de Chamballon, commune de Gorges du Tarn-Causses
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-021-0001 en date du 21 janvier 2025 de mise en demeure
au titre de l'article l.171-8 du code de l'environnement relatif au système de traitement des eaux
usées de l'agglomération d'assainissement de Laubert
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2025-027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant dérogation
aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Aménagement d'un espace de vente et de dégustation pour les brasseurs de
la Jonte - SARL LES BRASSEURS DE LA JONTE - Lieu des travaux : Brasserie - Lou Castel –
Mas Prades – 48150 GATUZIÈRES
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2025-027-0003 en date du 27 janvier 2025 portant dérogation
aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Réaménagements de locaux professionnels avec accueil du public -
Fédération ADMR de Lozère - Lieu des travaux : Siège administratif – 1C, boulevard Théophile
Roussel – 48000 MENDE
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2025-027-0004 en date du 27 janvier 2025 portant dérogation
aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Mise en conformité du BRIT HOTEL - création d'une buanderie, d'une réserve
de linge et de deux chambres PMR - Lieu des travaux : BRIT HOTEL ESSENTIEL– 2 avenue de
Ramilles – 48000 MENDE
Arrêté DDT-SCREF-2025-027-0005 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation
du funiculaire de l'Aven Armand
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-028-0001 du 28 janvier 2025 relatif aux barèmes
d'indemnisation agricoles des céréales et autres cultures pour dégâts causés par le gibier au
cours de la saison 2024-2025
Arrêté préfectoral nº PREF-DDT-2025-028-0002 en date du 28 janvier 2025 portant habilitation à
réaliser le certificat de conformité relatif à la procédure d'exploitation commerciale - Société
NOUVEAU TERRITOIRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère
arrêté n° DSDEN48-2025-031-002 du 31 janvier 2025 portant modification de la composition du
Conseil départemental de l'Éducation nationale
Autres :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'Arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens
d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
Arrêté interpréfectorat n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'Arrêté n° DREAL-OCC-
2023-s-05 du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la répartition des
nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles
3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BER-2025-023-001 DU 23 JANVIER 2025
PORTANT AGREMENT DE L'ECOLE DE CONDUITE CFPR, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
REPRESENTE PAR MONSIEUR PIERRE FOUILLEUL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 ET R.213-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Pierre FOUILLEUL en date du
18/12/2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre FOUILLEUL est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 048 0001 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé CFPR et situé ZAE DE CARLAC – LE MONASTIER – 48100
BOURGS SUR COLAGNE.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo, A1, A2, B / B1 / AM-Quadri léger, B96, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE,BE
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 1/2

ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et
de la Réglementation.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé, à l'adjointe au délégué à l'éducation routière
Gard-Lozère, à l'inspectrice des examens du permis de conduire à Mende, à la
commandante du groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental
de la police nationale à Mende.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F/ D C L / B E R 2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2025-027-013
EN DATE DU 27 JANVIER 2025
RELATIF À LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES
RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC

Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-24,
L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère -
M. CASTANET (Philippe) et M. QUÉNÉHERVÉ (Gilles) ;
VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales
aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-0457 du 25 mars 1999 modifié, portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016277-002 du 3 octobre 2016, relatif à la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 portant renouvellement des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 21
janvier 2025 ;
SUR la proposition de monsieur le directeur de cabinet :
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Cabinet

ARRÊTE
Article 1 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) a compétence générale dans le département
pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police sur l'instruction de tous les dossiers ERP
(construction, ouverture, contrôle).
Les avis émis par la présente sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
Article 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique des ERP est présidée par un membre du corps préfectoral.
Elle peut être présidée, à la demande du préfet, par l'un des membres titulaires prévus au 1° du présent
article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de
catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.
1° - Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public, les
personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être
titulaire du brevet de prévention.
2° - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné,
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3° - Est membre avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou leur représentant :
*pour les ERP de 1ère catégorie ;
*pour les immeubles de grande hauteur, ;
*pour les ERP suivants : établissements de type P (salles de danse et salles de jeux) et REF
(refuges de montagne), établissements pénitentiaires ;
*sur décision du préfet ou de son représentant pour tout autre établissement ;
*sur leur demande ;
*pour les visites inopinées de tout type d'ERP ;
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 3 - En cas de besoin, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées peuvent se réunir simultanément.
Article 4 - Les visites de réception des ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie, des ERP de la 5 ème catégorie avec
locaux à sommeil et des chapiteaux sont effectuées par la sous-commission.
2/3
Article 5 - Les visites inopinées ou de levée d'avis défavorable de toutes les catégories d'ERP sont
effectuées par la sous-commission.
Article 6 - Les visites périodiques des ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et des ERP de la 5ème catégorie avec
locaux à sommeil sont effectuées par le groupe de visite constitué comme suit :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le maire de la commune concernée ou son représentant,
Pour les visites listées à l'article 2 – 3° :
- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence, ou leur représentant.
Lorsque la visite est effectuée par le groupe de visite, elle fait l'objet d'un rapport à la sous-commission. Il
est signé par tous les membres présents et assorti d'une proposition d'avis formelle.
La sous-commission émet son avis à la suite de la présentation du rapport du groupe de visite par le
directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
Le groupe de visite ne peut procéder à la visite qu'en la présence de l'ensemble de ses membres.
Article 7 - Par dérogation à l'article 6 les visites périodiques des ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et des ERP
de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil sont effectuées, sur décision du préfet ou de son représentant,
par la sous-commission composée conformément aux dispositions de l'article 2.
Article 8 - L'arrêté préfectoral n°2016-277-0006 est abrogé.
Article 9 - Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - La directeur du cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police
nationale et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée à chacun des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP .
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ

3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-028-002
DU 28 JANVIER 2025
PORTANT TRANSFERT DE PARCELLES DES SECTIONS DE CHABANNES ET CHABRITS
A LA COMMUNE DE MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Mende du 5
septembre 2024 sollicitant le transfert des parcelles BP 754, BP 932 pour la section de
Chabannes et BP 758, BP 154 pour la section de Chabrits au domaine privé de la commune
de Mende ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération du 5 septembre 2024 dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 3
octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'attestation établie par la maire de Mende, le 4 décembre 2024, certifiant
que la délibération du 5 septembre 2024 a été affichée du 12 septembre 2024 au 12
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres des sections de
Chabannes et Chabrits ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Lozère du 13 janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération du 5 septembre 2024 identifiant
l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU du Plan Local d'Urbanisme et la réalisation
d'une voie structurante reliant la RD50 à la zone d'activité comme nécessaires au
développement de la commune ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

ARRÊTE
Article 1 er : Les parcelles cadastrées ci-dessous, appartenant aux sections de Chabannes et
Chabrits, sises sur la commune de Mende, sont transférées à la commune de Mende qui
en devient propriétaire à compter de ce jour.
Pour la section de Chaban nes :
- Parcelle BP 754 de 8 136 m²
- Parcelle BP 932 de 4 843 m²
pour une surface totale transférée de 12 979 m².
Pour la section de Chabrits :
- Parcelle BP 758 de 6 177 m²
- Parcelle BP 154 de 1 258 m²
pour une surface totale transférée de 7 435 m².
Ces biens sont des parcelles agricoles ou naturelles.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont
une valeur vénale estimée à 181 706 € (12 979 m² x 14€) pour la section de Chabannes
et 104 090 € (7 435 m² x 14€) pour la section de Chabrits soit au total 285 796 € HT
(deux cent quatre-vingt cinq mille sept cent quatre-vingt seize euros) , selon l'estimation
établie par France Domaine le 12 septembre 2023.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La maire de la commune de Mende est chargée d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Mende pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la maire de Mende sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
EnPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2025-208-010
EN DATE DU 28 JANVIER 2025
PORTANT MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-699 du 03 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/TERB2020473C en date du 30 juillet 2020 relative aux
modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-204-032-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère;
VU les résultats des élections municipales et communautaires des 15 mars 2020 et 28 juin 2020 ;
VU les résultats des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
VU les résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU l'arrêté modifié N°PREF-DCL-BICCL-2020 303-001 en date du 29 octobre 2020 portant fixation du
nombre de sièges, des collèges électoraux, de la date de l'élection et des modalités de déroulement des
opérations électorales concernant l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et syndicats mixtes à la commission
départementale de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCL-BICCL-2020-300-001 en date du 26 octobre 2020 portant arrêt des
listes des candidats des collèges des communes, des communautés de communes et des syndicats à la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BICCL-2022-188-001 en date du 7 juillet 2022 portant modification de la
constitution de la commission départementale de coopération intercommunale ;
VU la désignation des représentants du conseil départemental du 9 août 2024 ;
VU la désignation des représentants du conseil régional du 16 juillet 2021;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La composition des collèges des communes, des établissements de coopération
intercommunale, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes est établie ainsi qu'il suit :
Ø Collèges des communes :
o collège 1, communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département :
M. TAURISSON Olivier, maire de Brenoux
M. FLAYOL David, maire de Molezon
M. MAURIN Olivier, maire de Prévenchères
M. DE LESCURE Jean, maire de Saint André Capcèze
M. ITIER Jean-Paul, maire de Saint Léger de Peyre
M. ARGILIER Alain, maire de Vébron
M. BOULET Patrick, adjoint au maire de Brenoux
M. GAILLARD Alain, adjoint au maire de Naussac-Fontanes
o collège 2, les 5 communes les plus peuplées du département :
M. OZIOL Marc, maire de Langogne
Mme BOURGADE Régine, Maire de Mende
Mme MINET-TRENEULE Elizabeth, Adjointe au maire de Mende
Mme BREMOND Patricia, Maire de Marvejols
M. ASTRUC Alain, Maire de Peyre en Aubrac
Mme HUGON Christine, Maire de Saint Chély d'Apcher
o collège 3, communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du
département et n'appartenant pas au collège 2 :
M. BOUNIOL Lionel, maire de Bourgs-sur-Colagne
M. MALZAC Claude, maire de la Canourgue
M. ROCHOUX Philippe, maire de Chanac
Mme THEROND Flore, maire de Florac-Trois-Rivières
M. SAINT-LEGER Francis, maire de Monts-de-Randon
M. RODRIGUEZ David, maire de Banassac-Canilhac
Ø Collège des EPCI à fiscalité propre :
M. SALEIL Jean- Claude, président de la CC Aubrac Lot Causses Tarn
M. REYDON Michel, président de la CC des Cévennes au Mont Lozère
M. MARTIN Philippe, vice-président de la CC Cœur de Lozère
M. BERGOGNE Francis, vice-président de la CC Cœur de Lozère
M. COUDERC Henri, président de la CC Gorges Causses Cévennes
2/3
M. COLLANGE Jean-François, vice-président de la CC du Haut Allier
M. BEAURY Pascal, vice-président de la CC du Mont Lozère
M. DURAND Bruno, vice-président de la CC Randon-Margeride
M. GACHE Christophe, président de la CC Terres d'Apcher Margeride Aubrac
M. THEROND Michel, vice-président de la CC Terres d'Apcher Margeride Aubrac
M. JURQUET Didier, vice-président de la CC Aubrac Lot Causses Tarn
Mme. CASTAN Michèle, vice-présidente de la CC du Gévaudan
Ø Collège des syndicats :
Mme BARAN Sandrine, déléguée du syndicat mixte de l'école départementale de musique
M. BRUGERON Jean-Noël, délégué du syndicat mixte la Montagne
Ø Collège du conseil départemental :
M. FONTUGNE Gilbert, conseiller départemental du canton de Marvejols
M. SUAU Laurent, président du conseil départemental
M. BRUN Jean-Louis, conseiller départemental du canton de Langogne
M. POURQUIER Jean-Paul, conseiller départemental du canton de la Canourgue
Ø Collège du conseil régional :
Mme MAILLOLS Aurélie, vice-présidente du conseil régional d'Occitanie
M. BASTIDE Bernard, conseiller régional d'Occitanie
ARTICLE 2 : Lorsque pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre désigné à l'article 2 devient
vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur
la même liste.
Si ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois à des
désignations complémentaires dans le collège considéré.
ARTICLE 3 : En application de la loi n° 2018-699 du 03 août 2018, les parlementaires qui ne sont pas
membres de la commission au titre d'un mandat local sont associés aux travaux de la commission sans
voix délibérative :
Ø Parlementaires associés :
Mme PANTEL Guylène, sénatrice
Mme PANTEL Sophie, députée
ARTICLE 4 :La commission départementale de coopération intercommunale a son siège à la préfecture
de la Lozère.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture, Bureau de l'intercommunalité et des
contrôles des collectivités locales.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque
membre de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BS-2025-030-001 DU 30 JANVIER 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2019-050-004 DU 19
FÉVRIER 2019 PORTANT CRÉATION DU COMITE LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES
DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux
d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes
d'actes de terrorisme ;
VU le décret n°2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité
interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n°2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n°2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace
d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier Ministre n°5979/SG du 10 novembre 2017
relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU la note DP/2024/0078/E11 relative à la mise en œuvre des comités locaux d'aide aux
victimes dédiés à l'accompagnement des familles de victimes d'accidents mortels de la
route ;
VU le plan départemental d'aide aux victimes 2023-2025 ;
VU l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Mende du
24/01/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de garantir la continuité du dispositif
d'accompagnement des victimes et familles de victimes d'actes de terrorisme, d'accidents
collectifs d'évènements climatiques majeurs et d'accidents mortels de la route par les
services de l'État concernés et le secteur associatif sur l'ensemble du département ;
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Cabinet
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est institué dans le département de la Lozère un comité local d'aide aux
victimes (CLAV).
Article 2 : Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la
mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes et familles de
victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents
collectifs, de catastrophes naturelles et d'accidents mortels de la route. Il veille également
à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en
place par l'Agence régionale de santé.
Il élabore et assure l'évaluation d'un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les
dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes. Il établit une évaluation des
moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités
d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme,
des victimes d'accidents collectifs, des sinistrés d'évènements climatiques majeurs et des
familles de victimes d'accidents mortels de la route, au ministre chargé de l'aide aux
victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de
santé.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs, les évènements climatiques majeurs et
les accidents mortels de la route, le comité local d'aide aux victimes s'assure de
l'information et de l'indemnisation des victimes et des familles de victime, de leur prise en
charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches
administratives.
Aide aux victimes d'actes de terrorisme : À cette fin, le comité :
• veille à la structuration et la mobilisation
du réseau des acteurs compétents pour la
mise en œuvre des droits accordés aux
victimes d'actes de terrorisme et pour la
prise en compte de leur situation ;
• facilite la résolution des difficultés portées
à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs
proches bénéficiant d'une prise en charge
dans le département.
Aide aux victimes d'accidents collectifs : À cette fin, le comité :
• veille à l'articulation du dispositif
d'urgence avec les structures locales
permanentes d'aide aux victimes ;
• facilite la résolution des difficultés portées
à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs
proches bénéficiant d'une prise en charge
dans le département ;
• veille, le cas échéant, en lien avec le
comité local d'aide aux victimes du lieu de
l'accident collectif, lorsque celui-ci n'assure
pas le suivi de l'aide aux victimes dudit
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accident, à la conclusion d'un accord-cadre
d'indemnisation amiable, à l'exception des
accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales
entrant dans le champ de compétences de
l'office mentionné à l'article L.1142-22 du
code de la santé publique.
Aide aux sinistrés d'évènement climatiques
majeurs :
À cette fin, le comité :
• veille à la structuration du réseau des
acteurs compétents pour la mise en œuvre
des droits accordés aux sinistrés en matière
d'hébergement ;
• facilite, en lien avec la Fédération française
de l'assurance, l'identification et le
règlement des difficultés rencontrées par les
sinistrés, notamment leurs droits et les
modalités de leur indemnisation ;
• s'assure de la mise en œuvre du régime des
catastrophes naturelles.
Aide aux victimes de violences intra-
familiales :
À cette fin, le comité :
• assure le suivi de l'activité de la cellule
« VIF » ;
• assure la coordination de l'ensemble des
dispositifs existants en la matière.
Aide des familles de victime des accidents
mortels de la route :
À cette fin, le comité :
• veille à la prise en charge psychologique
des familles endeuillées en lien avec la ou les
associations locales d'aide aux victimes ;
• veille à la structuration du parcours
médico-légal (informations en cas d'autopsie
judiciaire, modalités pour voir le corps,
restitution des affaires personnelles du défunt...)
• veille à coordonner à l'échelle locale, la
transmission aux familles des informations
relatives à la procédure judiciaire.
Le comité local d'aide aux victimes est présidé par le préfet de la Lozère et le procureur de
la République près le Tribunal Judiciaire de Mende.
Article 3 : Selon l'ordre du jour, le comité local d'aide aux victimes est composé des
membres suivants :
1° Représentants des services de l'État et des opérateurs :
• le sous-préfet, directeur de cabinet, ou son représentant,
• le directeur départemental de la police nationale, ou son représentant,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant,
• le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant,
• le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, ou son représentant,
• le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant,
• le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité, ou son représentant,
• le directeur départemental de France Travail, ou son représentant,
• le président de la cellule d'urgence médico-psychologique, ou son représentant.
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2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs
des prestations familiales :
• le directeur de la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère, ou son représentant,
• le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Lozère, ou son représentant.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
• le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit, ou
son représentant.
4° Le président du Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère, ou son
représentant.
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Mende, ou son représentant.
6° Représentants des associations d'aides aux victimes locales conventionnées :
• le président de l'association France Victimes 48, ou son représentant,
• le président du Centre d'information sur le droit des femmes et de la famille (CIDFF) de la
Lozère, ou son représentant.
7° Représentants des collectivités territoriales :
• le président du Conseil départemental de la Lozère, ou son représentant,
• le président de l'association des Maires de la Lozère, ou son représentant,
• le maire de la commune de Mende, ou son représentant,
• le maire de la commune de Marvejols, ou son représentant,
• le maire de la commune de Saint-Chély-d'Apcher, ou son représentant,
• le maire de la commune de Florac-Trois Rivières, ou son représentant,
• le maire de la commune de Langogne, ou son représentant.
8° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l' aide aux victimes
d'actes de terrorisme :
• un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions (FGTI),
• le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants
victimes de guerre (ONACVG),
• un représentant de la Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents
Collectifs (FENVAC),
• un représentant de l'Association Française des Victimes de Terrorisme (AFVT),
• le président des associations de victimes constituées, le cas échéant.
9° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes
d'accidents collectifs :
• un représentant de la Fédération française de l'assurance,
• un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents
collectifs (FENVAC),
• le président des associations de victimes constituées, le cas échéant.
10° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes
d'évènements climatiques majeurs :
• un des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la
Fédération française de l'assurance,
• le président des associations de victimes constituées, le cas échéant.
11° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes
mineures :
• le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant,
• un représentant de l'éducation nationale (référents « harcèlement », médecine
scolaire/infirmière/assistantes sociales intervenants dans les établissements scolaires),
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• le vice-président du Conseil départemental en charge de l'Enfance et de la Jeunesse, ainsi
que les représentants des services du conseil départemental (directeur enfance famille,
Aide sociale à l'enfance, PMI, CRIP), ou son représentant,
• le président du Tribunal judiciaire de Mende, notamment parmi les juges aux affaires
familiales et juges des enfants, ou son représentant,
• le responsable de l'Unité d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), ou son
représentant,
• un représentant des forces de police et de gendarmerie.
12° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes
dédiés à l'accompagnement des familles de victimes d'accidents mortels de la route :
• le commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) ;
• les directeurs et professionnels de santé des centres hospitaliers (CH) et spécialisés (CHS) ;
• le coordinateur de sécurité routière du département ;
• un représentant de la fédération française de l'assurance ;
• un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
(FGTI) ;
• un représentant du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
• u n représentant de la Fédération Nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents Collectifs
(FENVAC) ;
• u n représentant du Centre Régional de prise en charge du Psycho-traumatisme (CRP) ou d'une
autre structure locale spécialisée ;
• un représentant de l'Unité médico-psychologique (UMJ) ;
• un représentant de l'Institut médico-légal (IML) ;
• un représentant de la DSDEN ;
• le président des associations spécialisées en matière d'accompagnement ayant une portée
nationale mais également locale.
Article 4 : Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours
d'experts ou tout autre personnalité qualifiée.
Article 5 : Le comité local d'aide aux victimes se réunit, en tant que besoin, sur
convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour, arrêté
conjointement avec le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Mende.
Article 6 : Le comité local d'aide aux victimes peut se réunir en sous-comité restreint afin
d'évoquer des situations personnelles et d'échanger sur des informations à caractère
confidentiel. Les sous-comités sont établis sur décision du préfet et du procureur de la
République, qui en déterminent la composition et le cadre juridique applicable.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2019-050-004 du 19 février 2019 portant
création du comité local d'aide aux victimes de la Lozère est abrogé.
Article 8 : Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
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Le préfet
SIGNÉ
Gilles QUÉNÉHERVÉ
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC 2025-030-002
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
aux poids lourds articulés affectés au transport de marchandises
sur la RN 88 entre Langogne et le département de l'Ardèche
------------------------
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024
portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
VU l'avis des gestionnaires concernés et des services le 30 janvier 2025 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées aux chutes de neige sur le
département de la Lozère, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer
la sécurité de la circulation routière ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Sous réserve des dispositions de l'article 2, pour les raisons indiquées ci-dessus, la
circulation est interdite sur la RN 88 entre le PR 46 et le département de l'Ardèche, à compter
du 30 janvier 2025 à 14h00 jusqu'au 31 janvier 2025 à 10h00, aux poids lourds articulés
affectés au transport de marchandises
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
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Service Interministériel de
Défense et de Protection
Civile

Article 2 – L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas :
• aux véhicules de secours et d'intervention ;
• aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et
d'intervention ;
• aux véhicules de collecte de lait ;
• aux véhicules intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux
électricité (transport de groupes électrogènes, engins de dépannage…) ;
• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l'ordre.
Les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise
en place par la DIR Massif Central district Nord.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, le directeur de la DIR Massif
Central, les maires concernés, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
transmis.
1. Une copie sera également destinée pour information aux préfets des départements de
l'Ardèche et de la Haute-Loire, à la directrice départementale des territoires de la
Lozère, au Centre Zonal Opérationnel de Crise, au directeur départemental des
services d'incendies et de secours, au service du SAMU, et la fédération des
transporteurs routiers.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 30 janvier 2025.
Pour le préfet de la Lozère,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC 2025-030-999
PORTANT ABROGATION DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
aux poids lourds articulés affectés au transport de marchandises
sur la RN 88 entre Langogne et le département de l'Ardèche
------------------------
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024
portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
VU l'avis des gestionnaires concernés et des services le 30 janvier 2025 ;
VU l'arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2025-030-002 du 30 janvier 2025 portant interdiction
temporaire de circulation aux poids lourds articulés affectés au transport de marchandises
sur la RN 88 entre Langogne et l'Ardèche ;
Considérant la fin des difficultés de circulation liées aux chutes de neige sur le département
de la Lozère et la fin des perturbations pouvant en découler ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2
Cabinet

ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté n° PREF-CAB-SIDPC 2025-030-002 portant interdiction temporaire de
circulation aux poids lourds articulés affectés au transport de marchandises sur la RN 88 entre
le PR 46 et le département de l'Ardèche est abrogé.
Article 2 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Lozère, le directeur de la DIR Massif
Central, les maires concernés, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
transmis.
Une copie sera destinée pour information aux préfets des départements de l'Ardèche
et de la Haute-Loire, à la directrice départementale des territoires de la Lozère, au
Centre Zonal Opérationnel de Crise, au directeur départemental des services
d'incendies et de secours, au service du SAMU, et la fédération des transporteurs
routiers.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 30 janvier 2025.
Pour le préfet de la Lozère,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Occitanie
ARRÊTÉ N° ARS48-2025-027-001 DU 27 JANVIER 2025
PORTANT LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-5,
L. 2213-4, L. 2214-3, L. 2214-4, L.2215-1 et L. 2215-7 , L. 5218-1 et suivants, L. 5217-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 113-8 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-1 à 12, L. 173-1, L. 571-1 à L. 571-
19, R. 571-1 à 4, R. 571-25 à R. 571-28 et R. 571-31, et R. 571-92 à R. 571-97 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2, L. 1312-1 et
L. 1312-2, L. 1336-1, L. 1421-1 à 4, L. 1435-1 et 7 , L. 3332-15, R. 1336-1 à 16 et R. 1337-6 à R.1337-10- 2,
R.1435-2 ;
VU le code pénal, et notamment les articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU le code de procédure pénale, notamment les articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 333-1 et L. 334-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité ded
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé
publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié le 27 novembre 2008 et 1 er août 2013
relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral PRE-CAB-BS-2020-160-005 du 8 juin 2020 portant réglementation de la
police des débits de boissons dans le département de la Lozère ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 17-12-2024
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de
porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son
environnement ;
CONSIDÉRANT que le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.2212-2 met à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en
matière de bruit ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'actualiser l'arrêté préfectoral n° 00-1661 du 12 septembre
2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Lozère, au regard
des évolutions réglementaires et législatives intervenues depuis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère
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ARRETE :
SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION et DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits dits « de voisinage » définis par
l'article R. 1336-4 du code de la santé publique, ainsi qu'aux bruits et aux sons amplifiés et
notamment :
- les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils
ont la responsabilité ;
- les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs, organisées de
façon habituelle ou soumises à autorisation, qui sont émis par les responsables de ces
activités ou par les personnes dont ils ont la charge, ainsi que par tout matériel utilisé pour
l'activité en cause.
Sont exclus les bruits provenant :
- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ;
- des aéronefs ;
- des activités et installations particulières de la défense nationale ;
- des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie
électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également
exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des
établissements mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail à l'exclusion de
ceux exerçant une activité définie à l'article R.1336-1 du code de la santé publique.
Article 2 : Principe général
Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, de jour comme
de nuit.
L'implantation, la construction, la modification, l'aménagement ou l'exploitation de toute
installation, exceptées celles exclues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, doit
prendre en compte l'environnement du site et l'urbanisme existant, de façon à répondre à la
réglementation en vigueur, en particulier les dispositions des articles R. 1336-6 à 8 du code de
la santé publique, et à ne pas générer de nuisances sonores pour les riverains. Sont aussi prises
en compte les perspectives de développement urbain inscrites au plan local d'urbanisme.
SECTION 2 - LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC
Article 3 : Bruits interdits
Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés
accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins des cafés et restaurants, sont
interdits les bruits gênants par leur intensité ou leur durée ou leur répétitivité, ou l'heure à
laquelle ils se manifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par la
liste ci-dessous, indicative et non exhaustive :
- les publicités par cris ou par chants, ou par des appareils bruyants ;
- un défaut manifeste de précaution pour limiter les nuisances sonores ;
- l'emploi d'appareils et de dispositifs mobiles de diffusion sonore par haut-parleurs montés
ou non sur un véhicule ;
- l'usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
- les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires ;
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- les réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée
faisant suite à l'avarie fortuite d'un véhicule.
- le stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou groupes frigorifiques en
fonctionnement ;
- la manipulation, le chargement ou déchargement des matériaux, matériels, denrées ou
autres objets, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, les appareils
de ventilation, de réfrigération ou climatisation, de production d'énergie (groupe
électrogène).
Article 4 : Dérogations
Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l'article 3 :
- fête nationale ;
- fête du nouvel an ;
- fête de la musique ;
- fête votive annuelle de la commune concernée, d'une durée inférieure à 72h.
Des dérogations individuelles ou collectives supplémentaires peuvent exceptionnellement être
accordées, pour l'organisation, sur le domaine public ou privé, d'évènements reconnus
d'intérêt général et ouverts au public, sous réserve de respecter à minima certaines conditions
telles que :
- limites d'horaires ;
- mise en œuvre de dispositions permettant la réduction ou la limitation du bruit ;
- information préalable des riverains.
Ces dérogations peuvent être délivrées par :
- le maire de la commune si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune ;
- le préfet, après avis des maires concernés, si plusieurs communes sont concernées
simultanément.
Les demandes de dérogation dûment motivées doivent être transmises à l'autorité
administrative compétente au moins 30 jours à l'avance à l'aide du formulaire de l'annexe I du
présent arrêté.
Il n'est toutefois pas possible de déroger aux niveaux de pression acoustique fixés à l'article R.
1336-1 du code de la santé publique.
SECTION 3 - ACTIVITÉS DOMESTIQUES DES PARTICULIERS ET DISPOSITIONS
RELATIVES AUX PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Article 5 : Dispositions générales
Les occupants, propriétaires, gestionnaires et utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs
dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d'être à l'origine, par
leur comportement ou par l'intermédiaire d'une personne, d'un animal ou d'une chose dont ils
ont la garde, d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'homme.
Article 6 : Horaires et activités bruyantes
Les activités bruyantes telles que les travaux de bricolage et de jardinage, effectuées de
manière occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du
voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent
être effectuées à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que :
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 ;
- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
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Article 7 : Maintien des qualités phoniques des bâtiments et équipements
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas
avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois ou
éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.
Les équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce
qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le
même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Toutes précautions doivent être prises
pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs
dans les bâtiments.
Article 8 : Animaux
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les
mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Le
nombre d'animaux, leurs conditions de détention et leur localisation doivent être adaptés à
l'environnement du lieu de garde.
SECTION 4 - CHANTIERS ET TRAVAUX
Article 9 : Horaires
Dans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux
concernant les bâtiments et leurs équipements bruyants, qu'ils soient soumis à une procédure
de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments,
sur la voie publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés
(industriels, artisanaux, etc.) sont interdits :
- avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi, avec une pause méridienne de 45mn
minimum.
- toute la journée les dimanches et jours fériés.
Si ces travaux doivent être effectués de nuit, le dimanche ou un jour férié, pour des motifs
d'urgence, de force majeure ou d'intérêt général, toutes les précautions sont prises pour
minimiser l'impact sonore. Une information complète sur le fonctionnement du chantier et
notamment sa durée prévisible, par voie d'affiche ou tout autre moyen, est portée aussitôt
que possible à la connaissance des riverains.
Article 10 : Dérogations
En cas d'urgence, de force majeure, d'intérêt général, de protection de la santé des travailleurs
ou pour des raisons impératives dûment démontrées, des dérogations exceptionnelles pour
une durée limitée peuvent être accordées, en dehors des heures et jours fixés à l'article
précédent, par :
- le maire, si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune ;
- le préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d'une même opération,
concernent plusieurs communes.
Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler selon le modèle présenté en
annexe 2 du présent arrêté. Dès notification, les riverains doivent être informés par tout
moyen, notamment par affichage, de la décision de dérogation par la société responsable des
travaux. Des dispositions particulières peuvent être exigées dans les zones d'implantation
d'établissements recevant des publics sensibles ou vulnérables du fait notamment de leur âge
ou de leur état de santé.
Les dispositions des alinéas ci-dessus ne dispensent pas les personnes concernées de prendre
toutes dispositions pour réduire les nuisances sonores qu'elles provoquent dans la période
comprise entre 7h et 20h.
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SECTION 5 - ACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE
LOISIRS
Article 11 : Dispositions générales
Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une
activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations portant atteinte
à la santé ou à la tranquillité du voisinage doit prendre toute précaution pour éviter la gêne, en
particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de
fonctionnement adéquats.
Les bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs organisée
de façon habituelle ou soumise à autorisation sont soumis aux émergences définies aux articles
R. 1336-6 à 8 du code de la santé publique.
Les dispositifs fixes ou mobiles bruyants tels que les dispositifs de ventilation, de réfrigération,
de climatisation, de chauffage, de compression ainsi que les groupes électrogènes des
établissements d'activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou de transport
doivent être positionnés, installés, utilisés et entretenus de manière à respecter la tranquillité
du voisinage.
Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de
matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques et des engins ou dispositifs utilisés pour
ces opérations ainsi que des équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions,
quel que soit leur lieu de stationnement.
Les activités sportives et/ou de loisirs, tels que ball-trap, paint-ball, stand de tirs, terrains de
sport mécanique homologués ou non (ex : motocross, karting, quad), salles de remise en forme
et de sports, stades et terrains multi-sports, piscines non domestiques entrent dans le champ
de la réglementation de cette section.
Dans les espaces extérieurs des établissements de la présente section, l'emploi de haut-
parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques, à l'occasion par exemple d'animations sonorisées
est interdit, sauf en cas de dérogations pouvant être accordées dans les conditions prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 12 : Activités : Études acoustiques
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage
implique la présence de personnes et en fonction des risques de nuisances sonores encourus
pour la population avoisinante (activité elle-même, zones de stationnement des véhicules
et/ou des personnes, équipements, lors des opérations de manipulation-(dé)chargement de
marchandises ou objets quelconques, etc.), l'autorité administrative peut prescrire la
production d'une étude acoustique à la charge de l'exploitant.
Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé en acoustique, doit permettre suite à
l'évaluation des niveaux sonores, de définir les dispositions à mettre en œuvre pour que les
émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R. 1336-6 à 8) soient
respectées. Si l'étude acoustique prescrit des travaux, l'efficacité des mesures correctives doit
être vérifiée après ceux-ci et tenue à la disposition de l'autorité compétente.
Article 13 : Construction, aménagement : études acoustiques
Lors de la création, la construction, l'aménagement, l'extension, l'ouverture ou la réouverture
de ces établissements accueillant une activité professionnelle, l'autorité administrative peut
demander que soit réalisée une étude acoustique. Cette étude, portant sur les activités et leurs
zones de stationnement, permet d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être
apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions
des articles R. 1336-6 à 8 du code de la santé publique.
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Article 14 : Lieux diffusant des sons amplifiés à niveau élevé
Les dispositions du présent article s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du
public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés tels que cafés, bars, karaokés, restaurants, lieux de bal, salles de
spectacles, salles polyvalentes, foyers sociaux culturels, discothèques, campings, villages et
centres de vacances, hôtelleries de plein air, salles de remise en forme et de sports, festivals,
cinéma, etc.
Ces lieux sont soumis aux dispositions :
- de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique qui impose notamment le respect de
niveau sonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protection de
l'audition du public ;
- des articles R. 571-26 du code de l'environnement pour les lieux clos ;
- des articles R. 1336-6 à 7 du code de la santé publique pour les lieux ouverts ;
qui imposent le respect de valeurs d'émergences globale et spectrale, pour la protection des
riverains contre les nuisances sonores.
L'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal du lieu ouvert au public ou
recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons
amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des
nuisances sonores, conformément à l'article R. 571-27 du code de l'environnement, décrite
dans l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et
aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé
publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement.
Lorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans un établissement, l'installateur
doit établir une attestation, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la
prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R.
1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de
l'environnement.
Conformément au même article, l'exploitant doit faire effectuer au moins tous les deux ans
une vérification du limiteur.
SECTION 6 – ACTIVITÉS AGRICOLES
Article 15 : Dispositions spécifiques aux activités agricoles – champ d'application
Sous réserve que toute précaution de réduction des nuisances faites aux riverains soit prise, et
dans le respect des dispositions de l'article L.113-8 du code de la construction et de
l'habitation, les activités agricoles -- notamment les soins aux animaux, travaux de semis, de
récoltes, de travail des sols, d'irrigation, travaux urgents – liées à la saisonnalité ne sont pas
concernées par les limitations horaires d'activités, à l'exception des dispositifs cités aux articles
16 et 17 du présent arrêté.
Article 16 : Dispositifs antigels
Les dispositifs de protection contre le gel tardif printanier peuvent être source de gêne pour le
voisinage. Leur utilisation peut cependant être autorisée en période nocturne, dès lors que les
conditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures et que les
conditions de l'article 2 du présent arrêté sont respectées.
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Article 17 : Cas particuliers des bruits émis par les dispositifs de protection des cultures
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les
animaux (appareils pour effaroucher les animaux, notamment canons à gaz détonants) ne
doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne pour le
voisinage, notamment du fait de la propagation sonore favorisée par le vent ou la topographie.
Leur utilisation doit être restreinte aux jours durant lesquels les cultures doivent être
sauvegardées.
L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles
ou arboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :
- leur fonctionnement est interdit avant le lever et après le coucher du soleil. Il ne peut y
être dérogé que sur autorisation expresse du préfet ;
- les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par
les animaux ne se justifie plus ;
- les appareils sont placés à une distance minimale de 125 mètres des habitations ou des
immeubles et sont dirigés, dans la mesure du possible, dans le sens inverse des habitations
en tenant compte, toutefois, des vents dominants et des écrans existants (haies, murs,
palissades, etc.)
- la distance minimale d'utilisation des canons à gaz détonants est de 250 mètres. Lorsque
celle-ci ne peut être respectée du fait de la topographie de la parcelle, la fréquence de tirs
est limitée à 4 détonations par heure.
SECTION 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Article 18 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère (2, rue
de la Rovère – 48000 Mende) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP)
dans les mêmes délais. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de de Nîmes
(Avenue Feuchères - 30000 Nîmes), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 19 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 00-1661 du 12 septembre 2000 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Lozère est abrogé.
Article 20 : Arrêtés municipaux
En application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique et des articles L. 2212-2 et L.
2214-4 du code général des collectivités territoriales, des arrêtés municipaux peuvent
compléter les dispositions du présent arrêté, en précisant notamment les conditions de
délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues (exemple : horaires de
fonctionnement plus restrictifs pour certains travaux ou activités...).
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Article 21 : Sanctions pénales et administratives
Article 21-1 : cas particuliers des bruits ou tapages injurieux
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes visés à l'article R. 623-2 du code pénal sont relevés
par constat à l'oreille par les officiers et agents de police judiciaire, les garde-champêtres et par
les agents de police municipale et exposent le contrevenant à une contravention de 3ème
classe. Cette contravention peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire,
conformément à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. Le tarif de cette amende
forfaitaire est défini à l'article R. 49 du code de procédure pénale.
Article 21-2 : bruits de comportements
Les infractions liées aux bruits de comportement mentionnés en sections 2 et 3 du présent
arrêté peuvent être relevées par constat à l'oreille par les officiers et agents de police judiciaire
par les gardes-champêtres et par les agents mentionnés à l'article L. 571-18 du code de
l'environnement, notamment les agents désignés par les maires et qui sont agréés par le
procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l'article R. 571-93 du
code de l'environnement.
Ces infractions peuvent être sanctionnées d'une contravention de 4 e classe conformément à
l'article R. 1337-7 du code de la santé publique et d'une peine complémentaire de confiscation
de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
produit conformément à l'article R. 1337-8 du même code. Ces contraventions peuvent être
éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire, conformément à l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale. Le tarif de cette amende forfaitaire est défini à l'article R. 49 du code de
procédure pénale.
Article 21-3 : bruits d'activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs
Les infractions liées aux bruits d'activités mentionnés en sections 4, 5 et 6 du présent arrêté
peuvent être relevées par les officiers et agents de police judiciaire par les gardes-champêtres
et par les agents mentionnés à l'article L. 571-18 du code de l'environnement, notamment les
agents désignés par les maires et qui sont agréés par le procureur de la République et
assermentés dans les conditions fixées par l'article R. 571-93 du code de l'environnement.
Les infractions liées aux bruits d'activités activité professionnelles, culturelles, sportives ou de
loisir organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation, et dont les conditions
d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, sont constatées
par des mesures sonométriques réalisées conformément à la norme NF S31-010 et celles liées
aux bruits des chantiers mentionnés en section 4 sont constatés sans mesures sonométriques
dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 1337-6 du code de la santé publique.
Ces infractions peuvent être sanctionnées d'une contravention de 5 e classe (conformément
aux articles R. 1337-6 du code de la santé publique et R. 571-96 du code de l'environnement) et
d'une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément à l'article R. 1337-8
du code de la santé publique.
Article 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, les maires du département de la Lozère, le directeur départemental de la police
nationale, la commandante du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police
judiciaire, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, la directrice
départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION POUR L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION
D'INTERET GENERAL
Adresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concernées)
au moins 30 jours avant le début de l'évènement
Demandeur
Nom : .............................................................................. Prénom : .......................................................................
Agissant au nom de (le cas échéant) : .................................................................................................................
Adresse : .................................................................................................................................................................
Téléphone : ............................................................................................................................................................
Courriel : .................................................................................................................................................................
Evènement / Activité
Nature : ...................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Lieu: .........................................................................................................................................................................
Horaires et dates: ..................................................................................................................................................
Justification de l'intérêt général de la
manifestation : ......................................................................................
Nuisances sonores :
Sources potentielles de bruit : .............................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus le cas échéant :
..................................................................................................................................................................................
- Puissance totale de la sonorisation : .................................................................................................................
- Nombre et puissance des hauts parleurs : .......................................................................................................
- Nombre et puissance des enceintes : ...............................................................................................................
- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) : ...............................................................................
Motifs justifiant la demande de dérogation : .....................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement et
limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Modalités d'information préalable des riverains : ............................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Fait à : ...................................... Le,
Signature
Pièces à joindre à la demande :
- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement avec localisation du projet, des sources de bruit, des
habitations les plus proches, et le cas échéant des lieux sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de
convalescence, de retraite, crèches et écoles, ou autres établissements accueillant un public sensible)
- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation itinérante joindre un
plan de l'itinéraire.
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Annexe 2
Demande de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre les nuisances sonores
« CHANTIERS OU TRAVAUX »
Adresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concernées)
au moins 30 jours avant le début des travaux
Demandeur
Nom : .............................................................................. Prénom : .......................................................................
Agissant au nom de (le cas échéant) : .................................................................................................................
Adresse : .................................................................................................................................................................
Téléphone : ............................................................................................................................................................
Courriel : .................................................................................................................................................................
Travaux
Nature des travaux : ..............................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Lieu: .........................................................................................................................................................................
Horaires et dates: ..................................................................................................................................................
Nuisances sonores :
Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseur, matériel,
engins…) : ................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Motifs justifiant la demande de dérogation : .....................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant aux travaux et
limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Modalités d'information préalable des riverains : ............................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
Fait à : ...................................... Le,
Signature
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EPREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFratermité
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populations
Décision n° 01 – 2025 portant délivrance de l'agrément
« Entreprise solidaire d'utilité sociale »
Le préfet de la Lozère
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du
travail) ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre 2024,
portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination de Mon -
sieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l'em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé
complet le 03 janvier 2025 par l'association Résidence Saint Nicolas ;

Considérant, qu'au vu des éléments transmis, l'association Résidence Saint
Nicolas présente toutes les garanties mentionnées par l'article L.3332-17-1-II du code du
travail ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L'association Résidence Saint Nicolas
SIRET : 320 825 490 000 16
Sis 5 rue Félix Viallet – 48300 LANGOGNE
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1
du code du travail.
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date
de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : L'Association Résidence SAINT NICOLAS est informée que si elle souhaite
contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa
notification pour formuler :
 Un recours gracieux auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère
Cité administrative – 9 rue des Carmes – 48000 MENDE
 Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale
et solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire
et de la vie associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 Paris
 Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
ou adressé à : Tribunal administratif de NÎMES
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et la DDETSPP sont chargées, chacunes
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 29 janvier 2025
Pour le préfet de la Lozère,
La directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
signé
Audrey LAYMAND

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-020-0001 DU 20 JANVIER 2025
PORTANT AUTORISATION DE LÂCHER DE SANGLIERS
DANS L'ENCLOS CYNÉGÉTIQUE LE PIN HAUT, COMMUNE DE LAVAL DU TARN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-3, L.424-8, L.424-11, L.424-
12 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R424-13-1 à R424-13-4 ; R.424-21 ; R427-
26 ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024- 340-0001 en date du 05 décembre 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le récépissé de déclaration n°48-001 d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial en date du 29 janvier 2024 ;
VU la demande de M. Alain BLANC reçue le 25 novembre 2024 portant sur le lâcher de deux
sangliers mâles dans son établissement professionnel de chasse commerciale ;
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Alain Blanc - Perrières - 48500 Laval du Tarn, gérant de l'établissement
professionnel de chasse à caractère commercial n°48-001 est autorisé à lâcher 2 sangliers mâles
dans son enclos cynégétique.
Le nombre total de sangliers présents à l'intérieur de l'enclos est limité à deux.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
ARTICLE 2 : M. Alain Blanc informe le service départemental de l'office français de la biodiversité
est informé des dates et des heures de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Les animaux licitement tués à l'intérieur de l'enclos sont, conformément à l'article R 424-21 du
code de l'environnement, munis d'un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R 425-10
du même code et délivré par la fédération départementale des chasseurs. Une attestation de
marquage est à fournir à la direction départementale des territoires lors du renouvellement d'une
demande d'autorisation de lâcher.
A RTICLE 3 :
1° Espèce sanglier (Sus scrofa)
Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36
chromosomes.
Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujezky et ont fait l'objet du dépistage
de cette maladie, le résultat devant être négatif.
Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est
mise en évidence.
2° Provenance
Les deux sangliers mâles sont uniquement fournis par l'établissement d'élevage de monsieur
Sylvain CANONGE, immatriculé n° 48-902 dans le département de la Lozère, ouvert selon
l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-353-0003 du 19 décembre 2022.
3° Lieu de lâcher
Les deux sangliers mâles sont relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos du Pin haut.
4° Période
De la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
5° Respect du chargement
M. Alain BLANC s'assure qu'à tout moment le chargement maximal d'un sanglier par hectare
est respecté.
2/3
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le contrevenant à une
amende contraventionnelle de la 5ème classe, jusqu'à 1500 euros. Indépendamment des
poursuites pénales le non-respect des prescriptions de l'arrêté est passible des sanctions
administratives mentionnées à l'article L171-8 du code de l'environnement (paiement d'une
amende administrative, d'une astreinte journalière ou la fermeture de l'établissement).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac,
la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations , la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie de la 7ème circonscription, le maire de Laval du Tarn, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du service eau biodiversité
Signé

Xavier CANELLAS
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-020-0002 DU 20 JANVIER 2025
PORTANT AUTORISATION DE LÂCHER DE SANGLIERS DANS L'ENCLOS CYNÉGÉTIQUE DE
CHAMBALLON, COMMUNE DE GORGES DU TARN-CAUSSES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-3, L.424-8, L.424-11,
L.424-12 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L424-8 ; R424-13-1 à R424-13-4 ;
R.424-21 ; R427-26 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l 'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024- 340-0001 en date du 05 décembre 2024 de Mme
Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le récépissé de déclaration n° 48-001 d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial en date du 29 janvier 2024 ;
VU la demande de M. Sylvain CANONGE reçue à la DDT de la Lozère le 19 décembre
2024 portant sur le lâcher de dix sangliers dans son établissement professionnel de chasse à
caractère commercial;
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date
du 07 janvier 2025 ;
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère en date du
06 janvier 2025 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Sylvain CANONGE- demeurant 22 lotissement des Crozes-48400 Florac trois
rivères , gérant de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial n°48-002
est autorisé à lâcher 10 sangliers dans son enclos cynégétique.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
ARTICLE 2 : M. Sylvain CANONGE informe le service départemental de l'office français de la
biodiversité des dates et heures de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
A RTICLE 3 :
1° Espèce sanglier (Sus scrofa) :
Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36
chromosomes.
Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujezky et ont fait l'objet du
dépistage de cette maladie, le résultat devant être négatif.
Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est
mise en évidence.
2° Provenance
Les sangliers sont uniquement fournis par l'établissement d'élevage immatriculé n° 48-902
dans le département de la Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n°
DDT-BIEF-2022-353-0003 du 19 décembre 2022.
3° Lieu de lâcher
Les dix sangliers sont relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos cynégétique de
Chamballon. Plusieurs lâchers peuvent s'effectuer durant le temps de validité du présent
arrêté, dans le respect des quotas autorisés à l'article 1 et conformément aux
prescriptions définies à l'article 2.
4° Période
De la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
2/3
5° Respect du chargement
M. Sylvain CANONGE s'assure qu'à tout moment le chargement maximal d'un sanglier par
hectare est respecté.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le contrevenant à une
amende contraventionnelle de la 5ème classe, jusqu'à 1500 euros. Indépendamment des
poursuites pénales le non-respect des prescriptions de l'arrêté est passible des sanctions
administratives mentionnées à l'article L171-8 du code de l'environnement (paiement d'une
amende administrative, d'une astreinte journalière ou la fermeture de l'établissement).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations , la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie de la 7 ème circonscription, le maire de la commune
de Gorges du Tarn-Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché en mairie.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef de service eau et biodiversité

Signé
Xavier CANELLAS
3/3
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-021-0001 EN DATE DU 21 JANVIER 2025
DE MISE EN DEMEURE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
RELATIF AU SYSTÈME DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE L'AGGLOMÉRATION
D'ASSAINISSEMENT DE LAUBERT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 91-271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8, L. 181-1 à L181-23, L.214-3, R181-1 à
R181-56, R.211-25 à R.211-47 , R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 à L.2224-10 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme. Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 7 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-BIEF 2018-345-0002 du 11 décembre 2018 fixant les prescriptions
spécifiques applicables au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de
Laubert ;
VU le rapport de manquement administratif rédigé par Monsieur Étienne CARROT en date du
30 septembre 2024 faisant état de l'absence de transmission des données de mesure de
l'autosurveillance du système de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de Laubert pour l'année 2023 ;
VU la procédure contradictoire et l'absence d'observation sur le rapport de manquement
administratif ;
VU l'absence de réponse de la commune du Malzieu-Forain dans le cadre de la procédure
contradictoire relative au projet d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8-I du code de l'environnement précise qu'indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions
applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures
nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique
ou l'environnement ;
1/3
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que la commune de Laubert a obligation de respecter les prescriptions
générales fixées dans l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Laubert doit mettre en conformité le système
d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Laubert dans les meilleurs délais en
vue d'assurer la protection des eaux superficielles et la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'envoi du courrier daté du 21 juin 2024 relatif au jugement de la
conformité, par le service en charge de la police de l'eau, la commune de Laubert n'a
transmis, d'une part aucune donnée de mesure de l'autosurveillance du système de
traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Laubert pour l'année
2023, et d'autre part aucune information sur l'état d'avancement d'éventuelles démarches,
études ou travaux en cours qui permettraient de réaliser et de transmettre l'autosurveillance
de la station de traitement de Laubert ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'envoi du rapport de manquement administratif rédigé par
Monsieur Étienne CARROT en date du 30 septembre 2024, accompagné du courrier en date
du 3 octobre 2024, la commune de Laubert n'a transmis aucune réponse au service en
charge de la police de l'eau de la DDT dans le délai imparti de 15 jours ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter l' arrêté préfectoral N° DDT-BIEF 2018-345-0002 du 11
décembre 2018 et de mettre en conformité le système d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement de Laubert ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I – objet de la mise en demeure
ARTICLE 1 er – mise en demeure
La commune de Laubert est mis en demeure de mettre en conformité le système
d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Laubert et de transmettre les données
de mesure de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées pour l'année 2023, au
plus tard le 30 mai 2025.
ARTICLE 2 – sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des prescriptions prévues à l'article 1 er du présent arrêté, la commune de
Laubert est passive des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de
l'environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-2 du même code.
Titre II – dispositions générales
ARTICLE 3 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie de Laubert pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
En application de l'article R. 214-49 du code de l'environnement :
• l'arrêté pris en application de l'article L. 171-8 est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et mis à disposition sur son site internet ( www.lozere.gouv.fr) pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 4 - délais et voies de recours
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être
saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de
la notification ou de la publication de la décision attaquée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'article R.
421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
ARTICLE 5 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la colonelle
commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié à la commune de Laubert.
La directrice départementale des territoires
signé
Agnès DELSOL
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-027-0002 EN DATE DU 27 JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 069 24 B0001 dans PC 048 069 24 B0001
Objet : Aménagement d'un espace de vente et de dégustation pour les brasseurs de la Jonte
Demandeur : SARL LES BRASSEURS DE LA JONTE – Lou Castel – Mas Prades – 48150
GATUZIÈRES représentée par Monsieur Jean AINE
Lieu des travaux :Brasserie - Lou Castel – Mas Prades – 48150 GATUZIÈRES
Classement : Types N et M de 5ᵉ catégorie
Siret/Sir en : 812 826 576 00017
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 23 janvier 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2025-015-004 du 15 janvier 2025 portant modification de la
composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA).
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 DU 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 du 5 décembre 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 069 24 B0001 dans le permis de construire
n° PC 048 069 24 B0001 en date du 22 novembre 2024 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité
d'un établissement de 5° catégorie avec demande d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 23 janvier 2025 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2023-04-25 1/2
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la hauteur libre de passage, inférieure à
2,20 m, sous des éléments implantés au-dessus des circulations horizontales est justifiée par
l'impossibilité technique de modifier la charpente du bâtiment .
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique de modifier la charpente
du bâtiment afin d'obtenir une hauteur de passage utile réglementaire est approuvée ;
A RTICLE 2 - Pérennité de la dérogation : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a
été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : À l'issue des travaux, en application des articles L. 122-9, R. 122-30 et R. 122-35 du CCH, le
pétitionnaire devra fournir à l'autorité compétente (DDT48/REC/BDEA) une attestation de prise en compte des
règles d'accessibilité, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les
bâtiments, ou un architecte, autre que l'auteur du projet. La déclaration d'achèvement (DAACT) prévue par le
Code de l'Urbanisme devra être jointe à cette attestation.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ;
ARTICLE 6 : Le maire de GATUZIÈRES et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-027-0003 EN DATE DU 27 JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 24 M0023
Objet : Réaménagements de locaux professionnels avec accueil du public
Demandeur : Fédération ADMR de Lozère sise 1C, Boulevard Théophile Roussel – 48000 MENDE,
représentée par Monsieur Maurice DUNY
Lieu des travaux : Siège administratif – 1C, boulevard Théophile Roussel – 48000 MENDE
Classement : Type W de 5ᵉ catégorie
Siret/Sir en : 325 267 425 00024
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 23 janvier 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2025-015-004 du 15 janvier 2025 portant modification de la
composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA).
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 DU 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 du 5 décembre 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 095 24 M0023 en date du 3 décembre 2024
sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5° catégorie avec demande de
deux dérogations ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 23 janvier 2025 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2023-04-25 1/2
Direction départementale
des territoires
N
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation n° 1 portant sur les Utilisateurs en Fauteuil Roulant
(UFR) est justifiée par l'impossibilité technique de modifier une rampe d'accès existante dont la pente
longitudinale est supérieure à 6 % en raison de la présence de contraintes architecturales, spatiales et
techniques sur le bâti existant.
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation n° 2 portant l'installation d'un dispositif d'éclairage permettant
d'assurer un éclairage de 20 lux/m² de l'escalier extérieur d'accès à l'établissement est justifiée par l'impossibilité
technique de mise en œuvre d'un éclairage suffisant en raison de la présence de contraintes architecturales,
spatiales et techniques sur le bâti existant.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation n° 1 concernant l'impossibilité technique de modifier la pente
de la rampe d'accès existante afin d'obtenir une pente réglementaire inférieure ou égale à 6 % est
approuvée ;
ARTICLE 2 : La demande de dérogation n° 2 concernant l'impossibilité technique de mettre en place un
dispositif d'éclairage permettant d'assurer un éclairage de 20 lux/m² de l'escalier extérieur est
approuvée ;
ARTICLE 3 : l'éclairage de l'escalier extérieur d'accès à l'établissement et de la seule responsabilité de
l'exploitant. Il ne peut dépendre, en aucun cas, de la collectivité ;
A RTICLE 4 - Pérennité de la dérogation : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a
été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ;
ARTICLE 5 : À l'issue des travaux, en application de l'article R 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 6 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 7 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ;
ARTICLE 8 : La maire de MENDE et la di rectrice départementale des territoires sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-027-0004 EN DATE DU 27 JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 24 M0022
Objet : Mise en conformité du BRIT HOTEL - création d'une buanderie, d'une réserve de linge
et de deux chambres PMR
Demandeur : SCI CARPANAUD représentée par M. Arnaud Deltour
Lieu des travaux : BRIT HOTEL ESSENTIEL– 2 avenue de Ramilles – 48000 MENDE
Classement : Type O de 5e catégorie
Siret/Sir en : 488 589 292 00025
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 23 janvier 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2025-015-004 du 15 janvier 2025 portant modification de la
composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA).
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 DU 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-340-0001 du 5 décembre 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 095 24 M0022 en date du 3 décembre 2024
sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5° catégorie avec demande d'une
dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 23 janvier 2025 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2023-04-25 1/2
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation portant sur les Utilisateurs en Fauteuil Roulant (UFR) est
justifiée par l'impossibilité technique de réaliser un passage de 0,90 m en pied de lit pour les deux chambres en
raison qu'une intervention sur la trame structurelle du bâtiment par le déplacement d'un mur porteur,
impacterait la stabilité existante du bâtiment, d'autant plus que ce dernier est en limite d'une zone inondable.
Le réaménagement des chambres permet la création d'espaces de giration et l'accès à des salles de
bains accessibles.
Dans cette nouvelle configuration, les chambres permettent d'accueillir tous types de handicaps. Seule une
personne en fauteuil ne pourrait pas venir se coucher côté façade.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant l'impossibilité technique est approuvée ;
A RTICLE 2 - Pérennité de la dérogation : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a
été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : À l'issue des travaux, en application de l'article R 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ;
ARTICLE 6 : La maire de MENDE et la di rectrice départementale des territoires sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD
2/2
Ex 'PREFET | | Direction départementaleDE LA LOZÈRE des territoiresLibertéÉgulitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT—SCREË—2025—027—OOOS DU 27 JANVIER 2025PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE DE L'EXPLOITATION; DU FUNICULAIRE DE L'AVEN ARMAND
'Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code du tourisme ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE enqualité de préfet de la Lozère;Vu l'arrêté du 23 mais 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publicsguidés urbains ;Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de I'instruction desdossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;Vu le guide technique STRMTG RMS5 version 1 du 21 décembre 2018 relatif à l'exploitation et lamaintenance des funiculaires ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du funiculaire de l'Aven Armand du 17 juillet 1963pour une durée indéterminée ;Considérant l'arrêté du 20 février 2023 relatifà la restriction de l'usage d'appareils mobilespour certains personnels des systèmes de transports publics guidés ;Considérant l'arrêté préfectoral signé par le préfet de la Lozère du 24 avril 2024 portantrestriction des conditions d'exploitation du funiculaire ;Considérant la proposmon de Règlement de Sécurité de l'Exploitation du funiculaire de I'AvenArmand dans sa version O du 4 décembre 2024 recue le 16 décembre 2024 et sa liste desdocuments joints ; '

Vu l'avis du STRMTG / Bureau Sud-Est en date du 7 janvier 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE1 : Le reglement de sécurité de l'exploitation du funiculaire de l'Aven Armand dans saversion O du 4 décembre 2024 est approuvé.Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site internet www.telercours.fr.Article 3 : Le présent arrété sera notifié par la directrice départementale des territoires de laLozère à l''exploitant, la SA Aven .Armand, qui sera chargé de son exécution.La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ

EnPRÉFET O.DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEB-2025-028-0001 DU 28 JANVIER 2025 RELATIF AUX BARÈMES
D'INDEMNISATION AGRICOLES DES CÉRÉALES ET AUTRES CULTURES POUR DÉGÂTS CAUSÉS PAR LE
GIBIER AU COURS DE LA SAISON 2024-2025.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29 ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'a rrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024- 340-0001 en date du 05 décembre 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-319-0001 du 15 novembre 2022 modifié portant composition
de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage pour la période 2022/2025 ;
VU la proposition commune de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre
d'agriculture relative au rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie ;
VU la proposition de la fédération départementale des chasseurs sur les dates extrêmes d'enlèvements
et sur le barème pour le foin et les alpages et parcours ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation
spécialisée en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier le 12
décembre 2024 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : De la date du présent arrêté jusqu'à la date d'adoption d'un nouveau barème prévu pour
la saison 2025/2026, les barèmes d'indemnisation agricole des céréales, de la perte des récoltes des
céréales et autres cultures pour dégâts de gibier dans le département de la Lozère sont les suivants :
1/3
Direction départementale
des territoires

a) Barème des indemnisations des céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour la campagne
2024/2025
Culture Prix départemental du quintal en euros
Blé tendre 20,1
Orge mouture 17
Avoine noire 24,6
Triticale 17 ,2
Seigle 20,3
Maïs ensilage 4,5
b) Barème des indemnisations d'autres cultures pour la campagne 2024/2025
Culture Prix départemental du quintal en euros
Méteil (base avoine) 24,6
Grand épeautre 50
Vesces 120
Paille 4
Les indemnisations de productions de légumes de plein champ sont accordées sous condition de
justification de leur commercialisation.
c) Règle générale
Lorsque l'exploitant peut justifier d'avoir re-acheté une denrée auto-consommée, le barème est majoré
de 20 %, à condition :
- que les factures soient fournies dans un délai d'un mois ;
- que les demandes d'indemnisations soient accompagnée sd'un justificatif de détention et
de présence d'animaux d'élevage ;
- de déclarer à l'estimateur de la FDCL, lors du 1er contact, l'intention d'achat de denrées de
substitution.
Cette mesure ne s'applique pas aux indemnisations liées aux dégâts causés par le gibier aux pâtures
ainsi que pour la paille et les cultures biologiques.
ARTICLE 2 : L es dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au-delà des
dates visées à l'article 1 du présent arrêté ne seront indemnisés que pour des raisons de force majeure
se rapportant à des conditions météorologiques anormales ou à des situations individuelles
exceptionnelles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique , de l'énergie, du climat et de la prévention
des risques, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2025-028-0002 EN DATE DU 28 JANVIER 2025
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF À LA
PROCÉDURE D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-6-1, R752-44-1 à R752-44-3 et A752-
3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l e décret du Président de la République en Cons eil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 16/01/2025, par Monsieur
Sébastien DELATTRE, gérant de la Société à responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège
social est situé 9 place de la Préfecture 62000 ARRAS, pour réaliser les certificats de conformité relatifs
à la procédure d'exploitation commerciale dans le département de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la Société NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est situé 9 place de la Préfecture
62000 ARRAS, est habilitée à réaliser le certificat de conformité menti onné à l'article L752-23 alinéa 1
et R752-44 et suivants du code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relevant du département de la Lozère (sauf exceptions visées à l'article
R752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de
conformité, est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
1/2

ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique Société à responsabilité limitée (SARL)
878 726 538 R.C.S. ARRAS
Nom et adresse de l'organisme
Société à associé unique
NOUVEAU TERRITOIRE
9 place de la Préfecture 62000 ARRAS
Tel. : 06 88 60 71 90
Mél. : sdelattre@nouveauterritoire.com
Représentante légale Monsieur Sébastien DELATTRE
Personnes affectées à l'activité faisant
l'objet de la demande d'habilitation Madame Laure LEBLOND
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citoyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2
PREFET ACADEMIE e eDE LA LOZERE DE MONTPELLIER | dela LozèreLiberté _ esEgalité . ; FraternitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 D SD EN- 02 DU 31 JANVIER 2025PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DEL'ÉDUCATION NATIONALE
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre nation du MériteVU le code de l'Éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles Quénéhervé en qualité de préfet dela Lozère; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU les propositions des différents services;SUR proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'Éducationnationale de la Lozère.
ARRÊTE
ARTICLE 1% :Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé ainsi qu'il suit :
1° Présidents- le préfet, suppléé, en cas d'empêchement, par l'inspecteur d'académie - directeur académiquedes services de l'éducation nationale de Lozère, '
— le présidentdu conseil départemental, suppléé, en cas d'empêchement par Madame FrançoiseAmarger-Brajon, conseillère départementale de Mende 2, '
" Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents,
Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. lls ne participent pas aux votes.
2 rue de la Rovère48005 Mende CEDEXTél. : 0466 49 60 00Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr1/5

2° Dix membres représentant les communes, le département et la région
a) Quatre mairesTitulaires :- M. Francis SAINT-LEGER, maire de Monts-de-Randon- Mme Marie-Thérèse CHAPELLE, maire de Bédouès-Cocurès- M. Benoît MALAVAL, maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez- Mme Josette GAILLAC, maire de BassurelsSuppléants :- M. Olivier TAURISSON, maire de Brenoux- M. Jean-Sébastien SALENDRES, maire de Cultures- Mme Michèle CASTAN, maire déléguée de Chirac- M. Samuel SOULIER, maire de Saint-Alban-sur-Limagnole
b) Cing conseillers départementauxTitulaires : _- Mme Patricia BREMOND, conseillère départementale de Marvejols- Mme Valérie FABRE, conseillère départementale de La Canourgue- M. Denis BERTRAND, conseiller départemental de Florac-Trois-Rivières- Mme Christine HUGON, conseillère départementale de Saint-Chély-d'Apcher- Mme Johanne TRIOULIER, conseillère départementale de LangogneSuppléants :- Mme Guyléne PANTEL, conseillère départementale de Florac-Trois-Rivières- Mme Séverine CORNUT, conseillère départementale de Saint-Alban-sur-Limagnole- M. Francis GIBERT, conseiller départemental de Grandrieu- M. Michel THEROND, conseiller départemental de Saint-Chély-d'Apcher- Mme Michéle MANOA, conseillère départementale du Collet-de-Dèze
c) Un conseiller régionalTitulaire :- Mme Aurélie MAILLOLSSuppléant :- M. Bernard BASTIDE
2/5

- 3° Dix membres représentant les personnels titulaires de I'Etat exercant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés
Titulaires :Représentants de la FSU :- M. Hervé FUMEL, professeur certifié- Mme Florence LAZES, professeure des écoles- Mme |Isabelle VOLLE, professeure certifiéé _- - M. Christian RAMEAU, professeur des écoles- Mme Hélène TALAGRAND, professeure certifiéeReprésentants de 'UNSA-Education :- Mme Agnès BONNAL-SAINT-DIZIER, professeure des écoles- M. Renaud TRAUCHESSEC, professeur certifiéReprésentants de la FNEC-FP-FO- Mme Béatrice LAFON, professeure des écoles- Mme Emilienne GERBAL, professeure des éèolesReprésentant du SNALC :- Mme Marion LONGERON, secrétaire administrative de l'Éducation nationale et de l'enseignementsupérieur
Suppléants :Représentantsde la FSU :- M. David ANTUNES, professeur des écoles- M. Francois ROBIN, professeur d'E.P.S.- Mme Edmée CAILLON), professeure des écoles- Mme Clémence GOURET, professeure certifiée- Mme Elisabeth VINOLO, brofesseure des écolesReprésentants de l'UNSA-Education :- Mme Sandrine PAGES-PALMIER, professeure des écoles- Mme Laurence AGULHON, professeure certifiéeReprésentant de la FNEC-FP-FO :- Mme Céline ARNAL, professeure des écoles- Mme Angélique RUAT, professeure des écolesReprésentant du SNALC :- M. Marc LE MOUELLIC, professeur certifié
3/5

4° Dix membres représentant les usagers
a) Sept représentants des parents d'élévesTitulaires :Représentants de la FCPE :- Mme Christel FILLAUDEAU- Mme Thérèse FAJARDO-SORIN- Mme Emilie MIRAS- 4 autres sièges non pourvusSuppléants :- Mme Valérie RENAUD- 6 autres sièges non pourvus
b) _Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement publicTitulaire : ;- M. Guilhem MERCIER, secrétaire général adjoint de la ligue de I'enseignementSuppléant :- M. Philippe COGOLUEGNES Président de l'A.D.P.E.P.
c) Deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social,éducatif et culturelTitulaires :- M. Yves BERTUIT, représentant U.D.A.F.- Mme Sylvie MAURIN, directrice d'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT)Suppléants :- Mme Elisabeth TEISSANDIER, administratrice U.D.A.F.
5° Un délégué départemental de l'éducation nationale siégeant à titre consultatifTitulaire :- M. Alain ROUSSONSuppléant :- M. Jean-Michel CAPUANO
4/5

ARTICLE2 :
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'Éducationnationale est de trois ans à compter du renouvellement général.
L'ordre du jour des séances du conseil et les convocations sont établis conjointement par les deuxprésidents lorsqu'ils portent sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de lacompétence de la collectivité territoriale, ou par I'un des présidents pour les questions qui relèvent desa compétence.
Un règlement intérieur, établi conjointement par les deux présidents et adopté par le conseil, précise ses .conditions de fonctionnement. '
Le conseil est réuni au moins deux fois par an.
L'un des présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont laprésence lui paraît utile. '
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° DSDEN48-2024-269-001 en date du 25 septembre 2024 portant composition duconseil départemental de l'éducation nationale est abrogé. :
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le président du conseildépartemental de la Lozère et l'inspecteur d'académie - directeur académique des services del'Éducation nationale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
5/5

PREFET _DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr

LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L413-1 à L413-5, R.411-1 à
R.411-14 et R413-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
p 2 / 6
de règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne ;
vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 6
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n°11-XIX-093 du 23 août 2011 autorisant l'ouverture du centre de soin de la
faune sauvage à Madame Emilie ARIANIELLO s'appliquant aux mammifères, oiseaux et tortues
sauvages ;
vu l'arrêté préfectoral de Charente-maritime n°2023 02308 accordant un certificat de capacité
pour l'entretien et le soin d'animaux de la faune sauvage à Madame Alice BRUNET ;
vu la demande d'actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la
LPO34 à Villeveyrac ;
considérant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit être actualisée pour suivre les
mouvements d'équipe ;
p 4 / 6
considérant que les documents présentés justifient les formations et compétences de Madame
Alice BRUNET ;
considérant que la mission menée par le centre de soins de Villeveyrac s'inscrit dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
considérant le compte rendu du contrôle du 20 mars 2024 de l'établissement par la DDETSPP34 ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Modification du bénéficiaire et des modalités de mise en oeuvre
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'activité du centre de soins de la LPO34 sur la commune de
Villeveyrac.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association LPO34 dont le siège se situe 15 rue du fau-
con crécerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilité de la LPO34 désignée ci-
après, Madame BRUNET Alice, en qualité titulaire du certificat de capacité ainsi que les collabora -
teurs, les stagiaires et bénévoles qu'elle peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des tâches autorisées et conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
p 5 / 6
Article 5   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 6 / 6
PREFET _DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr

LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme
Claire RAULIN préfète du Lot,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
p 2 / 7
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 7
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de modification déposée le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,
responsable scientifique à la société herpéthologique de France (SHF) ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
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Article 1 – Modification de la liste des personnes autorisées
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
Départements de la région
Occitanie concernés Préleveurs
Ariège 9
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Benjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy
JALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian
RAPEZ, Jérémie SOUCHET, Daniel VIZCAÏNO
Aude 11
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy JALABERT, Thomas JONET, Raphaël LEBLOIS,
Jean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ,
Daniel VIZCAÏNO,
Aveyron 12
Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET,
Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Marie LE GAT,
Jérôme PREVOT
Gard 30 Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-Garonne 31
Sébastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier
COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Marine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE
CHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET
Gers 32 Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Gilles POTTIER
Hérault 34
Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET,
Boris NOYERE, Loïc BREPSON, Jérémy JALABERT, Bastien BRUNON,
Daniel GUERINEAU, Daniel VIZCAÏNO, Cédric BEAUVAL,
Benjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS,
Raphaël LEBLOIS
Lot 46 Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Oscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
Lozère 48 Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,
Hautes-Pyrénées 65
Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES,
Oscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER
Pyrénées-orientales 66
Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET
Tarn 81
Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,
Jérémy JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCAÏNO,
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Article 2 – Prorogation de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
L'arrêté modificatif n°DREAL-OCC-2023-s-20 est abrogé.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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