PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-445
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2025-12-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture (7 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 11
78-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 17
78-2025-12-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Yvelines le 13 et 14 décembre (3 pages) Page 22
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-12-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de
service, chefs de bureau, chefs de section et
agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le
corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de
recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture
des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-
BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 4
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
• M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien
BERTRAND, M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
de l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et M. Guillaume
LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, Mme
Anne-Sophie PORCHER, attachée d 'administration de l'État, cheffe du bureau des
interventions des recherches et de la documentation.
En cas d' absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Alexandre
VERRES, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limite
des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux, par :
▪ Mme Leïla GRONDIN, attachée d' administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'éloignement et contentieux
En cas d' absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Guillaume
LAGIER, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la limite
des attributions du bureau de l'asile, par :
▪ Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d 'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau de l'asile ;
• M. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur de la réglementation et des collectivités territoriales ;
• Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, attachée principale d'administration de l'État,
directrice de la coordination et de l'appui territorial, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme LE GOUZOUGUEC, Mme Aurore FICHOLLE, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau politiques interministérielles et
coordination, Madame Linda WAGNER, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du bureau politique de la ville ;
• Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports.
pour signer en toutes matières ressortissant de leurs attributions respectives tous arrêtés,
décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de
l'intérieur, de l'administration du département les documents et correspondances , à
l'exception :
 des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;
 des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de
communes ;
 des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;
 des décisions attributives de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
 des correspondances aux parlementaires ;
 des circulaires aux maires ;
 des déférés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations pour signer les décisions de saisine du
président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des
articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Julien BERTRAND, à M. Alexandre VERRES, attaché d'administration
de l'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, Mme Annie METOUT, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour et M.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 5
Guillaume LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile,
Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
Interventions des Recherches et de la Documentation. En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Julien BERTRAND et de M. Alexandre VERRES, la délégation de signature prévue au
présent alinéa est exercée par Mme Leïla GRONDIN, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau de l'éloignement et contentieux.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs
services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à
l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1 er du
présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
 Mme Aurore FICHOLLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
politiques interministérielles et coordination ;
 Mme Linda WAGNER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau politique de la ville ;
 Mme Valérie TIRARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau politique de la ville ;
 Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
 M. Quentin LOISON , attaché d'administration de l'État, chargé de mission
 Mme Alexandra MONET, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
 M. Nicolas PLESSIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;
 Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration de l'État, chargée de mission
DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l'Asile :
- M. Guillaume LAGIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile,
et en cas d'absence ou d'empêchement de M. LAGIER à :
• Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'asile ;
• M. Jean-Pierre GIBERT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section du guichet unique pour demandeur d'asile ;
 Mme Sabine XAVIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef de section du guichet unique pour demandeur d'asile ;
 Mme Johanna KEDOTE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Annie METOUT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accueil et du séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme METOUT, à :
 Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau ;
 M. Stéphane OUIDIR, secrétaire administratif de classe normale de l 'intérieur et de
l'outre-mer ;
 Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
 Mme Anne ITHIER, secrétaire administrative de classe normale de l 'intérieur et de
l'outre-mer ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs
de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 6
 Mme NDOUMBE Flore, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
 Mme Muriel GREZES, secrétaire administrative de classe normale de l 'intérieur et de
l'outre-mer ;
 Mme Elisabeta ANTONESCU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
 Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de classe normale de l 'intérieur et
de l'outre-mer ;
Bureau de l'Éloignement et du Contentieux
- M. Alexandre VERRES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et
du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VERRES à :
- Mme Leïla GRONDIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de
l'éloignement et du contentieux
Section refus-contentieux :
• Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section refus-contentieux ;
• Mme Sandrine LACASCADE, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
• Mme Isabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
• Mme Maeva OTTAN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Section éloignement :
• Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe de la section éloignement ;
• Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
• M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
• Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
• M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de classe normale de l 'intérieur et de
l'outre-mer ;
• Mme Hélène MALLEVILLE, contractuelle ;
• Mme Adrianna-Marie CURT, contractuelle ;
Section ordre public :
• Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
• Christelle BELLIOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
- Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d 'administration de l'État, cheffe du bureau des
interventions, des recherches et de la documentation, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme PORCHER, à :
 Mme Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau ;
 Mme Marina HOWARD, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
 M. Christian REVIRON, secrétaire administratif de classe normale de l 'intérieur et de
l'outre-mer ;
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de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 7
Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations
ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mé -
moires en défense, ainsi que les décisions de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du
magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-
6 et L. 742-7 du CESEDA.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme DECQ, à :
• Mme Annick LEMAITRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau.
Bureau du contrôle de la légalité et de l ' intercommunalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contrôle de la légalité et de l 'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme GRUPELI, à :
 Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
- Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de
l'urbanisme et des autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme DELERUE, à :
• M. Arthur BEYHURST, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'environnement et des enquêtes publiques, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
TERSIER, à :
• Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Chrystèle TERSIER et
de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation
générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, ont délégation pour
signer tous les documents relevant du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques.
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CHAMPEYROUX à :
• Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de M. Fabrice
CHAMPEYROUX, et de Mme Céline TARDY-RIALLAND , Mme Caroline THIRIET, cheffe du
bureau de la réglementation générale, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de
l'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer tous les documents
relevant du bureau des élections.
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Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline
THIRIET, à :
 Mme Béatrice RIDARD, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau ;
 M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
 Mme Julia LENHARDT, secrétaire administratif de classe normale, responsable du
greffe des associations et des organismes sans but lucratif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Caroline THIRIET, de
Mme Béatrice RIDARD, de M. Jean-Paul ALARY et de Mme Julia LENHARDT, M. Fabrice
CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau
de l 'environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer les documents
relevant du bureau de la réglementation générale.
Mme Caroline THIRIET a, en outre, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
 transports de corps à l'étranger ;
 dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD et de Mme THIRIET,
délégation est donnée à Mme Béatrice RIDARD, M. Jean-Paul ALARY, Mme Julia LENHARDT,
M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe
du bureau de l 'environnement et des enquêtes publiques, afin de signer les arrêtés relatifs
aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de
crémation.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET
PASSEPORTS
Pôle Instruction :
- M. Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef du
pôle « instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de M. RIQUART à :
 Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de section ;
 M. Jean-Pierre LARAVINE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, chef de section ;
 Mme Chris GAUGUET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de section.
 Mme Lorène PETIT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de section.
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Pôle Fraude :
Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe
du pôle lutte contre la «fraude»
• Mme Aurélie CROHIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle.
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
- Mme Hanne-Vanessa BERTRAND, référente fraude départementale.
Article 3 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la secrétaire générale adjointe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 12 décembre 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2025-12-12-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 755
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre
d'opérations de lutte contre les rodéos urbains sur la commune des Mureaux (78130) prévues dans
la période du 15 décembre 2025 au 15 janvier 2026 inclus ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Considérant que les quartiers des Bougimonts, de la Vigne Blanche et des Musiciens, situés sur la
commune des Mureaux, connaissent une recrudescence des faits de délinquance liés aux rodéos
urbains ; qu'entre le 10 octobre et le 5 décembre 2025, six interventions de police ont été recensées
sur ce secteur, toujours sur un créneau entre 15h et 19h ; que leurs interventions y sont difficiles
compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que des signalements de
riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ; que les quartiers précités sont
à la fois des quartiers de reconquête républicaine et des zones de sécurité prioritaires ;
Considérant que les secteurs susmentionnés présentent une configuration propice à l'ancrage de
ces rodéos en ce que son périmètre est composé de multiples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons et d'espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre
entre, d'une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d'autre part, des promeneurs ; que
l'aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de
sécurité intérieure et rend difficile l'interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs
susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que l'utilisation préventive
des caméras aéroportées permet aux effectifs de police d'intervenir en toute sécurité et limite
grandement le risque de refus d'obtempérer ou de guet-apens de la part des mis en causes,
garantissant au même titre leur intégrité physique et celle des autres usagers de la voie publique ;
que ces rodéos urbains engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et
impliquent un phénomène de privatisation agressive de l'espace public, tout en causant des
nuisances considérables pour le voisinage ; qu'ils sont également susceptibles de générer des
tensions entre leurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à des risques
d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments la nécessité d'amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d'une part, d'identifier les
lieux où se constituent des regroupements d'engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d'autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu'en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d'être rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d'appuyer l'action des forces de l'ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que
ce recours aux drones parera également à l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d'identification ;
Considérant que les drones seront déployés de manière ponctuelle au regard des circonstances
locales, notamment lorsque les conditions météorologiques seront favorables à la pratique des
rodéos urbains ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes à
l'ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 20h00 du 15
décembre 2025 au 15 janvier 2026 inclus ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d'une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune
des Mureaux (78130), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue du Maréchal Foch – D43 - Voie ferrée
à l'Est : rue des Coquetiers - rue de la Croix Verte – Rue Albert Thomas – Rue Erik Satie - Rue
Salvador Allende
au Sud : allée de la Salle à Manger - rue Salvador Allende – Chemin des Remises
à l'Ouest : D 14 - avenue de l'Europe – rue René Descartes
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 15 décembre 2025 au 15 janvier
2026 inclus entre 14h00 et 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-12-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 747
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 9 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur les communes
du Vésinet (78110), Chatou (78400), Croissy-sur-Seine (78290) et Montesson (78360) le mardi 16
décembre 2025 de 12h00 à 17h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Considérant que le secteur, situé sur les communes du Vésinet, Chatou, Croissy-sur-Seine et
Montesson, est particulièrement affecté par un nombre conséquent de vols par effraction sur les
quinze derniers jours, essentiellement sur des pavillons ; que l'an dernier, entre le 11 novembre et le
7 janvier, soixante-dix faits similaires étaient recensés sur le même secteur ; que vingt vols par
effraction ont été constatés sur les quinze derniers jours ;
Considérant que les premières investigations font apparaître que les auteurs arrivent en transport
en commun, par l'une des trois gares du secteur (Le Vésinet-Le Pecq / Le Vésinet Centre / Chatou-
Croissy) ; qu'il est donc nécessaire d'assurer une surveillance de celles-ci et de leurs abords à l'aide
des drones et des effectifs au sol pour repérer le ou les auteurs des faits et tenter de les interpeller ;
Considérant qu'il n'est pas possible de prévoir le secteur précis où auront lieu les cambriolages ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les faits ; que l'opération susmentionnée nécessite donc
des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du fait de la vision grand-angle
qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en permettant l'identification
des lieux où les vols par effraction sont commis ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au vols par effraction que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mardi 16 décembre 2025, entre 12h00 et 17h00 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur
les communes du Vésinet (78110), Chatou (78400), Croissy-sur-Seine (78290) et Montesson (78360).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : chemin du Tour des Bois au Vésinet, rue Darcis à Chatou, rue Pablo Picasso à
Montesson, rue Jean-Claude Bézanier à Montesson
à l'Est : rue Félicien Lesage à Montesson, rue Pierre-Louis Guyard à Montesson, rue Jean
Jaurès à Montesson, route de Maisons à Chatou, la Seine
au Sud : la Seine
à l'Ouest : la Seine, allée de Giverny à Croissy-sur-Seine, chemin de Ronde au Vésinet
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 16 décembre 2025, entre 12h00 et
17h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-12-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Yvelines le 13
et 14 décembre
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines le 13 et 14 décembre
22
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R.421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État du
2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant que deux rassemblements festifs à caractère musical et de grande ampleur sont susceptibles
de se dérouler les 13 et 14 décembre 2025 en Île-de-France et notamment dans le département des
Yvelines ;
Considérant que les organisateurs sont identifiés comme pouvant être «  Psychopathe », « Shaolin style »,
Paname Rude B » ou « FNS crew Berlin » et qu'ils ont déjà organisé plusieurs free parties ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines le 13 et 14 décembre
23
Considérant que le rassemblement organisé par «  Psychopathe » intitulé «  Face à la répression et aux
saisies 13/12 Party  » et qu'il vise à fêter «  les 3 ans de Psychopathe  » et «  l'anniversaire de Mario » sur un
terrain privé «  sous contrôle », que les coordonnées précises du site et les modalités pour le rejoindre
seront données via le canal SIGNAL ;
Considérant que l'évènement organisé par «  Psychopathe » prévoit une puissance de sonorisation de  « 8
kW qui cognent sans ménagement  », en diffusant des musiques «  techno/acid/mental » et utilisera des
lumières « dures » dans une « atmosphère sonore et incisive » ;
Considérant que le 2ème
rassemblement détecté, dénommé « Spiral Party » cible la région parisienne, sans
préciser de département particulier à ce stade et qu'il se déroulera à partir de 22h le samedi 13 décembre
2025 jusqu'au 14 décembre 2025 à 7h ;
Considérant que sont annoncés pour ce 2ème
rassemblement des spectacles de feu ou encore des
performances, sans faire mention des mesures de sécurité prévues ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite en préfecture de département ;
Considérant que le week-end du 31 octobre au 1 er
novembre 2025 s'est tenu dans le département des
Yvelines (commune de Mézy-sur-Seine) un rassemblement musical illégal regroupant entre 200 et 400
personnes, lequel avait été interdit par arrêté préfectoral ;
Considérant que la rave party illégale du 31 octobre 2025 avait également fait l'objet d'une détection sur
les réseaux pour un évènement sur le territoire de l'Ile-de-France ;
Considérant qu'à l'occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de sécurité intérieure du
département et des renforts extra-départementaux ont été nécessaires pour mettre fin à cet évènement,
les détournant ainsi de leurs missions essentielles ;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal a été empêché dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025
à Jouy-Mauvoisin (78) grâce à la détection de l'évènement sur les réseaux sociaux, alors qu'il réunissait 25
personnes, et qu'à cette occasion, le matériel de sonorisation a été saisi et plusieurs contraventions
dressées par les forces de l'ordre ;
Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans les
départements limitrophes ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant
le risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que durant des manifestations similaires et notamment le week-end du 31 octobre 2025, les
forces de sécurité intérieure ont procédé à des contrôles routiers, qui ont permis de relever plusieurs
conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que les
infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines le 13 et 14 décembre
24
Considérant que cette mesure portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Vu l'urgence ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code la Sécurité
intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur le
département des Yvelines du vendredi 12 décembre à 18h00 au lundi 15 décembre 2025 à 8h00.
Article 2  : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system  » ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur les réseaux
routiers du département des Yvelines du vendredi 12 décembre à 18h00 au lundi 15 décembre 2025 à
8h00.
Article 3  : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4  : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture des Yvelines, sur les réseaux sociaux et dans les communes du département des Yvelines.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de
la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les communes du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)
• en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-12-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines le 13 et 14 décembre
25