SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 25 04 2025
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-04-24-00001 - arrêté préfectoral portant approbation de la
modification des statuts de la Communauté de communes Orée de
Bercé - Bélinois. (9 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-04-24-00001
arrêté préfectoral portant approbation de la
modification des statuts de la Communauté de
communes Orée de Bercé - Bélinois.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-04-24-00001 - arrêté préfectoral portant approbation de la modification des statuts de la
Communauté de communes Orée de Bercé - Bélinois. 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 avril 2025
portant approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé - Bélinois
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 délimitant le périmètre de la communauté de
communes Orée de Bercé - Belinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 portant création de la communauté de communes Orée
de Bercé - Belinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1994 portant désignation du trésorier de la communauté de
communes Orée de Bercé - Belinois ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 décembre 1997, 5 janvier 1998, 15 juillet 1999, 29 août 2000, 20
février 2001, 28 juin 2001, 3 juin 2002, 15 décembre 2003 et 19 août 2004 portant modification des
statuts de la communauté de communes Orée de Bercé – Bélinois ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 septembre 2006, 10 janvier 2007, 17 décembre 2007, 3 septembre
2009, 24 septembre 2010, 19 septembre 2011, 8 déembre 2011, 18 mars 2013 et 17 avril 2013 portant
modification des statuts de la communauté de communes Orée de Bercé – Bélinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 autorisant le retrait de Guécélard de la communauté de
communes Orée de Bercé – Bélinois à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 et 17 février 2014 et 20 octobre 2015 portant modification des
statuts de la communauté de communes Orée de Bercé – Bélinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé – Bélinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé – Bélinois ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé – Bélinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé – Bélinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé – Bélinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé - Belinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé - Bélinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant modification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé - Bélinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé - Bélinois ;
Vu la délibération du 14 janvier 2025 du comité syndical de la communauté de communes Orée de
Bercé - Bélinois approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1e 
: Les statuts de la communauté de communes, annexés au présent arrêté, sont modifiés à
l'article 1 er
relatif à la composition et à la dénomination de la communauté de communes, et à
l'article 6 relatif à l'administration de la communauté de communes, afin de traduire les
conséquences de la création de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais au 1er
janvier 2025.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3   : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le président de la communauté de
communes Orée de Bercé - Bélinois , les maires des communes concernées, et le directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et affiché au siège de la communauté de communes et des mairies concernées.
Signé par le Préfet,
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M. Emmanuel AUBRY
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « ORÉE DE BERCÉ-BELINOIS »
Article 1er- En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé
entre les communes de Ecommoy, Laigné-Saint-Gervais, Marigné-Laillé, Moncé en Belin, Saint Biez en Belin, Saint Ouen
en Belin et Teloché, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OREE DE BERCE – BELINOIS
Article 2- Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'Hôtel Communautaire situé 1 rue Sainte Anne à
Ecommoy.
Article 3- Le receveur de la Communauté de Communes est celui dont dépend le siège de la Communauté.
Article 4-
4.1 – La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
4.2 – Sur délibération concordante du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membres, conformément à l'article L 5211.17 et L 5211.20 du C.G.C.T, il pourra être procédé à :
- La modification de ses conditions initiales de fonctionnement
- La modification de sa durée
- L'extension de ses attributions
- La réduction de ses attributions
4.3 – Une nouvelle commune pourra être admise au sein de la Communauté dans les conditions fixées par l'article L
5211.18 du C.G.C.T.
4.4 – Au cas où une commune membre déciderait son retrait, la procédure de l'article L 5211.19 s'appliquerait. Elle
conserverait à sa charge les obligations qu'elle aurait contractées antérieurement à la date d'effet de son retrait.
Article 5- En application des articles L 5214-16 et L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensemble
des communes de la Communauté adhère à la totalité des compétences définies ci-après:
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COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1/ En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ;
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
1.2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1.3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du
code de l'environnement.
1.4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis
aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
1.5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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COMPÉTENCES FACULTATIVES
2.1/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
2.2/ Mise en œuvre d'une politique d'animation dans le domaine de la natation sportive.
2.3/ Organisation d'une manifestation sportive par an impliquant l'ensemble des communes membres.
2.4/ Organisation des manifestations à caractère musical et/ou culturel et/ou patrimonial d'intérêt communautaire.
2.5/ Soutien aux actions ou évènements culturels d'intérêt communautaire.
2.6/ Actions sociales d'intérêt communautaire.
2.7/ En matière d'assainissement : assainissement des eaux usées et assainissement non collectif (SPANC).
2.8/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
2.9/ Politique du logement et du cadre de vie : politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
2.10/ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
2.11/ NTIC
Dans ce domaine, la CdC est compétente dans :
- La création et la gestion d'un espace public numérique (cybercentre ou assimilé)
- L'étude, la mise en place et l'exploitation d'un système d'Information Géographique (S.I.G)
- La création et gestion de réseaux de communications électroniques conformément à l'article L.1425-1 du code
général des collectivités territoriales.
2.12/ Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
2.13/ Élaboration et approbation d'une charte de Pays en adhérant pour cela au syndicat mixte du Pays du Mans chargé
notamment de la contractualisation avec l'Etat, la région et le département.
2.14/ Valorisation de l'espace forestier :
- L'élaboration d'une charte forestière sur le territoire communautaire et contribution à la mise en œuvre d'une politique
forestière dans le cadre de la charte forestière du territoire.
- Le soutien aux projets de préservation et de valorisation du patrimoine forestier d'exception que constitue le massif de
Bercé ; dans ce cadre, participation aux actions contribuant à une gestion multifonctionnelle et durable du patrimoine
naturel et culturel, à la politique d'accueil du public, d'éducation à l'environnement, ainsi qu'aux études et aux opérations
de communication qui y sont liées.
2.15/ La CdC pourra conclure des conventions avec d'autres EPCI, syndicats ou communes afin de permettre l'accès à
des équipements relevant des compétences exercées, contre rémunération au coût du service.
Elle sera compétente pour adhérer à divers organismes intervenant dans le champ de ses compétences.
Elle pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées
par convention conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle
pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme
coordonnateur d'un groupement de commandes.
2.16/ La CdC est également compétente pour :
- Les études et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre du
SAGE Sarthe Aval.
- Le soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques (SAGE Sarthe Aval).
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- Les études, animations et coordination des actions relatives à la prévention des inondations.
2.17/ La CdC est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
2.18/ Organisation de la Mobilité conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
modifiée par l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020.
2.19/ Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
2.20/ Étudier, construire, louer et vendre un bâtiment blanc ou un atelier relais sur les zones d'activités communautaires
ou sur un terrain communautaire.
2.21/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de
serre d'intérêt communautaire.
Article 6- La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé des délégués des communes et par
un bureau.
A./ Le Conseil de Communauté
Il comprend des délégués représentant chacune des communes membres, selon la composition suivante :
- Ecommoy : 7 délégués
- Laigné-Saint-Gervais : 6 délégués
- Marigné Laillé : 2 délégués
- Moncé en Belin : 5 délégués
- St Biez en Belin : 2 délégués
- St Ouen en Belin : 2 délégués
- Teloché : 4 délégués
B./ Le Bureau de la Communauté
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est
librement déterminé par le conseil dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
C./ La durée du mandat
Les mandats des membres du Conseil de Communauté prennent fin lors du renouvellement des conseils municipaux. Il
est alors procédé à une nouvelle désignation des membres du bureau de la Communauté.
Article 7- Le Président du Conseil de Communauté réunit cette assemblée chaque fois qu'il le juge utile, et au moins une
fois par trimestre. Il la réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Le Conseil de Communauté établit un règlement intérieur définissant notamment le nombre, le rôle et la composition des
commissions.
Article 8- Le Bureau et le Président peuvent recevoir délégation du Conseil Communautaire conformément à l'article L
5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9-Le personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la Fonction Publique Territoriale.
Article 10-Le Président et les Vice-Présidents délégués sont l'exécutif de la Communauté de Communes. Ils assurent
l'exécution des décisions du Conseil et représentent la Communauté de Communes.
Le Président nomme, par arrêté, aux emplois créés par la Communauté de Communes, et exerce le pouvoir hiérarchique.
Article 11-Les recettes de la Communauté de Communes sont :
ð le produit des contributions directes
ð le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
ð le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes.
ð le produit des emprunts.
ð les produits qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange de service
rendu.
ð les subventions de la C.E.E., de l'Etat, de la Région, du Département, des Organismes publics et des communes.
ð les produits des dons et legs.
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La Communauté de Communes deviendra propriétaire des équipements qu'elle réalisera dans le cadre de ses
compétences.
Des conventions particulières préciseront la patrimonialité des équipements éventuellement mis à sa disposition pour
l'exercice de ses compétences.
Article 12- La Communauté de Communes pourra adhérer à tout syndicat mixte, par simple délibération du conseil
communautaire prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de
ses compétences.
compétences.

Vu pour être annexé à mon arrêté ce jour
Le Mans, le 24 avril 2025
Signé par le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
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Définition de l'intérêt communautaire
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1/ Aménagement de l'espace
Sont considérées d'intérêt communautaire, les ZAC à vocation exclusivement économique.
1.2/ Actions de développement économique
La CdC est également compétente pour soutenir ou mener des actions de promotion économique du territoire d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- L'ensemble des actions tendant à promouvoir les entreprises, y compris agricoles et forestières, du territoire
communautaire,
- La création, le balisage et la promotion des sentiers de randonnée situés sur le territoire communautaire et faisant l'objet
d'une édition dans le guide communautaire,
- Le soutien à l'élaboration d'un projet médical par les professionnels de santé.
- L'observation des dynamiques commerciales,
- L'élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial,
- La définition et la mise en œuvre, au niveau communautaire, de politiques de soutien à la modernisation de commerces
(ORAC, FISAC, 500 projets, PLCA…),
- L'accompagnement d'initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services du territoire,
- L'accompagnement des porteurs de projet à la création ou à la reprise de commerces,
- L'attribution de prêts d'honneur aux entreprises du territoire notamment commerciales dans le cadre de la convention
Initiative Sarthe.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
2.1/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- le conservatoire d'enseignement de la musique et de la danse.
- le complexe aquatique les Bains d'Orée.
2.4/ Organisation des manifestations à caractère musical et/ou culturel et/ou patrimonial d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire, les manifestations dans lesquelles sont impliqués un ou plusieurs services de la CdC.
2.5/ Soutien aux actions ou évènements culturels d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire des actions ou évènements associatifs dans le domaine culturel (spectacle vivant) ouverts à
tous en privilégiant la gratuité, se déroulant sur le territoire de la Communauté de communes, dépassant l'échelle
communale et contribuant au rayonnement et à la notoriété du territoire communautaire.
2.6/ Actions sociales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- Les études et actions portant sur la coordination d'équipements et d'activités à destination de la petite enfance, de
l'enfance et de la jeunesse mis en place dans les communes membres,
- La création et la gestion d'établissements d'accueil des jeunes enfants : multi-accueils
- La création et la gestion d'établissements d'accueil d'enfants : accueils périscolaires et accueils extrascolaires
- La création et la gestion d'établissements d'accueil des jeunes : accueils en locaux jeunes et activités extrascolaires
- La mise en place d'un Relais Petite enfance (RPE) dont les missions sont notamment de :
1/ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi
que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2/ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents
;
3/ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4/ Soutenir la qualité des modes d'accueil sur son territoire dont le soutien matériel, technique et financier aux projets de
Maisons d'Assistantes Maternelles et dont l'organisation de rencontres avec les professionnels de l'accueil individuel.
- Les conventions de coopération ou de prestations de service en matière de coordination de l'animation autour des
repas avec les communes membres de la communauté de communes,
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- La contractualisation avec la CAF (comme la Convention Territoriale Globale) et les autres partenaires en faveur du
développement des modes d'accueil des jeunes enfants.
- La création et gestion d'un service emploi, orientation, formation à destination des administrés du territoire âgés de
plus de 16 ans,
- La création et gestion de chantiers/jardins d'insertion,
- Toutes actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en difficulté,
- Création et gestion d'un seul logement de dépannage pour aider en urgence les habitants du territoire communautaire
qui sont accidentellement privés de logement pour cause d'aléas (incendies, catastrophes naturelles, violences
intrafamiliales, …)
2.9/ Politique du logement et du cadre de vie : politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par
des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Sont d'intérêt communautaire :
- le financement des opérations de construction de logements sociaux comportant au moins cinq
logements destinés au locatif social et/ou prise en charge de la garantie d'emprunt auprès des
organismes HLM intervenant sur le logement social.
- Mise en place et suivi d'un Programme d'Intérêt Général Habitat, à l'exception de tout ce qui concerne la
police spéciale de l'habitat indigne.
- Maîtrise d'ouvrage des opérations BIMBY, BUNTI à l'échelle des 8 communes.
2.10/ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- la création, l'aménagement et l'entretien des voiries internes des zones d'activités économiques.
- la réalisation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics prévus par la loi n°2005-102 du
11.03.2005 pour l'ensemble des communes membres.
2.21/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux
et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à
effet de serre d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire : les études relatives à la création d'ombrières, de réseaux de chaleur, à la création d'unités
de méthanisation et le PCAET.
Vu pour être annexé à mon arrêté ce jour
Le Mans, le 24 avril 2025
Signé par le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
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