PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-142
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-04-22-00003 - portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles
agricoles, dans la commune de Plaisir (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-04-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques
Nour » sise sur la commune de Sartrouville (2 pages) Page 8
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DDT
78-2025-04-22-00003
portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de
Plaisir
DDT - 78-2025-04-22-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Plaisir
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-04-22-00003
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Plaisir
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 14 avril 2025 de Monsieur Rémi RENARD, exploitant agricole, faisant état
de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Plaisir ;
Vu le rapport en date du 15 avril 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de
régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Plaisir ;
Vu la demande d'avis transmise en date du 15 avril 2025 à la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-04-22-00003 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Plaisir
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Considérant le signalement de Monsieur Rémi RENARD, exploitant agricole, faisant état de la présence
et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Plaisir ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la présence et les dégâts
importants du sanglier dans la commune de Plaisir ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Plaisir,
dans les périmètres annexés au présent arrêté, et leurs abords immédiat, et dans les conditions fixées
dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Plaisir
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Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à
madame la maire de la commune de Plaisir, au comman dant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 22 avril 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Plaisir
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ANNEXE
Zone des dégâts de sangliers
Monsieur Rémi RENARD
Commune de Plaisir
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Plaisir
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Préfecture des Yvelines
78-2025-04-16-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques
Nour » sise sur la commune de Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Obsèques Nour » sise sur la commune de Sartrouville 8
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Obsèques Nour »
sise sur la commune de Sartrouville
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2223-62 du CGCT ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-04-01-023 habilita nt la SAS « Obsèques Nour » de Sartrouville dans le
domaine funéraire à compter du 28/04/2019 ;
Vu la demande formulée le 03/03/2025 par Monsieur Kam el RAZKALLAH, responsable de la SAS
« Obsèques Nour », dont le siège social est situé 2 7, rue Lamartine à Sartrouville (78500) en vue du
renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : La SAS « Obsèques Nour » sise 27, rue Lamartine à Sartrouville (78500), dirigée par Monsieur
Kamel Razkallah, est habilitée à exercer sur l'ense mble du territoire national les activités funéraire s
suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-78-0141.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 29/04/2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Obsèques Nour » sise sur la commune de Sartrouville 9
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des Out re-
mer - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 16/04/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Obsèques Nour » sise sur la commune de Sartrouville 10