PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-328
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-11-25-00007 - 2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS ADOM POUR
VOUS (2 pages) Page 6
38-2025-11-25-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CHATRIE ALICIA (2 pages) Page 9
38-2025-11-25-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI COURNILLOUX MARYLENE (2
pages) Page 12
38-2025-11-25-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FAIVRE JONATHAN (2 pages) Page 15
38-2025-11-26-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MAHROUG NADA (2 pages) Page 18
38-2025-11-26-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BOCQUET CHRISTINE (2 pages) Page 21
38-2025-11-25-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HIVIN VANESSA (2 pages) Page 24
38-2025-11-25-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TSABET HADI (2 pages) Page 27
38-2025-11-26-00005 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS AMBRE SERVICES REPAS ET
PRESTATIONS (2 pages) Page 30
38-2025-11-25-00008 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS ADOM POUR VOUS (3
pages) Page 33
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-11-21-00015 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère [SIP et SGC de SAINT MARCELLIN] (1 page) Page 37
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-10-16-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) sur le projet d'extension de la galerie marchande
de Comboire, attenante à l'hypermarché Leclerc, par la création
d'une cellule de 1 500 m², en secteur 2, en remplacement de deux
cellules de restauration vacantes, sur la commune d'Échirolles. (2
pages) Page 39
2
38-2025-11-25-00006 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 18 novembre 2025
concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création de
la boulangerie Ange sur la commune d'ÉCHIROLLES. (3 pages) Page 42
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-11-21-00009 - Arrêté portant application du régime forestier
à 10 parcelles de terrain situées sur la commune de Quaix en Chartreuse
(4 pages) Page 46
38-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions modificatives et
complémentaires à l'arrêté préfectoral
N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019 d'autorisation
environnementale concernant le renouvellement urbain du quartier gare et
autorisant la renaturation et remise à l'air libre du ruisseau de la Coste
ainsi que la modification du périmètre du projet

Commune de
Moirans (7 pages) Page 51
38-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2003-06320 du 19 juin 2003 autorisant
le transit et le traitement du système d'assainissement de
Tullins

Communes de Apprieu, Beaucroissant, Colombe, Le Grand
Lemps, Morette, Oyeu, Renage, Rives, Tullins

Bénéficiaires :
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais

Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de
Communes Saint Marcellin Vercors Isère Communauté (11 pages) Page 59
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-11-12-00004 - CHANGEMENT LOCAL CERAC (2 pages) Page 71
38-2025-11-19-00001 - E0603807660 RVT Q POINT PERMIS (2 pages) Page 74
38-2025-11-18-00001 - E2003800130 RVT Q GREG AUTO ECOLE (2 pages) Page 77
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2025-11-24-00004 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl. "Espaces
d'Avenir" géré par l'Association Oeuvre de Saint Joseph (3 pages) Page 80
38-2025-11-24-00005 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl. "Service
Educatif Saint-Joseph" géré par l'Association Oeuvre de Saint-Joseph (3
pages) Page 84
38-2025-11-24-00002 - Arrêté conjoint tarification 2025- Etabl. 'Eugène
Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des Villages d'Enfants (3 pages) Page 88
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de
Montagnieu (5 pages) Page 92
3
38-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune
de Creys-Mépieu (6 pages) Page 98
38-2025-11-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire des établissements Merle-Pompes funèbres de la
Matheysine sis 215 route des chauffeurs-38350-SUSVILLE (2 pages) Page 105
38-2025-11-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise COLOMBIER frères 10 rue du
cimetière-38200 VIENNE (2 pages) Page 108
38-2025-11-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise COLOMBIER frères 12 place Paul
Doumer-38540 HEYRIEUX (2 pages) Page 111
38-2025-11-21-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise COLOMBIER frères 268 rue des
gantières-38440 MEYRIEU LES ETANGS (2 pages) Page 114
38-2025-11-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise COLOMBIER frères 70 chemin de
reposu-ZA du pré de la barre-38440 ST JEAN DE BOURNAY (2 pages) Page 117
38-2025-11-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS maison BAYET 33 rue de la
république-38110 LA TOUR DU PIN (2 pages) Page 120
38-2025-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de Marbrerie LUYAT, 73 rue du Breuil-38350 LA
MURE (2 pages) Page 123
38-2025-11-21-00010 - Arrêté portant renouvellement d'Habilitation dans
le domaine funéraire des pompes funèbres BOUDRIER 184 route de
Vézeronce-38510 MORESTEL (2 pages) Page 126
38-2025-11-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire du centre funéraire Réquiston 16 rue faubourg
des moulins-38460 CREMIEU (2 pages) Page 129
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle
Budgétaire
38-2025-11-24-00003 - AP nomination comptable GCS Alpes Santé (2
pages) Page 132
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2025-11-22-00001 - ARRETE IRL INSTITUTEURS EXERCICE 2024 - 22 11
2025 (2 pages) Page 135
4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-11-21-00014 - Arrêté 2025-06-0141 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société LOYAL N&R PRESTIGE (2 pages) Page 138
38-2025-11-21-00013 - Arrêté 2025-06-0142 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS (2 pages) Page 141
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-11-10-00010 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (7 pages) Page 144
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-25-00007
2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT d'un organisme de services à la
personne SAS ADOM POUR VOUS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00007 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS ADOM POUR VOUS 6
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2025-11-25-
Enregistré sous le N° SAP511638967
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et 
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28/08/2025 par Mme. MINODIER Sandrine 
en qualité de dirigeante de la SAS « ADOM POUR VOUS » ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément délivré le 26/11/2020 à la SAS « ADOM POUR VOUS » 
et prenant effet le 17/11/2020 pour une durée de cinq ans ; 
Vu l'avis favorable émis le 12/11/2025 par le service PMI et Parentalité du Conseil Départemental de 
l'Isère pour l'activité de garde et d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 
ans handicapés .
Vu  l'arrêté  Préfectoral  N°   38-2024-11-24-00048  du   25   novembre  2024  du   département   de   l'Isère 
portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de 
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SAS « ADOM POUR VOUS » enregistré sous le numéro SAP511638967, dont 
l'établissement principal est situé 17 avenue Rhin et Danube – 38100 GRENOBLE est renouvelé pour
une durée de cinq ans à compter du 17/11/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, 
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00007 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS ADOM POUR VOUS 7
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le territoire du département de 
l'Isère :
•   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile 
•   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si   l'organisme  envisage  de   fournir  des   activités  autres  que   celles  pour   lesquelles  il   est   agréé  ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter 
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une modification 
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également 
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à 
R.7232-9 du code du travail.
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du 
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du 
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du 
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités 
déclarées,  à   l'exclusion  de   toute   autre   (ou  tenir   une   comptabilité   séparée  pour   les   organismes 
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00007 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS ADOM POUR VOUS 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-25-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CHATRIE
ALICIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHATRIE ALICIA 9
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP989939103
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 18/10/2025 par l'organisme EI « CHATRIE Alicia » (AC 
Training), 34 rue de l'Ecole - 38150 VERNIOZ
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. CHATRIE Alicia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « CHATRIE Alicia » (AC Training) dont l'établissement principal est situé 34 rue de l'Ecole - 
38150 VERNIOZ et enregistré sous le N° SAP989939103 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHATRIE ALICIA 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CHATRIE ALICIA 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-25-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
COURNILLOUX MARYLENE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COURNILLOUX MARYLENE 12
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP878924364
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/11/2025 par l'organisme EI « COURNILLOUX 
Marylène », 100 rue Gabriel Rosset Boulon - 38260 LA COTE-SAINT-ANDRE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. COURNILLOUX Marylène, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « COURNILLOUX Marylène » dont l'établissement principal est situé 100 rue 
Gabriel Rosset Boulon - 38260 LA COTE-SAINT-ANDRE et enregistré sous le N° SAP878924364 
pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COURNILLOUX MARYLENE 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI COURNILLOUX MARYLENE 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-25-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FAIVRE
JONATHAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FAIVRE JONATHAN 15
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP993024215
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/11/2025 par l'organisme EI « FAIVRE Jonathan » 
(John multiservices), 33 rue François Cointereaux - 38090 VILLEFONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. FAIVRE Jonathan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« FAIVRE Jonathan » (John multiservices) dont l'établissement principal est situé 33 rue François 
Cointereaux - 38090 VILLEFONTAINE et enregistré sous le N° SAP993024215 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FAIVRE JONATHAN 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FAIVRE JONATHAN 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-26-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
MAHROUG NADA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MAHROUG NADA 18
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991801770
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/10/2025 par l'organisme EI « MAHROUG Nada », 5 
rue Grenette - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. MAHROUG Nada, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « MAHROUG Nada » dont l'établissement principal est situé 5 rue Grenette -
38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP991801770 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MAHROUG NADA 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MAHROUG NADA 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-26-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BOCQUET CHRISTINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOCQUET CHRISTINE 21
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992179010
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 04/11/2025 par l'organisme ME « BOCQUET Christine », 
199 chemin de Hury - 38260 LA FRETTE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. BOCQUET Christine, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « BOCQUET Christine » dont l'établissement principal est situé 199 chemin de 
Hury - 38260 LA FRETTE et enregistré sous le N° SAP992179010 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOCQUET CHRISTINE 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BOCQUET CHRISTINE 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-25-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME HIVIN
VANESSA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HIVIN VANESSA 24
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP993763580
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/2025 par l'organisme ME « HIVIN Vanessa », 441 
rue de la Plaine - 38690 LE GRAND-LEMPS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/11/2025 auprès du 
service instructeur de l' Isère par Mme. HIVIN Vanessa, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « HIVIN Vanessa » dont l'établissement principal est situé 441 rue de la Plaine - 38690 LE 
GRAND-LEMPS et enregistré sous le N° SAP993763580 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HIVIN VANESSA 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME HIVIN VANESSA 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-25-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TSABET
HADI
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TSABET HADI 27
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP993188333
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/2025 par l'organisme ME « TSABET Hadi », 1 allée 
Albert Camus - 38800 LE PONT-DE-CLAIX
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/11/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. TSABET Hadi, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« TSABET Hadi » dont l'établissement principal est situé 1 allée Albert Camus - 38800 LE PONT-
DE-CLAIX et enregistré sous le N° SAP993188333 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TSABET HADI 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TSABET HADI 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-26-00005
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
AMBRE SERVICES REPAS ET PRESTATIONS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00005 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMBRE SERVICES REPAS ET PRESTATIONS 30
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP791303670
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
19/09/2017  par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ASS « AMBRE SERVICES Repas & Prestations » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 24/09/2025 auprès de la  Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par Mme. QUEYRON Isabelle, 
en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASS « AMBRE SERVICES Repas & Prestations », 
enregistré sous le numéro  SAP791303670
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ASS « AMBRE SERVICES Repas & Prestations » a été modifiée et fixée au 
1 rue Professeur Trillat - 38480 LE PONT-DE-BEAUVOISIN.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
 •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
 •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
 •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
 •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
 •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
 •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
 •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
 •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
 •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00005 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMBRE SERVICES REPAS ET PRESTATIONS 31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-26-00005 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AMBRE SERVICES REPAS ET PRESTATIONS 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-11-25-00008
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
ADOM POUR VOUS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ADOM POUR VOUS 33
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-11-25-
Enregistré sous le N° SAP511638967
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et 
D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
27/10/2015 à la  SAS « ADOM POUR VOUS », 17 avenue Rhin et Danube – 38100 GRENOBLE,  N° 
SAP511638967 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne délivré le 
25/11/2025 à la SAS « ADOM POUR VOUS »
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'organisme SAS « ADOM POUR VOUS », 17 avenue Rhin et Danube – 38100 GRENOBLE, est enregistré 
sous le N° SAP511638967 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les mode prestataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, sans
limitation de durée :
•   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•   Soutien scolaire ou cours à domicile
•   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
•   Entretien de la maison et travaux ménagers
•   Petits travaux de jardinage 
•   Travaux de petit bricolage 
•   Préparation de repas à domicile 
•   Livraison de repas à domicile *
•   Collecte et livraison à domicile de linge repassé *
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ADOM POUR VOUS 34
•   Livraison de courses à domicile *
•   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile 
•   Assistance informatique à domicile
•   Assistance administrative à domicile
•   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
•   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes *
•   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
•   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
•   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile 
•   Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur le territoire du département  de l'Isère et selon le mode
prestataire les activités déclarées suivantes soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Assistance aux personnes âgées (PA)
• Assistance aux personnes handicapées (PH)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
• Conduite de véhicule des PA/PH *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile
C) La structure exerce son activité sur  le territoire du département  de l'Isère  selon le  mode
prestataire les activités déclarées suivantes relevant de l'agrément de services à la personne pour une
durée de cinq ans à compter du 17/11/2025 :
•   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
•   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant fin de l'agrément précité.
Toute  modification   concernant  les   activités   exercées  devra   faire  l'objet  d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les 
conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de 
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement  obtenu   l'agrément  ou   le   renouvellement  de   cet   agrément  dans   le   ou   les 
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités 
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement 
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ADOM POUR VOUS 35
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à 
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-11-25-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ADOM POUR VOUS 36
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-11-21-00015
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère [SIP et SGC de
SAINT MARCELLIN]
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-11-21-00015 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère [SIP et SGC de SAINT MARCELLIN] 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 por tant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ
:
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) et le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Marcellin
sis 62 avenue du collège à Saint-Marcellin seront exceptionnellement fermés au public le jeudi 4
décembre et le vendredi 5 décembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 21 novembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-11-21-00015 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère [SIP et SGC de SAINT MARCELLIN] 38
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-16-00005
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) sur le
projet d'extension de la galerie marchande de
Comboire, attenante à l'hypermarché Leclerc,
par la création d'une cellule de 1 500 m², en
secteur 2, en remplacement de deux cellules de
restauration vacantes, sur la commune
d'Échirolles.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-16-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) sur le projet d'extension de la galerie marchande de Comboire, attenante à l'hypermarché Leclerc, par la
création d'une cellule de 1 500 m², en secteur 2, en remplacement de deux cellules de restauration vacantes, sur la commune
d'Échirolles.
39
VUVU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;les demandes de permis de construire n° 38151 25 1006 et 38486 25 1005 déposées le 08 avril2025 par la société « DU DRAC » respectivement auprès des communes d'Echirolles et deSeyssins ;le recours formé par la préfète de l'Isère enregistré le 16 juillet 2025 sous le numéro P 05873 3825RP01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial del'Isère du 19 juin 2025 concernant un projet porté par la société « DU DRAC » relatif à l'extensiond'un ensemble commercial portant sa surface de vente totale à 17 522 m? par création de deuxcellules commerciale de 1500 m? de surface de vente par fusion de deux cellules commercialesvacantes et régularisation de 350 m? de surface de vente a Echirolles ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 octobre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 octobre 2025 ;
Après avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Mme Amadine DEMORE, maire d'Echirolles ; M. Jean-François MORICE, directeur général de lasociété « DU DRAC » ; M. Bernard DERNE, gérant de « PROJECTIVE GROUPE » ; M. ClaudeCHAUTANT, architecte; M. Philippe VIC, directeur ville durable d'Echirolles; Me. BenjaminDJEFFAL, avocat ;Mme Catherine Devaux, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que ie projet s'implante dans la ZAC de l'Espace Comboire a cheval sur la commune.d'Echirolles et sur la commune de Seyssins, à 2,5 km, soit environ 6 minutes en voitureà l'Est du centre-ville d'Echirolles et à 4 km soit 7 minutes en voiture du centre-ville deSeyssins ; qu'il prévoit l'extension d'un ensemble commercial portant sa surface devente totale à 17 522 m? par création d'une cellule commerciale de 1 500 m? de surfacede vente par fusion de deux cellules commerciales vacantes et régularisation de 350 m°de surface de vente a Echirolles; que le projet s'implantera sur une parcelle déjàfortement artificialisée; que les surfaces artificialisées baisseront pour passer de 78459 m? à 78 416 m?; qu'ainsi le projet n'engendrera pas d'artificialisation des sols ausens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-16-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) sur le projet d'extension de la galerie marchande de Comboire, attenante à l'hypermarché Leclerc, par la
création d'une cellule de 1 500 m², en secteur 2, en remplacement de deux cellules de restauration vacantes, sur la commune
d'Échirolles.
40
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05839 63 25R
qu'il ressort du dossier de demande que le projet est incompatible avec le SCoT de laGrande Région Grenobloise, celui-ci fixant une surface de vente maximale de 8 000 m?par établissement commercial dans l'agglomération grenobloise ; que, cependant, il estindiqué dans le DOO du SCoT que « Les commerces existants non compatibles (dedétail et de proximité), peuvent continuer d'être aménagés dans leurs surfaces de venteet de stationnement actuelles (nombre de places). Ces zones doivent en conséquenceprivilégier une diversification qualitative de leurs vocations vers d'autres activitésstratégiques pour le territoire » ; qu'il est en outre précisé qu'il apparait nécessaire de «travailler en priorité à la réhabilitation des friches économiques » ; qu'ainsi, afin que laCommission puisse se prononcer sur la compatibilité du projet avec les documentsd'urbanisme, il est attendu du pétitionnaire des éléments supplémentaires relatifs à ladiversification qualitative du projet ;que le dossier de demande ne précise pas le type d'activités appelées à s'implanterdans la cellule commerciale de 1 500 m? ; que le pétitionnaire évoque dans la demanded'AEC la possibilité d'accueillir des activités relevant de l'équipement de la maison, dela culture, du sport ou des loisirs, sans autre précision à ce stade; que l'activité «culture » est notamment à privilégier en centre-ville et qu'une telle implantation de 1 500m? au sein de la ZAC de l'Espace Comboire serait susceptible de peser sur ledynamisme commercial du centre-villede la commune d'implantation et des communeslimitrophes ; qu'ainsi, la Commission n'est pas en mesure d'apprécier pleinement leseffets du projet au regard de sa contribution à la préservation du tissu commercial ducentre-ville de la commune d'implantation et des communes limitrophes ; qu'enconséquence, il est attendu du pétitionnaire des précisions sur les activités qui pourronts'implanter dans le cadre du projet ;que les espaces verts passeront de 93 m? à 136 m? ; qu'après projet ces espaces vertsoccuperont seulement 0,2 % du tènement foncier qui s'étend sur 78 552 m' ; qu'il estattendu du pétitionnaire des efforts supplémentaires concernant la qualitéenvironnementale du projet, notamment en termes de lutte contre l'imperméabilisationdes sols et de préservation de l'environnement ;que le projet ne prévuit pas de modification rnajeure de l'aspect extérieur du bâtimentqui a été construit en 1985 ; que le projet ne prévoit la plantation d'aucun arbre ni lavégétalisation d'aucune façade; qu'ainsi il est attendu du pétitionnaire des effortssupplémentaires en matière d'insertion architecturale et paysagère du projet ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas suffisamment aux critèresénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;'EN CONSEQUENCE :admet le recours P 05873 38 25RP01;émet un avis défavorable au projet porté par la société « DU DRAC » avec la facultéde saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositions del'article L. 752-21 du code de commerce.Votes défavorables : 8Vote favorable : 0Abstention : 0 Le président de la Commission nationaled'am ement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-16-00005 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) sur le projet d'extension de la galerie marchande de Comboire, attenante à l'hypermarché Leclerc, par la
création d'une cellule de 1 500 m², en secteur 2, en remplacement de deux cellules de restauration vacantes, sur la commune
d'Échirolles.
41
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-25-00006
Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le
18 novembre 2025 concernant l'extension d'un
ensemble commercial par la création de la
boulangerie Ange sur la commune
d'ÉCHIROLLES.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-25-00006 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 18 novembre 2025 concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création
de la boulangerie Ange sur la commune d'ÉCHIROLLES.
42
=mPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
DÉCISION
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie le 18 novembre 2025 à 14h00 en visioconférence
Dossier : 332 D
Extension d'un ensemble commercial – Création boulangerie Ange
Commune d'ÉCHIROLLES
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Mahamadou
DIARRA, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant Mme la Préfète ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation
d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-09-15-00007 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
auprès de la préfète de l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-25-00006 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 18 novembre 2025 concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création
de la boulangerie Ange sur la commune d'ÉCHIROLLES.
43
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 modifiant et fixant la composition
générale de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 précisant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déclarée complète le 1 er octobre 2025 et
déposée par la SAS Vassivière, représentée par M. Yannis MARIAUD, son gérant, concernant la
régularisation de l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une boulangerie à l'enseigne
« Ange » de 85,30 m² de surface de vente, portant l'ensemble à une surface totale de 1 876,30 m², situé
46, cours Jean Jaurès à ÉCHIROLLES (38130) ;
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la
commission le 07 novembre 2025 ;
VU le rapport d'instruction favorable de la direction départementale des territoires, transmis aux
membres de la commission le 07 novembre 2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 18 novembre 2025,
Assistés de Mme Pascale ADAMIDI, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT de la Grande Région de
Grenoble ;
CONSIDÉRANT que ce commerce implanté dans un local vacant contribue à la revitalisation du tissu
commercial de la ville d'Échirolles, dans un quartier d'habitat dense ;
CONSIDÉRANT, en effet, qu'il est de nature à stimuler l'attractivité de cet ensemble commercial
vieillissant et à attirer de nouveaux commerces, dans un contexte de fragilité du tissu commercial du
secteur ;
CONSIDÉRANT que l'installation de cette enseigne, dans une cellule laissée vacante depuis 2020, a un
impact positif sur la fréquentation de l'ensemble commercial en redynamisant la vie du quartier ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le projet n'engendre aucun artificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT que cette boulangerie déjà en activité emploie douze salariés en équivalent temps
plein, dont des jeunes en apprentissage et de moins jeunes permettant un retour à l'emploi ;
CONSIDÉRANT que cette boulangerie travaille également avec des associations et avec l'application
Too Good To Go, qui recense les commerçants auprès desquels il est possible de récupérer les
invendus de la journée à prix cassé ;
CONSIDÉRANT néanmoins que le projet est très peu qualitatif au regard des enjeux d'insertion
paysagère et que la qualité architecturale de ce bâtiment en bardage métallique peint en noir
accentue un îlot de chaleur sur un tènement très urbanisé et artificialisé ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux dispositions de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;
La commission a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet susvisé par huit voix favorables sur
les huit voix exprimées.
Ont voté pour :
Mme Lætitia RABHI, représentant la maire de la commune d'Échirolles
Mme Barbara SCHUMAN, représentant le président de Grenoble Alpes Métropole
Mme Catherine BOLZE, représentant le président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-25-00006 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 18 novembre 2025 concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création
de la boulangerie Ange sur la commune d'ÉCHIROLLES.
44
M. René PORRETTA, président de la Communauté de Communes Collines du Nord Dauphiné,
représentant des EPCI au niveau départemental
M. Thibaud BOULARAND, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
M. Gilles DEBIZET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
M. Jean-Bernard LAUNAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Bertrand MALTERRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
Étaient absents et excusés :
M. Jean-Luc CORBET, représentant le président du SCoT de la Grande région de Grenoble
Mme Sandrine MARTIN-GRAND, représentant le président du Conseil Départemental
M. Christian GUTTIN, maire de Charancieux, représentant des maires au niveau départemental
Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie le 18
novembre 2025, autorise la demande d'exploitation commerciale déposée par la SAS Vassivière,
représentée par M. Yannis MARIAUD, son gérant, concernant la régularisation de l'extension d'un
ensemble commercial par la création d'une boulangerie à l'enseigne « Ange » de 85,30 m² de surface
de vente, portant l'ensemble à une surface totale de 1 876,30 m², situé 46, cours Jean Jaurès à
ÉCHIROLLES (38130).
Pour rappel, le présent avis est donné sur la base du dossier n° 332 D tel que présenté en commission
du 18 novembre 2025. Toute modification portant sur les surfaces de vente ou le secteur d'activité, est
susceptible d'être substantielle au regard de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par le
présent avis. Dans un tel cas, le pétitionnaire doit déposer une nouvelle demande.
A Grenoble, le 25 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Mahamadou DIARRA
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce
contre les décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, au Président de la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement
commercial - Pôle aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss –
Télédoc 315 – 75703 Paris Cedex 13.
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-25-00006 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) réunie le 18 novembre 2025 concernant l'extension d'un ensemble commercial par la création
de la boulangerie Ange sur la commune d'ÉCHIROLLES.
45
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-21-00009
Arrêté portant application du régime forestier à
10 parcelles de terrain situées sur la commune de
Quaix en Chartreuse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-21-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à 10
parcelles de terrain situées sur la commune de Quaix en Chartreuse 46
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Bureau : Cellule forêt
Arrêté n°
portant application du régime forestier
à 10 parcelles de terrain situées sur la commune
de QUAIX EN CHARTREUSE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier;
Vu la délibération en date du 6 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Quaix en
Chartreuse demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales ;
Vu l'acte de vente du 23 mai 2024, le rapport de présentation du 3 avril 2025 et le procès-verbal de
reconnaissance du 19 novembre 2025, et le plan cadastral;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 2025, à M. Pierre-Henri PEYRET, Chef
du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du Service Environnement
et à Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Mél : ddt-forêt@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-21-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à 10
parcelles de terrain situées sur la commune de Quaix en Chartreuse 47
Territoire communal Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant
du régime forestier
(ha)
QUAIX-EN-
CHARTREUSE D 1 LES IGAUX 0,1647 0,1647
QUAIX-EN-
CHARTREUSE D 3 LES IGAUX 0,1306 0,1306
QUAIX-EN-
CHARTREUSE D 13 LES IGAUX 0,7349 0,7349
QUAIX-EN-
CHARTREUSE D 16 LES IGAUX 0,9544 0,9544
QUAIX-EN-
CHARTREUSE D 24
LA CIME DE
MONTQUAIX 0,0690 0,0690
QUAIX-EN-
CHARTREUSE D 25
LA CIME DE
MONTQUAIX 0,4965 0,4965
QUAIX-EN-
CHARTREUSE D 62
LA CIME DE
MONTQUAIX 0,0393 0,0393
QUAIX-EN-
CHARTREUSE D 63
LA CIME DE
MONTQUAIX 0,1286 0,1286
LE SAPPEY EN
CHARTREUSE AB 46 SOUILLET 7,1805 7,1805
LE SAPPEY EN
CHARTREUSE AB 47 SOUILLET 2,4195 2,4195
Total 12,3180
Propriétaire : commune de Quaix en Chartreuse
- Surface de la forêt communale de Quaix en Chartreuse
relevant du régime forestier 272 ha 20 a 25 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ………………………… 12 ha 31 a 80 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Territoire communal Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
QUAIX EN CHARTREUSE B 53 LEUILLY 5,0697 5,0697
QUAIX EN CHARTREUSE B 54 LEUILLY 5,0100 5,0100
QUAIX EN CHARTREUSE B 59 LEUILLY 11,4191 11,4191
QUAIX EN CHARTREUSE B 60 LEUILLY 9,3084 9,3084
QUAIX EN CHARTREUSE B 61 LEUILLY 5,6346 5,6346
QUAIX EN CHARTREUSE B 62 LEUILLY 0,0597 0,0597
QUAIX EN CHARTREUSE B 65 TREPALOU 7,1310 7,1310
QUAIX EN CHARTREUSE B 66 TREPALOU 0,1451 0,1451
QUAIX EN CHARTREUSE B 67 TREPALOU 0,4323 0,4323
QUAIX EN CHARTREUSE B 68 TREPALOU 2,0750 2,0750
QUAIX EN CHARTREUSE C 36 MEAUBUISSON 6,7448 6,7448
QUAIX EN CHARTREUSE C 46 MEAUBUISSON 0,4352 0,4352
QUAIX EN CHARTREUSE C 47 MEAUBUISSON 14,0265 14,0265
QUAIX EN CHARTREUSE C 95 LES SALANGES 10,4330 10,4330
QUAIX EN CHARTREUSE C 96 LES SALANGES 5,4393 5,4393
QUAIX EN CHARTREUSE C 100 LES SALANGES 4,0788 0,9288
QUAIX EN CHARTREUSE C 101 LES SALANGES 8,4159 8,4159
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-21-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à 10
parcelles de terrain situées sur la commune de Quaix en Chartreuse 48
QUAIX EN CHARTREUSE C 106 LES PRES DE QUAIX 1,9352 1,9352
QUAIX EN CHARTREUSE C 178 LES TRAVERSES 0,7911 0,7911
QUAIX EN CHARTREUSE C 179 LE MAUPAS 16,9325 16,9325
QUAIX EN CHARTREUSE C 180 LE MAUPAS 1,9380 1,9380
QUAIX EN CHARTREUSE D 17 LES IGAUX 6,9420 6,9420
QUAIX EN CHARTREUSE D 26 CIME DE MONTQUAIX 4,4495 4,4495
QUAIX EN CHARTREUSE D 27 CIME DE MONTQUAIX 0,0375 0,0375
QUAIX EN CHARTREUSE D 317 LA SCIA 10,8695 10,8695
QUAIX EN CHARTREUSE D 318 LA SCIA 4,4115 4,4115
QUAIX EN CHARTREUSE D 319 LA SCIA 7,7007 7,7007
QUAIX EN CHARTREUSE D 320 LA SCIA 5,5448 5,5448
QUAIX EN CHARTREUSE D 321 LA SCIA 8,4217 8,4217
QUAIX EN CHARTREUSE D 322 LA SCIA 0,4611 0,4611
QUAIX EN CHARTREUSE D 327 LA SCIA 18,3968 18,3968
QUAIX EN CHARTREUSE E 451 LE RACHAIS 3,9350 3,9350
QUAIX EN CHARTREUSE E 452 LE RACHAIS 13,8780 13,8780
QUAIX EN CHARTREUSE F 202 LE NERON 3,1250 3,1250
QUAIX EN CHARTREUSE F 203 LE NERON 15,6584 15,6584
QUAIX EN CHARTREUSE F 207 LE NERON 2,3345 2,3345
QUAIX EN CHARTREUSE F 208 LE NERON 1,2890 1,2890
QUAIX EN CHARTREUSE F 209 LE NERON 3,3980 3,3980
QUAIX EN CHARTREUSE F 210 LE NERON 6,9419 6,9419
QUAIX EN CHARTREUSE F 211 LE NERON 0,6920 0,6920
QUAIX EN CHARTREUSE F 212 LE NERON 0,6760 0,6760
QUAIX EN CHARTREUSE F 213 LE NERON 4,4315 4,4315
QUAIX EN CHARTREUSE F 214 LE NERON 0,0165 0,0165
QUAIX EN CHARTREUSE F 215 LE NERON 4,6097 4,6097
QUAIX EN CHARTREUSE F 216 LE NERON 1,5740 1,5740
QUAIX EN CHARTREUSE F 217 LE NERON 4,1364 4,1364
QUAIX EN CHARTREUSE F 218 LE NERON 5,6895 5,6895
QUAIX EN CHARTREUSE F 219 LE NERON 1,4242 1,4242
QUAIX EN CHARTREUSE F 220 LE NERON 7,3520 7,3520
QUAIX EN CHARTREUSE F 221 LE NERON 0,3350 0,3350
QUAIX EN CHARTREUSE F 222 LE NERON 1,3451 1,3451
QUAIX EN CHARTREUSE F 223 LE NERON 4,4410 4,4410
QUAIX EN CHARTREUSE F 224 LE NERON 0,8015 0,8015
QUAIX EN CHARTREUSE F 292 LA BALME 2,5780 2,5780
QUAIX-EN-CHARTREUSE D 1 LES IGAUX 0,1647 0,1647
QUAIX-EN-CHARTREUSE D 3 LES IGAUX 0,1306 0,1306
QUAIX-EN-CHARTREUSE D 13 LES IGAUX 0,7349 0,7349
QUAIX-EN-CHARTREUSE D 16 LES IGAUX 0,9544 0,9544
QUAIX-EN-CHARTREUSE D 24
LA CIME DE MONT-
QUAIX 0,0690 0,0690
QUAIX-EN-CHARTREUSE D 25
LA CIME DE MONT-
QUAIX 0,4945 0,4965
QUAIX-EN-CHARTREUSE D 62
LA CIME DE MONT-
QUAIX 0,0393 0,0393
QUAIX-EN-CHARTREUSE D 63
LA CIME DE MONT-
QUAIX 0,1286 0,1286
LE SAPPEY EN CHAR- AB 46 SOUILLET 7,1805 7,1805
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-21-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à 10
parcelles de terrain situées sur la commune de Quaix en Chartreuse 49
TREUSE
LE SAPPEY EN CHAR-
TREUSE AB 47 SOUILLET 2,4195 2,4195
Total 284,5205
- Nouvelle surface de la forêt communale de Quaix en Chartreuse relevant
du régime forestier : 284 ha 52 a 05 ca
Territoire communal de Quaix en Chartreuse : 274 ha 92 a 05 ca
Territoire communal de Le Sappey en Chartreuse : 9 ha 60 a 00 ca
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Quaix en Chartreuse et la
Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Quaix en Chartreuse et inséré
au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code
Forestier.
Fait à Grenoble, le 21 novembre 2025
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
La Cheffe de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Pascale BOULARAND
Pierre-Henri PEYRET
4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-21-00009 - Arrêté portant application du régime forestier à 10
parcelles de terrain situées sur la commune de Quaix en Chartreuse 50
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-26-00001
Arrêté portant prescriptions modificatives et
complémentaires à l'arrêté préfectoral
N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019
d'autorisation environnementale concernant le
renouvellement urbain du quartier gare et
autorisant la renaturation et remise à l'air libre
du ruisseau de la Coste ainsi que la modification
du périmètre du projet
Commune de Moirans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions modificatives et
complémentaires à l'arrêté préfectoral N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019 d'autorisation environnementale concernant le
renouvellement urbain du quartier gare et autorisant la renaturation et remise à l'air libre du ruisseau de la Coste ainsi que la
modification du périmètre du projet
Commune de Moirans
51
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 26 novembre 2025
Arrêté n°
portant prescriptions modificatives et complémentaires à
l'arrêté préfectoral N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019 d'autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le renouvellement urbain du quartier gare
et
autorisant la renaturation et remise à l'air libre du ruisseau de la Coste ainsi que la
modification du périmètre du projet
Commune de Moirans
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2 o) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté n° 38-2019-11-06-003 en date du 06 novembre 2019 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivant du Code de l'Environnement concernant le
renouvellement urbain du quartier gare (IOTA n°38-2017-00198) ;
VU l'arrêté n° 38-2021-06-18-00012 en date du 18 août 2021 portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral N° 38-2019-11-06-003 d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-
1 et suivants du code de l'environnement concernant le renouvellement urbain du quartier gare et
autorisant la réalisation d'un passage busé sur le ruisseau de Larchat (IOTA n°38-2021-00202);
Tél : 04 56 59 46 49
Mél :ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions modificatives et
complémentaires à l'arrêté préfectoral N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019 d'autorisation environnementale concernant le
renouvellement urbain du quartier gare et autorisant la renaturation et remise à l'air libre du ruisseau de la Coste ainsi que la
modification du périmètre du projet
Commune de Moirans
52
VU le porter à connaissance présenté le 02 octobre 2025 par la communauté d'agglomération du
Pays Voironnais, demandant renaturation et la remise à l'air libre du ruisseau de la Coste ainsi que la
modification du périmètre du projet.
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 04 novembre 2025 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était
réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que les travaux complémentaires consistent en la mise à l'air libre d'un tronçon de
cours d'eau entièrement busé et la renaturation de la partie à ciel ouvert ;
CONSIDÉRANT que la réouverture du cours d'eau et sa renaturation apporte une plus-value
écologique au projet ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initial sont compatibles avec les
objectifs et les neuf orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et avec
les grands objectifs du PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement ne présente pas de danger grave pour les intérêts mentionnés
au L.211-1 du code de l'environnement mais que pour préserver ses intérêts il est nécessaire que des
dispositions spécifiques soit prescrites ;
CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables et non substantielles et qu'elles nécessitent le
complément de prescriptions de l'arrêté initial conformément à l'article R181-46 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Il est donné acte à la communauté d'agglomération du Pays Voironnais , dont le siège est domicilié
au 40 rue Mainssieux 38500 Voiron, de la modification de l'emprise du projet ainsi que la
renaturation et la mise à l'air libre du ruisseau de la Coste tel que défini aux articles 2 à 4, sous
réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du code de l'environnement
concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation pour la réalisation de la renaturation et la remise à l'air
libre du ruisseau de la Coste au sein du quartier gare, situé sur la commune de Moirans , au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement.
2/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions modificatives et
complémentaires à l'arrêté préfectoral N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019 d'autorisation environnementale concernant le
renouvellement urbain du quartier gare et autorisant la renaturation et remise à l'air libre du ruisseau de la Coste ainsi que la
modification du périmètre du projet
Commune de Moirans
53
EN Surfaces retirées au projet
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont
situés sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité.
Le complément de travaux apporté au projet relève des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
A Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
D Arrêté du 30
septembre 2014
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES MODIFICATION DU PROJET
4.1 : Modification de l'emprise du projet
Les zones présentées ci-dessous sont soustraites de l'emprise du projet.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél :ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions modificatives et
complémentaires à l'arrêté préfectoral N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019 d'autorisation environnementale concernant le
renouvellement urbain du quartier gare et autorisant la renaturation et remise à l'air libre du ruisseau de la Coste ainsi que la
modification du périmètre du projet
Commune de Moirans
54
C1 Périmètre OAP après modification* * * Zone humide "Les Maisons neuves"'S555 EBC du PLU en vigueurHB cours d'eauME Parcelles reclassées en zone N du PLU4 EM Parcelles reclassées en zone UJb du PLU» Voie ferrée
4.2 : Renaturation et réouverture du ruisseau de la Coste
Localisation
4.2.1 : Renaturation du tronçon à ciel ouvert
4/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions modificatives et
complémentaires à l'arrêté préfectoral N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019 d'autorisation environnementale concernant le
renouvellement urbain du quartier gare et autorisant la renaturation et remise à l'air libre du ruisseau de la Coste ainsi que la
modification du périmètre du projet
Commune de Moirans
55
Echelle des altitudes : 1/100
6.95Boutures de soules 1U/m* \Terrain Naturel Terrain?©Géotextile bi ble"coco" ye = N 245 n oa)de bergt N = * 7 Béutures de saules 1U/m*N aNC 4Boudin *Caco" prévégatlisé d'Hélophytes + pieu bois Lit etiage (H=0.25 m, L:0:30 m)(chétaignier, acaciasec ..)
Figure 39 : Coupe type - Renaturation Larchat - Tronçon amont
>, . Per
oP St ts,£. Lal ~~, 3 [9m 'a. 7"ote 2 - =a." 3 i *, "PS + . a weHE if +ÿ . +": ; Fee * "ea". es + ,. a aewe = ~~ DES= iv) — 350 *. +.Terrain Naturel | Emprise à adapter en fonction de contraintes en rive droite (voie piélons-CyOes... à Ae
19Bouturesde saules 1U/m?| WEYsGéotextile brodégradable —_// çà 320 L oa Terrgin Naturel"coco" 900 g/m* 185 an bas — <Telre végéhie ar 300 on 0.70 © = "à Cad Areata enrb> |DC Souches en| supérieur à 50 cm de diamétreFil d'eau QIO (1 m'/s) || Fr: Banquettes végétalisés d'Boudin "Coco" prévégatlisé d'Hélophytes+ bois largeurà adapter en fonction de contraintesen rive droite| | |Figure 41 : Coupe-type - Renaturation La Coste - Tronçon aval
Tronçon Amont :
Les travaux consistent sur les 60 premiers mètres compte tenue de contraintes latérales en rive
droite à retaluter les berges en 3H/2V, à les reboiser pour les stabiliser et à rétrécir le lit mineur par
la création de banquettes alternées.
Tronçon Aval :
La partie aval jusqu'à la conflluence avec le ruisseau de Larchat, compte tenue de contraintes
latérales plus faibles, permettent une accentuation du méandrage et l'élargissement de la
banquette.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél :ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions modificatives et
complémentaires à l'arrêté préfectoral N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019 d'autorisation environnementale concernant le
renouvellement urbain du quartier gare et autorisant la renaturation et remise à l'air libre du ruisseau de la Coste ainsi que la
modification du périmètre du projet
Commune de Moirans
56
Elargissement de la zone deconfluence et création d'unezone humide
Figure 42 : Elargissement de la zone de confluence - création d'une zone humide
Confluence Ruisseau de la Coste – Ruisseau de Larchat
Un élargissement de la zone de confluence avec création d'une petite zone humide connectée aux
deux cours d'eau. Sa dimension est adaptée aux contrainte foncières et est de l'ordre de 150 à
200 m²
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
visé dans le présent arrêté.
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150 qui
limite la réalisation des travaux en cours d'eau de mai à septembre, les travaux peuvent être
réalisés sans délai.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
Détournement provisoire des écoulements :
Les travaux en lit mineur sont réalisés en assec et nécessitent la création d'un batardeau. Compte
tenu de la faible largeur du lit et du faible débit hors période de pluie intense, la dérivation est
réalisée :
- Soit par création d'un batardeau frontal et pompage des eaux jusqu'en aval de la zone de chantier.
- Soit par création d'un batardeau frontal et pose d'une ou plusieurs buses de dérivation gravitaire.
Une zone de décantation et filtration des matières en suspension (MES) est mise en place pour
limiter la diffusion leur en aval.
Pêche de sauvegarde
Une pêche de sauvegarde est réalisée dans la partie du tronçon à ciel ouvert.
6/7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions modificatives et
complémentaires à l'arrêté préfectoral N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019 d'autorisation environnementale concernant le
renouvellement urbain du quartier gare et autorisant la renaturation et remise à l'air libre du ruisseau de la Coste ainsi que la
modification du périmètre du projet
Commune de Moirans
57
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Moirans et
peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Moirans pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Moirans ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Moirans dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Moirans, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, l'adjointe au chef du service
environnement
signé
Hélène MARQUIS
Tél : 04 56 59 46 49
Mél :ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00001 - Arrêté portant prescriptions modificatives et
complémentaires à l'arrêté préfectoral N° 38-2019-11-06-003 du 06 novembre 2019 d'autorisation environnementale concernant le
renouvellement urbain du quartier gare et autorisant la renaturation et remise à l'air libre du ruisseau de la Coste ainsi que la
modification du périmètre du projet
Commune de Moirans
58
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-26-00002
Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2003-06320 du 19 juin
2003 autorisant le transit et le traitement du
système d'assainissement de Tullins
Communes de Apprieu, Beaucroissant, Colombe,
Le Grand Lemps, Morette, Oyeu, Renage, Rives,
Tullins
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération du
Pays Voironnais
Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Saint Marcellin
Vercors Isère Communauté
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2003-06320 du 19 juin 2003 autorisant le transit et le traitement du système d'assainissement de Tullins
Communes de Apprieu, Beaucroissant, Colombe, Le Grand Lemps, Morette, Oyeu, Renage, Rives, Tullins
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Saint Marcellin Vercors Isère Communauté
59
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets
Grenoble, le 26 novembre 2025
Arrêté préfectoral complémentaire n°
portant complément à l'arrêté n° 2003-06320 du 19 juin 2003 autorisant le transit
et le traitement du système d'assainissement de Tullins
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Communes de Apprieu, Beaucroissant, Colombe, Le Grand Lemps, Morette, Oyeu,
Renage, Rives, Tullins
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Saint Marcellin Vercors Isère Communauté
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bièvre-Liers-Valloire ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-06320 du 19 juin 2003 autorisant le transit et le traitement du
système d'assainissement de Tullins ;
1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2003-06320 du 19 juin 2003 autorisant le transit et le traitement du système d'assainissement de Tullins
Communes de Apprieu, Beaucroissant, Colombe, Le Grand Lemps, Morette, Oyeu, Renage, Rives, Tullins
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Saint Marcellin Vercors Isère Communauté
60
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-25-002 du 25 avril 2017 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2003-06320 du 19 juin 2003 ;
VU le dossier de demande de modification du niveau de rejet de la station de traitement des eaux
usées et de régularisation du système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Tullins
déposé le 11 mars 2025 et complété le 16 juin 2025 ;
VU la note relative à la capacité admissible par la station d'épuration de Tullins déposée le 10
septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 15 septembre 2025 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 06 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 2003-06320 du 19 juin 2003 porte uniquement sur le transit et le
traitement des eaux usées du système d'assainissement de Tullins et que le système de
collecte doit être régularisé ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic réalisé lors de l'établissement du schéma directeur d'assainissement
du Pays Voironnais ne comporte pas les éléments suffisants à la régularisation du
système de collecte de Tullins et doit être complété ;
CONSIDÉRANT que les données d'autosurveillance montrent des fréquences de déversement
importantes au niveau des déversoirs de la station de traitement (points A2 et A5) ;
CONSIDÉRANT que les déversements, en particulier pour le point A2 dont le rejet se fait dans le
Salamot qui dispose d'un faible débit de dilution, doivent être réduits ;
CONSIDÉRANT que l'évolution du débit des cours d'eau liée au changement climatique nécessite de
revoir régulièrement les prescriptions applicables aux rejets, en particulier dans les
cours d'eau à faible débit d'étiage, et que à ce titre une durée doit être fixée à
l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE :
Dans l'arrêté n°2003-06320 :
- le « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique SIVU de la Fure » est remplacé par « Communauté
d'Agglomération du Pays Voironnais »,
- la « Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales » est remplacée par « Agence
Régionale de Santé »,
- « l'arrêté du 22 décembre 1994 » est remplacé par « l'arrêté du 21 juilet 2015 ».
Chapitre 1
Objet des prescriptions complémentaires
Article 1 – Régularisation du système de collecte
L'article 2 de l'arrêté n°2003-06320 est renommé Prescriptions relatives au système de collecte et
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2003-06320 du 19 juin 2003 autorisant le transit et le traitement du système d'assainissement de Tullins
Communes de Apprieu, Beaucroissant, Colombe, Le Grand Lemps, Morette, Oyeu, Renage, Rives, Tullins
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Saint Marcellin Vercors Isère Communauté
61
complété par les articles suivants :
Article 2-1 – Ouvrages de déversement du système de collecte
Les déversoirs d'orage sont conçus et exploités de manière à empêcher tout déversement de temps
sec et à optimiser le fonctionnement du système d'assainissement global.
Les stations de pompage sont conçues et exploitées de façon à empêcher tout déversement
intempestif vers le milieu naturel.
Les ouvrages de rejet au milieu naturel sont aménagés pour éviter tout obstacle aux écoulements
naturels et toute érosion au point de rejet.
Les caractéristiques des ouvrages de déversement du système de collecte sont les suivantes :
Commune Nom de l' ouvrage
Coordonnées de
l'ouvrage
(Lambert 93)
Coordonnées
point de rejet
(Lambert 93)
Milieu
récepteur
du rejet
Tranche flux pollution
collectée
DO autosurveillés
Rives DO Rives Butin X : 896052
Y : 6474979
X : 896105
Y : 6474930 La Fure 120< ≤ 600 kg/j de DBO5
Tullins Tullins DO 5.3 X : 896010
Y : 6469505
X : 896010
Y : 6469505
Le
Salamot 120< ≤ 600 kg/j de DBO5
Apprieu DO BO Cattin X : 895827
Y : 6479923
X : 895852
Y : 6479840 La Fure 120< ≤ 600 kg/j de DBO5
Apprieu DO PR Cattin X : 895623
Y : 6479693
X : 895628
Y : 6479698 La Fure 120< ≤ 600 kg/j de DBO5
Beaucroiss
ant DO+PR+BO de l'ex STEP X : 892927
Y : 6473708
X : 892908
Y : 6473669 Etang 120< ≤ 600 kg/j de DBO5
Colombe DO Lacal X : 890554
Y : 6480092
X : 889947
Y : 6479978
Bassins
d'infiltrati
on
120< ≤ 600 kg/j de DBO5
Le Grand
Lemps DO1 Est X : 889892
Y : 6479515
X : 889947
Y : 6479338
Bassins
d'infiltrati
on
120< ≤ 600 kg/j de DBO5
Le Grand
Lemps DO2 Ouest X : 889869
Y : 6479502
X : 889947
Y : 6479338
Bassins
d'infiltrati
on
120< ≤ 600 kg/j de DBO5
Renage DO2 Guichet X : 895001
Y : 6473372
X : 895107
Y : 6473467 La Fure 120< ≤ 600 kg/j de DBO5
Renage DO3 SPA X : 895063
Y : 6473085
X : 890661
Y : 6479978 La Fure 120< ≤ 600 kg/j de DBO5
DO non autosurveillés
Rives DO 5.12 500< ≤2000 EH
Rives DO 5.13 500< ≤2000 EH
Renage DO Croze < 200 EH
Tullins DO 5.11 200< < 500 EH
Tullins DO 5.2 500< ≤2000 EH
Tullins DO 5.4 < 200 EH
Tullins DO 5.5 < 200 EH
Tullins DO 5.6 500< ≤2000 EH
Tullins DO 5.7 < 200 EH
Tullins DO 5.8 200< < 500 EH
Tullins DO 5.9 < 200 EH
Tullins DO 5.16 500< ≤2000 EH
Tullins DO 5.17 500< ≤2000 EH
3
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complément à l'arrêté n° 2003-06320 du 19 juin 2003 autorisant le transit et le traitement du système d'assainissement de Tullins
Communes de Apprieu, Beaucroissant, Colombe, Le Grand Lemps, Morette, Oyeu, Renage, Rives, Tullins
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Saint Marcellin Vercors Isère Communauté
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Commune Nom de l' ouvrage
Coordonnées de
l'ouvrage
(Lambert 93)
Coordonnées
point de rejet
(Lambert 93)
Milieu
récepteur
du rejet
Tranche flux pollution
collectée
Tullins DO 5.15 < 200 EH
Tullins DO 5.18 500< ≤2000 EH
Tullins DO 5.12 < 200 EH
Tullins DO 5.19 < 200 EH
Tullins DO 5.21 < 200 EH
Tullins DO 5.22 < 200 EH
Tullins DO 5.23 < 200 EH
Tullins DO 5.24 200< < 500 EH
Toute opération éventuelle de création, modification ou suppression d'ouvrages de déversement
fait l'objet d'une information préalable au service de police de l'eau.
Article 2-2 – Diagnostic du système de collecte
Un diagnostic du réseau de collecte permettant la régularisation des ouvrages de déversement doit
être réalisé et comprendra pour chaque ouvrage :
a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, parvenant au
déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité
pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence
des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en fonction des
événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact ;
En cas d'impact sur la qualité du milieu récepteur, un programme de travaux de réduction des eaux
claires parasites au niveau du système de collecte des eaux usées doit être élaboré afin de limiter les
rejets d'eaux brutes par temps de pluie vers le milieu naturel.
Le programme de travaux comportera également les actions à mettre en œuvre pour la réduction
des déversements au déversoir en entrée de station (point A2) et en cours de traitement (point A5).
Ce programme de travaux ainsi que son échéancier de mise en œuvre doit être transmis au service
de police de l'eau avant le 31 décembre 2029 . Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des
actions ne doit pas excéder 10 années et devra donc être achevé au plus tard en 2039.
Chaque année, dans le cadre du bilan de fonctionnement du système d'assainissement prévu à
l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, un bilan des travaux réalisés sur le système de
collecte au cours de l'année précédente est réalisé ainsi qu'un état d'avancement global du
programme de travaux. »
Article 2-3 – Conformité du système de collecte
Hors situations inhabituelles décrites dans la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté 21 juillet 2015
susvisé (fortes pluies, opérations programmées de maintenance et circonstances exceptionnelles),
les eaux usées produites dans les zones desservies par le système de collecte sont acheminées à la
station d'épuration de Tullins.
➢ Conformité par temps de pluie au regard des objectifs fixés par la Directive 91/271/CEE
« Eaux Résiduaires Urbaines » (conformité « ERU »)
En application de l'article 22-III de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, le critère de conformité ERU du
système de collecte par temps de pluie est le suivant :
4
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Communauté de Communes Bièvre Est
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« Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits dans
la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte »
La conformité ERU du système de collecte par temps de pluie est évaluée chaque année par le
service de police de l'eau sur la base des données issues de l'autosurveillance des points
réglementaires « SANDRE » A1 (cf article 4-2-2 ci-après). L'évaluation, au titre de l'année N, est
réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données de fonctionnement du système de collecte
des années N-4 à N. Les opérations programmées de maintenance et les circonstances
exceptionnelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté 21 juillet 2015
susvisé ne sont pas prises en compte pour cette évaluation.
L'absence de mise en place de l'autosurveillance conformément à l'article 4-2-2 ci-après, ou
l'absence de transmission des données d'autosurveillance, constitue un motif de non-conformité
par temps de pluie.
➢ Conformité « locale »
La conformité locale du système de collecte par temps de pluie est évaluée chaque année par le
service de police de l'eau sur la base notamment des données issues de l'autosurveillance
concernant les points « SANDRE » A1 et R1, hors déversements constatés dans les situations
inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté 21 juillet 2015
susvisé (opérations programmées de maintenance et circonstances exceptionnelles).
Le critère de conformité locale sera déterminé pour chaque ouvrage à l'issue du diagnostic
complémentaire.
En cas de non-respect du critère de conformité, la conformité du système de collecte ne sera
maintenue qu'à la condition qu'un programme de travaux existe et qu'il soit mis en œuvre
conformément à l'échéancier associé au programme de travaux. »
Jusqu'à réalisation du diagnostic complémentaire, le programme de travaux à respecter est joint en
annexe au présent arrêté.
Article 2 – Modification de la capacité de traitement
Les articles 3-1 et 3-2 de l'arrêté 2003-06320 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
Article 3-1 Les ouvrages de traitement
Le débit de pointe entrant sur la station et transitant par le prétraitement est de 650 m3/h (180 l/s).
La capacité hydraulique de l'étage biologique du système de traitement est de 470 m3/h (130 l/s).
La station d'épuration autorisée d'une capacité nominale de 34 200 Equivalent-Habitants est de
type boues activées faible charge constituée de deux files en parallèles.
Les équipements sensibles, notamment électriques et les bassins ne doivent pas être submergés par
une crue bicentennale des rivières Isère et canal Fure-Morge.
La station continuera à fonctionner jusqu'à une crue trentennale de ces mêmes cours d'eau.
La station d'épuration devra être conçue de manière à permettre ultérieurement, en fonction de
l'évolution de la qualité de l'Isère et des exigences réglementaires, la mise en place du traitement du
phosphore.
Article 3-2 Charges brutes à traiter
Le débit maximal admissible et les charges maximales à traiter par le système de traitement sont :
5
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Communauté de Communes Bièvre Est
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Débit de temps de pluie 8 282 m3/j
Débit de pointe de temps sec 4 682 m3/j
Débit de pointe admissible en entrée de station
temps sec
320 m3/h
Débit de pointe admissible en entrée de station
temps de pluie
470 m³/h
Capacité 34 200 EH
Charge entrante en MES 3 044 kg/j
Charge entrante en DBO5 2 052 kg/j
Charge entrante en DCO 4 446 kg/j
Charge entrante en NTK 513 kg/j
Charge entrante en Pt 137 kg/j
Tant que le centile 95 des débits arrivant à la station d'épuration n'est pas dépassé, les eaux
acheminées à celle-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant dans les
articles suivants.
Au-delà, le système devra être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées par le système dans le milieu.
Article 3 – Modification des prescriptions relatives au traitement
Les articles 3-4, 3-5 et 4-4 de l'arrêté 2003-06320 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
Article 3-4 Valeurs limites de rejets
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration
sont les suivantes :
Paramètres Concentration
maximale Et/Ou Rendement
minimum
Concentration
rédhibitoire
Conditions de respect
de la concentration
maximale
DBO5 25 mg/l Ou 80% 50 mg/l en moyenne
journalière
DCO 125 mg/l Ou 75% 250 mg/l en moyenne
journalière
MES 35 mg/l Ou 90% 85 mg/l en moyenne
journalière
NTK 10 mg/l Ou 90% en moyenne
journalière
Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon moyen journalier homogénéisé,
ni filtré ni décanté.
De plus, les rejets doivent avoir un pH compris entre 6 et 8,5 et une température inférieure à 25 °C.
Article 3-5 Règles de conformité
Les performances épuratoires sont évaluées en prenant en compte les éventuels déversements au
niveau des déversoirs d'orage (point A2) de la station ou du by-pass vers le milieu récepteur en
cours de traitement (point A5).
Si, le jour du bilan 24h, la station d'épuration est considérée par le service de police de l'eau (sur la
base d'une proposition argumentée du permissionnaire) comme étant « hors conditions normales
de fonctionnement », le bilan réglementaire est écarté de l'analyse, sauf si celui-ci reste conforme.
La station d'épuration peut être considérée « hors conditions normales de fonctionnement » dans
6
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les situations suivantes :
• le jour donné d'une année N, le débit entrant à la station est supérieur au débit de référence
calculé à partir des données de débit des années N-1 à N-5,
• la station est en maintenance programmée et la procédure d'information préalable prévue à
l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est respectée,
• des circonstances exceptionnelles sont constatées (inondations, actes de malveillance,...)
Le système d'assainissement est jugé conforme, au titre de la réglementation, au regard des
résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- Les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le
cas des périodes de réparation et des opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet
d'une déclaration au service en charge de la police de l'eau, et quand les prescriptions éventuelles
de ce dernier ont été respectées.
- Les mesures doivent en outre respecter les valeurs limites soit en concentration soit en
rendement, avec un nombre maximum de mesures, figurant dans le tableau ci-dessus, qui peuvent
être non conformes à cette condition.
- Les paramètres MEST, DBO5, DCO, NTK doivent respecter les valeurs limites en moyenne
journalière.
- Pour le paramètre NTK, le nombre annuel de résultats non conformes aux valeurs limites en
concentration ou rendement fixées par l'article 3-4, ne dépasse pas le nombre fixé par le tableau 8
de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, pour le nombre d'échantillons prélevés et une fois écartés les
échantillons réalisés hors conditions normales de fonctionnement de la station ou pour une
température journalière des effluents inférieure à 12°C.
- Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée dans l'article 4-4, si le nombre de mesures par
paramètre a été réalisé.
Article 4-4 Fréquence d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou
son exploitant selon le programme ci-dessous :
Paramètre
Fréquence (nombre de jours par an)
Entrée Sortie
Débit 365 365
pluviométrie 365 /
température 365 365
pH 365 365
MES 24 24
DBO5 24 24
DCO 24 24
NTK 12 12
NH4 12 12
NO2 12 12
NO3 12 12
NGL 12 12
PT 12 12
7
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Les prélèvements sont effectués proportionnellement au débit sur une période de 24 heures.
Le planning annuel des prélèvements est établi par l'exploitant, à des dates qui permettent une
bonne représentativité des mesures en tenant compte de la variabilité des effluents, et doit être
envoyé pour acceptation avant le 10 janvier de chaque année au service de police de l'eau et à
l'Agence de l'eau.
Les règles de choix des dates de prélèvement figurent dans le manuel d'autosurveillance.
Les résultats mensuels de ce programme d'autosurveillance seront transmis avant le 20 du mois
suivant, sous format SANDRE, sur le portail de l'Agence de l'eau.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées. »
Article 4 – Durée de l'autorisation
L'article 10 est complété par les alinéas suivants :
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la notification du
présent arrêté. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée. Elle sera périmée
au bout de cinq ans s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Elle pourra être prolongée ou renouvelée dans les conditions de délai, de forme et de contenu
prévues à l'article R.181-49 du Code de l'environnement. La demande de renouvellement doit être
présentée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement susvisé, des
prescriptions additionnelles peuvent être fixées par arrêtés complémentaires.
Chapitre 2
Dispositions générales
Article 5 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 – Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes de Apprieu,
Beaucroissant, Colombe, Le Grand Lemps, Morette, Oyeu, Renage, Rives, Tullins ainsi qu'au
président de la commission locale sur l'eau du SAGE Bièvre Liers Valloire.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces mairies.
8
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Communes de Apprieu, Beaucroissant, Colombe, Le Grand Lemps, Morette, Oyeu, Renage, Rives, Tullins
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Saint Marcellin Vercors Isère Communauté
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Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant
une durée d'au moins un an.
Article 8 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
Le chef du Service départemental de l'Isère de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes raccordées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour la préfète de l'Isère,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
9
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Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Saint Marcellin Vercors Isère Communauté
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Annexe - Programme de travaux collecte
Communauté de Communes Bièvre-Est
10
Commune
Opération COURT TERME COURT/MOYEN TERME
Opération
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
ENSEMBLE COMMUNES CCBE création de branchements pour nouveaux logements 1 58 000,00 € 2
APPRIEU TULLINS Extension réseau EU Lotissement La Soie – prise en charge lotisseur = 7/12 1 0
APPRIEU TULLINS 1 2
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Mesure de débit permament 1 10 000,00 € 2
ENSEMBLE COMMUNES TULLINS Mise en place de pluviomètre sur système collecte Tullins 1 2 000,00 € 0
RENAGE TULLINS Mise en séparatif secteurs unitaire Renage – secteur Crimesi 1 156 000,00 € 2
LE GRAND LEMPS TULLINS Modification sur PR de la Maladière – Grand Lemps 1 37 000,00 € 3
COLOMBE TULLINS PR Intercommunal - Mise en place d'un débitmètre sur le refoulement 1 23 000,00 € 2
APPRIEU TULLINS PR Planche Cattin Apprieu – mise en place d'une mesure du débit déversé 1 10 000,00 € 2
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Rajeunissement du patrimoine 1 1 173 000,00 € 0
COLOMBE TULLINS 1 20 000,00 € 2
RENAGE TULLINS Place de la Libération – mise en séparatif et suppression DO 1 76 700,00 € 2
RENAGE TULLINS Rue du Vercors (phase 2) – mise en séparatif et suppression DO 1 90 400,00 € 2
RENAGE TULLINS Rond-Point Rte de Rives / Republique – modification réseau EU-Unitaire 1 61 600,00 € 2
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Rénovation des ouvrages existants 1 1 46 000,00 € 0
LE GRAND LEMPS TULLINS Réaménagement ancienne STEP (DO) 1 2
APPRIEU TULLINS Reprise Clotûre et portail DO Ancienne STEP 1 2
APPRIEU TULLINS 1 2
ENSEMBLE COMMUNES CCBE création de branchements pour nouveaux logements 2 58 000,00 €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Mesure de débit permament 2 30 000,00 €
APPRIEU TULLINS Mise en séparatif secteurs unitaire Apprieu 2 195 000,00 €
LE GRAND LEMPS TULLINS Mise en séparatif secteurs unitaire Grand-Lemps – Sud-Est 2 518 000,00 € 1
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Rajeunissement du patrimoine 2 2 173 000,00 €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Rénovation des ouvrages existants 2 2 46 000,00 €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE travaux suite aux inspections télévisées 2 115 000,00 €
BEAUCROISSANT TULLINS 3 2
ENSEMBLE COMMUNES CCBE création de branchements pour nouveaux logements 3 58 000,00 € 0,00 €
LE GRAND LEMPS TULLINS Mise en séparatif secteurs unitaire Grand-Lemps - Centre 3 345 000,00 € 0,00 €
RENAGE TULLINS Mise en séparatif secteurs unitaire Renage - secteur Docteur Valois / Guichet 3 216 000,00 € 0,00 €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Rajeunissement du patrimoine 3 3 173 000,00 € 0,00 €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Rénovation des ouvrages existants 3 3 23 000,00 € 0,00 €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE création de branchements pour nouveaux logements 4 58 000,00 € - €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Mesure de débit permament 4 12 000,00 € - €
APPRIEU TULLINS Mise en séparatif secteurs unitaire Apprieu 4 138 000,00 € - €
LE GRAND LEMPS TULLINS Mise en séparatif secteurs unitaire Grand-Lemps – Nord-Est 4 322 000,00 € - €
RENAGE TULLINS Mise en séparatif secteurs unitaire Renage – secteur Gorgeat / Cités 4 144 000,00 € - €
COLOMBE TULLINS Optimisation du fonctionnement sur le site du PR 4 115 000,00 € - €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Rajeunissement du patrimoine 4 4 621 000,00 € - €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE travaux suite aux inspections télévisées 4 113 000,00 € - €
APPRIEU TULLINS Collecte EU secteur Rivier d'Apprieu - phase 2 5 92 000,00 € - €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE création de branchements pour nouveaux logements 5 58 000,00 € - €
APPRIEU TULLINS Extension pour raccordement d'un lotissement communal(Gampaloup) 5 69 000,00 € - €
RENAGE TULLINS Mise en séparatif secteurs unitaire Renage - secteur Verdon / Ecoles 5 173 000,00 € - €
RENAGE TULLINS Mise en séparatif secteurs unitaire Renage – secteur Piscine / Maigre 5 173 000,00 € - €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE Rajeunissement du patrimoine 5 5 621 000,00 € - €
ENSEMBLE COMMUNES CCBE travaux suite aux inspections télévisées 5 102 000,00 € - €
Priorité 1 0 - 2 ans (3 ans) - 2020-2022 0 0 0 0
0 0
0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Priorité 5 12 - 15 ans ( 4 ans) – 2032-2035 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agglomération
assainissement
PRIORITE
PPI
Coût HT
(travaux + études
+ imprévus)
TOTAL
REALISE
OPERATION
REALISEE
0 = pas réalisé
1 = en cours
2 = terminé
3 = exclu du PPI
PM = pour mémoire
Agglomération
assainissement
PRIORITE
PPI
Coût HT
(travaux + études
+ imprévus)
TOTAL
REALISE
109 055 20 000 18 000 71 055
55 000 55 000
Chemin de la Grande Raie : extension EU pour 2 maisons + 1 maison en
construction (réseau à moins de 100 ml) 35 638 35 638
5 000 5 000
2 000 2 000
443 878 124 078 150 486 169 315
24 000 4 000 20 000
16 000 16 000
5 000 5 000
Chemin de la Bascule : Mise en séparatifSuppression pénétration source et réseau EP 17 628 5 790 11 838
78 184 78 184
90 400 90 400
62 835 62 835
37 323 37 323
9 700 9 700
Route de Lyon : reprise tampons EU suite à réfection par Département de 1,2 km
de chaussée 22 905 22 905
159 403 88 997 41 406 14 500 14 500
30 000 15 000 15 000
236 370 9 492 31 878 195 000
221 118 82 134 88 806 36 726 13 452
103 000 50 000 53 000
22 000 12 000 10 000
75 000 75 000
Collecte EU des habitations en amont du forage du Bains (Travaux prescris par la
DUP) 188 000,00 € 364 495,00 € 262 141,00 € 102 354,00 €
4 959 000,00 € 1 014 546 241 427 224 913 367 054 169 315 11 838
Priorité 2 3 - 5 ans (3 ans) - 2023-
2025 2 900 000,00 € 846 891 82 134 88 806 36 726 111 941 73 284 91 500 362 500
Priorité 3 6 - 8 ans ( 3 ans) - 2026-
2028 2 567 000,00 € 364 495 262 141 102 354
Priorité 4 9 - 11 ans ( 3 ans) – 2029-
2031 1 667 000,00 €
1 706 000,00 €
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2003-06320 du 19 juin 2003 autorisant le transit et le traitement du système d'assainissement de Tullins
Communes de Apprieu, Beaucroissant, Colombe, Le Grand Lemps, Morette, Oyeu, Renage, Rives, Tullins
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Saint Marcellin Vercors Isère Communauté
69
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
11
Commune Fiche Travaux Commentaires, infos 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
Réseaux
Tullins FUR_TULL_01 1 TRAV
Tullins FUR_TULL_02 1 CLOT Phase 1 TRAV
Tullins FUR_TULL_11 1 TRAV
Tullins 2 CLOT
Tullins FUR_TULL_05 2 ETUDES ETUDES TRAV
Tullins FUR_TULL_07 2 ETUDES ETUDES TRAV
Tullins FUR_TULL_08 2 TRAV
Tullins FUR_TULL_09 2 TRAV
Tullins FUR_TULL_10 2 TRAV
Tullins FUR-TULL-05-06-07-08-09-10 2 CLOT
Tullins FUR_TULL_17 3 ETUDES TRAV
Rives FUR_RIVE_01 ? 3 TRAV
Tullins FUR_TULL_12 Mise en Séparatif 3 TRAV
Tullins FUR_TULL_13 Mise en Séparatif 3 TRAV
Tullins FUR_TULL_14 Réseaux 3 TRAV
Tullins FUR_TULL_15 Réseaux 3 TRAV
Tullins FUR_TULL_16 Réseaux 3 TRAV
Tullins FUR_TULL_03 Réseaux 4 TRAV
Tullins FUR_TULL_04 Réseaux 4 TRAV
Tullins FUR_TULL_18 4 TRAV
Tullins FUR_TULL_22 4 TRAV
Tullins FUR_TULL_23 Réseaux 5 TRAV
Tullins 2 CLOT
Etudes Rives FUR_RIVE_02 Réduction ECP B ETUDE
Type
Travaux
Priorité
SDA
Renouvellement intégral du
tronçon – Chemin du Salamot Renouvellement
réseau
Renouvellement intégral du
tronçon – secteur de la
Cressionière
Renouvellement
réseau
Mise en séparatif en amont du DO
1 - Rue Mendès France / Chevalerie Mise en
Séparatif
FUR_TULL_06
TUL_Fiche1
Mise en séparatif en amont du DO
5 - Rue Robert Dubarle
En 2022 ?
Mise en
Séparatif
Mise en séparatif en amont du DO
5 - Allée des Soupirs / Chambarans
Mise en
Séparatif
Mise en séparatif en amont du DO
5 - Rue du Maquis de Chambarans
Mise en
Séparatif
Mise en séparatif en amont du DO
5 – Rue Aristide Briand
Mise en
Séparatif
Mise en séparatif en amont du DO
5 - Rue Parménie / M. Porte
Mise en
Séparatif
Mise en séparatif en amont du DO
5 - Rue Pierre Mendès France
Mise en
Séparatif
Etude de faisabilité Chateau
Poulatiere faite par Alp Etudes
En 2022
Mise en
Séparatif
Chemin du Camping Lié à Salamot
et Peilladoux
Diminuer les déversements au DO
2
Lié à FUR_TULL_01
Mise en
Séparatif
Rue du Clapier
Diminuer les intrusions d'ECM dans
le réseau de Rives
Rte de Grenoble / Rue Berlioz
Diminuer les déversements au DO
2
Chemin de Normandie / Rue du
Thénevet
Diminuer les déversements au DO
2
Chemin du Salamot / Plaine de
Fure
Diminuer les déversements au DO
2
Rue du 8 mai 1945
Diminuer les déversements au DO
2
Chemin de Boulun
Diminuer les déversements au DO
2
Avenue de la Gare
Supprimer l'intrusion d'ECP de la
nappe phréatique
Renouvellement intégral du
tronçonChemin des Allards
Supprimer l'intrusion d'ECP de la
nappe phréatique
Renouvellement intégral du
tronçonAvenue de Saint-Quentin
Diminuer les déversements au PR
de Tullins
Mise en séparatif en amont du PR
du Tullins
Mise en
Séparatif
Route de Renage
Diminuer les déversements au DO
5.9
Mise en séparatif en amont du DO
5.9
Mise en
Séparatif
Miège de Tizin
Traiter les eaux usées
Ouvrages
spéciaux
FUR_TULL_06
TUL_Fiche1
Mise en séparatif en amont du DO
5 - Rue Robert Dubarle
1 poste de refoulement à créer
Mise en
Séparatif
Centre ville / Courbatières
Localiser les intrusions d'ECPP et
les points d'intrusion d'ECM dans le
réseau
Linéaire à inspecter : environ 20 km
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
complément à l'arrêté n° 2003-06320 du 19 juin 2003 autorisant le transit et le traitement du système d'assainissement de Tullins
Communes de Apprieu, Beaucroissant, Colombe, Le Grand Lemps, Morette, Oyeu, Renage, Rives, Tullins
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais
Communauté de Communes Bièvre Est
Communauté de Communes Saint Marcellin Vercors Isère Communauté
70
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-12-00004
CHANGEMENT LOCAL CERAC
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-12-00004 - CHANGEMENT LOCAL CERAC 71
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-11-12-00004
portant changement de local de Madame Amélie PEREY
exploitant de « AUTO ECOLE CERAC » à Echirolles
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur DDT.
Vu la décision n ° 38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 25 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-09-30-00002 du 30 septembre 2021 autorisant Madame Amélie PEREY
à exploiter, sous le n°EE1703800050, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CERAC , situé 234 avenue Ambroise Croizat
38400 Saint Martin d'Hères ;
Considérant la demande présentée par Madame Amélie PEREY , en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-12-00004 - CHANGEMENT LOCAL CERAC 72
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Amélie PEREY est autorisée à exploiter sous le numéro E2503800160 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
CERAC, situé 3 avenue 8 mai 2025 médicentre 38130 ECHIROLLES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-09-30-00002 du 30 septembre 2021 est abrogé.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.
Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-12-00004 - CHANGEMENT LOCAL CERAC 73
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-19-00001
E0603807660 RVT Q POINT PERMIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-19-00001 - E0603807660 RVT Q POINT PERMIS 74
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-11-19-00001
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Marc RIEDO
exploitante de « POINT PERMIS » à FONTAINE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 25 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2021-01-04-0008 du 04 janvier 2021, autorisant Monsieur Marc RIEDO
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé POINT PERMIS sis 6 place Louis Maisonnat 38600 FONTAINE sous le numéro
E0603807660 ;
Considérant la demande de renouvellement reçue le 18 novembre en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-19-00001 - E0603807660 RVT Q POINT PERMIS 75
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Marc RIEDO est autorisé à exploiter, sous le n°E0603807660 , un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
POINT PERMIS sis 6 place Louis Maisonnat 38600 FONTAINE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-19-00001 - E0603807660 RVT Q POINT PERMIS 76
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-11-18-00001
E2003800130 RVT Q GREG AUTO ECOLE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-18-00001 - E2003800130 RVT Q GREG AUTO ECOLE 77
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-11-18-00001
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Grégory GOGUET
exploitante de « GREG AUTO ECOLE » à SAINT JEAN DE BOURNAY
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2025-10-14-00002 du 14 octobre 25 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2020-12-18-001 du18 décembre 2020, autorisant Monsieur Grégory
GOGUET à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé GREG AUTO ECOLE sis 60 rue de la République 38440 SAINT JEAN DE
BOURNAY sous le numéro E2003800130 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-18-00001 - E2003800130 RVT Q GREG AUTO ECOLE 78
Considérant la demande de renouvellement présentée le 14 novembre 2025 par Monsieur Grgéory GOGUET
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Grégory GOGUET est autorisé à exploiter, sous le n°E2003800130 , un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
GREG AUTO ECOLE sis 60 rue de la République 38440 SAINT JEAN DE BOURNAY.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-11-18-00001 - E2003800130 RVT Q GREG AUTO ECOLE 79
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-11-24-00004
Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl. "Espaces
d'Avenir" géré par l'Association Oeuvre de Saint
Joseph
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00004 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"Espaces d'Avenir" géré par l'Association Oeuvre de Saint Joseph 80
LE DEPARTEMENT MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


REPUBLIQUE FRANÇAISE






Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport

PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2025-6257 Arrêté n°


relatif à la tarification 2025 accordée à l'établissement « Espaces d'Avenir » situé
à Péage de Roussillon et géré par l'association Œuvre de Saint Joseph


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du 29 décembre
1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements
ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-08-21-005 du 21 août 2019 portant renouvellement d'habilitation
justice de l'établissement « Les Espaces d'Avenir »,

Vu la délibération du Département de l'I sère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif annu el
d'évolution des dépenses 202 5, en application de l'article L.313 -8 du code de l' action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00004 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"Espaces d'Avenir" géré par l'Association Oeuvre de Saint Joseph 81

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par co urriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,

Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,


Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Espaces Avenir » sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses

Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
47 200
637 821

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 486 530

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 104 091
Recettes

Groupe I : Produits de la tarification 632 821
637 821

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000

Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

0



Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 632 821 euros correspondant à un prix
de journée pour les départements extérieurs de 36,12 euros applicable au 1er novembre 2025.

La dotation globale sera versée par 12ème.

Article 3 :
Dans l'attente de la f ixation d u prix de journée 202 6, le prix de journée de 28,61 euros,
correspondant au prix de journée au 1 er janvier 2025, sera appliqué à compter du 1 er janvier 2026
pour les départements extérieurs.


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00004 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"Espaces d'Avenir" géré par l'Association Oeuvre de Saint Joseph 82

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 24 novembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron

La Préfète,









Catherine Séguin


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00004 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"Espaces d'Avenir" géré par l'Association Oeuvre de Saint Joseph 83
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-11-24-00005
Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl. "Service
Educatif Saint-Joseph" géré par l'Association
Oeuvre de Saint-Joseph
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00005 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"Service Educatif Saint-Joseph" géré par l'Association Oeuvre de Saint-Joseph 84
LE DEPARTEMENT MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


REPUBLIQUE FRANÇAISE



Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport



PREFECTURE DE L'ISERE
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère



Arrêté n° 2025-6258 Arrêté n°

relatif à la tarification 2025 accordée au « Service éducatif Saint-Joseph » situé
à Vienne, géré par l'association Œuvre de Saint-Joseph


La Préfète de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu le Décret n°2011 -1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),

Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu le Décret n° 2010 -214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l'arrêté préfectoral n ° 38 -2019-02-11-005 du 11 février 2019 portant renouvellement
d'habilitation justice du service éducatif géré par l'association OSJ,

Vu la délibération du Département de l'I sère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif annu el
d'évolution des dépenses 202 4, en application de l'article L.313 -8 du code de l' action sociale et
des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par co urriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et de la Préfète,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00005 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"Service Educatif Saint-Joseph" géré par l'Association Oeuvre de Saint-Joseph 85

Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et d u
Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,

Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Service éducatif » sont autorisées comme suit :

BP Service éducatif

Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 121 053,00
724 607,23
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
391 751,23
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
211 803,00
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
701 304,54
714 504,54
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
13 200,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

0



Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée 701 304,54 euros correspondant à un prix
de journée pour les départements extérieurs de 63,18 euros applicable au 1er novembre 2025.
Elle intègre l e solde du résultat excédentaire de l'exercice 20 23 pour la somme de 10 102,69
euros, sachant que la somme de 21 081,72 euros a été ventilée au BP 2025 de la Maison des
Jardins.

La dotation globale sera versée par 12ème.

Article 3 :
Dans l'attente de la f ixation d u prix de journée 202 6, le prix de journée de 67,42 euros,
correspondant au prix de journée au 1 er janvier 2025, sera appliqué à compter du 1 er janvier 2026
pour les départements extérieurs.




38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00005 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"Service Educatif Saint-Joseph" géré par l'Association Oeuvre de Saint-Joseph 86

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Grenoble, le 24 novembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron

La Préfète,









Catherine Séguin


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00005 - Arrêté conjoint tarification 2025 - Etabl.
"Service Educatif Saint-Joseph" géré par l'Association Oeuvre de Saint-Joseph 87
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2025-11-24-00002
Arrêté conjoint tarification 2025- Etabl. 'Eugène
Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des
Villages d'Enfants
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00002 - Arrêté conjoint tarification 2025- Etabl.
'Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des Villages d'Enfants 88
LE DÉPARTEMENT
MINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse




Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de l'Isère



Arrêté n°2025-6631 Arrêté n°


relatif à la tarification 2025 accordée à l'établissement «Eugène Chavant », géré par la
Fondation Œuvre des villages d'enfants



La Préfète de l'Isère,
Le Président du Conseil départemental de l'Isère,



Vu le code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre I
(établissements et services soumis à autorisations),

Vu les lois n° 83 -8 du 7 janvier 1983, n° 83 -663 du 22 juillet 1983 et n° 83 -1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Isère en date du 28 mars 2025 , fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses 2025, en application de l'article L.313 -8 du code d e l'action
sociale et des familles,

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Conseil départemental de l'Isère et de la Préfète,

Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ou le service,

Sur proposition conjointe du Directeur général des services du Département de l'Isère et du
Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,





38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00002 - Arrêté conjoint tarification 2025- Etabl.
'Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des Villages d'Enfants 89
Arrêté 2025-6631

Arrêtent :

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévi sionnelles de l'établissement
«Eugène Chavant» sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels

Montants
en euros


Total
en euros
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante

262 796

2 159 788
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
1 689 518

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
207 474

Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
2 267 968


2 273 397

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
1 500

Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables

3 929


Article 2 :
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314 -7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 2 267 968 euros. Elle intègre la reprise
du déficit 2023 d'Eugène Chavant de 113 609 euros.

La dotation globale correspond aux prix de journée ci-après, applicables au 1er novembre 2025 :

- 223,40 euros pour l'internat ;
- 20 euros pour les AED/AEMO.

Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2026, les prix de journée corresponda nt aux prix
de journée au 1er janvier 2025 seront appliqués pour les départements extérieurs :

- 243,30 euros pour l'internat ;
- 20 euros pour les AED/AEMO.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00002 - Arrêté conjoint tarification 2025- Etabl.
'Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des Villages d'Enfants 90
Arrêté 2025-6631


Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.

Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté ser ont publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.

Article 7 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Grenoble, le 24 novembre 2025


Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général adjoint
chargé de la famille







Alexis Baron

La Préfète,









Catherine Séguin

2019


38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2025-11-24-00002 - Arrêté conjoint tarification 2025- Etabl.
'Eugène Chavant" géré par la Fondation Oeuvre des Villages d'Enfants 91
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-20-00001
Arrêté autorisant le déroulement du spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Montagnieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord sur la commune de Montagnieu 92
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2025-11-20-000
autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Montagnieu
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
VU la demande présentée le 8 novembre 2025 par M. Stéphane Martinet Andrieux, représentant la
société STELORIS, en vue d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 6
décembre 2025, en période de nuit aéronautique, sur la commune de Montagnieu ;
VU les avis techniques favorables des services consultés ;
Vu l'avis favorable du maire de Montagnieu ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique DSAC en date du 14 novembre 2025, qui
concerne l'exploitant de drones (société STELORIS), et qui vise ledit spectacle de drones en essaim ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télé-pilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 : La société STELORIS est autorisée à organiser un spectacle de vol de 102 aéronefs
lumineux en essaim, sans équipe à bord, de type DROTEK IOSTAR3 , dans le respect des conditions de
sécurité prévues au dossier, ainsi que dans les annexes jointes au présent arrêté.
• Lieu du spectacle  : Stade Municipal – Chemin de la Ranche - Montagnieu (38110)
• Coordonnées  : 45°31'30''N - 5°27'00''E
• Dates : le 6 décembre 2025 de 17h00 à 20h00
ARTICLE 2  : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord sous autorisation d'exploitation (SAPA AE).
ARTICLE 3  : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord sur la commune de Montagnieu 93
respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-
OAT-2025STIS011/000 datée du 14 novembre 2025, une dérog ation à l'interdiction de voler de nuit, est
accordée à la société STELORIS, domiciliée 83 route de Ballatière à la Bâtie Montgascon (38110), pour
faire évoluer un essaim d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour le compte de la commune de
Savas-Mépin.
ARTICLE 4   : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la
compagnie des transports aériens de Grenoble, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de
Montagnieu, l'organisateur de la manifestation aérienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 20 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
l'adjointe au chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité
Sandrine OSADA
Copie à :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Service zonal de la police aux frontières Sud-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord sur la commune de Montagnieu 94
Annexe 1   : préconisations du SZPAF
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Montagnieu le 6 décembre 2025
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes de sécurité suivantes :
a) Localisation de la zone d'évolution:
L'aire d'évolution sera positionnée à la verticale d'une zone boisée, sis commune de MONTAGNIEU,
conformément au plan transmis par l'organisateur.
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (à la surface du lac ou
au niveau aérien) et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. Il sera séparé
en deux zones :
• La zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone
d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur. Cette zone devra être
totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse atteindre le
public.
• La zone publique : (spectateurs et véhicules) sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
b) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante d'au moins 50 mètres de la zone
d'évolution.
c) Mesures de sécurité des vols :
Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément
par un autre pilote.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini, et restera libre de tout public
et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale d'habitations,
d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires de stationnement, ou de
public.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de
sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
d) Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
e) Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal de la PAF ( Brigade
Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord sur la commune de Montagnieu 95
Annexe 2   : préconisations de la DSAC
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Montagnieu le 6 décembre 2025
• Une zone tampon de prévention des risques au sol de 73,5 mètres est définie.
• La mise en place du dispositif de sécurité et la vérification de sa conformité est sous la
responsabilité du Télépilote ou du Responsable de Show.
• La sécurisation du site, assurée par la cloture du complexe sportif et du cimetière est
complétée par des barrières de ville et des chevalets placés au niveau des accès du complexe
sportif.
• Le site sera fermé au public. La zone contrôlée au sol se situe à l'intérieur du complexe sportif,
du cimetière et d'un pré. Un arrêté municipal interdit l'accès à ces installations.
• Une signalisation sur le chemin de la Ranche (parking cimetière) et sur le parking du stade
(accès route départementale D17E) sera mise en place pour informer de l'activité et de
l'interdiction d'accès.
• L'accès filtré à la zone contrôlée au sol sera mis en place au moins 20 minutes avant le début du
spectacle.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord sur la commune de Montagnieu 96
| CARTOGRAPHIE DE LA ZONE DE VOL GEOGRAPHIQUE
ate: 5 novembre 2025 Légende:Auteur: S. MARTINET-ANDRIEUXSociété STELORISfersion: VO.1 LR L 7 :Projection: RGF93 / NGF - IGN 69 re Bo = ~~ 5 I Zone Géographique de Volerat MA j'en; 3/3250 ; ES ae se) | 'EM Télépilote et Station de Contrôle au solà 2 è Zone publicChevalets© Rubalise et barrières—— Clôtures existantesS ùS
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CARTOGRAPHIE DE TOUTES LES ZONES (Géographique, Contingence et Tampon) n
}
Zone Géographique de Vol; 4 - : À] Géogage / Volume de contingencete: 5 novembre 2025 ; =e » 3 Sey m | = À Zone Latence Système Géoguardewae ? 7 q Zone Erreur Précision Géoguard: VO. L 4 5 2 Zone Balistiqueseeping ale 4 x ms À is 2 EM Télépilote et Station de Contrôle au solZone publicChevalets© Rubalise et barrières— Clôtures stades et habitations
Annexe 3 : plans d'implantation
- arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
- sur la commune de Montagnieu le 6 décembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00001 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord sur la commune de Montagnieu 97
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-20-00002
Arrêté autorisant le déroulement du spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Creys-Mépieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord
sur la commune de Creys-Mépieu
98
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2025-11-20-000
autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Creys-Mépieu
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord ;
VU la demande présentée le 23 octobre 2025 par M. Stéphane Martinet Andrieux, représentant la
société STELORIS, en vue d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 8
décembre 2025, en période de nuit aéronautique, dans le cadre de la fête des lumières à Creys-
Mépieu ;
VU les avis techniques favorables des services consultés ;
Vu l'avis favorable du maire de Creys Mépieu;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique DSAC en date du 17 novembre 2025, qui
concerne l'exploitant de drones (société STELORIS), et qui vise ledit spectacle de drones en essaim ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télé-pilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 : La société STELORIS est autorisée à organiser un spectacle de vol de 102 aéronefs
lumineux en essaim, sans équipe à bord, de type DROTEK IOSTAR3 , dans le respect des conditions de
sécurité prévues au dossier, ainsi que dans les annexes jointes au présent arrêté.
• Lieu du spectacle  : Stade du Bracon – Creys-Mépieu (38510)
• Coordonnées  : 45°43'31''N - 5°29'30''E
• Date  : le 8 décembre 2025 de 19h00 à 23h00
ARTICLE 2  : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord sous autorisation d'exploitation (SAPA AE).
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord
sur la commune de Creys-Mépieu
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ARTICLE 3  : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-
OAT-2025STIS012/000 datée du 17 novembre 2025, une dérog ation à l'interdiction de voler de nuit, est
accordée à la société STELORIS, domiciliée 83 route de Ballatière à la Bâtie Montgascon (38110), pour
faire évoluer un essaim d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour le compte de la commune de
Savas-Mépin.
ARTICLE 4   : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la
compagnie des transports aériens de Grenoble, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de
Creys Mépieu, l'organisateur de la manifestation aérienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 20 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
l'adjointe au chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité
Sandrine OSADA
Copie à :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord
sur la commune de Creys-Mépieu
100
- Service zonal de la police aux frontières Sud-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord
sur la commune de Creys-Mépieu
101
Annexe 1   : préconisations du SZPAF
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Creys Mépieu le 8 décembre 2025
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes de sécurité suivantes :
a) Localisation de la zone d'évolution:
L'aire d'évolution sera positionnée à la verticale de deux terrains de sport, sis commune de CREYS-
MEPIEU, conformément au plan transmis par l'organisateur.
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (à la surface du lac ou
au niveau aérien) et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. Il sera séparé
en deux zones :
• La zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone
d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur. Cette zone devra être
totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse atteindre le
public.
• La zone publique : (spectateurs et véhicules) sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
b) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante d'au moins 50 mètres de la zone
d'évolution.
c) Mesures de sécurité des vols :
Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément
par un autre pilote.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini, et restera libre de tout public
et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale d'habitations,
d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires de stationnement, ou de
public.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de
sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
d) Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
e) Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal de la PAF ( Brigade
Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord
sur la commune de Creys-Mépieu
102
Annexe 2   : préconisations de la DSAC
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Creys Mépieu le 8 décembre 2025
• Une zone tampon de prévention des risques au sol de 73,5 mètres est définie.
• La mise en place du dispositif de sécurité et la vérification de sa conformité est sous la
responsabilité du Télépilote ou du Responsable de Show.
• Le site sera fermé au public. La zone contrôlée au sol se situe à l'intérieur du complexe sportif
dont les activités sportives sont interdites durant le spectacle (établie par un arrêté municipal
de la commune de CREYS-MEPIEU), du cimetière, cloturé et dont le portail d'accès sera fermé
par la commune et d'un champ agricole délimité par un chemin d'accès fermé par arrêté
municipal.
• Les clôtures existantes et le portail d'accès au stade permettent de maintenir fermé le
complexe sportif et d'interdire l'accès à la zone contrôlée au sol au-dessus des terrains de
sport.
• L'arrêté municipal interdit également l'accès à la voie communale n°10 avec la mise en place de
barrières et de 2 chevalets d'indication d'interdiction d'accès ainsi que du chemin pédestre
situé dans la continuité de cette voie.
• De la rubalise et un chevalet d'information devront être installés sur le chemin au Nord-est du
terrain.
• L'accès filtré à la zone contrôlée au sol sera mis en place au moins 20 minutes avant le début du
spectacle
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord
sur la commune de Creys-Mépieu
103
CARTOGRAPHIE DE LA ZONE DE VOL GEOGRAPHIQUE
~~ eS -| ..Lemee Légende:
Zone Géographique de VolEM rélépiote et Station de Contrôle au solZone publicChevaletsAgent de sécuritéRubalise et barrières
ds spl:TES
Chemin pégdaftessans Teste
~Légende:Zone Géographique de VolGéogage / Volume de contingenceZone Latence Système GéoguardeZone Erreur Précision GéoguardZone Balistique] Télépilote et Station de Contrôle au solZone publicChevaletsà Rubalise et barrières") —— Clôtures stades et habitationsAgent de sécurité
Annexe 3 : plans d'implantation
- arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
- sur la commune de Creys Mépieu le 8 décembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-20-00002 - Arrêté autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans
équipage à bord
sur la commune de Creys-Mépieu
104
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-21-00011
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire des établissements
Merle-Pompes funèbres de la Matheysine sis 215
route des chauffeurs-38350-SUSVILLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire des
établissements Merle-Pompes funèbres de la Matheysine sis 215 route des chauffeurs-38350-SUSVILLE 105
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivitéset de la citoyennetéBERAMP
Grenoble, le 21/11/2025
Arrêté n° 38-2025-11-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire desétablissements MERLE - Pompes funèbres de la Matheysinesis 215 route des chauffeurs - 38350 SUSVILLELa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 renouvelant l'habilitation des établissements MERLE -Pompes funèbres de la Matheysine, ayant son siège social 215 route des chauffeurs à 38350 SUSVILLE ;VU la demande en date du 29 juillet 2025, présentée par Mme Christine MERLE, co-gérante, en vued'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1: L'habilitation délivrée aux établissements MERLE — Pompes funèbres de la Matheysine, sis215 route des chauffeurs — 38350 SUSVILLE, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités suivantes :1. | Transport des corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèques4. |Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblemes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraire
pref-funeraire@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire des
établissements Merle-Pompes funèbres de la Matheysine sis 215 route des chauffeurs-38350-SUSVILLE 106
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0084 (numéro national) pour une durée de5 ans a compter de la date de signature du présent arrété. La demande de renouvellement devra étreimpérativement adressée deux mois avant l'échéance.ARTICLE 3: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le siteARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.La préfète,pour la Préfète et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresSandrine OSADA
www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire des
établissements Merle-Pompes funèbres de la Matheysine sis 215 route des chauffeurs-38350-SUSVILLE 107
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-21-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
COLOMBIER frères 10 rue du cimetière-38200
VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 10 rue du cimetière-38200 VIENNE 108
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivitéset de la citoyennetéBERAMP
Grenoble, le 21/11/2025
Arrêté n° 38-2025-11-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise COLOMBIER frères10 rue du cimetière — 38200 VIENNELa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-23-007 du 23 novembre 2020 renouvelant l'habilitation del'entreprise COLOMBIER frères, sise 10 rue du cimetière — 38200 VIENNEVU la demande en date du 12 septembre 2025, présentée par M. Roger COLOMBIER, président, en vued'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à l'entreprise COLOMBIER frères, sise 10 rue du cimetière — 38200VIENNE, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :Transport des corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation
BISIND>
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraire
pref-funeraire@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 10 rue du cimetière-38200 VIENNE 109
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0087 (numéro national) pour une durée de5 ans a compter de la date de signature du présent arrété. La demande de renouvellement devra étreimpérativement adressée deux mois avant l'échéance.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le siteARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.La préfète,pour la Préfète et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresSandrine OSADA
www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 10 rue du cimetière-38200 VIENNE 110
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-21-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
COLOMBIER frères 12 place Paul Doumer-38540
HEYRIEUX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 12 place Paul Doumer-38540 HEYRIEUX 111
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivitéset de la citoyennetéBERAMP
Grenoble, le 21/11/2025
Arrêté n° 38-2025-11-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise COLOMBIER frères12 place Paul Doumer - 38540 HEYRIEUXLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-23-004 du 23 novembre 2020 renouvelant l'habilitation del'entreprise COLOMBIER frères, sis 12 place Paul Doumer - 38540 HEYRIEUXf;VU la demande en date du 12 septembre 2025, présentée par M. Roger COLOMBIER, président, en vued'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à l'entreprise COLOMBIER frères, sis 12 place Paul Doumer - 38540HEYRIEUX, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :Transport des corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation
BISIND>
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraire
pref-funeraire@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 12 place Paul Doumer-38540 HEYRIEUX 112
ARTICLE 2: L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0029 (numéro national) pour une durée de5 ans a compter de la date de signature du présent arrété. La demande de renouvellement devra étreimpérativement adressée deux mois avant l'échéance.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le siteARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.La préfète,pour la Préfète et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresSandrine OSADA
www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 12 place Paul Doumer-38540 HEYRIEUX 113
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-21-00007
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
COLOMBIER frères 268 rue des gantières-38440
MEYRIEU LES ETANGS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 268 rue des gantières-38440 MEYRIEU LES ETANGS 114
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivitéset de la citoyennetéBERAMP
Grenoble, le 21/11/2025
Arrêté n° 38-2025-11-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise COLOMBIER frères268 route des Gantiéres - 38440 MEYRIEU LES ETANGSLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-23-005 du 23 novembre 2020 renouvelant l'habilitation del'entreprise COLOMBIER frères, 268 route des Gantières — 38440 MEYRIEU LES ETANGS ;VU la demande en date du 12 septembre 2025, présentée par M. Roger COLOMBIER, président, en vued'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à l'entreprise COLOMBIER frères, sis 268 route des Gantières — 38440MEYRIEU LES ETANGS, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :Transport des corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation
BISIND>
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraire
pref-funeraire@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 268 rue des gantières-38440 MEYRIEU LES ETANGS 115
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0055 (numéro national) pour une durée de5 ans a compter de la date de signature du présent arrété. La demande de renouvellement devra étreimpérativement adressée deux mois avant l'échéance.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le siteARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.La préfète,pour la Préfète et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresSandrine OSADA
www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 268 rue des gantières-38440 MEYRIEU LES ETANGS 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-21-00008
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
COLOMBIER frères 70 chemin de reposu-ZA du
pré de la barre-38440 ST JEAN DE BOURNAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 70 chemin de reposu-ZA du pré de la barre-38440 ST JEAN DE BOURNAY 117
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
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Grenoble, le 21/11/2025
Arrêté n° 38-2025-11-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise COLOMBIER frères70 chemin de reposu - ZA du Pré de la Barre - 38440 ST JEAN DE BOURNAYLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-23-006 du 23 novembre 2020 renouvelant l'habilitation del'entreprise COLOMBIER frères, sise 70 chemin de reposu - ZA du Pré de la Barre — 38440 ST JEAN DEBOURNAYVU la demande en date du 12 septembre 2025, présentée par M. Roger COLOMBIER, président, en vued'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à l'entreprise COLOMBIER frères, sise 70 chemin de reposu - ZA duPré de la Barre - 38440 ST JEAN DE BOURNAY, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités suivantes :Transport des corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation
BISIND)=Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etpref-funeraire@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 70 chemin de reposu-ZA du pré de la barre-38440 ST JEAN DE BOURNAY 118
| ide marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0074 (numéro national) pour une durée de5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra êtreimpérativement adressée deux mois avant l'échéance.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le siteARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.La préfète,pour la Préfète et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresSandrine OSADA
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00008 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise COLOMBIER frères 70 chemin de reposu-ZA du pré de la barre-38440 ST JEAN DE BOURNAY 119
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-21-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS maison
BAYET 33 rue de la république-38110 LA TOUR
DU PIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
maison BAYET 33 rue de la république-38110 LA TOUR DU PIN 120
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivitéset de la citoyennetéBERAMP
Grenoble, le 21/11/2025
Arrété n° 38-2025-11-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire deLa SAS Maison BAYET33 rue de la République - 38110 LA TOUR DU PINLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral du 23/11/2020 renouvelant l'habilitation de la SAS Maison BAYET, ayant sonsiège social au 33 rue de la République — 38110 La Tour du Pin;VU la demande en date du 20/10/2025, présentée par M. Eric BAYET, président de la SAS MaisonBAYET, en vue d'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRETEARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à la SAS Maison BAYET, ayant son siège social au 33 rue de laRépublique — 38110 La Tour du Pin, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitéssuivantes :
Transport des corps avant et aprés mise en biéreOrganisation des obsèques4. |Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraire
pref-funeraire@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
maison BAYET 33 rue de la république-38110 LA TOUR DU PIN 121
ARTICLE 2: L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0041 (numéro national) pour une durée de5 ans a compter de la date de signature du présent arrété. La demande de renouvellement devra étreimpérativement adressée deux mois avant l'échéance.ARTICLE 3: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le siteARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.La Préfète,pour la Préfète et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresSandrine OSADA
www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
maison BAYET 33 rue de la république-38110 LA TOUR DU PIN 122
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-21-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de Marbrerie LUYAT,
73 rue du Breuil-38350 LA MURE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
Marbrerie LUYAT, 73 rue du Breuil-38350 LA MURE 123
E = Secrétariat GénéralPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternitéDirection des relations avec les collectivitéset de la citoyennetéBERAMP Grenoble, le 21/11/2025Arrêté n° 38-2025-11-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire deMarbrerie LUYAT73 rue du Breuil - 38350 LA MURELa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-23-011 du 23 novembre 2020 renouvelant l'habilitation de laMarbrerie LUYAT sise 73 rue du Breuil - 38350 LA MUREVU la demande en date du 26 septembre 2025, présentée par M. Dominique DABADIE, gérant, en vued'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à la Marbrerie LUYAT sise 73 rue du Breuil — 38350 LA MURE, estrenouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :4. |Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires8. | Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraireARTICLE 2: L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0035 (numéro national) pour une durée de5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra êtreimpérativement adressée deux mois avant l'échéance.ARTICLE 3: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
pref-funeraire@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
Marbrerie LUYAT, 73 rue du Breuil-38350 LA MURE 124
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le siteARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.La préfète,Pour la préfète et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresSandrine OSADA
www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
Marbrerie LUYAT, 73 rue du Breuil-38350 LA MURE 125
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-21-00010
Arrêté portant renouvellement d'Habilitation
dans le domaine funéraire des pompes funèbres
BOUDRIER 184 route de Vézeronce-38510
MORESTEL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00010 - Arrêté portant renouvellement d'Habilitation dans le domaine funéraire des
pompes funèbres BOUDRIER 184 route de Vézeronce-38510 MORESTEL 126
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivitéset de la citoyennetéBERAMP
Grenoble, le 21/11/2025
Arrêté n° 38-2025-11-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementEnseigne : « POMPES FUNEBRES BOUDRIER »Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE MORESTELLOIS »184 route de Vézeronce - 38510 MORESTELLa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-12-16-00002 du 16 décembre 2020 renouvelant l'habilitation desPompes Funèbres BOUDRIER 184 route de Vézeronce — 38510 MORESTELVU la demande en date du 3 octobre 2025, présentée par Frédéric FERY, président, en vue d'obtenir lerenouvellement de ladite habilitation ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRETEARTICLE 1 : L'habilitation délivrée aux Pompes Funèbres BOUDRIER 184 route de Vézeronce — 38510MORESTEL, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :Transport des corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation
es ed D >
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etpref-funeraire@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00010 - Arrêté portant renouvellement d'Habilitation dans le domaine funéraire des
pompes funèbres BOUDRIER 184 route de Vézeronce-38510 MORESTEL 127
| ide marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0059 (numéro national) pour une durée de5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra êtreimpérativement adressée deux mois avant l'échéance.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le siteARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.La préfète,pour la Préfète et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresSandrine OSADA
www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00010 - Arrêté portant renouvellement d'Habilitation dans le domaine funéraire des
pompes funèbres BOUDRIER 184 route de Vézeronce-38510 MORESTEL 128
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-21-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire du centre funéraire
Réquiston 16 rue faubourg des moulins-38460
CREMIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du centre
funéraire Réquiston 16 rue faubourg des moulins-38460 CREMIEU 129
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivitéset de la citoyennetéBERAMP
Grenoble, le 21/11/2025
Arrêté n° 38-2025-11-portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire duCentre funéraire Réquiston16 rue Faubourg des Moulins - 38460 CREMIEULa Préfète de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020 renouvelant l'habilitation du centrefunéraire REQUISTON, situé 16 rue Faubourg des Moulins - 38460 Crémieu;VU la demande en date du 3 octobre 2025, présentée par Frédéric FERY, président, en vue d'obtenir lerenouvellement de ladite habilitation ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation délivrée au centre funéraire REQUISTON, sis 16 rue Faubourg des Moulins à38460 Crémieu, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :Transport des corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation
BISIND>
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde marbrerie funéraire
pref-funeraire@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du centre
funéraire Réquiston 16 rue faubourg des moulins-38460 CREMIEU 130
ARTICLE 2: L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-38-0015 (numéro national) pour une durée de5 ans a compter de la date de signature du présent arrété. La demande de renouvellement devra étreimpérativement adressée deux mois avant l'échéance.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le siteARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Pour la préfète et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresSandrine OSADA
www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du centre
funéraire Réquiston 16 rue faubourg des moulins-38460 CREMIEU 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-24-00003
AP nomination comptable GCS Alpes Santé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-24-00003 - AP nomination comptable GCS Alpes Santé 132
Secrétariat général
Grenoble le 24 novembre 2025

Arrêté n° du 24 novembre 2025
Portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire
« Alpes Santé »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du Code de l'action sociale et des familles et notamment son article R.312-194-16 ;
VU les dispositions du Code de la Santé publique, notamment ses articles R. 6133-4 et R. 6133-26 ;
VU les dispositions du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire
et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération
sociale ou médico-sociale ;
VU les dispositions du titre Ier du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire conclue le 3 mars 2010 ;
VU la candidature de Madame Céline COUTOU, inspectrice divisionnaire CN des finances publiques,
au poste d'agent comptable du GCS « Alpes Santé » en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que M. Jean-Marc BELOUD, agent comptable actuellement en poste au sein du GCS
« Alpes Santé » a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2025 ;
CONSIDERANT les avis favorables du Directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du
GCS « Alpes Santé » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
Arrête
Article 1 : Madame Céline COUTOU, inspectrice divisionnaire CN des finances publiques, est nommée
agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Alpes Santé », en adjonction de service
de ses attributions actuelles, en remplacement de M. Jean-Marc BELOUD à compter du 31 décembre
2025.

Article 2 : Dans un délai de deux mois, à compter de la réalisation des mesures de publicité, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ou d'un recours contentieux devant les juridictions
administratives (article L.421-1 du code des relations entre le public et l'administration).
Tél : 04 76 60 32 13
Mél : pref-budgetslocaux@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des relations avec les collectivités et de la
citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle budgétaires
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-24-00003 - AP nomination comptable GCS Alpes Santé 133
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-24-00003 - AP nomination comptable GCS Alpes Santé 134
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-22-00001
ARRETE IRL INSTITUTEURS EXERCICE 2024 - 22 11
2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-22-00001 - ARRETE IRL INSTITUTEURS EXERCICE 2024 - 22 11 2025 135
Direction de Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité Grenoble, le 22 novembre 2025
ARRÊTÉ n°
INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS
AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles D.212-1 à R.212-19 relatifs au logement des
instituteurs ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
VU la note d'information du 6 décembre 2024 relative au recensement des instituteurs ayants droit pour
la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de l'année 2024 ;
VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa séance du 16 octobre
2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le montant de l'indemnité de logement due aux instituteurs célibataires pour l'année
2024, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, est fixé à 2 246,40 €.
ARTICLE 2 : l'indemnité de logement due aux instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et aux
instituteurs célibataires, veufs, divorcés avec enfant à charge est constituée par le montant fixé à
l'article 1er majoré de 25 %, soit 2 808 €.
ARTICLE 3 : en application de l'article R.212-18 du Code de l'éducation, les directeurs et directrices
d'école qui bénéficiaient d'avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à la
date du 6 mai 1983, les conservent en 2020 à titre personnel, pendant toute leur affectation dans la
commune qui les a servis et le montant de l'indemnité fixé à l'article 1er du présent arrêté sera en
conséquence majoré de 20 %.
ARTICLE 4 : les majorations fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas exclusives l'une de
l'autre.
ARTICLE 5 : dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente
décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046
- 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place
Beauvau - 75800 Paris Cédex 08),
12, PLACE DE VERDUN – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. -   0821 80 30 38 (0,119 € TTC/mn) -    04.76.51.03.86   - www.isere.gouv.fr 
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-22-00001 - ARRETE IRL INSTITUTEURS EXERCICE 2024 - 22 11 2025 136
- ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès du
tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000 Grenoble) ou via
l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et les maires sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire général
Mahamadou DIARRA
12, PLACE DE VERDUN – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. -   0821 80 30 38 (0,119 € TTC/mn) -    04.76.51.03.86   - www.isere.gouv.fr 
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-21-00014
Arrêté 2025-06-0141 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R
PRESTIGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-21-00014 - Arrêté 2025-06-0141 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 138
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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Arrêté N° 2025-06-0141
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n° 2021-06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC'SECOURS , représentée par s on gérant M onsieur
LINDECKER Eddie (le cédant) et la société LOYAL N&R PRESTIGE représentée par son gérant Monsieur
OUADAH Malek (le cessionnaire), en date du 8 novembre 2025 concernant la cession de l'autorisation
de mise en service du véhicule immatriculé GD 874 KG,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n° 2021-06-0159 en date du 5 août 2021 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de la société :

LOYAL N&R PRESTIGE
Sise : 100 route de Vienne – 38150 ROUSSILLON
Gérant M. Malek OUADAH
sous le N 3820213

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:

- 2 véhicules sanitaires de type ambulance
- 2 véhicules sanitaires de type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-21-00014 - Arrêté 2025-06-0141 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 139

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Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 21 novembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-21-00014 - Arrêté 2025-06-0141 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société LOYAL N&R PRESTIGE 140
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-21-00013
Arrêté 2025-06-0142 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DE LA VALLEE MEDIC SECOURS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-21-00013 - Arrêté 2025-06-0142 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 141
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Arrêté n° 2025-06-0142
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 2018-3851 en date du 19 juin 2018 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS ;

Considérant l'acte définitif de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire entre l a
société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC'SECOURS , représentée par s on gérant M onsieur
LINDECKER Eddie (le cédant) et la société LOYAL N&R PRESTIGE représentée par son gérant Monsieur
OUADAH Malek (le cessionnaire), en date du 8 novembre 2025 concernant la cession de l'autorisation
de mise en service du véhicule immatriculé GD 874 KG,

ARRÊTE

Article 1 er : L'arrêté DG ARS n° 201 8-3851 en date du 19 juin 201 8 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS – gérant M. LINDECKER
Implantation : 5, impasse des Bourrasonnes à 38550 CLONAS SUR VAREZE
Sous le numéro : 382018001

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 4 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance)
- 3 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-21-00013 - Arrêté 2025-06-0142 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 142

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Isère, et
notifiée à la société.


Grenoble, le 21 novembre 2025

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-21-00013 - Arrêté 2025-06-0142 Portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS 143
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-11-10-00010
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-10-00010
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
144
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EPODE
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-10-00010
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
145
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 22 avril 2025 et complétée le 10 octobre 2025 par le bureau d'études
EPODE ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-11-10-00010
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
146
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EPODE , dont le siège social est situé 44 rue Charles Montreuil à CHAMBERY (73000), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'Ain, Allier, Drôme, Isère, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• capture d'individus suivie d'un relâcher immédiat à proximité immédiate du lieu de capture
dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas
de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention d'une dérogation à la protection
des espèces.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire délicate des orthoptères avec manipulation délicate et
utilisation de récipient adapté pour identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de
capture.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaques à reptiles ;
• capture manuelle au filet ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100   jours de terrain par département , avec
l'intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EPODE :
• Charles MURE, directeur adjoint écologue, titulaire d'un master Génie écologique ;
• Guillaume MORAND, écologue, titulaire d'un master Environnement et gestion de la
biodiversité ;
• Mathys SALLAUD, écologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversité, écologie, évolution ;
• Laura SPAGNOLI, écologue, titulaire d'un master Sciences de l'environnement appliquées à la
montagne ;
• Juliette LÜCK, écologue, titulaire d'un master Écologie, écophysiologie & éthologie ;
• Anna IVANEZ, écologue cheffe de projets environnement, titulaire d'un master Équipement,
protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lucile ROUZÉ, écologue botaniste, chargée de mission en environnement, titulaire d'un
master Équipement, protection et gestion des milieux de montagne.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EPODE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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reptiles)
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de la Drôme, de l'Isère, du Rhône et de la Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de la
Drôme, de l'Isère, du Rhône et de la Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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