AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-444
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-24-00001 - RAA AP délégation de signature à Monsieur Guy
MONTABRUN, DDFIP - ordonnateur secondaire (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-24-00001
RAA AP délégation de signature à Monsieur Guy
MONTABRUN, DDFIP - ordonnateur secondaire
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ordonnateur secondaire 3
PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Guy MONTABRUN
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
responsable de la division budget, immobilier et logistique de la direction
départementale des finances publiques de l'Ain,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
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VU le décret du 04 juin 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement
de détachement d'administrateurs généraux des finances publiques et portant nomination
de Monsieur Vincent BONARDI, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 affectant Monsieur Guy MONTABRUN, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de
l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article   1  : Délégation est donnée à Monsieur Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, responsable de la division budget, immobilier et logistique de la direction
départementale des finances publiques de l'Ain, à l'effet de :
1- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tout acte se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Ain, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de l'Ain.
2- Recevoir les crédits des programmes suivants :
• N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
• N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
• N° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières » ;
• N° 724 - « Opérations immobilières déconcentrées ».
3- Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ain :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -
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Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guy MONTABRUN , inspecteur
divisionnaire des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier et
logistique de la direction départementale des finances publiques de l'Ain, la délégation de
signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1
du présent arrêté peut être
exercée par les agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article   4  : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques, adjointe du
directeur, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de l'Ain, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 24 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Louis-Xavier THIRODE
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