EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-202
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-07-01-00009 - arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul
la Vallée (1 page) Page 3
27-2026-07-01-00005 - arrêté n°breci-2026-60-CITHER Michel-Bueil (1
page) Page 5
27-2026-07-01-00007 - arrêté n°breci-2026-61-JEAN René-Villers en
Vexin (1 page) Page 7
27-2026-07-01-00008 - arrêté n°breci-2026-62-FOLIOT
Christophe-Aizier (1 page) Page 9
27-2026-07-01-00010 - arrêté n°breci-2026-63-JJOURDAIN
Gérard-Collandres Quincarnon (1 page) Page 11
27-2026-07-01-00006 - arrêté n°breci-2026-64-FRICHOT
Bruno-Collandres-Quincarnon (1 page) Page 13
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-06-30-00009 - SIAEPAP - modification statutaire (5 pages) Page 15
2
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00009
arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul
la Vallée
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00009 - arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul la Vallée 3
| = CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-56portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Patrick BUCAILLE a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1977 à2008 et de maire de la commune de Bailleul la Vallée de 2008 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Patrick BUCAILLE est nommé maire honoraire de la commune de Bailleul laVallée.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le (| Jul 9naeLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00009 - arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul la Vallée 4
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00005
arrêté n°breci-2026-60-CITHER Michel-Bueil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00005 - arrêté n°breci-2026-60-CITHER Michel-Bueil 5
| = , CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-60portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Michel CITHER a exercé les fonctions de maire de la commune de Bueil de2013 à 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel CITHER est nommé maire honoraire de la commune de Bueil.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le O1 JUIL. 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00005 - arrêté n°breci-2026-60-CITHER Michel-Bueil 6
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00007
arrêté n°breci-2026-61-JEAN René-Villers en
Vexin
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00007 - arrêté n°breci-2026-61-JEAN René-Villers en Vexin 7
| sf # CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-61portant attribution du titre de maire adjoint honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur René JEAN a exercé les fonctions de Conseiller municipal de 2008 à 2014 etd'adjoint au maire de la commune de Villers en Vexin de 2014 à 2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur René JEAN est nommé maire adjoint honoraire de la commune de Villers-en-Vexin.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 1 JUIL. 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00007 - arrêté n°breci-2026-61-JEAN René-Villers en Vexin 8
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00008
arrêté n°breci-2026-62-FOLIOT Christophe-Aizier
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00008 - arrêté n°breci-2026-62-FOLIOT Christophe-Aizier 9
| of B24 CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-62portant attribution du titre de maire adjoint honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Christophe FOLIOT a exercé les fonctions d'adjoint au maire de la communede Aizier de 2001 à 2020;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Christophe FOLIOT est nommé maire adjoint honoraire de la commune de Aizier.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le {] 1 JUIL. 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00008 - arrêté n°breci-2026-62-FOLIOT Christophe-Aizier 10
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00010
arrêté n°breci-2026-63-JJOURDAIN
Gérard-Collandres Quincarnon
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00010 - arrêté n°breci-2026-63-JJOURDAIN Gérard-Collandres Quincarnon 11
| of = | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-63portant attribution du titre de maire adjoint honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Gérard JOURDAIN a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1995 à2026 et d'adjoint au maire de la commune de Collandres-Quincarnon de 2008 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article ter: Monsieur Gérard JOURDAIN est nommé maire adjoint honoraire de la commune deCollandres-Quincarnon.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 1 JUIL. 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00010 - arrêté n°breci-2026-63-JJOURDAIN Gérard-Collandres Quincarnon 12
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00006
arrêté n°breci-2026-64-FRICHOT
Bruno-Collandres-Quincarnon
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00006 - arrêté n°breci-2026-64-FRICHOT Bruno-Collandres-Quincarnon 13
- , CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-64portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Bruno FRICHOT a exercé les fonctions de maire de la commune deCollandres-Quincarnon de 1989 à 2026 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article ler: Monsieur Bruno FRICHOT est nommé maire honoraire de la commune de Collandres-Quincarnon.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le [1 JUIL. 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00006 - arrêté n°breci-2026-64-FRICHOT Bruno-Collandres-Quincarnon 14
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-30-00009
SIAEPAP - modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00009 - SIAEPAP - modification statutaire 15
a EPREFETPRÉFET DE LA SEINE-DE L'EURE MARITIMELiberté hortéEealité Libertégalité — EgalitéFraternité Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2026-14 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal d'adduction d'eau potablede l''Andelle et ses plateaux (SIAEPAP)
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,Chevalier de la Légion d'Honneur, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58,L. 5212--1 à L. 5212-34, et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 2 décembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret, du 19 mai 2026, portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 12 juin 2026, portant délégation de signature à Mme Charlotte CRÉPON,secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00009 - SIAEPAP - modification statutaire 16
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2010, modifié, portant création du syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable de l'Andelle et ses plateaux;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime, du 24 décembre 2025, portant modification des statuts dela communauté de communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « eau potable »,« assainissement collectif » et « assainissement non collectif ») ;Vu la délibération du comité syndical, du 4 février 2026, décidant de modifier les statuts du syndicatpour prendre en compte la substitution de la communauté de communes Inter Caux Vexin auxcommunes de Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul ;Vu la notification de cette modification, faite le 10 février 2026, aux membres adhérents ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 15 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable a la modification des statuts du syndicat ;Considérant que le défaut de délibération de 4 conseils municipaux de communes adhérentes et duconseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin, dans le délai de 3 mois,vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1€T :Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de l'Andelle et sesPlateaux, dont le contenu a été réécrit, prenant en compte le transfert de la compétence « eau » desdeux communes membres de Fresne-le-Plan et de Mesnil-Raoul à la communauté de communes InterCaux Vexin, sont annexés au présent arrêté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00009 - SIAEPAP - modification statutaire 17
Article 3:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, la sous-préfète del'arrondissement des Andelys et les directeurs départementa.ux des finances publiques de l'Eure et dela Seine-Maritme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime.évreux, le 39 JUIN 2026
Le préfet de la Seine-Maritime,pour le préfet et par délégation,Le préfet de l'Eure,pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,Pour le et par délégation,
A fe CRÉPON 20 OUAOUICHE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00009 - SIAEPAP - modification statutaire 18
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLEDE L'ANDELLE ET SES PLATEAUX (SIAEPAP)STATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2026-14 du 30 juin 2026portant modification des statuts du SIAEPAPChapitre 1 : constitution — objet - siège social - duréeArticle 1 - Constitution et dénominationConformément aux articles L.5711-1 du code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivantset aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il estconstitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermédénommé :Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de l'Andelle et ses Plateaux (SIAEPAP).Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :Les communes de :e Bourg-Beaudouin e Perruele Charleval e Pont-Saint-Pierree Douville-sur-Andelle e Radeponte Fleury-sur-Andelle e Rennevillee Les Hogues e Romilly-sur-Andellee Letteguives e Rosay-sur-Lieuree Lisors e Touffrevillee Lyons-la-Forét e Vandrimaree Menesqueville e Vascoeuile Perriers-sur-Andelle> La communauté de Communes Inter Caux Vexin en représentation substitution des communes deFresne-le-Plan et Mesnil-Raoul.Article 2 - Objet et compétencesLe syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la compétence « Eau Potable » telle que cettecompétence est décrite par les dispositions de l'article L2224-7 du CGCT à savoir : la production parcaptage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage etla distribution d'eau destinée à la consommation humaine.Cette compétence comprend également le cas échéant l'achat et la vente d'eau à des collectivitésextérieures au syndicat ou à leur exploitant dans un cadre conventionnel.Il met en place et gère les dispositifs de protection des points de prélèvement d'eau.Il contrôle l'exécution du service qui lui est transféré et assure la communication au public desinformations sur le prix et la qualité du service de l'eau.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00009 - SIAEPAP - modification statutaire 19
Article 3 - Siege du syndicatLe siège du syndicat est situé au 13 route de Paris à Bourg-Beaudouin (27380).Article 4 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicatArticle 5 - Comité syndicalChaque commune adhérente est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.Chaque EPCI adhérent est représenté par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par communeincluse dans le périmètre du Syndicat représentée par l'EPCI.Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes de chacun des membres du syndicat pour ladurée du mandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés.Le mandat des délégués prend fin avec le mandat effectif qu'ils exercent au sein de ces assemblées.Article 6 - Présidence et composition du bureauLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux, un bureau composé du président, du ou des vice-présidents et éventuellement d'autresmembres. Le nombre de vice-présidents ainsi que le nombre d'autres membres du bureau est défini pardélibération du comité syndical.Article 7- Dispositions financières et autres dispositionsLe syndicat assure l'équilibre financier du service public de l'eau potable dans le respect des règles de lacomptabilité publique applicables aux syndicats mixtes fermés.À ce titre, il adopte chaque année un budget primitif et, le cas échéant, des budgets supplémentaires.Les ressources du syndicat comprennent notamment :e Les redevances perçues auprès des usagers du service de l'eau potable ;e Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de tout autre organisme public;e Les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.Les résultats d'exploitation et d'investissement sont affectés dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le syndicat peut, en lien avecses compétences :e Assurer des prestations de servicese Confier à un tiers, des missions de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'opérationse Exercer des missions de délégation de maîtrise d'ouvrageCes prestations et missions donnent lieu à la conclusion de conventions précisant notamment leurobjet, leur durée, les conditions techniques et financières de leur exécution, ainsi que lesresponsabilités respectives des parties.
edd
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00009 - SIAEPAP - modification statutaire 20