PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-483
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-22-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 juin 2025
établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le
secteur d'Auterive, la liste des entreprises de transports sanitaires de
garde pour le 3ème trimestre 2025 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-22-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 juin 2025
établissant pour le département de la
Haute-Garonne et pour le secteur d'Auterive, la
liste des entreprises de transports sanitaires de
garde pour le 3ème trimestre 2025
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Haute-Garonne et pour le secteur d'Auterive, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2025 3
| =REPUBLIQUEFRAN CAIS E @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Modifiant l'arrêté dud'AuteriveLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisa
880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soinsnovembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitairesau transport sanitaire terrestre et à
21 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant
l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région
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Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale de la HAUTE-GARONNE10, chemin du Raisin 31050 TOULOUSE CEDEX 9occitanie.ars.sante.fr
Arrêté30 juin 2025établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3èmetrimestre 2025de la région Occitanie,VUle code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés;VUle code de la sécurité sociale;VUla loi n°2009-territoires ;VUle décret n°2010-344 du 31 mars 2010de la loi n° 2009-territoires ;VUle décret n°2003- tion de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;VUle décret n°2003-et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 ; VUle décret n°2012-autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires; VUle décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités icle 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012;VUle décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie;VUle décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFREen qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie;VUle décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,VUle décret n°2022-de la compétence des sapeurs-pompiers,VUsanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,VUprovisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
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l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pourd'un service d'incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisatil'article R.6312l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missionsde l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repl'arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
l'arrêté du fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
l'arrêté du
d'Auterive
moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde lamise a disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la
Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée duversement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de
de la Délégation départementale de l'ARS en Hautehospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice Départementale de laDélégation Départementgle de la Haute-Garonne
Isabelle REDINI
VUvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;VUla mobilisation VUon de la garde prévue à -19 du Code de la Santé Publique,VUrésentative au plan départemental,VUdemande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;VU21 décembre 2022la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;VU30 juin 2025établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3èmetrimestre 2025 ;VUla décision modificative n°2025-2854 du 26 juillet 2025Santé Occitanie portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI, Directricede la Délégation départementale de Haute-Garonne ;- ARRETE -Article 1 :Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur est arrêté du 1erjuillet 2025 au 30 septembre 2025. Le reste sans changement.Le tableau est joint en annexe.Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs réglementation.Article 3 : transports sanitaires du département.Article 4 : La Directrice-Garonne et le Directeur du centre présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement rmatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Fait à Toulouse, le 22août 2025
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