EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-257
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-24-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant
délégation de signature à Mme Viviane HAMON directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Eure (6 pages) Page 3
27-2024-09-24-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-66
donnant
délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement commercial (2 pages) Page 10
27-2024-09-24-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-67
donnant
délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 13
27-2024-09-24-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-68
portant
délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les
demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels (2
pages) Page 16
27-2024-09-24-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-69
portant
délégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime (2 pages) Page 19
27-2024-09-24-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-71
portant
délégation de signature à M. François MENGIN
LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie (6 pages) Page 22
27-2024-09-24-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-74
portant
délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
l'Eure (2 pages) Page 29
27-2024-09-24-00007 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-73
portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur
régional des affaires culturelles de Normandie (2 pages) Page 32
27-2024-09-24-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-65
portant
délégation de signature
au service juridique interministériel et des
procédures environnementales
en tant que délégation
interservices dans le département de l'Eure (2 pages) Page 35
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant délégation
de signature à Mme Viviane HAMON directrice
du secrétariat général commun départemental
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 3
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SJIPE-2024-41portant délégation de signature à Mme Viviane HAMONdirectrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret N°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, enposition d'activité, dans les administrations de I'Etat;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procés-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure,au 4 mars 2024;
1/5
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 4
Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, potant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant modification de l'organisation du secrétariat général commundépartemental de I'Eure ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;Vu la note du 06 mars 2023 affectant Mme Viviane HAMON directrice du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure à compter du 1°" février 2023 ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;SUR proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRETE
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Viviane HAMON, directrice du secrétariat généralcommun départemental de I'Eure, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet designer:- la correspondance administrative courante touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitéesà l'exception des courriers assimilés aux recours administratifs ;- les bordereaux d'envoi de dossiers, pièces, actes ou décisions ; »- tous actes, arrétés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux domainesplacés sous la responsabilité des services suivants :* Service des ressources humaines< Service des finances* Service des affaires générales* Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 5
à l'exception des décisions suivantes :—les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental et aux présidents des chambres consulaires ;—les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;-les déclinatoires de compétence et arrétés de conflit régis par I'ordonnance du 1er juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;—les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictionsadministratives ;- les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant detelles sanctions ;— les décisions d'affectation d'agents titulaires ;- les décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ;—les actes d'engagement relevant des procédures de passation des marchés publics de lapréfecture et des directions départementales.- les actes, arrêtés et décisions ayant trait à l'exercice de l'autorité hiérarchique et à l'organisationdes services de la préfecture et des directions départementales interministérielles.-les actes ou matières réservées en raison de leur sensibilité et d'enjeux locaux à la signature dusecrétaire général ou des directeurs de DDI.
Article 2Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Mme Viviane HAMON,directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure, dans la limite de ses attributionset compétences, à l'effet :
- de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, certificationdu service fait, liquidation, ordonnancement) dans le cadre des missions exercées par lesecrétariat général commun départemental;* de signer les dépenses d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.* d'apposer la formule exécutoire :- sur les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, qui sontétrangères à l'impôt dû au domaine,- sur les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales et redevancesassimilées,- sur les titres de réduction émis pour le recouvrement des taxes parafiscales et redevancesassimilées.
3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 6
* de signer les actes d'engagement des dépenses imputées sur l'UO 27 du programme 354« Administration territoriale de l'État », EMIR et PNE se rapportant au centre de coûts desMoyens et de la Logistique (MLO1), hors titre 2, au centre de coûts de l'Action Sociale, horstitre 2 et au centre de coûts des Ressources Humaines (MLO2), titre 2, relevant du ministèrede l'intérieur, pour un montant inférieur ou égal à 20 000 € par opération.
Article 3En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Viviane HAMON,directrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure, peut donner subdélégation auxagents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle-même areçu délégation.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure ettransmise au préfet.
Article 4Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental devront être signésdans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DELEGATION,LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALDE L'EURE(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice :POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION,(suivi de la fonction, du prénom et du nomdu bénéficiaire de la subdélégation)
4/5
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 7
Article5M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, et Mme ladirectrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP, 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'État dans ledépartement,/\/'23—/\/\/—-/%
5/5
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 8
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-41 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 9
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00003
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-66
donnant délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement commercial
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-66
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement commercial
10
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot ds Procéiues En mentalDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-66donnant délégation de signaturepour la commission départementale d'aménagement commercial
VU:- le code de commerce, notamment son article L. 7521 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;— le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- L'arrêté du 16 septembre 2024 relatifà la composition du cabinet du Premier ministre nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- L'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay etM. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, pour présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial et signer, d'une part, les procès-verbaux de cesréunions, d'autre part, les décisions qui en émanent.ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-66
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement commercial
11
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département, M. lesous-préfet de Bernay et M. le sous-préfet des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 2 4 SEP. 2024
Le secrétaire général,chargé de l'administration de |'Etatdans le département,
N"Q'"V"\Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-66
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement commercial
12
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00004
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-67
donnant délégation de signature
pour la commission départementale
d'aménagement cinématographique
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-67
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement cinématographique
13
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRE FET Service Juridique InterministérielDE L'EU RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-S)IPE-2024-67donnant délégation de signaturepour la commission départementale d'aménagement cinématographique
VU :— le Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L212-6 à L212-9 et R212-6 à R212-7— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de l'État dans les régions et départements ;— le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;— le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- L'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- L'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation est donnée à M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay etM. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, pour présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique et signer, d'une part, les procès-verbaux deces réunions, d'autre part, les décisions qui en émanent.ARTICLE 2: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-67
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement cinématographique
14
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département, M. lesous-préfet de Bernay et M. le sous-préfet des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.Evreux,le 2 4 SEP. 2024
Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département,NBTN—
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-67
donnant délégation de signature
pour la commission départementale d'aménagement cinématographique
15
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00005
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-68
portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-68
portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
16
DIRECTION DE LA COORDINATIONE . DE L'ACTION TERRITORIALE2 Service Juridique InterministérielPREFET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL,iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-68portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimepour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
VU— le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R433-6 relatifs aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules,— le code de la voirie routière,— |e code général des collectivités territoriales,— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article14;— le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;— |e procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;— larrété interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules ;— larrété du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;— L'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministrenommant M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que lintérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;
Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-68
portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
17
ARRETEArticle ler:Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean KUGLER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à effet de signer les avis et arrêtésportant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.
Article 2 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean KUGLER, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, peut subdéléguer la signature desactes visés en article Ter aux agents placés sous son autorité.Article 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 4 :M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, la secrétaire généralede la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux,le 2 4 SEP. 2024
Le secrétaire général,chargé de l'administration de I'Etatdans le département,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-68
portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
18
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00006
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-69
portant délégation de signature en matière
d'activités de la délégation à la mer et au littoral
de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-69
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
19
1R | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° DCAT-SJIPE-2024-69portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et aulittoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Jean KUGLER, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime
VU:
M.Co
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de laRépublique;le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article14;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés desaffaires maritimes ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 :l'arrêté du 2 juillet 2014, modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à lacompétence territoriale des services instructeurs pris en application des décrets n°2007-1167 du2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux deplaisance à moteur et n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments etétablissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;L'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantSimon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;nsidérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-69
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
20
ARRETE
ARTICLE 1°": Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnéeà M. Jean KUGLER, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives auxmatières énumérées ci-apres :
N° NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES —1 MISSION « GENS DE MER- ENIM »11 Délivrance des permis de conduire les bateaux Art. 4 du décret n° 2007-1167 du 2 aoûtde plaisance à moteur 2007 relatif au permis de conduire et àla formation à la conduite des bateaux__ _ de plaisance à moteur1.2 Agrément des établissements de formation à la Art 22 du décret n° 2007-1167conduite en mer et en eaux intérieures des du 2 août 2007bateaux de plaisance à moteur1.3 Suspension ou retrait de l'agrément des Art 29 du décret n° 2007-1167établissements de _for'm_atlon à la conduite en du 2 août 2007 |mer et en eaux intérieures des bateaux de__plaisance à moteurS S —
1.4 'Délivrance aux personnes exerçant les fonctions Art 33 alinéa 1 du décret n° 20071167.d'e for'mateurs des autorisations individuelles du 2 200t 2007d'enseigner la conduite des bateaux de_ plaisance à moteur1.5 fSuspension ou retrait des autorisations Art 33 alinéa 3 du décret n° 2007-1167'd'enseigner la conduite des bateaux de du 2 août 2007| plaisance à moteurIMISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »2/ Retrait temporaire ou définitif des permis de Art 6 du décret n° 2007-1167conduire les bateaux de plaisance à moteur du 2 août 2007
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. JeanKUGLER peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.ARTICLE &: Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, chargé de l'administration de l'État dansle département, la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux,le 2 4 SEP, 2024 Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration del'État dans le département,Par délégation,
/\/:\Iaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-69
portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
21
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00009
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-71
portant délégation de signature à M. François
MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-71
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
22
E :- DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DE LACTION TERRITORIALED E L'E U RE Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-71portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Vu le code de la défense ;Vu le code des relations entre e public et I'administration, notamment son article L221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-5 et L1435-7 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, M. François MENGIN LECREULX;Vu l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministrenommant M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Vu l'instruction conjointe du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivitésterritoriales et du ministère de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relationsentre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de l'Eureet le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 15 juillet 2020;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-71
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
23
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;
ARRÊTE
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et auxpolices sanitaires, à la salubrité et l'hygiène publiques, délégation de signature est donnée à M.François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, àeffet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'ÉtatLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de I'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement deforme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer deleur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garantiesqui leur sont offertes en application de l'article L3211-12-1, conformément aux dispositions del'article L3211-3 du code de la santé publique ;2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile dupatient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe |'établissementd'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique dupatient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de lamesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L3213-9 du codede la santé publique ;3. établir les requétes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique desmesures de soins psychiatriques sans consentement.B) protection sanitaire de I'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à effet designer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétencesrelatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publiquerelatives à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, à l''exception des arrêtéspréfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesuresd'exécution d'office.(Cf. liste des délégations par domaine en annexe)
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-71
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
24
C) comité médical des praticiens hospitaliersLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. la désignation des membres du comité médical, lors de l''examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées àl'article R6152-36 du code de la santé publique ;2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, aprés avis du comité médical et dansles conditions fixées aux articles R6152-37 à R6152-41 du code de la santé publique;3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dansles conditions fixées à l'article R6152-42 du code de la santé publique ;4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis ducomité médical et dans les conditions fixées à l'article R6152-43 du code de la santé publique ;5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR6152-38, R6152-39 et R6152-42 du code de la santé publique.
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondancestraitant des matières énumérées à l'article 1° :- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional, du président duconseil départemental, des représentants des collectivités territoriales du département,des Présidents d'associations de collectivités territoriales, des Présidents desEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI);- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, cesdernières leur étant alors transmises sous son couvert.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Sébastien DELESCLUSE,directeur général adjoint, pour I'ensemble des matières mentionnées à l'article 1" du présentarrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX et de M. SébastienDELESCLUSE, délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matièressuivantes aux chefs de service suivants :pour les matières énumérées à l'article 1°" ÀA :- M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;- Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;- M. Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;- Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins et sûreté des personnes ;- Mme Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;- Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-71
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
25
pour les matières énumérées à l'article 1°" B :- Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;- Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;- M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable del'unité départementale santé environnement de Seine-Maritime.- M. Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unitédépartementale santé environnement de l'Eure ;- Mme Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;- Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;- Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime ;- Mme Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime ;pour les matières énumérées à l'article 1° C :- M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numériquedu système de santé ;- Mme Audrey HENRY, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction del'appui à la performance ;- Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à compterde la publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général,chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Eure, sont chargés chacun en cequi le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP. 2024Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Etat dans ledépartement,NSVAlaric MALVES—'/' S ——
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-71
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
26
ANNEXE N° 1 à I'arrété préfectoral portant délégation de signature au profit deM. François MENGIN LECREULX, directeur général de I'Agence régionale de santé
Domaines
Cadre général
Eaux destinéesalaconsommationhumaineEaux destinéesalaconsommationhumaine
Piscines etbaignadesEaux minéraleset thermes
Eaux minéraleset thermesPéche a piedde loisir
Plomb etamiante
Habitatinsalubre etdangereuxpour la santé
de Normandie
Nature de la délégationB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et desalubrité visant à assurer la protection de la santé publique.Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique desrègles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L1311-1 ducode de la santé publique,Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans ledépartement, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour laprotection de la santé publique dans le département, conformément auxdispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 àL1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique ;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures :-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellairesconjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection despoints d'eau destinée à la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à L1332-9et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minéralesnaturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 etR1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages deszones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales desarticles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enoeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositionsau plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeublesbâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ;L1334-15 ; L1334-16 ; L1334-16-1 ; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ;R1334-29-8 ; R1334-29-9 du code de la santé publique ;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contreles dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément auxdispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santépublique et L511-1 ; L511-2-4°; L511-4-2° ; L511-8; L511-10; L511-11 ; L511-12 ; L511-14: L511-19 ; L511-21 du code de la construction et de l'habitation ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-71
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
27
Bruit
Radon
RSI
Prévention desmaladiesvectoriellesDéchetsd'activités desoins à risques_infectieux
publique ; _ e eCorrespondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activités
Correspondances et notifications des décisions dansle cadre dela mise enœuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre lebruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articlesR1336-1 à R1336-13 du code de la santé publique; _Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction del'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions desarticles L1333-22 à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santépublique;Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre durèglement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L3115-1 à L3115-13; R3115-1 à R3115-8 ; D3115-9; R3115-10à R3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santé
de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions desarticles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
1!
|t4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-71
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
28
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00008
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-74
portant délégation de signature à Mme France
POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-74
portant délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
29
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique Interministériel, et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-74portant délégation de signature à Mme France POULAIN,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
VU :- le code de l'environnement ;- le code de l'urbanisme ;- le code du patrimoine ;- la loi n°2016 — 925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 43 ;- le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de I'Etat :- le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC ;- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, au 4 mars 2024 ;- l'arrêté du ministre de la Culture et de la Communication en date du 11 avril 2011 nommantMme France POULAIN, architecte et urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments deFrance, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure ;- l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministrenommant M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement ;
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme France POULAIN, cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure de la direction régionale desaffaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer, au nom du préfet de I'Eure, les décisionssuivantes :
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-74
portant délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
30
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code deI'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans Un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.
Article 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
Article 3 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,et Mme la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de I'Eure, sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 2 4 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département,
Alaric MALVES ...
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00008 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-74
portant délégation de signature à Mme France POULAIN,
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure
31
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00007
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-73
portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de
Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00007 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-73
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
32
E . DIRECTION DE LA COORDINATION- DE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesijertéEgalitéFraternité
Arrété n°DCAT-S/IPE-2024-73portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOPdirecteur régional des affaires culturelles de Normandie
VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure, au4 mars 2024;VU l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel KNOP directeurrégional des affaires culturelles de la région Normandie à compter du 10 juin 2024 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00007 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-73
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
33
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département l'Eure, à Monsieur Jean-MichelKNOP, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à effet de signer les actes suivants :Titre 1l : Monuments historiques- article L621-15 du code du patrimoine: arrété d'occupation temporaire des immeubles classés etimmeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l''exécution de travaux fautedesquels la conservation de l'immeuble serait compromise ;- articles L621-12, L621-13 et L621-18 du code du patrimoine et R621-51 : poursuite de l'expropriation d'unimmeuble classé ;- articles L621-32 et R621-96 du code du patrimoine : autorisation ou refus des travaux des immeublessitués dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre ducode de l'urbanisme.Titre IV : Espaces protégés- accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l'aire de mise en valeur del'architecture et du patrimoine.Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de l'Eure, à Monsieur Jean-MichelKNOP, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les avis simples (article 3 et 4 dudécret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desaffaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de I'Etat dans le département.Article 3 : Il appartient à Monsieur Jean-Michel KNOP, directeur régional des affaires culturelles deNormandie de désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s'il est lui-méme absent ouempêché. Cet arrêté de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de I'Eure.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 5: M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, et M. ledirecteur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Evreux,le 2 4 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de I'Etatdans le département,/\,\ô—«\'\—\, \)Alaric MALV
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00007 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-73
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel KNOP
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
34
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-24-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-65
portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des
procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-65
portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
35
E . DIRECTION DE LA COORDINATION; DE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE F'ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-65portant délégation de signatureau service juridique interministériel et des procédures environnementalesen tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4mars 2024 ;Vu l'arrété n° SJIPE 001 du 28 décembre 2020 portant création et organisation d'un service juridiqueinterministérie!l et des procédures environnementales sous forme de délégation interservices dans ledépartement de l'Evre ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de I'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-07 portant nomination au service juridique interministériel et desprocédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-65
portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
36
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES, délégué interservices, MmeEstelle BORDET, déléguée interservices adjointe, reçoit à ce titre délégation de signature pourl''ensemble des attributions de la délégation interservices.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES, délégué interservices, et de Mme EstelleBORDET, déléguée interservices adjointe, M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel etdes procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation de signature pour l'ensemble desattributions de la délégation interservices.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alaric MALVES, délégué interservices, de Mme EstelleBORDET, déléguée interservices adjointe, et de M. Nadir MILIANI, chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales, Mme Nathalie GUILLET, adjointe au chef duservice juridique interministériel et des procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation designature pour l'ensemble des attributions de la délégation interservices
ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
ARTICLE 3: Le délégué interservices et son adjointe, le chef du service juridique interministériel et desprocédures environnementales et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 2 4 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Etatdans le département,
Alaric MALVES \
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-24-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-65
portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
37