PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-382
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement-Unité départementale de Paris / Service de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion
75-2025-06-30-00009 - Arrêté de prolongation de la réquisition du
lycée de Gaulle jusqu'au 31 juillet 2026 (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement-Unité
départementale de Paris
75-2025-06-30-00009
Arrêté de prolongation de la réquisition du lycée
de Gaulle jusqu'au 31 juillet 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2025-06-30-00009 -
Arrêté de prolongation de la réquisition du lycée de Gaulle jusqu'au 31 juillet 2026 3
ARRÊTE N°
modifiant l'arrêté n°75-2023-12-14-00011 portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'héberg ement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que le conseil régionale d'Île-de-Franc e détient des locaux sis 17 rue Ligner 75020 Paris
pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces c irconstances, le Préfet est fondé à mettre en œuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°75-2023-12-14-0001 du 14 décembre 2023 est modifié comme suit : « La
réquisition organisée par le présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 juillet 2026 ».
Article 2 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisitio n, il pourra être procédé à son exécution
d'office. La personne requise s'expose aux sanction s pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1
4° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Article 4 : Le Préfet, assurant les fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et la directrice régionale et inte rdépartementale adjointe de l'hébergement et du log ement
d'Île-de-France, directrice de l'unité départementa le de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le conc erne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-
france.gouv.fr
Fait à Paris le 30 juin 2025,

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
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ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : 75020 Paris
Rue : Ligner
N°: 17
Description : ancien lycée d'une capacité de 140 places : 90 d'hébergement d'urgence, 30 places de halte de
nuit et 20 places à destination de femmes en situation de rue
30 places supplémentaires sont également mobilisables sur le site en fonction des besoins.
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