CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-379
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des
fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) (7 pages) Page 3
14-2025-11-03-00002 - arrêté du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des
fonctionnaires placés sous son autorité (ordonnancement secondaire)
(3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-10-31-00003 - Arrêté autorisant une opération de
destruction
de la population de sangliers au sein de
l'aéroport de
DEAUVILLE NORMANDIE
au titre de la sécurité du transport aérien
(4 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2025-11-03-00003 - Arrêté portant composition de la commission
locale d'action sociale modificatif n°2 (4 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-03-00001
arrêté du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du
Calvados à des fonctionnaires placés sous son
autorité (champ préfet)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 3
E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDe CAWRDOS et des solidaritésÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autoritéLE PRÉFET,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 octobre 2025 portantnomination de M. Antoine DROU, attaché principal d'administration de l'État, en tant quedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités.ARRÊTE:Article I: Subdélégation de signature est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice dutravail, directrice départementale adjointe, et M. Antoine DROU, attaché principald'administration, directeur départemental adjoint, pour :- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placéssous l'autorité du directeur départemental ;- l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer les actes etdécisions relatifs aux attributions énumérées en annexe du présent arrêté.À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégationne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Eric SEGUIN, deMme Chrystèle PASCO-MARTIN et de M. Antoine DROU.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 4
Pôle Hébergement et Logement :+ Mme Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du pôle, pourtout acte entrant dans les attributions n° 9 à 18;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Claire SALAMAND, à l'exception del'attribution n° 18, la subdélégation sera exercée par :+ M. Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et Mme AlexandraLULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du pôle;+ Mme Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributionsn° 12 à 18.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyrille LIENARD, la subdélégation sera exercéepar :+ Mme Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributionsn° 9etn°17;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alexandra LULLIEN, la subdélégation seraexercée par :+ Mme Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn° 17;+ Mme Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine MENTION, la subdélégation seraexercée par :+ Mme Virginie LAMACHE, attachée territoriale, pour les attributions n° 12 à 17;* Mme Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn°17;¢ Monsieur Jérôme BAUDRON, technicien supérieur principal du développement durable, pourl'attribution n° 17.
Pôle Égalité des Chances :+ M. Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle, pour toutacte entrant dans les attributions n° 1 à 4 et n° 20 à 43.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation designature sera exercée par Mme Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au chefdu pôle.+ Mme Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection des personnesvulnérables, pour tout acte entrant pour les attributions n° 1 à 4 et n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature seraexercée par :+ Mme Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe del'unité, pour les attributions n° 1 à n° 4;+ Mme Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 3 etn° 4;* Mme Elodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1 etn° 2.
Pôle Systeme Inspection du Travail :+ M. Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la Section CentraleTravail et du service des renseignements, pour tout acte entrant les attributions n° 32, n° 41 etn° 43 à 46 ,50,56 à 57.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault DELROEUX, la subdélégation de signaturesera exercée par :¢ Mme Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service ;+ Mme Nadia SEGUENI, attachée d'administration, en charge des sanctions adminitratives etdes transactions pénales+ Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité decontrôle n° 1;+ M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de contrôle n° 2.+ Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unitéde contrôle n° 1, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité decontrôle n° 2, pour tout acte entrant les attributions n° 49 à 55 et n° 58.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI et M. Marc MOUELLE,la subdélégation de signature sera exercée par M. Thibault DELROEUX.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurie TRAVERT DIT NERET, attachéed'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour tout actesentrant dans ses attributions.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline BURNEL, secrétaire administrative,M. Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques, et à M. Selim KHERCHI, secrétaireadministratif, pour les convocations et bordereaux d'envoi relatifs aux conseils médicaux.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôles, adjoints, chefs d'unités et àla déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en vue de valider sur Chorus-DTles ordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du servicedont ils ont la responsabilité.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à des fonctionnaires placéssous son autorité, est abrogé.
Article 7 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Caen le 3 novembre 2025
Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et ités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 6
Annexe a l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit duDirecteur départemental de l'emploi. du travail et des solidaritésSOLIDARITES1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de l'État2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ou préposés d'établissement3- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics6°- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans lafonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniersdes fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalièreainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnairesde l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros9°. décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositifd'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
+12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commissiondépartementale de conciliation13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instructiondes recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission demédiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur oustructures d'hébergement)14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
x15°- actes relatifs a la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actesconcernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, lesuivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées(PDAHLPD)16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l'Etat17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue àl'article L.441-2 du Code de construction et de l'habitation18°- représentation du préfet en tant que président de la Commission départementale desurendettement prévue à l'article L.712-4 du Code de la consommation19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédured'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du Code de l'action sociale et desfamilles
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EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 a 11 duCode du travail21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevisées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du Code du travail22° - Conventions de congé de conversion visées aux articles L.5123-1 a 9 et R.5123-2 du Code dutravail23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux articlesR.5123-3 et D.5123-4 du Code du travail24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux articles L.5111-1 à 3 etR.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du Code du travail25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesvisées à l'article L.5121-3 du Code du travail26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre desaccords sur l'emploi visées aux articles L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du Code du travail27° - Décisions relatives à l'activité partielle visées aux articles L.5122-1 et 2, R.5122-1 a 29 du Codedu travail27° bis - Décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) prévu à l'article 53de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,àd'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et défini parle décret n° 2020-926 du 28juillet 2020 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)27° ter - Décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R) prévu àl'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et défini par le décret n° 2025-338 du 14 avril2025 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R)28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de lacontribution visés aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du Code du travail29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées a la Partie V du Code du travail30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux articles L.5141-1 à 6, R.5141-1 a33 du Code du travail31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises deservices à la personne visée aux articles L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du Code du travail32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprisessolidaires d'utilité sociale visée aux articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du Code du travail33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre II du titre III dulivre 1°' de la partie V du Code du travail34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl'économie sociale et solidaire et décret 2015-1103 du 1° septembre 2015 relatif au dispositif locald'accompagnement (DLA)35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ visées aux articles D.6325-23 à 28 du Code du travail
-5-
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36° - Conventions de coopération visées par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portantdiverses dispositions d'ordre social37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapéd'exercer une profession indépendante visée à l'article R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du Codedu travail38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et desoutillages,de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de lacompensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux articles L.5213-10 a 12 etR.5213-32 à 51 du Code du travail39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé aux articles L.5212-8 et17, R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du Code du travail40° - Mise en œuvre des pénalités pour les: entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement àl'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'article R.5212-31 du Code du travail41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n° 47-1775 du10/09/1947 modifiée, n° 78-763 du 19/07/1978, n° 92-643 du 13/07/1992 et les décrets n° 78/276 du16/04/1987, n° 93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/199342° - Agrément des comités de bassin d'emploi visé par la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnancen°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20
TRAVAIL44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation decette liste visé aux articles L1232-7 L1232-13 et D1232-4 et 12 du Code du travail45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitairesexposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux articlesD1232-7 à 9 du Code du travail46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux articles L1232-11 et D1232-9 à 11 duCode du travail47° - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée àl'article D.3141-2 du Code du travail'48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du Code dutravail49° - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours etdécision de suppression de cette opposition visée aux articles L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à 8 du Code du travail50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance viséeaux articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du Code du travail$
51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seizeans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, de-6-
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radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, envue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux articlesL. 7124-1 à 3 et R.7124-1 à 5 du Code du travail52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de l'agence de mannequinslui permettant d'engager des enfants visées aux articles L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du Code dutravail .53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'article L.7124-10 du Code du travail54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé auxarticles L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du Code du travail55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile visée aux articles L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du Code du travail56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du Code du travail57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée àl'article L.3132-29 du Code du travail58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un localà l'hébergement visé à l'article 1 de la loi n° 73-548 du 27/06/197359° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'article R,5323-1 du Codedu travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-03-00002
arrêté du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du
Calvados à des fonctionnaires placés sous son
autorité (ordonnancement secondaire)
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| | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Calvados pour l'ordonnancement secondaireà des agents placés sous son autoritéLE PRÉFET,VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiementde la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Eric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 octobre 2025 portant nominationde M. Antoine DROU, attaché principal d'administration de l'État, en tant que directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00002 - arrêté du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (ordonnancement secondaire) 12
ARRETEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric SEGUIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateursecondaire a Mme Chrystéle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe, et a M. AntoineDROU, directeur départemental adjoint, à l'effet de procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités àl'article 2 du présent arrêté.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon lacartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts :- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l'accompagnement desréfugiés, |- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales etla commission de médiation,- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques,- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le Fonds départemental de compensation etla lutte contre la maltraitance,- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté,- le programme 183 « Protection maladie », pour l'aide médicale de l'État,- le programme 303 « Immigration et asile », pour la garantie de l'exercice du droit d'asile,- le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », pour l'aide alimentaire et laprotection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vulnérables,Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 25 OOOE :° le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »¢ le programme 354 « Administration territoriale de l'État »+ le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance«le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »Les comptes rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à sonresponsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle degestion, le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnéeà Mme Chrystèle PASCO-MARTIN et à M. Antoine DROU àl'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'ÉtatCHORUS.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00002 - arrêté du 3 novembre 2025 portant
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ARTICLE 4: Subdélégation est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN et à M. Antoine DROU,ainsi qu'à Mmes Céline BURNEL, Charlotte NOURRY et Guylaine FASSIN à l'effet de valider dans lesapplications informatiques de l'État Coeur-CHORUS et CHORUS-Formulaires les transactions liées àl'exécution des dépenses et recettes non-fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leursattributions.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à Mmes Marie-Catherine SAVARIA, Réjane MARION et CélineBURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées sous l'application CHORUS-DT.ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature duDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim pourl'ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité, est abrogé.ARTICLE 7: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et lesfonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 3 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental de l'emploi,
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-31-00003
Arrêté autorisant une opération de destruction
de la population de sangliers au sein de
l'aéroport de DEAUVILLE NORMANDIE
au titre de la sécurité du transport aérien
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destruction
de la population de sangliers au sein de
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au titre de la sécurité du transport aérien
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité | Service eau et biodiversitératernité Unité nature
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS AU SEIN DEL'AÉROPORT DE DEAUVILLE NORMANDIEAU TITRE DE LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AERIENLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté portant subdélégation de signature du 20 octobre 2025 pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonneur secondaire ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;VU la demande formulée le 31 octobre 2025 par le responsable de la sécurité de l'aéroport deDeauville Normandie auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM);
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VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 31 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que le responsable de la sécurité de l'aéroport de Deauville Normandie a, par messageélectronique du 31 octobre 2025, sollicite la mise en place d'une action administrative compte tenu dela présence de plusieurs sangliers au sein de l'aéroport de Deauville Normandie ;CONSIDÉRANT que la présence de ces animaux présente un risque important pour la sécurité dutransport aérien et pour la sûreté globale de la plate-forme aéroportuaire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, le_ préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales où particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1°: Objet et territoire concernéIl est procédé le meercredi 5 novembre 2025, sous la direction des lieutenants de louveterie du secteurnommés par le préfet, à une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliersprésents au sein de l'aéroport de Deauville Normandie.ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 duCode de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.
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Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par lé responsable de l'opération et cedernier peut en outre, a tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1% sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L.424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées àgarantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doiventêtre respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés, sous la responsabilitédes lieutenants de louveterie ou remis à l'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard 48 heures après la battue.ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des.citoyens (automobilistes également).Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l'accompagnent sont autorisés àutiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurerleur sécurité en bordure de routes.
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ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auPrésident de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 31 octobre 2025 Le préfet, par délégation,Le Responsable db l'Unité Nature
\ . —Philippe LE ROLLANDCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries du secteur concerné et leur Président- Mairies des communes de Deauville et de Saint-Gatien-des-Bois- M. le responsable de la sécurité de l'aéroport de Deauville Normandie
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Préfecture du Calvados
14-2025-11-03-00003
Arrêté portant composition de la commission
locale d'action sociale modificatif n°2
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-03-00003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale modificatif n°2 20
zsPREFET Secrétariat général communDU CALVADOSdépartemental du CalvadosLibertéEgalité (SGCD)Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION LOCALE D'ACTION SOCIALEMODIFICATIF N°2Le Préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant statut général de la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice despersonnels de l'État ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administrationcentrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociauxd'administration de la police nationale ;Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité sociald'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale duministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration desservices déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
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Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale duministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et auréseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 22juin 2022 ;Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociauxd'administration de proximité de la préfecture et de la police nationale dans le Calvados ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 fixant la répartition des sièges entre lesorganisations syndicales appelées à siéger à la CLAS du Calvados ;Considérant les désignations des membres par les organisations syndicales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°La composition de la commission locale d'action sociale est fixée comme suit :a) Sont membres de droit :- Le préfet ou son représentant,- Le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant,- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,- Le chef du service social départemental du ministère de l'Intérieur- L'assistant de service socialLe commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité depersonnalité qualifiée.Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, uninspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département et un psychologuede soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d'action sociale à titreconsultatif.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-03-00003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale modificatif n°2 22
b) Sont membres titulaires et suppléants désignés au titre de l'action syndicale :ALLIANCE SNAPATSI, ALLIANCE POLICE NATIONALE, SYNERGIE OFFICIERSet SICP affilié à CFE-CGC:
TITULAIRES SUPPLÉANTSYves MATRINGHENFélicie RAULTChedlia SAADAOUI Grégory NUYTTENSCatherine BROCHARD-LEDRUCarine LECONTEJulien HOUDANT David LEVEQUELyriane YVANOFF Jérôme LE BRETONThierry RIET Tony BOUQUEREL
UNITÉ.MI. - FORCE OUVRIÈRE :TITULAIRES SUPPLÉANTSThierry CORNUD Camille COTTEBRUNETony GOURDEL Aurélie LECOSSUGérald FAUCONNETJean-Marie RAVENEAUDavid HERBINIEREDavid WILLIAMSEric TONDEUX Laure LEPINTEURChristophe BONDEAU Bénédicte BOUTELCarole LEVEE Lydie RAMDANICFDT :TITULAIRES SUPPLÉANTSCatherine RENAULT Philippe GIOTSandrine LEMERCIER Yann DENISARTICLE 2La durée du mandat des représentants titulaires et suppléants des organisationssyndicales est fixée à 4 ans renouvelable.En cas d'absence définitive du titulaire en cours de mandat, le suppléant désigné assurera sonremplacement en tant que titulaire jusqu'à la fin du mandat, un nouveau suppléant seradésignéEn cas d'absence définitive d'un suppléant l'organisation syndicale concernée désignera unnouveau suppléant.À la demande des organisations syndicales de nouvelles désignations de membres titulaires etsuppléants peuvent intervenir.
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ARTICLE 3Le secrétariat de la commission locale d'action sociale est assuré par le secrétariatgénéral commun départemental du Calvados.ARTICLE 4Cet arrêté abroge l'arrêté du 25 novembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission locale d'action sociale de l'arrêté initial du 8 juin 2023.ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 3 novembre 652$Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
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