HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-022
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-01-26-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la société AEP GROUP de
ST-PAL DE MONS (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-01-30-00001 - AP PREF/DSC/COORDINATION ROUTIERE 2024-010
abrogeant la mesure d'interdiction de circulation PL >7,5t sur RN88 et RN
102 au sud du département de la Lozère AP PREF/DSC/COORDINARION
ROUTIERE 2024-009 (3 pages) Page 6
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-26-00004
Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la
société AEP GROUP de ST-PAL DE MONS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-26-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société AEP GROUP de ST-PAL DE MONS 3
- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET | ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° BCTE/2024- 15 DU 26 JANVIER 2024PORTANT SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE FORMULEE PAR LA SOCIETE AEP GROUP,IMPLANTEE EN ZONE INDUSTRIELLE DE CAMPINE43620 SAINT-PAL-DE-MONS
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et ses articles R. 181-41 et R. 181-43 ;VU le code de justice administrative, notamment son livre [V ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Madame CheffiBRENNER ADANLETE en qualité de sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de laHaute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER enqualité de préfet du département de la Haute-Loire ;VU l'arrété préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-81 en date du 10 novembre 2023 portant; délégation de signature à Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Loire, pour assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande présentée par la société AEP Group, située à zone industrielle Campine 43620SAINT-PAL-DE-MONS en vue d'étre régularisée au regard de l'augmentation de ses activités etde la création d'un nouvel atelier ;VU l'arrêté préfectoral n°BCTE/2021-81 du 04 juillet 2023 prescrivant I'enquéte publiqueréglementaire, modifié par l'arrêté préfectoral n°BCTE/2021-90 du 07 août 2023 ;VU le rapport du commissaire enquêteur du 13 octobre 2023 établi à la suite de l'enquêtepublique;VU l'accord sur la prorogation de délai formulé par l'exploitant le 25 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que les augmentations d'activités de la société AEP Group, située zoneindustrielle Campine 43620 SAINT-PAL-DE-MONS constituent une modification substantielle desconditions d'exploitation du site ;BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 ;Mel : pref-environnement@haute-loire.qouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-26-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société AEP GROUP de ST-PAL DE MONS 4
CONSIDERANT que les activités de la société AEP Group, située Z | de-Campine 43620 SAINT-PAL-DE-MONS demandent a étre régularisées ;CONSIDERANT que la date limite pour statuer sur la demande précitée de la société AEP Group,située à zone industrielle Campine 43620 SAINT-PA- DE-MONS est le 19 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ne peut étre procédé ni à 'examen du projet par le conseil départementaldeI'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) ni à la réalisation de laprocédure contradictoire dans le délai restant à courirr le CODERST se réunissantprévisionnellement le 29 février 2024 ;CONSIDERANT que, dans. ces conditions, il ne sera pas possible à l'administration de statueravant le 19 février 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE
ARTICLE 1erLa date limite impartie à l'administration pour statuer sur la demande susvisée de la société AEPGroup, située zone industrielle de Campine 43620 SAINT-PAL-DE-MONS est reportée au 19 avril2024.ARTICLE 2Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, soit parcourrier, soit via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr :- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aura éténotifiée- Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie.ARTICLE 3Conformément à l'article R. 171-1 du code de 'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de laHaute-Loire pendant une durée minimale de deux mois.Une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-PAL-DE-MONS.ARTICLE 4La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à I'exploitant.Au Puy-en-Velay, le 26 janvier 2024 Le préfet et par délégation,la secrétaire générale par intérim,NER ADANLETE
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.aouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-26-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société AEP GROUP de ST-PAL DE MONS 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-30-00001
AP PREF/DSC/COORDINATION ROUTIERE
2024-010 abrogeant la mesure d'interdiction de
circulation PL >7,5t sur RN88 et RN 102 au sud du
département de la Lozère AP
PREF/DSC/COORDINARION ROUTIERE 2024-009
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-30-00001 - AP PREF/DSC/COORDINATION ROUTIERE 2024-010 abrogeant la mesure
d'interdiction de circulation PL >7,5t sur RN88 et RN 102 au sud du département de la Lozère AP PREF/DSC/COORDINARION
ROUTIERE 2024-009
6
E.st des servicesÉgalité du cabinetFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° PREF/DSC/COORDINATION ROUTIERE 2024-010 ;PORTANT FIN D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DES VÉHICULES AFFECTESAUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE (PTAC) EST SU-PÉRIEUR A 7,5 TONNESSUR LES ROUTES NATIONALES N°88 ET N°102 AU SUD DE LA HAUTE-LOIRE_ Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;Vu — le code de la voirie routière :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifée relative à la modernisation de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan 'CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu I'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-72 du 08 septembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecturede la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-73 du 25 septembre 2023 portant organisation dela permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire ;Vu l'avis du directeur de la direction interdépartementale des routes Massif Central en date dumardi 30 janvier 2024 ;
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-coordination-routiere@haute-loire.qouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-30-00001 - AP PREF/DSC/COORDINATION ROUTIERE 2024-010 abrogeant la mesure
d'interdiction de circulation PL >7,5t sur RN88 et RN 102 au sud du département de la Lozère AP PREF/DSC/COORDINARION
ROUTIERE 2024-009
7
Considérant qu'au vu de I'amélioration significative des conditions de circulation sur la RN88 et laRN102 au suddu département de la Haute-Loire, il y a lieu de lever l'interdictiontemporaire de circulation aux poids-lourds de transport de marchandises de PTACsupérieur à 7,5 tonnes ;
Sur proposition du chef du service des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%L'arrété préfectoral coordination routière n° PREF/DSC/COORDINATION ROUTIERE 2024-009 dulundi 29 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation aux poids-lourds de transport demarchandises de PTAC supérieur a 7,5 tonnes est abrogé.ARTICLE 2La remise en circulation prévue à l'article 1% est établie dans la limite des mesures d'exploitation dugestionnaire routier.ARTICLE 3Les dispositions définies par le présent arrété prennent effet dés la levée de la signalisationréglementaire.ARTICLE 4Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leursera adressé :< la secrétaire générale adjointe, secrétaire générale du Puy en Velay par intérim< le directeur des services du cabinet< le directeur interdépartemental des routes Massif central* le commandant du groupement de gendarmerie départementale
seront destinataires d'une copie :- la préfète déléguée à la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est- — les préfets des départements limitrophes- le directeur départemental des services d'incendie et de secours< le président de la fédération régionale des transports routiers et de voyageurs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-30-00001 - AP PREF/DSC/COORDINATION ROUTIERE 2024-010 abrogeant la mesure
d'interdiction de circulation PL >7,5t sur RN88 et RN 102 au sud du département de la Lozère AP PREF/DSC/COORDINARION
ROUTIERE 2024-009
8
ARTICLE 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le mardi 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur des services du cabinetS
N
=—n>— ~
'_' _ o-~ \\»_
AurélARGEYAf
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-30-00001 - AP PREF/DSC/COORDINATION ROUTIERE 2024-010 abrogeant la mesure
d'interdiction de circulation PL >7,5t sur RN88 et RN 102 au sud du département de la Lozère AP PREF/DSC/COORDINARION
ROUTIERE 2024-009
9