TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-398
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux chefs de service de la direction départementale des
territoires
et à certains agents de leur service
(13 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires
81-2025-11-12-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction
départementale des territoires
et à certains agents de leur service
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
3
PREFET DirectionLiberté départementaleEeelité des territoiresFraternité
Service Eaux, Risques, Environnement et SécuritéBureau juridique
Arrêté donnant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoireset à certains agents de leur serviceLe directeur départemental des territoires du Tarn,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code pénal ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le livre des procédures fiscales (article L 255 A);Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internefinancier applicable au contrôle interne budgétaire et comptable de l'État ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
4
Vu le décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, del'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu l'organigramme de la chaîne financière de la direction départementale des territoires;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
xVu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Considérant le nouvel arrêté de délégation de signature ;
Sur proposition du chef du service eau, risques, environnement et sécurité (SERES)ArrêteArticle 1:Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation designature a M. Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn, subdélégation estdonnée a Monsieur François LECCIA, directeur adjoint, pour l'ensemble des décisions, actes etcorrespondances visés.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maxime CUENOT et de Monsieur François LECCIA,subdélégation est donnée aux chefs de service :- à Monsieur Daniel BARRERE, chef du service construction, habitat et appui territorial ;- a Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service eau, risques, environnement et sécurité ;- à Madame Laure DEUDON, chef du service économie agricole et forestière ;- à Madame Delphine LE REUN, chef du service connaissance des territoires et urbanisme ;à l'effet de signer tous actes et correspondances à l'exclusion des documents cités dans l'arrêtépréfectoral de délégation du 10 novembre 2025.il est toutefois précisé qu'en l'absence simultanée de Monsieur Maxime CUENOT et de MonsieurFrançois LECCIA, une décision signée de l'un ou de l'autre, précise le nom du cadre suppléant, choisiparmi les personnes précitées.
2/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
5
Article 2:Est donnée délégation de signature permanente dans la limite de leurs attributions respectives :DirectionFonctionNom — PrénomDomaine de délégationChargée de missiongestion et pilotage dela performanceANTOINE Lydie- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)— Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31et H 3.3)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)- Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (H 5)Assistant de directionDEHEEGHERAlexandre- Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacementsdans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outilCHORUS-DT (H 3.3)Service eau, risques, environnement et sécuritéFonctionNom - Prénom |Domaine de délégationChef de service
Adjoint au chef deserviceEn leur absence:Chef du bureauqualité eau et milieuxaquatiques
BREILLER-TARDYSamuel
CEREZO Sébastien
CRAMPE Christine
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyéescollectivement par décision de la direction (A.2)- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)— Gestion et conservation du domaine public fluvial (B)— Environnement (E)— Contentieux (F)- Sécurité routière et Éducation routière (J)- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H1)- Signature des engagements juridiques (H 21) y compris ordres demission temporaires pour tous déplacements effectués sur leterritoire national imputés sur le programme 207- Signature des subventions inscrites au plan départemental desactions de sécurité routière (H.2.4)
bureau
OU : — Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (HChef du bureau | PONNAUD 31)" ° °ressources en eau Stéphane -Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)Chef du bureau |SACKMANN - Octroi des congés ordinaires (A.3)prévention des risques | Frédéric - Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)— Risques (E.5)- Bruit (E.7)Chef du bureau |BONNAUD - Octroi des congés ordinaires (A.3)ressources en eau Stéphane - Occupation temporaire du domaine fluvial (B1)- Police de la navigation (E.2)En son absence : — Police de l'eau (E.3)Adjointe au chef de|BRAU Marie — Pêche (E.4)— Contentieux (F1)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
3/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
6
FonctionNom - Prénom. = = ]Domaine de délégationChef du bureauqualité eau et milieuxaquatiques et chargéede la MISEN et desprojets structurants duserviceEn son absence :Adjointe au chef debureau
CRAMPE Christine
ZIMMERLIN Anais
- Octroi des congés ordinaires (A.3)- Police de l'eau (E.3)- Contentieux (F1)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
Coordonnateursécurité et éducationroutièreANINAT Arnaud- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H1)- Signature des engagements juridiques (H.21) y compris les ordresde mission temporaires pour tous déplacements effectués sur leterritoire national imputés sur le programme 207- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)- Sécurité routière et Éducation routière (J)Chef du bureausécurité routièreFLUCHAIREPatrick- Octroi des congés ordinaires (A.3)- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H1)— Signature des engagements juridiques (H.21)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)- Sécurité routière (J.1 et J.2.2)- Signature des avis donnés dans le cadre des manifestationssportives ou festives (J.2.1)En son absence : NICOLAS Gérald- Signature des actes afférents à la gestion des crédits (H.1)- Signature des engagements juridiques (H.2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)Chef du bureauéducation routièreEn son absence :Adjoint au chef debureau
ANINAT Arnaud
MAUGER Fabien
- Octroi des congés ordinaires (A.3)— Signature des engagements juridiques (H.2.2) y compris les ordresde mission temporaires pour tous déplacements effectués sur leterritoire national imputés sur le programme 207 action 3(éducation routière)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)Répartitrice des placesd'examen du permisRIGAUT-BESSIERESSylviane- Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacementsdans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outilCHORUS-DT (H 3.3)Chef du bureaujuridiqueBAACH Mohamed- Octroi des congés ordinaires (A.3)- Contentieux (F)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
—_—|
Assistante de serviceCAMUS Valérie- Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacementsdans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outilCHORUS-DT (H 3.3)
4/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
7
Fonction Nom - Prénom | Domaine de délégationChef du pôle |MODELY - Octroi des congés ordinaires (A.3)connaissance et | Williams — Signature des engagements juridiques (H2.2)transition écologique- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Chef du bureau transition | FOUCHIER - Octroi des congés ordinaires (A.3)écologique et | Denis - Signature des engagements juridiques (H2.2)prospective - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1)Chef du bureau des|TORRE Frank - Octroi des congés ordinaires (A.3)systèmes d'information - Signature des engagements juridiques (H2.2)géographique - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31) |- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)
Chef du pôle urbanismeMADER Lionel- Octroi des congés ordinaires (A.3)— Urbanisme (D)- Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Chef du bureau |RAYSSEGUIER | - Octroi des congés ordinaires (A.3)planification Denis - Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Chef du bureau | FABRE Charlie |- Octroi des congés ordinaires (A.3)application du droit dessols et fiscalité et policeEn son absence :
- Actes d'instruction en urbanisme (D1)- Délivrance des décisions d'autorisations d'occupation du sol (D.2.2)- Contrôles de conformité (D.3)- Signature des engagements juridiques (H2.2)Adjointe au chef de|LACOMME - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)bureau Sylvie - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Adjointe au chef de|LACOMME - Actes d'instruction en urbanisme (D1)bureau Sylvie — Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1) àl'exception de la signature des états récapitulatifs pourrecouvrementInstructrice ADS et ENR | PESATORI - Actes d'instruction en urbanisme (D1)MélanieInstructrice ADS et ENR |CABROL - Actes d'instruction en urbanisme (D1)SandrineVérificateur fiscalité CAILLOL- - Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41) àMATHIEU l'exception de la signature des états récapitulatifs pourLaurent recouvrementAssistante de serviceTONELLI Anne- Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacementsdans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outilCHORUS-DT (H 3.3)Assistante de serviceLEPLEUXChristel- Tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacementsdans le cadre des procédures mises en œuvre au travers de l'outilCHORUS-DT (H 3.3)
6/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
8
Service construction, habitat et appui territorialFonctionNom — PrénomDomaine de délégationChef de serviceEn son absence :Chef du pôle logementhabitat ville constructionouChef du pôle appuiterritorial
BARRERE Daniel
ANTOINEChristophe
CREME Cyril
— Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyéescollectivement par décision de la direction (A2)— Signature des contrats des agents contractuels (A.5)- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H 1)— Signature des engagements juridiques (H 21)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)- Logement (I)Chef du pôle logementANTOINE— Octroi des congés ordinaires (A.3)
l'ANAH et de lutte contrel'habitat indigneEn son absence :Adjointe aubureauchef de
habitat ville construction | Christophe - Signature des engagements juridiques (H2.2)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)~ Logement (1)Chef du bureau du|GEFFRAY Didier | - Octroi des congés ordinaires (A.3)logement public - Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)En son absence : - Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)Adjointe au chef de| AUCHENE ~ Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)bureau Sophie - Logement (11)Chef du bureau de|Véronique - Octroi des congés ordinaires (A.3)ORRU-ESPIE
PANELLA-MERIC Nathalie
- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H.41)
Chef du bureau bâtimentet construction durablesKRAÏEM Leila— Octroi des congés ordinaires (A.3)
Chef de pôle appui| CREME Cyril - Octroi des congés ordinaires (A.3)territorialChargé de mission |BROCHE Pierre |- Octroi des congés ordinaires (A.3)transversale appui auxterritoires
Service connaissance des territoires et urbanismeFonctionNom - PrénomDomaine de délégationChef de serviceEn son absence :Adjoint au chefserviceChef du pôle urbanismeouChef duconnaissancetransition écologique
de
pôleet
LE REUNDelphine
MADER Lionel
MODELYWilliams
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyéescollectivement par décision de la direction (A.2)- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)- Urbanisme (D)- Signature des actes relevant de la gestion des crédits (H.1)— Signature des engagements juridiques (H 21)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H 41)
5/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
9
Service économie agricole et forestièreFonctionNom - PrénomDomaine de délégationChef de service
Adjoint au chef deservice, et chef dubureau du contrôle desstructuresouEn leur absenceChef du bureau forêt-chasseouChef du bureau desaides PAC
DEUDON Laure
GOUBY Stephen
RANSAN Aurélie
CADILLAC Souad
- Octroi des congés ordinaires (A.3) et signature des ASA octroyéescollectivement par décision de la direction (A2)- Signature des contrats des agents contractuels (A.5)- Economie agricole et forestière développement rural et chasse (G)- Signature des actes afférents de la gestion des crédits (H1)- Signature des engagements juridiques (H21 et H2.3)— Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H 31et H 3.2)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1)- Fonds national de gestion des risques agricoles(H.5)
Cheffe du bureau desaides PACEn son absenceAdjointe a la cheffe dubureau des aides PAC
CADILLAC Souad
VICARIO Hélène
- Octroi des congés ordinaires (A.3)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.2)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Cheffe du bureauforêt-chasseRANSAN Aurélie- Octroi des congés ordinaires (A.3)- Signature des actes nécessaires à l'exonération des droits demutation de bois et de forêt à titre gratuit (G.3.b)- Signature des actes nécessaires à la réduction d'assiette pourl'impôt sur la fortune immobilière des bois et forêts (G.3.c)— Signature des autorisations de destruction des ESOD (G.4.a)~ Signature des autorisations de tirs anticipés- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.2)- Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H41)Cheffe du bureauagriculture,alimentation etterritoire
LAMOTHE Hélène- Octroi des congés ordinaires (A.3)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des dépenses (H3.2)-Tout acte nécessaire à la certification du service fait (H 3.4)- Signature des actes nécessaires à la liquidation des recettes (H4.1)
Article 3 :Dans le cadre de l'astreinte, est donnée délégation de signature au cadre d'astreinte de direction, selonle planning établi, à l'effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de la réglementation destransports terrestres routiers (J1), soit au bénéfice de Mmes Laure DEUDON, Delphine LE REUN, LydieANTOINE et MM. François LECCIA, Daniel BARRERE, Samuel BREILLER-TARDY, Christophe ANTOINE,Cyril CREME, Sébastien CEREZO, Lionel MADER, Williams MODELY et Stephen GOUBY.
7/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
10
Article 4:La décision du 28 octobre 2025 du directeur départemental des territoires du Tarn donnant délégationde signature aux chefs de service et a certains agents de leur service est abrogée.Article 5:Le directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unextrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Albi le 19 NOV. 2075
Le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours — « La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) ».
8/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
11
AnnexeListe des actes pouvant être référencés dans la subdélégation
A - ADMINISTRATION GENERALEDans le cadre de l'arrêté du 20 août 2025 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles, le directeur départemental des territoires a compétence pour signer :
11 Actes afférents à la gestion de tous les personnels dans la limite des attributions qui lui sont confiées- Octroi de congés bonifiés, maternité, adoption (postnataux, ou parentaux) les congés pour lapréparation des concours, les congés sans traitement- Octroi des autorisations spéciales d'absences (ASA) réglementaires liées à un événement familial, àl'exercice du droit syndical, l'exercice d'activités de pompier volontaire, l'exercice d'un mandat électif,l'exercice du droit individuel à la formation et à la formation professionnelle- Ordres de mission permanents— Ordres de mission temporaires pour tous déplacements effectués sur le territoire national~ Autorisations de conduite des véhicules administratifs- Autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service— Autorisations de l'exercice des fonctions en télétravail1-2 Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel et retour dans l'exercice des fonctions à tempsplein2 — Signature des autorisations spéciales d'absence (ASA) octroyées collectivement par note du directeur3 - Octroi de congés ordinaires, RTT, congés de récupération des heures variables
B - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALConcerne le Tarn depuis l'aval du Saut-du-Sabo jusqu'à la limite du département de la Haute-Garonne
1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)2 - Tous actes d'administration du domaine public fluvial (article R 53 du code du domaine de l'État)
C - TRANSPORTS TERRESTRESDéfense1- Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routier2 - Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et debâtiment
9/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
12
D - URBANISMEAutorisations d'occupation du solLes délégations prévues au présent chapitre s'appliquent aux actes suivants :a — actes des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU)b - actes délivrés pour le compte propre de l'État1 - Actes d'instructionPour les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables relevantdes codes a et b:- Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une modification du délai d'instruction dedroit commun2 - Décisions2-1 Pour les certificats d'urbanisme :Délivrance des certificats d'urbanisme relevant du code b:- Décision- Notification- Prorogation2.2. Pour les déclarations préalablesDécision d'opposition ou de non opposition à une déclaration préalable relevant du code b :- Décision- Notification- Prorogation ou transfert de la décision intervenue sur la déclaration préalable— Dérogations aux règles posées en matière de localisation et de desserte des constructions- Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable3 - Conformité- Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité- Attestation de non contestation de la conformité
E - ENVIRONNEMENT1- Autorisation environnementale- Accusé de réception de la demande d'autorisation comprenant les pièces exigées- Ensemble des consultations prévues par la procédure- Demandes de compléments, suspension ou prorogation des délais2 - Police de la navigation- Autorisation de manifestation sur cours d'eau et plan d'eau en application de l'article R.4241-38 du codedes transports3 - Police de l'eau- Tous actes administratifs relatifs aux procédures de déclaration loi sur l'eau- Toutes décisions relatives à l'application de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'unplan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn et en particulier celles visant à réglementertemporairement les prises d'eau sur les cours d'eau et leurs affluents en période d'étiage.
10/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
13
4 - Pêche- Arrêtés concernant les pêches électriques- Arrêtés concernant le fonctionnement des AAPPMA5 - Risques- Ensemble des consultations prévues par les procédures relatives à la prévention des risques.6 - Publicité- Actes relatifs à la procédure liée à la mise en place d'un règlement local de publicité7 - Bruit- Mise en œuvre des politiques relatives aux bruits des infrastructures de transports terrestres- Actes relatifs à la procédure liée à l'établissement des cartes de bruits stratégiques- Ensemble des consultations prévues par les procédures relatives à la réalisation des PPBE
F - CONTENTIEUXDans les domaines d'activité de la direction départementale des territoires dans la limite des pouvoirs dévolus auxpréfets1 - Poursuite et répression des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, al'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif2 - Défense de l'État dans le cas de mise en cause de sa responsabilité civile ou de contentieux relatif auxactes et décisions de toute nature à l'exception de la signature des mémoires pour le tribunal administratif3 - Représentation de l'État devant lesjuridictions pénales et administratives
G - ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE, DEVELOPPEMENT RURAL ET CHASSETout acte relatif à la politique agricole, forestière, de développement rural, de préservation des espaces agricoles,naturels et forestiers et de chasse.1 - Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développementrural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides.2 - Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Unioneuropéenne. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier enmatière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC3 - Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière y compris la recherche et laconstatation des infractions relatives à la police forestière.a — autorisations de défrichement : toute autorisation à l'exception des autorisations concernantun projet de production d'énergie photovoltaïque, un barrage ou la réalisation d'une carrière et cellesportant sur une superficie supérieure ou égale à 5 hab - instruction des mutations à titre gratuit de bois et forêt ;c - gestion des réductions d'assiette pour l'impôt sur la fortune immobilière ;d-tous les autres actes4- Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la gestion de la chasse et faune sauvagea — autorisation de destruction d'animaux d'espèces classées « susceptibles d'occasionner desdégâts » (ESOD)b - autorisation de tir anticipéc -— tous les autres actes
11/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
14
H - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUREN MATIERE DE MARCHES PUBLICSLa présente subdélégation couvre le budget général de l'État.
1- Tout acte afférent à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) dans lalimite de leurs attributions financièreMise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance2 - Engagements juridiques de toute nature dans la limite de leurs attributions financières2-1 - d'un montant inférieur à 30 000 € HTY compris :- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécutionÀ l'exception :- des décisions d'attribution des subventions- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature— des ordres de missionSous réserve :~ des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission2-2 - d'un montant inférieur à 5 000 € HTY compris :- les marchés publics passés selon la procédure adaptée et les pièces nécessaires à leur exécutionÀ l'exception :- des décisions d'attribution des subventions- des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature- des ordres de missionSous réserve :- des dispositions spécifiques relatives à la signature des ordres de mission2-3 - d'un montant inférieur à 23 000 €~ les décisions d'attribution des subventions relevant de l'Agence de Service de Paiement ou de FranceAgrimer2.4 - d'un montant inférieur à 23 000 €- les décisions d'attribution des subventions inscrites au plan départemental des actions de sécuritéroutière validé par le directeur de cabinet de la préfecture
3 - Liquidation des dépenses3-1 - tout acte nécessaire à la liquidation des dépenses dans la limite de leurs attributions financières3-2 - tout acte relatif à la certification des dépenses payées par l'Agence de Service de Paiement et/ou parFrance Agrimer3-3 - tout acte nécessaire à la liquidation des frais de déplacements dans le cadre des procédures mises enœuvre au travers de l'outil CHORUS-DT.3-4 — tout acte nécessaire à la certification du service fait
12/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
15
4 - Liquidation des recettes (recouvrement)4-1 - actes nécessaires à la mise en recouvrement des recettes dans la limite de leurs attributionsfinancièresÀ l'exception :— du recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme5 - Fonds national de garantie contre les calamités agricolesCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres deperception et comprend l'exécution des crédits :- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
|- LOGEMENT1- Tout acte relatif au conventionnement des logements locatifs sociaux
2 - Accessibilité- Arrêtés de dérogation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public- Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée
J - SÉCURITÉ ROUTIÈRE et ÉDUCATION ROUTIÈRE1- Transports terrestresTout acte relatif à la mise en œuvre de la réglementation des transports terrestres routiers2 - Sécurité routière2-1 - Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre des manifestations sportives ou festives2-2 — Tout avis sur le volet sécurité routière, donné dans le cadre de l'aménagement où duréaménagement des axes routiers (infrastructure, signalisation)3 - Gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et éducation routière. Mise enœuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers. Au titre des missions de proximité,toutes les décisions relatives à :3-1 - La gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) descentres de formation, des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), installateur de dispositifsantidémarrage par éthylotest électronique3-2 - L'agrément des établissements d'enseignements de la conduite3-3 - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur3-4 - La délivrance des labels qualité des écoles de conduite et de la certification « Qualiopi » associée3-5 — L'agrément des centres de formation des enseignants de la conduite et de sécurité routière (ECSR)3-6 — L'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)3-7- L'autorisation d'animer les stages réaliser par les centres de sensibilisation à la sécurité routière(CSSR)3-8 - L'agrément des centres de montage des éthylotests anti-démarrage (EAD)3-9 - L'agrément des centres de formation pour la profession de Taxi et voiture avec chauffeur (VTC)
13/13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-11-12-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires
et à certains agents de leur service
16