PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-061
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-04-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 3
30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et
spéciales (12 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du
Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de
Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du samedi 12 avril 2025 au
dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9
novembre 2025 (6 pages) Page 22
30-2025-04-07-00003 - ART 20250308 Encadrant delai depot demande isn
exces pluies octobre 2024 (1 page) Page 29
30-2025-04-07-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs. (7 pages) Page 31
Prefecture du Gard /
30-2025-04-09-00001 - AP 2025-04-09 portant modification de l'arrêté
2023-04-20 du 18 avril 2023 portant agrément d'un organisme de
formation aux qualification d'agent SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (ENS) (4 pages) Page 39
30-2025-04-04-00006 - Arrêté portant agrément de domiciliataire
d'entreprises de la SARL COEOS (2 pages) Page 44
30-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL/DMMD -30-2025
0-001 portant mise en demeure du propriétaire des parcelles cadastrales
n° BP 0013 et BP 0097 de la commune d'Aigue-sMortes de mettre en
conformité des dépôt de remblais constatés (3 pages) Page 47
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-04-08-00001 - Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 51
30-2025-04-08-00002 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 53
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2025-04-11-00003 - Arrete Declassement Temporaire 2025 04 0053 (4
pages) Page 55
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-04-08-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 4
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid DUPRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 6
Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Isabelle GRENIER - Mme Anne FABREGUE - Mme Corinne MALSAGNE
- Mme Estelle HORN - M. Pierre FINIELS - Mme Marjorie MOULIN
- Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI - M. Philippe GOUANTES - Mme Anne SIEUZAC
- M. Yannick BARRE - M. Eric LANNUZEL - M. Fabrice TEYSSIER
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 25 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 1 500 € par côte, exercice ou affaire.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et contrôleuses des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Martine BERTHALIN
- Mme Sylvie EUGENE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 12 000 €.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms suivent :
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Thierry LELIEVRE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Reginald DITGEN SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES
Jean-Paul TREILLES SDIF NIMES
Florent MARTINA 1ERE BDV NIMES
Stéphane VINATIER 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Christel CARTAGENA PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
à l'effet de signer :
1° prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le
grade d'administrateur de l'État et de 60 000 € pour les autres cadres.
2° Cette limite connaît toutefois des dérogations :
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts des
entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ;
- pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limite
de montant ;
- pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses, sans limite de montant.
Article 8
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 8 avril 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 8
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-04-11-00002
Délégations de signature générale et spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État de madame Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
1/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales10
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Sont exclus du champ d'application de la présente
délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales11
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Agnès ROUX
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques hors-classe
Adjointe à la Responsable de la
Mission Risques et Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission Risques et Audit et signer les pièces
relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle
interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Élodie MUNIER
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Dominique GUETAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Valentine CORREA
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales12
Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières et des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des
affaires économiques, ainsi que dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d'absence de M. BOUCHARDY.
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d'absence de M. BOUCHARDY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de M. SIMARD.
4/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales13
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la
division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des
professionnels, des missions foncières en cas d'absence de
M. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ, de
Mme DUPRÉ, de Mme FILAINE ou de M. AUDEBEAU.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales14
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Ingrid DUPRÉ
Inspectrice principale des Finances
publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les courriers et
pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ, de Mme FILAINE ou de M.
AUDEBEAU.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Christelle FILAINE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ ou de Mme DUPRÉ.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
6/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales15
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Arnaud URBAIN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division gestion publique.
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service d'appui au réseau (SAR).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service comptabilité de l'État et des recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'État et notamment les décisions de remise gracieuse
dans la limite de 10 000 €.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales16
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que
celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes en cas
d'absence de Mme MAS, inspectrice des finances publiques.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Comptabilité des impôts
et des amendes
Dépôts et services financiers
(DSF)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité des impôts et des
amendes, ainsi que celles relatives à la comptabilité générale en
cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs
des finances publiques.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au
Trésor et caisse des dépôts).
Mme Christine REY
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales17
Pôle Pilotage et Ressources
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique.
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales18
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Pierre-Emmanuel DEROCHE
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Nicolas NONIS
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales19
Assistants de prévention et délégués à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite d'1 million
d'euros.
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'État
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales20
Division Maîtrise d'activité, stratégie et Grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division maîtrise
d'activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives à la division maîtrise d'activité,
stratégie et grands projets.
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Adjoint à la Responsable de la
division maîtrise d'activité, stratégie
et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets.
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
contrôle de gestion en cas d'absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
 les déclarations de recettes et les récépissés,
 les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
 les avis de règlement entre comptables,
 les ordres de paiement,
 les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
 les visa et avis de visa de tous chèques,
 les mandats de déplacement,
 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
 les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
 les procès-verbaux de remise de titres de pension,
 les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 14 avril 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
12/12
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-11-00002 - Délégations de signature générale et spéciales21
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur
le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de
Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du samedi 12 avril 2025 au
dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9
novembre 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025
22
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l'environnement.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2025-01-08-00003 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Gard pour l'année 2025 en date du 8 janvier 2025.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La demande d'autorisation du 13 mars 2025 de la féd ération de pêche du Gard, au profit de
l'association pêche carpe team capo 34 située à Lun el, relative à l'organisation de deux concours de
pêche d'enduro carpe les nuits du samedi 12 avril 2 025 au dimanche 20 avril 2025 puis du jeudi 6
novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025, sur le c ours d'eau du Vidourle, sur les communes de
Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et d e Villeveille et ses compléments en date du 8 avril
2025.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025
23
VU L'autorisation de l' AAPPMA « Le haut Vidourle » à Quissac et de l'AAPPMA « Le haut Vidourle » pour
l'organisation des concours de pêche d'enduro carpe les nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20
avril 2025 puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanch e 9 novembre 2025, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur la commune de Lecques, en date du 13 mars 2025.
VU L'autorisation de l' AAPPMA « Les pêcheurs du Vidourle » à Sommières pour l'organisation des
concours de pêche d'enduro carpe les nuits les nuit s du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9 novembr e 2025, sur le cours d'eau du Vidourle, sur les
communes de Junas, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille. Transmise le 13 mars 2025.
VU L'avis favorable de la commune de Junas en date du 10 avril 2025.
VU L'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental d u
Gard en date du 9 avril 2025.
VU L'avis favorable de la commune de Salinelles en date du 9 avril 2025.
VU L'avis favorable sous réserve de la fédération de pêche du Gard en date du 13 mars 2025.
VU L'avis favorable tacite du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
CONSIDERANT Que le parcours de pêche à la carpe de nuit est ouv ert durant la période du 9 juin au 30
décembre 2025, entre les communes de Sommières et d e Villevielle, sur le cours d'eau du Vidourle, en
rive gauche du seuil du pont Tibère (centre-ville) jusqu'à 200 mètres en amont du peigne à embâcle.
CONSIDERANT Que l'association pêche carpe team capo 34 souhaite organiser deux concours d'enduro
carpe les nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025 p uis du jeudi 6 novembre 2025 au
dimanche 9 novembre 2025, sur le cours d'eau du Vid ourle, sur les communes de Junas, de Lecques, de
Salinelles, de Sommières et de Villeveille.
CONSIDERANT Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de l a carpe sous conditions que les
poissons pêchés soient relâchés.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur Florent GERBER, président de l'association pêche carpe team capo 34 située à Lunel,
bénéficiaire de l'autorisation, dont le siège se si tue au 807, rue des Fournels – 34400 Lunel, est aut orisé
à organiser deux concours de pêche d'enduro carpe de nuit, sur le cours d'eau du Vidourle, sur l es
communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025
24
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
* Monsieur Florent GERBER, président de l'associati on pêche carpe team capo 34 située au 807
rue des fournels - 34400 Lunel.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant la période suivante :
* Nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025.
* Nuits du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025.
ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
Le bénéficiaire organise un concours d'enduro carpe sur les deux périodes différentes citées ci-
dessus sur le cours d'eau du Vidourle, sur les comm unes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de
Sommières et de Villeveille.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur les lieux suivants :
Commune de Junas, cours d'eau du Vidourle en rives droite et gauche s ur les points GPS des postes
suivants :
43°44'54.0''N 4°06'21.9''E
43°44'40.6''N 4°06'29.0''E
43°44'19.4''N 4°06'48.3''E
Commune de Lecques, cours d'eau du Vidourle en rives droite et gauche s ur les points GPS des postes
suivants :
* 43.826181, 4.067300
* 43.827843, 4.068531
* 43.828910, 4.068632
* 43.837666, 4.065082
* 43.844917, 4.069808
* 43.846716, 4.071011
Commune de Salinelles, cours d'eau du Vidourle en rives droite et gauche s ur les points GPS des postes
suivants :
* 43.798855, 4.076023
* 43.804086, 4.075395
* 43.806599, 4.073845
* 43.808802, 4.072928
* 43.811105, 4.072778
* 43.815345, 4.071621
* 43.801022, 4.075549
* 43.798871, 4.076001
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025
25
Commune de Sommières, cours d'eau du Vidourle en rives droite et gauche sur les points GPS des postes
suivants :
* 43.770282, 4.085757
* 43.771113, 4.086914
* 43.773931, 4.089034
* 43.773446, 4.087503
* 43.778967, 4.090340
* 43.783138, 4.088598
* 43.784432, 4.087332
* 43.785942, 4.086120
* 43.789094, 4.083062
Commune de Villevieille, cours d'eau du Vidourle en rives droite et gauche s ur les points GPS des postes
suivants :
* 43.790367, 4.082378
* 43.791402, 4.080079
* 43.793305, 4.078994
* 43.795725, 4.078959
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit pr endre toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le risq ue possible de crue du Vidourle et sur la
nécessité de consulter le site www.vigicrues.gouv.fr ( territoire Rhône-méditerranée/Grand Delta) afin de
consulter les éventuelles vigilances et de prendre les mesures correspondantes, pouvant aller jusqu'à
l'annulation de la manifestation en fonction du risque de crue.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à pêcher l'enduro carp e, sous réserve que les prescriptions ci-
dessous soit respectées :
* La carpe est l'unique espèce piscicole autorisée à être pêchée ;
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine
végétale afin d'éviter la capture d'autres espèces ;
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée ;
* Les organisateurs s'assurent de la possession d'u ne carte de pêche valide pour chaque
participant ;
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à quatre.
* Il est formellement interdit d'effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des
barbecues, afin d'éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025
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Article 8 : Organisation de la pêche
Les commissaires sont au nombre de quinze, ils sont chargés de la bonne organisation des pêches et du
maintien de la survie des poissons. Ils effectuent des tournées une fois le matin et une fois en fin d e
journée sur l'ensemble des postes ainsi qu'à chaque appel des équipes de pêcheurs lors d'une capture de
poisson.
Article 9 : Destination des captures
Les poissons capturés sont mis dans des sacs de con servation (5 sacs de conservation au minimum par
équipe) et sont immédiatement remis à l'eau après p esée, conformément à l'article R.436-14-5 du code
de l'environnement.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agent s
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025
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b) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e
dans le délai de deux mois. Ce recours administrati f prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 °
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une récl amation après la mise en service, aux seules fins d e
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de deux m ois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le co lonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire ainsi qu'une copie à l'off ice français de la biodiversité, à la fédération de pêche
du Gard, à l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, à l'AAPPMA « les pêcheurs
du Vidourle » à Sommières et à l'AAPPMA « le haut Vidourle » à Quissac ainsi qu'aux communes de Junas,
Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villevieille.
Nîmes, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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concours de pêche d'enduro carpe les nuits, sur le cours d'eau du Vidourle,
sur les communes de Junas, de Lecques, de Salinelles, de Sommières et de Villeveille,
durant les nuits du samedi 12 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025
puis du jeudi 6 novembre 2025 au dimanche 9 novembre 2025
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-07-00003
ART 20250308 Encadrant delai depot demande
isn exces pluies octobre 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-07-00003 - ART 20250308 Encadrant delai depot
demande isn exces pluies octobre 2024 29
E ie Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie AgricoleAffaire suivie par : Dominique LETERRIER. Tél. : 04 66 62 62 45ddtm-calam@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DEST - SEA - 2OZS - COYEncadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite à l'excès de pluie du 27 octobre 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité de la' perte de récolte de riz causée parl'excès de pluie du 27octobre 2024 dans le département du Gard au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationaleCommunes sinistrées : Beaucaire, Bellegarde, Le Cailar, Fourques, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert.
ARRÊTEARTICLE 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale pour la perte de récolte de riz consécutive à l'excès de pluie du 27 octobre 2024doivent être présentées auprès de la DDTM du 14 avril 2025 au 13 juin 2025par voie postale à l'adresse suivante :DDTM du Gard -Service Économie Agricole - 89 rue Wéber - 30907 Nîmes CEDEX 2ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Nîmes, le 07/04/2025Pour le préfet et par délégation.Le directeur départemertaldes territoires et,a Le chef du servi gricoleii érard CHEVALIER89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 ÀTél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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demande isn exces pluies octobre 2024 30
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-07-00004
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-07-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 31
Agencenationale anahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n°
M. Jérôme BONET, délégué de l'Anah dans le département du Gard, en vertu des dispositions
de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1
er :
M. Bruno GOURMAUD, titulaire du grade d'ingénieur e n chef des travaux publics de l'État et
occupant la fonction de chef du service habitat et construction à la Direction
départementale des Territoires et de la Mer du Gard est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Bruno GOURMAU D, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au r ejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et d e l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l' ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du co de de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des dem andes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonna ncement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle manda tés pour effectuer des contrôles
sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-07-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 32
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux OIR 1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction d es demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et d e l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements priv és - FART- (programme « Habiter
mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'app lique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délé gation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéfici aires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et d e l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers
ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur
de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au tit re des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Bruno
GOURMAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements s itués dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagemen ts du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-07-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 33
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toute s demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégatai re de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation . Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliati on ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu un e convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements c ontractuels et au plein exercice
du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Lucie MILLON, ingénieur e divisionnaire des travaux publics de
l'État et occupant la fonction d'adjointe au chef d u service habitat et construction à la
Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au r ejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et d e l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l' ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du co de de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des dem andes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonna ncement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle manda tés pour effectuer des contrôles
sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-07-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 34
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux OIR 2, et
documents administratifs relatifs à l'instruction d es demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et d e l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements priv és - FART- (programme « Habiter
mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délé gation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéfici aires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et d e l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers
ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur
de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au tit re des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Lucie
MILLON, adjointe au chef du service habitat et cons truction à la Direction départementale
des Territoires et de la Mer du Gard, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements s itués dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagemen ts du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toute s demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-07-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 35
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégatai re de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation . Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliati on ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu un e convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements c ontractuels et au plein exercice
du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
à M. le Président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole ;
à M. le Président de la communauté d'agglomération de Alès Agglomération ;
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attenti on de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 7
:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Nîmes, le 07 avril 2025
Le délégué de l'Agence,
SIGNE
Jérôme BONET
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas
d'intérim) ;
2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-07-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 36
Anah
DEPARTEMENT DU GARD :
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Jérôme BONET Le Préfet Hu GardPréfet du Gard,Délégué de l'Agence dans le départementTT ONET
Le: St. 0K.US
DEPARTEMENT DU GARD:
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Bruno GOURMAUD
Chef du service habitat et constructionala DDTM du Gard,Délégué adjoint de l'Agence dans le département
Le: OA. oy. LS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-07-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 37
DEPARTEMENT DU GARD :
NOM ET QUALITETYPE DE SIGNATURE
Lucie MILLON
Adjointe au chef du service habitat et constructionà la DDTM du Gard
Le: SHOW LVS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-07-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 38
Prefecture du Gard
30-2025-04-09-00001
AP 2025-04-09 portant modification de l'arrêté
2023-04-20 du 18 avril 2023 portant agrément
d'un organisme de formation aux qualification
d'agent SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (ENS)
Prefecture du Gard - 30-2025-04-09-00001 - AP 2025-04-09 portant modification de l'arrêté 2023-04-20 du 18 avril 2023 portant
agrément d'un organisme de formation aux qualification d'agent SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (ENS) 39
eu : .PREFET Cabinet du PréfetDU GARD . Direction des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-04-09portant modification de l'arrêté 2023-04-20 du 18 avril 2023 portant agrément d'un organisme deformation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), dechef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) et de chef de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deM.Jér6me BONET en qualité de préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 sous le n°30-2024-10-18-00009, donnantdélégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral 2023-04-20 du 18 avril 2023 portant agrément pour 5 ans de la sociétéÉCOLE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ (ENS), ayant son siège social 65 rue Vedel - 30900NÎMES, n° de formation professionnelle n°76300425330, n° Siret 83805240500027 et reçue àla préfecture du Gard le 12 avril 2023 ;Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le servicedépartemental d'incendie et de secours du Gard en date du 17 avril 2023 ;Vu la demande d'agrément SSIAP pour un centre de formation secondaire, sis 151 avenueAndré Malraux à Metz, reçue à la préfecture du Gard le 6 janvier 2025 et transmise à lapréfecture de la Moselle le 30 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation secondaire par leservice départemental d'incendie et de secours de la Moselle en date du 21 mars 2025;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTEArticle 1: Le centre de formation ÉCOLE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ (ENS), ayant son siègesocial 65 rue Vedel — 30900 NIMES, n° de formation professionnelle Dirrecte76300425330, n° Siret 83805240500027 disposant d'un lieu de formation Stade desCostières — 30900 Nîmes, représentée par M. William LAROQUE, est agréé pourdispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agentde sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de. Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-04-09-00001 - AP 2025-04-09 portant modification de l'arrêté 2023-04-20 du 18 avril 2023 portant
agrément d'un organisme de formation aux qualification d'agent SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (ENS) 40
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2) ainsi que de chef de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).Article 2: Le centre de formation est également agréé pour un établissement secondaire, sis 151avenue André Malraux 57000 à METZ.Article 2: La durée de validité de l'agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-23, resteinchangée, soit jusqu'au 18 avril 2028. |Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant ladate anniversaire du présent agrément.Article 3: L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et| SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures et 70 heures, sur desprogrammes définis conformément aux annexes II, Ill et IV de l'arrêté du 2 mai 2005.Article 4: L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à lacharge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005. |Article 5: Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité,le centre de formation du Gard dispose : |4-a) d'un formateur permanent, M GADOUM Nourdine, né le 26/10/1973 à Azeffoun(Algérie) disposant des qualifications requises et des justificatifs nécessaires.4-b) les autres formateurs sont : AKBACHE Mehdi né le 5 juillet 1981 à Gonesse4-c) d'une convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercicessur feu réel, situé au Stade des Costières, 30900 Nîmes.Le centre de formation secondaire de la Moselle :4-d) d'un formateur permanent, M. Denis DEWALD, né le 28/03/1968 à HAYANGE(57), disposant des qualifications requises et des justificatifs nécessaires.Article 6: Le centre de formation ÉCOLE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ devra aviser lapréfecture du Gard (S.I.D.P.C.) et de la Moselle (S.I.D.P.C) de tout changement deformateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel conformément à l'article 12 de l'arrêté précité du 2 mai2005.Article 7 : L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard et de laMoselle (S.I.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 del'arrêté précité du 2 mai 2008.Article 8 : L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet duGard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard(préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 10: Le préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secoursdu Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont :chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Fait à Nîmes, le 9 - AYR. 2825LPprééatréfet,la sous-préfète
Marie-Charlotte El\ RAR: :
Prefecture du Gard - 30-2025-04-09-00001 - AP 2025-04-09 portant modification de l'arrêté 2023-04-20 du 18 avril 2023 portant
agrément d'un organisme de formation aux qualification d'agent SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (ENS) 41
| PREFECTURE DU GARD.04 TR, €£UL3Saint-Julien-lès-Metz, le 21 mars 2025Service Interministeriel deDéfense et de Protection CivileSAPEURS POMPIERS !DE LA MOSELLEDépartement Prevention | Préfecture de la MoselleMme la directrice du S.I.D.P.C.A l'attention de Mr Pierre-André FriedrichPlace de la préfecture57000 METZ cedexAffaire suivie par :Commandant Frédéric DELFOSSE/ Lieutenant Christian PILLEROBJET : Demande d'agrément SSIAP pour un centre de formation secondaire.PIECE JOINTE: Votre demande en date du 14 mars 2025.Monsieur, |J'ai l'honneur de vous transmettre le dossier cité en objet avec un avis favorable à lademande d'agrément pour l'organisme de formation secondaire SSIAP de l'école nationalede sécurité (ENS), sis 151 avenue André Malraux à Metz.
Recevez, Monsieur, L'expression de mes sincères salutations.
rf) FP, ey Service Départemental d'Incendie et de Secours de la MoselleBp 3, rue de Bort-les-Orgues - Saint-Julen-les-Metz - BP 50083 - 5707 2 MEIZ Cedex 03www sdisS? fr Tél, : 03 87 79 45 00
Prefecture du Gard - 30-2025-04-09-00001 - AP 2025-04-09 portant modification de l'arrêté 2023-04-20 du 18 avril 2023 portant
agrément d'un organisme de formation aux qualification d'agent SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (ENS) 42
Prefecture du Gard - 30-2025-04-09-00001 - AP 2025-04-09 portant modification de l'arrêté 2023-04-20 du 18 avril 2023 portant
agrément d'un organisme de formation aux qualification d'agent SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (ENS) 43
Prefecture du Gard
30-2025-04-04-00006
Arrêté portant agrément de domiciliataire
d'entreprises de la SARL COEOS
Prefecture du Gard - 30-2025-04-04-00006 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises de la SARL COEOS 44
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationEE i Service des élections, de la réglementation généralePREFET et de l'environnementDU GARD Bureau de la réglementation générale et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 30-2029 - OÙ -09 -OCOOLportant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement européen et du Conseil européen du 26 octobre 2005 rela-tive à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de fi-nancement de terrorisme,Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166 à R. 123-171,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 a L. 561-43 et L. 561-2,Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20, |Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier etrelatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire etfinancier),Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR 1O0CA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditionsd'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu la demande présentée par M. Yann VICENTE, gérant de la société à responsabilité limitée COEOS,sise: 265 rue des Entrepreneurs — 30420 Calvisson, qui sollicite l'agrément de domiciliataired'entreprises,Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à M. Yann VICENTE, gérant de lasociété à responsabilité limitée COEOS, sise 265 rue des Entrepreneurs — 30420 Calvisson, pour unedurée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de lapersonne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du préfet du Gard dans un délai dedeux mois.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-04-04-00006 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises de la SARL COEOS 45
Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, ellejustifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunit les conditions exigéespour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.Article 4: L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le code du commerceou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l'entreprise.Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s'exercera auprès du tribunaladministratif de Nîmes.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, le directeur départemental des finances publiques du Gard et M. Yann Vicente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nîmes,le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
| ? Signé électroniquement pari A À Yann GERARDVe. TM le 04 avr. 2025 18:29:26 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-04-04-00006 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises de la SARL COEOS 46
Prefecture du Gard
30-2025-04-02-00004
Arrêté préfectoral n° DREAL/DMMD -30-2025
0-001 portant mise en demeure du propriétaire
des parcelles cadastrales n° BP 0013 et BP 0097
de la commune d'Aigue-sMortes de mettre en
conformité des dépôt de remblais constatés
Prefecture du Gard - 30-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL/DMMD -30-2025 0-001 portant mise en demeure du
propriétaire des parcelles cadastrales n° BP 0013 et BP 0097 de la commune d'Aigue-sMortes de mettre en conformité des dépôt de
remblais constatés
47
PREFET Direction régionale de l'environnement, deDU GARD l'aménagement et du logement d'OccitanieLibertéÉgalité Direction ÉcologieDivision Milieux Marins et CôtiersFraternitéAffaire suivi par : Paul CHEMINpaul.chemin@developpement-durable.gouv.frTél. : 04 34 46 6615
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL/DMMC-30-2025-001portant mise en demeure du propriétaire des parcelles cadastrales n° BP 0013 et BP 0097de la commune d'Aigues-Mortes de mettre en conformité les dépôts de remblais constatés
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin RhôneMéditerranée approuvé par le préfet de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Camargue gardoise approuvé pararrêté préfectoral le 06 septembre 2019 ;VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L171-6, L171-7, L214-1 à L214-6 et R214-1 etsuivants, L562-1 à L562-9, L341-10 et R341-10 à R341-13 ;VU le décret du 20 juin 1973 du ministère des affaires culturelles portant classement parmi les sitesdu panorama découvert depuis la nouvelle voie littorale (CD 62) sur les remparts d'Aigues-Mortes ;VU le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la commune d'Aigues-Mortes approuvépar arrêté préfectoral du 5 septembre 2022;VU les procès-verbaux de constatations n°SD30-2023-pj-0003, établis le 21 mars 2023 et le 10 avril2023 par l'office français de la biodiversité ;VU les rapports de contrôle administratifs établis le 30 mai 2024 et le 23 janvier 2025 par la DREALOccitanie ;VU le rapport en manquement administratif du 07 juin 2024 transmis par la DREAL à MonsieurJocelyn Tournaire, propriétaire des parcelles concernées, le 10 juin 2024 conformément à l'articleL171-6 du Code de l'environnement ;VU les observations transmises par Monsieur Jocelyn Tournaire, par courrier de son conseil reçu le 8juillet 2024, concernant le rapport en manquement administratif ;
Arrêté n° DREAL/DMMC-30-2025-001 - 1/3
Prefecture du Gard - 30-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL/DMMD -30-2025 0-001 portant mise en demeure du
propriétaire des parcelles cadastrales n° BP 0013 et BP 0097 de la commune d'Aigue-sMortes de mettre en conformité des dépôt de
remblais constatés
48
CONSIDÉRANT que lors de leurs visites du site les 20 mars 2023 et 1er avril 2023, les agents del'office français de la biodiversité ont constaté la présence de dépôt de remblais de terre sur lesparcelles agricoles cadastrales n° BP 0097 et BP 0013 sur la commune d'Aigues-Mortes ;CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle effectuée par les agents de la DREAL le 16 avril2024, les dépôts de remblais de terre étaient toujours présents et sur une surface au sol identique;CONSIDÉRANT que lors d'une nouvelle visite de contrôle effectuée par les agents de la DREAL le23 janvier 2025, les dépôts de remblais de terre étaient toujours présents ;CONSIDÉRANT que ces remblais entraînent une surface soustraite de l'ordre de 1 200 m? pour laparcelle BP 0097 et d'un peu moins de 6 000 m? pour la parcelle BP 0013 au champ d'expansion decrues du lit majeur du fleuve Rhône et qu'ils sont soumis à déclaration loi sur l'eau prévue auxarticles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement, au titre de la rubrique 3.2.2.0. de lanomenclature IOTA et qu'ils ont été déposés sans cette déclaration ;CONSIDÉRANT que ces deux parcelles BP 0097 et BP 0013 de la commune d'Aigues-Mortes sontincluses dans le site classé « panorama découvert des remparts d'Aigues-Mortes » sus-visé, que cesremblais sont soumis à autorisation spéciale en site classé prévue à l'article L341-10 du Code del'environnement et qu'ils ont été déposés sans cette autorisation ;CONSIDÉRANT que ces deux parcelles BP 0097 et BP 0013 de la commune d'Aigues-Mortes sontégalement situées en zone de risque d'inondation d'aléa fort par les crues du fleuve Rhône (deltadu Rhône), en aléa fort du zonage du PPRI en vigueur de la commune d'Aigues-Mortes sus-visé etque ces dépôts de remblais ne sont pas conformes au règlement du PPRI ;CONSIDÉRANT qu'une régularisation en l'état de ces dépôts de remblais sur les parcelles resteincompatible avec le règlement du PPRi du secteur, incompatible avec la réglementation du siteclassé et incompatible avec une compensation totale au regard du risque inondation, garantissantl'absence d'impact vis-à-vis de la ligne d'eau et du volume soustrait aux capacités d'expansion descrues.
CONSIDÉRANT que les observations de Monsieur Jocelyn Tournaire, par courrier de son conseilsus-visé, ne permettent pas de régulariser la situation administrative de ces dépôts de remblais ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du Code del'environnement de mettre en demeure le propriétaire des parcelles, Monsieur Jocelyn Tournaire,de régulariser la situation administrative de ces dépôts de remblais ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrêté n° DREAL/DMMC-30-2025-001 - 2/3
Prefecture du Gard - 30-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL/DMMD -30-2025 0-001 portant mise en demeure du
propriétaire des parcelles cadastrales n° BP 0013 et BP 0097 de la commune d'Aigue-sMortes de mettre en conformité des dépôt de
remblais constatés
49
ARRETEARTICLE 1: MISE EN DEMEUREMonsieur Jocelyn Tournaire demeurant « mas Coquillou », chemin d'Esparron, 30 220 Aigues-Mortes, propriétaire des parcelles cadastrales n° BP 0013 et BP 0097 de la commune d'Aigues-Mortes, est mis en demeure de procéder a la mise en conformité de ces dépôts de remblais deterre.La mise en conformité consiste à supprimer les dépôts de remblais de terre en les évacuant horszone inondable, hors site dont la sensibilité environnementale rendrait cette action incompatibleet remettre en état les parcelles sans ré-haussement du terrain initial.La destination des matériaux (ISDI ou terrain adapté avec accord du propriétaire) devra êtreconforme aux réglementations applicables et validée par la DREAL Occitanie préalablement à leur'évacuation.ARTICLE 2 : DÉLAISLa mise en conformité devra être effective au plus tard au 1° septembre 2025.ARTICLE 3 : SANCTIONSDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l'article2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de Monsieur Jocelyn Tournaire les mesures de police prévues au II de l'article L171-8 duCode de l'environnement.ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Jocelyn Tournaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.Copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, .- Monsieur le Chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
LE PRÉFET 02 AVR, 2025e préfet,
+ nu
Yann GERARD
Arrété n° DREAL/DMMC-30-2025-001 - 3/3
Prefecture du Gard - 30-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL/DMMD -30-2025 0-001 portant mise en demeure du
propriétaire des parcelles cadastrales n° BP 0013 et BP 0097 de la commune d'Aigue-sMortes de mettre en conformité des dépôt de
remblais constatés
50
Prefecture du Gard
30-2025-04-08-00001
Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-04-08-00001 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement 51
SUGARD | | Cabinet du préfet| | Bureau de la représentation de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant attribution d'une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution d'une lettrede félicitations pour acte de courage et de dévouement ;Vu l'exposé des faits fourni par la direction interdépartementale de la Police nationale du Gard, lequelfait état des circonstances dans lesquelles Monsieur Hadrien RASTOUIL, élève en classe de 3°", a ététémoin d'une agression commise à l'encontre d'une collégienne a l'extérieur de l'établissementscolaire Mont Duplan ; que, face à cette agression perpétrée par deux individus, il a fait preuve d'uncourage remarquable en s'interposant ; que deux autres individus virulents sont alors intervenus, l'ontprojeté au sol avant de lui porter des coups violents : qu'en tentant de porter secours à la victime, il aainsi subi de multiples blessures ;Considérant la bravoure dont Monsieur Hadrien RASTOUIL a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRETEArticle 1: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. Hadrien RASTOUIL
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 7 8 AVR. 2025
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-04-08-00001 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de
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Prefecture du Gard
30-2025-04-08-00002
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
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PREFET | Cabinet du préfetDU GARD _ Bureau de la réprensetation de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; |Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu l'exposé des faits, dont il ressort que, le 11 janvier 2025, alors qu'elle n'était pas en service,l'adjudant Lucie PAULIN, enceinte de sept mois et accompagnée de son fils, a été témoin d'une |agression violente à coups de couteau sur une joggeuse par un individu ; que, prenant immédiatement| conscience de la gravité et du danger de la situation, elle a mis son fils en sécurité avant de poursuivrel'agresseur, qui prenait la fuite vers une zone boisée à proximité ; que, constatant ensuite que lavictime était en vue et accessible, elle a contacté le centre d'opérations et de renseignement de lagendarmerie (CORG) tout en lui portant secours ; qu'ayant constaté une plaie ouverte au niveau ducou ainsi qu'une détresse respiratoire, elle a recueilli les consignes des secours en ligne; que, laréalisation d'un point de compression risquant d'aggraver la détresse respiratoire de la victime, elle apris la décision de ne pas l'effectuer ; que, dans une. démarche de préservation des éléments depreuve, elle a figé et sécurisé la scène de crime ainsi que les objets environnants ; qu'elle n'a cessé derassurer la victime jusqu'à l'arrivée de la brigade territoriale autonome de Bernis ; qu'après avoir étérelayée par cette dernière, elle a recueilli les coordonnées des témoins présents afin de garantirl'exploitation des éléments nécessaires à l'enquête ;Considérant le courage et l'abnégation dont l'adjudant PAULIN a fait preuve hors service ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1 : Une médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. Lucie PAULIN, adjudante
Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement degendarmerie du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes :administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 7 8 AVR. 2025
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2025-04-11-00003
Arrete Declassement Temporaire 2025 04 0053
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Ew | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDU GARD SIDPCFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-04-0053 du 11 avril 2025portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables surl'aérodrome de Nîmes Grande Provence MéditerranéeLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiérelatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiéedéfinissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE)n°300/2008 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.2131, R. 213-1-2 à R. 213-1-6, R.217-1, R.217-3, R.282-1-3 et R.282-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2017-04-0028 du 1° mars 2017 fixant les mesures de policeapplicables sur l'aérodrome de Nimes Grande Provence Méditerranée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la décision préfectorale n°2015-01 du 23 mars 2015 fixant les rondes et la surveillance del'aéroport de Nimes Grande Provence Méditerranée ;Vu la note préfectorale du 10 mai 2017 relative à l'évaluation locale des risques pour la création deszones délimitées sur l'aéroport de Nimes Grande Provence Méditerranée ;Vu la demande formulée par courriel en date du 8 mars 2025 et le dossier présenté par l'exploitantde l'aérodrome de Nimes Grande Provence Méditerranée en vue du déclassement d'une zone côtépiste pour cause de travaux ;Vu les avis:- Dudirecteur régional des douanes de Montpellier ;- Du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse ;- Ducommandant de groupement de la gendarmerie départementale du Gard;- Du directeur de l'aéroport de Nimes Grande Provence Méditerranée ;- Du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
10, avenue Feuchères — 30045 Nîmes Cedex 9Tél : 04 66 63 40 40 - www.gard.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°T :Pour les besoins des travaux de rénovation des sanitaires situés en salle d'embarquement, les limitesde la zone délimitée du côté piste ou de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé(PCZSAR) lorsque cette dernière est activée, constituant l'aérodrome de Nîmes Grande ProvenceMéditerranée définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017-04-0028 susvisé, sonttemporairement modifiées dans les conditions suivantes :- Du 13 au 20 avril 2025 (phase 1) dans la zone Nord:o la zone identifiée en jaune sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté estdéclassée en zone « côté ville », accessible par un nouvel accès depuis le hall (côtéville) via le bureau RYANAIR et les espaces résiduels attenants donnant accès au blocsanitaire nord ;o la zone identifiée en orange sur le même plan joint en annexe 1 du présent arrêté estclassée en zone délimitée de côté piste ou en partie critique de zone de sûreté àaccès réglementé (PCZSAR) pour les besoins des vols commerciaux.- Du 20 au 27 avril 2025 (phase 2) dans la zone Sud, la zone identifiée en jaune sur le plan joint enannexe 2 du présent arrêté est déclassée en zone « côté piste », accessible par un nouvelaccès depuis le hall (côté ville) via la salle de repli «exploitation » donnant accès au blocsanitaire sud.Article 2 :Afin d'interdire tout accès aux personnes non autorisées aux zones susmentionnées identifiées enjaune sur les plans joints en annexe 1 et 2 du présent arrêté, pendant les différentes phases de tra-vaux, un obstacle physique (cloison fixe temporaire) est mis en place au sein du côté piste sur les li-mites des zones déclassées en « côté ville ». :De même, afin d'interdire tout accès non autorisé depuis le « côté ville » à la zone susmentionnéeidentifiée en orange sur le plan joint en annexe 2 du présent arrêté, la porte donnant accès au salonéquipage est condamnée et stickée.Lors de l'activation de la PCZSAR, l'exploitant procède à une fouille de sûreté de la zone orange sus-mentionnée en complément des salles d'embarquement afin d'obtenir l'assurance raisonnable quecette zone ne contient pas d'articles prohibés.L'exploitant assure la traçabilité de cette fouille de sûreté.A ce titre, il est rappelé que lorsqu'une zone est élevée au rang de PCZSAR, l'intégralité de ce qui setrouve à l'intérieur doit faire l'objet d'une fouille de sûreté.Enfin, outre les mesures fixées par la décision préfectorale du 23 mars 2015 susvisée, des mesures desurveillance sont également mises en place par l'exploitant d'aérodrome afin de s'assurer de l'étan-chéité des nouvelles limites de zones susmentionnées durant les différentes phases des travaux.Article 3 :L'arrêté n°2025-03-0043 du 24 mars 2025 portant modification temporaire de l'arrêté fixant lesmesures de police applicables sur l'aérodrome de NIMES GRANDE PROVENCE MEDITERRANEE estabrogé.Article 4:Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant de groupement de la gendarme-rie départementale du Gard, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aé-riens de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, lePouple, ESA et,la -préfèteinetMarie-Charlotte EUVRARD
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