PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-080
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-02-10-00005 - 2026 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne ME DOMBRIE AMANDINE (3 pages) Page 7
38-2026-02-06-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KHIREDDINE NATACHA (2 pages) Page 11
38-2026-02-05-00010 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ALLIER YANNIS (2 pages) Page 14
38-2026-02-05-00012 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BASSET QUENTIN (2 pages) Page 17
38-2026-02-06-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CHAKER NADER (2 pages) Page 20
38-2026-02-05-00009 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DOMERGUE DAVID (2 pages) Page 23
38-2026-02-10-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GALVEZ MAEVA (2 pages) Page 26
38-2026-02-11-00014 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MARSELLA ANGELIQUE (2 pages) Page 29
38-2026-02-09-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PALMEIRA DOS SANTOS LARISSA
(2 pages) Page 32
38-2026-02-11-00015 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME KAHLAL RAFIKA (2 pages) Page 35
38-2026-02-05-00008 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU A VOS COTES (2 pages) Page 38
38-2026-02-09-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU BAO JARDIN (2 pages) Page 41
38-2026-02-10-00006 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME DOMBRIE AMANDINE (2
pages) Page 44
38-2026-02-05-00007 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME PRIMARD MARIE (2 pages) Page 47
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-01-28-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandine GREGOREK
responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 2, à
compter du 1er février 2026.
(2 pages) Page 50
2
38-2026-01-27-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD,
responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 1 et du site
distant de Voiron, à compter du 1er février 2026.
(2 pages) Page 53
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2026-02-10-00008 - 2026 02 - Clémentine SIFFLET (2 pages) Page 56
38-2026-02-10-00009 - 2026 02 - Léa Salomé CADET (2 pages) Page 59
38-2026-02-10-00007 - HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE Dr Elsa
TABOULET (2 pages) Page 62
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle, vent) du 15 au 30 juin 2025 (3
pages) Page 65
38-2026-02-10-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine
(5 pages) Page 69
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2026-02-05-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM
SUD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 75
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-02-09-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°38-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 relatif
à la gestion du débit de rejet dans la Fure lors des travaux de
l'automatisation des vannes (3 pages) Page 78
38-2026-02-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-11-26-00012 réglementant la pêche en eau douce dans le
département de l'Isère pour l'année 2026. CARPES AUTORISATION
TEMPORAIRE DE PECHE DE NUIT POUR L'ANNEE 2026 (4 pages) Page 82
38-2026-02-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu
(station d'épuration de Bourgoin-Jallieu et système de
collecte)

Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve,
Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié,
Ruy-Montceau, Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER
Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion
(BIC)

Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des
Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de Communes Bièvre
Isère-Communauté (BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de
Biol (56 pages) Page 87 3
38-2026-02-11-00002 - portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à
autorisation et portant prescriptions complémentaires relatives à la
plage de dépôts de la Roize et valant récépissé de déclaration
relatif au plan de gestion et relatif au curage partiel du plan d'eau
« l'étang de Roize » sur la commune de Voreppe, au
bénéfice de Association Syndicale de la Biolle à la Roize (12 pages) Page 144
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-02-06-00002 - AP portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines
dénommé « Vélorail des Alpes » entre les communes de
Saint-Georges de Commiers et Notre-Dame de Commiers (2 pages) Page 157
38-2026-02-06-00001 - AP portant autorisation de la poursuite de
l'exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé
« Vélorail des Alpes » entre les communes de Saint-Georges de
Commiers et Notre-Dame de Commiers (2 pages) Page 160
38-2026-02-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre de travaux
d'investigation du pont supérieur 350 (3 pages) Page 163
38-2026-02-10-00001 - Réglementation temporaire de la circulation pour
le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les
communes de Grenoble et Echirolles. (13 pages) Page 167
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE
DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES (2 pages) Page 181
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-02-11-00009 - 20080851 - LA POSTE ST BRUNO - GRENOBLE (4
pages) Page 184
38-2026-02-11-00034 - 20081523 - LA POSTE M BERTHELOT - VIENNE (4
pages) Page 189
38-2026-02-11-00033 - 20090023 - CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL -
VIENNE (4 pages) Page 194
38-2026-02-11-00008 - 20110033 - LA POSTE MARECHAL RANDON -
GRENOBLE (4 pages) Page 199
4
38-2026-02-11-00005 - 20120158 - TABAC PIOLLAT-GARINO - GRENOBLE (4
pages) Page 204
38-2026-02-11-00018 - 20130926 - SAMSE - ST MARTIN D HERES (4 pages) Page 209
38-2026-02-11-00030 - 20140257 - SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L
HABITAT - ECHIROLLES (4 pages) Page 214
38-2026-02-11-00012 - 20180715 - CARREFOUR CITY SQ FUSILLES -
GRENOBLE (4 pages) Page 219
38-2026-02-11-00010 - 20190706 - EG RETAIL FRANCE SAS VALLIER -
GRENOBLE (4 pages) Page 224
38-2026-02-11-00007 - 20190912 - EG RETAIL FRANCE SAS RANDON -
GRENOBLE (4 pages) Page 229
38-2026-02-11-00031 - 20191217 - CREDIT MUTUEL - FONTAINE (4 pages) Page 234
38-2026-02-11-00011 - 20210135 - SAS CARS ANNEQUIN - BOURGOIN
JALLIEUodt (4 pages) Page 239
38-2026-02-11-00021 - 20230593 - ORANGE STORE - VOIRON (4 pages) Page 244
38-2026-02-11-00023 - 20240181 - BMRA POINT P MATERIAUX ALLIES -
GRENOBLE (4 pages) Page 249
38-2026-02-11-00024 - 20240500 - CARCAFRANCIA GRAND PLACE -
GRENOBLE (4 pages) Page 254
38-2026-02-11-00017 - 20240620 - O SULLIVANS - ST MARTIN D HERES (4
pages) Page 259
38-2026-02-11-00028 - 20250561 - BOULANGER COMBOIRE - ECHIROLLES (4
pages) Page 264
38-2026-02-11-00003 - 20250984 - AJHIRALP - GRENOBLE (4 pages) Page 269
38-2026-02-11-00026 - 20251002 - ORANGE GRENOBLE GRENETTE -
GRENOBLE (4 pages) Page 274
38-2026-02-11-00032 - 20251066 - MONDIAL RELAY 32618 - VIENNE (4
pages) Page 279
38-2026-02-11-00004 - 20251098 - SNC MAREST TABAC DE L AIGLE -
GRENOBLE (4 pages) Page 284
38-2026-02-11-00027 - 20251153 - SA BOWLING ECHIROLLES - ECHIROLLES
(4 pages) Page 289
38-2026-02-11-00020 - 20251154 - SOVERT - VOIRON (4 pages) Page 294
38-2026-02-11-00029 - 20251167 - ELITE GROUPE - ECHIROLLES (4 pages) Page 299
38-2026-02-11-00006 - 20251168 - ELITE GROUPE - GRENOBLE (4 pages) Page 304
38-2026-02-11-00019 - 20251169 - SARL PEINTURES INDUSTRIELLES ET
BATIMENT - VOIRON (4 pages) Page 309
38-2026-02-11-00022 - 20251199 - SCNEIDER ELECTRIC FRANCE AV
MARTYRS - GRENOBLE (4 pages) Page 314
38-2026-02-11-00025 - 20251238 - MONDIAL RELAY 35582 - GRENOBLE (4
pages) Page 319
5
38-2026-02-11-00035 - 20251242 - MONDIAL RELAY 34855 - PONT EVEQUE
(4 pages) Page 324
38-2026-02-11-00016 - 20251266 - VALTEX CABAIA - ST MARTIN D HERES (4
pages) Page 329
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-02-09-00007 - 20260209 DREAL-AURA-EHN-2026-10 AP
Pont-Condrieu (7 pages) Page 334
6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-10-00005
2026 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne ME DOMBRIE
AMANDINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-10-00005 - 2026 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne ME DOMBRIE AMANDINE 7
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP992269365
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément d'organisme de services à la personne pour les activités à destination 
des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés en mode prestataire sur le 
département du Rhône  présentée le 14/10/2025 par  Mme. Amandine DOMBRIE, en qualité de 
dirigeante, pour la ME « DOMBRIE Amandine » (Au cœur du foyer) dont l'établissement principal 
est situé   8 bis rue du Claret – 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX et enregistré sous le numéro 
SAP992269365 ;
Vu   l'avis   favorable   délivré   le   04/02/2026   par   le   Service   PMI   et   parentalité   du   Conseil 
Départemental du Rhône ;
Vu la convention de continuité de service établie le 08/01/2026, conformément à l'article 38 du 
cahier des charges de l'agrément, entre la ME « DOMBRIE Amandine » (Au cœur du foyer) et la 
SARL « BLOOM ET SÉLÉNÉ » dont le siège social est situé 31 rue Maryse Bastié – 69008 L YON 
enregistrée sous le numéro SAP900023722 et agréée jusqu'au 22/06/2027  ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2024-11-24-00048 du 25 novembre 2024 du département de l'Isère 
portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1   er  
L'agrément de l'organisme ME « DOMBRIE Amandine » (Au cœur du foyer) et enregistré sous le 
numéro  SAP992269365,   dont   l'établissement  principal   est   situé   8   bis   rue   du   Claret  -   38230 
CHARVIEU-CHAVAGNEUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10/02/2026.
La   demande   de   renouvellement   devra   être   déposée   dans   les   conditions   fixées   par   l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-10-00005 - 2026 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne ME DOMBRIE AMANDINE 8
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le territoire du département 
du Rhône (69) :
 - Garde des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés* .
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra 
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'organisme proposant des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 
ans  ou   de  moins  de  18  ans   handicapés, il  devra solliciter une modification   préalable de  son 
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un   nouvel   établissement   dans   un   département   pour   lequel   il   est   agréé   devra 
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur .
L'organisme devra s'assurer que l'organisme partenaire signataire de la  convention de continuité 
de service aura obtenu le renouvellement de l'agrément à l'échéance de la période de validité. 
En   l'absence  de   renouvellement   de   l'agrément  de   l'organisme  partenaire,   l'organisme  devra 
établir   une   convention   de   continuité   de   service   avec   un   organisme   agréé   pour   les   mêmes 
activités   avec   le   même   mode   d'intervention   sur   le   territoire   d'intervention   concerné   en 
application de  l'article 38 du cahier des charges de l'agrément.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-   cesse  de   remplir  les   conditions  ou   de   respecter  les   obligations  mentionnées  aux  articles 
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-   ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du 
code du travail
- ne dispose plus d'une convention de continuité de service valide avec un organisme agréé.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du 
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du 
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que 
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les 
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Il   peut,   dans   les   deux  mois   à   compter  de   sa   notification,  faire  l'objet  d'un   recours  gracieux 
auprès du service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé 
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-10-00005 - 2026 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne ME DOMBRIE AMANDINE 9
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 
boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du t de Grenoble dans un délai 
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen 
» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours 
(rejet  implicite),  un   recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  peut  également  être 
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 10 février 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-10-00005 - 2026 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne ME DOMBRIE AMANDINE 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-06-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
KHIREDDINE NATACHA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHIREDDINE NATACHA 11
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100615608
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   02/02/2026   par   l'organisme   EI   « KHIREDDINE 
Natacha » (Natacha Ménage & Services), 4 rue des Saules - 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/02/2026 auprès du 
service  instructeur  de l'Isère  par  Mme. KHIREDDINE Natacha,  en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme  EI   « KHIREDDINE   Natacha »   (Natacha   Ménage   &   Services)   dont   l'établissement 
principal est situé 4 rue des saules - 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et enregistré sous le N° 
SAP100615608 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHIREDDINE NATACHA 12
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/02/2026 sous réserve des dispositions de 
l'article  R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KHIREDDINE NATACHA 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-05-00010
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ALLIER
YANNIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00010 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ALLIER YANNIS 14
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP999968431
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration   déposée   le   01/02/2026   par   l'organisme  ME   « ALLIER   Yannis » 
(Multivert), 4 route de Villard Merlat - 38770 LA MOTTE-D'AVEILLANS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/02/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. ALLIER Yannis, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« ALLIER Yannis » (Multivert) dont l'établissement principal est situé 4 route de Villard Merlat - 
38770   LA   MOTTE-D'AVEILLANS  et   enregistré   sous   le   N°   SAP999968431   pour   les   activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00010 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ALLIER YANNIS 15
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2026 sous réserve des dispositions de 
l'article  R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00010 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ALLIER YANNIS 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-05-00012
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BASSET
QUENTIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BASSET QUENTIN 17
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP992621755
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/12/2025 par l'organisme ME « BASSET Quentin » (QB 
paysage), 171 rue des Essarts - 38550 AUBERIVES-SUR-VAREZE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/12/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. BASSET Quentin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « BASSET Quentin » (QB paysage) dont l'établissement principal est situé 171 rue des Essarts -
38550   AUBERIVES-SUR-VAREZE  et   enregistré   sous   le   N°   SAP992621755   pour   les   activités 
suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BASSET QUENTIN 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00012 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BASSET QUENTIN 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-06-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CHAKER
NADER
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHAKER NADER 20
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100112580
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 22/01/2026 par l'organisme ME « CHAKER Nader », 10 
impasse des Merisiers - 38080 L'ISLE-D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/01/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. CHAKER Nader , en qualité de dirigeant, pour l'organisme  ME 
« CHAKER   Nader »   dont   l'établissement  principal   est   situé   10   impasse  des   Merisiers  -  38080 
L'ISLE-D'ABEAU et enregistré sous le N° SAP100112580 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHAKER NADER 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-06-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHAKER NADER 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-05-00009
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
DOMERGUE DAVID
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DOMERGUE DAVID 23
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP480058098
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 01/02/2026 par l'organisme ME « DOMERGUE David » 
(Comète Services), 3 rue de Gère - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/02/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DOMERGUE David, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
ME « DOMERGUE David » (Comète Services) dont l'établissement principal est situé 3 rue de 
Gère - 38200 VIENNE et enregistré sous le N° SAP480058098 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DOMERGUE DAVID 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00009 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DOMERGUE DAVID 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-10-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GALVEZ
MAEVA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-10-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GALVEZ MAEVA 26
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP909795064
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration  déposée  le   19/12/2025  par  l'organisme  ME   « GALVEZ  Maeva » 
(CLEAN UP), 42 rue Roger du Marais - 38430 MOIRANS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/12/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. GALVEZ Maeva, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME   « GALVEZ  Maeva »   (CLEAN   UP)   dont   l'établissement  principal   est   situé   42   rue   Roger  du 
Marais -  38430 MOIRANS et enregistré sous le N° SAP909795064 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-10-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GALVEZ MAEVA 27
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-10-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GALVEZ MAEVA 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-11-00014
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
MARSELLA ANGELIQUE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-11-00014 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARSELLA ANGELIQUE 29
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP531718120
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   05/02/2026   par   l'organisme   ME   « MARSELLA 
Angélique » (Angel nettoyage), 30 avenue du Dauphiné - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/02/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère  par   Mme.   MARSELLA   Angélique,   en   qualité  de   dirigeante,  pour 
l'organisme  ME   « MARSELLA   Angélique »   (Angel   nettoyage)  dont   l'établissement  principal   est 
situé 30 avenue du Dauphiné - 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP531718120 
pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-11-00014 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARSELLA ANGELIQUE 30
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/03/2026 sous réserve des dispositions de 
l'article  R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-11-00014 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MARSELLA ANGELIQUE 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-09-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
PALMEIRA DOS SANTOS LARISSA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-09-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PALMEIRA DOS SANTOS LARISSA 32
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100606482
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration  déposée  le   03/02/2026  par   l'organisme  ME   « PALMEIRA  DOS 
SANTOS Larissa », 19 route de Montaud - 38113 VEUREY-VOROIZE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/02/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. PALMEIRA DOS SANTOS Larissa, en qualité de dirigeante, 
pour l'organisme ME « PALMEIRA DOS SANTOS Larissa » dont l'établissement principal est situé 
19   route  de   Montaud -  38113  VEUREY-VOROIZE  et   enregistré  sous   le   N°   SAP100606482  pour 
l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-09-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PALMEIRA DOS SANTOS LARISSA 33
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-09-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PALMEIRA DOS SANTOS LARISSA 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-11-00015
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME KAHLAL
RAFIKA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-11-00015 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KAHLAL RAFIKA 35
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP917757296
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/02/2026 par l'organisme ME « KAHLAL  Rafika » 
(Rafinet), 115 Grande Rue - 38700 LA TRONCHE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/02/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. KAHLAL Rafika, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « KAHLAL Rafika » (Rafinet) dont l'établissement principal est situé 115 - Grande Rue - 38700 
LA TRONCHE et enregistré sous le N° SAP917757296 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-11-00015 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KAHLAL RAFIKA 36
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-11-00015 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME KAHLAL RAFIKA 37
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-05-00008
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU A VOS
COTES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU A VOS COTES 38
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP993536689
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 06/12/2025 par l'organisme SASU « A VOS COTES », 
69 rue des Eaux Claires - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/12/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. DELGA Tiffany, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
SASU « A VOS COTES » dont l'établissement principal est situé 69 rue des Eaux Claires - 38100 
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP993536689 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU A VOS COTES 39
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU A VOS COTES 40
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-09-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SASU BAO
JARDIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-09-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU BAO JARDIN 41
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP100519578
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 03/02/2026 par l'organisme SASU « BAO JARDIN », 
Chemin Fortune Ferrini - 38700 LA TRONCHE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/02/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DOUILLET Germain, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
SASU « BAO JARDIN » dont l'établissement principal est situé Chemin Fortune Ferrini - 38700 LA 
TRONCHE et enregistré sous le N° SAP100519578 pour l'activité suivante :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-09-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU BAO JARDIN 42
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-09-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU BAO JARDIN 43
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-10-00006
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
DOMBRIE AMANDINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-10-00006 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DOMBRIE AMANDINE 44
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP992269365
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   le   récépissé  initial   de   déclaration   d'un   organisme   de   services   à   la   personne   délivré   le 
28/10/2025 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ME « DOMBRIE Amandine » (Au cœur du foyer) dont l'établissement principal est situé   8 bis 
rue du Claret – 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX et enregistré sous le numéro SAP992269365 ;
Vu  l'arrêté  portant   agrément  d'un   organisme  de   services   à   la   personne  pour   les   activités   à 
destination   des   enfants   de   moins   de   3   ans   ou   de   moins   de   18   ans   handicapés  en   mode 
prestataire   sur   le   département   du   Rhône   et  délivré   le   10/02/2026   à   la  ME   « DOMBRIE 
Amandine » (Au cœur du foyer)
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le   présent   récépissé  modificatif   de   déclaration   d'activités   de   services   à   la   personne a   été 
enregistré sous le n° SAP992269365.
A) La structure exerce son activité sur le territoire national selon le mode prestataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage
  •   Préparation de repas à domicile
1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-10-00006 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DOMBRIE AMANDINE 45
  •   Livraison de courses à domicile*
  •   Assistance administrative à domicile
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce sur le territoire du département du Rhône les activités suivantes de
l'agrément en mode prestataire pour une durée de 5 ans à compter du 10/02/2026 :
 •  Garde des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
 •  Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La   demande   de   renouvellement   devra   être   déposée   dans   les   conditions   fixées   par   l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément 
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement   obtenu   l'agrément   ou   le   renouvellement   de   cet   agrément   dans   le   ou   les 
département(s) d'exercice de ses activités.
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du 10/02/2026 sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 10 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-10-00006 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DOMBRIE AMANDINE 46
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-02-05-00007
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
PRIMARD MARIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00007 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PRIMARD MARIE 47
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP945342392
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   le   récépissé  initial   de   déclaration   d'un   organisme   de   services   à   la   personne   délivré   le 
30/06/2025  par  la  Direction  Départementale   de   l'Emploi,   du   Travail,  des   Solidarités  et  de   la 
Protection des Populations (DDTESPP) de la Savoie à la ME « PRIMARD Marie » (Marie à tout prix) 
et enregistré sous le numéro  SAP945342392 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 04/02/2026 auprès de la DDETSPP de la 
Savoie  par  Mme.   PRIMARD   Marie,   en   qualité  de   dirigeante,  pour   l'organisme  ME   « PRIMARD 
Marie » (Marie à tout prix) et transmise à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et 
des Solidarités de l'Isère le 05/02/2026
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « PRIMARD Marie » (Marie à tout prix) a été modifiée et fixée au 63 
chemin des Routes – 38480 LE PONT-DE-BEAUVOISIN.
Le   présent récépissé   modificatif   de   déclaration   d'activités   de   services   à   la   personne a   été 
enregistré sous le n° SAP945342392 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute  modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00007 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PRIMARD MARIE 48
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L.  7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les   effets   de   la   modification   de   la   déclaration   courent  à   compter  du   jour   du   dépôt   de   la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 février 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-02-05-00007 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PRIMARD MARIE 49
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-01-28-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Amandine GREGOREK responsable du Pôle de
Contrôle et d'Expertise Sud Isère 2, à compter
du 1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-28-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandine GREGOREK responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 2, à
compter du 1er février 2026.
50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- -
4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D EXPERTISE
SUD ISÈRE 2
…………….
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise Sud Isère 2, Amandine GREGOREK
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M ALBANIAC Pierre, Mme DUSSAUD Fabienne, Mme
FONTAINE Marie-Laure, M MORIN François, M QUINONERO Eric, Mme ROMOLI Valérie, M SALVI
Laurent, M SERRET Philippe, Mme SERRIERE Sandrine et Mme TANGHE Magali, Inspecteurs des
Finances publiques adjoints au responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Grenoble 2 , à
l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-28-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandine GREGOREK responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 2, à
compter du 1er février 2026.
51
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M ALBANIAC Pierre Mme DUSSAUD Fabienne Mme FONTAINE Marie-Laure
M MORIN François M QUINONERO Eric Mme ROMOLI Valérie
M SALVI Laurent M SERRET Philippe Mme SERRIERE Sandrine
Mme TANGHE Magali
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M BERARD Yvon Mme CHOLLET Fabienne Mme HUGONY Claire
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-01-00004 et prendra effet au 01 février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
À Grenoble, le 28/01/2026
La responsable du pôle de contrôle et
d'expertise Sud Isère 2
Amandine GREGOREK
Inspectrice Principale
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-28-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Amandine GREGOREK responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 2, à
compter du 1er février 2026.
52
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-01-27-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Ludovic BERNARD, responsable du Pôle de
Contrôle et d'Expertise Sud Isère 1 et du site
distant de Voiron, à compter du 1er février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-27-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD, responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 1 et du site
distant de Voiron, à compter du 1er février 2026.
53
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
- - N N
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
SUD ISÈRE 1
…………….
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise Sud Isère 1 et du site distant de Voiron, Ludovic
BERNARD
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Vincent ARNAUD, Anne BYTNIEWSKI, Grégoire FRISON,
Laurence MARTIN, Alexandre NICOLLEAU, Stéphane PONDRUEL, Jacques POUJOL, Inspecteurs des
Finances publiques adjoints au responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Grenoble 1, à
l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 200 000 € par demande.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-27-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD, responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 1 et du site
distant de Voiron, à compter du 1er février 2026.
54
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Vincent ARNAUD Anne BYTNIEWSKI Grégoire FRISON
Laurence MARTIN Alexandre NICOLLEAU Stéphane PONDRUEL
Jacques POUJOL
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pierre-Elie BESSON Sylvain BRECHON Isabelle GAYAT
Dimitri HOUSSIN Thomas MANSUTTI Sébastien RIOUX
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-08-25-00042 et prendra effet au 1er février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 27/01/2026
Le responsable du pôle de contrôle et
d'expertise Sud Isère 1 et du site distant de
Voiron
Ludovic BERNARD
Inspecteur Divisionnaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-27-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Ludovic BERNARD, responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud Isère 1 et du site
distant de Voiron, à compter du 1er février 2026.
55
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-02-10-00008
2026 02 - Clémentine SIFFLET
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-10-00008 - 2026 02 - Clémentine SIFFLET 56
rrPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-02-02 du 09 février 2026
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 03 février 2026 présentée par
Madame SIFFLET Clémentine docteur vétérinaire (N° d'Ordre 34879), domiciliée
administrativement au 891 avenue des jeux olympiques à Grenoble (38100) ;
Considérant que Madame SIFFLET Clémentine remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame SIFFLET Clémentine
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-10-00008 - 2026 02 - Clémentine SIFFLET 57
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame SIFFLET Clémentine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame SIFFLET Clémentine pourra être appelée par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame SIFFLET Clémentine.
Grenoble, le 10 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
Le Chef de Service Adjoint SPA
SIGNE
Dr Vétérinaire Rémi CHALAND
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-10-00008 - 2026 02 - Clémentine SIFFLET 58
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-02-10-00009
2026 02 - Léa Salomé CADET
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-10-00009 - 2026 02 - Léa Salomé CADET 59
rrPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-02-03 du 09 février 2026
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 03 février 2026 présentée par
Madame Léa Salomé CADET docteur vétérinaire (N° d'Ordre 36478), domiciliée
administrativement au 89 Chemin des Combes Bonnets à Saint-Martin-de-la-Cluze
(38650) ;
Considérant que Madame Léa Salomé CADET remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame Léa Salomé CADET
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-10-00009 - 2026 02 - Léa Salomé CADET 60
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame Léa Salomé CADET s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Léa Salomé CADET pourra être appelée par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame Léa Salomé CADET.
Grenoble, le 10 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
Le Chef de Service Adjoint SPA
SIGNE
Dr Vétérinaire Rémi CHALAND
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-10-00009 - 2026 02 - Léa Salomé CADET 61
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-02-10-00007
HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE Dr Elsa
TABOULET
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-10-00007 - HABILITATION SANITAIRE
VETERINAIRE Dr Elsa TABOULET 62
rrPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-02-01 du 09 février 2026
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 01 février2026 présentée par
Madame Elsa TABOULET do cteur vétérinaire (N° d'Ordre 41787), domiciliée
administrativement au 8 rue Général Ferrié à Grenoble (38100) ;
Considérant que Madame Elsa TABOULET remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Elsa TABOULET
docteur vétérinaire.
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-10-00007 - HABILITATION SANITAIRE
VETERINAIRE Dr Elsa TABOULET 63

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame Elsa TABOULET s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Elsa TABOULET pourra être appelée par la préfète de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame Elsa TABOULET.
Grenoble, le 10 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
Le Chef de Service Adjoint SPA
SIGNE
Dr Vétérinaire Rémi CHALAND
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-02-10-00007 - HABILITATION SANITAIRE
VETERINAIRE Dr Elsa TABOULET 64
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-11-00001
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle,
vent) du 15 au 30 juin 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle, vent) du 15 au 30 juin 2025 65
ExPREFETEDE L'ISEREL'iberte'LgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de l'Isère
Service agriculture et développement rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-02-11XX-XXXXX
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages (grêle, vent) du 15 au 30 juin 2025
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2026 reconna issant l'éligibilité des pertes de récoltes
causées par les orages (grêle, vent) du 15 juin au 30 juin 2025 pour 419 communes du
département de l'Isère au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de
signature à M. François Gorieu, directeur départemental de la direction départementale des
territoires de l'Isère ;
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la
direction départementale des territoires n° 38-2026-01-09-00006 en date du 9 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes sur les cultures
suivantes :
 Grandes cultures : colza.
 Arboricultures : Abricot, cerise, prune, pêche & nectarine, pomme, poire, kiwi, kaki,
rhubarbe, petits fruits rouges (groseille, cassis, framboise),
 Légumes : courgette, salade, blette, fève, mange-tout, échalote, courge et butternut.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle, vent) du 15 au 30 juin 2025 66
consécutives aux orages (grêle, vent) du 15 juin au 30 juin 2025 doivent être présentées,
auprès de la DDT 38 par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat » à partir du 17 février et
jusqu'au 16 mars 2026.
Article 2 :
Cette reconnaissance concerne 419 communes :
Agnin, Allemond, Allevard, Ambel, Anjou, Anthon, Apprieu, Assieu, Auberives-en-Royans, Auris,
Autrans-Méaudre en Vercors, Avignonet, Beaucroissant, Beaufin, Beaufort, Beaulieu, Beaurepaire,
Beauvoir-de-Marc, Bellegarde-Poussieu, Belmont, Bernin, Besse, Bessins, Bévenais, Bilieu, Biol,
Bizonnes, Blandin, Bonnefamille, Bossieu, Bougé-Chambalud, Bourgoin-Jallieu, Bresson, Brézins,
Brié-et-Angonnes, Brion, Burcin, Cessieu, Châbons, Chalon, Chamagnieu, Champ-sur-Drac,
Champagnier, Champier, Chamrousse, Chanas, Chantepérier, Chantesse, Charancieu,
Charantonnay, Charavines, Charnècles, Charvieu-Chavagneux, Chasselay, Chassignieu,
Châteauvilain, Châtel-en-Trièves, Châtenay, Châtonnay, Chatte, Chavanoz, Chélieu, Chevrières,
Chèzeneuve, Chichilianne, Chirens, Cholonge, Chonas-l'Amballan, Chozeau, Claix, Clelles,
Cognet, Cognin-les-Gorges, Colombe, Corenc, Cornillon-en-Trièves, Corps, Cour-et-Buis, Cras,
Crémieu, Crêts en Belledonne, Crolles, Diémoz, Dizimieu, Doissin, Dolomieu, Domarin, Échirolles,
Eclose-Badinières, Engins, Entraigues, Entre-deux-Guiers, Estrablin, Eybens, Eydoche, Eyzin-Pinet,
Faramans, Flachères, Fontaine, Four,, Froges, Frontonas, Gières, Gillonnay, Goncelin, Grenay,
Grenoble, Gresse-en-Vercors, Herbeys, Heyrieux, Huez, Hurtières, Izeaux, Izeron, Janneyrias,
Jarcieu, Jardin, Jarrie, L'Albenc, L'Isle d'Abeau, La Buisse, La Chapelle-de-la-Tour, La Chapelle-de-
Surieu, La Chapelle-du-Bard, La Combe-de-Lancey, La Côte-Saint-André, La Forteresse, La Frette,
La Garde, La Morte, La Motte-d'Aveillans, La Motte-Saint-Martin, La Mure, La Murette, La Rivière,
La Salette-Fallavaux, La Salle-en-Beaumont, La Sure en Chartreuse, La Terrasse, La Tour-du-Pin, La
Tronche, La Valette, La Verpillière, Laffrey, Lalley, Lans-en-Vercors, Laval-en-Belledonne,
Lavaldens, Lavars, Le Bourg-d'Oisans, Le Champ-près-Froges, le Cheylas, Le Freney-d'Oisans, Le
Grand-Lemps, La Gua, Le Haut-Bréda, Le Passage, Le Péage-de-Roussillon, Le Percy, Le Pont-de-
Beauvoisin, Le Pont-de-Claix, Le Touvet, Lentiol, Les Abrets en Dauphiné, les Adrets, Les Côtes-
d'Arey, Les Côtes-de-Corps, Les Deux Alpes, Les Éparres, Lieudieu, Livet-et-Gavet, Longechenal,
Lumbin, Luzinay, Malleval-en-Vercors, Marcieu, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Massieu, Maubec,
Mayres-Savel, Mens, Merlas, Meylan, Meyrié, Meyssiez, Miribel-Lanchâtre, Miribel-les-Échelles,
Mizoën, Moidieu-Détourbe, Moirans, Moissieu-sur-Dolon, Monestier-d'Ambel, Monestier-de-
Clermont, Le Monestier-du-Percy, Monsteroux-Milieu, Montagne, Montagnieu, Montaud,
Montcarra, Montchaboud, Monteynard, Montfalcon, Montferrat, Montrevel, Montseveroux,
Morette, Mottier, Murinais, Nantes-en-Ratier, Nivolas-Vermelle, Notre-Dame-de-Commiers,
Notre-Dame-de-l'Osier, Notre-Dame-de-Mésage, Notre-Dame-de-Vaulx, Noyarey, Oris-en-Rattier,
Ornacieux-Balbins, Ornon, Oulles, Oyeu, Oytier-Saint-Oblas, Oz, Pact, Pajay, Pellafol, Penol, Pierre-
Châtel, Pisieu, Plan, Plateau-des-Petites-Roches, Poliénas, Pommier-de-Beaurepaire, Ponsonnas,
Pont-Évêque, Porte-des-Bonnevaux, Prébois, Presles, Pressins, Primarette, Prunières, Quet-en-
Beaumont, Quincieu, Réaumont, Renage, Rencurel, Revel, Revel-Tourdan, Reventin-Vaugris, Rives,
Roche, Rochetoirin, Roissard, Romagnieu, Roussillon, Rovon, Royas, Roybon, Ruy-Montceau,
Sablons, Saint Antoine l'Abbaye, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Albin-de-
Vaulserre, Saint-Andéol, Saint-André-en-Royans, Saint-André-le-Gaz, Saint-Appolinard, Saint-
Arey, Saint-Aupre, Saint-Barthélemy, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Baudille-et-Pipet,
Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Bonnet-de-Chavagne, Saint-Bueil, Saint-Cassien, Saint-Chef, Saint-
Christophe-en-Oisans, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Clair-du-Rhône,
Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Égrève, Saint-
Étienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Geoirs, Saint-Georges-d'Espéranche,
Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Gervais, Saint-Guillaume, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-
Hilaire-du-Rosier, Saint-Honoré, Saint-Jean-d'Avelanne, Saint-Jean-d'Hérans, Saint-Jean-de-
Bournay, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Jean-de-Vaulx, Saint-Joseph-de-
Rivière, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Just-de-Claix, Saint-Lattier, Saint-
Laurent-du-Pont, Saint-Laurent-en-Beaumont, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Marcellin, Saint-
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle, vent) du 15 au 30 juin 2025 67
Martin-d'Hères, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Martin-de-la-Cluze, Saint-
Martin-de-Vaulserre, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Maurice-en-Trièves, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-
Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Michel-en-Beaumont, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Mury-
Monteymond, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Nicolas-de-Macherin, Saint-Nizier-du-Moucherotte,
Saint-Ondras, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Paul-lès-Monestier, Saint-Pierre-
d'Entremont, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-de-Chérennes,
Saint-Pierre-de-Méaroz, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Prim, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-
Quentin-sur-Isère, Saint-Romain-de-Jalionas, Saint-Romain-de-Surieu, Saint-Sauveur, Saint-Savin,
Saint-Siméon-de-Bressieux, Saint-Sorlin-de-Vienne, Saint-Sulpice-des-Rivoires, Saint-Théoffrey,
Saint-Vérand, Saint-Victor-de-Cessieu, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Agnès, Sainte-Blandine,
Sainte-Luce, Salaise-sur-Sanne, Sardieu, Sassenage, Satolas-et-Bonce, Savas-Mépin, Séchilienne,
Septème, Sérézin-de-la-Tour, Serpaize, Serre-Nerpol, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Siccieu-Saint-
Julien-et-Carisieu, Siévoz, Sillans, Sinard, Sonnay, Sousville, Succieu, Susville, Têche, Theys,
Thodure, Tignieu-Jameyzieu, Torchefelon, Treffort, Tréminis, Tullins, Val-de-Virieu, Valbonnais,
Valencogne, Valjouffrey, Varacieux, Varces-Allières-et-Risset, Vasselin, Vatilieu, Vaujany,
Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Vaulx-Milieu, Velanne, Veurey-Voroize, Vienne, Vif,
Vignieu, Villages du Lac de Paladru, Villard-Bonnot, Villard-de-Lans, Villard-Notre-Dame, Villard-
Reculas, Villard-Reymond, Villard-Saint-Christophe, Ville-sous-Anjou, Villefontaine, Villemoirieu,
Villeneuve-de-Marc, Villette-d'Anthon, Villette-de-Vienne, Vinay, Viriville, Vizille, Voiron,
Voissant, Voreppe, Vourey.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
registre des actes administratifs soit :
• par voie de recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12
place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès de
Mme la Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation – Direction Générale de la
performance économique et environnementales des entreprises - 3 rue Barbet de Jouy
75 349 Paris Cedex 07 SP ;
• par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application
« télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont char -
gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le
La Préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle, vent) du 15 au 30 juin 2025 68
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-10-00003
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds d'urgence visant à soutenir les
exploitations les plus fragilisées par la diffusion
de la dermatose nodulaire contagieuse bovine
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-10-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine 69
EXPREFETEDE L'ISÈRELibertéFigalrtéFratermité
Direction départementale des territoires

Service agriculture et développement rural
ARRÊTÉ N° 38-2026-02-10-000
relatif aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées
par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des ar -
ticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des ser -
vices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François Gorieu directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2026-01-09-00006 en date du 9 janvier 2026 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides
de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux
Préfets de Région en date du 30 janvier 2026 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à soutenir
les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-373 Déterminant une zone réglementée suite
aux foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenus dans l'Ain, la Savoie et la
Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°38-2025-08-25-00013 déterminant une zone réglemen -
tée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Jura n°392025128 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de Savoie n° DDETSPP-PV-PSA-20251004-01 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-10-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine 70
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Haute Savoie n°2025-03246 déterminant une zone réglemen -
tée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de de l'Ain n°DDPP01-25-343 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20250919-01 déterminant une zone régle -
mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de la Loire n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Ain n°DDPP01-25-402 déterminant une zone réglementée suite
à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Isère n°DDPP-SPA-20251016-01 déterminant une zone régle -
mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral de la préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-156 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral 38-2026-01-08-00014 du 8 janvier 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du
fonds d'urgence visant soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose no -
dulaire contagieuse ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025
dans le département de la Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensés
en France dans onze départements (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (03), Rhône (1), Jura (7), Pyré -
nées-Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvement entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés en
totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque foyer,
instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des res -
trictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont été ainsi définies.
En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16 juillet 2025, l'État prend en charge pour les
élevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration sur la
base de leur valeur marchande objective, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le déficit
momentané de production résultant de l'abattage des animaux.
Par ailleurs, l'État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementées
ainsi que dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l'intégralité
des coûts de cette campagne vaccinale obligatoire.
Les exploitations d'élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrement
touchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-10-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine 71
des coûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou des
difficultés de commercialisation.
Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fonds d'urgence
doté de 7.64 millions d'euros est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en œuvre de ce fonds d'urgence.
Article 2 : Annulation du précédent arrêté fonds d'urgence DNCB
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectora l 38-2026-01-08-00014 du 8 janvier 2026 susvisé
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant soutenir les exploitations les plus fra -
gilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
Article 3 : Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant les
conditions suivantes :
- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la
demande d'aide,
- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),
- détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB).
Les élevages n'ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire, ou ayant fait l'objet
d'une vaccination d'office pour refus de vaccination, ne peuvent pas bénéficier de l'aide.
Par dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne de la région AuRA mais ayant eu des ani -
maux immobilisés dans l'une des zones réglementées de la région AuRA pourront déposer un dossier sur
une démarche ad hoc.
Article 4 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 7 640 000 €.
L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5 €/UGB. Ce forfait sera modulé
part des coefficients de pondération prenant en compte :
 la durée d'immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),
 le type racial de l'animal (lait/mixte/viande).
L'aide par exploitation :
 ne pourra dépasser le montant de 9 000 €.
 ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500 €. En dessous de ce
montant, la demande d'aide sera considérée comme inéligible,
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide concernant les exploitations ayant leur siège non domicilié dans l'une des zones réglementées ou
vaccinales fera l'objet d'une évaluation et d'une instruction approfondie et pourra, en fonction du
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-10-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine 72
nombre de dossiers déposés, faire l'objet d'ajustements à la baisse de sorte à ne pas pénaliser les exploi-
tations dont le siège est domicilié dans les zones réglementées.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cu -
mul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 5 : Gestion administrative de la mesure
Pour les exploitations dont le siège était situé dans l'une des zones réglementées, la demande d'aide
doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Direction départementale
des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse
suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-dnc-38
Dans le cas où le siège de l'exploitation n'est pas domicilié dans l'une des zones réglementées, la de -
mande accompagnée des pièces justificatives nécessaires est à déposer à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-dnc-cas-particuliers
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 20 février 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension
du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les enveloppes
départementales.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse
à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la
régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 : Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limi -
tée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 %
du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le montant
maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois asso -
ciés, soit un plafond de 27 000 € d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de 150 000 €
pour le plafond d'aides de minimis.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide,
que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne
après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 dé -
cembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union eu -
ropéenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides ac -
cordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un pla -
fond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois,
quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée
sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déter -
miner le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par exemple, si
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-10-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine 73
l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du plafond de
50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er octobre
2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit être
vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.
Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.
Article 7 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compé-
tentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivant
celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de ré -
duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 8 : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paie -
ment, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité in -
tentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Gre -
noble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra -
tifs de la préfecture de l'Isère.
Le 10 février 2026
La Préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-10-00003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse bovine 74
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-05-00001
Arrêté portant habilitation de la SARL
CEDACOM SUD à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-05-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM
SUD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 75
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°3 8-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 02 février 2026, formulée par la société CEDACOM SUD représentée par
Mme Charlotte MOKRARA, sa gérante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL CEDACOM SUD , domiciliée 141, allée des Mûriers à BOURG-LES-VALENCE
(26500), représentée par Mme Charlotte MOKRARA, sa gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752- 6 d u code de commerce dans le département de
l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-05-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM
SUD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 76
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Charlotte MOKRARA
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-38-2026-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre
que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 05 février 2026
La préfète, par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires
Signé
Marine MILLOT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-05-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM
SUD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 77
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-09-00002
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°38-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025
relatif à la gestion du débit de rejet dans la Fure
lors des travaux de l'automatisation des vannes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°38-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 relatif à la gestion du débit de rejet dans la Fure lors des travaux de l'automatisation
des vannes
78
E EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 09 février 2026
Arrêté – n° 38-2026-
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°38-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 relatif à
la gestion du débit de rejet dans la Fure lors des travaux de l'automatisation des vannes
Commune de Charavines
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Pétitionnaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le décret impérial du 3 mai 1865 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour
améliorer le régime de la rivière la Fure et le lac de Paladru et autorisant l'organisation d'une association
syndicale de propriétaires d'usines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1866 intitulé "lac de Paladru : réglementation des ouvrages
d'aménagements des eaux", modifié par l'arrêté préfectoral 2009-08554 du 6 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-01201 du 13 février 2009 procédant à la modification d'office des statuts
de l'association syndicale de la Fure créée par décret impérial du 3 mai 1865 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-08554 du 6 octobre 2009 définissant la gestion de l'ouvrage hydraulique les
Vannes du lac sur la commune de Charavines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-04734 du 6 octobre 2009 portant classement de l'ouvrage hydraulique
dénommé « Les vannes du lac » sur la commune de Charavines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-12-22-00023 du 22 décembre 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral
N° 2009-04734 du 06 octobre 2009 et fixant des prescriptions relatives au classement du barrage des
vannes du lac de Paladru en application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles
applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-07-21-00015 du 21 juillet 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°38-2023-12-22-00023 du 22 décembre 2023 relatif au classement du barrage des vannes
du lac de Paladru ;
Vu l'arrêté préfectoral N°38-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-22-00023 du 22 décembre 2023 de classement du
barrage des vannes du lac de Paladru et relatif à l'automatisation des vannes ;
1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°38-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 relatif à la gestion du débit de rejet dans la Fure lors des travaux de l'automatisation
des vannes
79
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de la
DDT à ses agents ;
Vu la demande, reçue le 3 février 2026, d'adaptation du débit de rejet à la Fure en aval du lac afin de
permettre la poursuite de la réalisation des travaux d'automatisation des vannes autorisés par l'arrêté
préfectoral n°38-2025-09-26-00003 susvisé et enregistrée sous le IOTA n°38-2026-0100290622 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 05 février 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 05 février 2026 ;
Considérant que les pluies des derniers jours ont engendré une montée du niveau du lac
conséquente ne permettant plus la poursuite des travaux d'automatisation des vannes
autorisés dans les conditions initialement prévues ;
Considérant que le système de siphonnage mis en place dans le cadre des travaux pour permettre la
restitution du débit à la Fure ne permet plus de garantir l'assec du chantier et le
maintien du niveau du lac à un niveau inférieur au batardage ;
Considérant que pour contenir le niveau du lac et accélérer sa baisse jusq u'à la cote de - 0,60 m, un
débit de rejet cumulé (siphons + ouverture vanne béton) différent de l'arrêté préfectoral
n°38-2025-09-26-00003 susvisé est nécessaire pour permettre une reprise rapide des
travaux et un retour rapide à une gestion tel que défini dans l'arrêté préfectoral 2009-
08554 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Adaptation du débit de rejet en sortie du lac
Le contenu du chapitre « Débit de rejet à la Fure » de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°38-2025-09-26-
00003 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Le débit de rejet à la Fure, par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral 2009-08554 susvisé,
est adapté afin de maintenir le niveau du lac à la cote de - 0,60 m maximum, dans la limite d'un débit
maximum rejeté de 1,5 m³/s. Pour un niveau du lac inférieur, le débit de rejet est géré uniquement avec
les siphons mis en place dont le débit est adapté en fonction de la hauteur du lac.
En cas de passage du niveau du lac sous le seuil de crise, le débit est adapté aux directives du préfet
comme prévu à l'arrêté préfectoral n° 2009-08554 susvisé ».
Article 2 : Droits des tiers
Conformément au I de l'art. L.214-6 du code de l'environnement, dans tous les cas, les droits des tiers
sont et demeurent réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté est déposée en de Charavines et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Charavines pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°38-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 relatif à la gestion du débit de rejet dans la Fure lors des travaux de l'automatisation
des vannes
80
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toute décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Charavines, le directeur
départemental des territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°38-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 relatif à la gestion du débit de rejet dans la Fure lors des travaux de l'automatisation
des vannes
81
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-03-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-11-26-00012 réglementant la pêche en
eau douce dans le département de l'Isère pour
l'année 2026. CARPES AUTORISATION
TEMPORAIRE DE PECHE DE NUIT POUR L'ANNEE
2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-11-26-00012 réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2026. CARPES
AUTORISATION TEMPORAIRE DE PECHE DE NUIT POUR L'ANNEE 2026
82
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté n°38-2026-
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2025-11-26-00012
réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2026.
CARPES
AUTORISATIONS TEMPORAIRES DE PÊCHE DE NUIT POUR L'ANNÉE 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre III du Livre IV concernant les dispositions législatives
et le titre III du livre IV concernant les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau
douce, notamment ses articles L 436-16, R 436-13 et R 436-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories, en particulier, dans le département de l'Isère ;
VU les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral n°38-2025-11-26-00012 du 26 novembre 2025
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2026, et
notamment son article 5 relatif à la pêche de la carpe de nuit ;
VU l'arrêté préfectoral n°3 8-2025-03-06-00005 en date du 6 mars 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la Direction
Départementale des Territoires de l'Isère, à Madame Hélène MARQUIS et à Monsieur Gilles
JANISECK ;
VU les demandes d'autorisations temporaires de pêche à la carpe de nuit, adressées par la FDAAPPMA de
l'Isère, assorties d'un avis favorable ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'OFB de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que cette pratique de la pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre piscicole et
halieutique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Tél : 04 56 59 42 15
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-11-26-00012 réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2026. CARPES
AUTORISATION TEMPORAIRE DE PECHE DE NUIT POUR L'ANNEE 2026
83
CP COMMUNEDATES HORAIRES
LA MUREllnimdal'êdl_eu:dehMatheysineEtangdu Crey 38350 SUSVILLE
6 et 7 juindu samedi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche4 et 5 juilletdu samedi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche1% et 2 aoûtdu samedi une demi-heureapres lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche5 et 6 septembredu samedi une demi-heureapres lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
3 et 4 octobredu samedi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche7 et & novembredu samedi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
PONTCHARRALa Gaule du Breda
Le plan d'eau du Vernay(danssa totalité)
38530 PONCHARRA
38530 CHAPAREILLAN
6,7et8&marsDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche20, 21 et 22 marsDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche3, 4, 5 et 6 avrilDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le lundi17, 18 et 19 avrilDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanchePLAN D'EAU CP COMMUNEDATES
PONTCHARRALa Gaule du Breda
Le grand Lone(berge ouest uniquement)(danssa totalité)
Le plan d'eau du Vernay(danssa totalité)38530 CHAPAREILLAN
Du 30 avril au 3 maiDu jeudi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimancheDu 13 au 17 maiDu mercredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche5, 6 et 7 juinDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche18,19 et 20 septembreDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche2,3 et 4 octobreDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche16, 17 et 18 octobreDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimancheDu 30 octobreau 1*novembreDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche13,14 et 15 novembre
27, 28 et 29 novembre
Du vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimancheDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 :
L'article 5, premier alinéa, de l'arrêté préfectoral n°38-2025-11-26-00012 du 26 novembre 2025
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2026 est
modifié comme suit :
Les autorisations temporaires d'exercice de la pêche à la carpe, de nuit, pour l'année 2026 sont accordées
aux Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques mentionnées ci-après
selon les conditions suivantes :
Tél : 04 56 59 42 15
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-11-26-00012 réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2026. CARPES
AUTORISATION TEMPORAIRE DE PECHE DE NUIT POUR L'ANNEE 2026
84
PLAN D'EAU CP COMMUNE HORAIRES
PONTCHARRALa Gaule du Breda
Le grand Lone(berge ouest uniquement)(dans sa totalité)
Le plan d'eau du Vernay(danssa totalité)
38530 PONCHARRA
38530 CHAPAREILLAN
4.5 et 6 décembreDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
GRENOBLEUniondes Pêcheurs 38120 SAINT EGREVE
27, 28 févrieret 1 marsDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche27, 28 et 29 marsDuvuuietimedem-lmmlecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche24, 25 et 26 avrilDu vendredi une demi-heureaprés lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche7.8,9 et 10 maiDu jeudi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimancheDu 22 au 25 maiDuvemiuimedem—lmeaplulecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le lundi26, 27 et 28 juinDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
38120 SAINT EGREVE
Du 10 au 14juilletmm"mmbcoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le mardiDu 15 au 19juilletDu mercredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimancheDu 14 au 23 aoûtDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche18, 19 et 20 septembreDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimancheDu 22 au 25 octobrecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimancheDu 30 octobreau 1novembreDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimancheDu 11 au 15 novembreDu mercredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche18, 19 et 20 décembreDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimanche
PLAN D'EAU CP COMMUNE HORAIRES
LA COTE ST ANDRELa Fario de la BièvreSAINT MARCELLINLa Gaule St Marcellinoise
Etangde CHANCLAU38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS
38160 ST BONNET DE CHAVAGNE
Du 28 au 30 août
3 et 4juillet
duvmùeümedem—heueaplalecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le dimancheDu vendredi une demi-heureaprès lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever le samedi
En application des dispositions de l'article R436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée
ne pourra être maintenue en captivité ou transportée, d'une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à
une demi-heure avant son lever.
Tél : 04 56 59 42 15
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-11-26-00012 réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2026. CARPES
AUTORISATION TEMPORAIRE DE PECHE DE NUIT POUR L'ANNEE 2026
85
Par ailleurs, en application de l'article L436-16 du même code, le fait, pour un pêcheur amateur, de
transporter des carpes vivantes de plus de soixante centimètres est passible d'une amende de 22 500€.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°38-2025-11-26-00012 du 26 novembre 2025 sont
inchangées.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 3 ;
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Grenoble le 03 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
par subdélégation,
Le chef de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Gilles Janiseck
Tél : 04 56 59 42 15
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°38-2025-11-26-00012 réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Isère pour l'année 2026. CARPES
AUTORISATION TEMPORAIRE DE PECHE DE NUIT POUR L'ANNEE 2026
86
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-09-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement de
Bourgoin-Jallieu (station d'épuration de
Bourgoin-Jallieu et système de collecte)
Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier,
Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les
Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain
(SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER
Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération
des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de
Communes Bièvre Isère-Communauté (BIC) /
Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu (station d'épuration de Bourgoin-Jallieu et système de collecte)
Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de Communes Bièvre Isère-Communauté
(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
87
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Service Environnement
Unité Assainissement et Rejets Grenoble, le 09 février 2026
Arrêté préfectoral N°
portant renouvellement d'autorisation :
du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu
(station d'épuration de Bourgoin-Jallieu et système de collecte)
au titre des articles L.214-3 et R181-49 du Code de l'Environnement
Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les
Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau, Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER
Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de
Communes Bièvre Isère-Communauté (BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(ERU) ;
VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation
environnementale en application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et
suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
DDT de l'Isère – Service Environnement - 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 –ddt@isere.gouv.fr
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Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
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VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) Bourbre ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état des
eaux de surface ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2009-09607 du 23 novembre 2009 modifié portant autorisation du
système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement;
VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, déposé par
la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère 1 er avril 2025 au guichet unique de l'eau
de l'Isère ;
VU la demande de complément en date du 29 avril 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier de demande d'autorisation le 25 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 15 septembre 2025 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 02 octobre 2025 ;
VU les échanges sur le projet d'arrêté et notamment la note envoyée par le pétitionnaire le 17
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 27 janvier 2026 ;
  
CONSIDÉRANT que la reconquête de la qualité de la Bourbre en vue de répondre aux exigences de bon
potentiel défini à l'article L122-1 du Code de l'environnement nécessite l'amélioration
de la collecte et du traitement des eaux usées produites par le système
d'assainissement de Bourgoin-Jallieu ;
CONSIDÉRANT que cette reconquête nécessite d'imposer un traitement plus poussé que celui
résultant des exigences minimales de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines.
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un traitement plus poussé peut être décalé au plus tard à 2035
du fait d'un débit de rejet par temps sec très inférieur à celui prévu à capacité nominale
de la station de traitement ;
CONSIDÉRANT qu'un suivi de la qualité du milieu est nécessaire pour connaître l'incidence du rejet sur
la qualité de la Bourbre;
2
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d'autorisation du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu (station d'épuration de Bourgoin-Jallieu et système de collecte)
Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
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CONSIDÉRANT que le suivi de la qualité du milieu déjà réalisé a mis en évidence un impact du rejet du
système d'assainissement par temps de pluie et qu'il y a donc lieu de prioriser les
investissements sur l'amélioration du système de collecte ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1
OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1-1 – NATURE DE L'OPÉRATION AUTORISÉE
La Communauté d'Agglomération Portes de l'Isère dont le siège social est situé 17 , avenue du Bourg
38080 L'ISLE D'ABEAU, représenté par son président, la communauté de communes Bièvre Isère
Communauté dont le siège social est située Grenoble Air Parc 1 avenue Rolland Garros 38590 La
Côte Saint André, représentée par son président, le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
dont le siège social est situé 4, route de Grenoble 38690 BIOL, représenté par son président
dénommés ci-après « le permissionnaire » sont autorisées, sous réserve du respect des éléments du
dossier de renouvellement de l'autorisation visé ci-dessus et des prescriptions du présent arrêté, à :
 exploiter la station d'épuration de Bourgoin-Jallieu, située sur le territoire de la commune de
Bourgoin-Jallieu,
 mettre aux normes et exploiter le système de collecte constitué de canalisations, de stations
de pompage, de déversoirs d'orage et d'ouvrages d'écrêtement et de limitation de l'impact des
déversements en provenance du système de collecte,
La station d'épuration de Bourgoin-Jallieu traite actuellement les eaux résiduaires en provenance
des communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres,
Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau, Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMERBiol), Sérézin-
de-la-Tour, Succieu (SMERBiol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC).
Elle reçoit une forte proportion d'effluents industriels (environ 1/4 à capacité nominale).
La station d'épuration est conçue pour traiter les eaux pluviales à occurrence de la pluie mensuelle.
Les réseaux de collecte sont mixtes (unitaires et séparatifs).
ARTICLE 1-2 – NOMENCLATURE
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par le
système d'assainissement sont les suivantes :
3
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Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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90
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Nature des installations
ouvrages travaux et activités
Régime
(*)
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
• 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
• 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
(D).
La station d'épuration a une
capacité de traitement de
7 200 kg/j de DBO5.
A
*A (autorisation), D (Déclaration)
ARTICLE 1-3 – DIAGNOSTIC DU SYSTÈME DE COLLECTE
En application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, le maître d'ouvrage établi un
diagnostic du système d'assainissement selon une périodicité n'excédant pas dix ans. Le précédent
diagnostic a été déposé au guichet unique fin 2019. L'échéancier du programme de travaux du SDA
s'étend jusqu'en 2032.
Le prochain diagnostic dont le contenu est détaillé à l'article 4-5 du présent arrêté devra être lancé
en 2030 et le programme de travaux correspondant être effectif dès 2032.
ARTICLE 1-4 – ETUDE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA STATION
Le pétitionnaire fait réaliser une étude sur le fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées destinée à définir les travaux à mettre en œuvre afin d'améliorer le niveau de rejet.
Cette étude devra être achevée, et transmise au service en charge du contrôle, au plus tard le 30
juin 2034 pour pouvoir être mise en œuvre dès le début de l'année 2035.
Ce délai pourra être raccourci en fonction des contraintes liées à la mise en place de la DERU2.
ARTICLE 1-5 – ENTRÉE EN APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les articles du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa notification.
CHAPITRE 2
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE TRANSIT
ARTICLE 2-1 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AUX OUVRAGES
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et
les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant
à son débit de dimensionnement.
Les stations de pompage doivent être conçues et exploitées de façon à prévenir tout déversement
vers le milieu naturel.
4
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Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles
de l'art et met en œuvre des dispositions techniques particulières dans les secteurs caractérisés par
des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les réseaux font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité. Le
procès-verbal de cette réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau.
ARTICLE 2-2 – RACCORDEMENTS SUR LE RÉSEAU
2-2-1- Généralités
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des
eaux usées du système de collecte.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, soit d'un danger pour le
personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte,
soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans
leur fonctionnement ;
- sauf dérogation, des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été
utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
- sauf dérogation, des eaux de vidange des bassins de natation.
Les dérogations aux alinéas précédents ne pourront être accordées qu'à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements
soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations pourront
autant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte.
2-2-2- Effluents non strictement domestiques
Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, une autorisation de déversement
au réseau public est délivrée pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques
traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation, qui précise notamment les
limites de qualité des effluents, les débits, les flux maximaux rejetés et les contrôles réalisés le cas
échéant.
Pour les établissements les plus importants, une convention de rejet peut préciser certaines
modalités.
Une autorisation de déversement est à établir pour chaque rejet existant d'eaux résiduaires non
domestiques. Une copie de ces autorisations est à fournir au service de police de l'eau.
ARTICLE 2-3 – OUVRAGES DE DÉVERSEMENT
Les ouvrages de déversement du système de collecte (déversoirs d'orage [DO] ou trop-pleins de
postes de refoulement [PR]) sont listés en annexe 2.
Toute opération de création, modification ou suppression d'ouvrages de déversement fait l'objet
d'une information préalable au service de police de l'eau.
Les déversoirs sont dimensionnés en fonction de l'incidence sur le milieu et du débit nominal du
système de traitement. En tout état de cause, ils sont conçus et exploités de manière à empêcher
5
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Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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tout déversement de temps sec et à optimiser le fonctionnement du système d'assainissement
global.
Les stations de pompage sont conçues et exploitées de façon à empêcher tout déversement
intempestif vers le milieu naturel.
Les ouvrages de rejet au milieu naturel sont aménagés pour éviter tout obstacle aux écoulements
naturels et toute érosion au point de rejet.
ARTICLE 2-4 – CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE
➢ Conformité par temps de pluie au regard des objectifs fixés par la Directive 91/271/CEE « Eaux
Résiduaires Urbaines » (conformité ERU)
En application de l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le critère de conformité ERU du
système de collecte par temps de pluie est le suivant :
« Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des volumes d'eaux usées produits par
l'agglomération d'assainissement durant l'année. »
La conformité ERU du système de collecte par temps de pluie est évaluée chaque année par le
service de police de l'eau sur la base des données issues de l'autosurveillance concernant les points
réglementaires « SANDRE » A1, hors déversements constatés dans les situations inhabituelles
décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté 21 juillet 2015 susvisé
(opérations programmées de maintenance et circonstances exceptionnelles).
Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, cette conformité est
appréciée sur la base de la moyenne annuelle calculée à partir des données de fonctionnement du
système de collecte des années N-4 à N.
Les volumes d'eaux usées produits par l'agglomération pendant la période considérée sont calculés
en totalisant les volumes déversés durant cette période au niveau des déversoirs d'orages soumis à
autosurveillance (point A1), au niveau du déversoir de tête de station (point A2) et entrant en
station (point A3).
➢ Conformité locale
La conformité locale est liée au respect du présent arrêté, à la réalisation du diagnostic périodique
prévu à l'article 1-3 ci-dessus et au respect du programme et de l'échéancier des travaux joint en
annexe 3 qui pourront être définis lors de l'étude.
CHAPITRE 3
PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
ARTICLE 3-1 – DESCRIPTION DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
La station d'épuration autorisée a une capacité nominale de traitement de 120 000 EH, soit 7200
kg/j DBO5
 La filière « eau » est constituée de prétraitements (dégrillage, tamisage, dessablage, dégraissage),
d'une décantation lamellaire, d'un lit bactérien de 1800 m3/h, suivis d'un traitement biologique par
culture libre conçu en 2 files séparées et maillables. Le traitement biologique est une boues activées
en aération prolongée avec anoxie, elle est suivie d'une étape de dégazage et d'une clarification
sucée.
6
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Les prétraitements, et la décantation lamellaire sont couverts, ventilés et désodorisés.
 La filière « boues » est constituée d'un épaississeur statique hersé pour les boues primaires, d'un
épaississeur par flottation pour les boues biologiques. Réunies dans une bâche de mélange, elles
sont ensuite centrifugées puis :
soit incinérées dans une installation classée autorisée.
soit envoyées en compostage sur une plateforme externe autorisée,
La filière de traitement des boues est couverte et désodorisée.
ARTICLE 3-2 – REJET
Le point de rejet dans le milieu naturel est identifié comme suit :
 temps normal
 cours d'eau récepteur : la Bourbre
 coordonnées Lambert II E : X = 827 366 ; Y = 2 071 426
 crue avec un niveau d'eau dans la Bourbre supérieur à 222,4 m NGF (cote plein bord du lit mineur)
 cours d'eau récepteurs : la Bourbre et le canal Mouturier (répartition des débits en
fonction du niveau d'eau )
L'émissaire de rejet vers la Bourbre est réalisé en siphon, il est susceptible d'emprunter une galerie
existante pour passer sous l'autoroute.
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne
diffusion des effluents dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement de la rivière ni retenir les
corps flottants.
Ces rejets doivent s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau.
L'ouvrage de décharge vers le canal Mouturier, qui sert également à évacuer les by-pass de la station
d'épuration, doit être aménagé (lame siphoïde) de sorte que les matières grossières et flottantes
des eaux brutes soient retenues et non déversées.
Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter l'introduction d'eau dans la canalisation de
rejet, prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur
formation.
ARTICLE 3-3 – DIMENSIONNEMENT DES OUVRAGES DE TRAITEMENT
Les débits et les charges caractéristiques du système de traitement sont les suivants :
7
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Charge nominale temps
sec
Charge nominale temps
de pluie
Volume m3/j 24 909 35 000
Débit de pointe
acceptable sur la
station (filière
biologique
m3/h 2 900
Capacité EH 120 000
MES kg/j 8 210
DCO kg/j 20 590
DBO5 kg/j 7 200
NTK kg/j 870
Pt kg/j 220
Principe de fonctionnement
Tant que le débit de référence du système de traitement n'est pas dépassé, les eaux acheminées à
celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant dans les articles
suivants. Le débit de référence correspond à la valeur maximale, de la capacité hydraulique
nominale et du centile 95 des débits arrivant à la station d'épuration.
Au-delà, le système de traitement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans le milieu.
ARTICLE 3-4 – PERFORMANCES
3-4-1– Valeurs limites de rejet
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration,
après extension et mise aux normes, sont les suivantes :
Paramètres Concentration
maximale
Et/
Ou
Rendement
minimum
Concentration
rédhibitoire
Conditions de respect
de la concentration
maximale
DBO5 18 mg/l Ou 92% 36 mg/l en moyenne
journalière
DCO 70 mg/l Ou 90% 140 mg/l en moyenne
journalière
MES 35 mg/l Ou 90% 87 ,5 mg/l en moyenne
journalière
NH4 4,1 mg/l en moyenne
journalière
NGL 10 mg/l Ou 70% En moyenne annuelle
Pt 1 mg/l En moyenne annuelle
Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon moyen journalier homogénéisé,
ni filtré ni décanté.
De plus, les rejets doivent avoir un pH compris entre 6 et 8,5 et une température inférieure à 25 °C.
Les valeurs limites de rejet pourront être renforcées dans le cadre de l'application de la DERU2.
8
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Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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3-4-2– Règles de conformité
Les performances épuratoires sont évaluées en prenant en compte les éventuels déversements au
niveau des déversoirs d'orage (point A2) de la station ou du by-pass vers le milieu récepteur en
cours de traitement (point A5).
Si, le jour du bilan 24h, la station d'épuration est considérée par le service de police de l'eau (sur la
base d'une proposition argumentée du permissionnaire) comme étant « hors conditions normales
de fonctionnement », le bilan réglementaire est écarté de l'analyse, sauf si celui-ci reste conforme.
La station d'épuration peut être considérée « hors conditions normales de fonctionnement » dans
les situations suivantes :
• le jour donné d'une année N, le débit entrant à la station est supérieur au débit de
référence,
• la station est en maintenance programmée et la procédure d'information préalable prévue à
l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est respectée,
• des circonstances exceptionnelles sont constatées (inondations, actes de malveillance,...)
Le système d'assainissement est jugé conforme, au titre de la réglementation dite « locale », au
regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- Pour les paramètres DCO, DBO5 , MES :
- si le nombre annuel de résultats non conformes à la fois aux valeurs limites en
concentration ou en rendement, fixées par l'article 3.4.1, ne dépasse pas le nombre fixé par
le tableau 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, pour le nombre d'échantillons prélevés et
une fois écartés les échantillons réalisés hors conditions normales de fonctionnement de la
station,
- si aucun des résultats des mesures en concentration ne dépassent les valeurs rédhibitoires
fixées par l'article 3.4.1.
- Pour le paramètre NH4, si le nombre annuel de résultats non conformes à la valeur limite en
concentration fixée par l'article 3.4.1, ne dépasse pas le nombre fixé par le tableau 8 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 susvisé, pour le nombre d'échantillons prélevés et une fois écartés les
échantillons réalisés hors conditions normales de fonctionnement de la station ou pour une
température journalière des effluents inférieure à 12 °C.
- Pour le paramètre NGL , si les effluents rejetés au milieu naturel respectent, en moyenne
annuelle soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement fixées par
l'article 3-4-1
- Pour le paramètre Pt, si les effluents rejetés au milieu naturel respectent en moyenne annuelle
a valeur limite en concentration fixée par l'article 3-4-1
- Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée dans l'article 4-3-2, si le nombre de mesures
par paramètre a été réalisé.
ARTICLE 3-5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
3-5-1- Les boues
Les boues sont épaissies et déshydratées.
À capacité nominale, le gisement des boues produites par le système de traitement est estimé à
1 855 Tonnes de matière sèche par an.
Au titre de l'autosurveillance, sont transmises les données relatives :
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d'autorisation du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu (station d'épuration de Bourgoin-Jallieu et système de collecte)
Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de Communes Bièvre Isère-Communauté
(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
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• aux quantités de boues produites et évacuées, en matière brute et en matière sèche, par
l'ensemble des files « eau » de la station, avant tout traitement et hors réactif,
• à la qualité des boues.
3-5-2- Les autres sous-produits
Le permissionnaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet. Le maître d'ouvrage doit être en mesure d'en justifier l'élimination, sur demande du
service de police de l'eau.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Tous les sous-produits sont consignés dans un registre mentionnant les quantités et destinations.
Les quantités sont comptabilisées et intégrées aux données d'autosurveillance.
CHAPITRE 4
SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 4-1 – PRINCIPES
L'exploitant réalise une surveillance du système d'assainissement, dans les conditions et selon les
modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale en vigueur, auxquelles
s'ajoutent les prescriptions particulières figurant dans les articles suivants du présent arrêté.
Le dispositif de surveillance mis en place par l'exploitant doit recevoir l'approbation du service de
police de l'eau. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un organisme
indépendant, choisi en accord avec l'exploitant.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le
manuel d'autosurveillance du système d'assainissement.
Il est rédigé par l'exploitant et détaille son organisation interne, ses méthodes d'analyse et
d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références
normalisées ou non. Il comporte également un synoptique des systèmes de collecte et de
traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires.
Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
« SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la
station d'épuration et des déversoirs d'orage.
L'exploitant tient à disposition du service de police de l'eau un registre comportant l'ensemble des
informations relatives à l'autosurveillance.
Le bilan annuel de fonctionnement, tel que défini à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé,
est remis à la police de l'eau avant le 1er mars de l'année suivante. Il porte sur l'ensemble du système
d'assainissement (station d'épuration et système de collecte).
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ARTICLE 4-2 – SUIVI DU RÉSEAU ET DES DÉVERSEMENTS
4-2-1 - Réseau
Le suivi du réseau doit être réalisé par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée,
enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, …).
Le maître d'ouvrage compétent vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque
année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-
produits de curage du réseau et les intègre aux données d'autosurveillance.
4-2-2 – Ouvrages de déversement
Les ouvrages de déversement du système de collecte (déversoirs d'orage, trop-plein de stations de
pompage et dérivations éventuelles) situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de
pollution organique par temps sec :
- supérieure à 120 kg/jour de DBO5 (2 000 EH) et inférieure à 600 kg/jour de DBO5 (10 000 EH) font
l'objet d'une surveillance permettant de mesurer les temps de déversement et les débits rejetés,
- supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer les
débits rejetés et d'estimer la charge polluante.
Nom et localisation de l'ouvrage Rejet DBO5 futur
BJ D.O. 7 - avenue Prof. Tixier Bourbre 2000 EH<flux<10000
EH
BJ D.O. 18 – rond point Leclerc / Tixier Bourbre via pluvial Flux≥ 10000 EH
BJ D.O. 20 – angle Poètes / Rivoire Bourbre via pluvial 2000 EH<flux<10000
EH
BJ D.O. 27 – 19-21 rue Pasteur Bourbre via pluvial Flux≥ 10000 EH
BJ D.O. 31 – carrefour Zola / Barbusse Bion via pluvial 2000 EH<flux<10000
EH
BJ D.O. 38 – début rue Lavoisier Canal des Vers 2000 EH<flux<10000
EH
BJ D.O. 54 – angle Saint-Honoré / Puizat La vieille rivière Flux≥ 10000 EH
4-2-3- Synthèse
Tous les ans, sont intégrées au bilan annuel, visé à l'article 4-1, les données relatives :
• aux taux de collecte et de raccordement de chaque commune.
• à l'existence (créations, suppressions), aux déversements et aux modifications de calage des
déversoirs d'orage présents sur l'ensemble du système d'assainissement.
ARTICLE 4-3 – AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
4-3-1- Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et
sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et
d'énergie, production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvement et de contrôle
sont accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à ses frais, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités. La station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en
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continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en entrée
et sortie asservis au débit.
Une mesure en continu de la température et du pH des effluents est réalisée au niveau du
traitement biologique la station d'épuration.
4-3-2- Fréquence d'autosurveillance
L'autosurveillance du système de traitement est réalisée par le maître d'ouvrage ou son exploitant
selon le programme ci-dessous :
Paramètre
Fréquence (nombre de jours par an)
Entrée Sortie
Débit 365 365
Pluviométrie 365
Température 365
pH 365 365
MES 156 156
DBO5 156 156
DCO 156 156
NTK 104 104
NH4 104 104
NO2 104
NO3 104
NGL 104 104
Ptot 104 104
Cadmium, cuivre, plomb,
chrome, zinc
12 12
toluène 12 12
HAP total 12 12
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des
préleveurs automatiques réfrigérés (maintenus à 5°C +/- 3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage
doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Les analyses de micropolluants sont concomitantes à un bilan d'autosurveillance. En fonction des
substances retrouvées lors des campagnes de recherche faisant l'objet des prescriptions de l'article
5-2 du présent arrêté, la liste des micropolluants à analyser est mise à jour, après avis du service de
police de l'eau.
Le planning annuel des prélèvements est établi par l'exploitant, à des dates qui permettent une
bonne représentativité des mesures en tenant compte de la saisonnalité des charges entrantes
(fréquence augmentée en période touristique), et doit être envoyé avant le 1 er janvier de chaque
année au service de police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'Eau. Toute modification de
ce calendrier fait l'objet d'une information justifiée au service police de l'eau.
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Les résultats mensuels de ce programme d'autosurveillance sont transmis, sur Verseau et le portail
de l'Agence de l'Eau, au plus tard le dernier jour du mois suivant, dans un format conforme au
scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le permissionnaire transmet ces
données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service de police de
l'eau.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées.
4-3-3- Suivi des boues
Les quantités de matières sèches de boues produites sont déterminées au minimum 365 fois par an
(quantité journalière).
Le permissionnaire indique dans le manuel d'autosurveillance la fréquence des mesures de siccité
des boues. Elle est au minimum de 208 fois par an et est adaptée en fonction de la fréquence de
l'extraction des boues de la file eau et de la fréquence des évacuations.
4-3-4- Suivi des apports extérieurs sur la file eau :
Le permissionnaire indique dans le manuel d'autosurveillance les paramètres qu'il mesure (DCO,
DBO5, MES, NTK, Ptot, etc.) et la fréquence des mesures.
Les paramètres sont choisis en fonction du type d'apports et de leurs caractéristiques polluantes.
La fréquence des mesures est choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle doit être
supérieure si les apports ne présentent pas de caractéristiques stables ou s'ils représentent une part
importante de la pollution totale traitée par le système de traitement des eaux usées.
Si possible, les analyses sur les apports extérieurs introduits sur la file eau sont réalisées
simultanément à un bilan d'autosurveillance réglementaire.
ARTICLE 4-4 – SUIVI DE LA QUALITÉ DU MILIEU RÉCEPTEUR
Afin de mesurer l'impact du système d'assainissement sur le milieu, un suivi est mis en place.
4-4-1 Définition des stations de mesures
• Point 1 : Bourbre, sur la commune de Ruy-Montceau, avant le rejet du DO n°7 .
Cette station témoin permet de déterminer le « bruit de fond » avant l'agglomération
d'assainissement de Bourgoin Jallieu.
• Point 2 : Bourbre, à l'amont du rejet de la station d'épuration
Cette station permet de déterminer le « bruit de fond » dans la Bourbre avant la station
d'épuration.
• Point 3 : Bion, avant la confluence avec la Bourbre
Cette station témoin permet de déterminer le « bruit de fond » dans le Bion, y compris l'impact des
déversoirs de l'agglomération de Bourgoin Jallieu.
• Point 4 : Bourbre, à l'aval du rejet de la station d'épuration
Ce point permet de mesurer son l'impact direct sur le cours d'eau. Cette station doit permettre un
bon mélange du rejet avec les eaux de la Bourbre.
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• Point 5 : Bourbre, à l'aval éloigné de la confluence avec le Bion. Environ 1,8 km à l'aval du
rejet de la station d'épuration.
Ce point permet de mesure l'évolution de la qualité des eaux à l'aval de l'agglomération
d'assainissement de Bourgoin-Jallieu.
• Point 6 : Bourbre, à l'amont de la confluence Bourbre Catelan, après le tronçon restauré.
Mesure uniquement de la qualité biologique
4-4-2 Analyses à réaliser
Physico-chimie : débit, pH, conductivité, température, oxygène dissous, taux de saturation en O2
dissous, DBO5, DCO, COD, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, NGL, Pt.
6 campagnes à réaliser :
• 2 en période d'étiage sévère : débit inférieur à 1,5 fois le QMNA5 (321 l/s) ou au plus tard le
30 septembre,
• 2 en période de basses eaux : débit compris entre 2 et 3 fois le QMNA5,
• 2 en période pluvieuse : en simultané avec des mesures sur les déversoirs d'orage.
Métaux sur sédiments : As, Hg, Pb, Cd, Cu, Zn, Cr, Ni.
• 1 campagne à réaliser en fin d'été tous les 2 ans
Biologie : Indice global normalisé DCE compatible (IBGN), Indice Invertébré Multimétrique (I2M2),
Indice Biologique Diatomique..
• 1 campagne à l'étiage estival
4-4-3- Programme de mesures
Paramètre Physico chimie Métaux sur Sédiments Biologie
Point 1 6 campagnes par an 1 campagne tous les 2 ans 1 campagne par an
Point 2 6 campagnes par an 1 campagne tous les 2 ans 1 campagne par an
Point 3 6 campagnes par an 1 campagne tous les 2 ans 1 campagne par an
Point 4 6 campagnes par an 1 campagne tous les 2 ans 1 campagne par an
Point 5 6 campagnes par an 1 campagne tous les 2 ans 1 campagne par an
Point 6 6 campagnes par an 1 campagne tous les 2 ans 1 campagne par an
Les mesures devront se faire dans de bonnes conditions hydrométéorologiques, de préférence en
parallèle avec un bilan 24 h de la station, avec report éventuel si le contexte est défavorable.
Les résultats de ce suivi seront adressés au service de police de l'eau, accompagnés d'un rapport de
synthèse chaque année. Une copie de ce rapport sera transmise à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE Bourbre.
À l'issue des 4 premières années de suivi, un bilan environnemental sera établi et des mesures
correctives seront proposées si le bon potentiel des cours d'eau récepteurs n'est pas atteint. Elles
feront l'objet d'une présentation pour information lors d'une réunion de la CLE du SAGE Bourbre.
ARTICLE 4-5 – DIAGNOSTIC PÉRIODIQUE
Le permissionnaire établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une
fréquence n'excédant pas dix ans.
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Ce diagnostic vise notamment à :
- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les
déversoirs d'orage cités au II de l'article 17 ;
- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés
et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau
de collecte et déversés au milieu naturel ;
- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de
collecte ;
- Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier
leur origine ;
- Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
- Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré
et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées
ARTICLE 4-6 – DIAGNOSTIC PERMANENT
Le permissionnaire met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système
d'assainissement.
Ce diagnostic est destiné à :
- Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
- Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
- Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées, et notamment le
programme de travaux d'élimination des eaux claires parasites visé à l'article 1-3 du présent arrêté ;
- Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du
système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les
points suivants :
- La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôle et suivi des
raccordements domestiques et non domestiques ;
- L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles
des ouvrages du système de collecte ;
- La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation
d'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;
- La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour
répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de
fonctionnement visé à l'article 4-1 ci-avant.
ARTICLE 4-7 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, notamment ceux chargés de
la police des eaux et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées et aux
points de prélèvements aménagés et entretenus par l'exploitant, notamment pour réaliser tout
prélèvement ou toute vérification de l'installation.
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CHAPITRE 5
RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS
ARTICLE 5-1 – CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET
DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants
présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et
rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe 4 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la
station ;
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe 4 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la
station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux
mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la
manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront
échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d'autosurveillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la
reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point
réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne a déjà eu lieu courant de l'année
2018, la deuxième au cours des années 2022-2023.
Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 5-2 – IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTSPRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX
BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si
un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans
les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite
de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de
la campagne de recherche, l'une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 3.2) ;
La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté
du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 4.2) ;
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de d éclaration dans l'eau prévus par
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l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Eaux traitées en sortie de la station :
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA ;
La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à
partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) -
ou, par défaut, d'un débit d'étiage de référence estimant le QMNA 5 défini en
concertation avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications
ci-avant).
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l'état
chimique et écologique de l'eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP . Le service de
police de l'eau indique au maître d'ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui
déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les
calculs ci-dessus est de 321 L/s.
L'annexe 4-4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une
substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées
brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu
par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures
indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des
prescriptions analytiques prévues par l'annexe 4.3 du présent arrêté.
ARTICLE 5-3 – ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 3-1 sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l'annexe 4. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 4. Il y a deux
colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l'annexe 4 :
la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de
station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour
les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et
particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux
échanges de données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Système
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE) et selon les règles
indiquées en annexe 4.5.
ARTICLE 5-4 – DIAGNOSTIC VERS L'AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte qu'il
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Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de Communes Bièvre Isère-Communauté
(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
104
doit débuter un diagnostic vers l'amont, en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, si,
à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés
comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l'année qui suit la campagne de recherche si des
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte
à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d'un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de
réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités industrielles,
zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités
artisanales) ;
identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF) ;
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par
bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais
uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l'amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont est un
diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s'attachera à
la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation
éventuelle d'autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de collecte du
type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau et à
l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l'achèvement de l'élaboration des
propositions d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d'actions, associées à un calendrier de mise
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en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
ARTICLE 5-5 – TRAITEMENT DES MICRO-POLLUANTS
Le traitement des micropolluants pourra être imposé par la DERU.
CHAPITRE 6
PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 6-1 – ENTRETIEN DES OUVRAGES – DYSFONCTIONNEMENT – POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les installations sont visitées et vérifiées, sous la responsabilité du permissionnaire, en tant que de
besoin. L'entretien des installations de traitement ainsi que du réseau d'assainissement et des
ouvrages particuliers doit être réalisé de façon à conserver au système toutes ses caractéristiques
techniques.
Des dispositifs d'isolement des différents ouvrages doublés sont prévus pour permettre le
basculement sur l'autre file, notamment en cas d'entretien ou de réfection d'un ouvrage constitutif
de la station.
Toutes dispositions doivent être également prises pour que l'entretien des matériels immergés
puisse s'effectuer sans vidanger les bassins.
D'une manière générale, tous les pompages sur les circuits hydrauliques comportent des secours
installés.
En cas de panne, tout appareil nécessaire au bon fonctionnement de l'installation doit être réparé
dans les plus brefs délais.
Les pièces de rechange indispensables sont en permanence approvisionnées sur place (composants
d'armoire électrique …).
En cas de vidange d'un ouvrage, les boues résultant de cette opération doivent être récupérées et
éliminées dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Une télésurveillance est installée sur la station d'épuration et les ouvrages principaux du système de
collecte, afin de permettre d'alerter l'exploitant 24h/24 et 365j/an. Le délai d'intervention de ce
dernier ne devra pas dépasser deux heures.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un groupe électrogène de forte puissance doit pouvoir être mis en place, dans les meilleurs délais,
en cas de perte prolongée d'alimentation électrique.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
 les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier,
 les procédures à observer par le personnel de maintenance,
 un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
 une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes.
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Pour les opérations d'entretien et de maintenance prévisibles, l'exploitant informe au moins un
mois à l'avance le service de police de l'eau dans les conditions de l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé.
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-
1 du Code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l'eau
à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Sans
préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des stations de pompage, doit être
signalé dans les meilleurs délais au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé
à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
ARTICLE 6-2 – DISCONNECTEURS
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sans
préjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de la
santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station d'épuration est équipée de
manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression
réduites contrôlables (type BA).
Les équipements mis en place sont vérifiés lors de l'analyse des risques de défaillance (cf article 10-
2). Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement et contrôlés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6-3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
Les émissions d'odeurs provenant de la station d'épuration et des installations annexes (stockage de
boues, déchets …) ne doivent pas constituer une source de nuisances pour le voisinage.
À cet effet, l'enlèvement des déchets fermentescibles (refus de dégrillage, sables) est régulier.
ARTICLE 6-4 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de
nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A)
en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en
fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
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ARTICLE 6-5 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
L'installation doit être exploitée conformément à la réglementation en vigueur (notamment Code
Civil et Code du Travail).
ARTICLE 6-6 – AMÉNAGEMENT DES ABORDS
L'ensemble de l'installation est clôturé afin d'en interdire l'accès aux personnes étrangères au
service. L'interdiction d'accès au public est clairement signalée.
Le site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une
surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des
émissaires des rejets.
L'usage de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est interdit.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7-1 – ABROGATION
L'arrêté n° 2009-09607 du 23 novembre 2009 modifié portant autorisation du système
d'assainissement de Bourgoin-Jallieu est abrogé à la notification de cet arrêté.
ARTICLE 7-2 – DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la notification du
présent arrêté. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée. Elle sera périmée
au bout de cinq ans s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Elle pourra être prolongée ou renouvelée dans les conditions de délai, de forme et de contenu
prévues à l'article R.181-49 du Code de l'environnement. La demande de renouvellement doit être
présentée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement susvisé, des
prescriptions additionnelles peuvent être fixées par arrêtés complémentaires.
ARTICLE 7-3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
renouvellement d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions
des R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas
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échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de
l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 7-4 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
La présente autorisation peut être notamment retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de
l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de la salubrité publique, en cas de menace pour
la sécurité publique, en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, lorsque les ouvrages sont
abandonnés ou lorsqu'ils ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
ARTICLE 7-5 – CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si à l'échéance de la présente autorisation le maître d'ouvrage décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Si le maître d'ouvrage souhaite cesser l'exploitation des ouvrages et des installations, il en informe le
préfet dans le mois qui suit la cessation par une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date
prévisionnelle de remise en état en application de l'article L.181-43 du Code de l'environnement.
La remise en état doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans à compter de la cessation
d'activité.
Dans le même temps de la déclaration de cessation d'activité, le maître d'ouvrage fait parvenir un
projet de remise en état des lieux avec les éléments de nature à justifier celui-ci.
Jusqu'à la remise en état des lieux, le maître d'ouvrage prend toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation
desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
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ARTICLE 7-6 – TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'environnement, p réalablement au transfert de
toute ou partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en
gestion, le bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la
police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
ARTICLE 7-7 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
ARTICLE 7-8 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7-9 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7-10 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Bourgoin-
Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-
Montceau, Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain, Sérézin-de-la-Tour, Succieu, Saint-Agnin-
sur-Bion et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 7-11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
Ce recours est possible par téléprocédure https://www.telerecours.fr :
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1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-
Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau, Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain,
Sérézin-de-la-Tour, Succieu, Saint-Agnin-sur-Bion dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-
44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du Code de l'Environnement, tout recours
administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7-12 – EXÉCUTION
- Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
- Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
- L'Office Français de la Biodiversité-Service départemental de l'Isère,
- Les Maires des communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-
Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau, Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain,
Sérézin-de-la-Tour, Succieu, Saint-Agnin-sur-Bion,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée au permissionnaire.
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
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Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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ANNEXES de l'arrêté inter-préfectoral
N°
Annexe 1 : Récapitulatif des échéances s'appliquant aux dispositions du présent arrêté
Annexe 2 : Liste des ouvrages de déversement
Annexe 3 : Micropolluants
Annexe 3-1 : Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d'un diagnostic
vers l'amont
Annexe 3-2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en
fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Annexe 3-3 : Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et
d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Annexe 3-4 : – Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Annexe 3-5 : Règles de transmission des données d'analyse
Vu pour être annexé à mon arrêté :
Pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Mahamadou DIARRA
DDT de l'Isère – Service Environnement - 17, Bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE CEDEX 9 –ddt@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu (station d'épuration de Bourgoin-Jallieu et système de collecte)
Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de Communes Bièvre Isère-Communauté
(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
112
Annexe 1 : Récapitulatif des échéances s'appliquant aux dispositions du présent arrêté
ARTICLE
CONCERNÉ
NATURE DES PRESCRIPTIONS DATE LIMITE DE MISE EN ŒUVRE
Article 1-3 Diagnostic du système de collecte
Engagement de l'étude en
2030 – Nouveau SDA
effectif dès 2032
Article 1-4 Étude sur le fonctionnement de la station
Transmission au service en
charge du contrôle au plus
tard le 30 juin 2034 pour
une mise en œuvre début
2035 au plus tard
Article 2-2-2 Fourniture des autorisations de déversement d'eaux usées
non domestiques dans le système de collecte
Lors de l'établissement de
la convention
Article 4-1 Transmission du bilan annuel de fonctionnement (avant le
1er mars de l'année n+1) Fréquence annuelle
Article 4-4 Réalisation du suivi de la qualité du milieu récepteur Fréquence annuelle
Article 5-1 Réalisation de la campagne RSDE tous les 6 ans
Article 5-4 Démarrage diagnostic vers l'amont en 2024
Article 7-3 Modification apportée à l'ouvrage par le bénéficiaire 15 jours avant sa réalisation
Article 7-5 Cessation d'activité Dans le mois qui suit la
cessation d'activité
26
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d'autorisation du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu (station d'épuration de Bourgoin-Jallieu et système de collecte)
Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de Communes Bièvre Isère-Communauté
(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
113
CoORDONNEES LAMBERT 93Commune MILIEU RECEPTEUR, REJET Fuux DBOS acruer EH Fuux DBOS FuTur EH x YBourgoin . L. - AJallieu DO1 Derriére le 15 rue de Genève à Boussieu DO La Bourbre via DN 600 [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:877210m |Y:6502479mB ; Face au 28 route de Chambéry dans laÎ:nräm DO2 propriété le « Clos du Rivet » située au 32 Do Fermeture prévue [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:879058m | Y : 6 500 890 mavenue du DauphinéL qan (SP SPE SE SE SI SE m DO supprimé après 2018 200 EH<[flux]<500 EH 500 EH<[flux]<1 000 EH |X:878328m |Y:6501017mJallieu Jean-Jacques RousseauBï:l:ä'" DO7 |Avenue Professeur Tixier vers pontde Ruy | DO La Bourbre 2000 EH<[flux]<10 000 EH | 2 000 EH<[flux]<10 000 EH |X:878830m |Y:6501330mol DOs SRS IS /es DO Fermeture prévue 200 EH<{flux]<500 EH 200 EH<[flux]<500 EH | |X:876660m |Y:6503132 mJallieu collège Pré BénitB'J':I:i'::'" Dos 'p"m'g!en;"e du Boulodrome / rue de la Do La Bourbre via EP DN 300 200 EH<[flux]<500 EH 500 EH<[flux]<1000EH |x:875870m |Y:6503167 mBourgoin Do11 | |Angle rue du Boulodrome / avenue du Do Surverse de l'unitaire vers 'EU 500 EH<{flux]<1 000 EH 500 EH<[flux]<1000EH |X:878335m |Y:6501147mJallieu Président KennedyBourgoi Angle Maréchal Leclerc /34-36 La Bourbrevis EPurgoin avenue Maréchal Leclerc /34-36 rue ; ; _ _ i . ;Jallieu Do12 Pontcottier DO Etude de mise en séparatif Poncottier et Bois [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:873859m |Y:6502860mMartel ouest en 2025Bourgoi Angle Maréchal Leclerc /36-38 2 Bourbre via EPurgoin avenue Mari al Lecierc x rue v ; _ < . .et D013 |onteottier DO | Etude de mise en séparatif rue Robert Belmont 200 EH<[flux]<500 EH 200 EH<[flux]<S00 EH | |X:873923m |Y:6502777men 2025Bourgoin Do1s | |Angle rue Docteur Chaix/ avenue Do La Bourbre via EP 200 EH<{[flux]<500 EH 200 EH<[flux]<S00 EH | |X:876876m |Y:6501 563 mJallieu Maréchal LeclercBourgoin Do1g | |Rond-point des avenues Maréchal Leclerc/| - 1y La Bourbre via EP DN 1600 [flux]=10 000 EH [flux]210 000 EH X:877867m |Y:6501 418 mJallieu Professeur TixierBourgoi La Bourbre via EP DN 1600,;:äm DO20 _ |Angle rue des Poètes / rue de la Rivoire DO Etude de mise en séparatif Rivoire/Tixier en 2 000 EH<[flux]<10 000 EH [flux]210 000 EH X:876592m |Y:6503335m2024- de le Rivoi de PHôtel d La Bourbrevia EP DN 1800Bïa"l:ä'" Do21 VA:""'I: rue de la Rivoire / rue del'Hôtelde | Do | de mise en séparatif Hotel de ville PRO 500 EH<[flux]<1 000 EH 500 EH<[flux]<1 000 EH |X:877837m |Y:6501111 mrendu 2025Bourgoin . ; La Bourbre; D022 Angle rue de la Rivoire / quai de la Bourbre DO ; 200 EH<[flux]<500 EH 500 EH<[flux]<1000EH |X:878804m |Y:6504196mJallieu Etude de mise en séparatif PRO rendu 2025Bourgoin Doz3 |Angle rue Albert Camus / quai Sophie Do La Bourbre [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:877832m | Y : 6501 031 mJallieu DurandBourgoin A ; . .Jallieu DO24 6 rue des Pivollets DO La Bourbre via EP DN 300 [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:877839m |Y:6500958 mBourgoin 10 rue du Mollard (ancien DO26 rue de . .Jallieu D026 Funas déplacé en 2012) DO La Bourbre [flux]<200 EH 200 EH<[flux]<500 EH X:877315m |Y:6502570m
COORDONNEES LAMBERT 93Commune ,N... De LOCALISATION |'\'|ATLRE DE IMILIEU RECEPTEUR, REJET Fuux DBOS acruer EH Fuux DBOS Furur EHL'OUVRAGE L'OUVRAGE X Y80 - La Bourbre via EP ovoïde 1400*800p DO27 — |19-21 rue Pasteur DO Travaux en cours pour mise en séparatifdu [flux]210 000 EH [flux]210 000 EH X:877866m |Y:6501418mréseau et suppression en février 2026Bourgoin - La Bourbre via EP DN 1600K DO29 Angle rue des Poètes / avenue du Parc DO ; [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:878328m |Y:6501017 mJallieu Etude de mise en séparatif PRO rendu 2025- - —mp srr DO supprimé après 2018ourgoin rue Paul Bert (ancien ace de laJalllgeu D030 | épublique, dépl(acé S P DO | Mise en séparatif en cours, surverse potentielle | 500 EH<[flux]<1 000 EH 1000 EH<[flux]<2 000 EH |X:877307m |Y : 6501378 mpeut passer par DO 3180 - Canal du Bion via EP ovoïde 1600*800]a"l:iî':" DO31 |Place de la République (parking) Do Travauxde mise en séparatifde l'amont 2000 EH<[flux]<10 000 EH | 2 000 EH<[flux]<10 000 EH |X:877233m | Y : 6 501 456 m(RD1006) faite en 202480 ; Canal du Bion via EP ovoïde 1600*800]:I:'s::n DO31bis |Place de la République (terre-plein) DO Travauxde mise en séparatifde l'amont 1 000 EH<[flux]<2 000 EH 1000 EH<[flux]<2000EH |X:877233m |Y:6501456m(RD1006) faite en 2024Bourgoin Do33 | |Anele rue François Mauriac / rue Do Canal du Bion 200 EH<{flux]<500 EH 200 EH<[flux]<S00 EH | |X:877727m |Y:6501834mJallieu VaucansonBÏ:"'Ê':" DO34 | Angle rue de I'Oiselet / rue Jean Jaurès Do Canal des Vers via ruisseau 200 EH<{flux]<500 EH 200 EH<[flux]<S00 EH | |x:877738m |Y:6501 909 mBourgoin - P . .Jallieu D035 24 rue de l'Oiselet DO Canal des Vers via ruisseau 500 EH<[flux]<1 000 EH 1000 EH<[flux]<2 000 EH |X:877846m |Y:6501676mFossé le long du boulevard Joliot Curie- = Etude de mise en séparatif secteur sud Route deB'J':I:S:"" D036 'c':ï: rue des Fauvettes / boulevard Joliot | po Lyon en cours 2025 1000 EH<[flux]<2 000 EH | 1000 EH<[flux]<2 000 EH |X:877950m |Y:6502167 msecteur amont nord Route de Lyon PRO rendutravaux Trianon terminésBï:l:iî':" DO37 Angle rue Michelet / avenue Emile Zola DO Canal des Vers via ruisseau 500 EH<[flux]<1 000 EH 1000 EH<[flux]<2 000 EH |X:878187m (Y:6501888mBourgoin posg |RueLavoisier (en direction caserne Do Canal des Vers via ruisseau 1000 EH<[flux]<2 000 EH | 2 000 EH<[flux]<10 000 EH |X:878325m | Y : 6 501 800 mJallieu pompier)Bourgoin ; - . .Jallieu DO40 9 chemin des Charges DO Le Bion [flux]<200 EH 200 EH<[flux]<500 EH X:877383m |Y:6500533 mBourgoin Angle avenue Champfleury/ cours AndréJalllgeu DO42 Messager (ancien DO42 11 boulevard DO DO supprimé en juin 2024 [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:876938m |Y:6503072mVincent Scotto, déplacé en 2012)Bourgoin _ Canal de Mozas via ruisseauK DO46 Chemin de Charbonnière DO , [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:877289m |Y:6501411 mJallieu Travaux en cours, seront terminés en mars 2026Bourgoin Tory |PeECEE RSe R DO Supprimé en mars 2024 2000 EH<[flux]<10 000 EH | 2 000 EH<[flux]<10 000 EH | X:877455m | Y:6501520mJallieu Médiatheque)Bourgoin Dosz | |Anele chemin du Grasset / chemin de Do Ruisseau de Loudon 200 EH<[flux]<500 EH 500 EH<[flux]<1 000 EH |X:879413m |Y:6502735mJallieu Champagneux
Annexe 2 : Liste des ouvrages de déversements
Les ouvrages supprimés ou qui seront supprimés dans le cadre du SDA sont grisés
27
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d'autorisation du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu (station d'épuration de Bourgoin-Jallieu et système de collecte)
Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de Communes Bièvre Isère-Communauté
(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
114
Commune NATURE DEL'OUVRAGEIVILIEU RECEPTEUR, REJET Fuux DBOS acruer EH COORDONNEES LAMBERT 93Fuux DBOS FuTur EH x YBÎ;ËT DO53 :Ë:Ïe...e du'Pont Rouge'// petite rue de saii B, Supprimé en 2018 [flux]=10 000 EH [flux]=10 000 EH X:876400m |Y:6502711 mBc;:"riget::n DO54 | Angle rue St Honoré / rue du Puizat Do La Vieille Rivière 2 000 EH<[flux]<10 000 EH [flux]210 000 EH X:879058m |Y:6500 890 m; La BourbreB'J';'"'ii':'" DO56 |41 avenue de Pré bénit DO | Etude de mise en séparatifen 2024 du secteur [flux]<200 EH 200 EH<[flux]<500 EH | |X:878710m |Y:6501492mamontBouroi angl Prof Toder/ La Bourbre via EP DN 500rgoin e avenue Professeur Tixier / avenue _ ; > > . \Jallieu DOS7 | u Président Kenn edy DO Surverse d'un unitaire vers un réseau EU (en [flux]>10 000 EH [flux]=10 000 EH X:875565m |Y:6502841 mamont du DO 11)Bï:l:ä'" DO59 |15 rue Victor Hugo Do La Bourbre via EP DN 1600 200 EH<[flux]<500 EH 200 EH<[flux]<S00 EH | |X:877144m |Y:6504360mBï:l:iî':" BJ PR1 _ |La Grive Ouest (les Marais) TPPR Canal de La Fabrique 500 EH<[flux]<1 000 EH 1000 EH<[flux]<2 000 EH |X:874097m | Y : 6502 735 mBourgoin - - . .Jallieu BJ_PR2 La Grive Est (le Pont) TPPR Canal de la Fabrique 200 EH<[flux]<500 EH 500 EH<[flux]J<1 000 EH |X:874544m |Y:6502200mBourgoin L. . . .Jallieu BJ PR3 Ladrière n°2 TPPR Fossé 1 000 EH<[flux]<2 000 EH 1000 EH<[flux]<2000 EH |X:874611m |Y:6502032 mBourgoin DOBR . DO BR <. < - -Jallieu AMPERE 15-17 Rue Ampère AMPERE La Bourbre [flux]<200 EH [flux]<200 EHSaint Savin SSAV_DO Impasse de la Forét (ferme Durand) Do Supprimé après 2018 200 EH<[flux]<500 EH 200 EH<[flux]<500 EH X:879198m |Y:6507 778FosséSaint Savin | SSAV_DO2 |Route de Pré Chatelain DO 1 000 EH<[flux]<2 000 EH 1000 EH<{[flux]}<2 000 EH |X:878739m |Y:6505 902 m- Etude ECP en coursSérézin de la L E pTour ST_DO1 _ |Aproximité du PR Le Devay TPPR La Bourbre via ruisseau [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:882760m |Y:6498363 mérézi | Rout hemi Ie MSN2 | E TP PR N'existe plus [flux]<200 EH [flux]<200 EH - -Tour RevallièreSaint Alban - - - —E - -de Roche SA_ DO2 |Montée de La Ladrière vers le n°43 DO DO supprimé [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:874021m |Y:6501 901 mFossé ZAC MaladièreDomarin DOM_DO1 |58 route de Lyon (DO principal du bourg) DO _ [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:828481m |Y:69264 mEtude en cours (en lien avec DO 36 BJ)Domarin DOM_DO2 |184 route de Lyon (Alpha 38) DO Fossé ZAC Maladiére 500 EH<[flux]<1 000 EH 500 EH<[flux]<1000EH |X:828341m |Y:69268 mDomarin DOM_DO3 |32 route de Lyon (réseau Goyet) DO Supprimé après 2018 [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:826816m |Y:69337 mangle rue des Fauvettes et route de Lyon Le BionDomarin DOM_DO5 |coté Bourgoin juste après la station DO 200 EH<[flux]<500 EH 1000 EH<[flux]<2 000 EH | X :878926 Y:6498 276essence Esso Etude en cours (en lien avec DO 36 BJ)Le Bion via un ruisseau et un étang privéMeyrié MEY_DO1 |angle vers Buse et les Grands Tournants DO (exutoire ancienne STEP) 200 EH<[flux]<500 EH 200 EH<[flux]<500 EH X:878029m |Y:6497518 mEtude de mise en séparatiffaite en 2022
COORDONNEES LAMBERT 93Commune ,N... De LocauisATION l'fnm( DE IMILIEU RECEPTEUR, REJET Fuux DBOS acruer EH Fuux DBOS rutur EHL'OUVRAGE L'OUVRAGE X Y
Meyrié MEY_DO2 |Dans l'ancienne STEP TPPR Clarificateur de l'ancienne STEP 500 EH<[flux]<1 000 EH 1000 EH<[flux]<2 000 EH | X:878008 Y:6497532Nivolas Croisement RD1085 et route de SérézinVermelle NVE_DO1 |(Lotissement Pointiére 1 — 248 rue de DO Travaux fermeture prévue 2027 500 EH<[flux]<1 000 EH 500 EH<[flux]<1 000 EH X:831695m |Y:66468 ml''hotel de ville)Nivolas Croisement RD1085 et rue du Square -~ - ; ;Vermelle NVE_DO2 (Lotissement Pointière 2 — 2812 RD 1085) DO Supprimé après 2018 [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:831753m |Y:66192 mNivolas Croisement rue de l'Hôtel de Ville et rueVermelle NVE_DO3 |du Stade et du Square (Le Bourg 2512 DO Supprimé après 2018 [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:831889m |Y:66197 mRD1085)Az mames |[EE R R STS L DO Supprimé en 2024 500 EH<[flux]<1 000 EH 2 000 EH<[flux]<10 000 EH |X:832123m | Y : 66147 mVermelle de la Liberté (Impasse des acacias)v':r':nOIealîe NVE_DO5 |400 rue de Boussieu DO - [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:831546m |Y:68518 mNivolas NVE DO ; L- ; ; ; ;vermelle INVERSE 400 rue de Boussieu DO Supprimé en septembre 2024 [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:831545m |Y:68500 mNicolas , ; .Vermelle NV_PR1 Bas Vermelle TPPR L'Agny [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:831609m |Y:66428mNicolas , ; .Vermelle NV_PR2 (Le Vernay TPPR L'Agny [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:831788m |Y:68085 mRUY_DO2 __ _ -Ruy o I;UYZ) 43 avenue de la Vieille Borne DO Supprimé après 2018 [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:831801m |Y:69714mRUY DO4 Plan d'eau de la PlaineRuy fou RUY 4) 26 avenue de la Vieille Borne DO Début des travaux de mise en séparatifen 2024, | 1000 EH<[flux]<2 000 EH 1000 EH<{[flux]}<2 000 EH |X:831972m |Y:69712mfermeture DO prévue en 2026Ruy DO_Rosières |Chemin de Rosière DO - [flux]<200 EH [flux]<200 EH - -RUY_DO5 — - -Ruy fou EUYS) 71 Rue de la Salière DO Supprimé après 2018 500 EH<[flux]<1 000 EH 2 000 EH<[flux]<10 000 EH |X:832592m |Y:69713 mRuy RUY_DO6 1 rue de Lavitel DO Supprimé en 2024 [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:833340m |Y:69297 mSt Agnin CC_PR1 _ |PR La Perousse / chemin de Muletière TPPR Ruisseau des Rivaux [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:874 995 m | Y :6 496 565 mChezeneuve CC_PR2 _ |PR du Bion / lieu-dit Cortiollet TPPR Le Bion [flux]<200 EH [flux]<200 EH X: 873946 m | Y:6498 333 mChezeneuve CC_PR1 _ |Lieu-dit La Pérouse TPPR Le Bion [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:873648m |Y:6497648mChateauvilain| CV_DO1 [Amont PR Les Rivaux DO Fossé puis Agny [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:881566m | Y:6492712mChateauvilain| CV_DO2 |Franchisson DO Agny [flux]<200 EH [flux]<200 EH X:881827 m | Y:6492 927 m
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu (station d'épuration de Bourgoin-Jallieu et système de collecte)
Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de Communes Bièvre Isère-Communauté
(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
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SZ0Zuesmaeudpiou
OGNPvoissesdans]
SPIEIPPISONOSJQIIESINSXNBARI]83501'DUJOGSOSIEP1xneAes=43819150ysesiep1XNEARL)=UIZIEAR|1181085+OJQIESINBIDBS(rg)saniysnassayo1dPIE/2/NOGJUSWEIIOJUEI+dFOJQISOY#(Any)UIZIBAET]+OUVOGOJJI@IAB+SJQ/JESXNEAËILsoruedsapauje103e;apJneseddsueasijy+spuIW18)sapmie:ÉinogNPBNUBAYNfluw—ëüoflfl""ëüäu_OGnpvoissasddnsvueursa9s1jepssapnig:UOÂ]apamnoyoeoz6z0zui18LWOQNP3u0we,|€JuesedssueasiiySussmaaud|@xneneseuno|spu1ndesusas:yLA3NpvoisesddnsSZ0Zu©snapud|oseudxnenensoyezsopm3|NLSpuesg597snayesnpsnesedpsusBsilYOEOZ8z0zout1PLAZHNpauowve,|¢snesedssue851houkou(uuuesesioiquyanuany+sadjysopanuaaysopsIIepssopn3j:PNSB5eUd|e,|+PNbiANdEu€1apony+uossojOgJaNPentozzozÊ....BËSäoäfihfiaäpessurjezsany+=32/09npany+anblignday_noefuodinog]Ë.ä!d.«aâ.«.fi%oe9707u>napsdejapany+X4@3p3y7ONSVaqmedsiQLe29Eewapassaue;sapma=QNSvegËeA2021202LEOQNEJUBWISISAPPSO]SJINPEIIPUE0E0Qaxnesen=UOSSINGpuEUIPIRJany+auaidel...o.«fl.,".!BNY+NESDUSWE/3NY+201/9810123H'Ny+UG3puIsseqNPjnesedpsuees:egOUEUPIS.sasueauxnenen=yagjneda0y&negany+auaide]sanogan:TOYONVeqMédsueyDedesanbnewpqosdNSijiA3DJ910H,19PSsuo...t9202$Z0ZL600901800S@UBsin6129;j00JUBWBDIOJUBI|BJIBULIBA-SEIONNpiousrved5801,£OaQY'spouawuwosUOUxneae1)'saye;sopna319ZOQ2|insquowexnexe13sapvoiesiea:sadieBue3-NPjueweuvonauo;apenbyrradsapnigpujenzre,psinofnoy1ss10Aidede;ap.100np801+(puouored)uAPRIOH2olBBR|Jogsannexne/sopwuoudsaisossepapomnug€02€202%12ljoULIDASEJONIN
sopadessed+ej0Zapw3ons+c_n.o._omap81N01-SPUILLIB)XNEAEJ]18SOUELSPNFsosjeyuowwWOoIàosuepuwonuyepuuyINGPPBPUUYoluopOYOUII4
sounwuwo"uoneedoSIFJUOWESSUJESSy1003201GEWPYIS
IdVDvonseg
Annexe 3 Programme de travaux du SDA
29
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d'autorisation du système d'assainissement de Bourgoin-Jallieu (station d'épuration de Bourgoin-Jallieu et système de collecte)
Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de Communes Bièvre Isère-Communauté
(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
116
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51003u®S3NOùd:9500
51003u®S3NOùd:ZZOQYUOgpidlEnb:zzoaGcecst'950Q29ZZOQs9P1uowe,1¢Juesedpsuposyy||OElvoÉInonnpuë:S3WOùd!62002564NPBNUBAE:6ZOG,(ssæj43pdwewd)6ZOG391ZOANPuoissasddnsnpu®:S3NO¥d!LZOGquowe39BYJIA8P1820H,18P97!LZOQ%20zezozn620010120SopJuowe,¢Joesedpsueosyy|"MVrOËINONfpues,IN@25E4INa3395,SINO¥d-£50Q]SRl@opo)eiede30G;antAnpuesUeldNPenSIWOùd:ZZOQ;iäaë...äaJ10ATY€]3Pans:0ZOQoeozVZZstpquowe,|€4n81edpsusasiw:asjowpJnog||DMluIoËInOgpaued:218307JEUDBJEWZLOQ
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Nv31dvi30N393
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Annexe 4: Micropolluants
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Annexe 4-1 : Liste des micropolluants pour lesquels un objectif de réduction est fixé à l'échelle
nationale
NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans
les objectifs nationaux de réduction pour 2027 de 10%, 30% et 100% des émissions (Note technique
du 29 septembre 2020). .
Objectif
de ré-
duction Famille Substance Classement N°CAS Code Sandre
100% en
2027
Alkylphénols Nonylphénols SDP 84852-15-3 1958
Autres Chloroalcanes C10-C13 SDP 85535-84-8 1955
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène SDP 118-74-1 1199
Chlorobenzènes Pentachlorobenzène SDP 608-93-5 1888
COHV Hexachlorobutadiène SDP 87-68-3 1652
COHV Tétrachloroéthylène Liste 1 127-18-4 1272
COHV Tétrachlorure de carbone Liste 1 56-23-5 1276
COHV Tricloroéthylène Liste 1 79-01-6 1286
HAP Anthracène SDP 120-12-7 1458
HAP Benzo (a) Pyrène SDP 50-32-8 1115
HAP Benzo (b) Fluoranthène SDP 205-99-2 1116
HAP Benzo (k) fluoranthène SDP 207-08-9 1117
HAP Benzo (g,h,i) perylène SDP 191-24-2 1118
HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène SDP 193-39-5 1204
Métaux Cadmium et ses composés SDP 7440-43-9 1388
Métaux Mercure et ses composés SDP 7439-97-6 1387
Organétains Tributylétain et composés SDP 36643-28-4 2879
PBDE BDE 183 SDP 207122-16-5 2910
PBDE BDE 154 SDP 207122-15-4 2911
PBDE BDE 153 SDP 68631-49-2 2912
PBDE BDE 100 SDP 189084-64-8 2915
PBDE BDE 99 SDP 60348-60-9 2916
PBDE BDE 47 SDP 5436-43-1 2919
PBDE BDE 28 SDP 41318-75-6 2920
PBDE Diphényléthers bromés SDP 7440-43-9 7705
Pesticides Aldrine SDP 309-00-2 1103
Autre total DDT SDP
789-02-06
50-29-3
53-19-0
72-54-8
3424-82-6
72-55-9
7146
Pesticides Dieldrine SDP 60-57-1 1173
Pesticides Endosulfan SDP 115-29-7 1743
Pesticides Endrine SDP 72-20-8 1181
Pesticides Hexachlorocyclohexane SDP 608-73-1 5537
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Pesticides Isodrine SDP 465-73-6 1207
Pesticides Trifluraline SDP 1582-09-8 1289
30% en
2027
BTEX Benzène SP 71-43-2 1114
COHV Triclorométhane SP 67-66-3 1135
COHV 1,2 Dicloroéthane SP 107-06-2 1161
COHV Dichlorométhane SP 75-09-2 1168
HAP Naphtalène SP 91-20-3 1517
Métaux Arsenic PSEE 7440-38-2 1369
Métaux Plomb et ses composés SP 7439-92-1 1382
Métaux Nickel et ses composés SP 7440-02-0 1386
Métaux Chrome PSEE 7440-47-3 1389
Pesticides Chlorpyrifos SP 2921-88-2 1083
Pesticides Chlortoluron PSEE 15545-48-9 1136
Pesticides 2,4 D PSEE 94-75-7 1141
Pesticides Isoproturon SP 34123-59-6 1208
Pesticides Linuron (pour les DOM) PSEE 330-55-2 1209
Pesticides 2,4 MCPA PSEE 94-74-6 1212
Pesticides Oxadiazon PSEE 19666-30-9 1667
Autres DEHP SDP 117-81-7 6616
Autres PFOS SDP 2795-39-3 6560
Pesticides Dicofol SDP 115-32-2 1172
HAP Dioxines SDP / 7707
Autres HBCDD SDP 25637-99-4 7128
Pesticides Heptachlore et époxydes
d'heptachlore
SDP 76-44-8/ 1024-
57-3 7706
Pesticides Quinoxyfène SDP 124495-18-7 2028
Métaux Cuivre PSEE 7440-50-8 1392
Métaux Zinc PSEE 7440-66-6 1383
10% en
2027
Pesticides Diuron SP 330-54-1 1177
HAP Fluoranthène SP 206-44-0 1191
Chlorophénols Pentachlorophénol SP 87-86-5 1235
Alkylphénols Octylphénol SP 67554-50-1 2904
Trichlorobenzène SP 12002-48-1
Pesticides Aclonifene SP 74070-46-5 1688
Pesticides Bifenox SP 42576-02-3 1119
Pesticides Cybutryne SP 28159-98-0 1935
Pesticides Cyperméthrine SP 52315-07-8 1140
Pesticides Dichlorvos SP 62-73-7 1170
Pesticides Terbutryne SP 886-50-0 1269
Pesticides Aminotriazole PSEE 61-82-5 1105
Pesticides AMPA PSEE 1066-51-9 1907
Pesticides Azoxystrobine PSEE 131860-33-8 1951
Pesticides Bentazone PSEE 25057-89-0 1113
Pesticides Boscalid PSEE 188425-85-6 5526
Autres Biphényle PSEE 92-52-4 1584
Pesticides Chlorprophame PSEE 101-21-3 1474
35
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Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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122
Pesticides Cyprodinil PSEE 121552-61-2 1359
Pesticides Diflufenicanil PSEE 83164-33-4 1814
Pesticides Glyphosate PSEE 1071-83-6 1506
Pesticides Imidaclopride PSEE 138261-41-3 1877
Pesticides Iprodione PSEE 36734-19-7 1206
Pesticides Métaldéhyde PSEE 108-62-3 1796
Pesticides Métazachlore PSEE 67129-08-2 1670
Pesticides Nicosulfuron PSEE 111991-09-4 1882
Pesticides Pendiméthaline PSEE 40487-42-1 1234
Autres Phosphate de tributyle PSEE 126-73-8 1847
Pesticides Tebuconazole PSEE 107534-96-3 1694
Pesticides Thiabendazole PSEE 148-79-8 1713
BTEX Toluène PSEE 108-88-3 1278
BTEX Xylène PSEE 1330-20-7 1780
36
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Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
Bénéficiaires : Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) / Communauté de Communes Bièvre Isère-Communauté
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Analyses eaux en®- § NQE = LQ entrée si taux= = ME $>250mg/L@ 5 S T== - @ 8 @ = = =- S c 5 = o 2 = = Z . - = e 5: | 38| 2 Ë ê- : . = E : sés 25 88 | 5%Code Ë E 8s ë s> îe 2 sS £ = 2.3 >r =, 22Famille Substances = s= = ° 3 se s= S 8 - & _ c 5:10E 1E" 11515 - cs g s5 = & É O Jee$Éloëss cë 2816s| 2 |1- d 22 EF ot 28 = 8 [°§fz|=::3|§sf|f:s:== . Gn © se £i ; z < 23 ë 35 = s s5E| 28 | 5%° ÉÉSS3 = e = = = S 3 = ..s =5 z2 8 _Ë.m E = w = w w u i 5€® =2 =3 eS C O g o <] = — ue @ ==( = = = = 2 w «COHV 1,2 dichloroéthane 1161 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 2 / XPesticides 24D 1141 PSEE x x AM 27/07/2015 22 Avis 08/11/2015 0.1 02 XPesticides __|24 MCPA 1212 PSEE x x AM 27/07/2015 05 Avis 08/11/2015 0,05 0.1 XPesticides |Aclonifene 1688 x x AM 25/01/2010 0,12 0,012 0,12 0,012 0.1 0.2 XPesticides |Aminotriazole 1105 PSEE x x AM 27/07/2015 0,08 0.1 0.2 XAMPA (AcidePesticides — |aminométhylphosphoni | 1907 PSEE x x AM 27/07/2015 452 0,1 0.2 Xque)HAP Anthracéne 1458 x x AM 25/01/2010 0.1 0.1 0.1 0.1 1 Avis 08/11/2015 0.01 0.01 XMétaux Arsenic (métal total) 1369 PSEE x x AM 25/01/2010 0,83 5 Avis 08/11/2015 5 / XPesticides |Azoxystrobine 1951 PSEE x x AM 27/07/2015 0,95 0.1 02 XPBDE BDE 028 2920 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 047 2919 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 099 2916 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 100 2915 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 153 2912 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 154 2911 x x AM 25/01/2010 0,14 (4) 0,014 (4) 1(6) 0,02 0,04 XPBDE BDE 183 2910 x x AM 25/01/2010 1(6) 0,02 0,04 XBDE 209PBDE (décabromodiphényl 1815 x x 1(6) Avis 08/11/2015 0,05 0.1 Xoxyde)Pesticides |Bentazone 1113 PSEE x x AM 27/07/2015 70 0,05 0.1 XBTEX Benzéne 1114 x x AM 25/01/2010 10 8 50 50 200(7) | Avis 08/11/2015 1 / XHAP Benzo (a) Pyréne 1115 x x AM 25/01/2010 1,7 x 10~ 1,7 x 10+ 0,27 0,027 5(8) Avis 08/11/2015 0,01 0,01 XHAP Benzo (b) Fluoranthéne| 1116 x x AM 25/01/2010 0,017 0,017 5 (8) Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XHAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 x x AM 25/01/2010 8,2 x 10° 8,2 x 10~ 1 Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XHAP Benzo (k) Fluoranthène 1117 x x AM 25/01/2010 0,017 0,017 5 (8) Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPesticides |Bifenox 1119 x x AM 25/01/2010 0,012 0,0012 0,04 0,004 0,1 0.2 XAutres Biphényle 1584 x x AM 27/07/2015 3,3 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 XPesticides |Boscalid 5526 x x AM 27/07/2015 11,6 0,1 02 X< 0,08 (Classe 1) < 045 (classe 1) | < 0,45 (classe 1)0,08 (Classe 2) 0,45 (classe 2) 0.6 | 0,45 (classe 2). < 0,09 (Classe 3) (classe 3) 0,9 0,6 (classe 3) XMétaux Cadmium (métal total) 1388 x x AM 25/01/2010 | 045 (Classe 4) 0.2 (3) (classe 4) 15 0.9 (classe 4) 1 Avis 08/11/2015 1 / X0,25 (Classe 5) (classe 5) 1,5 (classe 5)(1 (3) (3) (5) (3) (5)Autres g';'g'oa'ca"es C10-| 4955 x x | AM25/01/2010 04 04 14 14 1 Avis 08/11/2015 ä 10 X
Annexe 4-2: Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
37/56
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124
Analyses eaux en®H Ê NQE E. LQ ;lä'îe si taux— ——
ê. | Ê 5 g ° 8 3 2 g Es | of |3 gë ss | # c € E Es = 3 5 sêe| s2 | i3 52Code £ $s 55 8 i% H3 °> îs E & $E2| c2 | Es, 1825Famille Substances CANDRE A == s= — 23 = # g2 = 8 sês| $ =Sg 8885= ® £ 2% e g = 8 .. 5' £ & 5 0.'8. °§3§ æse0 =-u°§S ge - 5= =s #s =S <8 @ 5 afeElSeD §-% i:;ë8 . ëz =. ue <% 8 3 832| sS | ÉsE | 2E5Sà à $ st | 38 | 3% 33 Ë s s2y| sÉ |83 |0 588[ = w = w w = 2 5E®| S8 =. 2== [ g g g g 3 &® 3 C -Pesticides |Chlorprophame 1474 PSEE x x AM 27/07/2015 4 0.1 0.2 XPesticides |Chlortoluron 1136 PSEE x x AM 27/07/2015 0.1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 XMétaux Chrome (métal total) 1389 PSEE x x AM 25/01/2010 34 50 Avis 08/11/2015 5 / XMétaux Cobalt 1379 x x Néant 40 Avis 08/11/2015 3 / XMétaux Cuivre (métal total) 1392 PSEE x x AM 25/01/2010 1 50 Avis 08/11/2015 5 / XPesticides |Cybutrine 1935 x x AM 25/01/2010 0,0025 0,0025 0,016 0,016 0,025 0,05 XPesticides |Cyperméthrine 1140 x x AM 25/01/2010 8x 105 8x 105 6x 10~ 6 x 105 0.02 0,04 XPesticides |Cyprodinil 1359 PSEE x x AM 27/07/2015 0,026 0,05 0.1 XAutres %ÊÊW)phtalate 6616 x x AM 25/01/2010 %3 1.3 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 1 2 XOrganétains |Dibutylétain cation 7074 x x 50(9) | Avis 08/11/2015 0,02 0,04 XCOHV Dichlorométhane 1168 x x AM 25/01/2010 20 20 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 5 / XPesticides |Dichlorvos 1170 x x AM 25/01/2010 6 x 10+ 6x 105 7 x 10+ 7 x 105 0,05 0.1 XPesticides Dicofol 1172 x x AM 25/01/2010 1,3 x 105 3,2 x 105 sans objet sans objet 0,05 0,1 XPesticides |Diflufenicanil 1814 PSEE x x AM 27/07/2015 0,01 0,05 0.1 XPesticides |Diuron 1177 x x AM 25/01/2010 0.2 0.2 1.8 1.8 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 XBTEX Ethylbenzéne 1497 x x 200 (7) | Avis 08/11/2015 1 / XHAP Fluoranthéne 1191 x x AM 25/01/2010 0,0063 0,0063 0,12 0,12 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 XPesticides |Glyphosate 1506 PSEE x x AM 27/07/2015 28 0.1 0.2 XPesticides |Heptachlore 197 x x AM 25/01/2010 | 2x107(2) | 1x10%(3 2 x 10 (2) 3 x 10$ (2) 1 Avis 08/11/2015 0,02 0,04 XPesticides l(l-âgt)acflore epoxide 4748 x x AM 25/01/2010 | 2x107(2) | 1x10°(3 | 3x104(2) 3 x 10* (2) 0,02 0,04 XAutres mamm 7128 x x | AM 25/01/2010 0.0016 8 x 104 05 0.05 0.0 0.1 XChlorobenzénes |Hexachlorobenzène 1199 x x AM 25/01/2010 0,05 0,05 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 XCOHVou autres |Hexachlorobutadiéne 1652 x x AM 25/01/2010 06 0.6 1 Avis 08/11/2015 05 05 XPesticides |Imidaclopride 1877 PSEE x x AM 27/07/2015 0.2 0,05 0.1 XHAP lanereenn% (1,2,3-cd) 1204 x x AM 25/01/2010 sans objet sans objet 5 (8) Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPesticides lprodione 1206 PSEE x x AM 27/07/2015 0.35 0.1 0.2 XPesticides |lsoproturon 1208 x x AM 25/01/2010 03 0.3 1 1 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 XMétaux Mercure (métal total) 1387 x x AM 25/01/2010 0.07 (3) 0.07 (3) 1 Avis 08/11/2015 0.2 / XPesticides |Métaldéhyde 1796 PSEE x x AM 27/07/2015 60,6 01 0.2 XPesticides |Métazachlore 1670 PSEE x x AM 27/07/2015 0,019 0,05 0.1 XOrganétains |Monobutylétain cation 2542 x x 50(9) | Avis 08/11/2015 0,02 0,04 XHAP Naphtalène 1517 x x AM 25/01/2010 2 2 130 130 10 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 XMétaux Nickel (métal total) 1386 x x AM 25/01/2010 4 (3) 8.6 (3) 34 (3) 34 (3) 20 Avis 08/11/2015 5 / XPesticides |Nicosulfuron 1882 x x AM 27/07/2015 0,035 0,05 0.1 XAlkylphénols _|Nonylphénols 1958 x x AM 25/01/2010 0.3 0.3 2 2 1(10) | Avis 08/11/2015 0.5 05 X
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Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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% Analyses eaux ens $ NQE = LQ entrée si tauxE s o 8 o ê < = e =—ës | 8 3 $ ; E = °s | sË |8 sË5 | 28 | #. | $ £ | & £ ë E : sée) 2 |88 | i3Famille Substances e § 26 | 22 - °s H 2E °3 5 2 583 o8 | É5, |gedtSANDRE 8 - 3 eu = g3 =% 23 o 2 "ag2| Êe s2E 20820 £ < sS $ se 5 B W 5 o2?s|gE8F| -E =.s5 | 8% | = ZE 22 ë êi 38 & $ (2583 /-225 BéÉ ÉsiéS o e = = = o 1- © c =EsË ë ; f 25 52 2% 5 : 8sg) sÉ |8e 0828@ * u = w u Œ 2 5€°| 82 | 28 es= ê g < o o E =0 = 5 m cem = = = wAlkylphénols |NP10OE 6366 x x 1(10) Avis 08/11/2015 0.1 0.2 XAlkylphénols _NP20E 6369 x x 1(10) | Avis 08/11/2015 0.1 0.2 XAlkylphénols _Octylphénols 1959 x x AM 25/01/2010 0.1 0,01 sans objet sans objet 1 (11) Avis 08/11/2015 0.1 0.2 XAlkylphénols |OP10E 6370 x x 1(11) Avis 08/11/2015 0.1 0.2 XAlkylphénols |OP20E 6371 x x 1(11) Avis 08/11/2015 0.1 02 %Pesticides |Oxadiazon 1667 PSEE x x AM 27/07/2015 0,09 Avis 08/11/2015 0,03 0,05 XPCB PCB 028 1239 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 052 1241 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 101 1242 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 118 1243 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 138 1244 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 153 1245 x 0,1(12) | Avis 08/11/2015 | 0,005 0,01 XPCB PCB 180 1246 x 0.1(12) | Avis 08/11/2015 | 0.005 0.01 XPesticides |Pendiméthaline 1234 PSEE x x AM 27/07/2015 0,02 0,05 01 XChlorobenzénes |Pentachlorobenzéne 1888 x x AM 25/01/2010 0,007 7 x 10+ sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 XChlorophénols |Pentachlorophénol 1235 x x AM 25/01/2010 04 04 1 1 1 Avis 08/11/2015 0.1 02 XAutres Pflh;g;)hatedembuyle 1847 PSEE x x AM 27/07/2015 82 Avis 08/11/2015 0.1 0.2 XMétaux Plomb (métal total) 1382 x x AM 25/01/2010 1.2 (3) 1,3 (3 14 (3) 14 (3) 20 Avis 08/11/2015 2 ! XPesticides _ Quinoxyfène 2028 x x AM 25/01/2010 0,15 0,015 27 0,54 01 02 XSulfonate deAutres perfluorooctane 6561 x x AM 25/01/2010 6,5 x 10 1,3 x 10+ 36 7.2 0 Avis 08/11/2015 0,05 01 X(PFOS)Pesticides |Tebuconazole 1694 PSEE x x AM 27/07/2015 1 0.1 02 XPesticides [Terbutryne 1269 x x AM 25/01/2010 0,065 0,0065 0,34 0,034 01 0.2 XCOHV étrachloroéthylène 1272 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 05 / XCOHV Iae:ga(medNorure de 1276 x x AM 25/01/2010 12 12 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 05 J XPesticides |Thiabendazole 1713 PSEE x x AM 27/07/2015 12 01 0.2 XMétaux Titane (métal total) 1373 x x 100 Avis 08/11/2015 10 / XBTEX Toluéne 1278 PSEE x x AM 27/07/2015 74 200 (7) | Avis 08/11/2015 1 / XOrganétains Tributylétain cation 2879 x x AM 25/01/2010 2 x 10+ 2x 10- 1,5 x 105 1,5 x 10° 50(9) | Avis 08/11/2015 0,02 0,02 X%COHV Trichloroéthylène 1286 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 05 / XCOHV T[mmfl;ane 1135 x x | AM25/01/2010 25 25 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 1 / XOrganétains __ Triphénylétain cation 6372 x x 50(9) | Avis 08/11/2015 0,02 0,04 XBTEX äy':îgîs (Somme 478 PSEE x x | AM27/07/2015 1 200 (7) | Avis 08/11/2015 2 / XMétaux Zinc (métal total) 1383 PSEE x x AM 25/01/2010 7,8 100 Avis 08/11/2015 5 / X
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(1) les valeurs retenues pour les NQE-MA du cadmium et de ses composés varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq
classes suivantes :
• classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
• classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
• classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
• classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
• classe 5 : ≥200 mg CaCO3/l.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l'heptachlore et de l'époxyde d'heptachlore.
(3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et
nickel. Cependant, dans le cadre de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets.
(4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des Diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47 , 99, 100, 153 et
154 (somme des codes SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920).
(5)Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq
classes suivantes :
• classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
• classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
• classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
• classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
• classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et
déca-BDE, soit la somme de BDE 47 , BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911, 2912, 2915,
2916, 2919 et 2920) ;
(7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme
des codes SANDRE 1114, 1278, 1497 , 1780).
(8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d'Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo
(a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de
Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 25 42, 2879, 6372 et 7074).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NP1OE et du NP2OE (somme des codes
SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d'octylphénols OP1OE et
OP2OE (somme des codes SANDRE 1959, 6370 et 6371).
(12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes
SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246).
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Annexe 4-3: Prescriptions techniques applicables aux opérations d'échantillonnage et d'analyses
dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour
la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Échantillonnage
1. 1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n'est pas possible d'utiliser les dispositifs
d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l'autosurveillance des paramètres globaux (DBO5,
DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la
présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains
micropolluants sur les éléments de ces équipements. L'échantillonnage devra être réalisé avec du
matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de
l'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques
selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Lemaître d'ouvrage de la station de traitement des
eaux usées doit s'assurer de l'accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la
demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations
suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations
d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci
n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à
disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
• Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation
d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d'échantillonnage,
les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de
contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l'acheminement des échantillons
jusqu'au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l'échantillonnage doivent
être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain.
• Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise
notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations
d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de
référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en
précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l'opération. Le PAQ détaille
également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne
seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité.
• La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à
toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les
opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d'une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l'eau en amont du début de la campagne
de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui
implique à ce jour le respect de :
• la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau – Échantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau » ;
• le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la
conservation des eaux » ;
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✔ le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l'eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l'environnement - Prélèvement d'eau résiduaire » ;
✔ le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d'échantillonnage et de
conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en
assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF
(http://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales d'échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur
24 heures à température contrôlée,l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d'échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
✔ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour
l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires
» en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
✔ l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le
prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage ;
✔ le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l'échantillonnage, il est impératif en absence
d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses
pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l'échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de
l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser
les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des
analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place
préalablement à la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
• Flaconnage : nature, volume ;
• Étiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
• Réactifs de conditionnement si besoin ;
• Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à
analyser, etc.) si besoin ;
• Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une
température de transport de (5 ± 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage
puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire
d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des
flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l'utilisation des réactifs et
l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit le
remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à
la norme NF EN ISO 5667-3. A défaut d'information dans les normes pour les micropolluants
organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule
téflon ®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s'il
dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
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L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard
24 heures après la fin de l'opération d'échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes
en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF (2011) et
les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles
métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- pour les systèmes en écoulement à surface libre :
• un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déversoir,
etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
• un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative
réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
• un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des
constructeurs ;
• un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site
(autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure
au sein d'un laboratoire accrédité.
• Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de
mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un
échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons
fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La
température du groupe froid de l'échantillonneur devra être à 5±3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un
échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage
asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction
des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie
d'échantillonnage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d'une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur
supérieur à 9 mm, d'un flacon collecteur d'un volume de l'ordre de 20 litres en verre. Dans le cas
d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le
remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration en verre.
Avant la mise en place d'un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Avant toute opération
d'échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le
cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (§
12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens
de protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens de
protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la
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acétique à 80 %, dilué au quart) nature de l'acide est du ressort du laboratoire
(acide acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple) ou
calcination à 500°C pendant plusieurs heures
pour les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d'échantillonnage doit être réalisé périodiquement par
l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-
523-2) :
• justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et
réel 5 %) ;
• vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre
au volume théorique de la programmation (nombre d'impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l'objet de contrôles qualité afin de
s'assurer de l'absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un
blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le FD
T90-524.
Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
• être dans une zone turbulente ;
• se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
• se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons
par les dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
• être dans une zone où il y a toujours de l'eau présente ;
• éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le
cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Échantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de
l'échantillon collecté en raison du processus d'échantillonnage (décantation des particules,
colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d'homogénéisation mécanique doit être utilisé
et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF
(2011) (§ 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon, pour cela il est
recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de phénomène de vortex
afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La distribution se fera, loin de
toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du
flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés volatils seront à remplir en
premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique
est également recommandée. A défaut de l'étape d'homogénéisation, la distribution de
l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée,
c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire
sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles,
d'une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus,
ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de
chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des
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glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à
une température égale à 5 °C ± 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui
suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatif aux analyses.
1.8 Blancs d'échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre
échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les
dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats
vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous
les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc
de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des
analyses
correspondant au blanc de système d'échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront
être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions
définies dans le § 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc
ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2. 1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront
être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre
2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux
aquatiques au titre du code de l'environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les
conditions suivantes :
• Le laboratoire est titulaire de l'accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires
prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
• Les limites de quantification telles que définies en annexe 2 pour la matrice eau résiduaire
sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe 2 ;
• L'accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 2
(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase
aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser
une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le
laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont
réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification
considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l'appel d'offre les documents attestant de
l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le
cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est
seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
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Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce
dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillonnage
et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci
est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable
solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes
analytiques permettant de limiter l'évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction,
etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de
cause 48 heures au plus tard après la fin de l'échantillonnage.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage
relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES
comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse
pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L,
une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf
exceptions stipulées dans l'annexe 3 (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
Code fraction analysée Terminologie Commentaires
3 Phase aqueuse de l'eau Filtrée, centrifugée
156 Phase particulaire de l'eau
Phase composée de l'ensemble
des MES dans l'eau, récupérée
généralement après
centrifugation ou filtration
23 Eau Brute
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
sortie de STEU
- Résultat agrégé pour les eaux
d'entrée
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants
organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que
l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
- le résultat agrégé des 2 phases (en g/L) ;µ
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en g/L) ;µ
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en g/kg).µ
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 3.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement
(sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier
la représentativité de l'effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
• la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO,
en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur ;
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• la DBO5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
• les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et les
méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales
(MES)
1305 NF EN 8721
DBO5 1313 NF EN 1899-12
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 157053
Carbone organique (COT) 1841, support 23
(eau brute non filtrée)
NF EN 1484
______________________
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la
norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable.
3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif
dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être
rapportée avec le résultat de mesure.
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Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de
mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps
nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée
et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la
concentration en métal total contenu dans l'eau brute (aucune séparation), obtenue après
digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l'eau – Digestion
pour la détermination de certains éléments dans l'eau – Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres
suivants :
• Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code
SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF
Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les
solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
• Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que le
résultat soit rendu en gµ organoétaincation/L.
• Chloroalcanes à chaînes courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en
appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de
norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur
caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les
familles ou substances suivantes :
• Alkylphénols
• Organoétains
• HAP
• PBDE, PCB
• DEHP
• Chloroalcanes à chaînes courtes
• Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
• Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de
méthode.
3. Restitution des données : cas de l'analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQ eau brute agrégée) englobe la
LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQphase
particulaire) avec LQeau brute agrégée= LQphase aqueuse+ LQphase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que
sur les fractions liquides. La LQphase particulaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors
de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de
250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d'échantillon, 100 mg de MES si prise d'échantillon
de 400 ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon
d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience de validation. Les deux phases
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aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans
ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d'un résultat
calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase
particulaire) et un résultat non quantifié (c'est-à-dire valeur inférieure à la LQ eau brute agrégée). Les codes
remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats
(code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Cd la teneur mesurée dans la phase aqueuse en g/L et Cμ p la teneur mesurée dans la phase
particulaire en g/kg.μ
Cp (équivalent)( g/L) = 10μ -6 x MES (mg/L) x Cp ( g/kg)]μ
La LQphase particulaire est en g/kg et on a :μ
LQphase particulaire (équivalent)( g/L) = 10µ -6 x MES (mg/L) x LQphase particulaire ( g/kg)μ
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
SI Alors Résultat affiché
Cd Cp (équivalent)
Incertitude
résultats MES Cagrégée Résultat Code
remarque
< LQphase aqueuse
<LQphase particulaire
(équivalent)
< LQeau brute agrégée LQeau brute agrégée 10
≥LQphase aqueuse
< LQphase
particulaire (équivalent)
Cd Cd 1
<LQphase aqueuse
≥LQphase
particulaire (équivalent)
>LQphase aqueuse Cp (équivalent) Cp (équivalent) 1
<LQphase aqueuse
≥LQphase particulaire
(équivalent)
≤LQphase aqueuse
Cp (équivalent)
+LQphase aqueuse
Cp (équivalent)
+LQphase aqueuse
1
≥LQphase aqueuse
≥LQphase particulaire
(équivalent)
Cd+ Cp
(équivalent)
Cd+ Cp
(équivalent)
1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (≥LQ phase particulaire (équivalent)) et non
quantifié sur la phase aqueuse (< LQ phase aqueuse), l'incertitude de l'analyse sur le résultat obtenu sur la
phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
• si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le
résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp (équivalent)).
• si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le
résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ
sur la phase aqueuse.
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Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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(BIC) / Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Biol
136
Annexe 4-4 : Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants
est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une
famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées
de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués
en annexe 2. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
Cri : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi : volume journalier d'eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu4
i : ième prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci ≥LQlaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence
quinquennale (QMNA5) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d'une NQE et/ou d'un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
• si Ci< LQlaboratoire
alors CRi = LQlaboratoire
/2
• si Ci ≥LQlaboratoire
alors CRi = Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = CRiVi/ Vi∑ ∑
Calcul du flux moyen annuel :
• Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci ≥LQlaboratoire) :
FMA = CMP x VA
• Si le micropolluant n'est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
• Si le micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
• Si le micropolluant n'est jamais quantifié :
FMJ = 0.
______________________
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par
cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364
journées précédentes.
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Communes de Bourgoin-Jallieu, Crachier, Chézeneuve, Nivolas-Vermelle, Saint-Savin, Les Eparres, Maubec, Meyrié, Ruy-Montceau,
Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
✔ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
✔ CMP ≥ 50 x NQE-MA OU
✔ Cmax ≥ 5 x NQE-CMA OU
✔ FMA ≥ Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
✔ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
✔ CMP ≥ 10 x NQE-MA OU
✔ Cmax ≥ NQE-CMA OU
✔ FMJ ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
✔ FMA ≥ Flux GEREP annuel OU
✔ À l'exception des HAP , la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP . Dans ce cas, seules les autres
conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains
micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive
2009/90/CE5, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait,
certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des
micropolluants de la famille
2. 1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
• Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47 , BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
• Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d'une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants
comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 20156.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
• HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b)
fluoranthène,
• BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
• Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation,
Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
• Nonylphénols et éthoxylates denonylphénol (NP/ NPE),
• Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
• Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47 , 99, 100, 153,
154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
________________________
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la
directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour
l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux – JOUE L 201 du 01/08/2009
6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier2010 relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
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2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
• si Ci Micropolluant < LQlaboratoire
CR⇒ i Micropolluant= 0
• si Ci Micropolluant ≥ LQlaboratoire CRi Micropolluant= Ci Micropolluant
CRiFamille = CR∑ iMicropolluant
CMPFamille= CR∑ iFamille Vi/ Vi∑
FMAFamille= CMPFamille x VA
FMJFamille= FMAFamille/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer.
Substances Code SANDRE
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en g/lμ
Facteur de
conversion de la
substance
considérée en Sn
total
Seuil de flux arrêté
du 31 janvier 2008
kg Sr/an
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
50 (en tant que Sn
total)
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
Monobutylétain
cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain
cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
• Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
• CMPFamille ≥ 50 x NQE-MA OU
• CmaxFamille ≥ 5 x NQE-CMA OU
• FMAFamille ≥ Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
• Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
• CMPFamille ≥ 10 x NQE-MA OU
• CmaxFamille ≥ NQE-CMA OU
• FMJFamille ≥0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
• FMAFamille ≥ Flux GEREP OU
• A l'exception des HAP , la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est
déclassée pour la famille de micropolluants considérée.
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<PointMesure><NumeroPoint 11 Caractère 10 Code point deMesure> sa_pmo (,D limité mesure<LbPointMesur 11 Caractère 25 Libellé du point dee sa_pmo (,D limité mesureLocalisationLocGlobalePo sa pmo an C ; A globale du pomt(cäintMesure> limité nlIlESllll'. I decode Sandre 47)Structure del'élément XML<Privt> i (ON) i _ relatif a uneanalyse physico-chimique oumicrobiologiquePrélévement<Preleveur> (0,1) - - Préleveur<CdIntervenantschemeAgencyl . Caractère Code deD= "[SIRET ou| *-'TM (L1 limité 17 |rntervenentSANDRE]"><DatePrivt> | sa_pmo (1,1) Date _ — |datedu! prélévementL'heure duprélèvement estl'heure à laquelle<HeurePrel> (0,1) Heure - doit débuter ou adébuté uneopération deprélèvementDurée duprélèvement, le<DuréePrel> (0,1) Texte 8 format à appliquerétant hh:mm:ss(exemple :
Annexe 4-5 : Règles de transmission des données d'analyse
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99:00:00 pour 99heures)<ConformitePrel> (0,1)Code Conformité duprélèvement :Valeur/libellé :0 : NON| : OUI
<AccredPrel>(0,1)Code
Accréditation duprélèvementValeur/libellé :l : prélèvementaccrédité2 : prélèvementnon accrédité<Support> (LD Support prélevé
<CdSupport>sa_par (1,1)Caractèreillimité
Code du supportValeursfréquemmentrencontréesCode/Libellé«3»:EAU
<Analyse>
<DateReceptionEchant>
sa_pmo (0,N)
(1,1)Date
Structure del'élément XMLrelatif S à — uneanalyse ... physico-chimique oumicrobioloiiiueDate, au jour près,a laquellel'échantillon estpris en charge parle laboratoirechargé d'yeffectuer desanalyses (formatYYYY-MM-JJ)
<HeureReceptionEchant> (0,1)Heure
Heure à laquellel'échantillon estpris en charge parle laboratoire poury effectuer desanalyses (formathh:mm:ss)<DateAnalyse>sa_pmo (1,1)Date Date de l'analyse(format YYYY-MM-JJ)<HeureAnalyse> sa_pmo (0,1)HeureHeure de l'analyse(format hh:mm:ss)
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CaractéreRésultat de<RsAnalyse> sa_pmo (1,1) limité 15 FenalyseCode remarque de; l'analyse:>C dRemAnalys sa_pmo (1,1) Cî:::îëœ 2 (cf nomenclaturede code Sandre155)Analyse in situ / enlaboratoire(cf nomenclature<InSituAnalyse Caractère de code Sandre> sa_pmo (1,1) limité | 156)Code / Libellé:« 1 »: in situ«2»: enlaboratoireStatut du résultat<StatutRsAnaly Caractère i Eanatysese> sa_pmo (1,1) limité | (cf nomenclaturede code Sandre461)Qualification — del'acquisition du<QualRsAnalys Caractère r'esultat desa_pmo (1,1) . es | l'analysee> limité(cf nomenclaturede code Sandre414)<FractionAnal sa (1,1) _ _ Fraction analyséeysee> —Par ° du support<CdFractionAn sa par (1,1) Caractère 3 Code Sandre de laalysee> — ' limité fraction analysée<MethodeAna sa (0,1) _ _ Méthode d'analyse> —PAr ' utiliséeCaractère Code Sandre de la<CdMethode> sa_par (1,1) limité 5 méthode<Parametre> sa_par (1,1) - - Paramètre analysé<CdParametre> | sa_par (1,1) Ca_raçtcîre 5 Code .Sandre dulimité paramètre:UnlteMesure sa_pmo (1,1) - - Unité de mesure<CdUniteMesur Caractère Code Sandre desa_pmo (1,1) 12 5 L. _e> limité l'unité de référence<Laboratoire> | sa_pmo (0,1) - - Laboratoire
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<(CdIntervenantschemeAgencyl . Caractère Code deD= "[SIRET ou| S-" (LD limité [7 _ |t'intervenantSANDRE]"><Producteur> | sa_pmo (0,1) - - Producteur de' l'analyse<CdIntervenantschemeAgencyl . Caractère Code deD= "[SIRET ou sa_tnt (L limité 17 l'intervenantSANDRE]"> Finalité de4- . l'analyse::mallteAnalys sa_pmo (1,1) Cîilïîêre 2 (cf nomenclaturede code Sandre344)Numéri Limite de<LQAna> sa_pmo (0,1) ue ; i quantificationAccréditation deCaractère Fanalyse<AccreAna> sa_pmo (0,1) limité | (cf nomenclaturede code Sandre299)Agrément deCaractère l'analyse<AgmAne> ©.1) limité ! (cf );mmenclaturede code Sandre)<ComAna> sa_pmo (0.1) C_ar_acîère i C"ommentaires surillimité l'analysePourcentaged'incertitudeanalytique(exemple : sil'incertitude est de<IncertAna> ©0.1) Numériq !5%, .la valeurue échangée est« 15 »). Maximumdeux chiffresdécimaux, leséparateur décimalétant un point.
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Domarin, Saint-Alban-de-Roche, Châteauvillain (SMER Biol), Sérézin-de-la-Tour, Succieu (SMER Biol), Saint-Agnin-sur-Bion (BIC)
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143
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-11-00002
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 38-2025-05-20-00001 du 20 mai
2025 portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation et portant
prescriptions complémentaires relatives à la
plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion et relatif
au curage partiel du plan d'eau « l'étang de
Roize » sur la commune de Voreppe, au
bénéfice de Association Syndicale de la Biolle à
la Roize
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-11-00002 - portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 38-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation et
portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé de déclaration relatif au plan de
gestion et relatif au curage partiel du plan d'eau « l'étang de Roize » sur la commune de Voreppe, au bénéfice de Association
Syndicale de la Biolle à la Roize
144
C=PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n° 38-2026-
portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral N° 38-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 portant
reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé de
déclaration relatif au plan de gestion
et
relatif au curage partiel du plan d'eau « l'étang de Roize »
Commune de Voreppe
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
1/12
Tél : 04 56 59 46 49
Mél :ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-11-00002 - portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 38-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation et
portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé de déclaration relatif au plan de
gestion et relatif au curage partiel du plan d'eau « l'étang de Roize » sur la commune de Voreppe, au bénéfice de Association
Syndicale de la Biolle à la Roize
145
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques
2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration application des articles L.214-1 à L.214- 3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (1° et 2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté N° 38-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et
portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé
de déclaration relatif au plan de gestion (IOTA n°38-2024-0100045135) ;
VU le porter à connaissance présenté le 08 octobre 2025 par l'Association Syndicale de Biolle à
Roize, demandant le curage de matériaux dans l'étang de Roize en continuité de la plage de dépôt
de la Roize.
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 23 janvier 2026 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux complémentaires au plan de gestion de la plage de dépôt de la
Roize consistent au curage cône de déjection de la Roize dans le plan d'eau en aval immédiat de la
plage de dépôt ;
CONSIDÉRANT que ces matériaux constitués des matériaux non stoppés par la plage de dépôts
comblent le plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que le curage des matériaux ne présente pas de danger grave pour les intérêts
mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement mais que pour préserver ses intérêts il est
nécessaire que des dispositions spécifiques soit prescrites ;
CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables et non substantielles et qu'elles nécessitent le
complément de prescriptions de l'arrêté initial conformément à l'article R181-46 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Il est donné acte à l'Association Syndicale de Biolle à Roize , dont le siège social est domicilié au
1 place Charles de Gaulle, Mairie de Voreppe 38340 Voreppe des compléments de travaux au plan
de gestion de la plage de dépôt de la Roize et relatif au curage du cône de déjection de la Roize
dans le plan d'eau nommé « Étang de la Roize ».
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-11-00002 - portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 38-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation et
portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé de déclaration relatif au plan de
gestion et relatif au curage partiel du plan d'eau « l'étang de Roize » sur la commune de Voreppe, au bénéfice de Association
Syndicale de la Biolle à la Roize
146
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation pour la réalisation du curage des matériaux de l'étang de
la Roize, situé sur la commune de Voreppe, au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les travaux concernés par l'autorisation environnementale sont situés en aval immédiat de la plage
de dépôt de la Roize.
Le complément de travaux apporté au projet relève des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
A Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A)
Inférieur ou égal à 2 000 m 3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
A
Arrêtés des
9 août 2006
30 mai 2008
et
30 juin 2020
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m 2 et
inférieure à 10 000 m2 (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y comprjis la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
D
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3/12
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préfectoral n° 38-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation et
portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé de déclaration relatif au plan de
gestion et relatif au curage partiel du plan d'eau « l'étang de Roize » sur la commune de Voreppe, au bénéfice de Association
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147
Phase 2 bis
alPlan d phasage des travaux de curage
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES
L'étang de la Roize a fait l'objet de curage régulier dans les années 1960-1970. Néanmoins, un
envasement progressif est constaté de 2000 à 2024. Les travaux consistent au curage du cône de
déjections de la roize dans l'étang de la Roize. Les matériaux seront évacués par une pelle long-bras
et seront ensuite stockées pour essorage avant d'être évacués en centre de traitement adaptés à la
qualité des terres curées. Une partie est réemployée pour conforter les aménagements paysagers
environnants.
4.1 : Curage du cône de déjection dans le plan d'eau
Le curage du cône de déjection de 45 000 m³ de sédiment est réalisé en 3 phases :
- Phase 1 : Déviation de la Roize pour accéder au cône.
- Phase 2 : Évacuation des sédiments au sud et à l'ouest du cône.
- Phase 3 : Évacuation des sédiments au nord du cône.
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Mflf(fl(:{ 8o,îct\Mwwrfu( p\sb. enistrinfec & motuauk4 pa—GRAVELEVR Soun
Coupe schématique des remblaiements autour de l'étang.
4.2 : Traitement des matériaux et remblais autour du site
Une partie des matériaux extrait après ressuyages (les plus graveleux) est mis en remblais sur les
pistes autour du plan d'eau.
Surface remblayée : 8234 m²
Volume de remblais : environ 4150 m³
Localisation : Zone Verte et grise
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149
L fZJ
Secteur dimplantation du filtre à MES 825e
4.3 : Limitation des impacts
4.3.1 : Limitation des impacts en aval
Un filtre à matière en suspension est mis en place à l'exutoire du plan d'eau afin de limiter leur
diffusion à l'aval
4.3.2 : Pêche de sauvegarde
En amont du démarrage de la phase 2 une analyse des eaux de la Roize entrant dans le plan d'eau
est réalisée pour déterminer si le débit est suffisant pour que la zone nouvellement créée serve de
zone refuge pour la faune aquatique du plan d'eau. A défaut une pêche de sauvegarde sera réalisée.
De même, si les travaux de curage entraînent une remise en suspension importante de matière,
rendant l'étang particulièrement boueux et susceptible d'occasionner la mortalité d'espèces, une
pêche de sauvegarde est réalisée.
ARTICLE 5 : PHASAGE DES TRAVAUX
5.1 : Phase 1 - Dérivation de la Roize
Pour permettre le curage et l'accès au cône de déjection le cours d'eau est pour partie dérivé dans
un chenal creusé depuis la berge dans le cône le long de la berge coté nord. Un volume de 4000 m 3
de terres est évacué en centre de traitement adaptés à leurs qualités.
Une rampe d'accès aménagée permet ensuite la réalisation des phases 2 et 3.
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i"" . o'î—Dérivation dela Roize
Ecoulementactuel de la Roize
5.2 : Phase 2, 2bis et 3 – Curage du cône
Le curage consiste à surcreuser le cône de déjection afin de permettre aux sédiments qui
s'accumuleront au sein de l'étang de nouveau s'étaler et de retrouver leur emplacement naturel.
Selon les zones, entre 3 et 5 m de sédiments seront évacués du cône de déjections.
Cette phase permet un retrait d'un volume de sédiment évalué à environ 41 000 m³. Les sédiments
sont essorés sur place avant de pouvoir être évacués en centre de traitement adapté.
Une partie des sédiments retirés sont réemployés afin de réaménager le chemin de halage autour
du site. Les volumes de terres ainsi réemployées sont estimés à environ 4 150 m³ dont :
- 1 000 m3 extraient de la phase 1 ;
- 3 150 m3 extraient en phase 2 et 3 dont 150 m 3 de limons pour servir de terre végétale pour
revégétaliser les talus.
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151
ARTICLE 6 : SUIVI
6.1 : Préservation du profil en long de la roize
Le profil en long de référence de la Roize est maintenue tel que défini dans le plan de gestion de la
plage de dépôt.
Il a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• La cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait
s'avérer dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieur à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction
de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
6.2 : Surveillance du cours d'eau et de l'étang
Des inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de dépôts selon la
fréquence suivante :
• Une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixé à la période du 1er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper
une éventuelle intervention ;
• Suite à chaque événement pluvieux significatif.
L'inspection visuelle ne se limite pas à la surveillance de la plage de dépôts. Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien de la passe à poisson et au maintien du lit d'étiage dans cette dernière.
Lors de l'inspection, il est fait état de tout désordre sur :
• Le cours d'eau ;
• Les berges ou les digues ;
• La plage de dépôts ;
• Tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts est relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation sera reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » remis
dans le cadre du dossier de gestion.
6.3 : Déclenchement, prévention et enregistrement d'une opération d'extraction de matériaux
et devenir des matériaux
6.3.1 : Modalités de déclenchement d'une opération de curage courante
La mise en œuvre d'une opération d'extraction a lieu quand les cotes d'alertes sont atteintes.
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6.3.2 : Modalités de déclenchement d'une opération particulière de matériaux dans
l'ouvrage consécutive a une crue
L'intervention consécutive à une crue est faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
• Survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alertes mais
sont susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• Survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alertes ;
• Dépassement des cotes d'alertes.
6.4 : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
6.4.1 : Période d'intervention
Toute période d'intervention sur la plage de dépôts doit préférentiellement avoir lieu en période
d'étiage du ruisseau de la Roize et si possible en assec. Les interventions post-crues doivent être
réalisées dans les 15 jours suivant l'épisode pluvieux dans les conditions précédemment citées et
sont signalées au service en charge de la police de l'eau et à l'OFB.
6.4.2 : Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
L'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont.
L'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant le degré
d'engravement le plus important.
6.4.3 : Limitation des mes lors des opérations d'extraction de matériaux
L'AS de la Biolle à la Roize s'assurera de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son
ouvrage afin que le transport des MES vers l'aval dans le plan soit limité au maximum.
6.4.4 : Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
En cas de présence d'espèces invasives sur le site , avant la phase d'extraction, afin de ne pas
accentuer leur propagation, les actions suivantes sont mises en place:
• Pour les foyers proches des emprises et des accès aux travaux : signaliser les zones sensibles
avec des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux.
Les engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières ;
• Pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
Le fauchage et le débroussaillage doivent être fait si possible avant la floraison ;
Les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
L'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
Les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents
sur site ;
Les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin
des travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les
outils, les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de
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lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont
évacuées en filière adaptée.
6.5 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de
matériaux
6.5.1 : Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés ni dans le cours d'eau ni dans le plan d'eau. Ils sont
évacués sur un site adapté et peuvent faire l'objet d'une valorisation.
6.5.2 : Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage de dépôt.
6.6 : Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
6.7 : Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien sera envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la
date de signature de l'arrêté autorisant le plan de gestion de la plage de dépôt (20/05/2025) au
service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• Date des opérations d'extraction de matériaux ;
• Volume extrait ;
• Constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• D'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales
(OFB et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• Une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• Une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que
l'évolution des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats
aquatiques en aval (en relation avec le transport solide) ;
• Des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et
d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien
de l'ouvrage.
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TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
visé dans le présent arrêté.
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150 les
travaux peuvent être réalisés sans délai.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
Pêche de sauvegarde
Dans le cas où des pêches de sauvegarde sont réalisées des filets interdisant la circulation de la
faune piscicole vers le plan d'eau sont mis en place sur les cours d'eau alimentant le plan d'eau
durant toute la durée du chantier.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Voreppe et
peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Voreppe pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Voreppe ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Voreppe dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Voreppe, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des
territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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préfectoral n° 38-2025-05-20-00001 du 20 mai 2025 portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation et
portant prescriptions complémentaires relatives à la plage de dépôts de la Roize et valant récépissé de déclaration relatif au plan de
gestion et relatif au curage partiel du plan d'eau « l'étang de Roize » sur la commune de Voreppe, au bénéfice de Association
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-06-00002
AP portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de
cyclo-draisines dénommé « Vélorail des Alpes »
entre les communes de Saint-Georges de
Commiers et Notre-Dame de Commiers
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-06-00002 - AP portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail des Alpes » entre les communes de Saint-Georges
de Commiers et Notre-Dame de Commiers
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EPREFETEDE L'ISERE
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté préfectoral n° 38-2026-02-06-
portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE)
du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail des Alpes »
entre les communes de Saint-Georges de Commiers et Notre-Dame de Commiers
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés modifié par
le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au classement,
à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à
vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu le référentiel technique du STRMTG, dans sa version 6 du 27 juin 2025, relatif à la construction et à
la sécurité de l'exploitation des cyclo-draisines ;
Vu la proposition de règlement de sécurité et de l'exploitation dans sa version 4 du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis technique favorable n° 26D-012 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés / Bureau Sud-Est du 2 février 2026 ;
Considérant la transmission par l'exploitant du règlement de sécurité de l'exploitation conformément aux
articles 63 et 106 du décret STPG ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation du « Vélorail des Alpes », dans sa version 4 du 10 décembre 2025,
est approuvé.
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Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail des Alpes » entre les communes de Saint-Georges
de Commiers et Notre-Dame de Commiers
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Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès du ministre en charge de la Transition Écologique ou du
ministre concerné,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
• M. le gérant de la société « SARL ÉCOLOISIRS »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère,
• M. le directeur du SDIS de l'Isère,
• M. le directeur du STRMTG,
• M. le président de Grenoble Alpes Métropole,
• MM. les maires des communes de Saint-Georges de Commiers et de Notre-Dame de Commiers.
Fait à Grenoble, le 6 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Signé
Anne TYVAERT
Page 2 / 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-06-00002 - AP portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail des Alpes » entre les communes de Saint-Georges
de Commiers et Notre-Dame de Commiers
159
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-06-00001
AP portant autorisation de la poursuite de
l'exploitation du réseau de cyclo-draisines
dénommé « Vélorail des Alpes » entre les
communes de Saint-Georges de Commiers et
Notre-Dame de Commiers
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-06-00001 - AP portant autorisation de la poursuite de
l'exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail des Alpes » entre les communes de Saint-Georges de Commiers et
Notre-Dame de Commiers
160
EPREFETEDE L'ISERE
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense
Arrêté préfectoral n° 38-2026-02-06-
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé
« Vélorail des Alpes » entre les communes de Saint-Georges de Commiers et Notre-Dame de Commiers
Linéaire situé entre les points kilométriques PK 0 et PK 7 ,100
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés modifié par
le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à
vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2005-04285 du 21 avril 2005 et n° 38-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025
portant classement des passages à niveau n°1 et n°2 de la ligne de chemin de fer touristique entre Saint-
Georges de Commiers et Notre-Dame de Commiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu le guide d'application du STRMTG, dans sa version 3 du 6 juillet 2015, relatif au contrôle de
l'exploitation des cyclo-draisines ;
Vu le rapport référencé « EC6423_0003_1 Rapport Inspection OAs » du 3 septembre 2024 sur la partie
ouvrages d'art réalisée par Certifer ainsi que les fiches individuelles associées ;
Vu la convention de mise à disposition du 16 janvier 2025 avec la commune de Saint-Georges de
Commiers désignant Écoloisirs comme exploitant du réseau ;
Vu le projet de plan d'intervention et de sécurité dans sa version 2 du 26 janvier 2025 ;
Vu l'attestation d'assurance de responsabilité civile du 28 avril 2025 couvrant les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile incombant à la société Écoloisirs ;
Vu le référentiel technique du STRMTG, dans sa version 6 du 27 juin 2025, relatif à la construction et à
la sécurité de l'exploitation des cyclo-draisines ;
Vu le dossier remis par Écoloisirs le 18 octobre 2025 demandant la poursuite de l'exploitation du réseau
de cyclo-draisines entre Saint-Georges de Commiers et Notre-Dame de Commiers ;
Vu l'avis technique favorable n° 26D-011 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés / Bureau Sud-Est du 2 février 2026 ;
1 / 2
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-06-00001 - AP portant autorisation de la poursuite de
l'exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail des Alpes » entre les communes de Saint-Georges de Commiers et
Notre-Dame de Commiers
161
Considérant que les conditions prévues aux articles 63 et 106 du décret STPG sont remplies pour la cyclo-
draisine « Vélorail des Alpes » après transmission par l'exploitant du dossier de présentation du système
décrivant l'infrastructure et le véhicule, le règlement de sécurité de l'exploitation et son plan
d'intervention et de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 :
La société « SARL ÉCOLOISIRS » est autorisée à poursuivre l'exploitation du réseau de cyclo-draisines
dénommé « Vélorail des Alpes », entre les communes de Saint-Georges de Commiers et Notre-Dame de
Commiers, sur le linéaire situé entre les points kilométriques PK 0 et PK 7 ,100.
Article 2 :
Le premier rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système de transport par cyclo-draisine
mentionné à l'article 92 du décret STPG, portant sur l'année 2025, sera à transmettre au STRMTG au plus
tard le 30 juin 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès du ministre en charge de la Transition Écologique ou du
ministre concerné,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
• M. le gérant de la société « SARL ÉCOLOISIRS »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère,
• M. le directeur du SDIS de l'Isère,
• M. le directeur du STRMTG,
• M. le président de Grenoble Alpes Métropole,
• MM. les maires des communes de Saint-Georges de Commiers et de Notre-Dame de Commiers.
Fait à Grenoble, le 6 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Signé
Anne TYVAERT
2 / 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-06-00001 - AP portant autorisation de la poursuite de
l'exploitation du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail des Alpes » entre les communes de Saint-Georges de Commiers et
Notre-Dame de Commiers
162
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-05-00002
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation
dans le cadre de travaux d'investigation du pont
supérieur 350
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre de travaux d'investigation du pont supérieur 350 163
rrPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2026-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
dans le cadre de travaux d'investigation du pont supérieur 350
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 21
janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de la
Verpillière du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère du 30 janvier 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de La Bâtie Montgascon du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Chimilin du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Clair de la Tour du 26 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Didier de la Tour du 28 janvier 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de La Tour du Pin du 3 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Jean de Soudain du 3 février 2026 ;
Considérant que dans le cadre des travaux d'investigation pour la cartographie amiante au niveau
du Pont Supérieur 350 au PR 48+064 sur le réseau extérieur de l'A43 au droit du diffuseur n°9 de La
Tour du Pin, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'exécution des travaux susvisés, les fermetures des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
n°9 de La Tour du Pin sur l'A43 sont programmées de nuit (20h00 – 05h30) du lundi 16 février 2026
- 20h00 au mardi 17 février 2026 - 05h30 avec possibilité de report en cas d'aléa technique ou
climatique jusqu'au 20 février 2026 (uniquement de nuit sur la même tranche horaire hors week-
end).
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre de travaux d'investigation du pont supérieur 350 164
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à
sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 - Descriptif des déviations associées
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de La Tour du Pin (n°9) depuis Chambéry
Depuis l'A43 en provenance de Chambéry : emprunter la sortie des Abrets (n°10) puis emprunter
les RD592, RD1516 jusqu'à la commune de La Tour du Pin.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de La Tour du Pin (n°9) depuis Lyon
Depuis l'A43 en provenance de Lyon : emprunter la sortie La Tour du Pin Est (n°9.1) puis emprunter
les RD1006, RD93 (route de ferrossière), RD2 puis RD1516 jusqu'à la commune de La Tour du Pin.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de La Tour du Pin (n°9) direction Lyon
Depuis le rond-point du diffuseur La Tour du Pin (n°9): emprunter la RD51 puis la RD1006 jusqu'au
demi diffuseur de La Tour du Pin Est (n°9.1) puis poursuivre direction Lyon.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de La Tour du Pin (n°9) direction Chambéry
Depuis le rond-point du diffuseur La Tour du Pin (n°9): emprunter la RD51 puis la RD1006 en
direction des Abrets en Dauphiné puis la RD592, pour rejoindre le diffuseur des Abrets (n°10).
Le présent arrêté suspend provisoirement l'interdiction de circulation des poids-lourds sur
l'ensemble des itinéraires de déviations définis dans l'article ci-dessus.
ARTICLE 3 - Information
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 8), en cas d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques,
admis jusqu'au 20 février 2026.
ARTICLE 4 - Dispositions complémentaires :
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
dernières sont terminées avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
consignes de l'exploitant.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être
inférieure à 3 km.
ARTICLE 5 – réglementation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre de travaux d'investigation du pont supérieur 350 165
ARTICLE 6 – infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 05 février 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-05-00002 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation dans le cadre de travaux d'investigation du pont supérieur 350 166
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-02-10-00001
Réglementation temporaire de la circulation
pour le réaménagement de l'échangeur du
« Rondeau » sur les communes de Grenoble et
Echirolles.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-10-00001 - Réglementation temporaire de la circulation pour
le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 167
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2026-
portant réglementation temporaire de la circulation pour le réaménagement de l'échangeur du
« Rondeau »
sur la rue Léon Fournier, commune d'Échirolles,
sur le cours de la Libération et du Général de Gaulle, commune de Grenoble,
sur le cours Jean Jaurès, commune d'Échirolles,
sur la rue du Tremblay, commune d'Échirolles,
sur la rue Pierre de Coubertin, commune d'Echirolles,
sur la rue Emile Zola, commune d'Echirolles ,
sur la rue du 19 mars 1962, commune de Grenoble,
sur la rue de la Viscose, commune d'Echirolles
sur les voies de sorties de la zone d'activités Technisud, commune de Grenoble,
sur la rue Jean Vaujany, commune de Grenoble,
sur la rue Hilaire de Chardonnet, commune de Grenoble ;
sur la rue Henri Dagallier, commune de Grenoble ;
sur les deux jonctions entre les rues Hilaire de Chardonnet et la rue du Tremblay.
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SÉGUIN;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8 partieᵉ : signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral bruit n°97-5126 du 31 juillet 1997 et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°2011111-0017 en date du 21 avril 2011 portant
réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés par la
direction interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation d'urgence, sur les
routes nationales et autoroutes non concédées du département de l'Isère, hors
agglomération ;
Vu l'arrêté métropolitain n°19-AP00016 instaurant des restrictions de circulation pour certaines
catégories de véhicules de transports de marchandises en fonction de leur niveau d'émission
de polluants atmosphériques ;
Vu l'arrêté de la ville de Grenoble n°25-AC01140 portant réglementation de la circulation et du
stationnement des véhicules ;
Vu l'arrêté de la ville d'Echirolles n° 2025_0972_A portant réglementation de la circulation et
du stationnement des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-10-00001 - Réglementation temporaire de la circulation pour
le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 168
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°38-2025-12-19-00003 du 19 décembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau »
Vu la note de définition du calendrier des jours hors chantiers 2026 du 29 janvier 2026 ;
Vu la décision n°38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
pendant les travaux réalisés dans le cadre du réaménagement de l'échangeur du Rondeau sur
les communes de Grenoble et Échirolles, en et hors agglomération ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2025-12-19-00003 du 19 décembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation pour le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » est abrogé.
Nonobstant le respect d'une réglementation locale plus contraignante à la charge de
l'entreprise, pour les activités de terrassements, il sera fait application de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral bruit n°97-5126 du 31 juillet 1997 en autorisant les travaux du Rondeau sur une
amplitude horaire de 6h00 à 22h30, du lundi au vendredi jusqu'au 31 mars 2026.
ARTICLE 2 :
Pendant l'exécution des travaux, la circulation de tous les véhicules s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Restrictions sur la rue du Tremblay
2.1 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars 2026,
la vitesse sera limitée à 30 km/h et en sens unique dans le sens Ouest → Est.
2.2 – Pour quatre (4) nuits de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date du lundi 16 février
jusqu'au vendredi 20 février 2026, la rue du Tremblay sera fermée à la circulation.
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 27 février 2026.
2.3 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, la rue du Tremblay sera réduite ponctuellement à une voie avec la mise en place d 'un
balisage spécifique.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place.
Restrictions sur la rue Hilaire de Chardonnet
2.4 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, la vitesse sera limitée à 30 km/h et en sens unique dans le sens est → ouest sur la rue
Hilaire de Chardonnet Sud.
2.5 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, la vitesse sera limitée à 30 km/h et la rue Hilaire de Chardonnet Ouest sera en sens
unique dans le sens sud → Nord .
2.6 – Pour quatre (4) nuits de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date du lundi 16 février
jusqu'au vendredi 20 février 2026, la rue Hilaire de Chardonnet sera fermée à la circulation.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-02-10-00001 - Réglementation temporaire de la circulation pour
le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 169
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 27 février 2026.
2.7 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, la rue Hilaire de Chardonnet sera réduite ponctuellement à une voie avec la mise en
place d'un balisage spécifique.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place.
Restrictions sur les barreaux reliant les rues Hilaire de Chardonnet et du Tremblay
2.8 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, la vitesse sera limitée à 30 km/h sur le barreau Ouest et en sens unique dans le sens Nord
→ Sud
2.9 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, la vitesse sera limitée à 30 km/h sur le barreau Est et en sens unique dans le sens Sud →
Nord
2.10 – Pour quatre (4) nuits de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date du lundi 16 février
jusqu'au vendredi 20 février 2026, les deux barreaux seront fermés à la circulation.
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 27 février 2026.
2.11 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, le barreau Est sera réduit ponctuellement à une voie avec la mise en place d 'un balisage
spécifique.
2.12 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, le barreau Ouest sera fermé ponctuellement avec la mise en place d'un balisage
spécifique.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place.
Restrictions sur le cours de la Libération
2.13 – Pour quatre (4) nuits de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date du lundi 2 mars
jusqu'au vendredi 20 mars 2026, le cours de la Libération sera réduit à une voie dans chaque
sens.
2.14 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, le mouvement de tourne à gauche depuis le cours de la Libération en direction de la rue
Jean-Vaujany sera supprimé.
2.15 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au lundi 16 février
2026, la voie bus sur l'ouvrage Libération sera fermée à la circulation.
2.16 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, une voie sera ponctuellement supprimée dans les deux sens avec la mise en place d'un
balisage spécifique.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place.
Restrictions sur le cours Jean Jaurès
2.17 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au lundi 16 février
2026, le cours Jean-Jaurès sera limité à une voie dans le sens Nord → Sud et deux voies dans le
sens Sud → Nord. Dans le sens Nord → Sud, une voie de 4,5m sera maintenu pour permettre le
passage des convois exceptionnels.
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le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 170
Le périmètre concerné par cet article est représenté en annexe 2.
2.18 – Pour quatre (4) nuits de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date du lundi 2 mars
jusqu'au vendredi 20 mars 2026, le cours Jean Jaurès sera réduit à une voie dans chaque sens.
2.19 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, une voie sera ponctuellement supprimée avec la mise en place d'un balisage.
Il conviendra aux usagers de suivre les déviations correspondantes mises en place.
Restrictions sur la rue du 19 mars 1962
2.20 – Pour trois (3 ) jours complet sur la période allant de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au mercredi 11 février 2026, la rue du 19 mars 1962 sera fermée à la circulation. En
dehors des jours sous fermeture, les circulations seront possibles sous chaussée rétrécie.
Il conviendra aux usagers de suivre la déviation correspondante mise en place.
Restrictions sur la rue Émile Zola
2.21 – Pour trois (3 ) jours complet sur la période allant de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au mercredi 11 février 2026, la rue Émile Zola sera fermée à la circulation. En
dehors des jours sous fermeture, les circulations seront possibles sous chaussée rétrécie.
Il conviendra aux usagers de suivre la déviation correspondante mise en place.
Restrictions sur la rue Pierre de Coubertin
2.22 – Pour deux (2) nuits de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date du lundi 2 mars
jusqu'au mardi 31 mars 2026 , la rue Pierre de Coubertin sera fermée à la circulation hors
riverains.
Restrictions sur la rue Jean Vaujany
2.23 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, la section entre la rue Henri Dagalier et le cours de la Libération sera en sens unique dans
le sens Ouest → Est hors exceptions citées à l'article 2.24
2.24 – Pour quatre (4) nuits de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date du lundi 16 février
jusqu'au vendredi 20 février 2026, la section entre la rue Henri Dagalier et le cours de la
Libération sera en double sens de circulation
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 27 février 2026.
2.25 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, la section entre la rue Henri Dagalier et la rue Hilaire de Chardonnet sera en double sens
de circulation
Restrictions sur la rue Henri Dagalier
2.26 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, la rue Henri Dagalier sera en double sens de circulation.
Restrictions sur la rue Léon Fournier
2.27 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, la rue Léon Fournier sera, dans sa partie sur l'ouvrage comprise entre la bretelle de sortie
Libération et la bretelle d'entrée Libération, mise en sens unique Sud-Nord. Cette
configuration sera maintenue jusqu'à la fin du présent arrêté.
2.28 – Pour une (1) nuit de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au mardi 31 mars 2026 , la rue Léon Fournier sera fermée dans le sens de circulation
Seyssins => Rue du Tremblay
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le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 171
Si l'ensemble des travaux ne sont pas terminés à la période ci-avant définie, un arrêté
prolongeant le délai devra être établi.
D'autres restrictions couvertes par l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°2011111-0017 en
date du 21 avril 2011 pourront être appliquées sur la RN87 .
Restrictions sur les barreaux Nord et Sud entre les passages à niveau (PN3 et 3Bis) et le cours
de la Libération
2.29 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, les deux barreaux seront réduits ponctuellement à une voie avec la mise en place d 'un
balisage.
Restrictions sur la rue de la Viscose
2.30 – Pour quatre (4) nuits de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date du lundi 16 février
jusqu'au vendredi 20 février 2026, la rue de la Viscose sera fermée à la circulation hors accès
riverains. Cette restriction est représentée en annexe 4.
En cas d'aléa technique ou d'intempérie, si les travaux ne sont pas terminés dans les délais ci-
avant définis, ils pourront être prolongés jusqu'au vendredi 27 février 2026.
Restrictions sur la RD6
2.31 – Pour quatre (4) nuits de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au vendredi 20 mars 2026 , la RD6 sera fermée dans le sens de circulation
Seyssins => Rue du Tremblay.
2.32 – Pour quatre (4) nuits de 20h00 à 5h00 sur la période allant de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au vendredi 20 mars 2026 , la RD6 sera fermée dans le sens de circulation
Rue Hilaire de Chardonnet => Seyssins.
Les bretelles entre RD6 A480 resteront ouvertes et accessibles.↔
2.33 – Entre le lundi 16 mars et le vendredi 20 mars 2026, un tourne à gauche sera mis en
service sur la RD6 pour permettre la liaison rue du Tremblay vers A480 Sud.
Le tourne à gauche est représenté en annexe 5.
Cheminement piétons et cyclistes en surface de la tranchée couverte
2.34 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, des traversées piétonnes et cycles entre les communes d'Echirolles et Grenoble sur la
dalle supérieure de la tranchée couverte seront mises en œuvre. Les traversées sont
représentées sur le plan en annexe 6.
En cas de feux piétons non présents, une signalisation de police renforçant la traversée sera
installée.
2.35 – Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars
2026, les cheminements piétons et cycles réalisés au nord (rue Hilaire de Chardonnet) et au sud
(rue du Tremblay) seront accessibles par les piétons et cycles.
ARTICLE 3 :
Pendant la période allant de la date de signature du présent arrêté au mardi 31 mars 2026 , en
cas de panne des feux tricolores, la signalisation représentée en annexe 3 sera mise en œuvre
et s'appliquera.
ARTICLE 4 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation.
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le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 172
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront, le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Le passage des convois exceptionnels s'effectuera exclusivement de nuit.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I –
8 partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef deᵉ
chantier :
• pour la rue Léon Fournier, la voie située entre l'extrémité de la bretelle de sortie « Nord-
Est » et le cours de la Libération et du Général de Gaulle, la voie située entre le cours
Jean Jaurès et l'extrémité de la bretelle d'entrée « Sud-Est », le cours de la Libération et
du Général de Gaulle, les modifications de circulation de l'accès à la zone d'activités
Technisud, pour la rue Jean de Vaujany, la rue Hilaire de Chardonnet, la RD6 : sera
fournie, mise en place et entretenue par les entreprises titulaires des différents lots de
travaux sous le contrôle de la DIR Centre-Est – SREI de Chambéry (maître d'œuvre) et
des collectivités compétentes en matière de police de la circulation.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier par l'entreprise mandataires
des travaux.
Les automobilistes seront informés par des panneaux spécifiques mis en place sous la
responsabilité de la DIR Centre-Est, ainsi que, le cas échéant, par des messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV).
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 11 :
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
• M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
• M. le président de Grenoble-Alpes Métropole,
• M. le maire de Grenoble,
• Mme le maire d'Échirolles,
• M. le maire d'Eybens,
• Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
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• MM. les directeurs de l'entreprise adjudicataires des travaux, sous couvert du Chef du
District de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à/au :
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,
• M. le directeur du SDIS de l'Isère,
• M. le chef du service d'aide médicale urgente de l'Isère,
• M. le directeur d'exploitation de la société des autoroutes AREA,
• Bureau Véritas, coordinateur de sécurité et de protection de la santé,
Grenoble, le 10 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service sécurité et risques,
SIGNE
Eric BRANDON
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Drac 100mZone [=d'activités —8-5:'Technisudy & Ê...Ë 3| GRENOBL # ©A\JN avis < Libération(sens unique) | . | (Seyssins< Chambéry)Çhorèd"'ä 2e vilaire &2
Viscose / Navis »» Libération(mise à.sens uniquede la Rue du Tremblay / Dé)
ojoz e3 oTM'l
'Seyssins » Libération 8o\\ Il 74 H: |Viscose » Libération __ & Quartier [D1075) CHAMBÉRY N(R. de la Viscose à sens unique B k3 Navis D1075vers la Rue du Tremblay) | & [ »/ Î $ ECHIROLLESu 5 iA480 & 5/4 E! ';-UeRené ä' SISTERON ; "Omasr Jl U RéalisationCarto Diem
ANNEXE 1 : Situation nominale de circulation
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ANNEXE 2 : Travaux cours Jean-Jaurès
En noir, les conditions de circulation dans chaque sens.
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le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 176
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ANNEXE 3 : Signalisation de police
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le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 177
ANNEXE 4 : Fermeture de la rue de la Viscose
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le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 178
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ANNEXE 5 : Réalisation d'un tourne à gauche sur la RD6
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le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 179
ANNEXE 6 : traversées piétonnes et cycles
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Traversées
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le réaménagement de l'échangeur du « Rondeau » sur les communes de Grenoble et Echirolles. 180
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-10-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE
ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds
de dotation
FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES
181
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 10/02/2026
Arrêté préfectoral n° 38-2025-
portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES
Identifiant RNF : 038-FDD-00084-10
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation : Fonds de dotation du CHU Grenoble Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation du CHU Grenoble Alpes est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 03 février 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Tél : 04 76 60 34 00
pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds
de dotation
FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES
182
L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre de percevoir des fonds à fin
notamment de soutenir toute structure d'intérêt général dont l'objet social et les actions sont en
lien avec l'objet social et les moyens d'actions du FDD CHUGA ; le cas échéant, apporter un soutien
financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à l'étranger, en lien avec l'objet
social et les moyens d'actions du FDD CHUGA.
ARTICLE 2  : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de
la préfecture www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
Tél : 04 76 60 34 00
pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds
de dotation
FONDS DE DOTATION DU CHU GRENOBLE ALPES
183
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00009
20080851 - LA POSTE ST BRUNO - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00009 - 20080851 - LA POSTE ST BRUNO - GRENOBLE 184
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080851
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-009 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LA POSTE » situé 16 place Saint Bruno à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 7 octobre 2025 et présentée par la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE
LA PREVENTION DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00009 - 20080851 - LA POSTE ST BRUNO - GRENOBLE 185
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par la DIRECTRICE DE LA
SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement «  LA POSTE » situé
16 place Saint Bruno à GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20080851.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00009 - 20080851 - LA POSTE ST BRUNO - GRENOBLE 186
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00009 - 20080851 - LA POSTE ST BRUNO - GRENOBLE 187
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à
Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00009 - 20080851 - LA POSTE ST BRUNO - GRENOBLE 188
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00034
20081523 - LA POSTE M BERTHELOT - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00034 - 20081523 - LA POSTE M BERTHELOT - VIENNE 189
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081523
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-118 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  LA POSTE  » situé 21 avenue Marcellin Berthelot à
VIENNE ;
Vu la demande transmise le 24 septembre 2025 et présentée par la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET
DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00034 - 20081523 - LA POSTE M BERTHELOT - VIENNE 190
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par la DIRECTRICE DE LA
SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement «  LA POSTE  » situé
21 avenue Marcellin Berthelot à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20081523.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00034 - 20081523 - LA POSTE M BERTHELOT - VIENNE 191
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00034 - 20081523 - LA POSTE M BERTHELOT - VIENNE 192
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à
Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00034 - 20081523 - LA POSTE M BERTHELOT - VIENNE 193
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00033
20090023 - CENTRE HOSPITALIER LUCIEN
HUSSEL - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00033 - 20090023 - CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL - VIENNE 194
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20090023
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 2 octobre 2025 et présentée par
Monsieur Paul BOYER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Centre Hospitalier Lucien Hussel » situé Montée du Docteur Chapuis à VIENNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00033 - 20090023 - CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL - VIENNE 195
Arrête
Article 1  – Monsieur Paul BOYER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Centre Hospitalier
Lucien Hussel » situé Montée du Docteur Chapuis à VIENNE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Secours aux personnes et défense contre les incendies, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant , Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 32 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00033 - 20090023 - CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL - VIENNE 196
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00033 - 20090023 - CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL - VIENNE 197
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Paul BOYER, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00033 - 20090023 - CENTRE HOSPITALIER LUCIEN HUSSEL - VIENNE 198
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00008
20110033 - LA POSTE MARECHAL RANDON -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00008 - 20110033 - LA POSTE MARECHAL RANDON - GRENOBLE 199
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110033
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-003 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LA POSTE » situé 38 avenue Maréchal Randon à
GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 7 octobre 2025 et présentée par la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE
LA PREVENTION DES INCIVILITES, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00008 - 20110033 - LA POSTE MARECHAL RANDON - GRENOBLE 200
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par la DIRECTRICE DE LA
SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement «  LA POSTE » situé
38 avenue Maréchal Randon à GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20110033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00008 - 20110033 - LA POSTE MARECHAL RANDON - GRENOBLE 202
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à la DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES, ainsi qu'à
Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00008 - 20110033 - LA POSTE MARECHAL RANDON - GRENOBLE 203
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00005
20120158 - TABAC PIOLLAT-GARINO - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00005 - 20120158 - TABAC PIOLLAT-GARINO - GRENOBLE 204
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20120158
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 novembre 2025 et présentée par
Monsieur Charles PIOLLAT-GARINO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « TABAC PIOLLAT-GARINO » situé 114 bis rue des Alliés à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00005 - 20120158 - TABAC PIOLLAT-GARINO - GRENOBLE 205
Arrête
Article 1 – Monsieur Charles PIOLLAT-GARINO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  TABAC
PIOLLAT-GARINO » situé 114 bis rue des Alliés à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00005 - 20120158 - TABAC PIOLLAT-GARINO - GRENOBLE 206
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00005 - 20120158 - TABAC PIOLLAT-GARINO - GRENOBLE 207
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Charles PIOLLAT-GARINO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00005 - 20120158 - TABAC PIOLLAT-GARINO - GRENOBLE 208
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00018
20130926 - SAMSE - ST MARTIN D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00018 - 20130926 - SAMSE - ST MARTIN D HERES 209
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20130926
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 avril 2025 et présentée par Monsieur
Boris NAVET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper l'établissement
« SAMSE » situé 13 rue Barnave à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00018 - 20130926 - SAMSE - ST MARTIN D HERES 210
Arrête
Article 1  – Monsieur Boris NAVET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SAMSE » situé 13 rue
Barnave à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130926.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures, 27 caméras extérieures et
1 caméra visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront
être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00018 - 20130926 - SAMSE - ST MARTIN D HERES 211
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00018 - 20130926 - SAMSE - ST MARTIN D HERES 212
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Boris NAVET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00018 - 20130926 - SAMSE - ST MARTIN D HERES 213
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00030
20140257 - SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L
HABITAT - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00030 - 20140257 - SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT - ECHIROLLES 214
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20140257
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2018-11-29-002 du 29 novembre 2018 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement «  SDH - Société Dauphinoise pour l'Habitat  »
situé 34 avenue de Grugliasco à ECHIROLLES ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 15 mai 2025 par Monsieur Corentin
DEL-PIERROT, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00030 - 20140257 - SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT - ECHIROLLES 215
Arrête
Article 1 – Monsieur Corentin DEL-PIERROT est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « SDH - Société Dauphinoise pour l'Habitat »
situé 34 avenue de Grugliasco à ECHIROLLES, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140257.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et
1 caméra visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront
être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00030 - 20140257 - SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT - ECHIROLLES 216
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00030 - 20140257 - SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT - ECHIROLLES 217
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Corentin DEL-PIERROT, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00030 - 20140257 - SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT - ECHIROLLES 218
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00012
20180715 - CARREFOUR CITY SQ FUSILLES -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00012 - 20180715 - CARREFOUR CITY SQ FUSILLES - GRENOBLE 219
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20180715
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2018-11-22-001 du 22 novembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  CARREFOUR CITY  » situé 5-7 square des Fusillés à
GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 2 septembre 2025 et présentée par Madame Zoubida KHALID, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00012 - 20180715 - CARREFOUR CITY SQ FUSILLES - GRENOBLE 220
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Zoubida KHALID
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement «  CARREFOUR CITY » situé 5-7 square des Fusillés à GRENOBLE conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180715.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 24 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00012 - 20180715 - CARREFOUR CITY SQ FUSILLES - GRENOBLE 221
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00012 - 20180715 - CARREFOUR CITY SQ FUSILLES - GRENOBLE 222
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Zoubida KHALID, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00012 - 20180715 - CARREFOUR CITY SQ FUSILLES - GRENOBLE 223
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00010
20190706 - EG RETAIL FRANCE SAS VALLIER -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00010 - 20190706 - EG RETAIL FRANCE SAS VALLIER - GRENOBLE 224
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190706
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2019-12-09-047 du 9 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  EG Retail France SAS » situé 23-27 boulevard Joseph
Vallier à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 5 septembre 2024 et présentée par Madame Keltia YAPI, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00010 - 20190706 - EG RETAIL FRANCE SAS VALLIER - GRENOBLE 225
Arrête
Article 1  – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Keltia YAPI est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement «  EG Retail France SAS  » situé 23-27 boulevard Joseph Vallier à GRENOBLE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190706.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des
braquages et cambriolages, Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00010 - 20190706 - EG RETAIL FRANCE SAS VALLIER - GRENOBLE 226
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00010 - 20190706 - EG RETAIL FRANCE SAS VALLIER - GRENOBLE 227
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Keltia YAPI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00010 - 20190706 - EG RETAIL FRANCE SAS VALLIER - GRENOBLE 228
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00007
20190912 - EG RETAIL FRANCE SAS RANDON -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00007 - 20190912 - EG RETAIL FRANCE SAS RANDON - GRENOBLE 229
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190912
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-02-27-035 du 27 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « EG Retail France SAS  » situé 3 avenue du Maréchal
Randon à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 9 octobre 2025 et présentée par Monsieur Fabrice Lamotte, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00007 - 20190912 - EG RETAIL FRANCE SAS RANDON - GRENOBLE 230
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Fabrice Lamotte
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « EG Retail France SAS » situé 3 avenue du Maréchal Randon à GRENOBLE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190912.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00007 - 20190912 - EG RETAIL FRANCE SAS RANDON - GRENOBLE 231
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00007 - 20190912 - EG RETAIL FRANCE SAS RANDON - GRENOBLE 232
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Fabrice Lamotte , ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00007 - 20190912 - EG RETAIL FRANCE SAS RANDON - GRENOBLE 233
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00031
20191217 - CREDIT MUTUEL - FONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00031 - 20191217 - CREDIT MUTUEL - FONTAINE 234
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191217
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-05-00014 du 5 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement «  CREDIT MUTUEL » situé 130B avenue du Vercors à
FONTAINE ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 31 juillet 2025 par le Chargé de
sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00031 - 20191217 - CREDIT MUTUEL - FONTAINE 235
Arrête
Article 1 – Le Chargé de sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les conditions
fixées au présent arrêté, dans l'établissement «  CREDIT MUTUEL  » situé 130B avenue du Vercors à
FONTAINE, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20191217.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00031 - 20191217 - CREDIT MUTUEL - FONTAINE 236
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00031 - 20191217 - CREDIT MUTUEL - FONTAINE 237
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Chargé de sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de FONTAINE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00031 - 20191217 - CREDIT MUTUEL - FONTAINE 238
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00011
20210135 - SAS CARS ANNEQUIN - BOURGOIN
JALLIEUodt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00011 - 20210135 - SAS CARS ANNEQUIN - BOURGOIN JALLIEUodt 239
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210135
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-03-12-100 du 12 mars 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « SAS CARS ANNEQUIN  » situé 34 avenue de
Chantereine à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 15 octobre 2025 par Monsieur
Guillaume DIAZ, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00011 - 20210135 - SAS CARS ANNEQUIN - BOURGOIN JALLIEUodt 240
Arrête
Article 1  – Monsieur Guillaume DIAZ est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « SAS CARS ANNEQUIN » situé 34 avenue de
Chantereine à BOURGOIN-JALLIEU, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210135.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 27 caméras intérieures pour 15 bus (1 ou 3 caméras
par bus, liste des plaques minéralogiques annexée à la demande) et aucune caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00011 - 20210135 - SAS CARS ANNEQUIN - BOURGOIN JALLIEUodt 241
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00011 - 20210135 - SAS CARS ANNEQUIN - BOURGOIN JALLIEUodt 242
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Guillaume DIAZ, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00011 - 20210135 - SAS CARS ANNEQUIN - BOURGOIN JALLIEUodt 243
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00021
20230593 - ORANGE STORE - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00021 - 20230593 - ORANGE STORE - VOIRON 244
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20230593
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-03-00137 du 3 novembre 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « ORANGE STORE » situé 10 rue des Terreaux à
VOIRON ;
Vu la demande de modification transmise par téléprocédure le 4 septembre 2025 par Monsieur
Thierry PRINTANT, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00021 - 20230593 - ORANGE STORE - VOIRON 245
Arrête
Article 1 – Monsieur Thierry PRINTANT est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « ORANGE STORE » situé 10 rue des Terreaux
à VOIRON, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20230593.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00021 - 20230593 - ORANGE STORE - VOIRON 246
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00021 - 20230593 - ORANGE STORE - VOIRON 247
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Thierry PRINTANT , ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00023
20240181 - BMRA POINT P MATERIAUX ALLIES -
GRENOBLE
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ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240181
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 février 2024 et présentée par
Monsieur GERARD DUFFET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « BMRA POINT P MATERIAUX » situé 52 rue des Alliés à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00023 - 20240181 - BMRA POINT P MATERIAUX ALLIES - GRENOBLE 250
Arrête
Article 1 – Monsieur GERARD DUFFET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « BMRA POINT  P
MATERIAUX » situé 52 rue des Alliés à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240181.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00023 - 20240181 - BMRA POINT P MATERIAUX ALLIES - GRENOBLE 251
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00023 - 20240181 - BMRA POINT P MATERIAUX ALLIES - GRENOBLE 252
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur GERARD DUFFET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00023 - 20240181 - BMRA POINT P MATERIAUX ALLIES - GRENOBLE 253
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00024
20240500 - CARCAFRANCIA GRAND PLACE -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00024 - 20240500 - CARCAFRANCIA GRAND PLACE - GRENOBLE 254
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240500
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 1 er
octobre 2025 et présentée par
Monsieur Jérôme STRAEBLER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « CARCAFRANCIA - LA CASA DE LAS CARCASAS  » situé CC GRAND PLACE à
GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00024 - 20240500 - CARCAFRANCIA GRAND PLACE - GRENOBLE 255
Arrête
Article 1 – Monsieur Jérôme STRAEBLER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  CARCAFRANCIA -
LA CASA DE LAS CARCASAS  » situé CC GRAND PLACE à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240500.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00024 - 20240500 - CARCAFRANCIA GRAND PLACE - GRENOBLE 256
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00024 - 20240500 - CARCAFRANCIA GRAND PLACE - GRENOBLE 257
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jérôme STRAEBLER, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00024 - 20240500 - CARCAFRANCIA GRAND PLACE - GRENOBLE 258
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00017
20240620 - O SULLIVANS - ST MARTIN D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00017 - 20240620 - O SULLIVANS - ST MARTIN D HERES 259
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20240620
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 septembre 2024 et présentée par
Monsieur THOMAS ST JOHN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « O'SULLIVANS » situé 9 avenue Benoît Frachon à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00017 - 20240620 - O SULLIVANS - ST MARTIN D HERES 260
Arrête
Article 1 – Monsieur THOMAS ST JOHN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « O'SULLIVANS  » situé
9 avenue Benoît Frachon à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240620.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 19 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00017 - 20240620 - O SULLIVANS - ST MARTIN D HERES 261
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00017 - 20240620 - O SULLIVANS - ST MARTIN D HERES 262
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur THOMAS ST JOHN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00017 - 20240620 - O SULLIVANS - ST MARTIN D HERES 263
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00028
20250561 - BOULANGER COMBOIRE -
ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00028 - 20250561 - BOULANGER COMBOIRE - ECHIROLLES 264
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250561
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 juin 2025 et présentée par Madame
CAMILLE BOCQUILLON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « BOULANGER » situé ESPACE COMBOIRE à ECHIROLLES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00028 - 20250561 - BOULANGER COMBOIRE - ECHIROLLES 265
Arrête
Article 1 – Madame CAMILLE BOCQUILLON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« BOULANGER » situé ESPACE COMBOIRE à ECHIROLLES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250561.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00028 - 20250561 - BOULANGER COMBOIRE - ECHIROLLES 266
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00028 - 20250561 - BOULANGER COMBOIRE - ECHIROLLES 267
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame CAMILLE BOCQUILLON, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00028 - 20250561 - BOULANGER COMBOIRE - ECHIROLLES 268
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00003
20250984 - AJHIRALP - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00003 - 20250984 - AJHIRALP - GRENOBLE 269
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250984
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 juillet 2025 et présentée par Monsieur
Jean-Michel GALLICE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « AJHIRALP » situé 23 avenue Paul Cocat à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00003 - 20250984 - AJHIRALP - GRENOBLE 270
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean-Michel GALLICE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « AJHIRALP  » situé
23 avenue Paul Cocat à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250984.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00003 - 20250984 - AJHIRALP - GRENOBLE 271
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00003 - 20250984 - AJHIRALP - GRENOBLE 272
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jean-Michel GALLICE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00003 - 20250984 - AJHIRALP - GRENOBLE 273
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00026
20251002 - ORANGE GRENOBLE GRENETTE -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00026 - 20251002 - ORANGE GRENOBLE GRENETTE - GRENOBLE 274
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251002
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 23 septembre 2025 et présentée par
Madame Hélène Roche Combemorel, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « ORANGE GRENOBLE GRENETTE » situé 17 place Grenette à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00026 - 20251002 - ORANGE GRENOBLE GRENETTE - GRENOBLE 275
Arrête
Article 1  – Madame Hélène Roche Combemorel est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« ORANGE GRENOBLE GRENETTE  » situé 17 place Grenette à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00026 - 20251002 - ORANGE GRENOBLE GRENETTE - GRENOBLE 276
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00026 - 20251002 - ORANGE GRENOBLE GRENETTE - GRENOBLE 277
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Hélène Roche Combemorel, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00026 - 20251002 - ORANGE GRENOBLE GRENETTE - GRENOBLE 278
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00032
20251066 - MONDIAL RELAY 32618 - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00032 - 20251066 - MONDIAL RELAY 32618 - VIENNE 279
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251066
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 29 août 2025 et présentée par Monsieur
MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay Consigne N°32618 » situé 41 quai Anatole France à VIENNE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00032 - 20251066 - MONDIAL RELAY 32618 - VIENNE 280
Arrête
Article 1 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay Consigne
N°32618 » situé 41 quai Anatole France à VIENNE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00032 - 20251066 - MONDIAL RELAY 32618 - VIENNE 281
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00032 - 20251066 - MONDIAL RELAY 32618 - VIENNE 282
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00032 - 20251066 - MONDIAL RELAY 32618 - VIENNE 283
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00004
20251098 - SNC MAREST TABAC DE L AIGLE -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00004 - 20251098 - SNC MAREST TABAC DE L AIGLE - GRENOBLE 284
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251098
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 23 octobre 2025 et présentée par
Monsieur STEVEN GUARINOS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « SNC MAREST - TABAC DE L'AIGLE » situé 74 rue Thiers à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00004 - 20251098 - SNC MAREST TABAC DE L AIGLE - GRENOBLE 285
Arrête
Article 1 – Monsieur STEVEN GUARINOS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SNC MAREST -
TABAC DE L'AIGLE » situé 74 rue Thiers à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures, aucune caméra extérieure et
1 caméra visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront
être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00004 - 20251098 - SNC MAREST TABAC DE L AIGLE - GRENOBLE 286
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00004 - 20251098 - SNC MAREST TABAC DE L AIGLE - GRENOBLE 287
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur STEVEN GUARINOS, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00004 - 20251098 - SNC MAREST TABAC DE L AIGLE - GRENOBLE 288
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00027
20251153 - SA BOWLING ECHIROLLES -
ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00027 - 20251153 - SA BOWLING ECHIROLLES - ECHIROLLES 289
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251153
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 15 septembre 2025 et présentée par
Monsieur Yoann SEIGLER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SA BOWLING ECHIROLLES » situé 19 avenue de Grugliasco à ECHIROLLES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00027 - 20251153 - SA BOWLING ECHIROLLES - ECHIROLLES 290
Arrête
Article 1 – Monsieur Yoann SEIGLER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SA BOWLING
ECHIROLLES » situé 19 avenue de Grugliasco à ECHIROLLES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00027 - 20251153 - SA BOWLING ECHIROLLES - ECHIROLLES 291
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00027 - 20251153 - SA BOWLING ECHIROLLES - ECHIROLLES 292
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Yoann SEIGLER, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00027 - 20251153 - SA BOWLING ECHIROLLES - ECHIROLLES 293
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00020
20251154 - SOVERT - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00020 - 20251154 - SOVERT - VOIRON 294
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251154
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 septembre 2025 et présentée par
Monsieur Jean Philippe BERNARD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement « SOVERT » situé 71 boulevard de Charavines à VOIRON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00020 - 20251154 - SOVERT - VOIRON 295
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean Philippe BERNARD est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SOVERT  » situé
71 boulevard de Charavines à VOIRON, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 13 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00020 - 20251154 - SOVERT - VOIRON 296
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00020 - 20251154 - SOVERT - VOIRON 297
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jean Philippe BERNARD, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00020 - 20251154 - SOVERT - VOIRON 298
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00029
20251167 - ELITE GROUPE - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00029 - 20251167 - ELITE GROUPE - ECHIROLLES 299
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251167
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 septembre 2025 et présentée par
Monsieur BILAL KARDANI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement «  ELITE GROUPE - AUTO ECOLE JAURES  » situé 3 avenue Colonel Mahnes à
ECHIROLLES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00029 - 20251167 - ELITE GROUPE - ECHIROLLES 300
Arrête
Article 1 – Monsieur BILAL KARDANI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  ELITE GROUPE - AUTO
ECOLE JAURES » situé 3 avenue Colonel Mahnes à ECHIROLLES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251167.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00029 - 20251167 - ELITE GROUPE - ECHIROLLES 301
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00029 - 20251167 - ELITE GROUPE - ECHIROLLES 302
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BILAL KARDANI, ainsi qu'à Madame la Maire de ECHIROLLES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00029 - 20251167 - ELITE GROUPE - ECHIROLLES 303
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00006
20251168 - ELITE GROUPE - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00006 - 20251168 - ELITE GROUPE - GRENOBLE 304
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251168
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 septembre 2025 et présentée par
Monsieur BILAL KARDANI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « ELITE GROUPE » situé 38 cours JEAN JAURES à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00006 - 20251168 - ELITE GROUPE - GRENOBLE 305
Arrête
Article 1 – Monsieur BILAL KARDANI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « ELITE GROUPE  » situé
38 cours JEAN JAURES à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00006 - 20251168 - ELITE GROUPE - GRENOBLE 306
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00006 - 20251168 - ELITE GROUPE - GRENOBLE 307
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BILAL KARDANI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00006 - 20251168 - ELITE GROUPE - GRENOBLE 308
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00019
20251169 - SARL PEINTURES INDUSTRIELLES ET
BATIMENT - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00019 - 20251169 - SARL PEINTURES INDUSTRIELLES ET BATIMENT - VOIRON 309
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251169
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 2 octobre 2025 et présentée par
Monsieur CLÉMENT DI PASQUALE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper l'établissement «  SARL PEINTURES INDUSTRIELLES ET BATIMENT - COMPTOIR DE
L'OURS » situé 355 rue René Rambaud à VOIRON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00019 - 20251169 - SARL PEINTURES INDUSTRIELLES ET BATIMENT - VOIRON 310
Arrête
Article 1 – Monsieur CLÉMENT DI PASQUALE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  SARL
PEINTURES INDUSTRIELLES ET BATIMENT - COMPTOIR DE L'OURS  » situé 355 rue René Rambaud à
VOIRON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20251169.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00019 - 20251169 - SARL PEINTURES INDUSTRIELLES ET BATIMENT - VOIRON 311
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00019 - 20251169 - SARL PEINTURES INDUSTRIELLES ET BATIMENT - VOIRON 312
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur CLÉMENT DI PASQUALE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00019 - 20251169 - SARL PEINTURES INDUSTRIELLES ET BATIMENT - VOIRON 313
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00022
20251199 - SCNEIDER ELECTRIC FRANCE AV
MARTYRS - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00022 - 20251199 - SCNEIDER ELECTRIC FRANCE AV MARTYRS - GRENOBLE 314
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251199
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 septembre 2025 et présentée par
Monsieur Gilles WEILL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Schneider Electric France » situé 160 avenue des martyrs à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00022 - 20251199 - SCNEIDER ELECTRIC FRANCE AV MARTYRS - GRENOBLE 315
Arrête
Article 1  – Monsieur Gilles WEILL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement «  Schneider Electric
France » situé 160 avenue des martyrs à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251199.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures, aucune caméra extérieure et
3 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront
être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00022 - 20251199 - SCNEIDER ELECTRIC FRANCE AV MARTYRS - GRENOBLE 316
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00022 - 20251199 - SCNEIDER ELECTRIC FRANCE AV MARTYRS - GRENOBLE 317
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Gilles WEILL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00022 - 20251199 - SCNEIDER ELECTRIC FRANCE AV MARTYRS - GRENOBLE 318
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00025
20251238 - MONDIAL RELAY 35582 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00025 - 20251238 - MONDIAL RELAY 35582 - GRENOBLE 319
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251238
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 30 octobre 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY CONSIGNE N°35582  » situé 2 avenue du Général Champon à
GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00025 - 20251238 - MONDIAL RELAY 35582 - GRENOBLE 320
Arrête
Article 1 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°35582  » situé 2 avenue du Général Champon à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00025 - 20251238 - MONDIAL RELAY 35582 - GRENOBLE 321
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00025 - 20251238 - MONDIAL RELAY 35582 - GRENOBLE 322
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00025 - 20251238 - MONDIAL RELAY 35582 - GRENOBLE 323
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00035
20251242 - MONDIAL RELAY 34855 - PONT
EVEQUE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00035 - 20251242 - MONDIAL RELAY 34855 - PONT EVEQUE 324
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251242
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 7 novembre 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « MONDIAL RELAY CONSIGNE N°34855  » situé 223 rue Louis Breguet à PONT-
EVEQUE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00035 - 20251242 - MONDIAL RELAY 34855 - PONT EVEQUE 325
Arrête
Article 1 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°34855 » situé 223 rue Louis Breguet à PONT-EVEQUE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251242.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-11-00035 - 20251242 - MONDIAL RELAY 34855 - PONT EVEQUE 326
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE, ainsi qu'à Madame la Maire de PONT-EVEQUE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-11-00016
20251266 - VALTEX CABAIA - ST MARTIN D
HERES
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ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251266
Grenoble, le 11 février 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 décembre 2025 et présentée par
Monsieur Emilien FOIRET, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « VALTEX / CABAIA » situé Centre commercial NEYRPIC à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2026 ,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Arrête
Article 1 – Monsieur Emilien FOIRET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« VALTEX / CABAIA » situé Centre commercial NEYRPIC à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251266.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Emilien FOIRET, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-02-09-00007
20260209 DREAL-AURA-EHN-2026-10 AP
Pont-Condrieu
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-02-09-00007 - 20260209 DREAL-AURA-EHN-2026-10 AP Pont-Condrieu 334
P RE F ET E | Direction régionale de l'environnement,DE L'l S È RE de l'aménagement et du logementLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalité Lyon, leFraternité ARRETEN®° — c5570557 =0 FEV. 9096LA PREFETE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteObjet: prescriptions complémentaires pour les travaux de protection de l'endiguement classé en rivedroite aval du pont de Condrieu.VU le Code de I'énergie, livre V, notamment son article R. 521-41 concernant « les travaux visant à prévenir undanger grave et présentant un caractère d'urgence » ;VU le Code de l'environnement, livre Il ;VU la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de lafrontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autresutilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;VU le cahier des charges général de la concession annexé à la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à'aménagement du Rhône ;VU le cahier des charges spécial relatif à l'aménagement du Péage-de-Roussillon approuvé par le décret du11 octobre 1972 ; -VU l'arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages hydrauliques au titre des articles R. 214-119 et R. 214-122 du Code de l'environnement de 'aménagement de Péage-de-Roussillon en date du 3 octobre 2024 ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrété du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articlesR. 214-119 et R. 214-122 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;VU l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du Rhône en tantqu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales deFenvironnement, de 'aménagement et du logement ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 portant délégation de signature à M. Olivier David, directeurrégional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans leressort du département de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-123 du 07/11/2025 portant subdélégation de signature aux agents de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;VU le courrier du Conseil départemental du Rhéne en date du 23 décembre 2024 informant Mme la Préféte duRhône de la mise en œuvre des travaux de mise sur palées du pont de Condrieu afin de prévenir le dangergrave et immédiat de rupture du pont en application de l'article R. 214-44 du Code de l'environnement et sespièces annexes ;
; Ewww.auverane-rhone-alpes developpement-durable.aouv.fr 1/7
DREAL-AURA-EHN-2026-10
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38-2026-02-09-00007 - 20260209 DREAL-AURA-EHN-2026-10 AP Pont-Condrieu 335
VU l'arrêté inter-préfectoral n°69-2025-06-24-00003 et 38-2025-06-26-00002 du 26/06/2025 prescrivant lesmesures de securité et de protection environnementale applicables aux travaux d'urgence de mise en sécuritédu pont de Condrieu ; 'VU la note d'analyse de la Compagnie nationale du Rhône en date du 25 février 2025 complétée par son avis endate du 6 juin 2025 concluant à l'incompatibilité des travaux de confortement du pont de Condrieu avec lesobligations de la CNR en matière de sécurité hydraulique et de sécurité de la navigation ;VU le compte-rendu de la rencontre CNR/CG69/Préfecture du 16 avril 2025 faisant apparaître la demande à laCNR d'intervenir directement ;VU le courrier CNR du 22 août 2025 au Ministère de 'Economie des finances et de la souveraineté industrielleet numérique portant demandes de dérogation au cahier des charges général de la concession ;VU le courrier de la DGEC en réponse du courrier ci-dessus du 22/12/2025 ;VU le porter-à-connaissance relatif aux travaux de renforcement du pied de l'endiguement transmis par CNR aupréfet de l'isère le 09 octobre 2025, en application de l'article R 521-41 du Code de l'énergie (travauxd'urgence), mis à jour en dernier lieu le 23/12/2025 ;VU la consultation de CNR sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires par courriel du 8 janvier2026 ; 'VU la réponse de CNR par courriel du 19 janvier 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projetd'arrêté ;CONSIDERANT le caractère d'urgence des travaux de confortement du Pont de Condrieu portés par lesconseils départementaux du Rhône et de I'lsére, du fait des pathologies qui exposent le pont à un risque nonnégligeable d'effondrement ;CONSIDÉRANT que les travaux de mise en sécurité provisoire (palées et tripodes) pour permettre la réparationdu pont envisagés par les conseils départementaux augmentent la vitesse d'écoulement du Rhône, que'augmentation de la vitesse d'écoulement du Rhône modifie le niveau de sûreté en crue du barrage latéral enaval rive gauche du pont de Condrieu, ouvrage classé de la concession hydroélectrique du Péage-de-Roussilion ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux permettant de garantir, pendant la présence desinstallations de mise en sécurité du pont, la stabilité de l'ouvrage de la concession considéré ici, au minimumpour une crue d'occurrence centennale, à titre dérogatoire vis-a-vis des dispositions du cahier des chargesgénéral de la concession (dérogation à la crue de projet) ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article R 521-40 du Code de I'énergie, il est constant que les demandesd'autorisations administratives de projets de travaux touchant à la géométrie, la fonctionnalité ou la sûreté desouvrages hydrauliques classés d'une concession hydroélectrique doivent être déposées par le concessionnaire,quel que soit le maître d'ouvrage des travaux, qu'il incombe à la Compagnie Nationale du Rhône d'obtenir lesautorisations requises pour des travaux impactant ses ouvrages, mais qu'il ne lui incombe pas de les concevoirni les financer ; 'CONSIDÉRANT que pour appliquer cette réglementation, il est nécessaire que le Conseil Départemental duRhône et CNR s'accordent sur la nature des travaux ;CONSIDÉRANT que les Conseils Départementaux n'estiment pas nécessaires les mesures conservatoirespréconisées par CNR sur l'ouvrage de la concession considéré ici ;CONSIDÉRANT que CNR s'est engagée à se substituer aux conseils départementaux pour financer et réaliserles travaux dont il est question ici, à titre dérogatoire et exceptionnel ;CONSIDÉRANT le démarrage effectif des travaux de mise sous palée du pont de Condrieu depuis septembre2025 ;CONSIDÉRANT par conséquent le caractère d'urgence avérée des travaux dont il est question ici, de manièrecohérente avec les travaux d'urgence réalisés par les conseils départementaux ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés visent à renforcer la sécurité hydraulique en situation de crue durantles travaux de confortement du pont de Condrieu et qu'a ce titre ils amélioreront la sécurité par rapport à
217www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.aouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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I'existant sans impacter négativement la géométrie ou la fonctionnalité de I'ouvrage selon l'article R 521-40 duCode de I'énergie ;CONSIDERANT dès lors, et au regard du porter-à-connaissance transmis par CNR, qu'il n'y a pas lieud'imposer de prescription complémentaire en matière de sécurité hydraulique ;CONSIDÉRANT en outre que, compte tenu du temps nécessaire à la conception des protections et autressujétions pour la préparation du chantier, les travaux prévus par CNR ne permettront pas d'obtenir d'emblée uneprotection à la crue centennale, compte tenu du fait que les travaux de mise en sécurité du pont ont déjà débuté,et que dans l'intervalle, la berge sous le barrage rive gauche ne pourra résister qu'à une crue décennale ;CONSIDÉRANT que ces travaux seront financés, de manière exceptionnelle et dérogatoire sur le volet actionscomplémentaires en lien avec le territoire du Plan 5 Rhône1 ;CONSIDÉRANT que les impacts sur la navigation des travaux réalisés par les conseils départementaux et laCNR font l'objet d'un encadrement spécifique hors champ du présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'en application du principe de l'urgence de l'article R 521-41 du Code de I'énergie, ladélivrance d'un arrêté autorisant des travaux n'est pas requise ;CONSIDÉRANT toutefois qu'en vue de s'assurer que les impacts résiduels des travaux sur les espècesprotégées sont faibles, il est nécessaire d'imposer des prescriptions complémentaires ;Sur proposition du directeur régional de l''environnement, de 'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Obiet des prescriptionsLa Compagnie Nationale du Rhône, lors de la réalisation des travaux d'urgence notifiés dans son Porter àConnaissance du 9 octobre 2025, complété en dernier lieu le 23/12/2025, respecte les prescriptions ci-dessous.Cet arrêté préfectoral n'est pas un arrêté d'autorisation. Ces travaux d'urgence de confortement de berge audroit d'un barrage hydraulique classé, patrimoine de la concession hydroélectrique du Rhône sont réputésautorisés, dès lors qu''ils constituent des mesures d'urgence vis-a-vis de la sûreté hydraulique, au sens duR. 521-41 du Code de I'énergie.ARTICLE 2 : Préservation de l'eau, des milieux aquatiques et de la biodiversitéLes mesures de réduction d'accompagnement et de suivi suivantes sont mises en place.MR1 : Passage préalable d'un écoloque sur l'emprise des travaux et coordination environnementale en phasechantier. .Une visite environnementale complémentaire par un expert naturaliste est réalisée en amont des travaux.Cette analyse préalable est axée en particulier sur les impacts potentiels qui ne sont pas couverts par la mesurede réduction consistant à couper la végétation en dehors de la période de reproduction de l'avifaune. Il s'agitnotamment de définir la présence :< De gites à chiroptères ;e De flore protégée, aussi bien terrestre qu'aquatique ;< D'indices de présence ou d'habitat de reproduction de mammifères tels que le Castor (garde-manger,laissée, écorçage, barrage, réfectoire, castoréum, crotte, terrier-hutte) et la loutre (catiche, épreinte...) ;< D'habitats à forts enjeux. .À l'issue de cette visite, I'objectif est notamment de proposer d'éventuelles mesures d'évitement (mise en défensd'une espèce patrimoniale par exemple) ou de réduction complémentaires et d'adapter les travaux afin deminimiser l'impact environnemental.Par ailleurs, l'expert écologue a également une mission de coordination environnementale afin de s'assurer durespect et de la bonne mise en œuvre des mesures de réduction.
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MR2 : Abattage mode doux des arbres aîtes potentiels pour les chiroptéresLors de I'abattage d'arbres gîtes potentiel, I'objectif de la technique d'abattage est de ralentir, d'amortir la chutede l'arbre, afin d'éviter de blesser ou de tuer des individus d'espèces de chiroptères protégés potentiellement enrepos dans un gite arboricole. Le houppier de l'arbre, ainsi que les branches sont laissés en place lors del'abattage de l'arbre. Ceci permet d'amortir l'arbre lors de sa chute et ainsi de limiter les risques liés à lamortalité ou à la création de blessures.Après abattage : I'arbre abattu est laissé en place une journée et une nuit de manière à permettre aux éventuelschiroptères, qui auraient pu rester dedans, de pouvoir sortir la nuit venant. Passé ce délai, le débitage estréalisé.MR3 : Adaptation de la période de coupe de la véaétation aux calendriers bioloaiaues des espécesLa période de travaux retenue pour la coupe de la végétation permet d'éviter les phases sensibles concernant lamajorité des espéces, et en particulier la période de reproduction de I'avifaune et des chiroptères (considéréesentre mars et septembre), durant laquelle ces groupes biologiques seraient particulièrement impactés par desabattages.Dans ces conditions, le traitement de la végétation sur le parement est finalisé avant la fin du mois de février2026.MR4 : Prévention contre l'introduction des espèces exotiques envahissantes (EEE) et traitement de celles déiaen placeDes EEE ayant été repérées sur le site de travaux, des actions curatives sont mises en place :< cartographie des EEE présentes sur le site ;- arrachages mécaniques ou manuels;- — décapage et exportation / broyage des terres contaminées.Prévention contre l'introduction de nouvelles EEE :- . nettoyage des engins de chantier avant leur arrivée sur le site en travaux et absence de déplacement deces derniers de travaux en travaux ;« — vérification/contrôle de l'origine des matériaux utilisés. Les seuls matériaux d'apport définitifs sont lesgabions. Le tout-venant apporté pour la plateforme de montage des gabions est totalement évacué.MRS : Limitation des emprises chantier au strict minimum.Le projet est élaboré afin de minimiser autant que possible les emprises (pistes d'accès, zones de travaux, destockage et de circulation des engins) afin de limiter les impacts potentiels sur les milieux naturels et lesespèces qui les occupent.MR7 : Suivi de la qualité de l'eau en phase chantierUn suivi de la qualité de l'eau est effectué en continu pendant toute la durée du chantier. Celui-ci intègre lamesure :— des matières en suspension (MES) ;e de la température ;» de l'oxygène dissous.Deux stations sont positionnées, l'une en amont du chantier (station de référence), l'autre 100 m en aval destravaux. Ce suivi est similaire aux prescriptions de l'arrété inter-préfectoral N° 26-2021-03-08-012 relatif auxopérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé.Une analyse des écarts de qualité entre les 2 stations est réalisée selon les seuils de turbidité suivants :
www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable.gouv.fr 4/7
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Turbidité à l'amont du chantier Ecart maximal de turbidité entre(Normal Turbidity Unit - NTU) l'amont et I'avalInférieur à 15 10Entre 15 et 35 20202030
Si des écarts supérieurs aux seuils définis ci-dessus sont constatés, des adaptations sont étudiées, notammenten diminuant les cadences, voire en suspendant temporairement les travaux jusqu'à un retour à une situationstabilisée.Pour les mesures d'oxygène dissous, le seuil de 4 mg/L est respecté. Dans le cas contraire, le chantier eststoppé.Ces mesures sont réalisées 2 fois par jour (matin et aprés-midi) chaque journée de chantier, et pendant.que lesengins sont en activité.MRS : Limitation du risque de pollution.Les mesures suivantes sont respectées :e Mise à disposition de matériel permettant de lutter contre les pollutions dans les engins et sur les zonesde stockage des engins : kits anti-pollution, barrage flottant, papiers absorbants ;e — Stockage des produits potentiellement polluants sur un dispositif de rétention ;< Stockage des déchets de chantier en benne étanche et évacuation en filières adaptées ;< Collecte et évacuation des eaux usées de chantier en filière adaptée.MR : Re-végétalisation des emprises chantier.Une fois la protection mise en place, le parement amont de l'endiguement, les pistes d'accès et la zone desinstallations de chantier sont ré-ensemencés en herbacés avec des essences locales et typiques des milieuxinitiaux.Pour le parement amont, après la fin des travaux, les enrochements sont percolés avec de la terre végétale pourêtre ensemencés.Pour la zone des installations de chantier, en particulier pour la zone de montage des gabions nécessitant lacréation d'une plateforme, et afin de protéger les sols, un géotextile est mis en œuvre puis recouvert de tout-venant. L'ensemble est évacué après le chantier et il est procédé à un réensemencement.MA1 - Plantation d'arbres à proximité du site des travauxLe terrain situé immédiatement en retrait de I'endiguement décrit dans le dossier d'urgence est végétalisé avecdes plants forestiers d'essences locales (Fréne, Erable de Montpellier, Tilleul à petite feuille, Prunus spinosa),sur 2 500 m?, à raison d'un pied tous les 25 m? soit 100 pieds forestiers (plantation en décembre, aprèspréparation des sols).Il s'agit également de mixer zones boisées et zones ouvertes, de compléter avec des arbustes, afin de diversifierles strates.MA2 : Création d'hibernaculaSur le méme terrain disponible, deux hibernacula sont réalisés, en enrichissement de la mesure de plantationd'arbres MA1.MS1 : Suivi des plantations de lamesure MA1Le suivi des plantations d''arbres effectuées sur la plateforme est effectué à N+1, N+2, N+3 et N+5, où Nreprésente l'année de mise en exploitation. Le suivi doit permettre de vérifier le bon développement des plantsmis en place, et le renouvellement des arbres morts le cas échéant (objectif : 90 % de réussite).
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MS2 : Suivi des espéces véaétales exotiques envahissantes (EEE)Un suivi de la présence des espéces végétales exotiques invasives (Erable Négundo et Renouée du Japon) esteffectué à N+1, N+2, N+3 et N+5, où N représente l'année de mise en exploitation. Un traitement adapté estdéclenché en cas de reprise des EEE au sein des emprises remaniées.MS3 : Suivi de la revéaétalisation du site des travaux (cf MR9)Un suivi du réensemencement du site (parement amont, piste d'accès, zone de stockage) est effectué à N+1,N+2, N+3 et N+5, où N représente I'année de mise en exploitation. Le suivi doit permettre de vérifier la repriseeffective de la végétation sur les différentes zones. Un rapport final permettant d'appréhender la bonnefonctionnalité des mesures de suivi sera transmis au service de contrôle à N+5.ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à la sécurité hvdrauliaueMRE : Veille des conditions météorologiaues et hvdrologiguesUne vigilance météorologique et un suivi journalier des débits sont activés tout au long du chantier, etpermettent d'appréhender les risques de montées des eaux et de mettre le chantier en sécurité au besoin.Par ailleurs, la CNR s'engage à imposer aux entreprises attributaires des travaux de prendre toutes dispositionsadaptées aux conditions climatiques particulières lors de I'exécution des travaux.ARTICLE 4 : Co-activité avec les chantiers de Transuail et des conseils départementauxLa CNR veille à coordonner son chantier avec les chantiers réalisés concomitamment par les conseilsdépartementaux et la société Transugil dans le cadre du confortement du Pont de Condrieu. L'atelier nautiquene séjourne pas dans le chenal de navigation en dehors des transits entre le site d''assemblage des matelas degabion et le lieu des travaux. Une distance de sécurité de 10 m est maintenue entre le chenal de navigation etl'atelier en poste. Le site d'assemblage est situé à I'aval du Pont de Condrieu.ARTICLE 5 : Information de chantierLa CNR informe régulièrement le service de contrôle de l'avancement du chantier. Elle informe du démarrage dudéboisement, du démarrage des travaux de confortement en eau.En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident- Susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou àl'environnement. -En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement I'Office français de la Biodiversité, le servicede contrôle de la concession et les maires de Condrieu et des Roches de Condrieu de tout incident susceptibled'entraîner une atteinte à l'environnement aquatique ou un risque accidentel. Le chantier est interrompu jusqu'ace que toute nouvelle occurrence soit écartée par des mesures correctives.Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant I'interdiction d'accès temporairedu site du chantier. Il installe autant de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains quenécessaire. Il met en place d'une signalétique à 'amont du chantier à destination des pratiquants des sportsd'eau vive non motorisés.Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier lesservices et organismes suivants :» — les mairies de Condrieu et des Roches de Condrieu ;- la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux, exigé par l'article R. 521-41 du Code deI'énergie, est adressé au service instructeur, dont l'importance sera proportionnée à l'ampleur et à la durée destravaux, précisant a minima le déroulement de l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets,les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées, la comparaison entre les travauxréellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier.Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin des travaux avec les plansdétaillés des travaux exécutés. '
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ARTICLE 6 : NotificationsLe présent arrété est notifié par le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes à la Direction Exploitation de la Compagnie Nationale du Rhéne, 2, rue André Bonin —69 316 LYON CEDEX 4.ARTICLE7 : Publication et information des tiersLa présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére. Une copie del'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée et de laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes. 'ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Isère, et le directeur régional de l'environnement, de l''aménagementet du logement Auvergne-Rhdne-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
la préfètePour la Préfète absentele Secrétaire Généralahamadou DIARRA
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