PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-128
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021
Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi / Unité départementale de Paris
75-2021-01-14-00025 - Arrêté portant agrément de l'accord d'entreprise
ODDO BHF SCA 2021 (1 page) Page 3
75-2021-01-14-00024 - Arrêté portant agrément de l'accord d'UES AXA
GROUP OPERATIONS 2021 (1 page) Page 5
75-2021-01-19-00024 - Arrêté modifiant l'agrément
d□un organisme de
services à la personne - NANOOKIDS (Modif) (2 pages) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2021/DRIEE/SPE/022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES (6 pages) Page 10
2
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2021-01-14-00025
Arrêté portant agrément de l'accord
d'entreprise ODDO BHF SCA 2021
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-14-00025 - Arrêté
portant agrément de l'accord d'entreprise ODDO BHF SCA 2021 3
E] —" 4
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
Arrêté
portant agrément de l'accord d'Entreprise
« ODDO BHF SCA »
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS ,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le 05 janvier 2021 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'Insertion de Paris,
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 04 novembre 2020 dans le cadre des dispesitions de la loi N° 87-517 du 10
juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
À
ODDO BHF SCA
12 , BOULEVARD DE LA MADELEINE
75009 PARIS 09
et déposé le 21 décembre 2020 , est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1" janvier 2021 au 31
décembre 2023.
Article 2 : La directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la prefecture de la
Région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 14 Janvier 2021.
Pour Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
par délégation,
La Responsable de l'Unité Departementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Par empéchement,
Le Directeur de la Direction de l'Emploi et du
Développement Economique
François CHAUMETTE
E] 1
m…} -E….rw -r………'.;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DELAREGION ILEDEFRANCE
PREFET DEPARIS
Arrêté
portant agrément del'accord d'Entreprise
«ODDO BHF SCA »
LEPREFET DELAREGION D'ILE-DE-FRÀNCE,
PREFET DEPARIS ,
OFFICIER DELALEGION D'HONNEUR
OFFICIER DEL'ORDRE NATIONAL DUMERITE
Vu lecode dutravail etnotamment ses anicles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212—17 etR.5212—18, relatifs à
l'emploi destravailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le05janvier 2021 parlaCommission Emploi delaCommission Départementale del'Emploi etde
l'Insertion deParis, '
ARRETE
Article ler:L'accord d'entreprise conclu le04novembre 2020 dans lecadre desdispositions delaloiN°87-517 du10
juillet 1987, enfaveur del'emploi destravailleurs handicapés entre lespartenaires sociaux et
ODDO BHF SCA
12,BOULEVARD DELAMADELEINE
75009 PARIS 09
etdéposé le21décembre 2020 ,estagréé pour ladurée prévue deson application, soit du1erjanvier 2021 au31
décembre 2023.
Article 2:Ladirecteur régional desentreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravail etdel'emploi ou
son représentant estchargé del'exécution duprésent arrêté quisera publié auRecueil desActes Administratifs dela
préfecture delaRégion d'Ile deFrance, delapréfecture deParis, accessibles surlesiteInternet delapréfecture dela
Région d'Ile deFrance, préfecture deParis :www.ile-de—france.gouv.fr.
Fait àParis, le14Janvier 2021.
Pour LePréfet delarégion d'Ile-de—France,
Préfet deParis,
pardélégation,
LaResponsable del'Unité Départementale deParis
delaDirection Régionale desEntreprises, delaConcurrence,
delaConsommation, duTravail etdel'Emploi,
Par empêchement,
LeDirecteur delaDirection del'Emploi etdu
D'loppe entEconomique

François CHAUMETTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-14-00025 - Arrêté
portant agrément de l'accord d'entreprise ODDO BHF SCA 2021 4
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2021-01-14-00024
Arrêté portant agrément de l'accord d'UES AXA
GROUP OPERATIONS 2021
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-14-00024 - Arrêté
portant agrément de l'accord d'UES AXA GROUP OPERATIONS 2021 5
E, —
Liberré + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS ;
Arrêté
portant agrément de l'accord d'UES
« UES AXA Group Opérations »
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS ,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à
l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l'avis émis le 05 janvier 2021 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de
l'Insertion de Paris,
ARRETE
Article 1er : L'accord d'UES conclu le 03 décembre 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10
juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
AXA Group Opérations
81, RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH
IMMEUBLE ENJOY
75017 PARIS
et déposé le 15 décembre 2020 , est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1" janvier 2021 au 31
décembre 2023.
Article 2 : La directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
- préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le site Internet de la préfecture de la
Région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.
Fait à Paris, le 14 Janvier 2021.
Pour Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Par empêchement,
Le Directeur de la Direction de l'Emploi et du
Développement Economique
=
_—" François CHAUMETTE
E. .;
La…; .É…m; .r……m'
kémauque quçmsæ
PREFET DELAREGION ILEDEFRANCE
PREFET DEPARIS '
Arrêté
portant agrément del'accord d'UES
«UES AXA Group Opérations »
LEPREFET DELAREGION D'ILE—DE-FRANCE,
PREFET DEPARIS ,
OFFICIER DELALEGION D'HONNEUR
OFFICIER DEL'ORDRE NATIONAL DUMERITE
Vulecode dutravail etnotamment sesarticles L.5212-8, R.5212—15, R.5212-16, R.5212—17 etR.5212—18, relatifs à
l'emploi destravailleurs handicapés,
Vul'avis émis le05janvier 2021 parlaCommission Emploi delaCommission Départementale del'Emploi etde
l'Insertion deParis,
ARRETE
Article ler :L'accord d'UES conclu le03décembre 2020 dans lecadre desdispositions delaloiN°87—517 du10
juillet 1987, enfaveur del'emploi destravailleurs handicapés entre lespartenaires sociaux et
AXA Group Opérations
81,RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH
IMMEUBLE ENJOY
75017 PARIS
etdéposé le15décembre 2020 ,estagréé pour ladurée prévue deson application, soit du1erjanvier 2021 au31
décembre 2023.
Article 2:Ladirecteur régional desentreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravail etdel'emploi ou
son représentant estchargé del'exécution duprésent arrêté quisera publié auRecueil desActes Administratifs dela
-préfecture delaRégion d'Ile deFrance, delapréfecture deParis, accessibles surlesiteInternet delapréfecture dela
Région d'Ile deFrance, préfecture deParis :www.ile-de—france.gouv.fr.
Fait àParis, le14Janvier 2021.
Pour LePréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
pardélégation,
LaResponsable del'Unité Départementale deParis
delaDirection Régionale des Entreprises, delaConcurrence,
delaConsommation, duTravail etdel'Emploi,
Parempêchement,
LeDirecteur delaDirection del'Emploi etdu
Développement Economique
,. W/
_/îrançoæ CHAUMETTEDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2021-01-14-00024 - Arrêté
portant agrément de l'accord d'UES AXA GROUP OPERATIONS 2021 6
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l□emploi
75-2021-01-19-00024
Arrêté modifiant l'agrément
d□un organisme de services à la personne -
NANOOKIDS (Modif)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l□emploi - 75-2021-01-19-00024 - Arrêté
modifiant l'agrément
d□un organisme de services à la personne - NANOOKIDS (Modif)7
El —
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP839673035
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 10/07/2018 accordé à l'organisme NANOOKIDS;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 2 décembre 2020, par Madame Amélie LARRE en
qualité de Responsable Développement Exploitation ;
Le préfet de Paris
Arrête :
Article 1¥
L'agrément de l'organisme NANOOKIDS, dont l'établissement principal est situé 7 rue de la Baume 75008
PARIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2018 porte également, à compter du 19 janvier
2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (44, 59, 69, 75, 92, 93, 94, 95)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la. vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (44, 59,
- 69, 75, 92, 93, 94, 95)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
£].
mme -Êgnh'l! -Fm…niuf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DESENTREPRIsES,
DELACONCURR ENCE, DELACONSOMMA TION,
DUTRAVAILETDEL'EMPL 01D'lLE—DE—FRANCE
UNITÉ DÉPAR TEMEN TALE DEPARIS
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP839673035
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232-1, R.7232-1 àR.7232-1 letD.7231—1;
Vulecahier descharges prévu àl'article R.7232-6 ducode dutravail;
Vul'agrément du10/07/2018 accordé àl'organisme NANOOKIDS;
Vulademande demodification d'agrément présentée le2décembre 2020, parMadame Amélie LARRE en
qualité deResponsable Développement Exploitation ;
Lepréfet deParis
Arrête :
Article 1°r
L'agrément del'organisme NANOOKÏDS, dont l'établissement principal estsitué 7ruedelaBaume 75008
PARIS, accordé pour unedurée decinq ansàcompter du5juillet 2018 porte également, àcompter du19janvier
2021, surlesactivités suivantes selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
' Garde d'enfant demoins de3ans àdomicile (ycompris enfants handicapés) (uniquement enmode
prestataire) -(44, 59,69,75,92,93, 94,95)
-Accompagnement hors domicile des enfants demoins de3ans (promenades, transports, acte dela.vie
courante) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (uniquement enmode prestataire) -(44, 59,
-69,75,92,93,94,95)
L'échéance del'agrément reste inchangée.
Article 2
Sil'organisme envisage defournir des activités autres que celles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre que celui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter une modification préalable
desonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
unemodification préalable deson'agrément encasdechangement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilest
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l□emploi - 75-2021-01-19-00024 - Arrêté
modifiant l'agrément
d□un organisme de services à la personne - NANOOKIDS (Modif)8
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. '
Fait a Pz_lris, le 19 janvier 2021
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
élégation du directeur régional de la
Article 3
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
—cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auaux articles R.7232-4 à
R.7232-9 ducode dutravail.
-nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
—exerce d'autres activités quecelles pour lesquelles ilaétéagréé, -
—netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232-9 ducode dutravail.
Article 4
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241-10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232—1—1 ducode dutravail, pour ouvrir droit
àcesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer que lesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre
(outenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232—1—2).
Article 5
Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
11peut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE —ufiité départementale duVal—d'0ise oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -direction générale des entreprises -sous—direction des services marchands, 6rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Letribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr
Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04…
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le19janvier 2021
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l□emploi - 75-2021-01-19-00024 - Arrêté
modifiant l'agrément
d□un organisme de services à la personne - NANOOKIDS (Modif)9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEE/SPE/022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE
POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEE/SPE/022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEE/SPE/022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de
la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-18-001 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce en 2020 à Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Madame Clarie GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile de France par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DRIEE-IdF-004 du 07 janvier 2021 portant subdélégation de signature
à Madame Chloé CANUEL, cheffe de cellule du service police de l'eau à la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 28 janvier 2021 complétée le 03 février 2021 par la Société SCE située à
Nantes (Loire-Atlantique) ;
VU l'avis favorable du président de l' association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 02 mars 2021 ;
1/6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEE/SPE/022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 11
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies
navigables de France en date du 05 mars 2021 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-
de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15 mars 2021 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de
surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société SCE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant,
dont le siège est situé 4, rue Viviani – CS 26220 – 44262 Nantes Cedex, est autorisée à capturer et
transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
•Monsieur Julien TIOZZO,
•Monsieur Arnaud MOREIRA DA SILVA,
•Monsieur Lucas BEDOSSA.
Elles seront assistées autant que de besoin par :
•Madame AnaÏs RETHORE,
•Monsieur Romain HAMON,
•Monsieur Jean-Bathiste BRENELIERE,
•Monsieur Sébastien PESET
•Monsieur Nicolas RAMONT,
•Monsieur Cédric DIEBOLT.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'ar ticle 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et
astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la fonctionnalité de la frayère à
proximité du port du Point du Jour.
L'observation, étalée sur plusieurs périodes, consistera :
- à partir d'avril à évaluer la frayère avec piégeage éventuel à l'épuisette des jeunes alevins
(brochetons),
2/6Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEE/SPE/022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 12
- en mai-juin à évaluer la frayère avec piégeage à l'épuisette des jeunes alevins (cyprinidés),
- début juillet et fin octobre avec piégeage des crustacés par pose nocturne de 3 à 5 nasses pendant
12 h et la réalisation d'un inventaire piscicole à l'électricité.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Seine et sont
situés, au niveau de la frayère reconstituée (100 mètres linéaires) sur la commune de Paris (16ème
arrondissement).
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable d'avril à fin octobre selon le calendrier des interventions
suivantes :
- à partir d'avril à évaluer la frayère avec piégeage éventuel à l'épuisette des jeunes alevins
(brochetons),
- en mai-juin à évaluer la frayère avec piégeage à l'épuisette des jeunes alevins (cyprinidés),
- début juillet et fin octobre avec piégeage des crustacés par pose nocturne de 3 à 5 nasses pendant
12 h et la réalisation d'in inventaire piscicole à l'électricité.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation (Normes EN 14011 et XP T
90-963) le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à
utiliser les moyens de pêche suivants :
•Engins à crustacés : nasses à écrevisses (Pirat), PVC de couleur marron 610 x 150 x 230 mm,
maille 10 x 35 mm),
•Inventaires piscicoles à l'électricité : groupe électrogène (5 kVA) et HERON (DREAM
Electron), Groupe électrogène portatif Feg 3000 à 1500 de marque EFKO.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront, si besoin, depuis une embarcation motorisée de type " zodiac " (4,7m ;
30cv ) en continu le long des berges .
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est
désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances…).
Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes
qualifiées.
Pour limiter la mortalité d'individus juvéniles la conductivité de l'eau devra être mesurée avant le
démarrage de l'opération et le matériel générateur réglé en conséquence.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et
des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou d'étiage
trop sévère, l'opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les
personnes désignées à l'article 8 du présent arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être
capturées.
3/6Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEE/SPE/022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 13
S'agissant de la destination :
•les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
sur place et non livrés vivants en limitant au maximum la souffrance animale ;
•les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et
dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
•les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront remis au détenteur du droit de pêch e ;
•Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur du bien-être du poisson capturé (eaux
fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.
Le compte rendu de pêche doit comporter les éléments suivants :
◦Description du chantier de pêche :
•conductivité, température, conditions hydrologiques, turbidité,
•la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau,
•le type de faciès (courant, plat, profond, annexe : bras mort,…),
•la position (berge ou chenal),
◦Description de l'échantillonage :
•liste des opérateurs,
•maillage du filet,
•les longueurs prospectées,
•la largeur moyenne en eau,
•la profondeur moyenne ,
•le mode de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs
caractéristiques),
•le temps de pêche (en cas de pêche complète) ;
•leur répartition régulière (en cas de pêche partielle).
◦Description de la pêche :
•quantité de poissons capturés et sa destination ;
•qualité des poissons (composition, abondance et structure en âge),
•nombre d'individus morts au cours de l'opération,
•une justification des raisons de la mortalité des individus.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées
dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne
notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva , l'écrevisse Procambarus clarkii, l es
écrevisses américaines ( Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus ) ainsi que leurs œufs. Seules
les espèces autochtones peuvent être réintroduites ( Astacus astacus, Austropotamobius pallipes,
Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, … ).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de
pêche).
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Arti cle 8 : Décla ration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement
mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
4/6Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEE/SPE/022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 14
•à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-
France – Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr ;
•à la direction régionale de l'OFB ( dr. iledefrance @ ofb.gouv.fr ) ;
•à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ( fppma75@sfr.fr) ;
•à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des
bassins de la Seine et du Nord ( dbertolo@free.fr) ;
•à l'établissement public Voies navigables de France (uti.bouclesdelaseine@vnf.fr ) ;
•à l'établissement public Ports de Paris ( da@paris-ports.fr).
Arti cle 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine
public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les
règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de
France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de
véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité
compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées
dans les endroits ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
5/6Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEE/SPE/022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 15
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict
respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des
salariés.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
•soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris,
•soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy –
75004 PARIS.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune du 16ème arrondissement de
Paris pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Paris, la directrice régionale et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et la directrice régionale de l'office français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris ;
•M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de
France,
•M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
•M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en
eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 25 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, par
intérim empêchée,
La cheffe de la cellule Paris proche couronne,
Chloé CANUEL
6/6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/DRIEE/SPE/022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 16