HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-014
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002 - Arrêté tableau de garde 1er
semestre 2026 signé + annexes V2 (8 pages) Page 4
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00004 - Arrêté de mainlevée de
l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé à Veynes (2
pages) Page 13
ARS 05 / Service animation territoriale et prévention promotion de la
santé
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00005 - Arrêté fixant composition
nominative du CTS des Hautes Alpes (7 pages) Page 16
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00001 - Notification du nombre de
conseillers municipaux et communautaires à élire -Elections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (5 pages) Page 24
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-15-00001 - AP-modif RD-SAP-CCAS BRIANCON
(2 pages) Page 30
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00005 - AP-RD-KONE MASSITA ESTELLE (2
pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-14-00003 - AP-SAP-RD-modif-JACQUET Corinne
(2 pages) Page 36
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-01-00001 - PRS - Délégation Signature PRS
01-01-2026 (2 pages) Page 39
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00012 - SIE GAP - Délégation de
signature au 1er janvier 2026 (4 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-01-00002 - SIP GAP - Délégation de
signature 01-01-2026 (3 pages) Page 47
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00003 - AP Véolia TALLARD chancel V2 (3
pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00007 - Arrêté médaille d honneur
agricole promotion 01-01-2026 (2 pages) Page 55
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00011 - Dérogation GAEC de Grisolles -
05000 LA ROCHETTE (2 pages) Page 58
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00012 - Dérogation GAEC de la Combette
- 05250 LE DEVOLUY (2 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00013 - Dérogation GAEC Mimacoco -
05500 SAINT JULIEN EN CHAMPSAUR (2 pages) Page 64
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-14-00002 - Dissolution de l'Association
Foncière de remembrement (AFR)
de Ristolas sur la commune
d'Abriès-Ristolas (2 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-12-00016 - Approbation des statuts du
l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
des canaux d'Aspres sur
Buëch
sur la commune de : Aspres-sur-Buëch (2 pages) Page 70
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-07-00004 - Arrêté de refus relatif à une
demande d'autorisation de coupe de bois en forêt
sous régime
spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de
Ventavon par M. Jean-Marie Bonnet (2 pages) Page 73
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00001 - Arrêté portant autorisation de
cueillette de spécimens de flore réglementées (Arnica des
montagnes, Edelweiss et Lys martagon) sur plusieurs communes du Queyras
(3 pages) Page 76
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-07-00005 - D14 2025 PLUV LaRochette
PontSarrazin AP (5 pages) Page 80
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00002 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - DÉCHETTERIE - RISOUL (2 pages) Page 86
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00003 - Arrêté portant prorogation de
l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA)
pour les formations aux premiers secours. (2 pages) Page 89
3
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002
Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé
+ annexes V2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes V2 4
| ArPRÉFET @ D Agence Régionale de SantéDES HAUTES- Provence-AlpesALPES Côte d'AzurLibertéÉgalitéLraternitéDélégation départementale des Hautes-AlpesDECISION N°OBJET : Décision portant modification du tableau de la garde départementale assurant la permanencedes transports sanitaires terrestres pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L, 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2,R. 6312-17-1 à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant attribution de fonctions de Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur a Monsieur Yann BUBIEN,Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secourssur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental;Vu l'instruction ministérielle du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transportssanitaires urgents et de la participation des entreprises sanitaires aux services de garde ;Vu l'arrêté n°05-2025-10-31-00006 du 31 octobre 2025 fixant le cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département desHautes-Alpes ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafondsd'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du Code de la santépublique;Vu l'arrêté du 18juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore MACHADOen qualité de Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale deSanté de Provence-Alpes-Côte d'Azur;Vu la décision n°05-2025-12-01-00002 du 1° décembre 2025 fixant les tableaux de gardeambulancière du département des Hautes-Alpes pour la période du 1° janvier 2026 au 30 juin 2026;Vu les tableaux de garde proposés par l'association Secours Ambulanciers des Alpes du Sud (SAAS)transmis à mes services le 6 novembre 2025 ;Vu la réunion du sous-codamups des transports sanitaires en date du 27 octobre 2025 ;
Agence Régionale de Santé — Délégation Départemental des Hautes-Alpes — Parc Agroforest- 5, rue desSilos BP 40 157- 05004 GAP CédexStandard : 04 13.55.80.10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes V2 5
DECIDE:
Article 1: Les dispositions de la décision n°05-2025-12-01-00002 du 1° décembre 2025 fixant les tableauxde garde ambulanciére pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sont abrogées.Article 2 : Le tableau de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitairesterrestres est modifié et fixé conformément aux annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 jointes au présentarrêté pour la période du 1° janvier 2026 au 30 juin 2026.Article 3 : La Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de I'Agence Régionale de SantéPACA est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Hautes-Alpes, et qui sera notifié à ' ATSU, au SAMU 05, à laCaisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes et au SDIS 05.La SAAS communiquera les tableaux de garde aux entreprises de transports sanitaires des Hautes-Alpes.
Gap, le À 3 los] 96
Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santéet par délégation,La Directrice départementale
| Christel-Aurore MACHADOen
Agence Régionale de Santé — Délégation Départemental des Hautes-Alpes — Parc Agroforest- 5, rue desSilos BP 40 157- 05004 GAP CédexStandard : 04 13.55.80.10 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes V2 6
Lundi au Dimanche
Janvier Février Mars Avril Mai Juin
07h00 - 00h00 07h00 - 00h00 07h00 - 00h00 07h00 - 00h00 07h00 - 00h00 07h00 - 00h00
1 J VOLPE 1 D 1 D 1 M 1 V 1 L
2 V 2 L 2 L 2 J 2 S 2 M
3 S 3 M 3 M 3 V 3 D 3 M
4 D 4 M 4 M 4 S 4 L 4 J
5 L 5 J 5 J 5 D 5 M 5 V
6 M 6 V 6 V 6 L 6 M 6 S
7 M 7 S 7 S 7 M 7 J 7 D
8 J 8 D 8 D 8 M 8 V 8 L
9 V 9 L 9 L 9 J 9 S 9 M
10 S 10 M 10 M 10 V 10 D 10 M
11 D 11 M 11 M 11 S 11 L 11 J
12 L 12 J 12 J 12 D 12 M 12 V
13 M 13 V 13 V 13 L 13 M 13 S
14 M 14 S 14 S 14 M 14 J 14 D
15 J 15 D 15 D 15 M 15 V 15 L
16 V 16 L 16 L 16 J 16 S 16 M
17 S 17 M 17 M 17 V 17 D 17 M
18 D 18 M 18 M 18 S 18 L 18 J
19 L 19 J 19 J 19 D 19 M 19 V
20 M 20 V 20 V 20 L 20 M 20 S
21 M 21 S 21 S 21 M 21 J 21 D
22 J 22 D 22 D 22 M 22 V 22 L
23 V 23 L 23 L 23 J 23 S 23 M
24 S 24 M 24 M 24 V 24 D 24 M
25 D 25 M 25 M 25 S 25 L 25 J
26 L 26 J 26 J 26 D 26 M 26 V
27 M 27 V 27 V 27 L 27 M 27 S
28 M 28 S 28 S 28 M 28 J 28 D
29 J 29 D 29 M 29 V 29 L
30 V 30 L 30 J 30 S 30 M
31 S 31 M 31 D
Garde Ambulancière dans le département 05 - SEMESTRE 1
SECTEUR DE LARAGNE : 1 véhicule toute l'année de 07H00 à 00H00
07h00 - 00h00
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
NOMADE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
NOMADE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
AMBULANCES
NOMADE
AMBULANCES VOLPE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes V2 7
=3111
,
Ste
Jour 2ième Départ
Lundi au Dimanche 07h00 - 19h00 12h00 - 00h00
JOUR NUIT 2EME DEPART JOUR NUIT 2EME DEPART JOUR NUIT 2EME DEPART JOUR NUIT 2EME DEPART JOUR NUIT 2EME DEPART JOUR NUIT 2EME DEPART
07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00 07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00 07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00 07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00 07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00 07H00-19H00 19H00-07H00 12H00-00H00
1 J GAPENCAISES VOLPE INTER 1 D CLARIOND ALPINE ALPINE 1 D ALPINE CLARIOND ALPINE 1 M ALPINE ALPINE CLARIOND 1 V VOLPE ALPINE ALPINE 1 L ASA ALPINE CLARIOND
2 V ALPINE ALPINE CLARIOND 2 L ALPINE VOLPE ASA 2 L VOLPE ALPINE ALPINE 2 J ALP INTER GAPENCAISES 2 S ALP ASA ALPINE 2 M VOLPE INTER ALPINE
3 S INTER ALPINE ASA 3 M GAPENCAISES ALPINE ALPINE 3 M CLARIOND ALPINE ASA 3 V ALPINE VOLPE ALPINE 3 D ALP ASA ALPINE 3 M ALPINE ASA ALP
4 D INTER ALPINE ASA 4 M ALPINE ALP ALPINE 4 M ALPINE INTER GAPENCAISES 4 S CLARIOND ALPINE INTER 4 L ALPINE CLARIOND ALPINE 4 J GAPENCAISES ALPINE ALPINE
5 L ALP GAPENCAISES ALPINE 5 J VOLPE ASA INTER 5 J ASA ALPINE ALP 5 D CLARIOND ALPINE INTER 5 M INTER ALP ASA 5 V ALPINE VOLPE GAPENCAISES
6 M VOLPE ALPINE GAPENCAISES 6 V ALP ALPINE ALPINE 6 V ALPINE ALPINE VOLPE 6 L ALPINE ASA ALP 6 M GAPENCAISES ALPINE INTER 6 S ALPINE CLARIOND ALPINE
7 M ALP ALPINE ALPINE 7 S ALPINE ALPINE GAPENCAISES 7 S ALPINE GAPENCAISES CLARIOND 7 M VOLPE ALPINE ALPINE 7 J CLARIOND ALPINE ASA 7 D ALPINE CLARIOND ALPINE
8 J ASA ALPINE VOLPE 8 D ALPINE ALPINE GAPENCAISES 8 D ALPINE GAPENCAISES CLARIOND 8 M ALPINE ASA ALP 8 V ALPINE ALPINE ALP 8 L ALP INTER ALPINE
9 V ALPINE CLARIOND ALPINE 9 L ASA ALPINE VOLPE 9 L ALPINE ASA ALPINE 9 J ALPINE CLARIOND ALPINE 9 S ALPINE VOLPE ALPINE 9 M ALPINE GAPENCAISES VOLPE
10 S GAPENCAISES ALPINE ALPINE 10 M INTER GAPENCAISES CLARIOND 10 M VOLPE ALP ALPINE 10 V ASA ALPINE ALPINE 10 D ALPINE VOLPE ALPINE 10 M INTER VOLPE ASA
11 D GAPENCAISES ALPINE ALPINE 11 M ALP ALPINE ASA 11 M ALPINE CLARIOND ALPINE 11 S ALPINE ALP ASA 11 L ASA ALPINE ALPINE 11 J GAPENCAISES ALPINE ALPINE
12 L CLARIOND INTER ASA 12 J CLARIOND ALPINE ALPINE 12 J GAPENCAISES ALPINE CLARIOND 12 D ALPINE ALP ASA 12 M ALPINE INTER CLARIOND 12 V ALPINE VOLPE ALPINE
13 M ALPINE ASA ALP 13 V GAPENCAISES CLARIOND INTER 13 V INTER ALPINE ALP 13 L ALPINE VOLPE GAPENCAISES 13 M ALPINE ALP ALPINE 13 S ALPINE ALP ALPINE
14 M ALPINE VOLPE ALPINE 14 S VOLPE INTER ALPINE 14 S ALP ALPINE ALPINE 14 M INTER ALPINE CLARIOND 14 J VOLPE ASA ALPINE 14 D ALPINE ALP ALPINE
15 J ALP ALPINE ALPINE 15 D VOLPE INTER ALPINE 15 D ALP ALPINE ALPINE 15 M ALP GAPENCAISES ALPINE 15 V ALPINE VOLPE ALPINE 15 L CLARIOND ALPINE GAPENCAISES
16 V ASA INTER ALP 16 L ALPINE GAPENCAISES ALPINE 16 L GAPENCAISES CLARIOND ALPINE 16 J GAPENCAISES ALPINE CLARIOND 16 S CLARIOND ALPINE GAPENCAISES16 M ALPINE ASA VOLPE
17 S ALPINE ALPINE VOLPE 17 M ALPINE ALP ALPINE 17 M ALPINE ASA ALPINE 17 V ALPINE VOLPE INTER 17 D CLARIOND ALPINE GAPENCAISES17 M ALPINE ALP ASA
18 D ALPINE ALPINE VOLPE 18 M ASA CLARIOND ALPINE 18 M ALPINE GAPENCAISES ALP 18 S GAPENCAISES ALPINE ALPINE 18 L INTER ALPINE ALP 18 J CLARIOND ALPINE GAPENCAISES
19 L ALPINE INTER CLARIOND 19 J GAPENCAISES ALPINE ALPINE 19 J CLARIOND ALPINE VOLPE 19 D GAPENCAISES ALPINE ALPINE 19 M GAPENCAISES ALP ALPINE 19 V INTER ALPINE VOLPE
20 M ALPINE VOLPE INTER 20 V ALPINE INTER VOLPE 20 V VOLPE INTER GAPENCAISES 20 L ALP INTER ASA 20 M ALPINE CLARIOND ALPINE 20 S ASA ALPINE ALP
21 M VOLPE GAPENCAISES ALPINE 21 S ALPINE ASA ALP 21 S ASA ALPINE ALPINE 21 M CLARIOND GAPENCAISES ALPINE 21 J ALPINE GAPENCAISES ALPINE 21 D ASA ALPINE ALP
22 J ALPINE CLARIOND GAPENCAISES 22 D ALPINE ASA ALP 22 D ASA ALPINE ALPINE 22 M ASA ALPINE ALP 22 V VOLPE ALPINE GAPENCAISES22 L ALP ASA ALPINE
23 V INTER ASA ALP 23 L INTER ALPINE CLARIOND 23 L ALPINE VOLPE GAPENCAISES 23 J ALPINE CLARIOND ALPINE 23 S ASA INTER CLARIOND 23 M GAPENCAISES ALPINE ALPINE
24 S ALPINE ALP ALPINE 24 M ALPINE ALPINE ALP 24 M INTER ALPINE ASA 24 V VOLPE ALPINE ALPINE 24 D ASA INTER CLARIOND 24 M INTER ALPINE CLARIOND
25 D ALPINE ALP ALPINE 25 M ALP ALPINE ASA 25 M ALPINE ALP INTER 25 S INTER ALPINE VOLPE 25 L GAPENCAISES ALPINE ALP 25 J ALPINE CLARIOND INTER
26 L ASA CLARIOND ALPINE 26 J ALPINE VOLPE INTER 26 J GAPENCAISES ALPINE VOLPE 26 D INTER ALPINE VOLPE 26 M INTER ALPINE ASA 26 V ALPINE ALPINE ASA
27 M ALPINE ALP GAPENCAISES 27 V ASA ALPINE ALPINE 27 V ALP ASA ALPINE 27 L ALPINE CLARIOND ALPINE 27 M ALP ALPINE ALPINE 27 S VOLPE GAPENCAISES INTER
28 M ALPINE ASA CLARIOND 28 S ALPINE CLARIOND ALPINE 28 S ALPINE VOLPE INTER 28 M ALPINE ALP GAPENCAISES 28 J ALPINE ALPINE VOLPE 28 D VOLPE GAPENCAISES INTER
29 J VOLPE GAPENCAISES INTER 29 D ALPINE VOLPE INTER 29 M VOLPE INTER ALPINE 29 V ALPINE CLARIOND INTER 29 L ALPINE INTER CLARIOND
30 V CLARIOND ALPINE ALPINE 30 L INTER ALP ASA 30 J ALPINE GAPENCAISES VOLPE 30 S ALPINE GAPENCAISES VOLPE 30 M CLARIOND ALPINE ALPINE
31 S CLARIOND ALPINE ALPINE 31 M CLARIOND INTER ALPINE 31 D ALPINE GAPENCAISES VOLPE
Nuit
19h00 - 07h00
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
Garde Ambulancière dans le département 05 - SEMESTRE 1
SECTEUR DE GAP : Premier Départ - 1 véhicule toute l'année de 07H00 à 19H00 et de 19H00 à 07H00
SECTEUR DE GAP : Second Départ - 1 véhicule toute l'année de 12H00 à 00H00
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes V2 8
JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT
07h00-19h00 19H00 - 01H00 07h00-19h00 19H00 - 01H00 07h00-19h00 19H00 - 01H00 07h00-19h00 19H00 - 01H00 07h00-19h00 19H00 - 01H00 07h00-19h00 19H00 - 01H00
1 J Ambulances DURAND Ambulances DURAND 1 D Ambulances DURAND 1 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 1 M Ambulances DURAND 1 V Ambulances DURAND 1 L Ambulances DURAND
2 V Ambulances DURAND Ambulances DURAND 2 L Ambulances DURAND 2 L Ambulances DURAND Ambulances DURAND 2 J Ambulances DURAND 2 S Ambulances DURAND 2 M Ambulances DURAND
3 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 3 M Ambulances DURAND 3 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 3 V Ambulances DURAND 3 D Ambulances DURAND 3 M Ambulances DURAND
4 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 4 M Ambulances DURAND 4 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 4 S Ambulances DURAND 4 L Ambulances DURAND 4 J Ambulances DURAND
5 L Ambulances DURAND 5 J Ambulances DURAND 5 J Ambulances DURAND Ambulances DURAND 5 D Ambulances DURAND 5 M Ambulances DURAND 5 V Ambulances DURAND
6 M Ambulances DURAND 6 V Ambulances DURAND 6 V Ambulances DURAND Ambulances DURAND 6 L Ambulances DURAND 6 M Ambulances DURAND 6 S Ambulances DURAND
7 M Ambulances DURAND 7 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 7 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 7 M Ambulances DURAND 7 J Ambulances DURAND 7 D Ambulances DURAND
8 J Ambulances DURAND 8 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 8 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 8 M Ambulances DURAND 8 V Ambulances DURAND 8 L Ambulances DURAND
9 V Ambulances DURAND 9 L Ambulances DURAND Ambulances DURAND 9 L Ambulances DURAND 9 J Ambulances DURAND 9 S Ambulances DURAND 9 M Ambulances DURAND
10 S Ambulances DURAND 10 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 10 M Ambulances DURAND 10 V Ambulances DURAND 10 D Ambulances DURAND 10 M Ambulances DURAND
11 D Ambulances DURAND 11 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 11 M Ambulances DURAND 11 S Ambulances DURAND 11 L Ambulances DURAND 11 J Ambulances DURAND
12 L Ambulances DURAND 12 J Ambulances DURAND Ambulances DURAND 12 J Ambulances DURAND 12 D Ambulances DURAND 12 M Ambulances DURAND 12 V Ambulances DURAND
13 M Ambulances DURAND 13 V Ambulances DURAND Ambulances DURAND 13 V Ambulances DURAND 13 L Ambulances DURAND 13 M Ambulances DURAND 13 S Ambulances DURAND
14 M Ambulances DURAND 14 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 14 S Ambulances DURAND 14 M Ambulances DURAND 14 J Ambulances DURAND 14 D Ambulances DURAND
15 J Ambulances DURAND 15 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 15 D Ambulances DURAND 15 M Ambulances DURAND 15 V Ambulances DURAND 15 L Ambulances DURAND
16 V Ambulances DURAND 16 L Ambulances DURAND Ambulances DURAND 16 L Ambulances DURAND 16 J Ambulances DURAND 16 S Ambulances DURAND 16 M Ambulances DURAND
17 S Ambulances DURAND 17 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 17 M Ambulances DURAND 17 V Ambulances DURAND 17 D Ambulances DURAND 17 M Ambulances DURAND
18 D Ambulances DURAND 18 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 18 M Ambulances DURAND 18 S Ambulances DURAND 18 L Ambulances DURAND 18 J Ambulances DURAND
19 L Ambulances DURAND 19 J Ambulances DURAND Ambulances DURAND 19 J Ambulances DURAND 19 D Ambulances DURAND 19 M Ambulances DURAND 19 V Ambulances DURAND
20 M Ambulances DURAND 20 V Ambulances DURAND Ambulances DURAND 20 V Ambulances DURAND 20 L Ambulances DURAND 20 M Ambulances DURAND 20 S Ambulances DURAND
21 M Ambulances DURAND 21 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 21 S Ambulances DURAND 21 M Ambulances DURAND 21 J Ambulances DURAND 21 D Ambulances DURAND
22 J Ambulances DURAND 22 D Ambulances DURAND Ambulances DURAND 22 D Ambulances DURAND 22 M Ambulances DURAND 22 V Ambulances DURAND 22 L Ambulances DURAND
23 V Ambulances DURAND 23 L Ambulances DURAND Ambulances DURAND 23 L Ambulances DURAND 23 J Ambulances DURAND 23 S Ambulances DURAND 23 M Ambulances DURAND
24 S Ambulances DURAND 24 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 24 M Ambulances DURAND 24 V Ambulances DURAND 24 D Ambulances DURAND 24 M Ambulances DURAND
25 D Ambulances DURAND 25 M Ambulances DURAND Ambulances DURAND 25 M Ambulances DURAND 25 S Ambulances DURAND 25 L Ambulances DURAND 25 J Ambulances DURAND
26 L Ambulances DURAND 26 J Ambulances DURAND Ambulances DURAND 26 J Ambulances DURAND 26 D Ambulances DURAND 26 M Ambulances DURAND 26 V Ambulances DURAND
27 M Ambulances DURAND 27 V Ambulances DURAND Ambulances DURAND 27 V Ambulances DURAND 27 L Ambulances DURAND 27 M Ambulances DURAND 27 S Ambulances DURAND
28 M Ambulances DURAND 28 S Ambulances DURAND Ambulances DURAND 28 S Ambulances DURAND 28 M Ambulances DURAND 28 J Ambulances DURAND 28 D Ambulances DURAND
29 J Ambulances DURAND 29 D Ambulances DURAND 29 M Ambulances DURAND 29 V Ambulances DURAND 29 L Ambulances DURAND
30 V Ambulances DURAND 30 L Ambulances DURAND 30 J Ambulances DURAND 30 S Ambulances DURAND 30 M Ambulances DURAND
31 S Ambulances DURAND 31 M Ambulances DURAND 31 D Ambulances DURAND
TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2026
SECTEUR DE GUILLESTRE : 1 véhicule de 7 heures à 19 heures du 1er 01 au 30 06 2026
1 véhicule de 19h00 à 01h00 du 01 01 au 04 01 2025 et du 07 02 au 8 03 2026
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes V2 9
ANNEXE 4
JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT
07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-01H00 07h00-19h00 19h00-01H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00
1 J BERTRAND 1 D BERTRAND 1 D BERTRAND BERTRAND 1 M BERTRAND 1 V BERTRAND 1 L BERTRAND
2 V BERTRAND 2 L BERTRAND 2 L BERTRAND BERTRAND 2 J BERTRAND 2 S BERTRAND 2 M BERTRAND
3 S BERTRAND 3 M BERTRAND 3 M BERTRAND BERTRAND 3 V BERTRAND 3 D BERTRAND 3 M BERTRAND
4 D BERTRAND 4 M BERTRAND 4 M BERTRAND BERTRAND 4 S BERTRAND 4 L BERTRAND 4 J BERTRAND
5 L BERTRAND 5 J BERTRAND 5 J BERTRAND BERTRAND 5 D BERTRAND 5 M BERTRAND 5 V BERTRAND
6 M BERTRAND 6 V BERTRAND 6 V BERTRAND BERTRAND 6 L BERTRAND 6 M BERTRAND 6 S BERTRAND
7 M BERTRAND 7 S BERTRAND BERTRAND 7 S BERTRAND BERTRAND 7 M BERTRAND 7 J BERTRAND 7 D BERTRAND
8 J BERTRAND 8 D BERTRAND BERTRAND 8 D BERTRAND BERTRAND 8 M BERTRAND 8 V BERTRAND 8 L BERTRAND
9 V BERTRAND 9 L BERTRAND BERTRAND 9 L BERTRAND 9 J BERTRAND 9 S BERTRAND 9 M BERTRAND
10 S BERTRAND 10 M BERTRAND BERTRAND 10 M BERTRAND 10 V BERTRAND 10 D BERTRAND 10 M BERTRAND
11 D BERTRAND 11 M BERTRAND BERTRAND 11 M BERTRAND 11 S BERTRAND 11 L BERTRAND 11 J BERTRAND
12 L BERTRAND 12 J BERTRAND BERTRAND 12 J BERTRAND 12 D BERTRAND 12 M BERTRAND 12 V BERTRAND
13 M BERTRAND 13 V BERTRAND BERTRAND 13 V BERTRAND 13 L BERTRAND 13 M BERTRAND 13 S BERTRAND
14 M BERTRAND 14 S BERTRAND BERTRAND 14 S BERTRAND 14 M BERTRAND 14 J BERTRAND 14 D BERTRAND
15 J BERTRAND 15 D BERTRAND BERTRAND 15 D BERTRAND 15 M BERTRAND 15 V BERTRAND 15 L BERTRAND
16 V BERTRAND 16 L BERTRAND BERTRAND 16 L BERTRAND 16 J BERTRAND 16 S BERTRAND 16 M BERTRAND
17 S BERTRAND 17 M BERTRAND BERTRAND 17 M BERTRAND 17 V BERTRAND 17 D BERTRAND 17 M BERTRAND
18 D BERTRAND 18 M BERTRAND BERTRAND 18 M BERTRAND 18 S BERTRAND 18 L BERTRAND 18 J BERTRAND
19 L BERTRAND 19 J BERTRAND BERTRAND 19 J BERTRAND 19 D BERTRAND 19 M BERTRAND 19 V BERTRAND
20 M BERTRAND 20 V BERTRAND BERTRAND 20 V BERTRAND 20 L BERTRAND 20 M BERTRAND 20 S BERTRAND
21 M BERTRAND 21 S BERTRAND BERTRAND 21 S BERTRAND 21 M BERTRAND 21 J BERTRAND 21 D BERTRAND
22 J BERTRAND 22 D BERTRAND BERTRAND 22 D BERTRAND 22 M BERTRAND 22 V BERTRAND 22 L BERTRAND
23 V BERTRAND 23 L BERTRAND BERTRAND 23 L BERTRAND 23 J BERTRAND 23 S BERTRAND 23 M BERTRAND
24 S BERTRAND 24 M BERTRAND BERTRAND 24 M BERTRAND 24 V BERTRAND 24 D BERTRAND 24 M BERTRAND
25 D BERTRAND 25 M BERTRAND BERTRAND 25 M BERTRAND 25 S BERTRAND 25 L BERTRAND 25 J BERTRAND
26 L BERTRAND 26 J BERTRAND BERTRAND 26 J BERTRAND 26 D BERTRAND 26 M BERTRAND 26 V BERTRAND
27 M BERTRAND 27 V BERTRAND BERTRAND 27 V BERTRAND 27 L BERTRAND 27 M BERTRAND 27 S BERTRAND
28 M BERTRAND 28 S BERTRAND BERTRAND 28 S BERTRAND 28 M BERTRAND 28 J BERTRAND 28 D BERTRAND
29 J BERTRAND 29 D BERTRAND 29 M BERTRAND 29 V BERTRAND 29 L BERTRAND
30 V BERTRAND 30 L BERTRAND 30 J BERTRAND 30 S BERTRAND 30 M BERTRAND
31 S BERTRAND 31 M BERTRAND 31 D BERTRAND
TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1er Janvier au 30/06/2025
SECTEUR DE CHAMPSAUR : 1 véhicule toute l'année de 7 heures à 19 heures et de 19 heures à 1 heures
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes V2 10
Jour
Lundi au Dimanche
Jour
07h00 - 19h00
Nuit
19h00 - 07h00
Jour
07h00 - 19h00
Nuit
19h00 - 07h00
Jour
07h00 - 19h00
Nuit
19h00 - 07h00
Jour
07h00 - 17h00
Nuit
17h00 - 03h00
Jour
07h00 - 17h00
Nuit
17h00 - 03h00
Jour
07h00 - 19h00
Nuit
19h00 - 07h00
1 J 1 D EMBRUN VOLPE 1 D EMBRUN VOLPE 1 M 1 V 1 L
2 V 2 L 2 L 2 J 2 S 2 M
3 S 3 M 3 M 3 V 3 D 3 M
4 D 4 M 4 M 4 S 4 L 4 J
5 L 5 J 5 J 5 D 5 M 5 V
6 M 6 V 6 V 6 L 6 M 6 S
7 M 7 S 7 S 7 M 7 J 7 D
8 J 8 D 8 D 8 M 8 V 8 L
9 V 9 L 9 L 9 J 9 S 9 M
10 S 10 M 10 M 10 V 10 D 10 M
11 D 11 M 11 M 11 S 11 L 11 J
12 L 12 J 12 J 12 D 12 M 12 V
13 M 13 V 13 V 13 L 13 M 13 S
14 M 14 S 14 S 14 M 14 J 14 D
15 J 15 D 15 D 15 M 15 V 15 L
16 V 16 L 16 L 16 J 16 S 16 M
17 S 17 M 17 M 17 V 17 D 17 M
18 D 18 M 18 M 18 S 18 L 18 J
19 L 19 J 19 J 19 D 19 M 19 V
20 M 20 V 20 V 20 L 20 M 20 S
21 M 21 S 21 S 21 M 21 J 21 D
22 J 22 D 22 D 22 M 22 V 22 L
23 V 23 L 23 L 23 J 23 S 23 M
24 S 24 M 24 M 24 V 24 D 24 M
25 D 25 M 25 M 25 S 25 L 25 J
26 L 26 J 26 J 26 D 26 M 26 V
27 M 27 V 27 V 27 L 27 M 27 S
28 M 28 S 28 S 28 M 28 J 28 D
29 J 29 D 29 M 29 V 29 L
30 V 30 L 30 J 30 S 30 M
31 S 31 M 31 D
Garde Ambulancière dans le département 05 - SEMESTRE 1
SECTEUR D'EMBRUN : 1 véhicule de 07H00 à 19H00 et de 19H00 à 07H00 OU DE 07H00 à 17H00 et de 17H00 à 03H00
Nuit
Janvier Février Mars Avril Mai Juin
Cf heures du Tableau
AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE
AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE
VOLPE
AMBULANCE VOLPE
EMBRUN AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN AMBULANCE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
AMBULANCE VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE VOLPE
EMBRUN
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE AMBULANCE VOLPE
AMBULANCE VOLPE EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE
EMBRUN
AMBULANCE
AMBULANCE VOLPE
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes V2 11
ANNEXE 4
JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT JOUR NUIT
07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00 07h00-19h00 19h00-07H00
1 J ASSISTANCEALTITUDE 1 D ALTITUDE ALTITUDE 1 D ASSISTANCE ALTITUDE 1 M ALTITUDEASSISTANCE 1 V ALTITUDEASSISTANCE 1 L ASSISTANCEALTITUDE
2 V ASSISTANCEALTITUDE 2 L ASSISTANCEALTITUDE 2 L ALTITUDEASSISTANCE 2 J ASSISTANCEALTITUDE 2 S ALTITUDEASSISTANCE 2 M ASSISTANCEALTITUDE
3 S ALTITUDEASSISTANCE 3 M ASSISTANCEALTITUDE 3 M ALTITUDEASSISTANCE 3 V ALTITUDEASSISTANCE 3 D ASSISTANCEALTITUDE 3 M ALTITUDE ALTITUDE
4 D ALTITUDE ALTITUDE 4 M ALTITUDEASSISTANCE 4 M ASSISTANCEALTITUDE 4 S ALTITUDEASSISTANCE 4 L ASSISTANCEALTITUDE 4 J ALTITUDEASSISTANCE
5 L ASSISTANCEALTITUDE 5 J ALTITUDEASSISTANCE 5 J ALTITUDEASSISTANCE 5 D ALTITUDEASSISTANCE 5 M ALTITUDE ALTITUDE 5 V ALTITUDE ALTITUDE
6 M ASSISTANCEALTITUDE 6 V ALTITUDEASSISTANCE 6 V ALTITUDEASSISTANCE 6 L ASSISTANCEALTITUDE 6 M ALTITUDEASSISTANCE 6 S ASSISTANCEALTITUDE
7 M ALTITUDEASSISTANCE 7 S ASSISTANCEALTITUDE 7 S ALTITUDEASSISTANCE 7 M ASSISTANCEALTITUDE 7 J ALTITUDE ALTITUDE 7 D ASSISTANCEALTITUDE
8 J ALTITUDE ASSISTANCE 8 D ALTITUDE ASSISTANCE 8 D ASSISTANCE ALTITUDE 8 M ALTITUDE ALTITUDE 8 V ASSISTANCE ALTITUDE 8 L ALTITUDE ASSISTANCE
9 V ALTITUDEASSISTANCE 9 L ALTITUDEASSISTANCE 9 L ASSISTANCEALTITUDE 9 J ALTITUDEASSISTANCE 9 S ASSISTANCEALTITUDE 9 M ALTITUDEASSISTANCE
10 S ASSISTANCEALTITUDE 10 M ALTITUDEASSISTANCE 10 M ALTITUDE ALTITUDE 10 V ALTITUDE ALTITUDE 10 D ALTITUDEASSISTANCE 10 M ALTITUDEASSISTANCE
11 D ALTITUDEASSISTANCE 11 M ASSISTANCEALTITUDE 11 M ALTITUDEASSISTANCE 11 S ASSISTANCEALTITUDE 11 L ALTITUDEASSISTANCE 11 J ASSISTANCEALTITUDE
12 L ALTITUDE ASSISTANCE 12 J ASSISTANCE ALTITUDE 12 J ALTITUDE ALTITUDE 12 D ASSISTANCE ALTITUDE 12 M ALTITUDE ASSISTANCE 12 V ALTITUDE ASSISTANCE
13 M ALTITUDEASSISTANCE 13 V ALTITUDE ALTITUDE 13 V ASSISTANCEALTITUDE 13 L ALTITUDEASSISTANCE 13 M ASSISTANCEALTITUDE 13 S ALTITUDEASSISTANCE
14 M ASSISTANCEALTITUDE 14 S ALTITUDEASSISTANCE 14 S ASSISTANCEALTITUDE 14 M ALTITUDEASSISTANCE 14 J ALTITUDEASSISTANCE 14 D ALTITUDEASSISTANCE
15 J ASSISTANCEALTITUDE 15 D ALTITUDE ALTITUDE 15 D ALTITUDEASSISTANCE 15 M ALTITUDEASSISTANCE 15 V ALTITUDEASSISTANCE 15 L ASSISTANCEALTITUDE
16 V ALTITUDE ALTITUDE 16 L ASSISTANCEALTITUDE 16 L ALTITUDEASSISTANCE 16 J ASSISTANCEALTITUDE 16 S ALTITUDEASSISTANCE 16 M ASSISTANCEALTITUDE
17 S ALTITUDEASSISTANCE 17 M ASSISTANCEALTITUDE 17 M ALTITUDEASSISTANCE 17 V ALTITUDEASSISTANCE 17 D ASSISTANCEALTITUDE 17 M ALTITUDE ALTITUDE
18 D ASSISTANCEALTITUDE 18 M ALTITUDEASSISTANCE 18 M ASSISTANCEALTITUDE 18 S ALTITUDEASSISTANCE 18 L ASSISTANCEALTITUDE 18 J ALTITUDEASSISTANCE
19 L ALTITUDE ALTITUDE 19 J ALTITUDEASSISTANCE 19 J ALTITUDEASSISTANCE 19 D ALTITUDEASSISTANCE 19 M ALTITUDE ALTITUDE 19 V ALTITUDE ALTITUDE
20 M ASSISTANCEALTITUDE 20 V ALTITUDEASSISTANCE 20 V ALTITUDEASSISTANCE 20 L ASSISTANCEALTITUDE 20 M ALTITUDEASSISTANCE 20 S ASSISTANCEALTITUDE
21 M ALTITUDEASSISTANCE 21 S ASSISTANCEALTITUDE 21 S ALTITUDEASSISTANCE 21 M ASSISTANCEALTITUDE 21 J ALTITUDE ALTITUDE 21 D ASSISTANCEALTITUDE
22 J ALTITUDEASSISTANCE 22 D ALTITUDEASSISTANCE 22 D ALTITUDE ALTITUDE 22 M ALTITUDE ALTITUDE 22 V ASSISTANCEALTITUDE 22 L ALTITUDEASSISTANCE
23 V ALTITUDE ASSISTANCE 23 L ALTITUDE ASSISTANCE 23 L ASSISTANCE ALTITUDE 23 J ALTITUDE ASSISTANCE 23 S ASSISTANCE ALTITUDE 23 M ALTITUDE ASSISTANCE
24 S ASSISTANCEALTITUDE 24 M ALTITUDEASSISTANCE 24 M ASSISTANCEALTITUDE 24 V ALTITUDE ALTITUDE 24 D ALTITUDEASSISTANCE 24 M ALTITUDEASSISTANCE
25 D ALTITUDEASSISTANCE 25 M ASSISTANCEALTITUDE 25 M ALTITUDEASSISTANCE 25 S ASSISTANCEALTITUDE 25 L ALTITUDEASSISTANCE 25 J ASSISTANCEALTITUDE
26 L ALTITUDEASSISTANCE 26 J ASSISTANCEALTITUDE 26 J ASSISTANCEALTITUDE 26 D ASSISTANCEALTITUDE 26 M ALTITUDEASSISTANCE 26 V ALTITUDEASSISTANCE
27 M ALTITUDE ASSISTANCE 27 V ALTITUDE ALTITUDE 27 V ASSISTANCE ALTITUDE 27 L ALTITUDE ASSISTANCE 27 M ASSISTANCE ALTITUDE 27 S ALTITUDE ASSISTANCE
28 M ASSISTANCE ALTITUDE 28 S ALTITUDE ASSISTANCE 28 S ALTITUDE ALTITUDE 28 M ALTITUDE ASSISTANCE 28 J ALTITUDE ASSISTANCE 28 D ALTITUDE ASSISTANCE
29 J ALTITUDE ALTITUDE 29 D ALTITUDE ASSISTANCE 29 M ALTITUDE ASSISTANCE 29 V ALTITUDE ASSISTANCE 29 L ASSISTANCE ALTITUDE
30 V ASSISTANCE ALTITUDE 30 L ALTITUDE ASSISTANCE 30 J ASSISTANCE ALTITUDE 30 S ALTITUDE ASSISTANCE 30 M ASSISTANCE ALTITUDE
31 S ALTITUDE ASSISTANCE 31 M ASSISTANCE ALTITUDE 31 D ASSISTANCE ALTITUDE
TABLEAU DE LA GARDE DEPARTEMENTALE DU 1er Janvier au 30/06/2025
SECTEUR DE BRIANCON : 1 véhicule toute l'année de 7 heures à 19 heures et de 19 heures à 7 heures
JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00002 - Arrêté tableau de garde 1er semestre 2026 signé + annexes V2 12
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00004
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n°
05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023
prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement situé à Veynes
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00004 - Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé à Veynes 13
ARS PACA. Délégation départementale des Hautes-Alpes| of , Service santé environnementPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap,le 40 vet. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêté :Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023 prescrivant desmesures d'urgence dans un logement situé 2 rue de l'Église à Veynes, en application de l'article L. 1311-4du code de la santé publiqueLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique, livre III, titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILLE, administrateurterritorial général, Préfet des Hautes-Alpes ;VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur (ARS), et notamment son article 2-3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023 prescrivant des mesures d'urgencedans un logement situé 2 rue de l'Église à Veynes, dont Monsieur Armand CARVALHO CHAVESest titulaire de droits réels immobiliers et Madame Célia BENOTMAN est locataire ;VU le mail de la mairie de Veynes du 24 octobre 2025 indiquant que les désordres ont bien étésupprimés;CONSIDÉRANT que les désordres sanitaires ayant motivé la prise de l'arrêté précité ont disparu et que lelogement ne présente plus de danger grave et imminent pour la santé des occupants ou du voisinage ;SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;ARRETEArticle 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023 prescrivant des mesures d'urgence dans unlogement situé 2 rue de l'Église à Veynes, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique,est abrogé. Elle n'est en aucun cas, une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages,responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinairesen la matière.
Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Armand CARVALHO CHAVES ainsi qu'à Madame CéliaBENOTMAN.
1/2
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 3 0 IJfcC. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté :
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023 prescrivant des
mesures d'urgence dans un logement situé 2 rue de l'Église à Veynes, en application de l'article L. 1311-4
du code de la santé publique
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique, livre III, titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILLE, administrateur
territorial général. Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur(ARS), et notamment son article 2-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023 prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement situé 2 rue de l'Église à Veynes, dont Monsieur Armand CARVALHO ChlAVES
est titulaire de droits réels immobiliers et Madame Célia BENOTMAN est locataire ;
VU le mail de la mairie de Veynes du 24 octobre 2025 indiquant que les désordres ont bien été
supprimés;
CONSIDÉRANT que les désordres sanitaires ayant motivé la prise de ('arrêté précité ont disparu et que le
logement ne présente plus de danger grave et imminent pour la santé des occupants ou du voisinage ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023 prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement situé 2 rue de l'Église à Veynes, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique,
est abrogé. Elle n'est en aucun cas, une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages,
responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires
en la matière.
ArtLcle^: Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Armand CARVALHO CHAVES ainsi qu'à Madame Célia
BENOTMAN.
1/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00004 - Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé à Veynes 14
Article 3 : TransmissionLe présent arrêté sera transmis à la maire de Veynes, au procureur de la république, au conseildépartemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement degendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, àl'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune de sécurité sociale.Article 4 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr. |Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale desanté, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et la maire de lacommune de Veynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Le Préfet,
a Général7
aa ©, CHA S
2/2
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis à la maire de Veynes, au procureur de la république, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de
gendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à
l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune de sécurité sociale.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et la maire de la
commune de Veynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
/
Benoît ROCHAS
2/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00004 - Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-22-00003 du 22 août 2023
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé à Veynes 15
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00005
Arrêté fixant composition nominative du CTS
des Hautes Alpes
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00005 - Arrêté fixant composition nominative du CTS des Hautes Alpes 16
REPUBLIQUEFRANCAISEanew Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
ARRETE N° du . Hit, ga?fixant la composition nominative du Conseil Territorial de Santé des Hautes Alpes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1434-10 CSP, R. 1434-33 a 1434-40 :Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale modifiant l'article L 1434-10 du CSPVu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones desschémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;Vu le décret du 16 Juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 Juillet 2024 :Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certainsconseils territoriaux de santéVu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;Vu l'arrêté n° 2016037-0024 du 24 octobre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santédéfinissant les territoires de démocratie sanitaire de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur :Vu l'arrêté n° 05-2021-09-23-00003 du 26 janvier 2023 fixant la composition nominative du ConseilTerritorial de Santé des Hautes Alpes ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Christel-Aurore MACHADO,directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé ProvenceAlpes Côte d'Azur ;Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés dans l'arrêtéministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Considérant que le mandat des membres des CTS a été prorogé, il convient donc à présent de désignerune nouvelle mandature ;ARRETEARTICLE 15 :L'arrété n° 05-2021-09-23-00003 du 26 janvier 2023 fixant la composition nominative du Conseil Territorialde Santé des Hautes Alpes, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACAest abrogé.
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00005 - Arrêté fixant composition nominative du CTS des Hautes Alpes 17
ARTICLE 2:Le Conseil Territorial de Santé est composé de trente-quatre membres au moins et de cinquante membresau plus, répartis en 5 colléges.ARTICLE 3 :La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil Territorial des Hautes Alpes est fixée comme suit :
1° Un collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moinsvingt et d'au plus, vingt-huit représentants :
a) au plus, six représentants des établissements de santé, désignés sur proposition desfédérations qui les représentent, dont au plus trois représentants des personnes moralesgestionnaires de ces établissements et au plus trois présidents de commission médicale ou deconférence médicale d'établissement :Monsieur Nicolas RAZOUX, directeur du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Suppléé par : Madame Marion LOPEZ, directrice déléguée du centre hospitalierde BriançonMonsieur Jean-Michel ORSATELLI directeur du centre Hospitalier Buech DuranceSuppléé par : Madame Pauline GUIGUES, directrice de la polyclinique des Alpesdu sudMonsieur Jean-Luc DALMAS, directeur général de la fondation E.SELTZERSuppléé par : Monsieur David COMBE, directeur du SSR la DuranceMadame Emmanuelle SARLON, présidente de la Commission Médicaled'Etablissement (CME) du Centre Hospitalier InterCommunal des Alpes du Sud(CHICA)Suppléée par: Madame Michéle DEFFAUX, présidente de la CME du CentreHospitalier d'Embrun (CHE)Monsieur Olivier BRIOT, président de la CME du Centre Hospitalier des Escartons deBriançon (CHEB)Suppléé par: Madame Annie DURIEUX, présidente de la CME du CentreHospitalier Buech Durance (CHBD)Monsieur Jacques LEONARDI, président de la CME du Soins de Suite et Réadaptation(SSR) la GUISANESuppléé par : Monsieur Emmanuel PIERANTONI, président de la CME fondationE.SELTZER
b) au plus, cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services etétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 et à l'article L.344-1 du code de l'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur despersonnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés surproposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales :Monsieur Philippe VICENTE, directeur Etablissement Hébergeant de PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) EDELWEISSSuppléé par : Madame Marion FESTE, directeur EHPAD JEAN MARTINen cours de désignationSuppléée par : en cours de désignationen cours de désignation
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00005 - Arrêté fixant composition nominative du CTS des Hautes Alpes 18
cooperation territoriale :- Monsieur Jean-Claude EYRAUD, représentant la mutualité française 04/05Suppléé par : Monsieur Olivier ANTOYE, responsable de l'activité prévention santéde la mutualité française 05- Madame Marielle CARLE, directrice du dispositif d'appui à la coordination des HautesAlpesSuppléée par : Monsieur Pierre CHAMAGNE, président de l'association Vivre etVieillir Chez Soi (VVCS- Madame Sophie SCHMIT présidente de la CPTS Champsaur/ValgaudemarSuppléé par : Madame Hélène BEGUIN, coordinatrice Communauté ProfessionnelleTerritoriales de Santé Champsaur/Valgaudemar
g) au plus, un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domiciledésigné par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, sur proposition del'organisation regroupant le nombre le plus important de ces établissements sur le territoireconcerné :
- Monsieur Jean Guy BERTOLINO, praticien Hospitalisation A Domicile (HAD)Suppléé par : en cours de désignation
h) au plus, un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du Conseil régionalde l'ordre :- Monsieur Gilles MATHIEU, Conseil Départemental de l'Ordre des MédecinsSuppléé par : Monsieur Gilles LAVERNHE, Conseil Départemental de l'Ordre desMédecins (CDOM)
2° Un collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines decompétence de l'Agence Régionale de Santé, composé d'au moins six et d'au plus, dixmembres:
a) au plus, six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, àdéfaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidatures organisé dans des conditions fixées par le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé :- Monsieur Noël ROLAND, administrateur ligue contre le cancer 05Suppléé par : en cours de désignation- Monsieur Jean Claude BLAIS, coordination nationale des comités de défense deshôpitaux et maternités de proximitéSuppléé par : en cours de désignation- Madame Monique GEBELIN, représentante associative Union Nationale desAssociations de Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI 05)Suppléé par : Madame Cécile LAPALIERE, directrice Unapei complexe sud 05- Madame Catherine DUROC, représentante APF 05Suppléé par : en cours de désignation- en Cours de désignationSuppléé par : en cours de désignation
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00005 - Arrêté fixant composition nominative du CTS des Hautes Alpes 19
Suppléé par : Monsieur Antoine OLLAGNIER Directeur délégué EHPAD GUILECRINS- Madame Muriel NICOLAS, directrice générale Association Départementale deSauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence 05 (ADSEA 05)Suppléée par : Monsieur Olivier GREGOIRE, directeur général Pupilles de l'EcolePublique Alpes Du Sud (PEP ADS)- MonsieurPierre BINDA, directeur foyer Albert BOREL Association des Paralysés deFrance (APF)Suppléé par : en cours de désignation
c) au plus, trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de lasanté et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité,désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé :- Monsieur Gilles LAVERNHE, président du Comité Départemental pour l'Education pourla Santé 05 (CODES 05)Suppléé par: Madame Pascale MELOT; directrice CODES 05- Madame Patricia FIVIAN, administratrice PEP ADSSuppléée par : Madame Carole LEBLANC, directrice Maison Des Adolescents(MDA) PEP ADS- Encours de désignationSuppléé par : En cours de désignation
d) au plus, six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins etau plus trois représentants des autres professionnels de santé, désignés par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé, sur proposition conjointe des unions régionales desprofessionnels de santé:- Monsieur Simon FILIPPI, Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS)médecins libérauxSuppléé par : en cours de désignation- Monsieur Marc ZECCONI, URPS médecins libérauxSuppléé par : en cours de désignation- Monsieur Michel GARNIER, URPS médecins libérauxSuppléé par : en cours de désignation- Monsieur Christian SOLETTA, UPRS chirurgiens-dentistesSuppléé par: Monsieur Gérard TOLILA, UPRS chirurgiens-dentistes- Monsieur Julien DEMAY, URPS masseurs-kinésithérapeutesSuppléé par : Madame Bénédicte MARTIN-DUBOIS, URPS orthophoniste- Madame Muriel POLETTI, URPS infirmierSuppléée par : Monsieur Jean-Luc FABIANI, URPS pharmacien
e) un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire duconseil, désigné par une organisation qui les représente :- en cours de désignationSuppléé par; en cours de désignationf) au plus, cing représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations deAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 0413.55 80 10
0hitpsi//www.paca.ars.sante fr}
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00005 - Arrêté fixant composition nominative du CTS des Hautes Alpes 20
- Madame Véronique ELIOT, représentante des usagers Union NAtionale de Familleset Amis de Malades et ou handicapées psychiques 05 (UNAFAM 05)Suppléée par; Monsieur Mohammed MEDJAR, délégué départemental UNAFAM05b) au plus, quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées oudes associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseilsdépartementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du Conseil Territorial de Santé:- Madame Brigitte CROUVIZIER, Conseil Départementale de la Citoyenneté et de'AutonomieSuppléée par : Monsieur Stéphane CHARABOT, Conseil Départemental de laCitoyenneté et de l'AutonomieSuppléé par : Monsieur Jean-Pierre SOLVET, Conseil Départemental de laCitoyenneté et de l'Autonomie
- Monsieur Pierre FURLIN, Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'AutonomieSuppléé par: Madame Delphine REYNAUD, Conseil Départemental de laCitoyenneté et de l'Autonomie
3° Un collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire dedémocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au plus, sept membres :
a) au plus, un Conseiller Régional désigné par le Président du Conseil Régional :- Madame Agnés ROSSI, conseillère régionalesuppléée par : Chantale EYMEOUD, conseillère régionale
b) au plus, un représentant du Conseil Départemental situé dans le ressort du conseil, désigné parl'Assemblée des départements de France :- Madame Françoise PINET, Conseillère DépartementaleSuppléée par : Madame Ginette MOSTACHI, Conseillère Départementalec) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort duconseil territorial de santé, désigné par le Président du Conseil Départemental :- en cours de désignationSuppléé par : en cours de désignation
d) au plus, deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L.5216-1, L. 5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant descommunes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil,désignés par l'Assemblée des communautés de France :- Monsieur Roger DIDIER, président de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-DuranceSuppléé par : Monsieur Jean-Marc DUPRAT, vice-président Sisteronais-Buech- Monsieur Cyrille DRUJON d'ASTROS, président de la communauté de commune desEcrinsSuppléé par : Monsieur Sébastien FINE, vice-président de la communauté decommune du Grand-Briançonnais
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cecex 03Tel 04,13.55.80.10| Duaa:£frade 9;hittos.//www.oaca.ars.sante.fr]
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00005 - Arrêté fixant composition nominative du CTS des Hautes Alpes 21
e) au plus, deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France :- Monsieur Jean-Michel ARNAUD, président de l'Association des Maires de France 05Suppléé par : Jean-Pierre GANDOIS, maire de Crots secrétaire généralAssociation des Maires de France 05- Monsieur Dominique BUCCI-ALBERTO, Maire d'AiguillesSuppléé par : Rodolphe PAPET, adjoint au maire Saint-Jean Saint-Nicolas
4° Un collège des représentants de l'Etat et des organismes de Sécurité Sociale, composéd'au moins deux et d'au plus trois membres :a) au plus, un représentant de l'Etat dans le département du ressort du Conseil Territorial deSanté, désigné par le Préfet de département concerné :- Madame, Hélène DARGON, Sous-Préfète des Hautes-AlpesSuppléée par : Madame Sandrine ASARO chargé de mission Préfecture desHautes Alpes
b) au plus, deux représentants des organismes de Sécurité Sociale situés dans le ressort duConseil Territorial de Santé, désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de Sécurité Sociale du ressortdu conseil :- Monsieur Jean-Michel MAZET, vice-président Mutuelle Sociale Agricole (MSA) 04/05Suppléé par: Edith BROCHIER, administratrice MSA 04/05- Monsieur Rodolphe DAMOUR, directeur CCSS 05Suppléé par : Monsieur Jean-François GOURDON, directeur adjoint CaisseCommune de Sécurité Sociale 05 (CCSS)
5° Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé selon les dispositions prévues à l'article R. 1434-33 du code de la santé publique :- Monsieur François BACH représentant des personnes qualifiées- Monsieur Jean Lou CARTIER représentant des personnes qualifiéesMembres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portantmodification de l'articie L1434-10 du code de la santé publique :> Madame Marie-José ALLEMAND, députée de la 1° circonscription> Madame Valérie ROSSI, députée de la 2°" circonscription= Monsieur Jean-Michel ARNAUD, sénateur des Hautes Alpes
Article 4La durée du mandat des membres du Conseil Territorial de Santé est de cing ans, à compter du 01/06/2025Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du Conseil Territorial deSanté.Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du Conseil Territorial où il siégeait,un nouveau membre est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège | 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 Page 6/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00005 - Arrêté fixant composition nominative du CTS des Hautes Alpes 22
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région PACA pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.ARTICLE 6 :La Directrice départementale des Hautes Alpes de l'ARS PACA est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Fait à GAP, le 25/09/2025
Le Directeur Général de ARS etpar délégation la DirectriceDépartementale des Hautes Alpesa)1,'4)
= il re MACHADO
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 7/7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-22-00005 - Arrêté fixant composition nominative du CTS des Hautes Alpes 23
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00001
Notification du nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire -Elections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00001 - Notification du nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire -Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 24
| § , | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,PREFET Bureau des collectivités locales et des électionsDES HAUTES-ALPESPatel |galité Gap, leFraternité 0 9 JAN. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2026-GA - 09 -0000ÀObjet : Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 -Notification du nombre de conseillers municipaux et du nombre de conseillers communautairespour chaque commune des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesVU le code électoral et notamment ses articles L. 225 et R. 25-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-2 et L. 2113-8 ;VU le décret n°.2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1° :Le nombre de conseillers municipaux à élire lors des élections municipales et communautaires des 15 et22 mars 2026, est défini pour chaque commune, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-2du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 2113-8 du même code pour lescommunes nouvelles créées après le renouvellement général des conseils municipaux de 2014.Dans les communes des Hautes-Alpes, le nombre de conseillers municipaux à élire lors des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 est fixé par commune, tel qu'annexé au présentarrêté. Le nombre de conseillers communautaires, fixé par arrêté préfectoral pour chaquecommunauté de communes ou d'agglomération du département des Hautes-Alpes, est rappeléégalement en annexe.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la sous-préfète de Briançon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et communiqué aux maires des communes desHautes-Alpes. Les maires devront afficher cet arrêté et l'annexe concernant leur commune avec ledécret de convocation des électeurs, aux emplacements habituels d'affichage.Le préfet,Pourle P tionEE GENETde fa; L Hautes-Albagne ÀBenoît ROCHASPréfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00001 - Notification du nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire -Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 25
ExPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 05-2026-01-09-00001
Code canton Code commune Nom de la commune
1 10 001 Abriès-Ristolas 374 15 2
1 10 003 Aiguilles 369 11 2
2 12 004 Ancelle 15 3
1 01 006 L' Argentière-la-Bessée 19 8
1 10 007 Arvieux 340 11 2
2 13 008 Aspremont 364 11 1
2 12 009 Aspres-lès-Corps 102 11 1
2 13 010 Aspres-sur-Buëch 828 15 2
2 14 011 Avançon 415 11 2
2 05 012 Baratier 648 15 1
2 14 013 Barcillonnette 148 11 1
2 11 014 Barret-sur-Méouge 193 11 1
2 13 016 La Bâtie-Montsaléon 304 11 1
2 04 017 La Bâtie-Neuve 23 10
2 14 018 La Bâtie-Vieille 340 11 2
2 13 019 La Beaume 153 11 1
2 13 021 Le Bersac 146 11 1
2 04 022 Bréziers 229 11 1
1 02-03 023 Briançon 33 18
2 13 024 Valdoule 204 15 1
2 12 025 Buissard 187 11 1
1 10 026 Ceillac 265 11 1
1 02 027 Cervières 205 11 1
2 13 028 Chabestan 173 11 1
2 12 029 Chabottes 964 15 3
1 01 031 Champcella 181 11 1
2 12 032 Champoléon 144 11 1
2 13 033 Chanousse 39 7 1
2 15 035 Châteauneuf-d'Oze 30 7 1
2 05 036 Châteauroux-les-Alpes 15 2
2 14 037 Châteauvieux 545 15 1
1 10 038 Château-Ville-Vieille 298 11 2
2 12 039 Aubessagne 740 19 2
2 04 040 Chorges 23 7
2 05 044 Crévoux 122 11 1
2 05 045 Crots 15 2
2 05 046 Embrun 29 14
2 11 047 Éourres 151 11 1
2 13 048 L' Épine 200 11 1
2 14 049 Esparron 53 7 1
2 04 050 Espinasses 777 15 3
2 13 051 Étoile-Saint-Cyrice 23 7 1
1 10 052 Eygliers 882 15 2
2 13 053 Garde-Colombe 539 19 1
2 12 054 La Fare-en-Champsaur 482 11 1
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 15 ET 22 MARS 2026
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Code
arrondissement
Population
municipale
sièges conseil
municipal
sièges conseil
communautaire
1 017
2 288
2 628
11 411
1 234
3 146
1 195
6 412
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00001 - Notification du nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire -Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 26
ExPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 05-2026-01-09-00001
Code canton Code commune Nom de la commune
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 15 ET 22 MARS 2026
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Code
arrondissement
Population
municipale
sièges conseil
municipal
sièges conseil
communautaire
2 13 055 La Faurie 287 11 1
2 12 056 Forest-Saint-Julien 353 11 1
2 14 057 Fouillouse 276 11 1
1 01 058 Freissinières 186 11 1
2 14 059 La Freissinouse 972 15 3
2 15 060 Furmeyer 169 11 1
2 06-07-08-09 061 Gap 43 29
2 12 062 Le Glaizil 178 11 1
1 02 063 La Grave 479 11 1
2 12 064 La Chapelle-en-Valgaudémar 120 11 1
1 10 065 Guillestre 19 8
2 13 066 La Haute-Beaume 7 7 1
2 14 068 Jarjayes 465 11 1
2 11 070 Laragne-Montéglin 27 8
2 14 071 Lardier-et-Valença 391 11 1
2 12 072 Laye 256 11 1
2 11 073 Lazer 345 11 1
2 14 074 Lettret 196 11 1
2 15 075 Manteyer 500 15 1
2 13 076 Méreuil 108 11 1
1 10 077 Molines-en-Queyras 307 11 2
2 11 078 Monêtier-Allemont 302 11 1
1 02 079 Le Monêtier-les-Bains 923 15 2
2 13 080 Montbrand 75 7 1
2 13 081 Montclus 54 7 1
1 10 082 Mont-Dauphin 162 11 1
2 04 084 Montgardin 481 11 2
1 03 085 Montgenèvre 461 11 1
2 13 086 Montjay 104 11 1
2 15 087 Montmaur 532 15 1
2 13 089 Montrond 90 7 1
2 12 090 La Motte-en-Champsaur 207 11 1
2 13 091 Moydans 38 7 1
2 14 092 Neffes 804 15 2
1 03 093 Névache 362 11 1
2 13 094 Nossage-et-Bénévent 10 7 1
2 12 095 Le Noyer 310 11 1
2 12 096 Orcières 651 15 2
2 13 097 Orpierre 316 11 1
2 05 098 Les Orres 510 15 1
2 13 099 Oze 103 11 1
2 14 100 Pelleautier 863 15 2
1 01 101 Vallouise-Pelvoux 19 4
2 13 102 La Piarre 82 7 1
2 11 103 Le Poët 790 15 1
41 293
2 295
3 549
1 138
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00001 - Notification du nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire -Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 27
ExPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 05-2026-01-09-00001
Code canton Code commune Nom de la commune
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 15 ET 22 MARS 2026
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Code
arrondissement
Population
municipale
sièges conseil
municipal
sièges conseil
communautaire
2 12 104 Poligny 338 11 1
2 04 106 Prunières 318 11 1
1 02 107 Puy-Saint-André 476 11 1
2 04 108 Puy-Saint-Eusèbe 191 11 1
1 02 109 Puy-Saint-Pierre 518 15 1
1 01 110 Puy-Saint-Vincent 270 11 2
2 04 111 Puy-Sanières 288 11 1
2 15 112 Rabou 89 7 1
2 14 113 Rambaud 423 11 2
2 04 114 Réallon 242 11 1
2 04 115 Remollon 469 11 2
1 10 116 Réotier 226 11 1
2 13 117 Ribeyret 106 11 1
2 11 118 Val Buëch-Méouge 19 3
1 10 119 Risoul 664 15 2
2 04 121 Rochebrune 195 11 1
1 01 122 La Roche-de-Rame 904 15 3
2 15 123 La Roche-des-Arnauds 19 6
2 04 124 La Rochette 471 11 2
2 13 126 Rosans 511 15 1
2 04 127 Rousset-Serre-Ponçon 167 11 1
2 05 128 Saint-André-d'Embrun 705 15 1
2 13 129 Saint-André-de-Rosans 153 11 1
2 04 130 Saint-Apollinaire 209 11 1
2 13 131 Saint-Auban-d'Oze 75 7 1
2 12 132 Saint-Bonnet-en-Champsaur 19 7
1 02 133 Saint-Chaffrey 15 3
1 10 134 Saint-Clément-sur-Durance 343 11 2
2 13 135 Sainte-Colombe 65 7 1
1 10 136 Saint-Crépin 718 15 2
2 15 139 Dévoluy 932 15 3
2 14 140 Saint-Étienne-le-Laus 346 11 2
2 12 142 Saint-Firmin 468 11 1
2 12 144 Saint-Jacques-en-Valgodemard 113 11 1
2 12 145 Saint-Jean-Saint-Nicolas 15 3
2 13 146 Saint-Julien-en-Beauchêne 140 11 1
2 12 147 Saint-Julien-en-Champsaur 382 11 1
2 12 148 Saint-Laurent-du-Cros 580 15 2
2 12 149 Saint-Léger-les-Mélèzes 373 11 1
1 01 151 Saint-Martin-de-Queyrières 15 4
2 12 152 Saint-Maurice-en-Valgodemard 118 11 1
2 12 153 Saint-Michel-de-Chaillol 373 11 1
2 13 154 Saint-Pierre-d'Argençon 150 11 1
2 11 155 Saint-Pierre-Avez 35 7 1
2 05 156 Saint-Sauveur 481 11 1
1 354
1 685
2 086
1 494
1 110
1 114
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00001 - Notification du nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire -Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 28
ExPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 05-2026-01-09-00001
Code canton Code commune Nom de la commune
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
DES 15 ET 22 MARS 2026
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Code
arrondissement
Population
municipale
sièges conseil
municipal
sièges conseil
communautaire
1 10 157 Saint-Véran 160 11 1
2 13 158 Le Saix 126 11 1
2 13 159 Saléon 79 7 1
2 11 160 Salérans 78 7 1
1 02 161 La Salle-les-Alpes 892 15 2
2 14 162 La Saulce 15 4
2 04 163 Le Sauze-du-Lac 159 11 1
2 04 164 Savines-le-Lac 15 2
2 13 165 Savournon 242 11 1
2 13 166 Serres 15 3
2 13 167 Sigottier 82 7 1
2 14 168 Sigoyer 741 15 2
2 13 169 Sorbiers 50 7 1
2 14 170 Tallard 19 7
2 04 171 Théus 232 11 1
2 13 172 Trescléoux 296 11 1
2 11 173 Upaix 494 11 1
1 03 174 Val-des-Prés 593 15 1
2 14 176 Valserres 289 11 2
1 10 177 Vars 588 15 2
2 11 178 Ventavon 540 15 1
2 15 179 Veynes 23 11
1 01 180 Les Vigneaux 510 15 2
1 02 181 Villar-d'Arêne 300 11 1
2 12 182 Villar-Loubière 31 7 1
1 02 183 Villar-Saint-Pancrace 15 3
2 14 184 Vitrolles 221 11 1
1 369
1 102
1 298
2 292
3 214
1 433
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00001 - Notification du nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire -Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-15-00001
AP-modif RD-SAP-CCAS BRIANCON
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-15-00001 - AP-modif RD-SAP-CCAS BRIANCON 30
Direction DépartementaleEx | | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesDES HAUTES- | | | |ALPES | DDETS-PPO5LibertéÉgalitéFraternité
Gap le 15 janvier 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026
Objet: Arrêté modificatif du récépissé de déclaration AP-n°05-2017-01-12-003 du 12/01/2017enregistré sous le numéro SAP 260500095 portant modification du numéro Siret et adresse deL'organisme « CCAS de Briançon ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpesà compter du 25 août2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination a compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et a la cheffe duservice « Emploi-Entreprises » ;VU l'avis de situation au répertoire Sirène de L'organisme « CCAS de Briançon » indiquant sa nouvelleadresse et son nouveau Siret;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-15-00001 - AP-modif RD-SAP-CCAS BRIANCON 31
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification dedéclaration d'activités a été déposée via la plateforme NOVA le 8 janvier 2026 auprés de la DDETSPPdes Hautes-Alpes par L'organisme « CCAS de Briançon».Cette modification porte sur le changement de siège social située 4: Esplanade Alain Bayrou - 26avenue du 159 RIA — 05100 Briançon, elle prend effet le 15/07/2025. SIRET n° 26050009500047.Les autres dispositions du récépissé de déclaration AP-n°05-2017-01-12-003 du 12/01/2017 restentinchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La Cheffe de service Emploi Entreprises,#8 — ©""Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-15-00001 - AP-modif RD-SAP-CCAS BRIANCON 32
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00005
AP-RD-KONE MASSITA ESTELLE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-06-00005 - AP-RD-KONE MASSITA ESTELLE 33
DES HAUTES: Direction DépartementaleALPES de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéssh etde la Protection des Populations des Hautes-AlpesFraternité DDETS-PPOS
Gap le 6 janvier 2026Arrêté préfectoral n°05-2026-
. Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/993960525
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme KONE MASSITA ESTELLE le 04/01/2026;Le Préfet des Hautes Alpes;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 04/01/2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes parMadame KONE Massita Estelle en qualité de dirigeante de l'entreprise dont l'établissement principal« Estelleclean.fr » est situé 17 Route de Grenoble - 05100 Briançon et enregistré sous le N° SAP /993960525Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :> Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-06-00005 - AP-RD-KONE MASSITA ESTELLE 34
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOSou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Sous-directiondes services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ensaisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service Emploi-Entreprises,
Dis eCHlON Depa: efRenhldale de ! Emploi, ai Tran di, CS SOHdUFUeS ET de ta Frolectio
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-06-00005 - AP-RD-KONE MASSITA ESTELLE 35
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-14-00003
AP-SAP-RD-modif-JACQUET Corinne
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-14-00003 - AP-SAP-RD-modif-JACQUET Corinne 36
Direction DépartementaleE = de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesDES HAUTES-ALPES DDETS-PPO5LibertéEgalitéFraternité
Gap le 14 janvier 2026
Arrété préfectoral n°05-2026
Objet: Arrêté modificatif du récépissé de déclaration AP-n°05-2021-10-11-00003 du 11/10/2021enregistré sous le numéro SAP 903266344 portant modification du numéro Siret et adresse deL'organisme « Corinne JACQUET ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes--Alpesà compter du 25 août2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et à la cheffe duservice « Emploi-Entreprises » ; :VU l'avis de situation au répertoire Sirène de L'organisme « Corinne JACQUET » indiquant sa nouvelleadresse et son nouveau Siret;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-14-00003 - AP-SAP-RD-modif-JACQUET Corinne 37
| CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification dedéclaration d'activités a été déposée via la plateforme NOVA le 8 janvier 2026 auprès de la DDETSPPdes Hautes-Alpes par L'organisme « Corinne JACQUET ».Cette modification porte sur le changement de siège social située à : 20 Impasse des Costes — 05500 LeNoyer, elle prend effet le 01/12/2025. SIRET n° 90326634400030.Les autres dispositions du récépissé de déclaration AP-n°05-2021-10-11-00003 du 05/11/2021 restentinchangées.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPO5,Par délégation,La Cheffe de service Emploi Entreprises,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-14-00003 - AP-SAP-RD-modif-JACQUET Corinne 38
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-01-00001
PRS - Délégation Signature PRS 01-01-2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-01-00001 - PRS - Délégation
Signature PRS 01-01-2026 39
REPUBLIQUEFRANCAISEFie! DIRECTION GENERALE DESFraternité FINANCES PUBLIQUESDirection Générale des Finances PubliquesDirection Départementale des Finances PubliquesDes Hautes-Alpes4 Cours Ladoucette — Résidence « Les Cordeliers »CS 10405 007 GAP Cedex
nm
Cité Administrative DesmichelsRue du 4° Régiment de Chasseurs05 016 GAP CedexDÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DEAnnick LARROUQUERE, COMPTABLERESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉDES HAUTES-ALPESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L, 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet :1°) de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, modération ou rejet, dans lia limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) de signer les avis de mise en recouvrement ;3°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;4°) de signer tout acte d'administration et de gestion du service ;aux agents désignés ci-après :
PÔLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-01-00001 - PRS - Délégation
Signature PRS 01-01-2026 40
A Gap, le 01/01/2026,La Comptable, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
Annick LARROUQUEREInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VACHER Delphine Inspectrice des Finances Publiques 15 000 € 24 mois 50 000 €
COLOMÉ Jean-François Inspecteur des Finances Publiques 15 000 € 24 mois 50 000 €
DOURLHIES VincentContrôleur des Finances Publiques contractuel 10 000 € 18 mois 20 000 €
DUBUS Annie Contrôleur Principal des Finances Publiques10 000 € 18 mois 20 000 €
FATNASSI Hedi Contrôleurdes Finances Publiques10 000 € 18 mois 20 000 €
MAIRONE Sylvie Contrôleurdes Finances Publiques10 000 € 18 mois 20 000 €
SEINTURIER Pascale Contrôleurdes Finances Publiques10 000 € 18 mois 20 000 €
MAHUZIES Laurie Agent Administratifdes Finances Publiques2 000 € 18 mois 20 000 €
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Alpes.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-01-00001 - PRS - Délégation
Signature PRS 01-01-2026 41
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00012
SIE GAP - Délégation de signature au 1er janvier
2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00012 - SIE GAP - Délégation de
signature au 1er janvier 2026 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DESLiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES-ALPESImmeuble les Cordeliers4 cours Ladoucette05007 GAP CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALService des Impôts des Entreprises de GAP
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GAP,Madame Suzie JULIENVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à MME Sylvie FAURE-VINCENT, inspectrice,adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GAP, à l'effet designer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéede contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprisesdont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00012 - SIE GAP - Délégation de
signature au 1er janvier 2026 43
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans lalimite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses sans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordéne pouvant excéder 12 mois ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans leslimites précisées dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, dans leslimites indiquées ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites, dans les limites indiquées et, en l'absence de la comptable ou de sonadjointe, les déclarations de créances; aux agents désignés ci-après :
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signature au 1er janvier 2026 44
Duré SommeDurée |
Nom et prénom Grade décisions | décisions | des délais pour laque"?| Observationscontentieu . un délai de vor! gracieuses de : . et précisionsses . paiement .paiement peut êtreaccordé —Jean-Patrice BELET Contrôleur | 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €Yannick ASTRIE Agent 2 O00€ 2 000€ — —Sylvie CASTIGLIONE Contrôleur | 15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €| Principal |Raymond CORBIN __ | Agent 2000€ | 2000€ - -Sophie DEREMETZ Contrôleur | 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €PrincipalDavid LIVOLSI Contrôleur | 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €Karine PILOT Agente 2 OOO€ 2 000€ . -- -Grégory LECOINTE Contrôleur | 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €Valerie BARBET Agente 2 000€ 2 OO0€ -- --.André RICHAUD Contrôleur | 15 000 € 8 000 € 6 mois 3000€ ©PrincipalNadine SECCIA Contrôleur | 15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €Maryline FAURE Contrôleur | 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département desHautes Alpes et prendra effet au 1° janvier 2026
A Gap, le 31 décembre 2025
du service des impôts des entreprises de GAP,La responsable
Suzie JULIEN
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-01-00002
SIP GAP - Délégation de signature 01-01-2026
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signature 01-01-2026 47
= =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette – Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Gap
Cité Administrative Desmichels
Rue du 4e Régiment de Chasseurs
05 016 GAP Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable Service des Impôts des Particuliers de GAP
Vu le code Général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sarah KAHADHRAOUI, Inspectrice des Finances
Publiques, Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de GAP à l'effet de signer
en mon absence :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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signature 01-01-2026 48
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Sarah KHADHRAOUI Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Annick VIALET Contrôleur des Finances publiques
Christelle PRADES Contrôleur des Finances publiques
Ingrid FAUDON Contrôleur des Finances publiques
Julien ANSEL Contrôleur des Finances publiques
Marianne CALONNE Contrôleur des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleur des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Aïcha AMAGHNOUJ Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Alexandre AUSTRUY Agent Administratif des Finances Publiques
Camélia MAIOU Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Caroline ÉTIENNE Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Fanny MACRON Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Karine PACYNA Agent des Finances Publiques
Marion LITTOLFF Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Matthias AMAN Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Matthieu MOREL Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Olivier FERRIER Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Olivier NASSIBOU Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Poémiti ROBSON Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Vivien CASSIEN Agent Administratif des Finances Publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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signature 01-01-2026 49
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Sarah KHADHRAOUI Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Julien ANSEL Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christelle PRADES Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Annick VIALET Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Caroline ÉTIENNE Agent des Finances Publiques 300 € 3 mois 3 000 €
Karine PACYNA Agent des Finances Publiques 300 € 3 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
Á Gap, le 01/01/2026,
La Comptable, Responsable du Service des Impôts des
Particuliers
Gaëlle CUGNET
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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signature 01-01-2026 50
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00003
AP Véolia TALLARD chancel V2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00003 - AP Véolia TALLARD chancel V2 51
| of , | Direction départementale des territoires'sn é | Connaissance, Appui aux territoires & SécuritéPREFET | : "PPDES HAUTES- Sécurité et éducation routièresALPES |LibertéÉgalité .) |
sdARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-70/6-01-06-000058Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC de la société Alpes assainissement- Véolia pour le sous-traitant Transport ChancelLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité depréfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 I1.4° ;VU l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulationdes véhicules de transport de marchandises ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU la demande présentée le 9 décembre 2025 par la société « Alpes assainissement — Véolia », sise315 avenue de l'aérodrome —- 05130 Tallard pour son sous-traitant Transport Chancel - 13 route desMaisons Blanches — 05100 Briançon ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules de la société « Alpes Assainissement - Véolia »contribue à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou
'Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00003 - AP Véolia TALLARD chancel V2 52
concourent à des travaux ou des opérations pour lesquellesla sécurité et l'ordre public justifient queces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation ;CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules concernés n'est pas susceptible de générer desnuisances excessives ou de causer des effets de nature à mettre en cause la sécurité ou l'ordre public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle1:Les véhicules appartenant à la société du transporteur Chancel, sous-traitant de la société AlpesAssainissement — Véolia (cf. immatriculation en annexe au présent arrêté) sont autorisés à circuler endérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions decirculation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 75tonnes de PTAC.Article 2 :Cette dérogation est accordée, sous réserve que les véhicules susvisés effectuent un déplacement dansle cadre exclusif de la collecte et du transport d'ordures ménagères et déchets assimilés dudépartement des Hautes-Alpes et de l'acheminement de ceux-ci vers le centre d'enfouissement duBeynon (ISDND) à Ventavon (05) et le centre de stockage du Beynon à Ventavon (05) au départ duQuartier Malfosse à Briançon pour le transporteur Chancel, sous-traitant de la société AlpesAssainissement — Véolia.Elle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du jeudi 1° janvier 2026 au dimanche 27décembre 2026 inclus. |Article3 :Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lasociété Alpes Assainissement — Véolia.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires& Sécurité
: Maëlle COMBEPréfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05 (026-074-006 -0000 S_ Article R. 411-18 du Code de la route - Article 5.11.4° de l'arrété du 16 avril 2021Dérogation a titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'arrêté du 3 avril 2024MOTIF ET NATURE DU TRANSPORTCette dérogation est accordée, sous réserve que les véhicules susvisés effectuent un déplacementdans le cadre exclusif de la collecte et du transport d'ordures ménagéres et déchets assimilés(emballages, papiers, verres) du département des Hautes-Alpes et de l'acheminement de ceux-ci versl'usine de traitement et d'enfouissement du Beynon (ISDND) à Ventavon (05), et vers le centre destockage de Beynon à Ventavon (05300).DÉROGATION VALABLEElle est valable les samedis, dimanches et jours fériés du mercredi 1° janvier 2026 au dimanche 27décembre 2026 inclus.DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE RETOUR- DÉCHARGEMENTHautes-Alpes Hautes-Alpes Hautes-Alpes
Lieu de départ : Agence VEOLIA, Quartier Malfosse 05100 BRIANÇONLieux de chargement: circuit de collecte collective, quais de transfert de Guillestre, d'Embrun, deBriançonLieux de destination :- ISDND et centre de stockage Lieu Dit Le Beynon - RN 85 05300 VENTAVON,IMMATRICULATION DES VÉHICULES CONCERNÉSGT-489-KPGC-711-ELGK-790-PXHB-462-JEET-204-PTES-964-AXFB-193-YSHE-123-PS
Une copie de l'arrêté préfectoral et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule et pouvoirêtre présentée aux agents chargés du contrôle.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00007
Arrêté médaille d honneur agricole promotion
01-01-2026
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00007 - Arrêté médaille d honneur agricole promotion
01-01-2026 55
- Dl Direction départementale des territoiresPRE FET | Secrétariat particulierDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 15 décembre 2025ÉgalitéFraternité
7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OS 758$ AZLAMédaille d'honneur agricole - promotion du 1° janvier 2026
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole ;VU l'arrêté du 08juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;VU le décret N° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole ;VU le décret N° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret N°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif àla Médaille d'Honneur Agricole ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;CONSIDÉRANT les demandes présentées au titre de la promotion du ter janvier 2026 ;SUR proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,ARRÊTE
Article1:La Médaille d'Honneur Agricole est décernée à :
- M. PAILLET PierreEmployé de banqueCaisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provencedemeurant le Fleurendon A Appt 405 - rue du Fleurendon - 05000 GAPDirection départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 02605 001 GAP CedexTéléphone : 04 92 40 35 00
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00007 - Arrêté médaille d honneur agricole promotion
01-01-2026 56
- M. DAVID SébastienEmployé de banqueCaisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provencedemeurant 23 route de la Justice —la Rouvraie — 05000 GAP
—- Mme MARTIN-LAUZIER SandraConseillére en gestion de patrimoineCaisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provencedemeurant 14 chemin de la Combe — 05200 EMBRUN
- Mme MERCADO MarielleEmployée de banqueCaisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provencedemeurant 5 chemin Dominique Chaix - 05400 VEYNES
Article 2 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,|
me —— Philippe BAILBÉ
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 02605 001 GAP CedexTéléphone : 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-15-00007 - Arrêté médaille d honneur agricole promotion
01-01-2026 57
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00011
Dérogation GAEC de Grisolles - 05000 LA
ROCHETTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00011 - Dérogation GAEC de Grisolles - 05000 LA
ROCHETTE 58
E EL | | Direction départementale des territoires| Service Agriculture et Espaces RurauxPRÉFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéFraternité-Gap, le 04 décembre 2025Décision Préfectorale n°Dérogation du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-AlpesVU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L$231 à L323-13, article L320-1 et. R323-8 a 323-15;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime;VU la décision d'agrément du GAEC DE GRISOLLES en date du 20 décembre 1995 sous le n° 05-158;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;VU. l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation designature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes; |VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de la| formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC;VU la demande de dérogation pour fonctionnement non conforme déposée le 20 novembre 2025;VU l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAECdu 04 décembre 2025;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux;
CONSIDERANT QUE :¢ La demande de dérogation est visée par l'ensemble des associés.> le fonctionnement n'est plus conforme, mais les circonstances justifient pour un temps limitécette dérogation.
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 0492518856 3, place du Champsaur- BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 . 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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ROCHETTE 59
DECIDE
ARTICLE 1° Fonctionnement unipersonnelLe GAEC DE GRISOLLES fonctionne de façon unipersonnel a compter du 1°' janvier 2026jusqu'au 31 décembre 2026.Cette dérogation est renouvelable une fois au titre de 3ème alinéa de l'article L323-12 duCRPM.
ARTICLE 2 Maintien de l'agrémentL'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estmaintenu pour le GAEC DE GRISOLLES, enregistré sous le numéro 05-158, et dont'l'adresse du siège social est 784 Route de Briançon - Le Petit Lara - 05000 LA ROCHETTE.ARTICLE3 Respect des critères d'agrémentL'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. doivent rester conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doit être.transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.ARTICLE 4 Prise d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 5 Délais et voies de recoursLes recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décisionpréfectorale relative au maintien de l'agrément du GAEC, par recours administratif ou parrecours contentieux auprès du tribunal administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-FrançoisLECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recoursadministratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du du Ministère de l'Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.li est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.ARTICLE 6 ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental desTerritoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Hautes-Alpes et qui sera notifiée au GAEC DE GRISOLLES.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemen aldes Territoires,Pour le DDT et par sub élégationget"Je Rure-at Espaces RurauxLe Chef du Service
ue
ett 7 areeeo Le -Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr a 2/2 . 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00011 - Dérogation GAEC de Grisolles - 05000 LA
ROCHETTE 60
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00012
Dérogation GAEC de la Combette - 05250 LE
DEVOLUY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00012 - Dérogation GAEC de la Combette - 05250 LE
DEVOLUY 61
E | | | Direction départementale des territoiresey ee Service Agriculture et Espaces RurauPREFET e I éUnité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéÉgalitéPratersitéGap, le 04 décembre 2025
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Décision Préfectorale n°Dérogation du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la péche maritime;la décision d'agrément du GAEC DE LA COMBETTE en date du 12 avril 1985 sous le n° 05-070;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes acompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC;la demande de dérogation pour fonctionnement non conforme déposée le 24 novembre 2025;l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 04 décembre 2025;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
CONSIDERANT QUE :La demande de dérogation est visée par l'associée unique.le fonctionnement n'est plus conforme, mais les circonstances justifient pour un temps limitécette dérogation.
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 . 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00012 - Dérogation GAEC de la Combette - 05250 LE
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DECIDE
ARTICLE 1° Fonctionnement unipersonnelLe GAEC DE LA COMBETTE fonctionne de façon: unipersonnel à compter du 05 novembre2025jusqu'au 05 novembre 2026.Cette dérogation est renouvelable une fois au titre de 3ème alinéa de l'article L323-12 duCRPM.
ARTICLE 2 Maintien de l'agrément
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estmaintenu pour le GAEC DE LA COMBETTE, enregistré sous le numéro 05-070, et dontl'adresse du siège social est 1 Chemin de Croze - Les Garcins - 05250 LE DEVOLUY.Respect des critères d'agrémentL'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. doivent rester conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doit êtretransmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.Prise d'effetLa présente décision prend effet à compter du 05 novembre 2025.Délais et voies de recoursLes recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décisionpréfectorale relative au maintien de l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par_ recours contentieux auprès du tribunal administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-FrançoisLECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible apartir du site www.telerecours.fr. |En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recoursadministratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du du Ministère de l'Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.l'est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.Exécution oo.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental desTerritoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Hautes-Alpes et qui sera notifiée au GAEC DE LA COMBETTE.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Service Ag fi fur aces Ruraux
Affaire suivie par: Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00013
Dérogation GAEC Mimacoco - 05500 SAINT
JULIEN EN CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00013 - Dérogation GAEC Mimacoco - 05500 SAINT JULIEN
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E J | Direction départementale des territoiresPRÉFET | Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéFraternitéGap, le 04 décembre 2025
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
' Décision Préfectorale n°. Dérogation du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à 1323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC:l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément én application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime;_la décision d'agrément du GAEC MIMACOCO €en date du 04 mars 2011 sous le n° 05-350;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC;la demande de dérogation pour fonctionnement non conforme déposée le 24 novembre 2025;l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 04 décembre 2025;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
CONSIDERANT QUE :La demande de dérogation est visée par l'ensemble des associés.le fonctionnement n'est plus conforme, mais les circonstances justifient pour un temps limitécette dérogation.
Affaire suivie par : Gaélle FAURE | Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Charmpsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 | 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00013 - Dérogation GAEC Mimacoco - 05500 SAINT JULIEN
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DECIDE
ARTICLE 1° Fonctionnement unipersonnelLe GAEC MIMACOCO fonctionne de façon. unipersonnel à compter du 31 janvier 2026jusqu'au 31 janvier 2027.Cette dérogation est renouvelable une fois au titre de 3ème alinéa de l'article L323-12 duCRPM.
ARTICLE 2 Maintien de l'agrément
ARTICLE 3
ARTICLE4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estmaintenu pour le GAEC MIMACOCO, enregistré sous le numéro 05-350, et dont l'adressedu siège social est 5 Route de Chantaussel - 05500 SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR.Respect des critères d'agrémentL'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. doivent rester conformes aux exigencesréglementaires et aux statutset documents communiqués. Toute modification doit êtretransmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.Prise d'effetLa présente décision prend effet à compter du 31 janvier 2026.Délais et voies de recoursLes recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décisionpréfectorale relative au maintien de l'agrément du GAEC, par recours administratif ou parrecours contentieux auprès du tribunal administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-FrançoisLECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyen accessible apartir du site www.telerecours.fr.En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recoursadministratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du du Ministère de l'Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental desTerritoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des Hautes-Alpes et qui sera notifiée au GAEC MIMACOCO.
Pour le Préfet et par Délégation,. Le Directeur Départemental des Territoires,élégationLe Chef du Service AZ culture et Espaces Ruraux
wnen
Cédrié CONTEAU
Affaire suivie par : Gaélle FAURE | Direction départementale des territoiresTéléphone: 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2. 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-04-00013 - Dérogation GAEC Mimacoco - 05500 SAINT JULIEN
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-14-00002
Dissolution de l'Association Foncière de
remembrement (AFR)
de Ristolas sur la commune d'Abriès-Ristolas
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-14-00002 - Dissolution de l'Association Foncière de
remembrement (AFR)
de Ristolas sur la commune d'Abriès-Ristolas
67
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 14/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution de l'Association Foncière de remembrement (AFR)
de Ristolas sur la commune d'Abriès-Ristolas
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui
est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Abriès-Ristolas n° 20250611-05 en date du
11/06/2025, précisant que l'Association Foncière de Remembrement de Ristolas n'a plus de
fonctionnement depuis plusieurs années et qui en conséquence en demande la dissolution à
M. le Préfet ;
CONSIDERANT que l'Association Foncière de Remembrement de Ristolas n'a plus de fonctionnement
administratif, qu'elle n'appelle plus de rôle depuis de nombreuses années et qu'elle ne présente plus de
budget et compte administratif au préfet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-14-00002 - Dissolution de l'Association Foncière de
remembrement (AFR)
de Ristolas sur la commune d'Abriès-Ristolas
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A R R E T E
Article 1° : l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Ristolas, sur la commune d'Abriès-
Ristolas, est dissoute à compter du 1er mars 2026.
Article 2 : Les droits et obligation, ainsi que l'actif, de l'AFR de Ristolas, sont transférés à la commune
d'Abriès-Ristolas. La commune sera chargée de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de
la dissolution sur le territoire de la commune d'Abriès-Ristolas auprès des services du cadastre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois suivant sa publication - 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille - dans un délai de
2 mois suivant sa publication.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune d'Abriès-Ristolas est chargé de procéder à l'affichage du
présent arrêté sur la commune d'Abriès-Ristolas dans un délai de 15 jours à compter de la date de
publication. Le présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-14-00002 - Dissolution de l'Association Foncière de
remembrement (AFR)
de Ristolas sur la commune d'Abriès-Ristolas
69
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-12-00016
Approbation des statuts du l'Association
Syndicale Autorisée (ASA)
des canaux d'Aspres sur Buëch
sur la commune de : Aspres-sur-Buëch
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-12-00016 - Approbation des statuts du l'Association Syndicale
Autorisée (ASA)
des canaux d'Aspres sur Buëch
sur la commune de : Aspres-sur-Buëch
70
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 12/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Approbation des statuts du l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
des canaux d'Aspres sur Buëch
sur la commune de : Aspres-sur-Buëch
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui
est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 16 mai 2017 de l'ASA des canaux d' Aspres-sur-
Buëch, approuvant les nouveaux statuts de l'association et comportant la liste des parcelles ;
CONSIDÉRANT que l'ASA des canaux d'Aspres-sur-Buëch sur la commune Aspres-sur-Buëch a présenté
des statuts de l'association syndicale conformes à la législation, puis à délibéré favorablement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-12-00016 - Approbation des statuts du l'Association Syndicale
Autorisée (ASA)
des canaux d'Aspres sur Buëch
sur la commune de : Aspres-sur-Buëch
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Article 1° : Les statuts l'ASA des canaux d'Aspres-sur-Buëch sur la commune d'Aspres-sur-Buëch, figurant
en annexe, conformes avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er Juillet 2004 et du décret
n° 2006-504 en date du 3 mai 2006, sont approuvés.
Article 2 : Les statuts sont consultables au siège de l'ASA.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois suivant sa publication - 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille - dans un délai de
2 mois suivant sa publication.
Article 4 : Le Président de l'ASA des canaux d'Aspres-sur-Buëch et le Maire de la commune d'Aspres-sur-
Buëch, sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune d' Aspres-sur-Buëch
dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication ; le Président de l'ASA est en outre chargé
de notifier aux propriétaires inclus dans le périmètre de l'ASA le présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-12-00016 - Approbation des statuts du l'Association Syndicale
Autorisée (ASA)
des canaux d'Aspres sur Buëch
sur la commune de : Aspres-sur-Buëch
72
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-07-00004
Arrêté de refus relatif à une demande
d'autorisation de coupe de bois en forêt
sous régime spécial d'autorisation administrative
de coupe, commune de Ventavon par M.
Jean-Marie Bonnet
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-07-00004 - Arrêté de refus relatif à une demande
d'autorisation de coupe de bois en forêt
sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de Ventavon par M. Jean-Marie Bonnet
73
|PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 07/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE REFUS N°
Arrêté relatif à une demande d'autorisation de coupe de bois en forêt
sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de Ventavon
par M. Jean-Marie Bonnet
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code forestier, notamment ses articles L.124-1, L. 124-5, L.312-9, et R.312-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-06-001 du 06/03/2017 relatif aux seuils de surface en matière
d'autorisation de coupes ou de renouvellement des forêts,
VU la demande d'autorisation de coupe du 21/11/2025 présentée par monsieur Jean-Marie BONNET
domicilié à Laragne 05 300,
VU l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 11/12/2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de coupe,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe
du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de coupe,
Considérant que cette demande d'autorisation de coupe fait suite à une précédente demande
sollicitée et autorisée en décembre 2023 sous condition pour M. Bonnet de se mettre en
conformité avec la réglementation forestière et de présenter un document de gestion durable de
sa propriété, ce qu'il n'a pas réalisé,
Considérant que la propriété concernée ne présente pas les conditions de gestion durable alors que la
surface sollicitée conduit les coupes réalisées et à venir à une surface cumulée de 8 ha, supérieur au
seuil fixé dans l'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-06-001 du 06/03/2017 ,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-07-00004 - Arrêté de refus relatif à une demande
d'autorisation de coupe de bois en forêt
sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de Ventavon par M. Jean-Marie Bonnet
74
ARRÊTE
Article 1 er – Refus d'autorisation de coupe
U La coupe d'une surface totale de 4,00 hectares, sollicitée sur les parcelles cadastrales suivantes est refu-
sée:
Commune et département Section Numéro Surface sollicitée
(en ha)
Ventavon (05) E 592 2,8
Ventavon (05) E 694 1,2
total 4
Article 2 – Coupe sous conditions
Une nouvelle demande d'autorisation de coupe pourra être déposée après présentation d'un
document de gestion durable à l'approbation du CNPF en application des articles L 124-1, L 312-1 et L
312-9 du Code forestier.
Article 3 - Voies et délais de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 4 – Modalité d'exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Ventavon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation, La cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-07-00004 - Arrêté de refus relatif à une demande
d'autorisation de coupe de bois en forêt
sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe, commune de Ventavon par M. Jean-Marie Bonnet
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00001
Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore réglementées (Arnica des
montagnes, Edelweiss et Lys martagon) sur
plusieurs communes du Queyras
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00001 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore réglementées (Arnica des montagnes, Edelweiss et Lys martagon) sur plusieurs communes du Queyras 76
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 13/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de cueillette de spécimens de flore réglementées (Arnica des montagnes,
Edelweiss et Lys martagon) sur plusieurs communes du Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L411-1, L411-2, R411-1, R412-2, R412-8,
R412-9 et R415-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages
pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
VU l'instruction ministérielle PN/52 n° 90-3 du 16 août 1990 relative aux espèces végétales
sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou
temporaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 du 22 novembre 1993 portant règlement de la cueillette de
certaines espèces végétales protégées – rectificatif et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande (formulaire cerfa n° 13 617*01) en date du 09/01/2026 déposée par M. Pauline
ROUX – préparatrice-herboriste - basée à Abriès en vue de cueillir sur plusieurs communes
du Queyras des spécimens de flore réglementées (Arnica des montagnes, Edelweiss et Lys
martagon) servant à la préparation d'élixir floraux,
CONSIDERANT que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté d'autorisation de cueillette délivrée pour l'année
2024 ont bien été respectées (cueillette uniquement de 60 brins d'Edelweiss) et l'absence de
cueillette en 2025,
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Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-13-00001 - Arrêté portant autorisation de cueillette de
spécimens de flore réglementées (Arnica des montagnes, Edelweiss et Lys martagon) sur plusieurs communes du Queyras 77
CONSIDERANT que la demande de cueillette des 3 espèces végétales citées pour l'année 2026 ne
remet pas en cause leur état de conservation,
CONSIDERANT que les mesures de réduction des impacts devront strictement être respectées,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Madame Pauline Roux – préparatrice herboriste – 1, rue de la
Douane – 05460 Abriès-Ristolas.
Article 2 : Nature de l'opération
L'opération consiste à cueillir des brins d'Arnica des montagnes (50 unités, sommités fleuries),
d'Edelweiss (50 unités, sommités fleuries) et de Lys martagon (50 unités, sommités fleuries) servant
à la préparation d'élixir floraux selon l'explicatif fourni par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée de validité de l'opération
La présente dérogation est accordée de juin à juillet 2026 et est limitée aux communes de Abriès-
Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Château Ville Vieille et St Véran.
Le bénéficiaire doit être porteur de l'autorisation lors de l'opération et est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 4 : Mesures à respecter
L'autorisation est accordée conformément à l'arrêté du 22 novembre 1993 sus-visé et notamment
son article 3 et respectant les mesures de réduction d'impact suivantes :
- coupe des brins au ciseau en limitant la quantité à ce que peut contenir une main adulte
- préservation de la souche
- ne pas arracher ou transplanter
- ne pas piétiner autour de la plante
- déclarer les zones de prélèvement et les quantités récoltées
- ne pas colporter, mettre en vente ou acheter ces espèces
- ne laisser aucun déchet ou matériel sur site à l'issue de l'intervention.
Article 5 : Suivi
Le bénéficiaire informera des résultats de la cueillette portant sur les espèces végétales
réglementées sus-visées par la transmission d'un registre de ces sorties et quantités cueillies (date,
lieu, quantité) à la DDT des Hautes-Alpes. Ce registre devra être fourni en cas de contrôle et
présenté à toute réquisition sur le terrain. En cas de non-retour, l'autorisation ne sera pas délivrée
l'année suivante.
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Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit
pour le département des Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». Article 6 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la DREAL PACA et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
la Cheffe d'unité biodiversité forêt
Chantal GALLIERE
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ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-07-00005
D14 2025 PLUV LaRochette PontSarrazin AP
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|PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 07/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutives au projet d'aménagement du
lotissement « les Jardins de Pont Sarrazin » sur la commune de La Rochette entraînant un nouveau
rejet d'eau pluviale
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
présenté par Rampa Réalisations Parc Industriel Rhône Vallée Nord 07250 Le Pouzin, enregistré sous
le n° DIOTA-250923-143956-727-012 et relatif au projet d'aménagement du lotissement « Les Jardins
de Pont Sarrazin » sur la commune de La Rochette entraînant un nouveau rejet d'eau pluviale ;
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office français de la Biodiversité en date du
7 novembre 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier en date du 10 décembre 2025 ;
VU l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
soumis ;
CONSIDÉRANT que la superficie du projet est de 1,93 ha et intercepte un bassin versant de 0,66 ha
occupé par des parcelles agricoles et des pâturages ;
CONSIDÉRANT que les sols au droit du projet sont de faible perméabilité ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales du lotissement « Le Pont de Sarrazin » se rejetteront dans le
réseau pluvial communal existant le long de la RN 94 ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette a délivré une autorisation de rejet en date du
8 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions spécifiques particulières aux travaux
projetés, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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A R R Ê T E
Article 1    :   Objet de la Déclaration :
Il est donné acte à RAMPA RÉALISATIONS, dénommée ci-après le déclarant, de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier
loi sur l'eau et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'aménagement du
lotissement « Les Jardins de Pont Sarrazin » sur la commune de La Rochette.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie
au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Surface du projet et du
bassin versant intercepté
de 2,59 ha
Article 2    :   Localisation :
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la déclaration sont situés sur la
commune de La Rochette (voir plan de localisation en annexe).
Article 3    :   Mode de gestion des eaux pluviales
Le traitement des eaux pluviales de l'ensemble du projet et de son bassin versant amont est assuré
par deux bassins de rétention/infiltration en cascade de 30 m x 15 m.
Ces bassins sont perméables. La surverse du second bassin est rejeté dans le réseau de collecte des
eaux pluviales, situé le long de la RN 94, avec un débit de fuite régulé de 47 l/s. L'exutoire final du
réseau est le ravin de Flodanche.
Les dispositifs sont dimensionnés pour gérer un épisode de pluie de retour centennal. Le dispositif de
rejet à débit régulé pourra se fermer en cas de pollution accidentelle.
Pour les lots dont la surface imperméabilisée dépasse 200 m², une tranchée d'infiltration sera mise en
place selon le dimensionnement du dossier loi sur l'eau.
Si la déviation de la RD 314 n'a pas lieu, le fossé B existant qui intercepte un 2 bassin versant (BV2)ᵉ
sera préservé et élargi selon le dimensionnement du dossier loi sur l'eau (voir plan de localisation du
fossé B en annexe).
Article 4 : Prescriptions relatives aux bassins paysagers
Les bassins paysagers auront des talus de pente 3/2 en terrain naturel ou recouvert d'un revêtement
rugueux permettant à d'éventuels batraciens et tout autre faune terrestre de s'en extirper depuis son
fond. Une rampe d'accès de faible pente mise en place jusqu'au fond de chaque bassin pourra être
une solution alternative à cette mesure précitée.
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Article 5 : Début et fin de travaux :
L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins 15 jours avec le début
du chantier.
À l'issue des travaux, l'exploitant transmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages
exécutés.
Article 6 : Suivi des aménagements :
Les bassins seront entretenus au minimum deux fois par an et après chaque pluie d'occurrence
supérieure à 5 ans. Les systèmes de vidanges et les regards de répartition seront également vérifiés.
Le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
Le déclarant informe les services de Police de l'Eau du gestionnaire en charge de l'entretien des
bassins une fois le projet réalisé.
Article 7 : Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications :
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être
portées, avant leur réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9      :   Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10    :   Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers :
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de La Rochette, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12    :   Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2
mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Chef du service départemental des
Hautes-Alpes de l'Office français pour la Biodiversité, Madame la maire de La Rochette, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Rampa Réalisations.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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ANNEXE
Annexe 1 : plan de localisation du projet
Annexe 2 : plan de localisation du fossé B, longeant la future déviation de la RN 94
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00002
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - DÉCHETTERIE - RISOUL
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00002 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - DÉCHETTERIE - RISOUL 86
| of | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, leFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECHETTERIE - Rue des Pourrières — 05 600 RisoulLe Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 8 juillet 2025 par Monsieur MOULIN Dominique, Président de la Communautéde Communes du Guillestrois et du Queyras, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système devidéoprotection pour la déchetterie de Risoul située rue des Pourrières —- 05 600 Risoul ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 10 octobre 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2010/0032.Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00002 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - DÉCHETTERIE - RISOUL 87
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés ét dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
aSAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-06-00002 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - DÉCHETTERIE - RISOUL 88
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00003
Arrêté portant prorogation de l'Association de
Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes
(ASSHA) pour les formations aux premiers
secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-09-00003 - Arrêté portant prorogation de
l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour les formations aux premiers secours. 89
=f 3 | Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPRÉ FET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- | et de Protection CivilesALPES | | |LibertéÉgalitéFraternité Gap.le - 09 JAN, 2025Arrété n°portant prorogation de l'agrément de l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes(ASSHA) pour les formations aux premiers secoursLe préfet des Hautes-AlpesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2;VU fa loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général ; _'VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément national de la Fédération Française de Sauvetage etde Secourisme pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-01-30-00002 du 30 janvier 2024 portant renouvellement del'agrément de l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour lesformations aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1* octobre 2025 portant délégation de signatureà madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) agréée pour les formations auxpremiers secours nécessite la prolongation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitationdésormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;Sur proposition de madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1%: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrémentde l'Association de Sauvetage et de Secourisme des Hautes-Alpes (ASSHA) pour délivrer les formationsaux premiers secours pour lesquelles elle a été agréée le 30 janvier 2024, est prorogé jusqu'au 31 mars2026.
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
. Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hantes-alpes.gouv.fr
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Article 3 : Madame la directrice de cabinet et monsieur le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,Pour le PrAfoiint nar délégation.le Ci _. Stérieldi won civiles
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