AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-181
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de l'Offre de
Soins
02-2024-12-02-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité
départemental de l'aide urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de l'Aisne (6 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-12-02-00002 - Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n° P056650224. Ordre du jour de la
réunion du 17 décembre 2024 à 10H30 (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité
Politiques publiques de l'eau
02-2024-12-02-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/005 dérogeant
temporairement à certaines dispositions de l'arrêté ministériel du
19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national
à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (4 pages) Page 12
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2024-12-02-00004
Arrêté modifiant la composition du comité
départemental de l'aide urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires de l'Aisne
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-12-02-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité départemental
de l'aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne 3
e AlPREFETEDE L'AISNE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Hauts-de-FranceEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DOS-ASNP-TS-2024-62 PORTANT MODIFICATIONDE L'ARRETE n°DOS-ASNP-TS-2024-17 PORTANT COMPOSITIONDU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE,DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES DE L'AISNE
LA PREFETE DE l'AISNEETLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 et suivants etR.6315-1 et suivants ;Vu le:code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de I'agence régionale desanté des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo); \Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°DOS-SDA-2024-17 du 17 juin 2024, portant composition du comité départemental deI'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 18 septembre 2024 portantdélégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-12-02-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité départemental
de l'aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne 4
Vu les propositions des institutions et organismes appelés à désigner des représentants en tant quemembres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de l'Aisne ;Considérant la candidature pour participer au sous-comité des transports sanitaires du Dr René JACOB-VESTLING, médecin d'exercice libéral, lors du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne du 20 juin 2024, et en l'absence d'autrescandidatures ;
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 — Le 2-a) et le 4- de l'article 1 de l'arrêté n° DOS-SDA-2024-17 du 17 juin 2024, portantcomposition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires de l'Aisne, est modifié comme suit (modification en italique et grisée) :2 - PARTENAIRES DE L'AIDE MEDICALE URGENTEa) un médecin responsable de service d'aide médicale urgente :- _, responsable du SAMU, centre hospitalier de LAON ;4 —- UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D'USAGERSFrance Assos Santé Hauts-de-France :- M. Jean PERROT (FNATH), AM. Philippe COCHET (APF), 1Article 2 - Le Dr René JACOB-VESTLING est désigné par ses pairs pour participer au sous-comité destransports sanitaires issu du Comité départemental de I'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Aisne.Article 3 - L'article 2 du même arrété n° DOS-SDA-2024-17 du 17 juin 2024 est modifié comme suit :L'annexe 1 du présent arrêté liste I'ensemble des membres du Comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Aisne,tel qu'il est établi dans le présent arrété.L'annexe 2 du présent arrêté liste les membres du Sous-comité des transports sanitaires issu duComité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Aisne, tel qu'il est établi dans le présent arrêté.Les autres dispositions de l'arrêté ne sont pas modifiées.
Article 4 - Le présent arrêté est suscéptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne et le directeur de l'offre de soins de l'ARSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'ensemble des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires de l'Aisne et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat enHauts-de-France et à celui de la préfecture de l'Aisne.
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28 Nov. 2624
Fanny ANOR
Le Dire teuongénéral
'Ë' MgGILARDI
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de l'aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne 6
r"PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
UE, «
@ D Agence Régionale de SantéHauts-de-Francel'arrêté n°DOS-ASNP-TS-2024-62ymité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,s Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'AISNEComposition nominative du CODAMUPS-TS de l'AISNETITULAIRESSUPPLEANTS1° Représentants des collectivités territorialesa) Un conseiller départementaldésigné par le ConseilDépartementalMonsieur Yann ROJO-b) Deux maires désignés parI'association départementale desMaires Monsieur Frédéric MEURAMonsieur Christian VANNOBEL
Pas de désignation de suppléants(cf article R133-3 du code desrelations entre le public etl'administration). Ces membrespeuvent se faire représenter.
2° Partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable deservice d'aide médicale urgenteet un médecin responsable destructure mobile d'urgence et deréanimation dans le départementDocteur Aurélien MARTIN-KLEISCHb).Un directeur d'établissementpublic de santé doté de moyensmobiles de secours et de soinsd'urgenceMonsieur Christophe BLANCHARDc) Le président du conseild'administration du serviced'incendie et de secoursMonsieur David BOBINd) Le directeur départemental duservice d'incendie et de secoursColonel Fabien DIDIERe) Le médecin chef départementaldu service d'incendie et de secoursMédecin-Colonel Philippe BARDONf) Un officier de sapeurs-pompierschargé des opérationsCommandant Quentin QUILLION
Pas de désignation de suppléants(cf article R133-3 du code desrelations entre le public etl'administration).Ces membres peuvent se fairereprésenter.
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant leconseil départemental de l'ordredes médecinsDocteur Jean-Marie TILLYDocteur René JACOB VESTLINGb) Union Régionale desprofessionnels de santéreprésentant les médecinsDocteur Philippe TREHOUen cours de désignationDocteur Aimeric LEFETZen cours de désignationDocteur Abdelouvahab ZARAAen cours de désignationvacant vacantc) Délégation départementale dela Croix Rouge FrançaiseMonsieur Frédéric DAIREMonsieur Daniel SEVERINd) Deux praticiens hospitaliersproposés par les deuxorganisations les plusreprésentatives au plan nationaldes médecins exerçant dans les
AMUF : pas de représentant dans ledépartementSAMU-Urgences de France :en cours de désignationen cours de désignation4
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-12-02-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité départemental
de l'aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne 7
structures des urgences hospitalièrese) Un médecin proposé parl'organisation la plusreprésentative au plan nationaldes médecins exerçant dans lesstructures de médecine d'urgencedes établissements privés de santéSNUHP : en cours de désignationen cours de désignation
f) Un représentant des associationsde permanence des soinsARLA : Docteur VéroniqueDELAPLACEDocteur Pascal JACOBSOS Médecins Saint-Quentin :Docteur Benoît ENNUYERDocteur Thibaut COURMONTg) Un représentant del'organisation la plusreprésentative de l'hospitalisationpublique FHF : Docteur Xavier PAZIOTDocteur Nachet FAYCALh) Un représentant de chacune desdeux organisationsd'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plandépartemental
FHP : Monsieur Rémi PIOTDocteur Pierre LAGERSIEFEHAP : en cours de désignationen cours de désignation
i) Des représentants destransporteurs sanitairesCNSA : Monsieur Clotaire PREZ Monsieur Régis GODETFNMS : Monsieur Guy FAVIER Monsieur Nicolas BERTOUTFNMS : vacant vacantFNMS : vacant vacantj) Un représentant de l''ATSUMonsieur Jean-Frédéric FEIGNIERMonsieur Thierry DAGNICOURTk) Un représentant du conseilrégional de l'ordre despharmaciensMadame Caroline TEMPLEMENT . Madame Hélène BLANCHE!) Un représentant de l'unionrégionale des professionnels desanté représentant lespharmaciens d'officineMadame Catherine GUYOTMadame Fabienne RAMPELBERGm) Un représentant del'organisation de pharmaciensd'officine -FSPS Monsieur Francis RINGEVALMonsieur Clément PONTHIEUXn) Un représentant du conseildépartemental de l'ordre deschirurgiens-dentistesDocteur Anne HOSPITALDocteur Emmanuel ROBIN '0) Un représentant de l'unionrégionale des professionnels desanté représentant les chirurgiens-dentistesDocteur Christophe LEMANDocteur Aline PARIS
4° Un représentant des associations d'usagersFrance Assos Santé
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de l'aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne 8
r.PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
l'arrêté n°DOS-ASNP-TS-2024-62
@ D Agence Régionale de SantéHauts-de-France
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires (SCTS)issu du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'AISNE
Composition nominative du Sous-comité des transports sanitaires (SCTS)Membres du CODAMUPS-TS
CODAMUPS-TS
participant au SCTS TITULAIRES SUPPLEANTSDeux représentants des e Pas de désignation de suppléantscollectivités territoriales désignés 8 (cf article R133-3 du code despar leurs pairs au sein du A désigner relations entre le public etl'administration). Ces membrespeuvent se faire représenter.Le médecin responsable deservice d'aide médicale urgenteLe directeur d'établissementpublic de santé doté de moyensmobiles de secours et de soinsd'urgenceMonsieur Christophe BLANCHARDLe directeur départemental duservice d'incendie et de secoursColonel Fabien DIDIERLe médecin chef départementaldu service d'incendie et de secoursMédecin-colonel Philippe BARDONL'officier de sapeurs-pompierschargé des opérationsCommandant Quentin QUILLION
Pas de désignation de suppléants(cf article R133-3 du code desrelations entre le public etl'administration).Ces membres peuvent se fairereprésenter..
Un médecin d'exercice libéraldésigné par ses pairs au sein duCODAMUPS-TSLes quatre représentants destransporteurs sanitairesCNSA : Monsieur Clotaire PREZMonsieur Régis GODETFNMS : Monsieur Guy FAVIERMonsieur Nicolas BERTOUTFNMS : vacant vacantFNMS : vacant vacantLe représentant de l'ATSUMonsieur Jean-Frédéric FEIGNIERMonsieur Thierry DAGNICOURT
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-12-02-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité départemental
de l'aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Aisne 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-02-00002
Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n°
P056650224. Ordre du jour de la réunion du 17
décembre 2024 à 10H30
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-02-00002 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n° P056650224. Ordre du jour de la réunion du 17 décembre 2024 à 10H30 10
PREFETEDE L'AISNELiberté -ÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n° P056650224
ORDRE DU JOUR DE LA REUNIONDU 17 DÉCEMBRE 2024 À 10 H 30
CRÉATION DE DEUX CELLULES COMMERCIALES DE SECTEUR 2 « NON ALIMENTAIRE »RESPECTIVEMENT DE 1 235 M* SOUS L'ENSEIGNE JOUR DE FETE, ET 321 M? SANS ENSEIGNECONNUE À CE JOUR, POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 1 556M2AU SEIN DE LAZONE « FORUM DE PICARDIE » A FAYET.
La commission. départementale d'aménagement commercial de I'Aisne se réunira le 17décembre 2024 en vue d'examiner la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° GEIDA P056650224 le 8 novembre 2024,transmise par la SCI-PEAKIMMO dont le siège social est situé rue de l'artisanat à BILLOM(63160), pour la création de deux cellules commerciales de secteur 2 '« non alimentaire »,respectivement de 1 235 m? sous l'enseigne JOUR DE FETE, et 321 m? sans enseigne connue 2ce jour, pour une surface de vente totale de 1 556m? sur la friche commerciale laissée parGamm Vert au sein de la zone « Forum de Picardie » sur la commune de FAYET (02100) ;A Saint-Quentin, le 0 2 DEC. 2024
Le président déja commissiondépartementale d'améñägement commercial,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Eipréfète de l'Aisne B (C'ePrefeto2Direction de la coordination des politiques publiques et de - Üdn A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetè A seeï - es jours et heures d'accueil sont consu €s sur le site internSecrétariat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de I'Aisne 1/1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-02-00002 - Commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA n° P056650224. Ordre du jour de la réunion du 17 décembre 2024 à 10H30 11
Direction départementale des territoires
02-2024-12-02-00003
Arrêté n°ENV/PPE/2024/005 dérogeant
temporairement à certaines dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié
relatif au programme d'actions national à mettre
en oeuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-02-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/005 dérogeant temporairement à certaines
dispositions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°ENV/PPE/2024/005 dérogeanttemporairement à certaines dispositions de l'arrétéministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif auprogramme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollutiondes eaux par les nitrates d'origine agricole
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.211-80 et suivants, ainsi quel'article R. 211-81-5 portant sur la possibilité de déroger temporairement aux restrictions d'épandagedu programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire lapollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et du programme d'actions régional pour les aléasclimatiques ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et des organismes de l''État dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissantd'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et auxdérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national (PAN) àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin' de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du préfet de région en date du 25 octobre 2019 établissant le référentiel régional de miseen œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 13 juillet 2021 portant délimitationdes zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 4 août 2021 portant désignationdes zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands ;VU l'arrété du préfet de région du 30 juillet 2024 établissant le programme d'action régional (PAR) envue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;VU l'avis dématérialisé du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de l'Aisne en date du 27 novembre 2024 ;
50, boulevard de Lyon n Préfet de 'Aisne O @ @Prefet020201,1 LAON Cedex .. . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité politiques publiques de l'eau _ 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-02-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/005 dérogeant temporairement à certaines
dispositions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
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Considérant le début de la période de drainage et l'enjeu « nitrates » sur les captages prioritairesdu département ;Considérant les conditions hydrologiques et météorologiques des derniers mois ayant conduit à lasaturation des sols, à des crues et à des inondations dans le département de l'Aisne ;Considérant les niveaux d'humidité des sols au-dessus des normales habituelles tout au long del'année 2024 qui ont empêché, retardé ou gêné le travail des sols et l'épandage des effluentsorganiques sur les sols agricoles ;Considérant que les taux d'humidité des sols se sont encore accrus au cours de la semaine du 23septembre 2024 durant laquelle plus de 40 mm se sont abattus sur le territoire et ont conduit à unesaturation des sols,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°" : Dispositions concernant les épandages d'effluents organiquesCompte tenu des conditions météorologiques de ces derniers mois et de leurs conséquences surI'activité agricole, par dérogation aux dispositions de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011modifié, l'épandage des effluents organiques (fertilisants azotés de types la, Ib et |l) estexceptionnellement autorisé dans l'Aisne jusqu'au 15 décembre 2024, pour les cultures principaleset les couverts végétaux d'intercultures, après déclaration préalable auprès du service en charge dela police de I'eau de la direction départementale des territoires de l'Aisne, dans les conditionsdéfinies à l'article 2.Les épandages restent interdits dans les périmètres de protections des captages d'eau destinée à laconsommation humaine ainsi que les zones de protection d'aires d'alimentation de captages(ZPAAC) des captages Grenelle de Croix-Fonsomme, Harly, Landifay-et-Bertaignemont, Lesquielles-Saint-Germain, Morgny-en-Thiérache et Wiège-Faty. La localisation de ces périmètres et des ZPAACpourra être demandée auprès de l'adresse électronique mentionnée à l'article 2.
Article 2 : Déclaration préalable au service en charge de la police de l'eauLa demande de dérogation visée à l'article 1 est transmise par voie électronique(ddt-env-nitrates@aisne.gouv.fr) auprès de la direction départementale des territoires de l'Aisne.Cette déclaration devra préciser la commune et les flots concernés, ainsi que les superficies de cesîlots et la nature des cultures précédentes et des cultures qui seront implantées par la suite.
Article 3 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-12-02-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/005 dérogeant temporairement à certaines
dispositions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
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Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del'Aisne et transmis pour affichage, pendant une durée minimum d'un mois, à toutes les communesdu département de l'Aisne.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Quentin, Vervins, Soissons etChâteau-Thierry, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementHauts-de-France, le directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Hauts-de-France et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le 12 9 NOV. 2024
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Direction départementale des territoires - 02-2024-12-02-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/005 dérogeant temporairement à certaines
dispositions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
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Direction départementale des territoires - 02-2024-12-02-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/005 dérogeant temporairement à certaines
dispositions de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
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