CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-222
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-11-00003 - Délégation de signature en date du 11 septembre
2025 en matière de contentieux fiscal
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22-2025-09-18-00004 - Délégation de signature en date du 18
septembre 2025 signé par le Directeur départemental des Finances
publiques au profit de la responsable du Service départemental des
Impôts fonciers (SDIF) de Saint-Brieuc (1 page) Page 5
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DDFIP 22
22-2025-09-11-00003
Délégation de signature en date du 11 septembre
2025 en matière de contentieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2025-09-11-00003 - Délégation de signature en date du 11 septembre 2025 en matière de contentieux fiscal
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCALLe responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de. la Direction Départementale des Finances. Publiques des Côtes d'ArmorVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |. Vu le livre des procedures ffiscales, et notamment les articles L. 247 et R 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; \
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux. services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; |Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : ioa) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénomCARRE EMMANUELLE : LASSON LAURENT LE DIRAISON PatrickMIRY GUENOLE = HERVE Bruno VIVIER GREGORY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom nom prénom . nom prénomBRAIZAZ Nathalie TRECULT STEPHANIE __ BERTEL LOIC_ GILLOUARD Patrice FALEZAN Stéphane _ ROLLAND GABRIELFIVEL DEMORET NATHALIE |. BAZIN LUC CROCHEMORE GUILLAUME
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A SAINT BRIEUC, le 11/0Le responsable de ContrôleRevenus/Patrimojré de la DDFIP des Côtes d'Armor,Jacques CARO
DDFIP 22 - 22-2025-09-11-00003 - Délégation de signature en date du 11 septembre 2025 en matière de contentieux fiscal
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DDFIP 22
22-2025-09-18-00004
Délégation de signature en date du 18
septembre 2025 signé par le Directeur
départemental des Finances publiques au profit
de la responsable du Service départemental des
Impôts fonciers (SDIF) de Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2025-09-18-00004 - Délégation de signature en date du 18 septembre 2025 signé par le Directeur départemental des
Finances publiques au profit de la responsable du Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) de Saint-Brieuc 5
Ex | : =REPUBLIQUE | oo | f iFRANCAISE | co FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 18 septembre 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de_ Saint-BrieucL' Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques desCôtes-d'Armor, _Vu l'article L255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifala gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
Décide:Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Magali CASTELLIER,Inspectrice Principale, responsable du SDIF de Saint-Brieuc, pour liquider et émettreles titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procéduresfiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 18/09/2025.Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :
DDFIP 22 - 22-2025-09-18-00004 - Délégation de signature en date du 18 septembre 2025 signé par le Directeur départemental des
Finances publiques au profit de la responsable du Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) de Saint-Brieuc 6