LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-072
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-03-12-00006 - AP n°2025-06-SG Délégation de signature à M
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Préfecture des Landes
40-2025-03-12-00006
AP n°2025-06-SG Délégation de signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00006 - AP n°2025-06-SG Délégation de signature à M 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-06-SG donnant délégation de signature en matiére de transmissionaux collectivités locales des éléments de fiscalité directe localeà M. Carl KILLIUS, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques des Landes,LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D 16121 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRETE :Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'Etat, directeurdépartemental des finances publiques des Landes, à l'effet de communiquer chaque annéeaux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformémentaux articles D 16121 à D16125 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les informationsnécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 - Le présent arrêté prendra effet le 15 mars 2025.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques des Landes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 12 MARS 2025La préfète,
Françoise TAHERI
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