NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-305
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-10-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 8 octobre
2025 à RONCHIN
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Préfecture du NordEuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le mercredi 8 octobre 2025 à RONCHINLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens le mercredi 8 octobre 2025 a Ronchin ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles a l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forcesde sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs;Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic de produitsstupéfiants ;Considérant que les secteurs de la comtesse de Ségur et champ du cerf à Ronchin sont connus pourabriter des points de deal;

Considérant que le 17 juillet 2025, 5kgs129 de plants de cannabis, des bocaux contenant 74g d'herbede cannabis et 26g de champignons ont été saisis à Ronchin;Considérant que, depuis le mois dejuillet 2025, plusieurs individus ont été contrôlés ; que des sachetsd'herbe de cannabis et des sachets de cocaïne ont été saisis ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur les secteurs de la comtesse de Ségur et champ du cerf àRonchin; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont puêtre constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent ades risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de natureà décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activités, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la comtesse de Ségur et champ du cerf à Ronchin, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles àl'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la .demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes, le mercredi 8 octobre 2025, dans les secteurs de la comtesse deSégur et champ du cerf à Ronchin.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mercredi 8 octobre2025 de 13h30 à 19h30.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, lef} 6 ori
Pourte-préfet, —ser cabinet
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe a l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le mercredi 8 octobre 2025 a RONCHIN
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
- Secteur comtesse de Ségur : wwo
Saint: Vent
Comtesse Be Sequt
Rue Charles

- Secteur champ du cerf : /apVEMYETOallvedo|0pueDnpse@SabuSpiersa2nm|+AS,:Del.Er\«>ORà501PFayro%|7Ou=MUbeCUIO'.F©BOOZNV