PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsgEJ"OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsÉcalité
Arrêté préfectoral mettant fin auxcompétences du Syndicat mixte intercommunalde l'Oise des classes d'environnement_ (SMIOCE)
(N° SIREN : 256002601)
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5721-1 àL.5721-8;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;u le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 portant création du Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classesd'environnement ;Vu la délibération du 23 novembre 2023 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte intercommunal del'Oise des classes d'environnement (SMIOCE) a sollicité sa dissolution .Vu les délibérations concordantes de la majorité des deux tiers des membres, approuvant la- dissolution duSyndicat mixte intercommunal de I'Oise des classes d'environnement (SMIOCE) ;Considérant les difficultés financières du syndicat dues à une baisse d'activité importante ces trois dernièresannées ;Considérant que le reclassement de I'ensemble des personnels au sein d'autres collectivités a été solutionné ;Considérant que le bien immobilier appartenant au syndicat a été vendu :Considérant que les dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivitésterritoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr -1 place de Ja préfecture — 60022 Beauvais 18

ARRETE
ARTICLE 1er:Il est mis fin aux compétences du Syndicat mixte intercommunal de I'Oise des classes d'environnement(SMIOCE), conformément aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.A LE2:Il est envisagé la clé de répartition suivante, proposée initialement par le comité syndical en annexe de ladélibération du 23 novembre 2023 :1)R iti e l'état de l'actiL'unique bâtiment appartenant au SMIOCE a été vendu.Le mobilier et les équipements seront mis à disposition des communes membres (une date de retrait seraproposée aux communes). ' 'La répartition de l'excédent budgétaire, s'il y a, sera réparti au prorata de la dernière cotisation annuelle verséepar chacune des communes membres.La formule de calcul de la répartition du solde figure en annexe 12) Répartitions des amortissementsLe SMIOCE n'a pas d'amortissement en cours.- 3) Etat de la detteLe SMIOCE n'a pas d'emprunt en cours.Les lignes de trésorerie ont été soldées suite à la vente du bâtiment. Le SMIOCE n'a donc plus aucune dette.4) Contrats et autres conventionsLes contrats et locations du syndicat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance etjusqu'à la dissolution définitive du Syndicat, sauf accord contraire des parties.5) Les.archivesLes archives départementales conserveront les archives tenues par le délai légal de conservation (la liste seraétablie selon leurs consignes).Les archives restantes seront éliminées par une société agréée en échange d'un-certificat de destruction.ARTICLE 3 :Il appartient à chaque membre de délibérer pour approuver ces conditions de liquidation dans un délai de troismois dès la notification du présent arrêté.A défaut d'avis dans ce délai, son avis est réputé favorable.Alissue de ce délai, un arrêté de liquidation sera pris pour acter la dissolution du syndicat.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/3

ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeurdépartemental des territoires, le Président du Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classesd'environnement (SMIOCE) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, e 2 $ JUIL. 2024Pour la Préfèteet par délégaticle Secrétai énéral( /Frédérit BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais /3

TABLEAU REPARTITION SOLDENOMBRECOMMUNE ce Ël— Solde1 ANGY 60250 11752| AUX MARAIS 60000 8773| BAILLEVAL 60140 15134| BETHISY ST PIERRE 80320 3 1035| BURY 60260 3004ë CHANTILLY 60500 112307 | -CIRES LES MELLO 'é0660 4 0368| CLERMONT 60600 16 403s| COUDUN 60150 109910| CRAMOISY 80860 82111| CUISE LAMOTTE 80350 2302ESCHES 80110 1695FLEURINES 0700 201814| GRANDFRESNOY 80880 184216| HEILLES 60250 63418| HENONVILLE. 60118 8717| LACROIX ST OUEN 60610 5 05718| LARUE-ST-PIERRE 80510 82819| LEPLESSIS BELLEVILLE 80330 367220| LONGUEIL STE MARIE €0126 1958z1| MARGNY LES COMPIEGNE 60260 & 69522| MORTEFONTAINE 80520 . 89223| NOGENT SUROISE 60180 20 660M| ORRYLAVILLE 60580 342525| PIERREFONDS €0350 20493| PLAILY 60128 191327| RETHONDES 80153 66828| ROCHY-CONDE €0510 1004SAINT AUBIN EN BRAY . 80850 1182SAINT FELIX 60570 8423| SAINT JUST EN CHAUSSEE 80150 607922| SAINT LEU D'ESSERENT ' 80340 479033| SAINT VAAST DE LONGMONT 60410 650M| SERIFONTAINE 60580 27753| TRIECHATEAU. 60590 1985s| VAUCIENNES 60117 700| VERBERIE , 60410 387631| VERNEUIL-EN-HALATTE 80550 4 792MILLERS-SAINT-FRAMBOURG | 60810 750VILLERS-SOUS-SAINT-LEU 80340 2 384TOTAL D'HABITANTS 127 939Eormule de calcul de la répartition du soldeSolde du compte x nombre d'habitant par communenambre total d'habitants des communes adhérentes
Annexe 1

PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsä"'"" Bureau du contrôle de la légalité et des élections
arrêté préfectoral portant liquidation dusyndicat intercommunal d'aménagementet de construction des communes de l'Oise(N° SIREN : 256000167)
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 52111 et suivants, etL. 5212-33 et L. 5212-34 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, seérétaire Général de la préfecturede I'Oise ; -Vu l'arrêté préfectoral du 30-octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVETen tant que secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1956 portant création du syndicat intercommunal d'aménägement etde construction des communes de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 portant création du syndicat mixte fermé destiné aurattachement de l'office public de l'habitat Oise Habitat ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 portant rattachement de l'office public de l'habitat OiseHabitat au syndicat mixte destiné au rattachement de l'office public de I'habitat Oise Habitat ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 2023 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunald'aménagement et de construction des communes de l'Oise ;Vu les délibérations des communes membres relatives à la liquidation amiable du syndicatintercommunal d'aménagement et de construction des communes de l'Oise ;Considérant que le syndicat intercommunal ne disposait pas de personnel à affecter ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
03 44 06 1260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12

RTI ler:Le syndicat intercommunal d'aménagement et de construction des communes de l'Oise est liquidédans les conditions prévues ci-après.L'actif et le passif du syndicat visés en annexe sont transférés au syndicat mixte fermé destiné aurattachement de l'office public de l'habitat Oise Habitat.ARTICLE 3 ;Les documents et archives du syndicat sont transférés au syndicat mixte fermé destiné aurattachement de l'office public de l'habitat Oise Habitat.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le-Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide.deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE S -Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Clermont, Compiègne et Senlis, le directeurdépartemental des finances publiques de I'Oise, le - président ' du syndicat intercommunald'aménagement et de construction des communes de l'Oise sont. chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
32 JUIL. 2026 — Pour laPréfèteet par délégation,le SecæWal
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2

Vu pour être annexé au présentarrêté portant liquidation du syndicat
@ -w &2Sgas - &u &'e @ u
*LIZZ<SL°L66 T. SL'L66 T X IVIOL SHEI0¥4 SaNOd .ueIDeFIe, T SP SITOXCBaTqeagITURII UOU SUOTIVSAQUESHETTEGOTS spuogQOURIT.P SUOTIRETILR9Z INS GODUSISIITA *SOTIRIPISURI] SUOFQUOAQUE g; ODTOIIND, T SP AVITNSIYSL'L6E T SL'L66 T nwvaanou g xoday m5398x0A Aynbs aqns syazoue RIININ 3Soazesoy mJUBUSUSEIIEZ SP SOTTOD Iwd UVOTIRITSIIV nSITRTITIPUFY ST ZOYO LOTITSOÂETD ¥ 99TH |sust38307TZ0Z 9>p0200x TTog eoyazexyg arssve EZZ0T S9TIX0XA NSIO SANNWWOD ULSNOS LOWW IS - 00Z09(soang we) NWTIZd9I0 SANOWNCO YISNOD LONV IS : JINIWASSITEYIS SIINES ODS ' ZTEUIAKOD FIS0d NA HON £v0090 : FTAVIAWOD JLSOd (O SNOIGOD oN
-_—

SL'L66 TSA°L66 TIII + II + I 'IELOLLII TRIOLTETOZOUWOD 29TSTIISUPUT SIPIDRIBD®
SPITAISS SSP S3ebpng - IIXII TYIOLJTILXIETUTUDPE 2APIOBRIED® seoTAaIEs sop saobpng - IISL'Lé& T
SL'LEG TI "I¥LOL
SL'L66 T
SL'LE6 TQUSNSTUOT JOUOAJUSWESSTISSAUITedyrourzd j8bpng - IZZ0E SOIDWEXH (T ECN0 HO IVIINSEYTATVITHANE NON SHMIO;ANOLIVEZ40 UV4 SIVITOSEE XQNOTIVSDLLRI 00 IEHISNVILTTOT DOIDUZXA T ZO LYLINSHYZZ20Z SOIDUTXE; ENIMSSSIISZANT:T¥ SELOHAIY ILAVdTCOE * INAGHDIEAG FDIDIANT sTTZ0Z s0TOxaxgUSIC SIEMONKOD UISNOD IOWY IS :- —0LNSWIOSITEVLEsosrTeuuosIèsduou sootAIes mmu s3o5pnq sep 38 TedrouTad 385pnq np uoTancexe,p Sje3TnseySITNES 298¥ ATOYLANOO HLSOd NG HONZSIO SANQWWOD UISNOD LOWV IS - 00Z08
£20090' ATEVLAMOD 3IS0d Nd ANDIGOI oN

SL'L66 T. SL'L66 T SL°L66 T SL°L66 T SL°LE6 T SL°L66 T Traÿup6 Tr30xSL'L66 T SL'L6S T SL°L6E T S 9ESET5 TTIOI. . " TS =34w05 :SL'LE6 T- SL'L6S. T SL'LE6 T Te301 fnos| TS. 2089173 :SL'&66 T SL'LE6 T SL°L66 T ne s3du05) STSSL'L66 T SL'L6S T SL°L66 T T @88eTd TRlO0}. IT o3dwmodSL'L66 T SL°L66 T SL'L66 T - T®30L snos| TT.- INVDITPRADeptos neaanouSL'L66 T SL°L66 T SL"L66 T . ® 3zodau) OTI; s34u05 ap 009...30ITPFIO 3TGHG 21P92 3Fqea ATPRID 37920 ITPRID +F42G ATP2ID 3Tqeq P .d STI®qQ¥FI _oXxgumysepres xnezOr u"fiflwxfluæfln uoaua—uu:wmu:n:uu B.Ë. epzque,p eduwtegzzoz soyazexz USIO SZNOWNOD UISNOD IDWY IS - 00Z08TT0Z/TT/TE np 23ep BT E S92911ŸTIAIT ANVED AC SHLAWOD SHC FIIVINIWATORY SONVIVEdSI0 SANNWWOD ULSNOD IOWY IS * INSHISSITEUII SIINGS 098 : ATAYIANOD SISOZ NA HON €¥0000 ' IFTAVLAWOD ZLSOd QO ZNDIAOD oN
P

PREFETE Direction des collectivités locales et des élections?üsfi L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant adhésionde la commune de Blaincourt-lés-précyau syndicat intercommunal à vocation unique "rural'Oise"et modification de ses statuts(N° SIREN : 200081248)LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ,Vu les articles L. 1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux régles particulières en cas de transfert decompétence ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préféctoral du 29 mai 2018 portant création du syndicat intercommunal & vocation unique "rural'Oise" ;Vu la délibération du 17 mai 2024 de la commune de BLAINCOURT-LÈS-PRÉCY demandant son adhésion ausyndicat intercommunal à vocation unique ''rural'Oise" ; .Vu l'avis du comité social territorial de l'Oise relatif aux conséquences pour le personnel communal de l'adhésionde la commune de BLAINCOURT-LES-PRECY au syndicat intercommunal à vocation unique "rural'Oise" :Vu la délibération du 23 avril 2024 prise par le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique"ruralOise" relative à l'adhésion de la commune de BLAINCOURT-LES-PRECY ;Vu les délibérations conçordantes des communes membres ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/2

ARRETE
ARTICLE 1er:La commune de BLAINCOURT-LES-PRECY est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal à vocationunique "rural'Qise"
ARTICLE 2 :Les statuts du syndicat sont modifiés tels que prévus en annexe notamment concemant la composition desmembres du syndicat (article 1), la composition du comité syndical (article 6,1) et le trésorier assignataire(article 13).ARTICLE 3 :Les engagements pris par la commune relatifs à l'exercice des compétences du syndicat sont transférés à cedernier tant qu'ils sont nécessaires à l'exécution de celles-ci.Le syndicat pourra dénoncer les conventions dans les conditions prévues par les contrats et les textes envigueur.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE $ :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Senlis, le directeur départemental des financespubliques de I'Oise, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat intercommunal à vocationunique "rural'Oise", sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
ral
0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2

-ANNEXE Ehu_uyàmprefecmrarammuRegu en préfecture le 24/04/2024Publéle - S L0+ID.: 060-200081248-20240423-D2024 D12-DE
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE« RURAL'OISE »
Etablissement public de coopération intercommunalePréambuleEn application des articles L5211-1 à L5212-58 du CGC'I' il est formé entre les communes deBoran—sur-Orse, Cires-lés-Mello et Précy-sur-Oise un syndicat à vocation unique, autorisé pararrêté pris par Monsieur le Préfet de l'Oise.Le syndicat est créé par l'intermédiaire 'de la procédure s'îrn'plifi_ée avec délibérationsconcordantes des conseils municipaux des communes membres de celui-ci. -Les communes concernées se sont-rapprochées afin de procéder à la création-du présentsyndicat, avec la volonté commune de :% Conserver une structure à dimension humaine, qui permette de préserver les servicespublics offerts aux adrninistrés+ Préserver et développer la qualité de ces services& Conserver une partie du personnel qui fait preuve d'implication et d'investissementdans l'administration des missions dévolues
Adhésion de la commune de Blaincourt- les -Précy au 1% septembre 2024.
OBIET DU SYNDICAT-SIEGE-DUREEArticle 1 : FORMATION DU SYNDICATEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est formé un syndicat entreles collectivités suivantes :Boran-sur-OiseCires -lès-MelloPrécy-sur-OiseAdhês'ion de la commune de Blaincourt- les -Précy au 1° septembre 2024.

Envoyé en préfecture le 24/04/2024
1D : 060-200061246-20240423-D2024 012-DERegu en préfecture o 24/04/2024 — «Publiéle . S LOST
-
Articie 2 : NOM DU SYNDICATCe syndicat prend la dénomination de « Rural'Oise ».
Article 3 ; OBJET DU SYNDICATLe syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités adhérentes lescompétences relatives à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse :> Multi-accueil fixe {Précy-Sur-Oise)}> Accueils collectifs de mineurs (périscolaires, mercredis, vacances scolaires) pour lescollectivités adhérentes}> Séjours adolescentsArticle 4 : SIEGE SOCIALLe siège social du syndicat est fixé à l'adresse sis 2 rue Saint-Martin 60 660 CIRES-LES-MELLO.Article 5 : DUREE .Le syridicat est-constitué pour une durée illimitée à compter de juillet 2018.
H ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 6 : LES ORGANES DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité institué conformément aux régles édictées par lesarticles L5211-7, L.5211-8, L.5212-6 et L5212-7 du CGCT, complétées par les dispositionssuivantes :¢ Composition du comité :Chaque commune est représentée dans le syndicat par un ou plusieurs délégués titulaires,conformément aux dispositions visées aux articles L.5211-6 et suivants du CGCT, ainsi que desmodalltés statutaires stipulées ci-après.Le mandat-des délégués est. lié à celui du conseil municipal qui les à désignés, conformémentà l'article L5211-8 du CGCT.

Envoyé en préfeciune le 2404/2024Regu en préfecture (e 24/04/2024 .Publié le- 5 L MiD: mmfiqa.mwmmm 2-DEEn dérôgation à l'article L5212-7 du CGCT, chaque commune adhérente est représentée par1 délégué titulaire et uñ d_élégué 'subpléan't désignés par chaque conseil municipal soit au total4 membres titulaires et 4 membres suppléants,En outre, chaque commune désignera un nombre de délégués suppléants égal au nombre dedélégués titulaires, appelés à assurer les fonctions d'un ou plusieurs délégués titulaires, en casd'empêchement temporaire de ce ou de ces derniers.En cas de vacance définitive d'un ou plusieurs délégués titulaires d'un conseil municipal, pourquelque cause que ce soit, le conseil pourvoit au re mplacement de celui-ci ou de ceux-ci.« _ Râle du comité :Le comité règle par ses délibérations, les points qui sont de sa compétence, en respectant les'dispositions légales et réglementaires en vigueur ; ces actes sont soumis au contrôle delégalité et leur caractére exécutoire résulte des dis;_»ositio_ns des articles L.5211-3 et L.5211-4du CGCT.I-est prévu que les décisions sont prisesà la majorité des voix.Le comité élit, pa'rmr ses membres, le président, le ou les vice-président(s) et les membres deson bureau, conformément aux stipulatioris visées à l'article 6.2 des statuts.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés i_ la voix du présidentest prépondérante en cas-de partage.Le comité se réunit au-minimum une fois par semestre au siège soclal du syndicat dontl'adresse figure à l'article 4.6.2 : LE BUREAUConformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le bureau du _.syndicat' estcomposé d'au moins 2 membres dont le président et le ou les vice-président(s).Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres deI'organe délibérant.Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, en conformitéavec les dispositions de Farticle L.5211-10 du CGCT.Le président est ÉlU parmi les membres du comité du syndicat. 1l est l'organe exécutif dusyndicat, il prépare et exécute les délibérations du comité.Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'élection du ou des vice-président(s). Ce dernierest en charge d'assister le président dans'sa_ gestion et peut recevoir des délégations d'unepartie des fonctions du président.

Envoyè en préfecture le 24/04/2024Reçu en préfecture le 24/04/2024ID : 080-200081248-20240423-D2024_012-DE.En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assurées par le ou les vice-président(s).'
Article 7 : TRANSFERT DE BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERSLe transfert de compétences des communes membres au syndicat entraine le transfert deplein droit de l'ensemble des biens, equlpements et services publics nécessaires à leurexercice, ainsi- qu'a l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés à la date dutransfert.Le transfert des blens n'entraine pas transfert de la propriété des biens (dont les communesrestent respectivement propriétaires), mais opère simplement une mise à disposition au profitdu'syndicat.Chaq ue bien transféré est restitué immédiatement à la commune propriétaire dès lors qu'ilest devenu sans objet pour l'exploitation du SIVU.Article 8 : TRANSFERT DE PERSONNELSConformément aux disposltlons de I'amcle L5211-4-1 du CGCT, le personnel nécessaire. àl'activité du SIVU est transféré au syndlcatArticle 9 : MODIFICA PE DU SYNDICATDe nouvelles collectivités pourront adhérer au syndicat avec une délibération concordante ducomité et du ou des conseils municipaux de la ou des communes candidates.Une commune pourra se retirer du syndicat avec délibération concordante de son_consellmunicipal et du comité syndical. Dans tous les cas, le retrait d'une collectivité membre estsubordonné à la prise en charge par la dite collectivité de la quote-part des frais defonctionnement du syndicat.
Mi. DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 10 : CONTRIBUTION DES COMMUNESLa contribution des communes associées aux dépenses du syndicat sera déterminée :1. Pour les frals de fonctionnement :: Ÿ Au prorata de leur population respective2. Pour les frais relevant de-la section d'investissement :

Envoyé en préfecture lo 24/04/2024Recu en préfecture le 24/04/2024 —Publiéle ; S L wID : 080-200081248-20240423-D2024_012-DE" Au prorata de leur population respectiveLes dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour I'accomplissement de samission seront des dépenses obligatoires pour les communes et- pourront, être inscritesd'office aux budgets communaux.Article 11 : RECETTESLes recettes comprendront notamment :v Les subventions de la CAF (PSO et CEÏ),Les p'a_rticipation's famillales, -La contribution des communes associées et de Fintercommu nalité,Les subventions éventuelles du dé_part_ement, de la région, de l'Etat ou de l'EuropeLes dons et legs, .Le produit des taxes; redevances et contributions correspondant aux services assurés,Les amortissements des immobilisations,Q 44 % % % ÀLes remboursements des organismes sociaux et indemnités d'assurance statutaire,Ÿ Les recettes exceptionnelles,Article 12 : DEPENSESLe syndicat'pour'voira' sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissementde sa mission et notamment aux dépenses de :Charges à caractère général,Char'ges de personnel,Autres charges de gestion courante,Dotations aux amortissements,« % $ % ÀDépenses d'investissement," Emolüfnents du receveur municipal.Article 13 : TRESORIERLes fonctions de receveur seront exercées par le comptable public du ressort du siège dusyndicat. Celui-ci est situé Méiu.

Emm_yémp...ur_ubzmmRegu en préfecturi le 24/04/2024 . ) ooID : 080-20006 1248-20240429-È2024 012-DE
v. DIS_POS_ITIONS DIVERSESArticle 14 : DIVERSLes règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles prévuesau code général des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne l'adhésion de-nouvelles communes au syndicat et l'extension des buts de celui-ci, tant qu'elles s'appliquentaux syndicats.intercommunaux.Article 15 : DELIBERATIONSLes présents statuts seront arinexés aux délibérations des assemblées locales, décidant de lacréation, modification ou dissolution du syndicat.

PREI;'l':TE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsE;.:L OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeQUADRIVIUMLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumenqueVu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 dù Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, déposée le 16 juillet 2024 par M. Michaël AYMES, directeur des études,gérant de QUADRIVIUM sise 2 promenade Stéphane Mallarme - 77870 VULAINES-SUR-SEINE ;Vu les pleces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1°" : habilitation : QUADRIVIUM sise 2 promenade Stéphane Mallarme - 77870 VULAINES-SUR-SEINE , représentée par M. Michaël AYMES, directeur des études, gérant, est habilitée à réaliserlanalyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-lll du code de commerce, pour les projetsd'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.Le numéro d'habilitation est EI-04-2024-60.Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Michaël AYMES- Mme Gwenaëlle LABIT- Mme Stecy GARANGER- M. Fabien THABOURET03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2

ARTICLE 2 : d tio ' ifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à lappur de la-demande d habilitation doit être déclarée dans les deux mois à lapréfète de l'Oise.ARTICLE 3: durée de l'habilitation : cette habulitatlon est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avantla date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de I'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retiréepour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies' en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délal de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours. citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. ' 'ARTICLE 6 : exégg;!gn de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publlé au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 -9' JUIL. 2024
03 44 06 12.60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

PRE'I:ETE Direction des Collectivités Locales et des ElectionsEfifi'- OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanismegt
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impactexigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeB.E.M.HLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et dunumérique; 3n 1 °Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au !I1 de l'article L. 752-6 du Code de commerce:;Vu la demande d'habilitation, déposée le 22 juillet 2024 par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, présidentede B.E.M.H sise 12 rue des Piliers de Tutelle - 33000 BORDEAUX :Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, laprésentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :ARREARTICLE 1° : habilitation : B.E.M.H sise 12 rue des Piliers de Tutelle - 33000 BORDEAUX, représentée parMme Laëtitia HAVART-BERGES, présidente, est habilitée à réaliser I'analyse d' nmpact prévue par l'articleL. 752-6-II1 du code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans ledépartement de l'Oise.Le numéro d'habilitation est El-05-2024-60.La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Mme Laétitia HAVART-BERGES
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2

ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à lapréfète de l'Oise.ARTICLE 3: l'habili : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconductlon. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avantla date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retiréepour les motifs suivants :e non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation'd'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;e atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dutribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut êtresaisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 'Beauvais, le 30 JUIL.. 2024
Pour la préfète et par délégation,le sech
é /_ï./'7 ——//
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsDE L'OISE. Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalittFratersité
Délégation de signature donnée à Madame Nathalie HASSINIDirectrice du secrétariat général commun départemental de I'Oise
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d*honneurChevalier de l'ordre hational du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet1983; -VU'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Cätherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté. du ministère de l'Intérieur du 16 septemibre 1992 modifié, relatif à la commissiondépartementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieuret-de la sécurité publique ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de' programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de là préfecture et des sous-préfecturés de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant création du secrétariat général commun départemental de I'Oise :VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de I'Oise ;'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 173

| ARRETE:AR E1:Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HASSINI, directrice du secrétariat généralcommun, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant dusecrétariat général commun départemental de l'Oise.à l'exception :e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;« des circulaires aux élus locaux ; - ;« des arrêtés préfectoraux de portée générale :e des-conventions conclues au nom de I'Etat hors celles portant suf la formation professionnelleet le fonctionnement courant des services de la préfécture,-des- DDi et des sous-préfectures del'Oise ;e detous actes relatifs au contentieux de sa'direction.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie HASSINI, la délégation de signature prévue àcet article est reportée, concomitamment, sur Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice dusecrétariat général commun et cheffe du-service des réssources humaines et des moyens, et M. DavidAUBERT, chef du sérvice interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HASSINI, directrice du secrétariat généralcommun, à I'effet de signer, dans les conditions de l'article 1, les actes relatifs à l'utilisation des créditsimputés sur les programmes gérés par la préfecture. La délégation concerne également la. gestion desprogrammes 134, 206, 181, 723 et 348.ARTICLE 3 :M. David AUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et-decommunication est autorisé à engager des dépenses relevant.des attributions de son service, dans lalimite de 15 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Nathalie HASSINIet de M. David AUBERT, tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut être effectué parM. Jean-Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'informationet de communication, pour les domaines relevant des compétences du service.Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun et'chéffe du service desressources humaines ét des moyens, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions deson service, dans la limite de 15 000 € TTC.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Nathalie HASSINI et Mme Catherine PIA,tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut être effectué concomitamment par M. FlorianBAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique; par M. Philippe ROCHE, chef du bureau desfinances, et par Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, chacun pour lesdomaines qui relèvent des compétences de leur bureau.ARTICLE 4 :Dans les conditions mentionnées à l'article 1*, délégation est donnée à M. David AUBERT, chef duservice interministériel départemental des systèmes. d'infôrmation 'et de communication, pour lesaffaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement 'de-.M. David AUBERT, la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frT place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3

délégation est exercée par M. Jean-Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départementaldes systèmes d'information et de communication.ARTICLE 5 :Dans les conditions mentionnées à l'article 1%, la délégation de signature est donnée à :1) M. Philippe ROCHE, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau. En casd'absence ou d'empêchement de M. Philippe ROCHE, la délégation est exercée par M. Francisco.RIBEIRO, adjoint au chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de la cellule préfecture, etMme Patricia CARIN, adjointe au chef du bureau, des finances pour les affaires relevant de la celluleDDI.M..Francisco RIBEIRO, en'sa qualité de "réle préfet", a-délégation pour valider sur "CHORUS" lesengagements juridiques dont. le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancementsecondaire consentie par.le préfet aux directeurs des services déconcentrés. En cas d'absence oud'empêchement, M. Francisco RIBEIRO est suppléé par Mme Véronique VILLET. |Mme Véronique VILLET, en sa qualité de référente carte achat (RCA) a délégation pour signer lestableaux mensuels d'imputation et ordres à payer relatifs à la carte achat. En cas d'absence oud'empêchement, Mme Véronique VILLET est supplée par M Francisco RIBEIRO.2) M. Florian BAUDIN, chef du bureau de I'immobilier et de la logistique, pour les-affaires relevant-deson bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian BAUDIN, la délégation est exercée parMme Armony CORROYER, adjointe au chef du-bureau de Fimmobilier et de la logistique.3) Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de sonbureau. En cas d'absence ou d'empé&chement de Mme Cathy PEZET, la délégation est exercée par. MmeFlorence LAKO, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'uñ recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise 'est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 3 1 JUIL 2"2 4
/' La préfète de l'Oise
— —
= Î _"
| Catherine SEGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3

PREFETE Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalité '
Arrété portant réglement du budget primitif 2024de la communauté de communes du Pays noyonnaisLA PREFETE DE L'OISE'Chevalier dela Légion d'honneur .Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier ses articles L. 1612-2, L. 1612-19,R. 1612-11 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;VU la saisine de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France par la préfète de l'Oise, endate du 26 avril 2024, en raison du rejet par le conseil communautaire du budget proposé par saprésidente lors de sa séance du 15 avril 2024 ;VU l'avis n° 2024-0087 fendu,lve SjÙin 2024 par la chambre régionaie des comptes des Hauts-de-Franceet notifié à la préfète de l'Oise le 10-juin 2024 ; -CONSIDÉRANT que la communauté de communes n'a pas adopté de budget primitif dans le délai derigueur, qui est le 15 avril de-l'année de l'exercice budgétaire, et qu'il appartient dès lors au préfet derégler le budget ;CONSIDÉRANT que le rejet, par le conseil communautaire, du compte administratif proposé àI'adoption, en séance du 3 juillet 2024, n'a pas permis de mettre en œuvre la-proposition, émise par lachambre régionale des comptes, du transfert de l'excédent d'investissement vers la section defonctionnement du budget annexe Inovia prévu par l'article L. 2311-5 du CGCT. La préfète de l'Oise nepeut donc retenir cette proposition ;CONSIDÉRANT qu'après analyse, la préfète de l'Oise n'a pas estimé devoir s'écarter des autrespropositions de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
0344061260prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/2

ARRETE
Article Ter - Conformément aux propositions de la chambre régionale. des comptes des Hauts-de-France issues de son avis n° 2024-0087 en date du 5 jùin 2024, hors le cas de la reprise de l'excédentd'investissement du budget annexe Inovia, le budget primitif de la communauté de communes du.Paysnoyonnais pour l'année 2024 est arrêté selon les annexes jointes.Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques de l'Oise et la présidente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Beauvais, le 2 9 JUIL, 2024
La préfète
'//————\/ /'
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2

CC du Pays noyonnais
Budget primitif - Budget principal - Exercice 2024 - M57
Section de fonctionnementDépenses Recettescrédits de fonctionnement au titre du ' :vote présent budget 24 535 328,50 22 188 869,36Restes à réaliser (RAR) de l'exerciceReports _.Résultat de fonctionnement reporté (002) 0,00 2 501 644,57Total de la section de fonctionnement 24 535 328,50| 24 690 513,93solde section 155 185,43|Section d'investissementDépenses Recettescrédits d'investissement au titre du présent ;vote budget (y compris le compte 1068) 3 174 731,50 3 640 072,46
Restes à réaliser (RAR) de l'exercice 'Reports 'précédent 455 525,00 .36 644,00Solde d'investissement reporté (001) . 46 459,96 0,00Total de la section d'investissement 3676 716,46| _ 3676 716,46solde section 0,00
TotalDépenses RecettesTotal général 28 212 044,96 28 367 230,39Solde général 155 185,43

CC du Pays noyonnais - Budget principalSection d'investissementDépenses d'investissement
LR 001 solde d'exécution antérieur reporté ou anticipé ][ RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES[ Solde section d'investissement
.
TEcU
Chap. Libellé 'Î;Îo',':él Propostiors | Tota018 |RGA 0,00 " 0,00 0,0020 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris apérations) 61795,00 _ 166 869,50| _ 248 664,50204 | Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 300 000,00 _ 35000000| __ 650 000,0021 |Immabilisations corporelles (y compris opérations) 27 285,00 29 000,00 56 285,0022 | Immobilisations regues en affectation (y compris opérations) 0,00 - 0,00 - 00023 | Immobilisations en cours (y compris apérations) 66 445,00 503 862,00, 570 307,00Total dépenses d'équipement 455 525,00| 1069 731,50, 1 525 256,5010 | Dotations, fonds divers el réserves 0,00 0,00 0,0013 | Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,0016 | Emprunts et dettes assimilées 0,00/ 1890 000,00) 1 890 000,0018 | Compte de lialson : affactation &... 0,00 0,00 0,0026 | Particip. et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,0027 | Autres immobilisations financières 0,00, 0,00 0,00; Total dépenses financières 0,00| 1890 000,00 1 890 000,00451 l Opérations pour compte da tiers . 0,00 - 900 " 0,00'Tota! dépenses pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00Total dépenses réelles d'investissement, 455 525,00, 2 959 731,50/ '3 415 256,50040 | Opération d'ordre de fransfert entre sections 0.00| 21500000 __ 215 000,00041 | Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00Total dépenses d'ordre d'investissement . 000 21500000 215 000,00TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 455 525,00 3174 731,50, 3 630 256,50[ D 001 solde d'exécution antérieur reporté ou anticipé ][ DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Recettes d'investissement. RAR N-1 | PropositionshChip. | _ Libelié reporté nävelles Total018 |RSA 0,00 0,00 0,0013 | Subventions d'investissement (hors 138) 3664400 454 538,00 491 182,0016 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166 et 16448), 0,00 0,00 '0,8020 | Immoblisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,0021 | Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,0022 | Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,0023 | Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00. Total recettes d'équipement 36 644,00 454 538,00 491 182,0010 | Dotatlons, fonds divers et réserves {hors 1088) 0,00 _ 245951,00| _ 245 951,001068 Excédents de fonctionnement capitalisés 465 340,96 465 340,96138 | Autres subventions d'investissement non transférablas 0.00 0,00 0,0016 | Emprunts et detles assimilées (165, 168 et 16449) 0,00 0,00 0,C18 | Compte de llaison : aflectation ... (BA, régie) 0,00 0,00 0,0026 | Parlicip. et criances rattachées ' 0,00 0,00 0,0027 | Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00024 _|Produits des cessions d'immobilisations 0,00( 420 000,00/ 420 000,00- Total recettes financières 0,00| 113129196/ 1 131 291,9645...2 | Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00Total recettes pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00" . Total recettes réelles d'investissement 36 644,00, 1585 829,96/ 1622 473,96021 _ [Virement de la section de fonctionnement ' 0,00) 130424250 130424250-040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections . ... 000 -750000,000 750 000,00,041 | Opérations pefrimoniaies 000 . 000 0,00Î Total recettes d'ordre d'investissement 0,00 205424250 2054 242,50TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 36 644,00/ 3640 o72.4§[ 3 676 716,46

CC du Pays noyonnais - Budget principal -Section de fonctionnementDépensés de fonctionnementRAR N-1PropositionsChap. Libellé reporté nouvelles Total011 Charges à caractère général 0,00| 4234 165,00, 4 234 165,00012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00| 8500 000,00| 8500 000,00014 Atténuation de produits 0,00| 1600 000,00| 1 600 000,00016 APA 0,00 0,00 " 0,00017 RSA/Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,0065 lAutres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00| 7736 921,00| 7 736 921,006586 |Frais de fonct. Des groupes d'élus 0,00 "0'00 0,00Total dépenses de gestion courante 0,00| 22 071 086,00| 22.071 086,0066 charges financières 0,00 36000000 360 000,0067 Charges spécifiques 0,00 50 000,00 50 000,0068 Dotations aux provisions et dépréciations (semi-budgétaires) 0,00 0,00 0,00022 Dépenses Imprévues' 0,00 0,00 0,00Total dépenses réelles de fonctionnement 0,00/ 227481 086,00/ 22 481 086,00023 . |virement à la section d'Ihvestissement 0,00| 1304 242,50 130424250042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 750 000,00 750 000,00043 e e Piétour de à sécton do 0,00 0,00 . 0,00Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0.00| 205424250, 2 054 242,50TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00| 24 535 328,50| 24 535 328,50D 002 résultat antérieur reporté ou anticipé ] 0,00DEPENSES DE FONCTIONNEMENT [CUMULEES 24 535 328,50
Recettes de fonctionnement. CT RARN-1 | Propositions ==Chap. Libellé reporté nouvelles ' Total013 Atténuations de charges 0,00, 160 000,00) 160 000,00016 APA ... 0,00 0,00 0,00017 RSA/Régularisation de RMI 0,00 _ 0,00 0,0070 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00, 1900 400,00) 1 900 400,0073 Impéts et taxes - 0,00/ 6321 821,00 6321821,00731 Fiscalité locale 0,00| 9195 246,00/ 9 195 246,0074 Dotations et participations 0,00| 4 241 402,36/ 4 241 402,3675 Autres produits de gestion courante 0,00, 150 000,00, 150 000,00Total recettes de gestion courante 0,00 21 968 869,36/ 21 968 869,3676 Produits financlers — ' 0,00 " 0,00 0,0077 Produits spécifiques 0,00 5 000,00 5 000,0078 lfi:äläê i?en;;missemems, dépréciations et provisions (semi- 0,00 0,00 0,00Total recettes réelles de fonctionnement 0,00| 21 973 869,36, 21 973 869,36042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 215 000,00 215 000,00Opérations d'ordre. i ction d0n3 p e 00 à séoton de 0,00 0,00 _0,00Total recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 -—-215006,00| 215 000,00TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00| 22 188 869,36) 22 188 869,36LR 002 résultat antérieur reporté ou anticipé ] I 2501 644_,57'RECETTES DE FONCTIONNEMENT :CUMULEES | 24 690 513,93| _ Solde section de fonctionnement | [ _155 185,43|

CC du Pays noyonnais AESN
Budget primitif - Budget annexe AESN - Exercice 2024 - M57
Section de fonctionnementDépenses Recettes"crédits de fonctionnement au titre du |vote présent budget 3635 471,00| 3 635 471,00Restes à réaliser (RAR) de l'exerciceReports " précédent . 0,00 0.00Résuitat de fonctionnement reporté (002) 0,00 0,00Total de la section de fonctionnement | 3635 471,00/ 3 635 471,00solde section 0,00
Section d'investissementDépenses Recettescrédits d'investissement au titre du présentvote "budget (y compris le compte 1068) 83 550,47| 3 955 344,86
Restes à réaliser (RAR) de l'exercice 0.00 0.00Reports . précédent ' 'Solde d'investissement reporté (002) | 3871 794,39 0,00Total de la section d'investissement. 3 955 344,86 3 955 344,86solde section- 0,00
TotalDépenses RecettesTotal général 7 590 815,86, 7 590 815,86Solde général 0,00

CC du Pays noyonnais - BA AESN,Section d'investissement |Dépenses d'investissement. RAR N-1 | PropositionsChap. Libellé reporté nol:lvelles Totel018 RSA 0,00 0,00 0,0020 Immebilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opératians 0,00 " 0,00 0,00204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0,00 _0,00 0,0021 Immobäsationé corporelles (y compris opérations) 0,00 10 000,47 10 000,4722 Immobilisations reçues en affactation (y compris opérations) 0,00 0,00 0,0023 Immobdisations en cours (y compris opérations) 0,00 0.00; " 000Total dépenses d'équipement 0,00 10 000,47 10 000,4710 Dotations, fonda divers et réserves 0,00 0,00 . 0,0013 Subventions d'investissement 0,00 32 250,00 32 250,0016 Emprunts et dettes aseimilées 0,00 35 000,00 35 000,0018. Compte de finison : affectstion 4... 0,00 0,00/ 0,0026 - Particip. et créances rattachées à des participallons 0,00 0,00 0,0027 Autres Immobilisations financières ' 0,00 0,00 -'0,00Total dépenses financières 0,00 67 250,00 67 250,0045..1 | Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00Total-dépenses pour compte de tiers - 0,00 0,00 . 0,00Total dépenses réelles d'investissement - 0,00, 77 250,4 77 250,47040 - Opéretion d'ordre de transfert entre sections 0,00 6 300,00 6 300,00041 '| Opérations patréneniales u 0,00 0.00 0.00Total dépenses d'ordre d'investissement 0,00 6 300,00 6 300,00TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0.00 83 550,47 83 550,47D001 solde d'exécution antérieur reporté ou
DEPENSES D'INVESTISSEMENT \L ) CUMULEES 3 955 344,86Recettes d'investissement. RAR N-1 | Propositions .Chap. Libellé reporté vtk Total018 RSA 0,00 0,00 0,0013 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,0016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166 et 16449) 0,00 0,00 0,0020 Immoblisations incorporelias (sauf 204) 0,00, 0,00 0,00204 Subventions déquipement versées ' 0,00 0,00 0,0021 immobliisations corporelles 0,00 0,00 0,0022 Immobilisallons reguss en affectalion .0,00 0,00 0,0023 Immaobilisalions en cours ' 0,00 0,00 0,00Total recettes d'équipement 0,00 0,00 0,0010 I Datations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 -0,001068 |Excédants de fonctionnement capitalisés 178 873,86, 178 873,86138 Autres subventions d'invesfissement non transférables 0,00 0,00 0,0016 Emprunis et dettes assimilées (165, 166 t 16449) 0,00 0,00 0,0018 Comple de liaison : affectation à (BA, régie) 0,00 0,00 0,0026 Parlicip. et créances rattachées 0,00 0,00 0,0027 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 0,00024 |Produits des cessions dimmobiksations 000 250 000,00 250 000,00Total recettes financières 0,00 428 873,86 428 873,8645..2 | Opérations pour compte de tlars 0,00 0,00 0,00Total recettes pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00Total recettes réelles d'investissement 0,000 — 428 873,86 428 873,86021 [Virement de la esction de fonctionnement 0,00/ 3486 371,00/ 3486 371,00040 Opérations d'ordre dé transferl entre sections 0,00 40 100,00 -40 100,00041 Opérations patrimoniaies 0,00 0,00 ' 0,00Total recettes d'ordre d'investissement 0,00, 3526471,00 3526 471,00TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00, 3955 344,86/ 3955 344,86|R 001 solde d'exécution antérieur reporté ou ]' anticipé[ RECETTES D'INVESTISSEMENTCUMULEES '[ Solde section d'investissement |
' o._oo'3 955 344,86L9

CC du Pays noyonnais - BA AESN -Section de fonctionnement |Dépenses de fonctionnement. RAR-N-1 | PropositionsChap. Libellé reporté nouvelles Total011 Charges à caractère générat 0,00 100 000,00 100 000,00012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00014 Allénuation de produits 0,00 0,00 0,00016 APA 0,00 -0,00 0,00017 RSA/Régularisation de RMI. 0,00 0,00 0,0065 lAutres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 0,00 0,006586 Frais de fonct. Des groupes d'élus. 0,00 0,00 10,00Total dépenses de gestion courante 0,00 100 000,00, 100 000,0066 charges financiéres 0,00 8 000,00 8 000,0067 Charges spécifiques 0,00 1 000,00 1 000,0068 Dotations aux provisions et dépréciations (semi-budgétaires) 0,00 0,00 0,00022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0.00Total dépenses réelles de fonctionnement 0,00 109 000,00 109 000,00023 Virement à la section d'investissement 0,00| 3486 371,00| 3 486 371,00042 -| Opération d'ordre de transfert entre sections . 0,00 40 100,0C 40 100,00Opérations d'erdre à l'intérieur de à section de .043 e e 0,00 _0,00 0,00Total dépenses d'ordre de fonctionnément 0,00| 3526 471,00| 3526 471,00TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00| 3635 471,00| 3635 471,00| D 002 résultat antérieur reporté ou anticipé | [ - 0,00|DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ;CUMULEES 3 635 471,00Recettes de fonctionnement" RAR N-1 | PropositionsChap. Libellé reporté nouvelles Total013 lAtténuations de.charges 0,00 0,00 0,00016 APA . . 0,00 0,00 0,00017 RSA/Régularisation de RMI- '0,00 0,00 0,0070 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 0,00 0,0073 Impôts et taxes . 0,00 0,00 0,00731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,0074 Dotations et participations 0,00 354917100 3549 171,0075 {Autres produits de gestion courante 0,00 80 000,00 80 000,00Total recettes de gestion courante 0,00 3629171,00| 3629 171,0076 Produits financiers 0,00 0,00 0,00/77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,0078 bR::g":lea iäc):_rllçsememç, déprécialions et provisions (semi- 0,00 0,00 0 00Total recettes réelles de fonctionnement 0,00 3629171,00, 3629 171,00042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 6 300,00 - 6300,00- « | Opérations d'ordre à l'Intérieur de a section de ,043 |fonctionnement : 0,000 -——- 0,00 * 0,00Total recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 6 300,00 6300,00TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00| 3635 471,00| 3635 471,00[ R 002 résultat antérieur reporté ou anticipé | | 0,00|RECETTES DE FONCTIONNEMENT! CUMULEES , 3 635 471,00
| Solde section fonctionnement | | 0|

CC du Pays hoyonnais SPANC
Budget primitif - Budget annexe SPANC - Exercice 2024 - M49
Section d'exploitationDépenses Recettescrédits d'exploitation au titre du présent Qvote budget . 55 600,00 58 960,78Restes à réaliser (RAR) de l'exercice 0.00 0.00Reports _ précédent ' 'Résultat d'exploitation-reporté (002) 3 360,78 0,00Total de la section d'exploitation 58 060,78] 58 960,78solde section -0,00
Section d'investissementDépenses Recettescrédits d'investissement au titre du présentvote budget (y compris le compte 1068) 0.00 3 000,00Restes à réaliser (RAR) de I'exercice 0.00 0.00Reports — précédent ' 'Solde d'investissement reporté (001) 0,00 21 254,56Total de !a section d'investissement 0,000 24 254,56solde section 24 254,56
TotalDépenses RecettesTotal général 58 960,78 83 215,34Solde général 24 254,56

CC du Pays noyonnais -BA SPANCSection d'investissementDépenses d'investissementChap. Libellé Rrâäôïél Propostons| Tora.50 Immobilisations Incorporelies 0,00 0,00 0,0021 |Subvenions d'équipement versées 0,00 0,00 0,0022 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,23 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00"Total dépenses d'équipement 0.00 0,00 0,0010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,0016 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,0018 Compte de lisison : affectation &... 0,00 0,00 0,0026 Particip. et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,0027 Autres immobilisations financièrés 0,00 0,00 0,00020 Dépenses imprévues d'Investissement 0,00 0,00 0,00Total dépenses financiéres 0,00 0,00 -0,0045.41 ] Opérations pour compta de fiers 0,00 0,00 0,00Total dépenses pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00Total dépenses réelles d'investissement * 0,00 0.00 0,00040. Opération d'ordre de transfert entre sections 0.00 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00Total dépenses d'ordre d'investissenient 0,00 0,00 0,00/TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT - 0,00 0,00 0;00D 001 solde d'exécution antérieur reporté ou 0.00anticipé "[DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES" Recettes d'investissement; RAR N-1 | PropositionsChap. Libellé reporté * | n_o'l,Jvelles Total13 Subventions d'investissement — 0,00 - 0,00 0,0016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 10,00 0,0020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,0021 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,0022 Immobilisations regues en affectation 0,00 0,00 0,002 Immotilisations erÿ cours . - 0,00 0,00 0,00Total recettes d'équipement 0,00 0,00 -0,0010 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00106 Résarves g 0,00 0,00 0,00165 Dépéts et cautionnements regus . 0,00 0,00 0,0018 Compte de liaison : affectation &.. (BA, régie) 0,00 0.00 0,0026 Particip. et créances rattachées 0,00 0,00 0,0027 Autres Immobilisations financldres 0,00 0,00 0,00Total recettes financières 0,00 0,00 0,0045..2 ]'Opél:ah'ons pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00Total recettes pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00Total recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 3 000,00 3 000,00/041 Opérations petrimonieles 0,00 - —-0,00 0,00Total recettes d'ordre d'investissement 0,00 3 000,00 3 000,00" TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT _ 000 3000,00) — 3000,00E! 001 solde d'exét::lttlic;?bgméneur rep@é ou 21 254,56[RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES] [___24 254,56]| Solde section investissement | 24 254,56

CC du Pays noyonnais - SPANC -Section d'exploitationDépenses d'exploitation; RARN-1 | PropositionsChap. Libellé reporté nouvelles ' Total011 Charges à caractère général 0,00 4 000,00 4 000,00012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 45 000,00 45 000,00014 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,0065 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 0,00 .0,00Total dépenses de gestion courante 0,00 49 000,00 49 000,0066 charges financières 0,00 - 0,00 0,0067 Charges exceptionnelles — 0,00 3 600,00 -3 600,0068 Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 0,00 0,0069 [Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 0,00 0,00022 ]Dépens'es imprévues d'exploitation 0,00 0,00 0,00Total dépenses réelles d'exploitation. 0,00 52 600,00 52 600,00023 Virement à la section d'investissement 0,00 - 0,00 0,00042 ' | Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 3 000,00 3 000,00043 . ... | Opérations d'ordre à l'intérièur de à section d'exploitation 0,00 0,00 0,00Total dépenses d'ordre d'exploitation . 0,00 3 000,00 3 000,00TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 0,00 55 600,00 55 600,00| D 002 résultat antérieur reporté ou anticipé | [ 3 360,78|[ DEPENSES D'EXPLOITATIONT CUMULEES | 58 960,78]
Recettes d'exploitation; RAR N-1 | Propositions 'Chap. Libellé reporté nouvelles: Total013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,0070 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 58 960,78 58 960,7873 Produits issus de Ia fiscalité 0,00 0,00 * 0,0074 Subventions d'exploitation - 0,00 0,00 0,0075 A utres produits de gestion courante .0,00 0,00 0,00Total recettes de gestion courante 0,00 58 960,78 58 060,7876 Produits financiers 0,00 0,00 0,0077 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,0078 Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00Total recéttes réelles d'exploitation 0,00 58 960,78 58 960,78042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00043 Opérations d'ordre à l'intérieur de a section d'exploitation 0,00 0,00 0,00Total recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 0,00 58 960,78 58 960,78| R 002 résultat antérieur reporté ou anticipé | [ 0,00|RECETTES DE FONCTIONNEMENT- -CUMULEES 56 960,78| _ Solde section exploitation20

-CC du Pays noyonnais INOVIA
Budget primitif - Budget annexe Inovia — Exercice 2024 - M57
Section de fonctionnementDépenses Recettescrédits de fonctionnement au titre du = ;vote présent budget 2 927-000,00| 1 408 200,00
Restes à réaliser (RAR) de l'exercice- précédent 0.00 0,00ReportsRésultat de fonctionnement reporté (002) | 4 401 012,66 0,00Total de la section de fonctionñement | 7 328 012,66/ 1 408 200,00solde section -5 919 812,66
Section d'investissement'Dépenses Recettescrédits d'investissement au titre du présent [;vote ' budget (y compris le compte 1068) 860 000,00) 2982 414,30Restes à réaliser (RAR) de l'exercice -Reports précédent __ 0,00 0,00Solde d'investissement reporté (001) 0,00 3798072,02Total de la section d'investissement 860 000,00/ 6780 486,32solde section 5 920 486,32
TotalDépenses RecettesTotal général 8 188 012,66 .8 188 686,32Solde général 673,66

CC du Pays noyonnais - BA INOVIA[ Section d'investissement |Dépenses d'investissement; RAR N-1 | PropositionsChap. Libellé réporté el .| TotalD18 RSA 0,00 0,00 0,0020 Immobilisations incorporetles (sauf 204) (y compris opérations 0,00 0,00 0,00204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0,00 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles {y comipris opérations) : 0,00 0,00 0,0022 " Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0,00 '0,00 0,0023 Immobilisations en cours (y compris opérations) 0,00 0,00 °0,00Total dépenses d'équipement 0,00 0.00 0,0010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00| 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 ' 0,0016 Emprunts et dettes assimilées 0,00 860000,00 860 000,0018 Comple de ilaison : affectation &... 0,00 0,00 0,0026 Parlicip. et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 . 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00Total dépenses financières 0,00, 860 000,00 860 000,00-45...1 ] Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00_Total dépenses pour compte de tiers 0,00, 0,00 0,00Total dépenses réelles d'investissement 0,00 B60000,00 860 000,00040. Opération d'ordre de transtest entre sections . 0,00 0,00 0,00041 | Opsationsp ales . 0.p0 0,00 "... 0,00Total dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0.00 0,00TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,000 860 000,00, 860 000,00D 001 sclde d'exécution antérieur reporté ou 0.00anticipé !
Recettes d'investissement; RARN-1 | PropositionsChap. Libellé reporté - no?.we!les Total018 RSA 0,00 0,00 0,00,13" Subventions dinvestissement (hors 138) 0,00 0,00 0,0016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166 et 16449) 0,00 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,0022 Immobilisations reçues en sffectation 0,00 0,00 0,0023 immobilisations en cours 0,0 0,00 0,00Total recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00[ 10 | Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,001068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00138 Autres subvenfions d'investissement non transférables 0,00 0,00 0,0016 Emprunts et dettes assimilées (165, 166 et 16449) 0,00 22 414 30 22 414,3018 'Compte de liaisan : affectation &... (BA, régie) 0,00 0,00 0,0026 Particlp. et créances ratlachées 0,00 0,00 0,0027 Autres Immoblilsations financières 0,00 0,00 ..0,0024 Produits des cessions d'immobilisations ' 0,00 2000000,00, 2 000 006,00Total recettes financières 0,00) 2022414,30) 2022 414,3045..2 — | Opérations pour compte detiers — 0,00 0,00 0,00Total recettes pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00Total recettes réelles d'investissement 0,000 2022 414,30 2022 414,30,| 021 ment de la section de fonctlonnement 0,00, - 0,00 "-0,00040 lOpérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 9609 000,00, - 960 000,00041 Opérations patrimoniales __ 0,00, 0,00 0,00Total recettes d'ordre d'investissement 0,00, 960 000,00 960 000,00TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,000 2982 414,30 2 982 414,30| R 001-solde d'exécution antérieur reporté ou ]_ anticipé[ RECETTES D'INVESTISSEMENTCUMULEES __| Solde section investissement | i
3 798 072,02
6 780 486,32_5 920 486,32

CC du Pays noyonnais - BA INOVIA -Section de fonctionnement ;jDépenses de fonctionnement. RAR N-1 | PropositionsChap. | Libellé reporté - nouvelles Total011 Charges à ceractère général 0,00/ 1350 000,00| 1 350 000,00012 Charges de personnel et frais assimiiés 0,00 365 000,00 365 000,00014 lAtténuation de produits 0,00 -0,00 0,00016 APA 0,00 0,00 0,00017 RSA/Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,0065 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 35 000,00 35 000,006586 Frals de fonct. Des groupes d'éfus 0,00 0,00 0,00Total dépenses de gestion courante 0,00| 1750 000,00| 1 750 000,0066 |charges financières ) 0,00 211 000,00 211 000,0067 Charges spécifiques 0,00 6 000,00 6 000,0068 Dotations aux provisions et dépréciations (serni-budgétaires) 0,00 . 0,00 0,0022 Dépenses Imprévues - 0,00 0,00 0,00Total dépenses réelles de fonctionnement 0,00/ 1967 000,00| 1967 000,00023 '|Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 .0,00042 | Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 960 000,00 960 000,00043 :är:nfl::'sn:n o'n_lh'a è l'intérieur de à section de 0, 00 0,00 0,00" Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00| 960 000,00, 960 000,00TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00/ 2927 000,00| 2 927 000,00| D 002 résuttat antérieur reporté ou anticipé | | 4 401 012,66]DEPENSES DE FONCTIONNEMENTCUMULEES 7 328 012,66Recettes de fonctionnémento RAR N-1 | PropositionsChap. Libellé reporté nouvelles Total013. Atténuations de charges 0,00 200,00 200,00016 APA 0,00 0,00 0,00017 RSA/Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,0070 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 0,00 0,00731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,0074 Dotations et participations 0,00 400 000,00 400 000,0075 utres produits de gestion courante 000 1000000,00, 1000000,00Total recettes de gestion courante 0,00/ 1400 200,00, 1 400 200,0076 - |Produits financiers ) 0,00 0,00 0,0077 Prodults spécifiques 0,00 8 000,00 - 8 000,0078 bR:gl:Ê t):rh'ssemeflls. dépréciations et provisions (semi- 0,00 0,00 " 000Total recettes réelles de fonctionnement 0,00/ 1 408 200,00/ 1 408 200,00042 — - | Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00Opérations d'ordre à l'intérieur d '043 A TO de à sechon de 0,00 _0,00 0,00Total recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 - 0,00TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 1408 200,00/ 1 408 200,00[ R 002 résultat antérieur reporté ou anticipé | | 0,00|RECETTES DE FONCTIONNEMENT i iCUMULEES - 1 408 200,00| Solde section de fonctionnement | | 5 919 812,66 |

PREFETE Direction Régionale de l'Environnement,EÙEÆLOISE de l'Aménagement et du LogementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrementsur des activités de méthanisationSAS AGRI METHA DU VALOISCommune de FeigneuxLA PRÉFÈTE DE L'OISE -Chevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 42111 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de la méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubriquen° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection del''environnement ; .Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 30 juin 2021, complétée les 23 novembre 2023, 8 et 11 janvier 2024, parla société SAS AGRI METHA VALOIS, sise 5, rue de Bapaume à Feigneux (60800), en vued'augmenter la capacité de traitement de l'unité de méthanisation, répertoriée sous la rubriquen° 2781-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,implantée sur la commune de Feigneux, dans le périmètre des communes de Crépy-en-Valois etRussy-Bémont, et d'épandre les digestats sur les communes de Feigneux, Crépy-en-Valois, Russy-Bémont, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Duvy, Éméville, Fresnoy-la-Rivière, Haramont,Largny-sur-Automne, Morienval, Orrouy, Rouville, Séry-Magneval, Vauciennes et Vez, passant de10 585 t/an à 35 000 t/an de déchets traités ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;Vu le rapport de recevabilité en date du 11 janvier 2024 de l'inspection des installations classéesportant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/7

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu êtreconsulté par le public ;Vu les observations du public lors de la consultation réalisée entre le lundi 4 mars 2024 et le mardi 2avril 2024 inclus ;Vu les délibérations des communes de Béthancourt-en-Valois, Crépy-en-Valois, Eméville et Feigneux,consultées dans le cadre du projet ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes consultées dans lecadre du projet ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du maire de Feigneux sur la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport du 18 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du 28 juin 2024 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;VU le projet d'arrêté porté le 1" juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu le retour d'observations du demandeur le 9 juillet 2024 sur le projet d'arrêté ;Considérant ce qui suit :1. dans son avis transmis par courrier du 2 juin 2021 et courriel du 8 décembre 2023, le bureaupolitique de la police de l'eau a émis des remarques sur le projet, elles portent notammentsur : |— la gestion des eaux pluviales concernant le dimensionnement du bassin d'infiltration quidoit être réalisé pour une occurrence de 30 ans, et le risque de pollution du sol et des eauxsouterraines ; '- la superposition d'épandage des digestats du site et des effluents d'élevage au cours d'unemême année culturale ;— la superposition d'épandage des digestats du site et des boues au cours d''une même annéeculturale ;-— la distance du forage présent sur le site par rapport aux installations ;2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usageagricole ;3. I'hydrogéologue agréé du département de l'Oise a émis un avis favorable à l'épandage desdigestats, et précise que l'épandage est compatible avec les périmètres de protection decaptages des communes de Vauciennes et Vez. Cependant, il précise qu'un suivi desévolutions dans le temps, des concentrations en nitrates, phosphore et potassium, au niveaudes 2 captages, doit être effectué ;4. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisationdu projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'êtreaffectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet àévaluation environnementale ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/8

5. I'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants ou approuvés dans la zone d'étude ;6. le pétitionnaire n'a pas sollicité d'aménagements des prescriptions générales applicables ;7. Il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
TITRE1 PORTEE, CONDITIONS GENERALES ÎChapitre 1.1 Bénéficiaire et portéeArticle 111 Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société SAS AGRI METHA VALOIS dont le siège social est situé, 5, rue deBapaume à Feigneux (60800), faisant l'objet de la demande susvisée du 30 juin 2021, complétée les23 novembre 2023, 8 et 11 janvier 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Feigneux (60800) et sur laparcelle du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont détaillées au tableau de l'article1.21 du présent arrété.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations
° ,Article 1.21 i. [lati lassé
Rubrique | Régime " Libellé de la rubrique Détails de l'installationInstallations de méthanisation de déchets | L'installation reçoit :2781-1.b E non dangereux ou de matière végétale brute,à lexclusion des = installations = deméthanisation d'eaux usées ou de bouesd'épuration urbaines lorsqu'elles sont|- ensilage de CIVES (seigle,méthanisées sur leur site dé production : escourgeon, maïs, sorgho) :14 000 tonnes par an ;
—ensilage maïs: 14000tonnes paran ;
1. Méthanisation de matière végétale brute,effluents d'élevage, matières. stercoraires,lactosérum et déchets végétaux d'industries- pulpes de betterave:5 000 tonnes par an ;agroalimentaires : - déchets 'végétaux etautres matières végétales(issues de silos) :b) la quantité de matières traitées étant|500 tonnes par an ;supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à100 t/j
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/8

RubriqueRégime " Libellé de la rubriqueDétails de l'instaliation— déchets non dangereuxd'IAA : 2 000 tonnespar an.Capacité d'épuration dubiogaz 410 Nm°/h1 digesteur de 6220 m°(volume du ciel gazeux2 230 m°)1 cuve de 100 m* pour laréception d''intrant liquided'origine végétaleLagune sur site de15 000 m° (digestat liquide)et 1 cuve de stockage de2 400 m° (digestat liquide)Plate-forme de stockagede digestat solide : 700 m°En cas de mélange 2781-1b et 2781-2b, quantitétotale inférieur - a100 t/jour.La quantité maximale dedéchets traités est de99 t/jour.
2781-2.b
Installations de méthanisation de déchetsnon dangereux ou de matiére végétalebrute, à l'exclusion des installations deméthanisation d'eaux usées ou de bouesd'épuration . urbaines lorsqu''elles sontméthanisées sur leur site de production :2. Méthanisation d'autres déchetsdangereux : non
b) la quantité de matières traitées étantinférieure à 100 t/j.
L'installationenviron 2000d'intrants : recoit. tonnes- coproduit liquide issude la fermentationalcoolique d'un substratagricole (METHAMIX) ;—-mélange des — sonsd'amidonnerie . et desconcentrés protéiques defermentation (AMYPLUS)En cas de mélange 2781-1b et 2781-2b, quantitétotale inférieur a100 t/jour.La quantité de déchetstraités est de 5 t/jour.E : Enregistrement
03 44 06 12 60f i1 place de la préfecture - 60022 Beauvaisl'AIS 4/8

Article 1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique JOTARubrique Régime @ Libellé de la rubrique Détails de I'installationRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la. 4,2 haécoulements sont interceptés parle projet, étant :2° Supérieure a 1 ha mais inférieurea 20 ha (D)D : DéclarationArticle 1.2.3 Sityation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, et parcelle suivant :Commune ParcelleFeigneux n° 22 (sur une partie) de la section ZDLes parcelles agricoles concernées par l'épandage des digestats résultant de la méthanisation sontmentionnées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs-annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 30 juin 2021, complétée les 23 novembre 2023, 8 et 11 janvier 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aubesoin, aménagées, par le présent arrêté.
Chapitre 14 Mise à l'arrêt définitifArticle 141 — Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage agricole.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/8

Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.5.1 Prescription des actes antérieursLe classement des activités, répertoriées sous la rubrique n° 2781-1c, sous le régime de la déclarationavec contrôle périodique mentionné dans la preuve de dépôt n° A-9-JVDLQ6W69 du 3 octobre2019, est abrogé et remplacé par le classement précisé à l'article 1.21 du présent arrêté.
Article 1.5.2 Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :L'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 12 août 2010 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées de la méthanisation relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.Le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le qer juillet 2021, lesdispositions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 sont applicables dans les délais précisés enAnnexe lll de ce même arrêté.
Article 1.5.3 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement desLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour. son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES .
Chapitre21 Compléments, renforcement des prescriptionsArticle 211 — ÉpandageAu vu de la superposition d'épandage avec :— des effluents d'élevage au cours d'une même année culturale, la priorité est accordée àl'épandage d'effluent agricole et la parcelle ne peut recevoir qu'un seul effluent au coursd'une année sur une même parcelle. Les bilans globaux de fertilisation sont respectés :équilibre apports / bésoins des cultures, valeurs limites en azote fixées par les différentesréglementations ;— des boues industrielles (Calciefield) au cours d'une même année culturale, un seul type deboue est épandu au cours d''une année sur une même parcelle.À des fins de connaissance du territoire, toute modification du plan d'épandage est porté à laconnaissance au service Police de l'Eau de la Direction Départementale de l'Oise.
-03 44 06 12 60] uv.fr ;.1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/8

Article 21.2 Bassin d'infiltration et bassins recueillant les digestas liquidesL'exploitant. assure l'entretien régulier du bassin d'infiltration des eaux pluviales, du bassin du siterecueillant les digestats liquides afin de garantir leur pérennité dans le temps.L'exploitant définit à cet effet une fréquence d'entretien des ouvrages mentionnés au 1* alinéa.
TITRE 3 MODALITES D'EXÉCUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURS— _— —
Article 311 =— EraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 31.2 _ Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter.de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs du présent arrêté.Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à I'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 3.1.3 PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Feigneux pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.
xLe maire de Feigneux fait connaître, par procés verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
03.44 06 12 60ise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 7/8

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 31.4 — ÉxécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deFeigneux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et I'inspecteur de I'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté 29 JUIL 2024Pour la Préfète et élégation,Fait à Beauvais, le
Frédéric BOVET
Destinataires :La société SAS AGRI METHA DU VALOISLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de FeigneuxLes maires des communes de Crépy-en-Valois, Russy-Bémont, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Duvy, Éméville, Fresnoy-la-Rivière, Haramont, Largny-sur-Automne, Morienval, Orrouy,Rouville, Séry-Magneval, Vauciennes et VezLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60i vfprefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 8/8

EZ Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFÈTE de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété AGRÉGATS DU CENTRECommune de TrumillyLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment livres ler et V des parties législative et réglementaire ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à l'articleR.511-9 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine Séguin en qualité de Préfète del'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 autorisant la société SIFRACO à exploiter une carrière de sablesur le territoire communal de Trumilly ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2018 modifiant les conditions de remise en étatde la carrière et prolongeant la durée d'autorisation d'exploiter ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé de changement de raison sociale de 2009 au profit de la société SIBELCO ;Vu la demande formulée le 4 octobre 2023 par la société AGRÉGATS DU CENTRE en vue de reprendrel'exploitation de la carrière de Trumilly ;Vu la demande formulée le 13 février 2024 par la société AGRÉGATS DU CENTRE en vue de prolongerla durée d'exploitation de la carrière de Trumilly ;Vu le rapport et les propositions du 18 avril 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 ordonnant le déroulement d'une Participation du Public par VoieÉlectronique (PPVE) afin de se prononcer sur la prolongation de la durée d'exploitation de la carrièreexploitée par la société AGRÉGATS DU CENTRE sur le territoire de la commune de Trumilly ;Vu l'absence d'observation enregistrée pendant la durée de cette PPVE ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/6

Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire communiqué à l'exploitant par courriel le 22 juillet2024 ;Vu I'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet ;Considérant ce qui suit :—
10.
1.12.13.14.15.
16.
la société SIBELCO est autorisée à exploiter une carrière de sable sur la commune de Trumillyjusqu'au 27 août 2024 ;cette activité est classée sous la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;le changement d'exploitant des carrières est soumis à autorisation préfectorale en applicationdu 2° de I'article R.516-1 du Code de l'environnement ;la société AGRÉGATS DU CENTRE a déposé une demande d'autorisation de changementd'exploitant le 4 octobre 2023, afin d'exploiter les installations actuellement exploitées par lasociété SIBELCO ;les éléments fournis par la société AGRÉGATS DU CENTRE sont suffisants pour établir sescapacités techniques et financières ;les montants des garanties financières ont été actualisés selon les modalités en vigueur ;il y a lieu, en conséquence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes prévues auxarticles R. 516-1 et R. 181-45 du Code de l'environnement ;la société AGRÉGATS DU CENTRE a déposé le 13 février 2024 une demande de prolongation dela durée d'exploitation de la carrière de Trumilly de six ans ;aux termes de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, la Préfète peut autoriser lamodification apportée par l'exploitant à une installation classée, de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ;la prolongation sollicitée par la société AGRÉGATS DU CENTRE de la durée d'exploitation de lacarrière de Trumilly ne présente aucun effet négatif aggravé ou nouveau pour les intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement et permet de continuer l'exploitationde la carrière le temps de présenter une nouvelle demande d'autorisation environnementale ;la demande a pris en compte les impacts potentiels de l'exploitation ;cette demande de prolongation de la durée d'exploitation de la carrière ne présente pas demodification des conditions d'exploitation ni de remise en état de celle-ci ;les éléments fournis par la société AGRÉGATS DU CENTRE permettent de considérer que cettedemande de modification n'est pas substantielle ;il convient donc, pour accéder à la présente demande de la société AGRÉGATS DU CENTRE,d'acter par arrêté préfectoral complémentaire la modification sollicitée ;la société AGRÉGATS DU CENTRE a pris des engagements dans le dossier de demande susvisé,particulièrement la constitution de garanties financières pendant toute la durée d'exploitationde la carrière afin de permettre, s'il y a lieu à tout moment, la remise en état du site ;selon l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, sur proposition de l'inspection desinstallations classées, la Préfète peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires que laprotection des intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code rend nécessaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/6

ARRETE
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2018 sontremplacées par les prescriptions suivantes :La société AGRÉGATS DU CENTRE, dont le siège social est situé 34 route de la Guerche - 18320 - Cours-les-Barres, est autorisée à expl0|ter la carrière de sable sur la commune de Trumilly. jusqu'au 27 août2030.Le site est localisé aux lieux-dits « La Muette », « Chaversy », « Au-Dessus de Chaversy », « Gorge SaintBenoit » et « L'Arbre Flobert » correspondant aux parcelles cadastrées n° 2 à 5, 36 à 38, 42 à 45, 47, 49,50, 53, 59, 60 et 122 à 130 de la section E de la commune de Trumilly.Le plan de phasage est présenté en annexe du présent arrêté.La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, dans la limite des droitsd'extraction dont est titulaire le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions réglementairesapplicable à l'installation.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2018 et celles del'article 11.5.5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 sont remplacées par les prescriptionssuivantes :L'exploitant constitue des garanties financières afin de permettre la remise en état maximale à toutmoment au cours de l'exploitation.Le montant des garanties financières applicables est défini selon la méthode forfaitaire de l'arrêtéministériel du 9 juillet 2004 en prenant en compte Un indice TP 01 de 129,6 (valeur du mois de janvier2024 parue au JO le 22 mars 2024) et un taux de TVA de 20 %.Le montant est défini par période quinquennale comme suit :s1 s2 | s3| Phase (emprise des (surface maximale en (surface de talus àî infrastructures) chantier) réaménager)1 : octobre 2023 - aoûtx 2024 - 0 _6,664 1177 )(2 : août 2024 - août 2029 0 | 6664 1177Le montant des garanties financières constituées lors de la remise en exploitation faisant l'objet de laprésente décision est de :Phase Indice TP 01 initial TVA | Montant TTC1: octobre 2023 - août | |2024 | 129,6 20 % 346 856 €2 : août 2024 — août 2029 |L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de laPréfète dans les cas suivants :< tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 ;- sur une période au plus égale à cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à15 (quinze) % de l'indice TPO1, et ce, dans les six mois qui suivent ces variations.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1.place de la préfecture —- 60022 Beauvais 3/6

La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à- l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou I'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Trumilly pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire de Trumilly fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, I'accomplissementde cette formalité.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/6

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deTrumilly, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté. Fait à Beauvais, le 2 6 JUIL. 2024Pour la Préfète et par délé
Frédé(c BOVET
DESTINATAIRES :Société AGRÉGATS DU CENTREMonsieur le Maire de la commune de TrumillyMadame le Sous-préfet de SenlisMonsieur le Directeur de la direction Régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la région Hauts-de-FranceMonsieur l'inspecteur de I'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60 -prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Ç 5/6

rrr
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/6

Ex Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFÈTE de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété T PLUS SERVICESCommune de RantignyLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honheurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 novembre 2022 délivré à la société T PLUS SERVICESpour I'exploitation d'un entrepôt logistique sur la commune de Rantigny ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le16 novembre 2023 par la Société T PLUS SERVICES pour son site de Rantigny ;Vu le rapport et les propositions du 9 juillet 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'àrrêté porté le 23 juillet 2024 à la connaissance du demandeur par courriel ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 24 juillet 2024 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de modification présentée par la société T PLUS SERVICES consiste à modifierles conditions de stockages dans la cellule 2 en mettant en place un stockage en racks enlieu et place du stockage en masse prévu dans le dossier initial ;2. La modification n'enträîne pas de modification sur la quantité de matière combustiblestockée dans l'entrepôt ;

3. Les modélisations réalisées dans le cadre d'un incendie des cellules de stockage démontrentI'absence d'effets létaux en dehors des limites du site ;4. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du Code del'environnement ;5. Par conséquent, le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle ;6. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
er,
La société T PLUS SERVICES dont le siège social est situé 19 rue Emile Zola à Rantigny (60290) esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite à la même adresse.Article 2 ;
ARRÊTE
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des arrêtéspréfectoraux antérieursRéférences des articlesdont les prescriptionssont supprimées oumodifiéesNature des modificationsArrêté préfectoral| d'enregistrement du Article 1.31Supprimé et remplacé par l'article 3 duprésent arrêté15 novembre 2022Article 3 : Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux planset données techniques contenus dans les dossiers suivants déposés par |'exploitant :— demande d'enregistrement du 25 novembre 2021, complétée le 19 juillet 2022 ;- dossier de demande de modification du 16 novembre 2023.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.Article 4 ; Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage decette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
|||

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ônt élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rantigny pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Rantigny fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Rantigny, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le 2 6 JUIL. 2024
Destinataires :Société T PLUS SERVICESLa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune de RantignyLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de Fenvironnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

PRÉIÎÈTE Direction régionale de l'environnement?ÙEÉ,LOISE de l'aménagement et du logementIBcrteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété PQ FRANCECommune de Trosly-BreuilLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfètede I'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation ; -'Vu l'arrété préfectoral 14 février 2005 autorisant la société PQ FRANCE à exploiter ses activités defabrication de silicates sur le territoire de la commune de Trosly-Breuil ;Vu l'arrété préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau cotlers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondantVu l'arrété cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur ledépartement de I'Oise définissant les sevils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnéesde gestion de l'eav; =Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 août 2023 réglementant les prélèvements d'eau pour lasociété PQ France sur le territoire de la commune de Trosly-Breuil ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de |'Oise ;Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;Vu. l'étude technico-économique sécheresse réalisée par la société PQ FRANCE et transmise àl'inspection des installations classées par courriel du 21 mai 2024 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2024 ;Vu le projet d'arrété transmis par courriel le 3 juillet 2024 au pétitionnaire ;Vu l'absence d'observations du pétitionnaire ;Considérant ce qui suit :1. l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE/susvisée ;2. l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dansla feville de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la TransitionÉcologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;3. la conclusion de l'étude technico-économique transmise par l'exploitant mentionne qu'uneréduction de 10 % des prélèvements par rapport à 2018 pourrait être atteinte voire dépassée àl'horizon 2025 ;4. un abaissement du volume maximal de prélèvement dans la rivière Aisne autorisé à 165 000 m°par an d'ici 2025 n'engendrerait pas de contrainte supplémentaire dans l'activité del'établissement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
La société PQ FRANCE, dont le siège social est situé Usine de Lamotte — BP 30 — 60350 Trosly-Breuil, esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite à la même adresse.Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées, complétées ou remplacées par le présent arrêté.Références des articles Nature des modifications. |éféren s arrêtés préfectoraux 4 - TS |4212 d:ntérieursp dont les prescriptions sont| (suppression, modification, || supprimées ou modifiées ajout de prescriptions)\Arrêté préfectoral du 14 février 2005statuant sur la demande de la société PQ| Article 18 de l'annexe :France en vue de régulariser la situation, limitation desadministrative de ses activités exercées a| consommations d'eauxTrosly-Breuil\Arrêté préfectoral du 14 février 2005statuant sur la demande de la société PQ| Article 19.2 de l'annexe :France en vue de régulariser la situation| relevé des prélèvementsadministrative de ses activités exercées à d'eauxTrosly-Breuil
Complété par l'article 3 duprésent arrêté
Supprimé et remplacé parl'article 4 du présent arrêté
_ L J _—Arrété préfectoral complémentaire Tous | Supprimésdu 29 août 2023 PP
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215

Article 3 : Origine des approvisionnements en eauLes dispositions de l'article 18 de l'annexe de I'arrété préfectoral du 14 février 2005 sont complétéespar les dispositions suivantes :Nomdelàmasse | Code nationaleOrigine de la ; de la masse Consommation Débit maximald'eau ou de la H - + 5 3 oressource T d'eau maximale annuelle (m*)| journalier (m?®/))(SANDRE)L'Aisne, du Jusqu''au 31/12/2024Masse d'eau confluent de la 190 000 l 700superficielle Vesle (exclu) au HR 211 d 02p confluent de l'Oise A compter du 01/01/2025(exclu) 165 000 600Réseau de .distribution public Trosly-Breui >o0 LQu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseaude distribution d'eau potable, I'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.Article 4 : Relevé des prélèvements d'eauxLes dispositions de l'article 19.2 de I'annexe de l'arrêté préfectoral du 14 février 2005 sont remplacéespar les dispositions suivantes :Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur.Le relevé des volumes prélevés dans la rivière Aisne est effectué journellement.Le relevé des volumes provenant du réseau public est effectué hebdomadairement.Ces informations font I'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations vial'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :— tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêtépréfectoral de restriction des usages de l'eau ;— tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est envigueur.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication au recueil des actes administratifs ou de laffichage de cettedécision ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 315

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°..Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregnstrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Trosly-Breuil pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Trosly-Breuil fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 7 : ÉxécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Trosly-Breuil,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 6 JUIL. 2024Pour la Préfète e égatior,le Secréfaire Général,
Frçïdé ic BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5

Destinataires :La société PQ FRANCELe sous-préfet de CompiègneLe maire de Trosly-BreuilLe Directeur Régional de I'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de la région Hauts deFranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionalede l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5

Direction régionale de I'environnement,de 'aménagement et du logementEZPRÉFÈTEDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire portant actualisationdu tableau de classement des installations et des prescriptions applicablesSociété HIRSCH ISOLATION FRANCECommune de Le MeuxLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordré national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de MTM Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfètede I'Qise ;Vu l'arrété ministériel modifié du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1413 ou 4718de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrété ministériel modifié du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 4718 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1990 autorisant la société SODEMIP à exploiter une unité defabrication de polystyrène sur le territoire de la commune de Le Meux ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 février 2020 actualisant le classement et lesprescriptions applicables aux installations exploitées par la société HIRSCH ISOLATION FRANCE surle territoire des communes de Lé Meux et d'Armancourt ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 25 mars 2022 portant actualisation du classement desinstallations et des prescriptions applicables Société HIRSCH ISOLATION FRANCE, commune deLe Meux ; -Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu le dossier transmis par la société HIRSCH ISOLATION FRANCE le 27 octobre 2022 portant à laconnaissance de Mme la Préfète l'ajout d'une citerne de 32 tonnes de propane sur le site HIRSCHde Le Meux ;Vu le rapport du 26 juin 2024 et les propositions de l'inspection des installations classées ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais 1/6

Vu le courriel transmis à l'exploitant le 8 juillet 2024 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrété préfectoral complémentaire ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 19 juillet 2024 ;Considérant ce qui suit :1. La société HIRSCH ISOLATION FRANCE est titulaire d'un arrêté préfectoral d'autorisationdu 31 décembre 1990 pour l'exploitation d'une unité de fabrication de polystyrène sur lacommune de Le Meux ;2. L'établissement HIRSCH relève du régime de l'enregistrement au titre des rubriquesn° 2661-1 et n°266311 ;3. La mise en place d'une citerne de 32 tonnes de propane a un impact sur le tableau declassement du site, une nouvelle rubrique est ajoutée : la rubrique n° 4718- 2.b pour lestockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;4. Avec une quantité présente sur site de 352 tonnes, l'établissement est maintenantégalement soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique pour la rubriquen° 4718-2.b ;5. Le moyen d'extinction approprié en cas d'incendie d0 au propane est la poudre sèche ;6. Deux extincteurs à poudre homologués 9 Kg NF type ABC sont présents à proximité de laciterne ;7. Le projet n'a aucune incidence sur la ressource en eau et le milieu aquatique puisqu'il n'y aaucun prélèvement ni rejet en surface ; :8. Au regard des éléments d'appréciation apportés par I'exploitant et analysés par l'Inspectiondes installations classées, cette demande de modification ne représente pas unemodification substantielle ;9. 1l convient cependant, conformément à l'article R. 512-46-22 du Code de l'Environnement,d'imposer toutes les conditions d''installation, d'exploitation et de surveillance qui sont denature à assurer la protection des intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 ;10. Il convient, par conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEARTICLE 1°" : BENEFICIAIRELa société HIRSCH ISOLATION FRANCE, dont le siège social est situé aux 164-174 rue Victor Hugb,92300, LEVALLOIS-PERRET, autorisée à exploiter une unité de fabrication de polystyrène sur leterritoire de la commune de Le Meux (60880) à l'adresse suivante : ZAC de Le Meux-Armancourt, 7Rue du Tourteret, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portéesà la connaissance de la préfète, les dispositions du présent arrêté.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais 2/6

ARTICLE 2: MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTERIEURSLes prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrété :Ay e " Références des articles Nature des modificationsRéférence des arrêtés r , . . .. An dont les prescriptions sont | (suppression, modification, ajout depréfectoraux antérieurs , H,modifiées prescription)Arrêté préfectoral / Ajout de l'article 3 ci-dessouscomplémentaire du 25 mars ) .. ; ,2022 Article 3 Modifié par l'article 4 ci-dessous
ARTICLE 3 : RESPECT DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESLes installations respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables aux installations soumises à la rubrique n° 4718 du 7 janvier 2003 modifié et du 23 août2005 modifié.
- ARTICLE 4 : TABLEAU DE CLASSEMENTLe tableau de classement figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars2022 est supprimé et remplacé comme suit :Rubrique Désignation des activités Quantité maximale autorisée ! RégimePolymères (matières plastiques, caoutchoucs,élastomères, résines et adhésifs synthétiques)(transformation de) : Unité PSE_ Capacité de production des26611.b | 1. Par procédés exigeant des conditions particulières de | installations d'expansion, detempérature ou de pression (extrusion, injection, moulage, de découpe et demoulage, segmentation à chaud, densification, etc.), la | traitement par extrusion desquantité de matières susceptibles d'être traitée étant : poussières : 40 t/jb) Supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70 t/jStockage des produitsplastiques— 13 000 m° de plaque depolystyrène expansé |— 18 000 m° de blocs de PSE | |— 10 210 m* de matières pré-26631.a 12 PE ; expansée ou broyée - E1. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de - 50 m° (ou 50 T) de filmlatex, de polyuréthane, de polystyrène, etc..., le volume sthvlèsusceptible d'étre stocké étant : ; polyéthylène.° Soit un volume total de41 260 m°
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de lamasse totale unitaire est composée de polymères(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résineset adhésifs synthétiques) (stockage de) :
| a) supérieur ou égal à 2 000 m°Installation de remplissage ou de distribution de gazinflammables liquéfiés1 poste de distribution de1414.3 3. installations de remplissage de réservoirs alimentant GPL pour les chariots DCdes moteurs ou autres appareils d'utilisation élévateurscomportant des organes de sécurité (jauges etsoupapes) .
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _ ;1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais 3/6

H—
RégimeRubrique Désignation des activités 1 Quantité maximale autorisée| Combustion, à l'exclusion des installations visées par les \rubriques n°° 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des 'installations classées au titre de la rubrique 3110 ou autitre d'autres rubrique de la nomenclature pour Installations de combustionlesquelles la combustion participe à la fusion, la cuissonou au traitement, en mélange avec les gaz de Puissance chaudière2910-A 2 combustion, des matières entrantes. (productlo.n de vapeur d'eau) DC:6,2 MWA) Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du | Soit une puissance totale de :\ biométhane, du fioul domestique, [...], si la puissance 6,72 MW| thermique nominale est :1 2) Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW| Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un |} flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle |(installations de) :29211.b 1. Installations de refroidissement évaporatif par Tour aéroréfrigérante DCo dispersion d'eau dans un flux d'air généré par | 1 TAR de puissance 600 kWventilation mécanique ou naturelle :b) La puissance thermique évacuée maximale étantinférieure à 3000 kW Le GPL alimentant :- les chariots élévateurs eststocké dans une cuveGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y aérienne de 5 m° soit 3,2 tcompris GPL) et gaz naturel (densité GPL : 555 kg/m°)- la chaudière afin de4718-2.b 2. Pour les autres installations produire la vapeur d'eau est pcstocké dans une citerne deb. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t 32 t ||. |Soit un tonnage total de |. 352+t| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,élastomères, résines et adhésifs synthétiques) | Transformation mécanique; du polystyrène expansé2661.2.b | 2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, " D. ; N Capacité dedécoupage, meulage, broyage, etc.), la quantité de 2smatières susceptibles d'être traitée étant : broyage/déchiquetage etp ; d'usinage du PSE : 14 t/]b) Supérieure ou égale à 2 tfj, mais inférieure à 20 t/j 'Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, Volume de matière premièreélastomères, résines et adhésifs) (stockage de) plastique présent sur le site : |2662.2 — 900 m° (ou 540 T) de billes D; Le volume susceptible d'être stocké étant : de polystyrène expansibleSoit un volume total de| 2) Supérieur ou.égal à 100 m* mais inférieur à 1000 m* 930 m°| 27142 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation PSE à recycler Den vue de réutilisation de déchets non dangereux de (provenance externe ou| . ; & e P .papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à interne)l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, |2711 et 2719 ; Quantité maximale stockée :| 950 m3"
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 4/6

Rubrique Désignation des activités Quantité maximale autorisée | RégimeLe volume susceptible d'étre présent dans l'installationétant :2. supérieur ou égal à 100.m* mais inférieur à 1 000 m°E : Enregistrement — D(C) : Déclaration (avec contrôle périodique)
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ" Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Le Meux pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Le Meux fait connaître, par procés verbal adressé à la préfète de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de ple'inejuridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l''auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 5/6

Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en ceuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge-administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et.intéréts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les.conditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 7 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Le Meux, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-France etI'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait à Beauvais, le 25 JUIL, 202'?
Destinataires :Société HIRCH ISOLATION FRANCELe sous-préfet de CompiégneLe maire de la commune de Le MeuxLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France -L'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unité départementale de I'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais 6/6

PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Route 66 situé 60 rue Eugène de Saint-Fuscien60210 Grandvilliers
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 12 avril 2024 par Madame PRUVOST épouse LEROY Maryline envue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglemèntaires à réception des derniers éléments le22 juillet 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr

ARRETEArticle 1er - Madame PRUVOST épouse LEROY Maryline est autorisée à exploiter, sous le N° E 19 0600006 O un établissemçnt d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière, dénommé Route 66 situé 60 rue Eugène de Saint-Fuscien 60210 Grandvilliers.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM/A1/A2/A/B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si'vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr

Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 25 juillet 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
éléqué à l'Ésiucation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr