CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-333
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-10-01-00001 - DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX 01 10
2025 (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-10-01-00001
DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX
01 10 2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-10-01-00001 - DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX
01 10 2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAYEUX.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. HOUSSARD Florent, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BAYEUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement quels que soient leurs montants et
leurs durées;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-10-01-00001 - DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX
01 10 2025 4
HOUSSARD Florent
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MOREAU Frédérique POCHON Nicolas GUENON Emmanue
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAUDOUIN Christine COMBET Dominique EUDE Séverine
GRUNY Frédérique LECONTE Damien LENTIEUL Caryl
MASSIEU Clémence HELLOCO Philippe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HOUSSARD Florent Inspecteur illimitée illimitée illimitée
BISSON Christelle Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 €
CANON Yoann Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 €
LE DOUARON Sébastien Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 €
Elisabeth ROUSSELIN Agent d'assiette 400 € 8 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
A Bayeux, le 1er octobre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Christophe VEROT
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-10-01-00001 - DELEGATION du RESPONSABLE SIP de BAYEUX
01 10 2025 5