ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-056
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-03-12-00001 - AP n°2025-071-002 du 12 mars 2025 mise en
conformité du captage de la source de Bayeux - Alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC (12
pages) Page 3
04-2025-03-12-00002 - AP n°2025-071-003 du 12 mars 2025 mise en
conformité du captage de la source de Balune - Alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC (15
pages) Page 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-03-11-00001 - AP 2025-070-004 du 11 mars 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L214-3 du code
l'environnement pour la modification du pont des amoureux sur le cours
d'eau de la beïte - commune d'Annot (6 pages) Page 32
04-2025-03-11-00002 - Décisions de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage du 11 mars 2025 (2 pages) Page 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-préfecture de Forcalquier
04-2025-03-10-00001 - AP 2025-069-002 du 10 mars 2025 autorisant et
réglementant le déroulement, les 15 et 16 mars 2025, des "35ème
Rallye National de Haute-Provence, 14ème Rallye National de
Haute-Provence VHC, 11ème Rallye National de Haute-Provence VHRS,
1er Rallye National de Haute-Provence VMRS-ENRS" (6 pages) Page 42
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-12-00001
AP n°2025-071-002 du 12 mars 2025 mise en
conformité du captage de la source de Bayeux -
Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de CLUMANC
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-12-00001 - AP n°2025-071-002 du 12 mars 2025 mise en conformité du captage
de la source de Bayeux - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 3
a Æ DELEGATION DEPARTEMENTALE= DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEPREFET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURDES ALPES- Service Santé EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELiberté. ,Égalité Digne les Bains, le | 2 MARS 2026_ FraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2025 -OQ141-002Mise en conformité du captage de la source de Bayeux :Alimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune de CLUMANC
e portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-082-007 du 22 mars 2024
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 etR.1321-1 à R.1321-63 ; ?
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13, R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;Vu le Code de |'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 àL122-7, L131-1 à L132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à21,Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4;L162-1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ; |Vu le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
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de la source de Bayeux - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 4
souterrain soumis a déclaration en application des articles L 214-1 a L 214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 dumême code ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôlé sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département desAlpes de Haute Provence, M. Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protectionen novembre 2016;Vu le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;Vu les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté decommunes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », des 11 mai 2023 et 27 juin 2023,approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation deseaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection ducaptage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine et à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements deprélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 23 novembre 2023;Vu le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiqueslors de la séance du 26 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-082-007 du 22 mars 2024;Considérant l'erreur matérielle sur l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-082-007 du 22 mars2024;
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Sur proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,ARRETE :
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2024-082-007 du 22 mars 2024L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-082-007 du 22 mars 2024 est remplacée par l'annexe 1 duprésent arrêté préfectoral.
Article 2 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis à la commune de Clumanc et à la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- Sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernéespar les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,- la mise à disposition du public,- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérantnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou lesactivités sont soumis,- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du mairede Clumanc.Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionalede Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note surl'accomplissement des formalités concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection,- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 3 : Droit de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter desa notification, saisir :- d'un recours administratif,o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca-13002 Marseille). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.Article 4 : Mesures exécutoiresLe Préfet des Alpes de Haute Provence,Le Maire de la commune de Clumanc,Le Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon,Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute
Liste des annexesAnnexe 1 : Etats parcellaires des périmètres de protection — 7 pages
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Annexe 1: Etat parcellaire des périmètres de protection
Commune : ClumancCaptage: BayeuxType de protection: PPISection - Parcelle : D-60Adresse: LES DEBATS ET BAYEUXGR/SSGR: L (+ ravin non cadastré)Surface totale (m°) : 22 610Surface concernée(m'): 106 m° au total sur D60, D558 et ravin non cadastréSurface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPISection - Parcelle : D - 558Adresse: FOULARGUESGR/SSGR: L (+ ravin non cadastré)Surface totale (m') : 91 780Surface concernée (m°): | 106 m° au total sur D60, D558 et ravin non cadastréSurface restante (m°): 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle: D-28Adresse: CHAUVET "GR/SSGR: BTSurface totale (m') : 10 810Surface concernée (m"): 10810Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM THIBON JACQUES MARCEL NE LE 28/07/1939 À 83 VALAURY 04330 CLUMANCTOULONMME NYBERG GORAN [NY- NEE LE 13/12/1936 A ESKEKARR SATERI 51995 TOSTARED - SUEDEBERG ANNIE JOSETTE AU- 83 TOULONGUSTA]
Commune :Captage :Type de protection :Section - Parcelle :Adresse :GR/SS GR:Surface totale (m°) :Surface concernée (m°) :Surface restante (m°) :
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
ClumancBayeuxPPRD -29CHAUVETL62 63011 10051 530
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de la source de Bayeux - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 8
Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle : D-31Adresse: CHAUVETGR/SSGR: LSurface totale (m7) : 11 420Surface concernée (m"): 11420Surface restante (m') : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM CLEMENT REMI NE LE 29/09/1977 A 04 HAMEAU DE LA RIVIERE LA RIVIEREDIGNE LES BAINS GES SLUMS
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPRSection - Parcelle : D -32Adresse : CHAUVETGR/SS GR: LSurface totale (m°) : 9420Surface concernée (m"): 9420Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM LONG ROBERT ABEL YVE NE LE 25/09/1961 A 13 447 BD HENRI TASSO 13190 ALLAUCHALLAUCH
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle : D-33Adresse: CHAUVETGR/SSGR: LSurface totale (m7): 5 580Surface concernée (m"): 5580Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM DELAYE MAURICE PIERRE NE LE 20/11/1926 À 13 PAUL 04330 CLUMANCMARSEILLE
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle : D-34Adresse: CHAUVETGR/SSGR: LSurface totale (m°) : 7 960Surface concernée(m'): 7960Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM MAUREL JEAN CLAUDE OLI NE LE 18/08/1950 A 04 PAUL 04330 CLUMANCDIGNE
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de la source de Bayeux - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 9
Commune: ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPRSection - Parcelle : D-35Adresse : CHAUVETGR/SS GR: LSurface totale (m°) : 22 570Surface concernée (m"): 22570Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM LONG ROBERT ABEL YVE NE LE 25/09/1961 A 13 447 BD HENRI TASSO 13190 ALLAUCHALLAUCHCommune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPRSection - Parcelle : D - 36Adresse : CHAUVETGR/SSGR: LSurface totale (m°) : 25 060Surface concernée (m7): 19660Surface restante (m') : 5 400
Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle : D-44Adresse: CHAUVETGR/SSGR: LSurface totale (m7) : 6 040Surface concernée(m*): 6040Surface restante (m') : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle : D-45.Adresse: CHAUVETGR/SSGR: LSurface totale (m°) : 6 580Surface concernée(m'): 6580Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM MAUREL JEAN CLAUDEOLI NELE 18/08/1950 À 04 PAUL 04330 CLUMANCDIGNE
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPR
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de la source de Bayeux - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 10
Section - Parcelle : D-46Adresse: CHAUVETGR/SSGR: LSurface totale (m°) : 3020Surface concernée(m'): 3020Surface restante (m') : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM CLEMENT BENOIT PAUL FRA NELE 08/10/1982 À 13 LE PIGEONNIER LA RIVIERE 04330 CLUMANCMARSEILLE
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPRSection - Parcelle : D-47Adresse : CHAUVETGR/SS GR: LSurface totale (m') : 4760Surface concernée (m'): 4760Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM LABARTHE MICHEL ALFRED NE LE 31/12/1949 À 83 18 RUE EDMOND ROSTAND 13700 MARIGNANEA SANARY SUR MERMME LABARTHE MICHEL [LA- NEE LE 21/05/1951 A 18 RUE EDMOND ROSTAND 13700 MARIGNANEBARTHE YVETTE] 83 SIX FOURS LESPLAGES
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPRSection - Parcelle : D -48Adresse : CHAUVETGR/SS GR: LSurface totale (m') : 5 980Surface concernée (m"): 5980Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM LABARTHE MICHEL ALFRED NE LE 31/12/1949 A 83 18 RUE EDMOND ROSTAND 13700 MARIGNANEA SANARY SUR MERMME LABARTHE MICHEL[LA- NEE LE 21/05/1951 À 83 18 RUE EDMOND ROSTAND 13700 MARIGNANEBARTHE YVETTE] SIX FOURS LES PLAGES
Commune : ClumancCaptage: BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle : D-49Adresse: CHAUVETGR/SSGR: LSurface totale (m°) : 8 990Surface concernée (m"): 8990Surface restante (m') : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM ABONDANT LOUIS MARIUS NE LE 06/08/1933 À 13 CHAMBARESQ 04330 CLUMANCMARSEILLE
Commune : Clumanc
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de la source de Bayeux - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 11
Captage : BayeuxType de protection : PPRSection - Parcelle : D - 50Adresse : CHAUVETGR/SS GR: BTSurface totale (m°) : 6 862Surface concernée (m"): 6862Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPMME MOLLING BRUNO [MOL- NEE LE 24/09/1969 A VALAURY 04330 CLUMANCLING FLORENCE] 33 BORDEAUX
Commune: ClumancCaptage: BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle : D-51Adresse: LES DEBATS ET BAYEUXGR/SSGR: LSurface totale (m") : 4330Surface concernée(m'): 4330Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle : D-56Adresse: LES DEBATS ET BAYEUXGR/SSGR: LSurface totale (m7) : 11920Surface concernée (m°): 11920Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPRSection - Parcelle : D-57Adresse : LES DEBATS ET BAYEUXGR/SS GR: LSurface totale (m°) : 830Surface concernée (m"): 830Surface restante (m') : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPRSection - Parcelle : D-58Adresse : LES DEBATS ET BAYEUXGR/SS GR: L
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de la source de Bayeux - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 12
Surface totale (m°) : 3550Surface concernée(m'): 3550Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM PINONCELY HENRI FERDI- NELE 18/10/1927 À 04 0 04330 CLUMANCNAND CLUMANCMME PINONCELY HENRI [PI- NEE LE 28/02/1927 A HAMEAU DES NEBLES 04330 CLUMANCNONCELY ADELAIDE] 99 HAMMAN BOU HAD-JAR ALGERIE
Commune: ClumancCaptage : BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle : D-59Adresse : LES DEBATS ET BAYEUXGR/SSGR: LSurface totale (m°) : 4 340Surface concernée (m*): 4340Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM PINONCELY HENRI FERDI- NELE 18/10/1927 A 04 0 04330 CLUMANCNAND CLUMANCMME PINONCELY HENRI [PI- NEE LE 28/02/1927 A HAMEAU DES NEBLES 04330 CLUMANCNONCELY ADELAIDE] 99 HAMMAN BOU HAD-JAR ALGERIE
Commune: ClumancCaptage : BayeuxType de protection: PPRSection - Parcelle : D -60Adresse : LES DEBATS ET BAYEUXGR/SS GR: LSurface totale (m°) : 22 610Surface concernée (m"): 5 150Surface restante (m') : 17 460Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPRSection - Parcelle : D - 558Adresse: FOULARGUES 'GR/SSGR: LSurface totale (m°) : 91 780Surface concernée (m*): 7 890Surface restante (m°) : 83 890Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BayeuxType de protection : PPRSection - Parcelle : D -559Adresse : FOULARGUES
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GR/SSGR: LSurface totale (m°) : 15 110Surface concernée (m"): 15110Surface restante (m') : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM DESMOULINS MICHELJEAN NELE 29/12/1951 A 13 LOT BOUMANDARIEL 5 RUE DES EU-MAR MARSEILLE CALYPTUS Jeo USS ET LES FINS
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04-2025-03-12-00002
AP n°2025-071-003 du 12 mars 2025 mise en
conformité du captage de la source de Balune -
Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de CLUMANC
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of L | DELEGATION DEPARTEMENTALE- DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEPREFET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURDES ALPES- Service Santé EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELiberté |Égalité Digne les Bains, le ! 7 MARS 2025FraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2. O25-O-F4. -OO3Mise en conformité du captage de la source de BaluneAlimentation en eau destinée a la consommation humainede la commune de CLUMANC
e portant modification de l'arrêté préfectoral n°2024-082-006 du 22 mars 2024LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 etR.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 a L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13, R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;Vu le Code de I'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 àL122-7, L131-1 a L132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à21,Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ;L162-1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;Vu le Code Minier et notamment l'article 411-1;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 a R.114-10 ;Vu le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 a R.141-38 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis a déclaration en application des articles L 214-1 a L 214-6 du Code dePage 1/15Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 0413 55 88 20Www.ars.paca.sante.fr
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l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duméme code;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR. 1321-10,°R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par lePréfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département desAlpes de Haute Provence, M. Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protectionen novembre 2016;Vu les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté decommunes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », des 11 mai 2023 et 27 juin 2023,approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation deseaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection ducaptage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaineet à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements deprélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement;Vu le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête' préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 23 novembre 2023;Vu le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiqueslors de la séance du 26 janvier 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-082-007 du 22 mars 2024;Considérant l'erreur matérielle sur l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-082-006 du 22 mars2024 ;Sur proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Page 2/15Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 0413 55 88 20www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE :
Chapitre 1:Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2024-082-007 du 22 mars 2024
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024-082-007 du 22 mars 2024 est remplacée par l'annexe 1 duprésent arrêté. |
Article 2 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis à la commune de Clumanc et à la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne : |la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernéespar les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,- la mise à disposition du public,- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérantnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou lesactivités sont soumis,- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du mairede Clumanc.Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionalede Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note surl'accomplissement des formalités concernant :la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection,- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Article 3 : Droit de recoursToute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter desa notification, saisir : |d'un recours administratif,o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;- OU d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca- 13002 Marseille). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frPage 3/15Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 0413 55 88 20www.ars.paca.sante.fr
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Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux aupres du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.Article 4: Mesures exécutoiresLe Préfet des Alpes de Haute Provence,Le Maire de la commune de Clumanc,Le Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon,Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,Le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute
Liste des annexesAnnexe 1 : Etats parcellaires des périmètres de protection - 11 pages
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétäire Générale,
é DEMEULENAERE
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Annexe 1: Etat parcellaire des périmètres de protection
Commune: ClumancCaptage: BaluneType de protection: PPISection - Parcelle : C-53Adresse: LE VIERARONGR/SSGR: L (+ ravin non cadastré)Surface totale (m°) : 299 130Surface concernée (m"): 833 m? (cadastré et non cadastré)Surface restante (m°) : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C-53Adresse : LE VIERARONGR/SS GR: LSurface totale (m°) : 299 130Surface concernée (m"): 163 167Surface restante (m°) : 135 963
Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection: PPRSection - Parcelle : C-54Adresse : LE VIERARONGR/SS GR: LSurface totale (m') : 7740Surface concernée (m°): 7740Surface restante (m°) : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CPM LANTELME HENRI GABRIEL NE LE 12/01/1949 À 04 TARTONNE AGRICULTEUR SEIS- 04330 CLUMANCSETMME LANTELME HENRI [PAUL ELIANE] NEE LE 31/01/1954 A 04 DIGNE SEISSET 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C-194Adresse : MAUCHONGR/SS GR: LSurface totale (m°) : 216 840Surface concernée (m"): 98 140Surface restante (m°) : 118 700 Page 5/15Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20www.ars.paca.sante.fr
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Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C-195Adresse: MAUCHONGR/SSGR: LSurface totale (m°) : 6 190Surface concernée(m*): 6190Surface restante (m') : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection: PPRSection - Parcelle : C -196Adresse : MAUCHONGR/SSGR: LSurface totale (m') : 1700Surface concernée (m*): 1700Surface restante (m°) : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : Clumanc |Captage : Balune 'Type de protection: PPRSection - Parcelle : C-197Adresse: MAUCHONGR/SSGR: LSurface totale (m°) : 1270Surface concernée(m'): 1270Surface restante (m°) : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C-198Adresse: MAUCHONGR/SSGR: BTSurface totale (m°) : 1430Surface concernée(m'): 1430Surface restante (m') : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANCPage 6/15Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 0413 55 88 20WWW.ars.paca.sante.fr
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Commune: ClumancCaptage: BaluneType de protection: PPRSection - Parcelle : C-199Adresse: MAUCHONGR/SSGR: BTSurface totale (m') : 5 425Surface concernée(m*): 5425Surface restante (m°) : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CPMME RESCA PAULETTE JEANNI [ROL- NEE LE 14/03/1939 A 06 NICE 1 RUE DE LA FRATER- 04000 DIGNE LESLAND PAULETTE] NITE BAINSMME BOSSY MARC [BOSSY CATHERINE] NEE LE 24/06/1962 A 06 NICE 11 RUE JULES FERRY 83390 PIERREFEU DUVARM ROLLAND GERARD JEAN FAB NE LE 03/01/1968 A 04 DIGNE 135 LES BERDOTS 31470 STE FOY DEPEYROLIERES
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C-200Adresse : MAUCHONGR/SS GR: BTSurface totale (m°) : 7 300Surface concernée (m"): 7300Surface restante (m') : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C-201Adresse : MAUCHON - PDL:001 - LOTS A1 ET A2GR/SS GR: BTSurface totale (m°) : 22 700Surface concernée (m*): 22 700Surface restante (m°) : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CPF001 LES PROPRIETAIRES DU BND 059 C0201 OLE VILLAGE 04330 CLUMANC
'Commune: ClumancCaptage: BaluneType de protection: PPRSection - Parcelle : C-225Adresse: MAUCHONGR/SSGR: BT .Surface totale (m') : 2550Surface concernée (m"): 2550Surface restante (m°) : 0
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Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C -226Adresse : MAUCHONGR/SS GR: BTSurface totale (m°) : 2 040Surface concernée (m"): 2040Surface restante (m°) : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CPM CHAILLAN ROGER JUSTIN ST NE LE 12/06/1942 À 04 CLUMANC AGRICULTEUR 04330 CLUMANCLAUBRE
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C-227Adresse : CLOT BASSINANIGR/SS GR: BTSurface totale (m°) : 6830Surface concernée (m"): 6830Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPM CHAILLAN FELIX NE LE 14/12/1943 À 04 CLUMANC QRT DE LA GARE 04330 BARREMESAINT PONS
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C-228Adresse : CLOT BASSINANIGR/SS GR: LSurface totale (m°) : 6970Surface concernée (m*): 6970Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CP(voir les nu proprietaires) 0 0 0Nu Propriétaire Date de naissance Adresse CPM FORT CLAUDE RAOUL AU NE LE 23/04/1947 À 04 CLUMANC HAMEAU DE 04330 CLUMANCTOUESTEUsufruitier Date de naissance Adresse CPM FORT LEON ANDRE MAXI NE LE 10/03/1924 A 04 CLUMANC TOUESTE 04330 CLUMANCMM FORT ODETTE RENEE EM NEE NEE LE 07/04/1922 A04 CLU- HAMEAU DE 04330 CLUMANCFOURNIER MANC TOUESTE
Commune: ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C-229Adresse: CLOT BASSINANI Page 8/15Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20www.ars.paca.sante.fr
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GR/SSGR: LSurface totale (m') : 7900Surface concernée(m'): 4000Surface restante (m°) : 3 900
Propriétaire Date de naissance Adresse CPM ARNAUD-CASTIGLIONI RENE NE LE 04/11/1950 À 13 MARSEILLE 4 IMP TERTIAN 13008 MARSEILLEGEORGES AN
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection : PPRSection - Parcelle : C-465Adresse : LE VIERARONGR/SS GR: LSurface totale (m°) : 1640Surface concernée(m"): 1640. Surface restante (m°) : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CPM LANTELME HENRI GABRIEL NE LE 12/01/1949 À 04 TARTONNE AGRICULTEUR SEIS- 04330 CLUMANCSETMME LANTELME HENRI [PAUL ELIANE] NEE LE 31/01/1954 À 04 DIGNE SEISSET 04330 CLUMANC
Commune : ClumancCaptage : BaluneType de protection: PPRSection - Parcelle : C-479Adresse : CLOT BASSINANIGR/SS GR: LSurface totale (m°) : 22 300Surface concernée (m"°): 1500Surface restante (m°) : 20 800
Propriétaire Date de naissance Adresse . CP(voir les nu proprietaires) 0 0 0Nu Propriétaire Date de naissance Adresse CPMME ARNAUD CASTIGLIONI JULIETTE NEE LE 14/01/1983 À 13 MAR- 2 RUE DES CATA- 13007 MARSEILLESOPHIE SEILLE LANSM ARNAUD-CASTIGLIONI MANOEL NI- NE LE 06/04/1990 À 13 MARSEILLE 4 IMP TERTIAN 13008 MARSEILLECOLASUsufruitier Date de naissance Adresse CPM ARNAUD-CASTIGLIONI RENE NE LE 04/11/1950 À 13 MARSEILLE 4 MP TERTIAN 13008 MARSEILLEGEORGES AN
Commune: ClumancCaptage: BaluneType de protection: PPRSection - Parcelle : C- 480Adresse: CLOT BASSINANIGR/SSGR: LSurface totale (m') : 286 220Surface concernée(m'): 21300Surface restante (m°) : 264 920Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANCPage 9/15Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20www.ars.paca.sante.fr
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Commune:ClumancCaptage : BaluneType de protection: PPRSection - Parcelle : C - 483Adresse: MAUCHONGR/SSGR: BTSurface totale (m°) : 23 500Surface concernée (m"): 23500Surface restante (m°) : 0 Propriétaire Date de naissance Adresse CPMME RESCA PAULETTE JEANNI [ROL- NEE LE 14/03/1939 A 06 NICE 1 RUE DE LA FRATER- 04000 DIGNE LESLAND PAULETTE] NITE BAINSMME BOSSY MARC [BOSSY CATHERINE] NEE LE 24/06/1962 A 06 NICE 11 RUE JULES FERRY 83390 PIERREFEU DUVARM ROLLAND GERARD JEAN FAB NE LE 03/01/1968 A 04 DIGNE 135 LES BERDOTS 31470 STE FOY DEPEYROLIERES
Commune: ClumancCaptage: BaluneType de protection: PPRSection - Parcelle : C - 484Adresse: MAUCHONGR/SSGR: BTSurface totale (m°) : 1 185 920Surface concernée (m"): 229 000Surface restante (m°) : 956 920Propriétaire Date de naissance Adresse CPCOMMUNE DE CLUMANC 0 MAIRIE 04330 CLUMANC
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de la source de Balune - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 29
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de la source de Balune - Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 30
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04-2025-03-11-00001
AP 2025-070-004 du 11 mars 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L214-3 du code l'environnement pour la
modification du pont des amoureux sur le cours
d'eau de la beïte - commune d'Annot
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-11-00001 - AP 2025-070-004 du 11 mars 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L214-3 du code l'environnement pour la modification du pont des amoureux sur le cours d'eau
de la beïte - commune d'Annot
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EnPRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le1 1 MARS 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- OO — 00 4PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR LA MODIFICATION DU PONT DES AMOUREUX SUR LE COURS D'EAU DE LA BEITECOMMUNE D'AM. KR} TTLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux procédures d'autorisation etde déclaration au titre de la loi sur l'eau, R181-45 et R.181-46 relatifs à l'instruction des demandes demodification notable d'un ouvrage autorisé ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 ; | |VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la visite de pré-cadre administratif du 19 septembre 2024 en présence du pôle de l'eau de laDirection Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, du Syndicat MixteInondations, Aménagement et de Gestion de l'Eau MARALPIN et de la commune d'ANNOT ;VU le dossier loi sur l'eau instruit au titre de l'articie L.214-3 du code de l'environnement, déposé par lacommune d'ANNOT au guichet unique de l'eau le 4 décembre 2024, enregistré sous les numéros 04-2024-00224 et 04-2024-00225, relatif aux travaux de modification du pont des Amoureux sur le coursd'eau de la Beite sur la commune d'ANNOT ;VU le courrier du guichet unique de l'eau en date du 19 décembre 2024 reconnaissant le droitd'antériorité de l'ouvrage au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement ;VU la consultation des services dans le cadre de la phase examen du dossier en date du 19 décembre2024 ; |VU l'avis du Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et de Gestion de l'Eau MARALPIN en date du13 janvier 2025 ;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 94 92 305500 - mel. ddtisalces-de-haute-nrovence gouv frhtto l'un aloes-de-haute-orovence gouv fr- Twitter GorefatOd - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
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VU l'avis du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 7 janvier 2025 ;VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée au pétitionnaire en date du 3 février 2025 :VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 3 mars 2025;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM 2022-2027 et conformeaux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau etdes milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sur l'ouvrage sont notables et non substantielles,au sens du I! de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer desprescriptions complémentaires, conformément à l'article R181-45 de ce même code ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; |
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1: Autorisation de l'ouvrage.Par courrier du service de police de l'eau en date du 19 décembre 2024 sus-visé, le pont desAmoureux sur le cours d'eau de la Beïte dans la commune d'ANNOT bénéficie d'une reconnaissanced'antériorité au titre de la loi sur l'eau. De ce fait, l'ouvrage avant travaux est autorisé sous le régimede l'autorisation environnementale (Ouvrage n° 04-2024-00224) en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement.Article 2: Modification de l'ouvrage et durée de l'autorisation.La commune d'ANNOT est autorisée, en application de l'article R181-4S du code del'environnement, à entreprendre la modification du pont des Amoureux sur le cours d'eau de laBeïte, conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sous réserve du respect des prescriptionsdécrites ci-après.La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.La durée totale des travaux est de 3 semaines. Les travaux sont réalisés lorsque le cours d'eau est enassec.Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nomenclature pour les travaux projetés. Arrêté deRubriques intitulé Volume et Régime prescriptionsconsistance généralescorrespondant31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités 10 mi Déclaration Arrêté du 28conduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eauou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D).
novembre 2007NOR :DEVO0770062A
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3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités, 40 m? Déclaration Arrété du 30nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de iafaune piscicole, des crustacés et des NOR :batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours DEVL1404546A ©d'eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères(A);2° Dans les autres cas (D).
Titre Il : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET TRAVAUX.
. Article 4 : Travaux et ouvrages compiémentaires.Les travaux comprennent :- une création d'un mur aile rive gauche d'une longueur de 6,5 m, en aval du pont, avec une hauteurcomprise entre 1,6 et 1,8 m. Le mur en maçonnerie repose sur une semelle enfouie sous le niveau dulit de la Beite ;- un débroussaillage en amont et en aval dans un périmètre restreint ;- un nettoyage et un retrait des materials inappropriés dans le lit du cours d'eau.Les travaux sont réalisés lorsque le cours d'eau est en assec. Une bâche au sol permet de recueillirles résidus de mortier.Le stockage des matériaux et l'installation de chantier se situe sur le parking du cimetière.
Titre lll: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DECOMPENSATION.
Article 5 : Mesures pour éviter une pollution des eaux.Les travaux sont réalisés lorsque le cours d'eau est en assec.Aucun engin ne travaille depuis le lit du cours d'eau et la zone de travaux est limitée aux abords deI' ouvrage.Tous les matériaux issus de la déconstruction sont retirés du lit.Une protection (géotextile ou bâche) est dépliée au sol lors de la réalisation du mur.Les engins sont stockés en dehors du lit du cours d'eau sur la zone d'installation du chantier. {Ils sontrévisés et en état de fonctionnement.La zone d'installation du chantier se situe à proximité du cimetière à 110 m du cours d'eau.Le chantier est maintenu constamment en état de propreté et les déchets de chantier sontévacués.L'apport de matériaux nécessaires est réalisé depuis la chaussée.Les matériaux de déconstruction et les déchets engendrés par les travaux sont retirés et évacués endécharge agréée.
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de septembre 2014
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Article 6 : Mesures de réduction et de suppression des incidences.Les travaux sont réalisés au début de l'automne (fin septembre - octobre). Cette mesure limitel'impact de cette intervention sur l'avifaune, sur les reptiles et les amphibiens en garantissant lacapacité de fuite des individus. Les périodes de reproduction et d'hibernation sont évitées et lesinterventions sont diurnes.L'intervention est réalisée hors période majeure de floraison et limite ainsi l'impact sur les insectesbutineurs.Une visite avant travaux est réalisée. Les trous sont obstrués le temps des travaux et en cas deprésence un système anti-retour est posé. Le système d'obstruction est retiré après travaux.Le débroussaillage est limité au strict minimum et la conservation de la végétation en place estrecherchée.Les installations de chantier sont implantées sur les dépendances existantes de la RDZ
Titre IV : PRESCRIPTIONS.
Article 7 : Prescriptions générales de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau de l'article 3 et qui sont jointes au présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions particulières de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation desmilieux aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté.Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police del'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité un plande chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend le calendrier prévisionnel, lesinstallations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement.Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le permissionnaire à cesmêmes services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.Le permissionnaire établit au: fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu deChantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'unmois, un compte-rendu final de l'opération. |
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Article 9 : Accident - Incident.Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés a l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 dudit code.
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Article 10 : Contrôles.Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusà l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 duditcode.Article 11 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.Article 12 : Autres réglementations.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Publication et information des tiers.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :e une copie du présent arrêté est adressé à la mairie d'ANNOT et peut y être consultée ;e un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie d'ANNOT. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.Article 14 : Voies et délais de recours et droit des tiers.| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code del'environnement :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.ll.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II., les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
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Article 15 : Exécution.La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que Madame le maire de la commune d'ANNOT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leurest adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-11-00002
Décisions de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage du 11 mars 2025
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faune sauvage du 11 mars 2025 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Pôle Environnement
Digne-les-Bains, le 11 mars 2025
D EC ISIO N S D E LA C O M M ISSIO N D EPA RTEM EN TALE D E LA C H ASSE ET
D E LA FAUN E SAUVAG E
Form ation spécialisée de coordination de la prévention et d'indem nisation des dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Lors de la séance du 4 mars 2025 les membres de la formation de coordination de la prévention et
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont arrêté les dispositions
suivantes :
1 - B arèmes remise en état prairies et ressemis des principales cultures 2025
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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faune sauvage du 11 mars 2025 40
REMISE EN ETAT DES GRANDES CULTURES silts MN EUROS a TONTACNE DE(Remise en état sans semence Ha 96,36 €Herse (2 passages croisés) 96,36 €|Ressemis direct de céréales Ha 205,35 €Semoir à semi direct 84,20 €Semences certifiées 121,15 €|Ressemis céréales Ha 262,59 €Herse rotavive ou alternative + semoir 141,44 €Semences certifiées 121,15 €|Ressemis colza Ha 250,67 €Herse rotavive ou alternative + semoir 141,44 €a Non concernéSemences certifiées 109,23 €|Ressemis Tournesol Ha 141,44€Herse rotavive ou alternative + semoir 141,44 €Semences certifiées - €|Ressemis maïs Ha 357,81 €Herse rotavive ou alternative + semoir 141,44 €Semences certifiées 216,37 €|Ressemis pois protéagineux Ha 367,56 €Herse rotavive ou alternative + semoir 141,44 €Semences certifiées 226,12 €
Le Chef du Pôle Environnement
——_
é —_
Jean
—
-Luc JARDIN
Pour le Préfet et par délégation,
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faune sauvage du 11 mars 2025 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-10-00001
AP 2025-069-002 du 10 mars 2025 autorisant et
réglementant le déroulement, les 15 et 16 mars
2025, des "35ème Rallye National de
Haute-Provence, 14ème Rallye National de
Haute-Provence VHC, 11ème Rallye National de
Haute-Provence VHRS, 1er Rallye National de
Haute-Provence VMRS-ENRS"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-10-00001 - AP 2025-069-002 du 10 mars 2025 autorisant et réglementant le
déroulement, les 15 et 16 mars 2025, des "35ème Rallye National de Haute-Provence, 14ème Rallye National de Haute-Provence VHC,
11ème Rallye National de Haute-Provence VHRS, 1er Rallye National de Haute-Provence VMRS-ENRS"
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Ex |PRÉFET SOUS PREFECTURE DE FORCALQUIERDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉditéne Forcalquier, le 10 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-069-002autorisant et réglementantle déroulement, les 15 et 16 mars 2025,des « 35? Rallye National de Haute — Provence,14e Rallye National de Haute-Provence VHC11e Rallye National de Haute-Provence VHRS1°" Rallye National de Haute-Provence VMRS - ENRS »
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code du Sport et notamment les articles L331-2, L331-3, L331-5 à L331-12, D331-1, D331-2, R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34, A331-20 à A331-21-1, A331-32 et A331-37 à A331-42 ;Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8,R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-5, L432-2 et L432-3, R362-1 àR362-5 et R414-19 à R414-26 :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L2212-1 etsuivants et L2213-1 à 4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions,Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 3 mars 2023 portant composition de la CommissionDépartementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 en date du 16 mai 2023 fixant l'organisation et lesattributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes de Haute Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-271-006 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;Vu l'arrêté départemental temporaire n°25-DRIT-0212-ATES du 19 février 2025, portantréglementation de la circulation durant la manifestation ;Vu la demande formulée par Monsieur Eric PRAYAL, représentant l'Association Sportive Automobilede Haute-Provence, en vue d'être autorisé à organiser un rallye automobile intitulé « 35°" RallyeNational Automobile de Haute-Provence - 14°TM* Rallye National de Haute-Provence VHC - 11°Rallye National de Haute-Provence VHRS et 1° Rallye National de Haute-Provence VMRS - ENRS »,les 15 et 16 mars 2025, sur le territoire des communes de Manosque, Allemagne-en-Provence,Dauphin, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Riez, Saint-Maime, Saint-Martin deBrômes, Saint-Martin Les Eaux, Valensole, Villeneuve et Volx, complétée pour 190 participants ;
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER - 3, place Martial Sicard - 04300 ForcalquierTél : 04 92 36 72 O0 - http: //iwww.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefetO4 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-10-00001 - AP 2025-069-002 du 10 mars 2025 autorisant et réglementant le
déroulement, les 15 et 16 mars 2025, des "35ème Rallye National de Haute-Provence, 14ème Rallye National de Haute-Provence VHC,
11ème Rallye National de Haute-Provence VHRS, 1er Rallye National de Haute-Provence VMRS-ENRS"
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Vu les consultations et/ou avis recueillis auprès de Mesdames et Messieurs les Maires de Manosque,Allemagne-en-Provence, Dauphin, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Riez, Saint-Maime, Saint-Martin de Brômes, Saint-Martin Les Eaux, Valensole, Villeneuve et Voix, de laprésidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, du Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie des Apes-de-Haute-Provence, du Directeur Départemental de laPolice Nationale, du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, du DirecteurDépartemental des Territoires, du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, duchef de l'Unité Interdépartementale des Alpes du Sud de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, du directeur de l'agence départementale del'Office National des Forêts et des directeurs des parcs naturels régionaux du Luberon et du Verdon,exposés devant la commission départementale de sécurité routière - section des épreuvessportives ;Vu le permis d'organisation n° 105 du 5 février 2025 et le règlement applicable à ce type d'épreuve,édictés par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA),Considérant la proposition d'autorisation faite par la Commission Départementale de SécuritéRoutière, section Épreuves Sportives à l'issue de sa réunion du 25 février 2025 ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Eric PRAYAL, représentant l'Association Sportive Automobile de Haute-Provence, est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, les 15 et 16 mars 2025, le « 35°"Rallye National Automobile de Haute-Provence », accompagné du «14*"*° Rallye National de Haute-Provence VHC », du « 11°"*° Rallye National de Haute-Provence VHRS » et du « 1°' Rallye National deHaute-Provence VMRS - ENRS », pour Un maximum de 190 participants tous licenciés de la FFSA,dans les conditions fixées aux articles suivants.Cette manifestation, inscrite au calendrier de la FFSA, se déroule sur un parcours de 284,97kilomètres ouvert à la circulation publique, divisé en deux étapes et trois sections et comportantneuf épreuves spéciales (ES) d'une longueur totale de 108,88 kilomètres, fermées à la circulationpublique, selon l'organisation ci-après :1% étape |Section 1: |ES 1 : La Mort d'Imbert : 7,33 km - temps imparti : 92 min- 12815 km | départ : de 14h45 à 18h45 - arrivée : de 16h17 à 20h17samedi horaires de fermeture autorisés par arrêté départemental : 12h45 - 20h3018/03/2025 2 L k ES 2: Albiosc : 11,65 km - temps imparti : 27 mineon départ : de 16h20 à 20h20 - arrivée : de 16h47 à 20h47horaires de fermeture autorisés par arrêté départemental : 14h50 - 21h30ES 3 : Allemagne - Riez : 17,30 km - temps imparti : 1h20départ :de 16h50 à 20h50 - arrivée : de 18h10 à 22h10horaires de fermeture autorisés par arrêté départemental : 15h20 - 22h30ES 4: Esparron : 17,50 km - temps imparti : 27 minutes2° étape départ : de 8h50 à 12h50 - arrivée : de 9h17 à 13h17: Section 2 : horaires de fermeture autorisés par arrêté départemental : 7h20 - 19h05dimanche |7799km ess. Allemagne-en-Provence : 9,50 km - temps imparti : 22 minutes16/03/2025 départ : de 9h20 à 13h20 - arrivée : de 9h42 à 13h42ES : + - ' | 736,30 km horaires de fermeture autorisés par arrêté départemental : 7h50 - 19h35E.S 6 : Valensole : 9,30 km - - temps imparti : 40 minutesdépart : de 9h45 à 13h45 - arrivée : de 10h25 à 14h25horaires de fermeture autorisés par arrêté départemental : 8h15 - 20h00
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER : 3, place Martial Sicard - 04300 ForcalquierTél : 04 92 36 72 00 : htto //www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-10-00001 - AP 2025-069-002 du 10 mars 2025 autorisant et réglementant le
déroulement, les 15 et 16 mars 2025, des "35ème Rallye National de Haute-Provence, 14ème Rallye National de Haute-Provence VHC,
11ème Rallye National de Haute-Provence VHRS, 1er Rallye National de Haute-Provence VMRS-ENRS"
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E.S 7: Esparron : 17,50 km - temps imparti : 27 minutesSection3 |(départ : de 14h05 à 18h05 - arrivée : de 14h32 à 18h322ème étape |78,83km |horaires de fermeture autorisés par arrêté départemental : 7h20 - 19h057 ES: ES 8 : Allemagne-en-Provence : 9,50 km - temps imparti : 22 minutesdimanche DIE départ : de 14h35 à 18h35 - arrivée : de 14h57 à 18h5716/03/2025 wu M horaires de fermeture autorisés par arrêté départemental : 7h50 - 19h35E.S 9: Valensole : 9,30 km - temps imparti : 40 minutesdépart : de 15h00 à 19h00 - arrivée : de 15h40 à 19h40horaires de fermeture autorisés par arrêté départemental : 8h15 — 20h00Les parcours de liaison entre chaque épreuve spéciale, ainsi que les reconnaissances prévues les 8, 9et 14 mars 2025, de 9h00 à 18h00, s'effectueront sur routes ouvertes a la circulation publique etdans le respect du Code de la route. L'organisateur rappellera ces obligations à chaque participantet aux véhicules d'assistance. Les essais préalables aux épreuves sont interdits.Article 2: La circulation sera réglementée conformément à l'arrêté départemental temporairesusvisé. L'organisateur respectera lés mesures de signalisation et d'information contenues dans leditarrêté. Les tracés des épreuves spéciales et des parcours de liaison seront conformes au descriptifdu dossier. Les concurrents ne devront pas sortir des voies autorisées. Les routes et chemins d'accèsaux épreuves spéciales seront fermés à la circulation.Les organisateurs se conformeront aux directives données par les autorités en vue de garantir lebon ordre et la sécurité publics. Une surveillance de la manifestation pourra être effectuée dans lecadre du service normal de la gendarmerie et de la police, afin de vérifier le respect des obligationsimposées. Le service d'ordre reste à la charge des organisateurs.Les maires des communes concernées et la présidente du Conseil Départemental pourront, en tantque de besoin, prendre sur les sections de voies relevant de leurs attributions respectives de police,des arrêtés relatifs à la réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, afin degarantir la sécurité des usagers et le passage en bon ordre des concurrents.Article 3 : Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment lasécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes aux préconisations de la fédérationdélégataire, au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation, etaux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le25/02/2025.Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des participants et destiers. Ils prévoiront des commissaires sportifs en nombre suffisant aux intersections de routes, auxendroits dangereux du parcours, ainsi qu'aux départs et aux arrivées des épreuves spéciales, afin defaire respecter la coupure des axes routiers et les emplacements interdits au public. Les zonesréservées aux spectateurs devront être clairement identifiées et conformes à la description figurantau dossier. Aucune autre zone ne devra recevoir de spectateur ni être improvisée le long desitinéraires des épreuves spéciales. Les zones potentiellement dangereuses seront expressémentsignalées et interdites au public au moyen d'un balisage spécifique. Des barrières discriminantesdevront être mises en place au départ et à l'arrivée des spéciales.Une campagne d'information par affichage devra être effectuée préalablement et durant le tempsdes épreuves. Un bulletin d'information détaillant les restrictions de la circulation et mentionnantles coordonnées des responsables de l'organisation à contacter en cas de besoin, sera distribué auxriverains concernés par les fermetures de voies. L'organisateur devra s'assurer que les habitants lesplus isolés soient personnellement avisés de l'interdiction de circulation sur les axes en borduredesquels ils sont domiciliés.Article 4: L'épreuve spéciale 1, dite de « La Mort d'Imbert », se déroule sur le site de Géosel-Géométhane, en partie en zone « R », interdite à toute manifestation selon l'article IV.2.4 du PPRTde Manosque. L'organisateur devra mettre en place les préconisations formulées par la DREAL etreprise dans le document spécifique à cette épreuve, à savoir- l'interdiction de public sur le tronçon concerné par la zone R, permettant d'éviter toutrassemblement de personne,- l'absence d'implantation des bases vie de la course sur le site (mécanique, postes médicaux,arbitres...), .- l'accès garanti à tout moment aux exploitants et services de secours,- la mise en place de moyens de protection des installations situées à proximité du parcours.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-10-00001 - AP 2025-069-002 du 10 mars 2025 autorisant et réglementant le
déroulement, les 15 et 16 mars 2025, des "35ème Rallye National de Haute-Provence, 14ème Rallye National de Haute-Provence VHC,
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Article 5 : Le dispositif de sécurité prévu durant toute la durée de la manifestation est le suivant :Assistance sécurité :— PC course équipé de lignes téléphoniques fixes,- liaison par téléphones mobiles et radios entre le PC course et les membres de l'organisation,- organisateur technique : Eric PRAYAL,- directeur de course et responsable de la sécurité pour le RNHP : Gérard GHIGO,- directeur de course et responsable de la sécurité pour les VHC, VHRS et VMRS : Robert GALLI,- commissaires techniques responsables pour les VHC, VHRS : Henri PLUTON et Lismon LAMBERT,- commissaire technique pour le VMRS : Bertrand FRANCOU,- des directeurs de courses adjoints et délégués aux épreuves spéciales au PC course et itinérants,- des commissaires sportifs et techniques chargés de l'encadrement et de la sécurité de lamanifestation,- 1 VLHR avec COS + 1 CCFM au départ de chaque épreuve spéciale (convention avec le SDIS 04),-1VSR en astreinte pour le départ de chaque épreuve spéciale (convention avec le SDIS 04),- des véhicules d'encadrement (organisation, ouvreurs, sécurité, radio, au départ des épreuvesspéciales),— 4 dépanneuses,- vérifications administratives et techniques, réunion des commissaires sportifs et briefing despilotes le 15/03/2025,~ des extincteurs répartis sur l'itinéraire et au départ des épreuves spéciales,~ 1 vigile maître-chien.Assistance médicale :-1 médecin chef coordonnateur au PC course, le docteur André MAILLOUX- 4 médecins en poste par sur les épreuves spéciales : les docteurs Hervé ABECASSIS, ChristianDOMERGUE, Françoise ROUX-FERAUD et André GALMICHE,- 4 VPSP et 12 intervenants secouristes de l'UDSP 13, mis en place de 11h00 à 22h00 le samedi15/03/2025 et de 7h00 à 20h00, le dimanche 16/03/2025- un itinéraire d'évacuation prévue pour chaque épreuve.prescriptions permanente :- Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec lemédecin du SAMU 04 en cas de prise en charge d'un blessé ne nécessitant pas de moyens desecours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur régulation dumédecin du SAMU 04 et selon ses recommandations.— Dans le cas d'une intervention nécessitant d'emprunter le parcours, l'organisateur sera avisé par leCODIS 04 afin d'interrompre la course et de garantir la bonne distribution des secours.- Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitementde l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. L'organisateur veillera à ce que lesaccès aux divers sites de l'épreuve soit libres en toutes circonstances pour faciliter la circulation desengins de secours.Article 6 : La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans ledomaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et desvoies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. À ce titre, les articles duCode de l'environnement susvisés et la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à lacirculation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtéscommunaux s'y rapportant devront être respectés.L'emprunt ou l'utilisation de chemins d 'exploitation, de pistes ou parcelle privées ne pourra se fairesans l'accord exprès des propriétaires concernés.Article 7: Après le début de la compétition, le responsable du service de sécurité et lesorganisateurs ont le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescritespar l'arrêté ne sont pas respectées, en ce qui concerne, en particulier, la sécurité.Il appartient aux représentants des forces de l'ordre présents ou aux organisateurs de rendrecompte immédiatement au membre du corps préfectoral de permanence (téléphone04.92.36.72.00), de tout manquement aux dispositions du présent arrêté où d'accident justifiantune suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction del'épreuve.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-10-00001 - AP 2025-069-002 du 10 mars 2025 autorisant et réglementant le
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lls en avisent également le ou les maires des communes concernées, afin que ces derniers usent despouvoirs de police dont ils sont investis aux termes des articles du Code Général des CollectivitésTerritoriales susvisés.En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises,l'autorité préfectorale peut, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soitprovisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs seconformeront a cette injonction.De même, sur la proposition des forces de l'ordre, la suspension provisoire de la course cessera pardécision de l'autorité préfectorale de permanence, dans le cas où celle-ci aura été amenée à laprononcer.
Article 8 : Monsieur Eric PRAYAL, est déclaré en qualité d'organisateur technique, afin de vérifierque l'ensemble des prescriptions décrites dans la présente autorisation sont respectées par lesorganisateurs, les officiels et commissaires de course, les participants et le public.Cette vérification sera effectuée sur la totalité des parcours en épreuves chronométrées une heureavant le départ du premier concurrent et devra porter sur l'ensemble des prescriptions énuméréesau présent arrêté.Conformément à l'article R 331-27 du Code du Sport, il adressera, au plus tard une heure avant ledépart de chaque épreuve spéciale, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptionsmentionnées au présent arrêté sont respectées aux autorités suivantes :— Sous-préfecture de Forcalquier : sp-forcalavier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr,~Groupement de Gendarmerie départemental: edsr04@gendarmerie.interieur.gouv.fr,corg.ged04@gendarmerie.interieur.gouv.frArticle 9: l'emploi du feu est strictement interdit, conformément à l'article L131-1 du CodeForestier. Les arrêtés préfectoraux n° 2024-205-010 du 23 juillet 2024 réglementant l'emploi du feudans le département des Alpes-de-haute-Provence et 2021-197-003 du 16 juillet 2021 réglementantl'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage d'engins dans les espaces exposés aurisque d'incendie de forêt devront être respectésL'organisateur informera les participants et le public des risques de feux de forêt et rappelleral'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles, ainsi que de stationner àl'entrée des pistes DFCI.Article 10 : Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsique le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinturebiodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits. Un balisage à caractère mobileet éphémère est préconisé et devra être enlevé immédiatement après la manifestation.l'organisateur prévoira la présence de bâches de protection dans le parc d'assistance, la mise àdisposition de poubelles sur les zones réservées au public, la collecte et le tri des déchets desconcurrents et spectateurs, ainsi que le nettoyage des bordures et routes départementales etcommunales empruntées dès la fin de la manifestation.À proximité de la zone publique n°1, l'organisateur devra mettre en défend, à l'aide de barrières,rubalises et signalétique, le pré situé le long de la D5 (côté ouest de la chaussée - pointsaltimétriques 403 et 420), situé entre les deux ponts se trouvant entre les hameaux Gontard etl'Adret, afin d'éviter toute pénétration du public et stationnement et garantir la protection de cettezone humide d'enjeu majeur pour les espèces et habitats d'intérêts communautaires.Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers et devra s'assurer dela conservation en l'état des sites empruntés. II rappellera aux concurrents et spectateurs qu'ils setrouvent dans un territoire protégé et abritant des espèces sensibles aux dérangements (limitationdes nuisances sonores, respect des cultures présentes, du patrimoine floristique naturel, préventiondu piétinement des parcelles agricoles, interdiction de couper/prélever des arbres et de traverseret/ou cheminer dans le lit vif des cours d'eau en l'absence d'ouvrages permettant leurfranchissement).Article 11: L'itinéraire prévoyant plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R331-18 du Codedu Sport, le déclarant, afin d'être en conformité avec l'article A331-21 dudit code, doit fournir uneliste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permisde conduire, nationalité et adresse du domicile, ainsi que le numéro d'inscription de leurs véhicules,délivré par ses soins. Cette liste à jour et définitive, doit être présentée à l'autorité préfectorale aumoins six jours francs avant le début de la manifestation. Les organisateurs devront veiller à ce quele numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement
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lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossardporté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R.311-1 du code de laroute. À défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, ladérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.Article 12 : L'organisateur et son équipe seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département,des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries quipourraient intervenir à l'occasion de cette manifestation.Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours contre l'État, ledépartement ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraientsurvenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours de l'épreuve susvisée, par suitedu mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.L'organisateur doit tenir à disposition du service instructeur les conventions ou autorisationsd'utilisation du foncier (état, départemental, communal, privé) traversé par l'itinéraire.Article 13 :Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion decette épreuve, sont assurées suivant la police souscrite par l'association organisatrice auprès desAssurances LESTIENNE le 12/11/2024.Article 14 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par recours administratif prenant la forme :— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard - BP 32 - 04300Forcalquier,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des polices administratives - bureau despolices administratives — place Beauvau - 75008 Paris.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca —13285 Marseille cedex 2).La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecourscitoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.Article 15 : Madame la Sous-Préfète de Forcalquier, Mesdames et Messieurs les Maires de Manosque,Allemagne-en-Provence, Dauphin, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Riez, Saint-Maime, Saint-Martin de Brômes, Saint-Martin Les Eaux, Valensole, Villeneuve et Volx, Madame laPrésidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le DirecteurDépartemental de la Police Nationale, Monsieur le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur leDirecteur Académique des Services de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric PRAYAL, représentantl'Association Sportive Automobile de Haute-Provence, dont une copie sera transmise pourinformation à Monsieur le chef de l'Unité Interdépartementale des Alpes du Sud de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, a Monsieur le directeur del'agence départementale de l'Office National des Forêts, à Messieurs les Directeurs des parcsnaturels régionaux du Luberon et du Verdon et à Monsieur le président du Comité Départementalde la Fédération Française des Sports Automobiles et qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Forcalquier
arke-Padlé DEMIGUEL
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-10-00001 - AP 2025-069-002 du 10 mars 2025 autorisant et réglementant le
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