CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-130
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(5 pages) Page 5
2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (6 pages) Page 11
2A-2024-09-16-00006 - Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 18
2A-2024-09-16-00008 - Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (5
pages) Page 23
2A-2024-09-16-00007 - Arrêté n°ARS 2024/578 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 29
2A-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 32
2
2A-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2
pages) Page 35
2A-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 38
2A-2024-08-14-00012 - Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 41
2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 (6 pages) Page 45
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre
2024
autorisant la mise en place d'opérations de destruction de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio (6
pages) Page 52
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-09-26-00005 - Arrêté portant constitution d'un comité local
de sûreté portuaire pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud (4
pages) Page 59
2A-2024-09-26-00007 - Arrêté portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la
Corse-du-sud (3 pages) Page 64
2A-2024-09-26-00006 - Arrêté portant création et délimitation des
zones à accès restreints dans les installations portuaires du port de
commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 68
2A-2024-09-26-00009 - Arrêté portant désignation du référent
sûreté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud (2 pages) Page 71
2A-2024-09-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N° 2A-2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la
création et la délivrance des installations portuaires du port de
commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud (8 pages) Page 77
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-10-03-00001 - arrête ordonnant utilisation à d'autres fins ou la
destruction d'un lot d'huile d'olive de France "domaine de torraccia" (3
pages) Page 86
2A-2024-09-27-00002 - TRAORE Adama Récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 90
2A-2024-09-11-00004 - TROINE Sandrine Récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 93
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2024-10-01-00005 - Arrêté portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (2 pages) Page 96
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona (4 pages) Page 99
2A-2024-10-01-00003 - arrêté tour de corse historique 2024 (6 pages) Page 104
4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00004
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUEF.RANCAI SE @ ) Agence Régionale de SantéËË/Î CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmiseen LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ; 'la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 . . pour le mois] " pour la période* g%(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"GHS is alt tiÉ .y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestati | 're; ations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste a charge Détenus£ 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,0933-20 du code la sécurité sociale) °
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmetres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 35 985,12mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés ' 35 985,12dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FEM, SE, êté 0,00* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. ; Montant à verser ou àLibellé -reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
0,00l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents' 0,00(SU)* | .Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Article 5La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Carseet par délégation,irectri énérale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00005
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUEF.RA NCAISE ' @ D'Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrété n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess2A0000386La directrice générale de I'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé pu'blique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1= juillet 2024 portant détermination pour I'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de I'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Memsnedi Montant à verserLibellé référence SMA 23 o pour le mois. . pour la période* .(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"H is alt ti07 PRN | O 4 896 218,12 677 956,61à la dialyse) et leurs .éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat** 1688,00 492,33 70,33(AME)Prestati I tdre_s ations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenus3% i 106,84 106,84(RAC - séjour}* 0,00 06,8 06,8
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant d0 ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 939 370,29mensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 69,83dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,EFM, SE,êtC.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.4,56
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé ie*reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.
939 295,90
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé Freprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat* 0,00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (externe) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) est de : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) estde : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter desa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La Directrice Générale Adjointe,
g1e-Pia ANDREANI
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
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2A-2024-09-16-00006
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
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d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmiseen LAMDA) à 'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ; 'la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ; -la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
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d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETETITRE | —- Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1*" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l''établissement dans les conditions suivantes :Montant de " Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 23 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titrede la valorisation de ;l'activité hors aide 858 884,00 987 112,31 146 105,62médicale de l'Etat(AME),Prestations relevant del'aide médicale de I'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :. A Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 7 05814en sus pour les soins HAD hors AME ÿ> Doîït.des speaall'äes pharmaceutiques 7 058,14(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00autorisation d'accés compassionnel et cadre de 'prescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)
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d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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> Dont des spécialités pharmaceutiqueske d 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'acces 0.00compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE !! - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àLibellé ireprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité aide médicale de l'Etat (AME)est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste0,00en sus pour les soins HAD hors AME> Dont des spécialités pharmaceutiquesP . O,(Médicaments) (séjours) 00
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d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accesprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelle
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* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse-du-Sud. Pout e Diréctrice Générale de l'ARS de Corseet par délégalion,La Directyi aje Adjointe,WMarie-Pia ANDREANI
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00006 - Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00008 - Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi quele montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023transmise en LAMDA) à ''HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 : 'le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ; 'la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale bour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements.de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00008 - Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1¢" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de - Montant à verseribellé référence SMA 23 | _ Mentant dù 'L 's pour le mois] . pour la période* P(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"('GHS.y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurs .éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)P i |rçstatuons relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenus. 0,00 0, ,00(RAC - séjour)** 0 g* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,2533-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû —- montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 20 727,04mensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 20727,04dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé 5 ireprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû —- montants déja versés jusqu'au mois précédent.
0,00
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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TITRE Il - LAMDA 2023Article 4 - Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont I'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû —- montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs. 'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse| et par délégation,La Djrectrice Générale Adjointe,)
—Marie-Pia ANDREANI
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d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
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2A-2024-09-16-00007
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/578 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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REPUBLIQUEF'.R A NCAISE @ ) Agence Régionale de Santéî îgb;/îî— CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2024/578 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au| CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité .médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO ;
ARRETEArticle 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : | 2A0000014Montant total pour la période : | 1370 992,35Montant mensuel du mois | 164 553,96concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juillet sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à juillet 2024 :
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER
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Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àjuin 2024 verser en juillet 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 1206 438,39 164 553,96
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àjuin 2024 verser en juillet 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuelsé M d Se 1201 033,79 163 608,76suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 5 404,60 945,20174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale da V'ARS e Forseel par delègaliLa Directrick General L . . ...ie,(} fl. ")_;/'Marie-Pia ANDREANI
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER
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2A-2024-09-16-00009
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
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l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUEF.RA NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU I'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ; 'VU I'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au !! de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO ;
ARRETEArticle 1°" —- Montant dU à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACION° Finess : | 2A0000170Montant total pour la période : | 804 023,42Montant mensuel du mois | 93 625,06concerné :Article 2 —- Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juillet sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à juillet 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àjuin 2024 verser en juillet 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 710 398,36 93 625,06
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié àjuin 2024 verser en juillet 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 710 398,36 93 625,06suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,90174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00.
T
Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans undélai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation.La Directrice Générale Adjuinte,
——
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00010
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrété n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU I'arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU I'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le CENTRE HOSPITALIERDE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1° —- Montant dU à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : | 2A0000386Montant total pour la période : | 599 096,33Montant mensuel du mois | 61 779,64concerné :Article 2 —- Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juillet sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à juillet 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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LibelléMontant cumulé jusqu''àjuin 2024Montant de l'activité notifié àverser en juillet 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 537 316,69 61 779,64
IIs se décomposent de la façon suivante :LibelléMontant cumulé jusqu'ajuin 2024Montant de l'activité notifié àverser en juillet 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels. . 537 316,69suppléments (y compris transports) 61779,64Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 0,00 0,00174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. Pour 13 Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation.La Directrice\Générale fkdjointe,'
—Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00011
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2024 à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalé uFraternité
Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 àl''HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de I'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'HOPITAL LOCAL DESARTENE ;
ARRETEArticle 1" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement :HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess :2A0002606Montant total pour la période :235 064,68Montant mensuel du moisconcerné :29 932,80
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à juillet sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à juillet 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
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Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié àjuin 2024 verser en juillet 2024Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est de : 205 131,88 29 932,80
lls se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à' juin 2024 verser en juillet 2024Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 205 131,88 29 932,80suppléments (y compris transports)Des médicaments MO listes SMR etMCO séjours ainsi que des 0,00 0,00médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externeshors FIDES y compris forfaitstechn_lgues nqn_ f_actures da_ns les 0,00 0,00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes 0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l''Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'HôpitalLocal de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sudsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'APS 46 Corset par délégation.La Direqtai érale Ad;uinge,
—"
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00012
14/08/2024
Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00012 - Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°'ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris encharge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissementsde santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à I'articleL. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de lasécurité sociale ; .Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence etde réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, lesdotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMRmentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code dela sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la priseen charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie eten psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du codede la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité surle fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entrepriseschargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titre de l'année 2024 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00012 - Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2024
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ARRETE
Article 1er :e ... Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :e ... Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0.00 euros ;o — Dont dotation populationnelle : 531 481.00 euros ;o — Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o — Dont dotation.de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :-531 481.00 euros ;e — Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;e — Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : -97 542.00 euroset réparti comme suit :o — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;o — Aide à la contractualisation : -97 542.00 euros ;e ... Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :e 70 901.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de -26 641.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour2024 : 70 901.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 908.42 euros.Soit un total de 5 908.42 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs auxdotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titrede l'année 2024.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00012 - Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2024
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Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprèsdu ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Convalescence lle de Beautéet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice GénéXale de l'ARS de Cor e,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00012 - Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2024
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00003
16/09/2024
CHA MCO M7 2024-569
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 45
REPUBLIQUEFRANCAISEÊI«ÎÂÏ @ D Agence Régionale de SantéFîatcmiæ' GOnArrêté n°ARS 2024/569 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU _ le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU — laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ; 'VU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;Qe la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU — le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU — l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ; 'VU larrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU _ l'arrêté du 1" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU e relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 46
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de rensene d Montant à verserLibellé référence SMA 23 . pour le mois; ; pour la période* us @(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternativesë ; 65 786 243,00 41 250 680,09 5 485 968,17à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 25 289,00 11 835,00 0,00(AME)[ IPre?statnons relevant des 5 497,00 79 121,91 0,00Soins urgents (SU)** _Reste a charge Détenus2 10 755,00 11 577,18 2 389,91(RAC - séjour)*** soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2024.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 329972,69mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 47
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 159 665,50dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 136,30* est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé ûreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
170 170,89
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 48
Montant a verser ou areprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuelssuppléments (y compris transports et PO)
Libellé
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* 0,00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé Tkreprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 009> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'acces précoce, autorisation 0.00d'acces compassionnel et cadre de prescription ;compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) !> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (externe)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 49
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
implantables) (séjours)
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) _ !> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) 'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de:> Dontdes spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) 4> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû —- montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 50
Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La Directrite Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANH—+
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 51
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-09-30-00001
30/09/2024
Arrêté en date du 30 septembre 2024
autorisant la mise en place d'opérations de
destruction de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur la commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024
autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 52
Œx Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° en date du 3 0 SEP. 2024
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sanglierspar les lieutenants de louveterie sur la commune d''AjaccioLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et L.427-6,L.429-19 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2019-12-27-002 du 27 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;I'arrété préfectoral 2A-2024-06-28-00003 du 28 juin 2024 portant nomination delieutenants de louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dansle département de la Corse-du-Sud ;la demande formulée le 11 septembre 2024 par messieurs Jean-François GUERRINI,Cédric PIRROLU et Eric PIRROLU, lieutenants de louveterie de la circonscriptiond'Ajaccio, et suite aux nombreuses plaintes relatives aux nuisances occasionnées par lessangliers dans la ville d'Ajaccio ;la réunion du 11 septembre 2024 relative à la gestion des nuisances occasionnées par lessangliers dans la ville d'Ajaccio, en présence de l'office français de la biodiversité, de ladirection départementale des territoires et des services de la ville d'Ajaccio ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 20septembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(dcorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : (prefecture2a — Twitter : @ Prefet2A
Directiondépartementale des territoires
Service EnvironnementPREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
3 0 SEP. 2024en date du
autorisantlamise en place d'opérationsde destruction de sangliers
par leslieutenantsde louveteriesur lacommune d'Ajaccio
Arrêté n°
Le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et L.427-6,
L.429-19;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisationet à l'actiondes servicesde l'Étatdans lesrégionset lesdépartements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. FlorianSTRASER, sous-préfet,directeurde cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêtépréfectoral n° 2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet2024 portant délégation de
signature à M. FlorianSTRASER sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de laCorse-du-Sud ;
Vu l'arrêtépréfectoraln°2A-2024-02-21-00001 du 21 février2024 fixant la listedes espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans ledépartement de laCorse-du-Sud pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêtépréfectoral n°2A-2019-12-27-002 du 27 décembre 2019 portant nomination des
lieutenantsde louveteriedans ledépartement de laCorse-du-Sud ;
Vu l'arrêtépréfectoral 2A-2024-06-28-00003 du 28 Juin 2024 portant nomination de
lieutenantsde louveteriepour lacampagne actuellesur lacirconscriptiond'Ajaccio dans
ledépartement de laCorse-du-Sud ;
Vu la demande formulée le 11 septembre 2024 par messieursJean-François GUERRINI,
Cédric PIRROLU et Eric PIRROLU, lieutenants de louveterie de la circonscription
d'Ajaccio,et suiteaux nombreuses plaintesrelativesaux nuisances occasionnées par les
sangliersdans lavilled'Ajaccio;
Vu laréunion du 11 septembre 2024 relativeà lagestion des nuisances occasionnées par les
sangliersdans lavilled'Ajaccio,en présence de l'officefrançais de la biodiversité,de la
directiondépartementale des territoireset des servicesde lavilled'Ajaccio;
Vu l'avisdu président de la fédération départementale des chasseurs en date du 20
septembre 2024 ;
l'rL'lccluic(le lii( or>c-du-.Si.ul - l'iihiisI iiiui\> (.'(nusNapoléon - 201X<SAJiiceiocetle.\9 Sumdanl 04,05.11 12.13
●Aecuci!généralomerl du hindiau\endrcdide Sli3()à Illi30elde I3li3üà I51i30
.Adres.'icélectronique:nrereetineiicorsc-dii-.sud■'oio.iV- \\\\\\.ci)i.se-du-.siid."ULi\.lV
lacehook : a prereeUire2a- Tu iiter: a l'i'el'ellA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024
autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 53
CONSIDERANT la trés forte présence de sangliers sur le territoire de la communed'Ajaccio à proximité immédiate des habitations, les risques pour lasécurité publique que cela représente et les importants dégâtsoccasionnés ;CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées pour maîtriser I'importante population desangliers en milieu urbain sur la commune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: En vue de réduire la population de sangliers occasionnant un risque pour lasécurité publique, notamment aux abords des quartiers résidentiels, Messieurs Jean-François GUERRINI, Cédric PIRROLU et Eric PIRROLU, lieutenants de louveterie de lacirconscription d'Ajaccio, sont chargés d'organiser des opérations de destruction desangliers sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ajaccio, jusqu'au 31 décembre 2024par :< des tirs de jour et de nuit,< la pose de cages de reprise.Article 2 : Les opérations sont organisées par les lieutenants de louveterie en fonction desdangers et/ou dégâts constatés sur le territoire communal de la ville d'Ajaccio, au momentet selon les modalités les plus opportuns.Les lieutenants de louveterie désignés demeurent seuls responsables de la naturetechnique des opérations à mettre en œuvre.Article 3: Le nombre total des opérations de destruction n'est pas limité. Chaqueintervention devra faire l'objet d'une déclaration (date, heure, lieu, durée des opérations)au moins 72 h ouvrables à l'avance auprès de la direction départementale des territoires(DDT) de la Corse-du-Sud.Les moyens d'action autorisés sont de deux types :1) les tirs de destruction, à l'affüt ou à l'approche :Ces tirs pourront être effectués de tout temps, y compris la nuit.Leurs modalités techniques (emploi de silencieux, usage de sources lumineuses, personnesparticipant à l'opération, etc) sont définies par les lieutenants de louveterie, en tenantcompte des risques particuliers liés à la proximité d'immeubles d'habitation dans unezone densément peuplée. Ces modalités sont précisées dans le formulaire de demanded'intervention (annexe 1).Lusage d'armes à feu intervient dans des conditions de sécurité maximale et enrespectant les règlements relatifs à ces dernières. Seuls les lieutenants de louveteriedésignés à l'article 1 peuvent utiliser une arme.Les opérations de tirs doivent être déclarées au moyen du formulaire de demanded'intervention - annexe 1 du présent arrêté. Elles ne peuvent être planifiées et exécutéesqu'après signalement de l'action auprès de I'autorité préfectorale, de l'office français de labiodiversité (OFB), de la police nationale et de la police municipale.
la très forte présence de sanglierssur le territoirede la commune
d'Ajaccio à proximité immédiate des habitations,les risques pour la
sécurité publique que cela représente et les importants dégâts
occasionnés ;
lesdifficultésrencontrées pour maîtriserl'importante population de
sangliersen milieu urbain sur lacommune ;
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
Sur proposition du directeurdépartemental des territoires,
ARRETE
Article1 : En vue de réduirela population de sangliersoccasionnant un risque pour la
sécurité publique, notamment aux abords des quartiers résidentiels.Messieurs Jean-
François GUERRINI, Cédric PIRROLU et Eric PIRROLU, lieutenants de louveterie de la
circonscriptiondAjaccio, sont chargés d'organiser des opérations de destruction de
sanglierssur l'ensemble du territoirede lacommune d'Ajaccio,Jusqu'au 31 décembre 2024
par :
● des tirsde jour et de nuit,
● lapose de cages de reprise.
Article2 :Les opérationssont organiséespar leslieutenants de louveterie en fonction des
dangers et/ou dégâts constatés sur leterritoirecommunal de lavilled'Ajaccio,au moment
et selonlesmodalitéslesplusopportuns.
Les lieutenants de louveteriedésignés demeurent seuls responsables de la nature
technique des opérations à mettre en oeuvre.
Article3 : Le nombre total des opérations de destruction n'est pas limité.Chaque
interventiondevra fairel'objetd'une déclaration(date,heure, lieu,durée des opérations)
au moins 72 h ouvrables à l'avanceauprès de ladirectiondépartementale des territoires
(DDT) de la Corse-du-Sud.
Les moyens d'actionautoriséssont de deux types :
1)lestirsde destruction,à l'affûtou à l'approche:
Ces tirspourrontêtreeffectuésde touttemps,y compris lanuit.
Leursmodalitéstechniques(emploide silencieux,usage de sources lumineuses,personnes
participantà l'opération,etc)sont définiespar leslieutenants de louveterie,en tenant
compte des risquesparticuliersliésà la proximité d'immeubles d'habitation dans une
zone densément peuplée.Ces modalités sont préciséesdans le formulaire de demande
d'intervention(annexe 1).
L'usage d'armes à feu intervient dans des conditions de sécurité maximale et en
respectant les règlements relatifsà ces dernières. Seuls les lieutenants de louveterie
désignés à l'article1 peuvent utiliserune arme.
Les opérationsde tirsdoivent être déclaréesau moyen du formulaire de demande
d'intervention- annexe 1 du présent arrêté.Ellesne peuvent être planifiéeset exécutées
qu'aprèssignalementde l'actionauprèsde l'autoritépréfectorale,de l'officefrançaisde la
biodiversité(OFB),de lapolicenationaleet de lapolicemunicipale.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024
autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 54
2) la mise en place de cages de reprise :Les lieutenants de louveterie préviennent la DDT, le service départemental de l'OFB et laville d'Ajaccio de leurs emplacements.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés sont abattus sur place par les lieutenants de louveterie.Les opérations de capture, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 4 : Les lieutenants de louveterie responsables établissent et adressent à la DDT unrapport à la fin des opérations qui mentionne précisément :1) pour les tirs de destruction :L'emplacement, les dates et heures des tirs de jour ou de nuit, les participants, le nombred'animaux vus, tirés, tués, le sexe de ces derniers, leur destination, et toute autreinformation importante à transmettre (annexe 2).2) pour l'utilisation de cages de reprise :L'emplacement du dispositif de capture, la date de mise en place, la date d'enlèvement dudispositif, l'utilisation d'un appat (si oui, préciser l'appât), le nombre d'animaux capturéset abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'au31 décembre 2024.Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8: Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental desterritoires et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse.
j Le Préfet,
|
"
Amaury de SAINT-QUENTIN
2^ lamise en place de cages de reprise:
Les lieutenantsde louveterie préviennent la DDT, leservicedépartemental de l'OFBet la
villed'Ajacciode leursemplacements.
Un appât peut être utilisépour attirerlesanimaux dans ledispositifde capture (cage).Les
animaux capturés sont abattus sur place par leslieutenantsde louveterie.
Les opérations de capture, par un dispositifde cage-piège,peuvent se dérouler pendant
toute ladurée de validitédu présent arrêté.
Article4 :Les lieutenantsde louveterieresponsables établissentet adressent à la DDT un
rapport à lafindes opérations qui mentionne précisément :
1) pour lestirsde destruction :
L'emplacement, lesdates et heures des tirsde jour ou de nuit,lesparticipants,lenombre
d'animaux vus, tirés,tués, le sexe de ces derniers, leur destination, et toute autre
information importante à transmettre (annexe 2).
2) pour l'utilisationde cages de reprise:
L'emplacement du dispositifde capture, ladate de mise en place,ladate d'enlèvement du
dispositif,l'utilisationd'un appât (sioui,préciserl'appât),le nombre d'animaux capturés
et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article6 : Le présent arrêtéest valableà compter de ladate de sa signatureet jusqu'au
31 décembre 2024.
Article 7 :Voies et délais de recours :conformément aux dispositionsdes articlesR.421-1à
R.421-5du Code de justiceadministrative,leprésent arrêté peut fairel'objetd'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunaladministratifpeut être saisi
par l'application« Télérecourscitoyens» accessiblepar lesitewww.telerecours.fr.
Article 8: Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des
territoireset lemaire d'Ajacciosont chargés,chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution
du présent arrêtéqui sera publié au recueildes actes administratifsde la préfecture de la
Corse.
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024
autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 55
Œx Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° autorisant la mise en place d'opérations de destructionde sangliers sur la commune d'AjaccioANNEXE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE D'INTERVENTION PAR TIR
Le présent formulaire est à adresser au minimum 3 jours ouvrables avant toute opération de tir auxservices de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :Service environnement - Terre-plein de la Gare - 20 302 AJACCIO cedex 9Adresse mail : ddt-se-foret@corse-du-sud.gouv.frNom et prénom du lieutenant de louveterie :|. CONSTATATION (joindre obligatoirement une copie de la plainte)Date : Heure :Lieux des constatations :
Nature des dégâts :
Personne à l'origine de la demande :Nom et prénom :Adresse :N° de téléphone :
II. INTERVENTION : TIRS
Emplacement précis où aura lieu l'opération (coordonnées GPS - joindre une carte le cas échéant) :
Date ou période et délai d'exécution :
Nombre d'interventions prévues :
Description et modalités des opérations :
Directiondépartementale des territoires
Service EnvironnementPRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libtrti
Ègatiti
Frateniti
autorisantlamise en place d'opérationsde destruction
de sanglierssur lacommune d'Ajaccio
Arrêté n®
ANNEXE 1-FORMULAIRE DE DEMANDE D'INTERVENTION PARTIR
Le présent formulaire est à adresser au minimum 3 joursouvrables avant toute opération de tiraux
servicesde laDirection départementale des territoiresde laCorse-du-Sud :
Service environnement - Terre-pleinde laGare - 20 302 AJACCIO cedex 9
Adresse mail : ddt-se-foret@corse-du-sud.gouv.fr
Nom et prénom du lieutenant de louveterie:
I.CONSTATATION (Joindreobligatoirement une copie de laplainte)
Date :
Heure :
Lieux des constatations :
Nature des dégâts :
Personne à l'originede lademande :
Nom et prénom :
Adresse :
N® de téléphone :
II. INTERVENTION : TIRS
Emplacement précisoù aura lieul'opération(coordonnées GPS -joindre une carte lecas échéant) :
Date ou période et délai d'exécution :
Nombre d'interventionsprévues :
Descriptionet modalités des opérations :
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024
autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 56
Participants :Identité Adresse Mail Qualité/Role
Faita: Le: Signature :
Il . AUTORISATION ADMINISTRATIVE :Vu et pris connaissance le :
Observations :
Signature :
Le rapport d'intervention (annexe 2) est adressé aux services de la DDT dans un délai de 48 heuresaprès l'opération
Participants:
Qualité/RoleIdentité Adresse Mail
Fait à : Signature :Le :
III . AUTORISATION ADMINISTRATIVE :
Vu et prisconnaissance le :
Observations :
Signature :
Le rapport d'intervention (annexe 2) est adressé aux services de la DDT dans un délai de 48 heures
après l'opération
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024
autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 57
B 2 Direction départementale des territoiresPREFETDE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDËiber_téPéseris Arrêté n° autorisant la mise en placed'opérations de destruction de sangliers sur la commune d'AjaccioANNEXE 2 - COMPTE-RENDU D'INTERVENTION PAR TIRLe présent formulaire est à adresser dans les 48 heures après toute opération de tirs aux services de laDirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud :Service environnement - Terre-plein de la Gare —- 20 302 AJACCIO cedex 9Adresse mail : ddt-se-foret@corse-du-sud.gouv.frNom et prénom du lieutenant de louveterie :
|. INTERVENTIONDate : Heure :Participants autres que les louvetiers agréés :Identité Adresse Mail Qualité
Il. BILAN DE L'OPÉRATIONEmplacement Nb de Nb de | Nb de sangliers Description des animaux prélevéssangliers | sangliers tués (âge, sexe...)observés tirés
Destination des animaux prélevés :Observations particulières :
Fait à : Le : Signature :
Directiondépartementale des territoires
Service EnvironnementPRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberti
ÉgalitéFratenité autorisant lamise en place
d'opérationsde destructionde sanglierssurlacommune d'Ajaccio
Arrêté n°
ANNEXE 2-COMPTE-RENDU D'INTERVENTION PARTIR
Le présent formulaire est à adresser dans les 48 heures après toute opération de tirsaux servicesde la
Directiondépartementale des territoiresde laCorse-du-Sud :
Serviceenvironnement - Terre-pleinde laGare - 20 302 AJACCIO cedex 9
Adresse mail : ddt-se-foret@corse-du-sud.gouv.fr
Nom et prénom du lieutenant de louveterie:
1. INTERVENTION
Date : Heure :
Participants autres que les louvetiers agréés :
Identité QualitéAdresse Mail
II.BILAN DE L'OPÉRATION
Emplacement Nb de
sangliers
observés
Nb de
sangliers
tirés
Nb de sangliers
tués
Descriptiondes animaux prélevés
(âge,sexe...)
Destination des animaux prélevés :
Observations particulières:
Fait à : Signature :Le :
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024
autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 58
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-26-00005
26/09/2024
Arrêté portant constitution d'un comité local de
sûreté portuaire pour les ports de commerce de
la Corse-du-Sud
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00005 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sûreté portuaire
pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud 59
ËJ :PREFET Directeur de cabinetDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant constitution d'un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de laCorse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du MériteVu _ le règlement du parlement et du Conseil européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu — la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu — le Code des transports pris notamment en ses articles L5331-2, L5332-1 à L5332-7,R5332-4 et suivants ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations etdes ... plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;Vu — l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R5332-18 du code destransports ;Vu l'arrété n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juilllet 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
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pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud 60
ARRETE
Article 1: Pour le département de la Corse-du-Sud, il est institué un comité local de sûretéportuaire en charge d'émettre un avis sur :1° les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port ;2° les mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévus pourassurer la sûreté du port et des installations portuaires ;3° les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et deséquipements portuaires, lorsque le représentant de l'État dans le département estime qu'ilsprésentent des enjeux en matière de sûreté ;4° le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'actions correctives prispour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des exercices.
Article 2 : Sur sollicitation du représentant de l'État en Corse, le comité local de sûretéportuaire pourra émettre Un avis ou formuler des propositions :1° sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier surl'opportunité d'y créer une zone à acces restreint ;2° sur toutes les questions relatives à la sûreté portuaire dans les limites portuaires de sûretételles que définies par l'article R5332-18 Code des transports ;3° sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telles que des actions d'information, desensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entrainements ;4° sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière desûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ;5° sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à lasuite d'une inspection ou d'un audit.Article 3 : Sont membres du comité local de sûreté portuaire placés sous la présidence dupréfet de la Corse-du-Sud ou de son délégué, le directeur de cabinet :« le préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant ;* le commandant de zone maritime, ou son représentant ;< le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupementde gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, ou son représentant ;« le directeur régional des garde-côtes à Marseille, ou son représentant ;< le directeur interrégional de la mer Méditerranée, ou son représentant ;- le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 [1.12.1 3Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de (3h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture @ corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv. IrFacebook : d prefecture2a — Twitter : '@ Prefe2 A
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pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud 61
* le directeur de la mer et du littoral de Corse, ou son représentant ;* le directeur régional des douanes, ou son représentant ;< le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée àToulon, ou son représentant ;- le président du Conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;< les agents de sûreté des ports de commerce de Corse-du-Sud ;- le cas échéant :< le président de la Chambre de Commerce et d''Industrie de Corse, ou sonreprésentant ;< le directeur régional d'ENGIE, ou son représentant ;< les agents de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Corse-du-Sud.
Article 4 : En fonction des thématiques abordées et en tant que besoin, le comité local desOreté portuaire pourra associer à ses réunions de travail toute personne qualifiée.
Article 5 : Le secrétariat du comité local de sûreté portuaire est assuré par la Direction de lamer et du littoral de Corse, service des capitaineries.
Article 6: Les membres du comité local de sûreté portuaire sont tenus au secret desdélibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.
Article 7 : Le comité local de sûreté portuaire se réunit au moins une fois par an et en tantque de besoin.
Article 8: Les compte-rendus du comité local de sûreté portuaire seront transmis pourinformation au Ministère chargé des Transports - Direction Générale des Infrastructures, desTransports et des Mobilités - Direction des Transports Ferroviaires et Fluviaux et des Ports —Sous-Direction des Ports.
Article 9 : L'arrêté n°2A-2019-06-26-002 en date du 26 juin 2019, instituant un comité local desûreté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud est abrogé.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv.tr - www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : ¢ prefecture2a — Twitter : @ Prefer A
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pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud 62
Article 10: Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ledirecteur de la mer et du littoral de Corse et les membres du présent comité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
lorian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefe2A
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pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud 63
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-26-00007
26/09/2024
Arrêté portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le
département de la Corse-du-sud
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00007 - Arrêté portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la
sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-sud 64
ŒxN Directeur de cabinetPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour ledépartement de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du MériteVu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu — la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le Code des transports pris notamment en ses articles L5331-2, L5332-1 à L5332-7,R5332-4 et suivants ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations etdes plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;Vu l'instruction interministérielle N°230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative àl'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire ;Vu larrété du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R5332-18 du code destransports ;Vu larrété n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juilllet 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00007 - Arrêté portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la
sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-sud 65
Considérant la nécessité de constituer un groupe de travail restreint composé d'experts dansle domaine de la sûreté portuaire pour les ports de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Pour le département de la Corse-du-Sud, il est créé un groupe d'experts au titre dela sûreté portuaire.Article 2 : Sont membres du groupe d'experts :* le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou sonreprésentant ;< le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant chargé d'assurer unappui technique et une expertise, ainsi que le suivi des échéances relatives à la mise àjour des documents de sûreté portuaire ;* le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant chargéd'assurer un appui technique et une expertise ;« le directeur régional des douanes, ou son représentant ;< le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée àToulon, ou son représentant chargé d'assurer Un appui technique et une expertise ;* les agents de sûreté des ports de commerce de Corse-du-Sud .Article 3 : Sur sollicitation du directeur de cabinet, le groupe d'experts :1° sera chargé de participer à l'élaboration et à la révision des évaluations de sûreté desports et des installations portuaires ;2° de formuler des avis sur les plans de sûreté des ports et des installations portuairespréalablement à leur approbation ;3° de participer à la rédaction des arrétés d'approbation de ces évaluations et plans ;4° de formuler des avis relatifs aux mesures générales de sûreté portuaire.Article 4: En fonction des thématiques abordées et en tant que de besoin, le grouped'experts pourra associer à ses réunions de travail toute personne qualifiée.Article 5 : Le secrétariat du comité local de sûreté portuaire est assuré par la Direction de lamer et du Littoral de Corse, service des capitaineries.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12.13Accueif général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture.(f corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.frlFacebook ; d prefecture2a — Twitter - '¢ Prefe2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00007 - Arrêté portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la
sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-sud 66
Article 6: Les membres du groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire sont tenus ausecret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurstravaux.Article 7 : L'arrêté n°2A-2019-06-26-002 en date du 26 juin 2019, instituant un comité local desûreté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud est abrogé.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurde la mer et du littoral de Corse et les membres du présent comité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-sud 67
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-26-00006
26/09/2024
Arrêté portant création et délimitation des
zones à accès restreints dans les installations
portuaires du port de commerce d'Ajaccio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00006 - Arrêté portant création et délimitation des zones à accès restreints
dans les installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 68
Ex , ,PRÉFET Directeur de cabinetDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°portant création et délimitation des zones à accès restreintdans les installations portuaires du port de commerce d'AjaccioLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du Mérite
le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;le Code des transports, et notamment son article R5332-30 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juilllet 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @àPrefet2 A
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dans les installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 69
ARRETE
Article 1: Au sein de l'installation portuaire « cargo-ferry » (IP 3701), sont créées des zones àaccès restreint délimitées comme indiqué sur les plans annexés au présent arrêté, etdénommées « ZAR du Margonajo », « ZAR môle des Trois Marie », « ZAR môle desCapucins ».Au sein de l'installation portuaire « croisière » (IP 3703), il est créé une zone à accesrestreint délimitée comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté, etdénommée « ZAR croisière ».Au sein de l'installation portuaire « Saint Joseph » (IP 3704), il est créé une zone àaccès restreint délimitée comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté, etdénommée « ZAR appontement Saint Joseph ».Article 2: Les arrétés n°2010-2650004 du 22 septembre 2010 portant création et délimitationdes ZAR portuaires, n°2010-265-006 du 24 septembre 2010 portant suppression dela « ZAR Jeanne d'Arc », n°2012-305-0004 du 31 octobre 2012 « ZAR Margonajo » etn°PREF/CAB/N°2017/2604/006 du 26 avril 2017 « ZAR de la gare maritimepassagers » sont abrogés.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud , le présidentdu Conseil exécutif de Corse, le président de la chambre de commerce etd'industrie de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le Directeurrégional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sans ses annexes au recueil des actes administratifsde la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégationde cabinet
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
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dans les installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 70
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-26-00009
26/09/2024
Arrêté portant désignation du référent sûreté
des ports et installations portuaires de
Corse-du-Sud
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00009 - Arrêté portant désignation du référent sûreté des ports et
installations portuaires de Corse-du-Sud 71
Ex Directeur de cabinetPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant désignation du référent sûreté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud
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Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du Mérite
les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour lasauvegarde de la vie humaine en mer et le code internationale pour la sûreté desnavires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'OrganisationMaritime Internationale le 1" décembre 2002 et transcrits en droit français par ledécret n°2004-290 du 26 mars 2004 ;le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;le Code des transports ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d'accès et de circulation en zoned'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres decirculation ;l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juilllet 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00009 - Arrêté portant désignation du référent sûreté des ports et
installations portuaires de Corse-du-Sud 72
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 :Monsieur Jacques JONOT, commandant du port d'Ajaccio, est désigné référent sûreté chargéde s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté par les exploitants de portsou d'installations portuaires de Corse-du-Sud.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le présidentdu Conseil exécutif de Corse, le général de division commandant la région de gendarmerie deCorse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et le directeur de la mer et du littoral deCorse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégationréfet, diracteur de cabinet
lorian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture/@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00009 - Arrêté portant désignation du référent sûreté des ports et
installations portuaires de Corse-du-Sud 73
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-26-00008
26/09/2024
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N° 2A-2010-265-006 du 24
septembre 2010 concernant la création et la
délivrance des installations portuaires du port de
commerce d'Ajaccio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°
2A-2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et la délivrance des installations portuaires du port de commerce
d'Ajaccio
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E N , ,PRÉFET Directeur de cabinetDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°
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portant modification de l'arrêté préfectoral N°2010-265-006 du 24 septembre 2010concernant la création et la délimitation des installations portuairesdu port de commerce d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du Méritele règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;le Code des transports, et notamment son article R5332-30 ;l'arrêté inter-préfectoral n°222/2024 du 30 mai 2024 du préfet maritime de laMéditerranée et n°2A-2024-05-30-00003 du 30 mai 2024 portant approbation del'évaluation de sûreté du port d'Ajaccio examinée en comité local de sûreté portuaireen date du 04 avril 2024 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juilllet 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-SudSur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2 A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°
2A-2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et la délivrance des installations portuaires du port de commerce
d'Ajaccio
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ARRETEArticle 1 : Les limites de l'installation portuaire 3701 sont modifiées afin de répondre aux limitesportuaires de sûreté telles que définies dans l'évaluation de sûreté du port d'Ajaccio.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté N°2010-265-006 du 24 septembre 2010 restent
Article 3 :inchangées.Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud , le présidentdu Conseil exécutif de Corse, le président de la chambre de commerce et d'industriede Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le Directeur régionaldes douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sans ses annexes au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégation
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°
2A-2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et la délivrance des installations portuaires du port de commerce
d'Ajaccio
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-26-00004
26/09/2024
AP portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2024-2025 dans le département de
Corse-du-Sud
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portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 77
Œx Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 26 septembre 2024Portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans ledépartement de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Il du Livre |l ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovineenzootique.Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose desbovinés.Vu I'arrété ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire deI'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espècesbovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements.Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination demonsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud.Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, des directions départementales de l'emploi dutravail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation designature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l''emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu I'arrété préfectoral n°2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant subdélégationde signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services etmissions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud.
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portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 78
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-20-00002 du 20 septembre 2023 portantorganisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans le département deCorse-du-Sud.
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations.ARRÊTEARTICLE 1.Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-20-00002 du 20septembre 2023 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans ledépartement de Corse-du-Sud.ARTICLE 2.Les dates des campagnes de prophylaxie collective obligatoire sont fixées :* du1' octobre 2024 au 31 mai 2025 pour l'espèce bovine< du 15 octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour les espèces ovine et caprineARTICLE 3.Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies dans les annexes 1 à 4du présent arrêté.ARTICLE 4.L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations deprophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal et dans des conditionssatisfaisantes de sécurité. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.ARTICLE 5.Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,le groupement de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaires habilités pour exercer enCorse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
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portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 79
Annexe 1Opérations de prophylaxie obligatoire collective 2024-2025|. PROPHYLAXIE BOVINE= exploitations qualifiéesBrucellose : prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois (avec un minimumde 10) ;Leucose : prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois, une fois tous les 5ans (liste des communes concernées pour la campagne 2024-2025 en annexe 2) ;Tuberculose :* Intradermo-tuberculination simple (IDS) de tous les bovins de plus de 6 mois,une fois tous les 2 ans (liste des communes concernées pour la campagne2024-2025 en annexe 3) ;* prise de sang pour recherche par interféron sur tous les bovins de plus de 1an, une fois tous les 2 ans (liste des communes concernées pour la campagne2024-2025 en annexe 4) ;- cas des cheptels classés à risques : les modalités seront définies au cas parcas en fonction du risque identifié et conformément à la réglementation ci-dessus citée.» exploitations non qualifiéesBrucellose : prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois ;Leucose : prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois ;Tuberculose : dépistage par intradermo-tuberculination simple (IDS) ou prise desang pour recherche par interféron. Les modalités seront définies par la DDETSPPde Corse-du-Sud au cas par cas en fonction du risque identifié et conformément àla réglementation ci-dessus citée.Il. PROPHYLAXIE OVINE ET CAPRINE» exploitations qualifiéesPrise de sang pour recherche de brucellose sur :tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;tous les animaux introduits (hors naissance) dans l'exploitation depuis le contrôleprécédent ;25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation,sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans lesexploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femellesdoivent être contrôlées.» exploitations non qualifiéesPrise de sang pour recherche de brucellose sur tous les animaux de plus de 6 mois.Ces opérations ne sont pas obligatoires pour les petits détenteurs qui remplissent lesconditions cumulatives suivantes :détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de 6 mois ;ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) ;ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autrestroupeaux ;
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Annexe 2Liste des communes où la prophylaxie concernant la leucose bovine enzootique doit êtreréalisée
BOCOGNANOCARBUCCIACUTTOLI-CORTICCHIATOPERISARROLA-CARCOPINOTAVACOTAVERAUCCIANIVALLE-DI-MEZZANAVEROAMBIEGNAARROAZZANACALCATOGGIOCANNELLECASGLIONELOPIGNAPASTRICCIOLAREZZAROSAZIASALICESANT'ANDREA-D'ORCINOSARI-D'ORCINO
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Annexe 3Liste des communes où la prophylaxie concernant la tuberculose bovine doit être réaliséepar la méthode intradermotuberculination simple
ALTAGENEAMBIEGNAARBORIARROAZZANABALOGNABASTELICABASTELICACCIABILIACALCATOGGIOCAMPOCANNELLECARBUCCIACARDO-TORGIACONCACOZZANOCRISTINACCECUTTOLI-CORTICCHIATOECCICA-SUARELLAEVISAGUAGNOGUARGUALELETIALEVIELORETO-DI-TALLANOMONACIA-D'AULLENEMURZOOCANAOLMETOOLMICCIAORTOOSANIOTAPARTINELLOPASTRICCIOLAPERIPILA-CANALEPOGGIOLOPORTO-VECCHIOPROPRIANOQUASQUARAQUENZARENNOREZZASAINTE-LUCIE-DE-TALLANOSAMPOLOSANTA-MARIA-FIGANIELLASANTA-MARIA-SICHESARI-SOLENZARASARROLA-CARCOPINOSARTENE
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SOCCIATAVACOTAVERAUCCIANIVALLE-DI-MEZZANAVICOVIGGIANELLOZERUBIAZOZA
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Annexe 4Liste des communes où la prophylaxie concernant la tuberculose bovine doit être réaliséepar la méthode interféron
AFAAJACCIOALATAALBITRECCIAAPPIETTOARBELLARAARGIUSTA-MORICCIOAULLENEAZILONE-AMPAZABELVEDERE-CAMPOMOROBOCOGNANOBONIFACIOCARBINICARGESECARGIACACASAGLIONECASALABRIVACAUROCIAMANNACCECOGGIACOGNOCOLI-MONTICCHICORRANOCOTI-CHIAVARIFIGARIFOCEFORCIOLOFOZZANOFRASSETOGIUNCHETOGRANACEGROSSAGROSSETO-PRUGNAGUITERA-LES-BAINS
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LECCILOPIGNAMARIGNANAMELAMOCA-CROCEOLIVESEPALNECAPETRETO-BICCHISANOPIANAPIANOTTOLI-CALDARELLOPIETROSELLAROSAZIASALICESAN-GAVINO-DI-CARBINISANT'ANDREA-D'ORCINOSARI-D'ORCINOSERRA-DI-FERROSERRA-DI-SCOPAMENESERRIERASOLLACAROSORBOLLANOSOTTATASSOTOLLAURBALACONEVEROVILLANOVAZEVACOZICAVOZIGLIARAZONZA
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-10-03-00001
03/10/2024
arrête ordonnant utilisation à d'autres fins ou la
destruction d'un lot d'huile d'olive de France
"domaine de torraccia"
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ordonnant utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de France "domaine de torraccia" 86
z Direction départementaleE%EI!:EEORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°ordonnant l'utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de France« Domaine de Torraccia » - 550 bouteilles de 75 cl provenant de la cuve n°1 - récolte 2022 »produit par l'EARL DOMAINE DE TORRACCIALe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2022/2104 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement euro-péen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation de l'huile d'olive etabrogeant le règlement (CE) 2568/91 de la Commission ;Vu le reglement d'exécution (UE) 29/2012 de la Commission et le règlement (UE) 1308/2013 duParlement européen et du Conseil (annexe VII partie VIII) portant organisation commune desmarchés des produits agricoles ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, L. 521-10, L. 521-11 etR. 412-26 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L.1221 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionalesde I''économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsnotamment son article 25 ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrété ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-direction@corse-du-sud.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété préfectoral n°2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant délégation de signatureà Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de I'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal de constatation établi le 18 septembre 2024 par une inspectrice habilitéedu service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à la suitedes contrôles réalisés les 27 juin 2024 et 16 juillet 2024 de l'activité de production d'huile d'olivede l'EARL DOMAINE DE TORRACCIA sis à Lecci ;Vu le rapport d'essai et le bordereau de transmission du rapport 2024-23920-1-v1 du 06septembre 2024 du laboratoire des Services Commun des Laboratoires de Marseille ;CONSIDERANT que le 16 juillet 2024, un agent de la DDETSPP de Corse-du-Sud a effectué dansles locaux de I'EARL Domaine de Torraccia sise à LECCI (20137), un prélevement sur le lot deproduits suivants : bouteilles de 750 mi d'huile d'olive extra vierge (France) de marquecommerciale « Domaine de Torraccia » ;CONSIDERANT qu'apres les analyses, le lot d'huile d'olive extra vierge de la marque DOMAINEDE TORRACCIA est NON CONFORME au règlement délégué n°2022/2104, les caractéristiquesorganoleptiques de cet échantillon présentant un défaut majoritaire d'intensité supérieure à3,5 et un fruité nul.;CONSIDERANT que selon les caractéristiques de qualité des huiles d'olive définies à l'annexe |du règlement délégué R(UE) 2022/2104, ce lot d'huile est déclassée de la catégorie huile d'olivevierge extra à la catégorie huile d'olive lampante ;CONSIDERANT que dans le cadre du règlement (UE) 1308/2013 (annexe VII partie VIII), cettehuile ne peut faire l'objet d'une commercialisation au détail ;CONSIDERANT que dans l'article 3 du règlement délégué n°2022/2104 interdit également sonincorporation en l'état dans une denrée alimentaire et dans des mélanges d'huiles végétales oud'huile d'olive ;CONSIDERANT que le lot analysé n'est donc pas commercialisable en l'état à des finsalimentaires ;CONSIDERANT que la remise en conformité du lot de bouteilles d'huile d'olive à des finsalimentaires est techniquement impossible ;CONSIDERANT le courrier de notification de résultat en date du 12 septembre 2024 et la lettred''intention en date du 19 septembre 2024 adressée à 'EARL DOMAINE DE TORRACCIAl'informant de la non-conformité du lot de bouteilles de 750 ml d'huile d'olive extra vierge demarque commerciale : DOMAINE DE TORRACCIA et l'informant sur les mesures envisagées(utilisation à d'autres fins ou destruction) et I'invitant à faire valoir, sous 7 jours, ses observationsconformément aux dispositions des articles L121-1 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration ;CONSIDERANT le renoncement de l'EARL DOMAINE DE TORRACCIA à faire procéder à descontre-analyses organoleptiques ;
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ordonnant utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de France "domaine de torraccia" 88
CONSIDERANT l'absence de réponse de l'EARL DOMAINE DE TORRACCIA dans le délai desept jours ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations
ARRETEArticle 1er : L'EARL DOMAINE DE TORRACCIA procédera à l'utilisation à d'autres fins ou à ladestruction du lot d'huile d'olive déclaré non conforme sous un délai de 30 jours à compter dela notification du présent arrêté.Article 2: Les frais afférents à l'application du présent arrété sont à la charge de I'EARLDOMAINE DE TORRACCIA.Article 3 : L'EARL DOMAINE DE TORRACCIA produira à la DDETSPP de la Corse-du-Sud touséléments utiles permettant de constater l'exécution de l'article 1 du présent arrêté sous undélai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le0% 0CT. 2024Le Directéur
Conformément à l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter le§ mesures ordonnées en applicationde l'article L. 521-10 du code de la consommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ousont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes.Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de la consommation, Direction générale de la concurrence de laconsommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgccrf.finances.gouv.frEn I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Bastia.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notificationde la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.En I'absence de représentation par un avocat, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-27-00002
27/09/2024
TRAORE Adama Récépissé de déclaration SAP
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Adama Récépissé de déclaration SAP 90
FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911795888Vu le code du travail et notamment les artictes L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme TRAORE Adama, 80 Avenue Beverini Vico,20000 Ajaccio, le 27 septembre 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud le 27 septembre 2024 par M. TRAORE Adama en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 80 Avenue Beverini Vico, 20000 Ajaccio etenregistré sous le N° SAP911795888 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
M. TRAORE Adama80 avenue Beverini Vico20000 AJACCIO
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Adama Récépissé de déclaration SAP 91
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 27 septembre 2024
L'adjointe au chef de pôleA
ée QORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-27-00002 - TRAORE
Adama Récépissé de déclaration SAP 92
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-11-00004
11/09/2024
TROINE Sandrine Récépissé de déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00004 - TROINE
Sandrine Récépissé de déclaration SAP 93
E//.Liberté » Egalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP510123409Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Troine Sandrine, LOGI'ADAPT, AGECCO BATB, RUE DES PRIMEVERES, 20090 AJACCIO, le 10 septembre 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 10/09/2024 par Mme TROINE Sandrine en qualité de dirigeante, pourl'organisme Troine Sandrine dont l'établissement principal est situé LOGI'ADAPT, AGECCO BAT B,RUE DES PRIMEVERES, 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP510123409 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Mme TROINE SandrineLOGI'ADAPTAGECCO BAT BRue des Primeveres20090 AJACCIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00004 - TROINE
Sandrine Récépissé de déclaration SAP 94
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 11 septembre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00004 - TROINE
Sandrine Récépissé de déclaration SAP 95
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-01-00005
01/10/2024
Arrêté portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00005 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier
2024 au 31 décembre 2024 96
ExPRÉFET CabinetDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de décider de l'emploi de la forcedu 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-13 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 78-2du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans ledépartement de Corse-du-Sud de la responsabilité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordrepublic, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté n°2A-2024-01-19-00006 du 19 janvier 2024 portant autorisation de décider de l'emploide la force du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 est abrogé.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00005 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier
2024 au 31 décembre 2024 97
Article 2 - Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si I'autorité civile n'estpas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de I'emploi de la forceaprès sommation et d'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police judiciairepour y procéder.Article 3 - Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département :- le contrôleur général Thierry DE MARIA ;- le commissaire divisionnaire Benoît NAU.Article 4 - Sont mandatés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département :- le commissaire Julien COLUS ;- le commandant Frédéric FOULON.Article 5- La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.À Ajaccio, le 0 1 OCT. 2024! Le préfet, 9 w
Amgury de SAINT-QUENTIN
!*Voies et délais de recours :* — Un recours gracieux motivé peut être adressé à monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - Bureau des PolicesAdministratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.* — un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques - 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00005 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier
2024 au 31 décembre 2024 98
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-01-00004
01/10/2024
arrêté 2ème enduro de la Gravona
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona 99
CabinetE. Service interministériel régionalÈËEIŒÈORSE- de défense et de protection civilesDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2024 autorisant l'organisation du 2°"° enduro motos de la Gravonaprévu le 20 octobre 2024, valant homologation temporaire.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu — le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R.331-34 et A. 331-20 à A. 331-21 ;VU le code de la route et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 à R. 411-32 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu _ le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu — l'arrêté N°2A-2024-06-26-00005 en date du 3 juillet 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété N°2024/026de la mairie de Tavera portant autorisation etréglementation de la circulation sur le chemin rural du « Vignale » et lieu-ditCardiccia pour la course d'enduro qui se déroule le dimanche 20 octobre 2024;Vu le visa d'organisation n° 24/0732 délivré par la Fédération Française deMotocyclisme ;Vu — le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'êtreautorisée à organiser le 1" enduro motos de la Gravona prévu le 20 octobre2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio Cedex 9Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture 2a - Twitter : @Prefet2A
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l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 8 juillet 2024 par lasociété AXA France IARD ;les autorisations des maires de Bocognano et de Tavera ;les autorisations des propriétaires privés concernés par la manifestation sportive ;l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud du 18 septembre 2024 ;le procès verbal de la commission départementale du 18 septembre 2024 et sesprescriptions.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle1- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 20octobre 2024 le 2ème enduro motos de la Gravona, conformément audispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions etréserves indiquées ci-après.Elle se déroulera le dimanche 20 octobre 2024 sur un circuit nonpermanent tracé sur des terrains privés et communaux sur Bocognano etTavera.Le nombre de pilotes participants est estimé à 120.Article2- — Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendanttout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :- présence de deux médecins ;- présence de moyens d'évacuation pour blessés ;- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contactpermanent de tous les acteurs de la sécurité (commissaires,directeur de course, services de secours).En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation desvéhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des servicesde sécurité, que si le dispositif minimum en médecins et en véhicules està nouveau opérationnel.Article 3 - Les dispositifs de sécurité doivent être opérationnels, notamment :- Respecter le code de la route lors des liaisons ; avec rappelobligatoire aux pilotes lors du contrôle administratif des véhiculesle dimanche 20 octobre ;- Interdire tout véhicule terrestre à moteur d'effectuer unereconnaissance des circuits ;- Accentuer le balisage sur l'ensemble des 2 spéciales ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona 101
Article 4 -
Procéder au peinturage fluorescent de certains obstacles à risqueidentifiés lors de la visite ;- Supprimer les souches ;- S'assurer des liaisons radio entre les commissaires et le directeurde course ;- Disposer d'un VL type quad ou buggy à proximité des épreuvespour assurer une éventuelle évacuation ;- Sensibiliser les participants au respect de l'environnement et surle risque incendie ;- S'assurer de l'absence d'animaux dans le périmètre de l'épreuve ;- Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes,ambulances) avec le matériel nécessaire ;- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;- Respecter scrupuleusement les zones publiques validée en CDSRet les prescriptions formulées ;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensI'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensles zones autorisées aux spectateurs ;- Veiller au démaquisage des zones publiques ;- Rappeler aux spectateurs l'interdiction de fumer (pose d'unesignalétique « interdiction de fumer ») et d''une sensibilisationauprès des commissaires ;- Prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publiquequi, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par lesspectateurs, devra demander la neutralisation de la course letemps du retour à la normale ;- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;- Assurer une large communication de l'événement sur les voies decirculation 7 jours avant l'épreuve (prévoir un large panneautage) ;- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures deroute et les emplacements parking ;- _ L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chausséeet abords notamment) ; '- Lesinterdictions de stationnement devront être scrupuleusementrespectées ;- _ Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension dela manifestation en cas d'alerte orange/rouge.M. Jean-Mathieu PADOVANI est désigné en qualité d'organisateurtechnique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité dudispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet unprocès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaqueépreuve spéciale au directeur de course Madame Dominique PADOVANIjoignable au 06 20 58 53 63.En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées etcontacts identifiés au titre du présent article, la préfecture de la Corse-du-Sud est immédiatement avisée au contact suivant: 04 95 11 10 43.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona 102
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Le public est tenu de se déplacer en véhicule motorisé d'une zonepublique a une autre entre les 2 épreuves spéciales. Tout déplacementpiéton est interdit.L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents aurespect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux,prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, demême que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches,bouteilles... Le balisage temporaire de l'ensemble de I'itinéraire est toléréau moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cetteépreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source,cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contreles incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lecommandant de région de la gendarmerie de Corse, les maires descommunes concernées, le directeur du service d'incendie et de secoursde la Corse-du-Sud et l'organisateur de la manifestation sportivemotorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laCorse-du-Sud.
e cabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administrativescompétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20 407 Bastia Cedex,dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona 103
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-01-00003
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arrêté tour de corse historique 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00003 - arrêté tour de corse historique 2024 104
PREFET PREFETDE LA CORSE- DE LA HAUTE-DU-SUD CORSEÉl pFraternité Fraternité
Arrêté n° duautorisant l'organisation du24°"° tour de Corse historique du 5 au 12 octobre 2024Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R.331-34 et A. 331-20 à A. 331-21 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 à R. 411-32;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu _ le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -M. Michel PROSIC ;Vu _ le décret du président de la République du 21 juin 2022 nommant Mme MagaliCHAPEY, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté n° 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet ;Vu _ l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 en date du 3 juillet 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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'arrété n°2024-ROUA-259 en date du 16 septembre 2024 du Président de laCollectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales20, 168, 166, 268, 84, 302, 2, 202, 55, 257, 557,19, 757, 420, 69, 120, et 368 dansle cadre du « 24*TM tour de Corse historique » ;l'arrêté n°2024-11833 en date du 27 septembre 2024 du Président de laCollectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales268, 45, 116, 16, 17, 117, 306, 237, 15, 210, 71, 639, 139, dans le cadre du « 24èmetour de Corse historique » ;l'arrêté n°05/2024 en date du 7 juin 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traverse de CONCA le mardi 8 octobre 2024 dans le cadredu déroulement du 24*"° tour de Corse historique ;l'arrêté en date du 10 juin 2024 portant réglementation de la circulation dans latraverse de PILA CANALE le vendredi 11 octobre 2024 dans le cadre dudéroulement du 24°TM tour de Corse historique ;l'arrêté en date du 18 juin 2024 portant réglementation de la circulation dans latraversée de MARTINI et BURGO le samedi 12 octobre 2024 dans le cadre dudéroulement du 24°"° tour de Corse historique ;l'arrêté n°005-2024 en date du 24 juin 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traverse de SORBOLLANO le mardi 8 octobre 2024 dans lecadre du déroulement du 24°TM tour de Corse historique ;l'arrêté n°2024-029 en date du 28 juin 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traverse de LEVIE le mardi 8 octobre 2024 dans le cadre dudéroulement du 24°"° tour de Corse historique ;l'arrêté n°14/2024 en date du 10 juillet 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traverse de PETRETO-BICCHISANO le samedi 12 octobre2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;l'arrêté n°2024-083 en date du 21 août 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traversée de GUALDARICCIO et GIGLIO le mardi 8 octobre2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;'arrété n°6/2024 en date du 22 août 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traverse d'AMBIEGNA le vendredi 11 octobre 2024 dans lecadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;l'arrêté n°21/2023 en date du 22 août 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traverse d'AULLENE le samedi 12 octobre 2024 dans le cadredu déroulement du 24ème tour de Corse historique ;I'arrété n°24/00021 en date du 22 août 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traverse de SOLLACARO le samedi 12 octobre 2024 dans lecadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;I'arrété n°21/2024 en date du 26 août 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traversée BELLE VALLE BISINAO PEDILONGA le vendredi 11
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octobre 2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corsehistorique ;l'arrêté n°2024 08 04 en date du 26 août 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traverse de CASAGLIONE le vendredi 11 octobre 2024 dansle cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;l'arrêté n°29/2024 en date du 2 septembre 2024 portant réglementation de lacirculation dans la traverse d'Evisa le vendredi 11 octobre 2024 dans le cadre dudéroulement du 24ème tour de Corse historique ;l'arrêté n°2024-042 en date du 5 septembre 2024 de la mairie de PROPRIANOportant interdiction de stationnement pour le tour de Corse historique duvendredi 11 octobre 2024 à 6h00 au samedi 12 octobre 2024 à 18h00 ;l'arrêté n°2024-09-09 en date du 9 septembre 2024 portant interdictiontemporaire de circulation et de stationnement à l'occasion du passage du24ème tour de Corse historique le mardi 08 octobre 2024 dans la commune deZONZA ;l'arrêté en date du 18 septembre 2024 portant réglementation de la circulationdans la traverse de ZOZA le mardi 8 octobre 2024 dans le cadre du 24ème tourde Corse historique ;l'arrêté n°2024-ROUA-283 du 26 septembre 2024 portant interdiction d'arrêtde stationnement à tous les véhicules sur 6 octobre au 13 octobre 2024 - sur laRD 268 du PR 17+000 au PR 17+600, commune de Quenza- sur la RD 368 du PR08+500 au PR 09+400, et du PR 06+600 au PR 07+000, commune de PORTO-VECCHIO ;I'arrété n°24/0603/REG en date du 30 septembre 2024 de la commune dePORTO-VECCHIO, portant réglementation de la circulation, avenue GeorgesPOMPIDOU, les 7 et 8 octobre 2024, en raison de l'organisation du Tour deCorse historique ;les arrêtés portant réglementation de la circulation dans les communes deBUSTANICO, CALVI, CAMBIA, CAMPILE, CARTICASI, CASALTA, CASTINETA,GAVIGNANO, MATRA, MOITA, MOROSAGLIA, MURZO, ORTIPORIO, PENTAACQUATELLA, PIANELLO, PIANO, PIETRA DI VERDE, PIOGGIOLA, PRUNELLI DICASACCONI, SERRA DI FIUMORBO, SILVA RECCIO, SPELONCATO, SANTALUCIA DI MERCORIU, TALLONE, VENTISERI, ZUANI dans le cadre du 24èmeTour de Corse Historique ;le visa d'organisation n° 485 délivré par la Fédération Française du SportAutomobile ;le dossier présenté par l'association Tour de Corse Historique le 7 juillet 2024en vue d'être autorisée à organiser le Tour de Corse historique devant sedérouler du 5 au 12 octobre 2024 ;l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 12 août 2024 par lasociété Maillard Assurances ;
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Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laCorse-du-Sud du 18 septembre 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de laHaute-Corse du 30 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudet de la directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1- L'association Tour de Corse Historique est autorisée à organiser du 5 au12 octobre 2024 le tour de Corse historique, conformément audispositif prévu dans le dossier visé et dans le respect des prescriptionsadoptées en CDSR.Article2- Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendanttout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :- mettre en place des moyens de secours adaptés (médecins,secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;- veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à lasignalisation ;- Veiller au strict respect du code de la route lors des phases de liaisonet lors des reconnaissances terrain et solliciter un engagement écritauprès des concurrents à respecter le code de la route durant lesphases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécuritédes usagers de la route ;- mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroitsréputés dangereux ;- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyensl'interdiction d'acces au public vers le circuit, les chemins et pistesnon carrossables et dangereux ;- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens leszones autorisées aux spectateurs ;- respecter scrupuleusement les zones d'accueil du public validées enCDSR et les prescriptions formulées ;- les interdictions de stationnement devront être scrupuleusementrespectées ;- prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone d'acceuil dupublic qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par lesspectateurs, devra demander la neutralisation de la course le tempsdu retour à la normale ;- Veiller au démaquisage des zones d'accueil du public ;- prévoir des parkings en nombre suffisant ;- communiquer auprès du public et des riverains les fermetures deroute et les emplacements parking ;- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas debesoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;
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Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de lamanifestation en cas d'alerte orange/rouge, dans l'attente d'uneconsigne de la ou des préfectures concernées ;- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée etabords notamment) ;- se conformer strictement aux observations contenues dans lesprocès-verbaux de la CDSR de Corse-du-Sud du 18 septembre 2024et de la CDSR de Haute-Corse du 30 septembre 2024.Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et dela praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions desécurité exigées par la nature de la course.IIs portent à la connaissance des concurrents les informationsconcernant l'état de la route.Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagationd'animaux dans les régions d'élevage.Mme Marie-Ange DINI est désignée en qualité d'organisateur technique.Elle vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêtépréfectoral. Elle remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance etavant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de courseM. Antoine CASANOVA joignable au 06 13 02 58 38.En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées etcontacts identifiés au titre du présent article, les préfectures de laCorse-du-Sud et de la Haute-Corse sont immédiatement avisées auxcontacts suivants : 04 95 11 10 43 pour la Corse-du-Sud et 06 61 54 10 58pour la Haute-Corse ;Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leurresponsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membresdes services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels oumatériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la courseet des essais.La course est arrétée sans délai en cas d'accident ou d'incidentpendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre desvéhicules de secours ou à la résorption de l'incident. La course estégalement arrêtée sans délai par l'organisateur en cas de présence depublic en zone dangereuse.Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur leszones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées enCDSR.Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Lesheures de réouverture des routes sont données à titre indicatif commehoraires limites à partir desquels les routes devront obligatoirementêtre rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront êtreordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant lesheures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'unhaut-parleur, afin de rappeler aux spectateurs l'obligation de se
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conformer aux regles de sécurité, pendant la période de fermeture deroute précédant chaque épreuve chronométrée.Article 10- Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière- médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - peuventutiliser les sections de routes interdites à la circulation en seconformant aux instructions qui leur sont données sur place par lagendarmerie ou les organisateurs.Article 11- L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, lesaccompagnateurs et le public au respect rigoureux de I'environnement.Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étantrigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course detout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire del'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respectde la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure detoutes mesures préventives contre les incendies.Article12- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,la directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse, le président duconseil exécutif de la Collectivité de Corse, le commandant de régionde la gendarmerie de Corse, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud, les organisateurs et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet de Corse, Le préfet de la Haute-Corse,Préfet de la Corse-du-Sud, et par délégation et par délégation,Le dir i La directrice de Cabinet,
FIé Magali CHAPEY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autoritésadministratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villaMontepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut également être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
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