ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-199
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-07-16-00004 - Décision du 16 juillet 2024 portant modification de
l'agrément n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "
SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES Remise
en service VSL FL 781 NA (4 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-07-17-00003 - AP 2024-199-024 du 17 juillet 2024 Portant
modification de la composition de la commission départementale de la
nature des paysages et de sites - formation de la nature (4 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-07-17-00007 - AP 2024-199-007 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, SCEA CREVE COEUR, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis Lupus) (4 pages) Page 14
04-2024-07-17-00010 - AP 2024-199-010 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis Lupus) (4 pages) Page 19
04-2024-07-17-00008 - AP 2024-199-011 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, SCEA TRUYAS, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis Lupus) (4 pages) Page 24
04-2024-07-17-00012 - AP 2024-199-012 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis Lupus) (4 pages) Page 29
04-2024-07-17-00004 - AP 2024-199-017 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP MONTAGNETTE VALLON REMY, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis Lupus) (4 pages) Page 34
04-2024-07-17-00011 - AP 2024-199-018 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU PETIT ET DU GD PARPAILLON, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis Lupus) (4 pages) Page 39
2
04-2024-07-17-00018 - AP N° 2024-199-014 Autorisant le bénéficiaire,
GP DE L'AVENIR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 44
04-2024-07-17-00019 - AP N° 2024-199-015 Autorisant le bénéficiaire,
GP DE LA MOTAGNE DE SAUSSES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus) (4 pages) Page 49
04-2024-07-17-00016 - AP N° 2024-199-016 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC DES GRAVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 54
04-2024-07-17-00015 - AP N° 2024-199-021 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC CAMPAGNE LE PIGEONNIER à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 59
04-2024-07-17-00014 - AP N° 2024-199-022 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC BERNARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 64
04-2024-07-17-00017 - AP N° 2024-199-023 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC SAINT JEAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(4 pages) Page 69
04-2024-07-08-00007 - AP N°2024-199-003 du 08 juillet 2024 Réglement
particulier de police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE - PONCON
et le plan d'eau d'EMBRUN (18 pages) Page 74
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2024-07-17-00001 - AP N° 2024-199-004 du 17 juillet2024 autorisant et
réglementant le déroulement de la manifestation sportive
dénommée "ACHAPAIRE" (6 pages) Page 93
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture de Vaucluse /
04-2024-07-17-00002 - AP N° 2024 199 001 du 17 juillet 2024 Portant
approbation d'une modification statuaire du syndicat mixte d'alimentation
en eau potable (SMAEP) Durance - Plateau d'Albion (4 pages) Page 100
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-16-00004
Décision du 16 juillet 2024 portant modification
de l'agrément n°32-04 de la société de
transports sanitaires terrestres " SARL
AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT
ANDRE LES ALPES Remise en service VSL FL 781
NA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00004 - Décision du 16 juillet 2024 portant modification de l'agrément
n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres " SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES Remise
en service VSL FL 781 NA4
REPUBLIQUE
FRAN TMthet CAISE @ Agence Régionale de Santé ~
Egalité | Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 16 juillet 2024
Portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports santaires terrestres
« SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES »
Remise en service VSL FL 781 NA
Le Directeur Général par Intérim de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention
de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ; j
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ; |
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité
de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 2 juillet 2024 portant modification de l'agrément n°32-04 de la société de transports
sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » ;
CONSIDERANT l'information de remise en service du VSL immatriculé FL 781 NA a la place du VSL
immatriculé GE 788 XA en date du 15 juillet 2024 ;
SUR propostion du directeur départemental de la délégation des Alpes-de-haute-Provence de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
oO=TMm-va >Iut)
c0?- CS30229 - 04013
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00004 - Décision du 16 juillet 2024 portant modification de l'agrément
n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres " SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES Remise
en service VSL FL 781 NA5
DECIDE
Article 1: La décision du 2 juillet 2024 portant modification de l'argrément n°32-04 de la société de
transports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » est
modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
N° d'agrément :
Gérants :
Siége social :
Garage :
Etablissement secondaire :
Téléphone :SARL AMBULANCES VACCAREZZA
32-04
Messieurs Alex et Patrick VACCAREZZA
Rue Grande — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Rue de la Sapinière - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Haut du village - 04260 ALLOS
04.92.89.03.28
Véhicules autorisés sur SAINT ANDRE LES ALPES :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Tv N° de série
| immatriculation
10/05/2019 Ambulance A type B PEUGEOT | FE 254 SH 20/03/2019 VF3YCMFB12]92686
14/12/2023 Ambulance C type A/B | PEUGEOT | GS 134 AZ 26/10/2023 VF3VFEHZ7N7034548
21/08/20230K | VSL PEUGEOT FS 548 AF 11/08/2020 VF3MJEHZRLS121901
21/08/2023 VSL PEUGEOT GA 852 AJ 16/06/2021 VF3MCYHZMMS153073
Véhicules autorisés sur ALLOS :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° N° de série
immatriculation
25/07/2014 | Ambulance A type B PEUGEOT DH 635 EY 30/06/2014 VF3YCPMFB12612301
01/05/2024 | Ambulance C type A/B | PEUGEOT GS 421 JE 13/11/2023 VF3VFEHZ7N7033941
22/08/2023 | VSL PEUGEOT GQ 445 SV 27/12/2019 VF3MJEHZRKLO82176
15/07/2024 | VSL PEUGEOT . | FL781NA 13/11/2019 VF3MJEHZRKL129213
CS30229 - 04013
dois és
rage Ziv
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00004 - Décision du 16 juillet 2024 portant modification de l'agrément
n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres " SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES Remise
en service VSL FL 781 NA6
Autorisation spéciale en période hivernale à compter du 6 décembre 2023 au 30 avril 2024 :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1°" N° de série
immatriculation
06/12/2023 | Ambulance A type B PEUGEOT GS 421 JE 13/11/2023 VF3VFEHZ7N7033941
Véhicule radié de l'année en cours:
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1% N° de série
immatriculation
15/07/2024 | VSL PEUGEOT GE 788 XA 24/02/2022 VF3MCYHZUNS029343
01/07/2024 | VSL PEUGEOT FL 781 NA 13/11/2019 VF3MJEHZRKL129213
01/05/2024 | Ambulance C type A/B | PEUGEOT FK 993 YQ 18/10/2019 VF3VFAHXXKKZ057239
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le
directeur départemental des Alpes-de-Haute-provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Alpes-de-haute-Provence.
Digne-les-Bains, le À | SE Lu |
Pour le directeur général par intérim de l'ARS PACA et par délégation,
La directrice adjointe de la délégation départementale
des Alpes-de-Haute-Provence
C / TU :
Isabelle RENVOIZE
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Aloes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80 40
https://www.paca.ars.sante. fr Page 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00004 - Décision du 16 juillet 2024 portant modification de l'agrément
n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres " SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES Remise
en service VSL FL 781 NA7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-16-00004 - Décision du 16 juillet 2024 portant modification de l'agrément
n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres " SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES Remise
en service VSL FL 781 NA8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00003
AP 2024-199-024 du 17 juillet 2024 Portant
modification de la composition de la
commission départementale de la nature des
paysages et de sites - formation de la nature
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00003 - AP 2024-199-024 du 17 juillet 2024 Portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature des paysages et de sites - formation de la nature 9
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
, 17 Wh 2024Digne-les-Bains, le f Jin, LUC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2o24- 449-024.
Portant modification de la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et de sites — formation de la Nature
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.341-16 à R.341-25 ;
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-031-008 fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites et portant règlement intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-073-001 portant renouvellement général de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation
nature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-124-027 portant renouvellement partiel de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation
nature ;
VU le courrier de M. le Président de la Chambre d'Agriculture du 14 novembre 2023 relatif à
la désignation de ses représentants au sein de la Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite de la nature ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de modifier la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite de la nature ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00003 - AP 2024-199-024 du 17 juillet 2024 Portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature des paysages et de sites - formation de la nature 10
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRÊTE
Article 1° :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation
spécialisée dite de la nature, présidée par le préfet ou son représentant est composée ainsi
qu'il suit :
> 1° collège : 6 membres représentants des services de l'État
¢ deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
+ deux représentants de la direction départementale des territoires ;
* un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
° un représentant de l'office national de la forêt.
> 2° collège : 6 membres titulaires représentants élus des collectivités territoriales, et 6
membres suppléants
¢ un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
Titulaire : Madame Marion MAGNAN
Suppléant : Monsieur Jean-Claude CASTEL
¢ deux représentants d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
du département désignés par l'Association des Maires de France :
Titulaire : Madame Patricia PAUL, Vice-présidente de la Communauté de communes
du Pays de Forcalquier Montagne de Lure
Titulaire: Monsieur Vincent ALLEVARD, Vice-président de la Communauté
d'Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
Suppléant : Monsieur Frédéric CLUET, Vice-président de la Communauté de
communes Alpes Provence Verdon
Suppléante : Madame Carole TOUSSAINT, Vice-présidente de la Communauté
d'Agglomération Provence Alpes Agglomération
°__ trois maires de communes du département, désignés par l'Association des Maires de
France
Titulaire : Monsieur Jacques FORTOUL, Maire de Jausiers
Titulaire : Monsieur Gérard AURRIC, Maire de Valensole
Titulaire : Madame Michèle MOUTTE, Maire de Banon
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http///www.alpes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00003 - AP 2024-199-024 du 17 juillet 2024 Portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature des paysages et de sites - formation de la nature 11
Suppléante: Madame Laurence DESPIEDS-MATHERON, Maire de Saint-Martin de
Brômes
Suppléant : Monsieur Jean-Philippe MARTINOD, Maire de Chateauneuf Miravail
Suppléante : Madame Élisabeth JACQUES, Maire de La Condamine Chatelard
3° collège : 6 membres titulaires, personnalités qualifiées en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement et d'organisations agricoles ou sylvicoles et
6 membres suppléants
France Nature Environnement
Titulaire : Monsieur Pierre FRAPA
Suppléant : Monsieur Michel JACOD
Chambre d'Agriculture
Titulaire : Monsieur Frédéric ESMIOL
Suppléant : Madame Clémence DELAYE
Centre Régional de la Propriété Forestière
Titulaire : Madame Danielle MASSET
Suppléant : Madame Marie-Annick JOUVE
Parc Naturel Régional du Verdon
Titulaire : Madame Arlette RUIZ
Suppléant : Monsieur Dominique CHAVY
Parc Naturel Régional du Luberon
Titulaire : Madame Aline SALVAUDON
Suppléant : Monsieur Laurent MICHEL
Parc National du Mercantour
Titulaire : Monsieur Xavier FRIBOURG
Suppléant : Monsieur Ludovic KLEIN
4° collège : 6 membres titulaires, personnalités compétentes en matière de protection
de la flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels et 6 membres suppléants
Ligue de Protection des Oiseaux
Titulaire : Madame Laura VERSAVAU
Suppléant : Monsieur Gérard HUMBERT
Réserve géologique de Haute-Provence
Titulaire : Monsieur Didier BERT
Suppléant : Madame Isabelle LATIL
Fédération départementale des associations agréées de pêche, pisciculture et
protection des milieux aquatiques
Titulaire : Monsieur Vincent DURU
Suppléant : Monsieur Jérôme ANZALLO
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
D él : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter "prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00003 - AP 2024-199-024 du 17 juillet 2024 Portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature des paysages et de sites - formation de la nature 12
+ Fédération départementale des chasseurs
Titulaire : Monsieur André PESCE
Suppléant : Monsieur Marc-Alexandre HUGUENET
+ Office français de la biodiversité
Titulaire : Monsieur Michael JUSSIAUME
Suppléant : Madame Marie-Dorothée DURBEC
* Conservatoire des Espaces Naturels de PACA
Titulaire : Monsieur Claude TARDIEU
Suppléant : pas de suppléant
Article 2:
Varrété préfectoral n° 2023-124-027 du 4 mai 2023 portant renouvellement partiel de la
composition nominative de la Commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation spécialisée dite de la nature est abrogé.
Article 3:
Madame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
spécialisée dite de la nature.
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire générale
EMEULENAERE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - httn:/iwww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00003 - AP 2024-199-024 du 17 juillet 2024 Portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature des paysages et de sites - formation de la nature 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00007
AP 2024-199-007 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, SCEA CREVE COEUR, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis Lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00007 - AP 2024-199-007 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
CREVE COEUR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)14
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 42/52/4074
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- J0,9 _ AO MR
Autorisant le bénéficiaire, SCEA CREVE COEUR, a effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/07/2024, par le bénéficiaire, SCEA CREVE COEUR, sollicitant l'autorisation
pour la mise en ceuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00007 - AP 2024-199-007 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
CREVE COEUR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)15
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, SCEA CREVE COEUR, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SCEA CREVE
COEUR, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, SCEA CREVE COEUR, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, SCEA CREVE COEUR, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Turriers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00007 - AP 2024-199-007 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
CREVE COEUR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)16
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00007 - AP 2024-199-007 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
CREVE COEUR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)17
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
t par délégation,
ie Pastoralisme
rémy LOPEZ
4,4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00007 - AP 2024-199-007 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
CREVE COEUR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00010
AP 2024-199-010 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis Lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00010 - AP 2024-199-010 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)19
PREFET
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le //22/207C
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- A°)3 - iQ
Autorisant le bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/07/2024, par le bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 5S 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00010 - AP 2024-199-010 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)20
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE PRA
MOURET, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
® ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Barrême, Senez, Thorame-Haute :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00010 - AP 2024-199-010 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)21
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ; ,
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00010 - AP 2024-199-010 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)22
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Préfot et par délégation,
Pastoralisme
Jérémy LOPEZ
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00010 - AP 2024-199-010 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00008
AP 2024-199-011 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, SCEA TRUYAS, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
Lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00008 - AP 2024-199-011 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
TRUYAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis Lupus) 24
PREFET
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le / 2/02/9074
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- JAS, — @.) 1
Autorisant le bénéficiaire, SCEA TRUYAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 |
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU Parrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU larrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/07/2024, par le bénéficiaire, SCEA TRUYAS, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey ~ CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00008 - AP 2024-199-011 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
TRUYAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis Lupus) 25
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, SCEA TRUYAS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SCEA TRUYAS, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ
600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de la
prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, SCEA TRUYAS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, SCEA TRUYAS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Étienne-les-Orgues ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00008 - AP 2024-199-011 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
TRUYAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis Lupus) 26
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00008 - AP 2024-199-011 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
TRUYAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis Lupus) 27
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
et par délégation,
Pôle Pastoralisme
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00008 - AP 2024-199-011 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA
TRUYAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis Lupus) 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00012
AP 2024-199-012 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis Lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00012 - AP 2024-199-012 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis Lupus)29
PREFET '
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 4 2/02/90 2C
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- JS, — QA 9_
Autorisant le bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 12/07/2024, par le bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
Http) www. @lpes-de-haute Provence souy fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00012 - AP 2024-199-012 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis Lupus)30
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE
PASQUIER, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP L'ORGEAS LE PASQUIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Méailles, Thorame-Basse ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00012 - AP 2024-199-012 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis Lupus)31
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00012 - AP 2024-199-012 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis Lupus)32
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00012 - AP 2024-199-012 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
L'ORGEAS LE PASQUIER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis Lupus)33
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00004
AP 2024-199-017 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP MONTAGNETTE VALLON REMY,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis Lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00004 - AP 2024-199-017 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
MONTAGNETTE VALLON REMY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis Lupus)34
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 1/02/2074
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- AG, _ oAR
Autorisant le bénéficiaire, GP MONTAGNETTE VALLON REMY, à effectuer des tirs de défense
Simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU farrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 16/07/2024, par le bénéficiaire, GP MONTAGNETTE VALLON REMY, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www. alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00004 - AP 2024-199-017 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
MONTAGNETTE VALLON REMY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis Lupus)35
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP MONTAGNETTE VALLON
REMY, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif
national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP
MONTAGNETTE VALLON REMY, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux
domestiques indemnisables au titre de la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP MONTAGNETTE VALLON REMY, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP MONTAGNETTE VALLON REMY, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Val-d Oronaye ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00004 - AP 2024-199-017 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
MONTAGNETTE VALLON REMY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis Lupus)36
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
Chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée Chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00004 - AP 2024-199-017 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
MONTAGNETTE VALLON REMY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis Lupus)37
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préf etLe Chef du DE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00004 - AP 2024-199-017 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
MONTAGNETTE VALLON REMY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis Lupus)38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00011
AP 2024-199-018 du 17 juillet 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU PETIT ET DU GD
PARPAILLON, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis Lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00011 - AP 2024-199-018 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
PETIT ET DU GD PARPAILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis Lupus)39
PREFET :DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 17/01/40 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024} _ (51%
Autorisant le bénéficiaire, GP DU PETIT ET DU GD PARPAILLON, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 12/07/2024, par le bénéficiaire, GP DU PETIT ET DU GD PARPAILLON,
Sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses
troupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: @alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00011 - AP 2024-199-018 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
PETIT ET DU GD PARPAILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis Lupus)40
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP DU PETIT ET DU GD
PARPAILLON, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du
dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de
protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DU PETIT ET
DU GD PARPAILLON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques
indemnisables au titre de la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DU PETIT ET DU GD PARPAILLON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DU PETIT ET DU GD PARPAILLON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
Simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Faucon-de-Barcelonnette, La Condamine-Châtelard :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de {a présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00011 - AP 2024-199-018 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
PETIT ET DU GD PARPAILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis Lupus)41
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00011 - AP 2024-199-018 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
PETIT ET DU GD PARPAILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis Lupus)42
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
élégation,
Sie Pastoralisme
4jA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00011 - AP 2024-199-018 du 17 juillet 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
PETIT ET DU GD PARPAILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis Lupus)43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00018
AP N° 2024-199-014 Autorisant le bénéficiaire, GP
DE L'AVENIR à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00018 - AP N° 2024-199-014 Autorisant le bénéficiaire, GP DE L'AVENIR à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 44
PREFET £DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 1/52/2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- QG __ © {{,
Autorisant le bénéficiaire, GP DE L'AVENIR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/07/2024, par le bénéficiaire, GP DE L'AVENIR, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00018 - AP N° 2024-199-014 Autorisant le bénéficiaire, GP DE L'AVENIR à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 45
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP DE L'AVENIR, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE L'AVENIR,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisabies au titre de
la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE L'AVENIR, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE L'AVENIR, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Clumanc, Saint-André-les-Alpes, Tartonne, Villars-Colmars :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00018 - AP N° 2024-199-014 Autorisant le bénéficiaire, GP DE L'AVENIR à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 46
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6:
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandaïaire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00018 - AP N° 2024-199-014 Autorisant le bénéficiaire, GP DE L'AVENIR à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 47
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année :
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
délégation,
u Pôle Pastoralisme
Jérémy LOPEZ
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00018 - AP N° 2024-199-014 Autorisant le bénéficiaire, GP DE L'AVENIR à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 48
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00019
AP N° 2024-199-015 Autorisant le bénéficiaire, GP
DE LA MOTAGNE DE SAUSSES à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00019 - AP N° 2024-199-015 Autorisant le bénéficiaire, GP DE LA MOTAGNE
DE SAUSSES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 49
PREFET :DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pole Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 4/21/2020
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 42% — 9 J LS
Autorisant le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) :
VU la demande présentée le 15/07/2024, par le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: @alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
bttp//w Je "provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00019 - AP N° 2024-199-015 Autorisant le bénéficiaire, GP DE LA MOTAGNE
DE SAUSSES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 50
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE
SAUSSES, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif
national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE LA
MONTAGNE DE SAUSSES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux
domestiques indemnisables au titre de la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
Simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Castellet-lés-Sausses, Sausses :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00019 - AP N° 2024-199-015 Autorisant le bénéficiaire, GP DE LA MOTAGNE
DE SAUSSES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 51
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6:
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit:ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00019 - AP N° 2024-199-015 Autorisant le bénéficiaire, GP DE LA MOTAGNE
DE SAUSSES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 52
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00019 - AP N° 2024-199-015 Autorisant le bénéficiaire, GP DE LA MOTAGNE
DE SAUSSES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00016
AP N° 2024-199-016 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC DES GRAVES à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00016 - AP N° 2024-199-016 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES GRAVES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 54
PREFET |
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 4/03/4024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 42) — C46
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES GRAVES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 12/07/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES GRAVES, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 3055 00 - mel : ddt@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence. £ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00016 - AP N° 2024-199-016 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES GRAVES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 55
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DES GRAVES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
GRAVES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES GRAVES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DES GRAVES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Thorame-Basse, Thorame-Haute ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00016 - AP N° 2024-199-016 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES GRAVES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 56
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9:
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu a cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00016 - AP N° 2024-199-016 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES GRAVES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 57
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Aipes d'un nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
érémy LOPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00016 - AP N° 2024-199-016 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES GRAVES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 58
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00015
AP N° 2024-199-021 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC CAMPAGNE LE PIGEONNIER à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00015 - AP N° 2024-199-021 Autorisant le bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE LE
PIGEONNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 59
PREFET £DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Beale
Fraternité
Digne-les-bains le 1/22/1070
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- J®S _ © 84
Autorisant le bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE LE PIGEONNIER, a effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU Parrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/07/2024, par le bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE LE PIGEONNIER, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00015 - AP N° 2024-199-021 Autorisant le bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE LE
PIGEONNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 60
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE LE
PIGEONNIER, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du
dispositif national d'aide a la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de
protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE
LE PIGEONNIER, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques
indemnisables au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE LE PIGEONNIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE LE PIGEONNIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Aipes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barréme, Clumanc, Senez, Tartonne :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00015 - AP N° 2024-199-021 Autorisant le bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE LE
PIGEONNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 61
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00015 - AP N° 2024-199-021 Autorisant le bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE LE
PIGEONNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 62
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00015 - AP N° 2024-199-021 Autorisant le bénéficiaire, GAEC CAMPAGNE LE
PIGEONNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 63
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00014
AP N° 2024-199-022 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC BERNARD, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00014 - AP N° 2024-199-022 Autorisant le bénéficiaire, GAEC BERNARD, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 64
PREFET pa
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCEnm -Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 43/07/4074
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 49% _ QT
Autorisant le bénéficiaire, GAEC BERNARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 16/07/2024, par le bénéficiaire, GAEC BERNARD, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00014 - AP N° 2024-199-022 Autorisant le bénéficiaire, GAEC BERNARD, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 65
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC BERNARD, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC BERNARD,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC BERNARD, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC BERNARD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Demandolx, Soleilhas :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00014 - AP N° 2024-199-022 Autorisant le bénéficiaire, GAEC BERNARD, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 66
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, (OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00014 - AP N° 2024-199-022 Autorisant le bénéficiaire, GAEC BERNARD, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 67
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Cl et par célagation,
asioralisme
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00014 - AP N° 2024-199-022 Autorisant le bénéficiaire, GAEC BERNARD, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 68
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00017
AP N° 2024-199-023 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC SAINT JEAN à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00017 - AP N° 2024-199-023 Autorisant le bénéficiaire, GAEC SAINT JEAN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 69
PREFET :DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le / p/0 2/7
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- JAA OFS
Autorisant le bénéficiaire, GAEC SAINT JEAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 16/07/2024, par le bénéficiaire, GAEC SAINT JEAN, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
tip www. alpes-ce-havte-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 ~ Facebook . @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00017 - AP N° 2024-199-023 Autorisant le bénéficiaire, GAEC SAINT JEAN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 70
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC SAINT JEAN, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC SAINT
JEAN, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC SAINT JEAN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC SAINT JEAN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
+ ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Claret, Melve ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00017 - AP N° 2024-199-023 Autorisant le bénéficiaire, GAEC SAINT JEAN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 71
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00017 - AP N° 2024-199-023 Autorisant le bénéficiaire, GAEC SAINT JEAN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 72
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00017 - AP N° 2024-199-023 Autorisant le bénéficiaire, GAEC SAINT JEAN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 73
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-08-00007
AP N°2024-199-003 du 08 juillet 2024 Réglement
particulier de police autorisant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives
et touristiques sur la retenue de SERRE -
PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-08-00007 - AP N°2024-199-003 du 08 juillet 2024 Réglement particulier de
police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE - PONCON
et le plan d'eau d'EMBRUN74
PREFET PREFET
DES ALPES- DES HAUTES-
z ALPESPROVENCE aepr
Liberte
:
Egalité
Femtaisd
Fraternité
le 08/07/2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL des HAUTES-ALPES N° 05-2024-07-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL des ALPES de HAUTE-PROVENCE N°d024- AA4-OOB
Objet de l'arrêté : Règlement particulier de Police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2212-2 et L.2213-23;
VU le Code des Transports, notamment son article L. 4241-2 ;
VU le Code du Sport et en particulier ses articles L.131-14, L131-16, L.212-1, L.321-1, L.322-1 et L.332-2,
A.212-1 et A.322-72 à A.322-81 ;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l'aménagement et l'exploitation de la chute
et du réservoir de SERRE-PONCON ; —
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification . des conditions de la navigation pouvant êtré prie par -le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la
VU l'arrêté du 10 10 révise 2 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www. hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-08-00007 - AP N°2024-199-003 du 08 juillet 2024 Réglement particulier de
police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE - PONCON
et le plan d'eau d'EMBRUN75
VU la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur la retenue de SERRE-PONCON et le plan
d'eau d'EMBRUN ;
VU l'arrêté du Préfet des Alpes de Haute Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité des
eaux de baignade ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°05-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 approuvant les statuts du
SMADESEP ;
VU l'arrêté préfectoral n°851 du 20 mai 1997, portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Développement de SERRE-PONCON (SMADESEP) ;
VU. la convention en date de. février 2023, par laquelle EDF confie au SMADESEP la gestion
touristique du domaine public concédé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers du lac ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier les divers usages sur la retenue. et le plan d'eau d'Embrun :
Sur Proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE-
PROVENCE ;
ARRÊTENT
Articl
Sur le plan d'eau de la retenue de SERRE-PONCON et ses dépendances, y compris le plan d'eau
d'EMBRUN, dans les départements des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE PROVENCE, l'exercice
de la navigation est régi par les dispositions du Règlement Général de Police (RGP) mentionné aux
articles L. 4241-1 et L4241-2 du code des transports, par celles du présent arrêté portant Règlement
Particulier de Police (RPP) et celles de la Division 240 pour les embarcations qui ne sont pas définies
dans le RGP ou l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Pour ce dernier cas, la bande de rive est
celle qui prévaut à l'article 3.6 du présent arrêté.
Cet arrêté défini les modalités générales d'utilisation (articles 2 et 3), la répartition des activités —
nautiques et les prescriptions particulières à certaines de ces activités (articles 4.et 5), ainsi que les
dispositions diverses et information du public (articles 6 et 7).
Le schéma directeur. d'utilisation du plan d'eau annexé, précise la | répartition géographique des
activités nautiques et sera actualisé en tant que de besoin.
A ti | 2:Pri e 2
L'aménagement hydroélectrique de SERRE- PONCON a été réalisé par EDF. concessionnaire de
l'économie nationale, ainsi que de l'irrigation des terres agricoles.
En conséquence, l'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire de la retenue par EDF pour la production d'énergie électrique.
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et le plan d'eau d'EMBRUN76
En ce qui concerne les signaux relatifs au balisage d'activités nautiques s'exerçant sur des secteurs
particuliers, ils sont définis dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation du plan d'eau
annexé.
Lorsqu'un balisage est envisagé en dehors des dispositions prévues au présent arrêté, sa réalisation et
sa mise en place ne peuvent être autorisées que par modification du présent arrêté ou de ses annexes
par l'autorité préfectorale.
En raison du régime particulier de la retenue de SERRE PONCON, qui est soumise à un marnage :
important, le balisage dés diverses installations autorisées peut être retiré chaque année à la fin de leur
période d'activité et remis en place dans les conditions d' origine.
En cas de marnage important entre le qe juillet et le 31 aodt, pour permettre la navigation sécurisée, les
secteurs où apparaissent des hauts fonds font | 'objet d'une signalisation adaptée au fur et à mesure de
la baisse du niveau du lac par le SMADESEP. De même la signalisation des bandes de rives sera adaptée
à la cote du lac.
3.4) Zones interdites à toute activité (navigation, baignades et sports nautiques)
Les zones définies ci-dessous sont interdites à toute forme de navigation.
3.41) A proximité des installations hydroélectriques
Sur toute l'étendue du bassin de compensation en aval du barrage de SERRE-PONCON. Cette
interdiction n'est pas signalée en raison de son caractère général.
Sur la retenue de SERRE-PONCON, du barrage jusqu'à 300 mètres en amont de l'ouvrage le plus en
amont. La signalisation est assurée :
_- par l'implantation sur chaque rive en zone, d'un panneau d'interdiction générale de type A1
complété par une flèche directionnelle, | |
- - sur l'eau par une ligne de bouées coniques jaunes de 800 mm de diamètre, équipées d'un
dispositif réfléchissant et espacées de 50 mètres environ.
Sur la DURANCE jusqu'à 200 mètres en aval des vannes du barrage du bassin de compensation. La
signalisation est assurée sur chaque rive, par un panneau de type A1 complété par une flèche
directionnelle.
La mise en place et l'entretien des éléments de signalisation décrits dans ce paragraphe sont à la
charge d'EDF (GRPH unité de production méditerranée GEH Haute Durance).
3.4.2) Autres
En vue d'assurer la préservation de la Chapelle SAINT MICHEL et de ses abords contre les risques
d'érosion et de dégradations, l'accès sur l'îlot de la baie SAINT MICHEL est interdit à toute construction
flottante sauf dérogation préfectorale.
La pratique de la baignade et l'utilisation des engins de plage demeurent interdites à l'extérieur de la
' bande de rive.
3.4.3) Périmètre de sécurité feux d'artifices de Saines-le-Lac.
Les périmètres de sécurité tels que déclarés. par la Commune de Savines-le-Lac dans les dossiers de
spectacles pyrotechniques faisant l'objet d'un récépissé de déclaration auprès de la Préfecture sont
interdits à toute activité les jours de spectacle pyrotechniques à partir de 17 heures et jusqu'à la fin du
spectacle. |: L'information du public et le balisage de la zone interdite sont à la charge du bénéficiaire
du récépissé de déclaration du spectacle pyrotechnique.
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et le plan d'eau d'EMBRUN77
La retenue artificielle de Serre Ponçon n'est pas inscrite à la nomenclature des voies navigables ou
flottables. |
Par conséquent la navigation de plaisance et les activités nautiques s'exercent dans les limites et les
conditions définies ci-après, aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer en permanence de la
profondeur de l'eau et de l'absence d'écueil. En particulier, les usagers du plan d'eau sont tenus de
prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter les accidents ét avaries, notamment :
- du fait des variations du niveau de la retenue,- quand le niveau de la retenue est inférieur à la cote maximale en exploitation normale (NGF
780), du fait des dépôts de sables et graviers situés notamment en queues du lac ou confluence des
torrents (Boscodon, Réallon...), à la limite de ses eaux et de celles des rivières l'alimentant,
- du fait de la présence d'obstacles immergés : bois flottants, hauts-fonds,...
De même il appartient aux usagers du plan d'eau de se renseigner sur les prévisions météorologiques
préalablement à leur embarquement.
Article 3 : Dispositions générales de navigation
Les interdictions de navigation ne sont pas applicables au personnel chargé de l'exploitation et de
l'entretien des ouvrages appartenant à E.D.F. , ni aux agents chargés du contrôle du domaine concédé,
de la navigation, de la pêche, de la police 'des eaux, ni aux agents du S.M.A.D.E.S.E.P. ainsi qu'aux
embarcations lancées pour le sauvetage de personnes ou de biens en péril.
L'ensemble des règles régissant la navigation et la pratique des activités nautiques sur le plan d'eau
d'Embrun sont fixées par le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. :
- 31) Règles de route
En application de l'article A.4241-53-1 2*"° alinéa du Code des Transports, le plan d'eau est considéré
comme un grand plan d'eau, par conséquent les règles de barre et de route qui s'appliquent sont celles
prescrites par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) de 1972.
Les bateaux à passagers sont prioritaires sur les autres embarcations à l'exception de celles non maître
de leur manœuvre.
Les bateaux à passagers n'ont cependant pas priorité sur les aéronefs pratiquant l'écopage et sont
tenus d'évacuer les zones concernées en application de l'article 314.
En dehors de la bande de rive telle que définie à l'article 3.6 du présent arrêté, tout bateau motorisé
doit passer à une distance supérieure :° à 50 mètres des bateaux à rames ou à voile;
+ 4100 mètres des bateaux en action de pêche,
° 4100 m des bateaux en cours d'utilisation pour la pratique de la plongée subaquatique,
* 4 100 m des pontons flottants en cours d'utilisation par des skieurs nautiques et signalés
conformément à l'article 5.4 du présent arrêté.
Tout bateau motorisé ne peut s'approcher à moins de 20 mètres des plongeoirs, tremplins, pontons et
installations similaires.
3.2) Règles de conduite
La conduite de tout engin motorisé ne nécessitant pas de permis est interdite à toute personne âgée
de moins de 16 ans révolus à l'exception de la pratique exercée dans le cadre d'une activité autorisée
par AOT.
3.3) Signalisation et balisage de la retenue
Elle est établie en fonction de la cote normale d'exploitation de la retenue (cote NGF 780) qui sert de
référence notamment pour l'indication des secteurs de hauts fonds et des tirants d'air sous les ponts.
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3.5) Documents devant se trouver à bord
Le conducteur d'un bateau, y compris des menues embarcations doit disposer a bord d'un exemplaire
du présent RPP ou d'un document officiel de synthése.
Cependant, les bateaux des clubs affiliés ceuvrant dans leurs zones de pratique habituelles sont
'dispensés d'avoir à bord le RPP dès lors que ce document est consultable à terre sur la berge dans les
locaux ou installations du club.
3.6) Bande de rive
Il est institué le long des rives (contact terre/eau quel que soit le niveau de la retenue) une zone
continue dite bande de rive :
- d'une largeur de 100 mètres lorsqu'elle n'est pas matérialisée ;
- d'une largeur définie par une ligne de bouées dans le cas contraire.
Dans les zones où la bande de rive est matérialisée, les bouées utilisées seront sphériques de couleur
jaune, d'un diamètre de 600 mm et équipées d'un dispositif réfléchissant. Elles seront espacées de 100
mètres en moyenne. La mise en place et l'entretien de ce balisage est à la charge du SMADESEP.
Localement, cette bande de rive peut être réservée pour la pratique d'activités nautiques particulières.
Dans ce cas, un balisage spécifique sera implanté. Les signaux à mettre en place sont définis dans le
schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
La bande de rive n'est pas matérialisée à l'intérieur. des périmètres de protection des captages d'eau
potable définis à l'article 3.8) du présent arrêté.
3.7) Chenaux traversiers
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux traversiers sont
matérialisés pour sortir de la bande de rive. Ces chenaux sont mentionnés dans le schéma directeur
d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Lorsqu'ils existent, les bateaux motorisés et les véhicules nautiques à moteur ont obligation de les
emprunter.
3.71) Les chenaux destinés aux bateaux motorisés
Ils sont balisés avec des bouées de couleur jaune de 400 mm de diamètre, leurs formes sont coniques à
tribord et cylindriques à babord, espacées de 25 mètres depuis le bord jusqu'à la limite de la bande de
rive. L'entrée de ces chenaux est balisée par deux bouées de 800 mm de diamètre, l'une conique verte
à tribord et l'autre cylindrique rouge à bâbord. Pour un bon alignement la mise en place se fait à l'aide
de ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne mère à l'aide de chaîne PATTES leur bonne tenue
et le rattrapage du marnage (voir schéma de mise en place).
3.7.2) Les chenaux réservés aux activités nautiques motorisées
Des chenaux traversiers peuvent être affectés et réservés au départ exclusif de certaines activités
nautiques motorisées dans ce cas le balisage ci-dessus est complété par l'apposition d'un autocollant
représentant le pictogramme de l'activité sur les deux bouées d'entrée du chenal.
3.7.3) Les chenaux réservés aux activités nautiques non motorisées
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux de départ réservés à
certaines activités nautiques non motorisées peuvent être institués, ils sont balisés par des bouées
coniques de couleur jaune de 400 mm de diamètre. Les deux bouées d'entrée du chenal portent un
autocollant représentant le pictogramme de l'activité.
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et le plan d'eau d'EMBRUN79
La navigation est autorisée aux bateaux de sécurité qui disposeront d'une dérogation pour la limite de
vitesse de 5km/h.
Ils sont mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
3.7.4) Les chenaux de navigation
Selon la configuration et lorsqu'un chenal traversier ne suffit pas il peut être balisé un chenal de
navigation constitué de lignes de bouées de 800 mm de diamètre et de caractéristiques suivantes :
coniques vertes à tribord et cylindriques rouges à bâbord.
Pour un bon alignement la mise en place se fait à l'aide de ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne
mère à l'aide de chaîne permettant leur bonne tenue et le rattrapage | du marnage. Ce chenal peut aller
jusqu'à 300m de la rive.
La mise en place et l'entretien des chenaux traversiers sont à la charge des collectivités, organismes,
clubs ou associations propriétaires de l'aménagement ou organisateurs de l'activité qui nécessite leur
création. Ils seront systématiquement désignés dans le schéma directeur du plan d'eau annexé au
présent arrêté.
La vitesse autorisée dans les chenaux traversiers est celle autorisée dans la bande de rive en application
de l'article 310 du présent arrêté.
Toutefois, cette restriction ne s'äpplique pas aux chenaux traversiers exclusivement réservés au départ
d'activités nautiques spécifiques.
3.8) Périmètre de protection rapproché des captages d'eau potable
Les captages publics d'eau potable définis par arrêtés préfectoraux sont protégés par un périmètre
dont les limites sont fixées par ces arrêtés. A l'intérieur de ce périmètre de protection, la navigation de
tous types d'engins polluants est interdite et notamment la navigation des bateaux à moteur.
Ces captages sont indiqués sur le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Les périmètres de protection de captage d'eau potable tels que définis ci-dessus sont balisés comme
suit par leur propriétaire :
Balisage flottant : bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre avec pictogramme
d'interdiction de la navigation des bateaux motorisés (de type A12 du R.G.P.) munie d'un voyant jaune
en forme de croix de Saint-André, tel que décrit au paragraphe VIII de l'annexe 8 du R.G.P.
Balisage à terre : implantation de deux panneaux avec pour motifs les pictogrammes précédemment
définis d'une taille de 1m x 1m et assortis de flèches directionnelles dans le sens de l'interdiction.
3.9) interdictions d'utiliser des engins spéciaux
D'une manière générale, le plan d'eau est interdit aux engins à sustentation hydropropulsés et aux
hydravions, y compris ceux de type U.L.M. sauf régime dérogatoire. prévu à l'article 5.10 du présent
arrêté et dans le cadre de manifestations nautiques autorisées dans les conditions définies à à l'article 6.2
du présent arrêté.
Cette restriction ne s iaeaaue pas aux matériels affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours.
Sauf autorisation spéciale accordée par arrêté préfectoral spécifique, le patinage d'hiver est interdit.
310) Limitati énérale de la vi
La vitesse est limitée ainsi qu'il suit :
- dans la bande de rive telle que définie à l'article 5.5 ci-dessus : 5 km/h,
- sur le reste du plan d'eau: de jour : 60 km/h ; de nuit : 25 km/h.
En tout état de cause, de jour, lorsque la distance de visibilité est inférieure à 300 mètres, la vitesse ne
'pourra excéder 15 km/h.
En application de l'article R4241-11 du code des Transports, les menues embarcations sont dispensées
de l'obligation d'être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
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et le plan d'eau d'EMBRUN80
3.11) Stationnement
Le stationnement de nuit des bateaux n'est autorisé que dans les zones de mouillage définies dans le
schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Toutefois, les structures
pratiquant une activité nautique régulière et bénéficiant d'une AOT de la part du gestionnaire du
domaine public sont autoriséés à mouiller leurs embarcations de sécurité à proximité de leur
emplacement, y compris en l'absence de zone de mouillage identifiée dans le schéma dès lors que
l'AOT en prévoit la possibilité.
Ces zones de mouillage peuvent être :
- soit équipées et aménagées par le SMADESEP ou les communes ou autres organismes (avec
ponton flottant et bouées de mouillage), dans ce cas le stationnement est soumis à autorisation de la
part du SMADESEP, de la commune ou de l'organisme gestionnaire de la zone. Il est à noter que ces
zones de mouillage sont publiques lorsqu'elles sont aménagées par des collectivités et privées
lorsqu'elles sont aménagées par des clubs ou associations à destination de leurs membres.
- soit totalement naturelles et sans aucun équipement, auquel cas chaque embarcation doit
utiliser ses propres appareils de mouillage. Dans ce cas, lorsque le mouillage sur la retenue dure plus
d'une nuit, il doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée
par le service gestionnaire du Domaine Public.
Dans tous les cas, et sur le territoire des communes adhérant directement ou indirectement au
S.M.A.D.E.S.E.P., l'utilisateur d'une zone de mouillage publique devra respecter le règlement intérieur
relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le
17 juin 2015 et annexé au présent arrêté. :
Les zones de mouillages permanents sont matérialisées comme suit :
- corps morts: plots de béton coffré ou chaînes mères,
- ligne de mouillage : toute en chaîne ou mixte (chaîne et cordage) selon la profondeur (en cas de
ligne mixte, la partie supérieure compensant le marnage doit obligatoirement être en chaîne, la
partie cordage ne doit pas flotter)
- _ flotteur : bouée conique ou sphérique de couleur blanche de 400 mm de diamètre.
Aucune nuitée à bord d'un bateau n'est permise sauf dans les lieux de mouillage susmentionnés.
Il est interdit à tout bateau de s'amarrer aux bouées, flotteurs, balises, et panneaux de signalisation du
plan d'eau.
Entre le 1° juillet et le 31 août, en cas de cote du lac inférieure à 774 m NGF, le mouillage par ses
propres moyens est interdit sauf à disposer d'une AOT qui en prévoit la possibilité.
312) Navigation de nuit
La navigation de nuit, correspondant à la période comprise entre le coucher et le levé du soleil, est
autorisée sous réserves que le niveau d'eau soit compris entre les cotes NGF 774 et 780 et que le
balisage adéquat soit mis en place.
Conformément à l'art. 310 du présent arrêté, durant cette période, la vitesse est. limitée à 25 km/h en
dehors de la bande de rive.
En cas de cote NGF inférieure à 774 m, seuls les bateaux ¢ à passagers mentionnés à l'article 5.9) ont la
possibilité de naviguer.
313) Équipements de sécurité
Toutes les embarcations circulant sur le lac, doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité
fixé par l'arrêté du 10 février 2016.
Le port du gilet de sauvetage Ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité. du
conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord. Néanmoins, ce port est
obligatoire pour tous les enfants de moins de 12 ans.
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et le plan d'eau d'EMBRUN81
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour
_ toute personne se situant à bord d'un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le
risque de chute à l'eau, dans les cas suivants :
— avu-cours des manœuvres d'appareillage et d'accostage ;
- en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace,
crue ;
— lors de travaux hors bord.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les
autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et
conformes à la réglementation.
Un réseau radio VHF est opérationnel sur le lac de Serre Ponçon :
— 'canal 14 (156,700 MHz) pour le canal d'alerte
— canal 67 (156,675 MHz) pour le canal opérationnel dédié aux opérations de secours.
3.14) Dispositions concernant fecopage
Des manceuvres d'écopage peuvent être organisées sans préavis par les bombardiers d'eau de la
Sécurité Civile.
A titre indicatif, les trajectoires approximatives des bombardiers sont indiquées sur le schéma directeur
d'utilisation du plan d'eau annexé' au présent arrêté. Elles sont désignées par le terme «zone
potentielle d'écopage ».
Lors de ces manœuvres, ces zones potentielles d'écopage doivent être évacuées immédiatement par
toutes les embarcations en cours de navigation ou de pratique d'activités nautiques de quelque nature
que ce soit. Ces embarcations ont alors l'obligation de rejoindre les bandes de rive.
315) Obstacles à la navigatio
Sur la retenue, différents types d'obstacles à la navigation sont balisés. La mise en place et l'entretien
des signaux définis dans le présent article sont à la charge du SMADESEP.
3151) Les secteurs de hauts fonds naturels
Les secteurs où il existe des hauts fonds naturels situés entre les cotes NGF 775 et 780 font l'objet d'une
signalisation par balises cardinales, le nom d'une balise cardinale indique où il convient de passer par
rapport à cette dernière pour éviter les obstacles. Ces balises sont conçues de manière à dépasser de
trois mètres au-dessus de l'eau à la cote NGF 780.
Sur la retenue, il existe douze balises cardinales qui sont également indiquées sur le schéma directeur
d'utilisation du plan d'eau : | .
Quantit | Type | Lieu d'implantation
é
1 Sud_| Entre Roustourias et Les Touisses commune de Prunières
4 Sud | Entre les baies des Curattes et des Moulettes commune de Chorges
1 Sud _| Dans la baie des Moulettes en amont du viaduc.commune de Chorges
1 Est. | Aux Hyvans commune de Chorges
2 Sud _ | Entre les Hyvans et la Glaisonnière commune de Chorges
1 _|Sud_| Devant Port Saint Pierre commune du Sauze le Lac
1 Nord | Commune de Ubayÿe-Serre-Ponçon, à proximité de la plage (anciennement
St Vincent Les Forts) . |
1 Sud |Commune du Lauzet-Ubaye en rive droite du lac au droit du tunnel de la
RD 954 :
315.2) Les vestiges d'un ouvrage partiellement submergé dans la baie des Moulettes
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et le plan d'eau d'EMBRUN82
A l'entrée de la baie des Moulettes il existe un ancien viaduc ferroviaire, en raison du niveau variable du
lac cet ouvrage peut étre en partie ou totalement submergé, le tirant d'eau au-dessus de cet ouvrage
peut s'en trouver limité, il fait donc l'objet de la signalisation suivante :
- . Implantation sur chaque berge d'un panneau de restriction générale du type C4 assorti du
cartouche « viaduc submergé ».
=. Implantation sur le viaduc de trois panneaux du type C1 indiquant que le tirant d'eau au-dessus
du pont est limité. Ces panneaux sont montés sur une échelle graduée à 10 cm près indiquant ce tirant
d'eau.
315.3) Les tirants d'air sous les ponts
Le dispositif de signalisation se compose :
- d'un panneau de type C2 complété de l'indication en m du tirant d'air entre le point le plus bas
du pont en milieu de portée et la surface de l'eau a la cote de référence NGF 780.
— une échelle graduée à 10 cm près permettant par lecture directe de connaître la cote du lac et
par calcul de connaître le tirant d'air réel sous le pont.— la nuit, uniquement sur le pont de Savines le lac, d'un feu rouge matérialisant la passe ou l' arche
interdite et d'un feu blanc matérialisant la passe ou l'arche a emprunter.
Les ponts de Savines et du Riou Bourdou tous deux situés sur la commune de Savines le lac et le pont
de la Grande Côte situé sur la communé du Lauzet-Ubaye sont signalés chacun de la manière suivante :
Pont Nombre de panneaux | Nombre d'échelle Tirant d'air en m à la cote NGF
type C2 780
Savines le lac 4 + A ___|2,5
Riou Bourdou . |1 1 8,5
Grande Côte 1 () 11,5
315.4) Établissements flottants :
315.41) Baignade flottante
L'équipement « Baignade flottante » est installé en période estivale sur la plage de Bois vieux à Rousset.
En-dehors de cette période, l'équipement est situé dans une anse sur la commune de Ubaye-Serre-
Ponçon (anciennement La Bréole). La navigation dans les 20 mètres autour de cet équipement et
l'amarrage sont strictement interdits. :
315.4.2) Îlots flottants végétalisés
Les équipements « îlots flottants végétalisés », au nombre de 3, sont installés dans la bande de rive :
+ dans 2 anses situées sur la commune de Rousset, lieux-dits « baie des Lionnets» et «les
Hyvans »,
+ dans une anse située sur la commune d'Ubaye Serre-Ponçon,
et sont balisés par des bouées biconiques orange.
La navigation autour de ces équipements est autorisée. L'amarrage et l'accostage sont strictement :
interdits sauf pour les gérants et les services publics.
316) Équipements de mesure
Des équipements scientifiques de mesures et de prélèvements peuvent être implantés sur la retenue.
Ils sont balisés par des bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre muni d'un voyant jaune en
forme de croix de Saint André conformément à l'annexe 8 du R.G.P. sous l'autorité du SMADESEP. Il est
strictement interdit de s'approcher à moins de 20 m de ces bouées. ;
317) Environnement
3171) interdictions de rejet
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et le plan d'eau d'EMBRUN83
En application des dispositions du code de l'environnement, les rejets de toute nature depuis une
embarcation dans les milieux aquatiques sont interdits.
Tous les déchets (ménagers, de navigation, d'exploitation, etc.) devront être déposés dans des endroits.
prévus à cet effet.
Pour information, deux pompes de récupération des effluents (eaux grises et eaux noires) sont mis
gracieusement à disposition des navigants à la baie St Michel.
317.2) Avitaillement en carburants sans plomb
Celui ci se fera conformément au règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-
Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le 17 juin 2015 modifiée et annexé au présent arrêté.
Entre le 1° juillet et le 31 août, en cas de marnage important empêchant l'accès à une ou plusieurs |
stations, l'avitaillement en carburant par bidonnage est exceptionnellement autorisé sous réserve
qu'aucune autre station n'est accessible dans un délai raisonnable et sous réserve d'éviter tout
écoulement. dans les eaux de la retenue. A partir de la cote 770 m NGF, le bidonnage est autorisé sur
l'ensemble de la retenue. Pour rappel, les stations d'avitaillement ne sont plus accessibles à la cote :
° 771 pour Savines le lac
¢ 769 pour Sauze du lac
° 768 pour Chorges
La localisation précise des activités et les dispositions propres à leurs zones d'évolution sont fixées par
le schéma directeur d'utilisation joint en annexe, ce schéma comporte les dispositions suivantes :
ANNEXE N°1
Description textuelle
51) Occupation du domaine
En sus des autorisations 'nécessaires au titre des diverses réglementations, tout équipement,
installation ou manifestation nautique implanté sur le domaine concédé de la retenue devra faire
l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par les gestionnaires du domaine
public.
De même, toute personne non bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public liée à
l'implantation d'une installation sur les berges qui souhaite organiser sur la retenue d'eau de Serre-
Ponçon une activité économique au bénéfice d'un tiers doit préalablement solliciter auprès du
SMADESEP une Autorisation d'Occupation Temporaire « activité nomade » ou un contrat portuaire
professionnel.
5.2) Pratique de la planche à voile
La pratique de la planche à voile s'exerce librement sur l'ensemble du plan d'eau à l'exclusion des zones
interdites à toute navigation et des zones réservées au ski nautique.
Le départ des planches à voile est autorisé partout à l'exception des zones susmentionnées, des.
chenaux traversiers, des zones de mouillages et des zones de la bande de rive réservées à certaines
activités nautiques en application de l'article 3.6) du présent arrêté.
Un chenal traversier spécifique aux planches à voile se situe sur le site des Eaux Douces sur la commune
de Crots.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-08-00007 - AP N°2024-199-003 du 08 juillet 2024 Réglement particulier de
police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE - PONCON
et le plan d'eau d'EMBRUN84
5.3) Ski nautique, Wakeboard et disciplines associées de la FFSNW
5.31) Zone d'évolution :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW est autorisée sur toutes les
parties de la retenue ouvertes à la navigation, à l'exception de la baie SAINT MICHEL.
Pour dés raisons environnementales de préservation des berges, la wakesurf est interdit dans la baie
des Moulettes. |
Cette interdiction est signalée et délimitée par 3 panneaux du type A14 de l'annexe 5 du Règlement
Général de Police, complétés par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique
l'interdiction. |
Ils sont implantés de la manière suivante :
- 1 panneau à l'entrée de la baie côté Ouest à proximité de la pointe de « Rougon »,
- 1 panneau à l'entrée de la baie côté Est à proximité du camping « le Roustourias »,
- 1 panneau sur I'ilot de la chapelle St Michel.
La mise en place et l'entretien de cette signalisation sont la charge du SMADESEP.
5.3.2) Zones réservées : :
Le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté définit des zones privilégiées
pour la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à l'intérieur
desquelles des installations nécessaires à cette activité pourront être aménagées par des clubs ou
associations sous réserve de l'obtention des autorisations par le gestionnaire du plan d'eau. Ces
aménagements sont alors réservés à l'usage exclusif de leurs membres (notamment stade de slalom et
tremplin de saut).
Lorsque la pratique du ski nautique est en cours, ces zones sont expressément réservées à cette activité
et la navigation motorisée est strictement interdite. Elles permettent en outre aux pratiquants de ces
zones aménagées de pouvoir déroger à la règle de limitation de vitesse établie en application de
l'article 3.9 dans la bande de rive. Les engins de plage et activités autorisées sont admis à naviguer
jusqu'à 20 mau plus près du bord.
5.3.3) Autres :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW n'est autorisée que par
temps clair, entre le lever et le coucher du soleil.
Le conducteur du bateau tracteur doit être accompagné d'une personne âgée de plus de 15 ans,
chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne s'applique pas
lorsque le conducteur est titulaire d'un diplôme fédéral d'enseignement bénévole de la FFSNW en
cours de validité ou d'un diplôme relatif au ski nautique inscrit au RNCP certifiant d'une qualification
professionnelle (mentionné dans le code du sport et arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat, BEES 1, 2 et 3,
BPJEPS, DESJEPS pour le ski nautique).
Les bateaux ne doivent pas s'attarder ni louvoyer dans la zone dédiée à la pratique du ski nautique, du
wakeboard et des disciplines associées, lorsqu'un bateau tractant un skieur est en vue.
'Tout bateau doit s'écarter du sillage d'un bateau remorquant un skieur.
l'est interdit à tout bateau tractant un skieur, de passer à proximité de tout obstacle (bateau, ponton,
engin flottant ne servant pas à sa pratique sportive, etc...) à une distance minimum inférieure à 20 m ou
à une distance inférieure à la longueur de corde utilisée par ce dernier majorée de 3 mètres si cette
longueur est supérieure à 20 mètres.
En dehors de la phase de départ ou de récupération après une chute d'un skieur, la remorque ne doit
pas être traînée à vide. Entre la chute et la récupération d'un skieur, il est toléré que la remorque traîne
à vide.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.souv.fr
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et le plan d'eau d'EMBRUN85
Le départ et l'arrivée des bateaux en action de remorquage d'un skieur, doit s'effectuer soit depuis la
rive, à l'intérieur des chenaux traversiers spécialement réservés à cet effet, soit à l'extérieur de la bande
de rive, le cas échéant à partir des pontons exclusivement réservés à cet effet, mouillés en dehors de la
bande de rive. 7
Les emplacements de ces chenaux et de ces pontons sont définis dans le schéma directeur d'utilisation.
du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Au retour, la pratique du ski nautique doit cesser lorsque la bande de rive est atteinte.
Les embarcations pratiquant le ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à titre
professionnel devront porter sur chaque flanc une marque distinctive (autocollant de 20 cm x 23 cm
avec la mention « ski nautique ou wakeboard ou disciplines associées de la FFSNW »). Les bateaux des
clubs utilisateurs devront porter leur sigle-ou celui de la Fédération Française de Ski Nautique et de
Wakeboard de manière apparente.
5.3.4) Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité pour les
skieurs
Le port d'un gilet d'aide à la flottabilité est obligatoire pour la pratique du ski nautique, wakeboard et
disciplines associées.
Dans le cas d'entraînement ou de compétitions homologuées de ski classique, les skieurs confirmés
évoluant régulièrement en compétition nationale ou internationale sont autorisés à ne pas porter de
gilet de sauvetage ou d'aide à la flottabilité pour la pratique des figures et dans le seul cas où. le
conducteur du bateau, quelle que soit son diplôme d'enseignement est accompagné d'une personne
âgée de plus de 15 ans chargé de la surveillance du skieur.
_ 54) Tractage des bouées ou engins assimilés
La pratique de l'activité nautique relative au tractage des bouées ou engins assimilés devra s'effectuer
dans les mêmes conditions que le ski nautique. En supplément, une flamme orange sera montrée par le
bateau tracteur. Ainsi, les chenaux traversiers réservés au départ des skieurs nautiques sont autorisés
pour le départ de cette activité.
5.5) Plongée subaquatique : plongée avec bouteille et plongée en apnée
Compte-tenu de la spécificité du lac de Serre-Ponçon (turbidité importante et manque de clarté), la
pratique des plongées subaquatiques (plongée avec bouteille et plongée en apnée) est autorisée
uniquement de jour, soit au plan d'eau d'Embrun, soit au plateau technique subaquatique de la baie
des Lionnets (commune du Rousset) soit sur le site de Trémouilles (commune de Chorges), aux
conditions ci-après :
la plongée subaquatique à savoir la plongée avec bouteille et en apnée, se pratiquera obligatoirement
_au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives au sens du code du sport (art L322-2),
dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et notamment dans le respect des dispositions
spécifiques à la plongée subaquatique (Art R322-39 à R322-43 du code du sport).
Aucune plongée ne pourra dépasser la profondeur maximale de moins 50 m (en tenant compte du
marnage du lac dont la cote maxi est de 780 m NGF).
Une déclaration préalable des opérations de plongée devra être adressée à la. brigede nautique de
-gendarmerie d'EMBRUN (04 92 43 77 59 ou bn.embrun@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux structures visées à l'article 3 du présent arrêté.
L'utilisation des deux sites se réalise sous l'entière responsabilité de ses usagers.
En application de l'article A4241-48-36 du R.G.P, les bateaux ou embarcations utilisés pour la pratique
de la plongée subaquatique et de la plongée en apnée, doivent porter de manière visible de toute part,
le pavillon lettre « A » du code international des signaux.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes. gouv.fr
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et le plan d'eau d'EMBRUN86
5.6) Véhicules nautiques 4 moteur (VNM)
Les embarcations répondant à la définition des véhicules nautiques à moteur à l'exception de l'appareil
de propulsion interne, remplacé par un moteur électrique, sont soumises aux prescriptions du présent
article relatif aux véhicules nautiques à moteur.
5. 4 Zone d'évolution —
Sur le plan d'eau de Serrée-Poncon l'utilisation des véhicules nautiques à moteur est interdite, sauf dans
la zone d'évolution spécifique dont les limites, les accès et la signalisation sont décrits dans le schéma
directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
5.6.2) Période autorisée
L'utilisation des véhicules nautiques à moteur dans la zone ci- -dessus définie, est autorisée Ne jour
de 10 heures au. coucher du soleil ou au plus tard à 20 heures.
5.6.3) Autres dispositions .
La zone d'évolution définie à l'article 5.6.1.) n'est pas réservée à l'usage exclusif des V. N. M et d'autres
types d'embarcation peuvent donc y naviguer. Les règles de route qui s'appliquent sont celles définies
à l'article 31) du présent arrêté. En cas d'arrivée des avions bombardiers d'eau, les VNM devrontobligataivarnene libérer l'axe d'écopage, en se rapprochant rapidement des rives, l'axe d'écopage situé
face au barrage et en amont de celui-ci restant prioritaire dans le cadre de lutte contre l'incendie par la
sécurité civile;
5.7) Utilisation d'une planche aérotractée
Sur la retenue de Serre Ponçon la pratique de planche aérotractée est autorisée en respectant les
recommandations de la fédération française de Voile.
- 5.71) Zones de départ et d'évolution autorisées
Cette activité est autorisée dans les secteurs ouverts à la navigation, à l'exclusion :
- du plan d'eau d'Embrun,
- d'un périmètre de 100 m autour des ouvrages d'art, cette distance est portée à 200 m
de part et d'autre du pont de Savines le Lac.
- des zones réservées à la baignade, |
- au droit des slips de mise à l'eau, jusqu'à la limite de la bande de rive,
- des chenaux traversiers,
- des zones de mouillage,
- des secteurs réservés à la pratique du ski nautique,
- des baies et notamment celles « Des Moulettes » et de « Saint Michel ».
Un chenal traversier spécifique aux planches aéroportées se situe sur le site des Eaux Douces sur la
commune de Crots.
5.7.2) Autres dispositions
-€ompte tenu des contraintes liées à-la-cireulation aérienne; la hauteur de vol-des cerfs-volants ne devra.
en aucun cas dépasser 50 m par rapport à la surface du plan d'eau.
5.8) Utili
Ces activités sont autorisées dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan
d'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téephone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
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et le plan d'eau d'EMBRUN87
5.81) Zone d'interdiction
En plus des zones interdites à toute forme de navigation et d'activité nautique, la pratique des dites
activités (navigation du bateau tracteur et survol par l'engin) est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL,
des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de
200 m autour de chaque ouvrage d'art adjacent à la zone autorisée. - |
5.8.2) Conditions dé décollage du parachute et de l'aile tractée
Les manoeuvres d'envol et de pose du parachute ascensionnel se feront soit :
- de l'eau, à l'extérieur de la bande de rive depuis une plate-forme installée directement sur le
bateau,- - @ partir des berges à l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux
seront mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
: 5.8.3) Autres dispositions
La pratique du parachute ascensionnel est autorisée conformément aux recommandations de la
Fédération Française de parachutisme en particulier il est rappelé que le pilote du bateau tracteur doit
être titulaire de la qualification «pilote tracteur, mention aquatique » délivrée par la fédération
française de Parachutisme.
Le parachute et l'aile tractée ne devront pas excéder une hauteur de 50 mètres.
Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des
moyens nautiques nécessaires à la pratique de ces activités. En outre, le pilote de l'embarcation devra
être en mesure de déclencher l'intervention dés secours en tout point et ce, pendant toute la durée
des activités de vol.
Tout incident ou accident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la Direction Zonale
de la Police aux Frontières
5.9) Bateaux à passagers
Ils sont autorisés sur toutes les parties du lac ouvertes à la navigation.
Pour les bateaux transportant jusqu'a 12 passagers, les points d 'embarquement/débarquement
correspondent à l'ensemble des pontons publics présents sur la reténué. Au-delà de 12 passagers, les
bateaux doivent faire l'objet d'une ' autorisation préfectorale arrêtant les points
d'embarquement/débarquement. —
Pour la navigation de nuit, seuls les pontons correctement éclairés pourront être utilisés.
510)
Par dérogation à l'article 3.9, des zones spécifiques à |' 'atterrissage ou au décollage d'U.L.M peuvent étre
autorisées. Ces zones sont mentionnées dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au
présent arrêté et balisées soit conformément aux chenaux réservés aux activités nautiques motorisées,
soit selon les Fronen de la DGAC. Un panneau de signalisation de l'activité sera également
ajouté àterre. __
Une distance minimale d 'éloignement de 100m par rapport aux autres activités devra être respectée.
511) Utilisation du parapente treuillé
"Cette activité est autorisée dans les secteurs indiqués. dans le schéma directeur d'utilisation du plan
d'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04,92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
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et le plan d'eau d'EMBRUN88
5111) Zone d'interdiction
'
En plus des zones interdites à toute forme de navigation et d'activité nautique, la pratique des-dites
activités (navigation du bateau tracteur et survol par l'engin) est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL,
des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de
100 m autour de chaque ouvrage d'art adjacent à la zone autorisée.
511.2) Conditions de décollage du parapente.
Les manœuvres d'envol du parapente se feront à partir de la bande de rive et les manœuvres du
bateau tracteur à l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux seront
mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. |
Les manoeuvres d'atterrissage se feront dans des zones spécifiées dans le schéma directeur d'utilisation
du plan d'eau annexé au présent arrêté.
511.3) Autres dispositions
Le matériel utilisé devra être conforme au cahier des charges de la F.FV.L et aux règlements en vigueur.
L'activité ne sera pratiquée que par des personnes confirmées.
Au minimum, deux personnes seront présentes sur le bateau, une à la navigation et une au treuillage.
L'embarcation sera équipée d'une radio VHF calée sur une fréquence aéronautique adéquate et un
contact radio permanent avec le pilote parapente sera réalisé.
Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des
moyens nautiques nécessaires (bateaux avec puissance adaptée...) à la pratique de ces activités. En
outre, le pilote de l'embarcation devra être en mesure de déclencher l'intervention des secours en tout
point et ce, pendant toute la durée des activités de vol.
L'altitude du parapente ne devra pas excéder une hauteur de 457 mètres (1500 FT/ASFC) par rapport au
plan d'eau.
512) Utilisation du vélo foil
Le vélo foil.est un hydroptère classé dans la catégorie des engins de plage. Cette activité est autorisée
dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent
arrêté, dans les conditions ci-après :
5121) Conditions d'utilisation
Par dérogation à l'article 310) du présent arrêté, les utilisateurs ne sont pas soumis à la limitation de
vitesse dans la bande de rive.
p ti | 6: Di iti div
6.1) Mesures temporaires
Pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, les dispositions du présent règlement particulier de
police peuvent être modifiées par des mesures temporaires comme prévues aux articles R4241-26 et
A4241-26 du RGP.
6.2) Manifestations nautiques
Les manifestations nautiques telles que définies à l'article R4241-38 du RGP font l'objet d'une demande
d'autorisation au moins trois mois avant la date prévue.
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et le plan d'eau d'EMBRUN89
6.3) Autres mesures
Le saut et le plongeon à partir des ouvrages d'art surplombant la retenue sont interdits. Cette
interdiction sera signalée sur les ponts de SAVINES LE LAC et du RIOU BOURDOU par deux panneaux
du type A6 du RGP dont le motif de l'ancre est remplacé par celui d'un plongeur. Ils seront implantés
comme suit :
-Un panneau à chaque extrémité des ponts en bordure de chaussée droite (par rapport au sens de
circulation).
Article 7 : Publicité et information du public
Le présent arrêté fera l'objet d'une diffusion par les différents intervenants :
71) Par le SMADESEP
l'est chargé d'assurer une large publicité des règles d'utilisation. du plan d'eau, ainsi un ensemble de
panneaux d'information appelés « Relais Information Services » (RIS) seront implantés aux abords
immédiats de la retenue. Ces RIS reprennent les règles de navigation prescrites par le présent arrêté
sous la forme d'un document de vulgarisation intitulé « Navigation et sécurité ».
7.2) Par les communes.
Le présent arrêté et ses annexes seront affichés en mairies de : EMBRUN, BARATIER, PUY-SANIERES,
CROTS, SAVINES LE LAC, PRUNIERES, CHORGES, ROUSSET, LE SAUZE DU LAC, PONTIS, LE LAUZET -
UBAYE et UBAYE - SERRE-PONCON.
Par ailleurs, conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, les
communes sont tenues d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où
elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont
réglementées, ainsi que: des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades,
accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation. Cette prescription ne s'applique pas
lorsqu'un « RIS » défini à l'article ci-dessus est déjà implanté et qu'il contient ces informations.
7.3) Par les responsables d'amén
Ils sont tenus d'implanter à terre les panneaux d'informations nécessaires à la somnnrthedsion du
fonctionnement des aménagements en question. ;
Ces panneaux sont décrits dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation relatif à ces activités.
: Ann
Sont annexés au présent arrêté le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau (Annexe 1) et la carte qui
y est associée (Annexe Il) ainsi que le « Règlement intérieur relatif aux ports de plaisance publics de
Serre-Ponçon » adopté par délibération du S.M.A.D.E.S.E.P. le 17 juin 2015 modifiée.
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des Services de l'État dans les
hautes Alpes : www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 9 : Prise d'effet
_Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication et remplacera les arrêtés n° 05-2023-05-15-
000033et n°2021-144-002 du 15 mai 2023 portant exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
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Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
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et le plan d'eau d'EMBRUN90
Article 10 : Recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 11; Exécution
- les Secrétaires Généraux des Préfectures des ALPES. de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES,
- le Président du SMADESEP,
- les Présidents des Conseils Départementaux des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES,
- les Maires des communes concernées,
- les Directeurs Départementaux des Territoires des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-
ALPES,
- le Directeur Régional de l'Agence de Santé,
- les Directeurs Départementaux de l'Éducation Nationale des ALPES de HAUTE PROVENCE et des
'HAUTES-ALPES,
- les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours du département des ALPES de
HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES,
- les Commandants de Groupements de Gendarmerie du département des ALPES de HAUTE
PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES,
- les Chefs du SIDPC du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des
-HAUTES ALPES; - . |
- E.D.F GRPH Unité de production Méditerranée GEH Haute Durance
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des ALPES de: HAUTE PROVENCE et de la Préfecture des HAUTES ALPES.
le Préfet des Hautes-Alpes le Préfet des Alpes de Haute-Provence
oe |TT i ——
minigue PUFOUR Chloé DEME
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Telephone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
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police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE - PONCON
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police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE - PONCON
et le plan d'eau d'EMBRUN92
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-17-00001
AP N° 2024-199-004 du 17 juillet2024 autorisant
et réglementant le déroulement de la
manifestation sportive dénommée "ACHAPAIRE"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00001 - AP N° 2024-199-004 du 17 juillet2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ACHAPAIRE" 93
=m
PREFET
DES ALPES- | Sous-préfecture
E-HAUTE-SRS UENGE de Castellane
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Coralie Talagrand
Tél. : 04 92 36 77 63 Cc Il |
Mél : coralie talagrand@alpes-de-haute-provence.gouv fr astellane, le Î 7 JUIL 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024 - ASS. Co,
autorisant et réglementant le déroulement
de la manifestation sportive dénommée
«ACHAPAIRE»
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code du sport ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-144-005 du 03 mars 2023, désignant les membres de la commission
départementale de sécurité routiére et ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Dominique CEAUX, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane ;
VU la demande réceptionnée en sous-préfecture le 25 mai 2024 ainsi que les piéces versées au dossier
par Monsieur Thomas Savornin, président de I' «Union sportive de la Blanche section moto» à Seyne, en
vue d'être autorisé à organiser, le 24 août 2024, une épreuve de cross country moto « Achapaire » a
Seyne ;
VU les consultations et avis émis par la présidente du Conseil départemental, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des
territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur des services
départementaux de l'éducation national et du maire de la commune de Seyne ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière rendu le 26 juin 2024 ;
VU le visa d'organisation n° 753 de la fédération française de motocyclisme en date du 22 mai 2024;
VU le parcours (annexe 1)
ARRETE:
ARTICLE 1€f- Monsieur Thomas Savornin, président de l'Union sportive de la Blanche section moto, est
autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une compétition de motocross intitulée
«ACHAPAIRE», sur la commune de Seyne, le 24 août 2024, selon l'itinéraire joint en annexe et dans les
conditions fixées aux articles suivants.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00001 - AP N° 2024-199-004 du 17 juillet2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ACHAPAIRE" 94
ARTICLE 2 - La manifestation consiste en une épreuve de cross country moto, sur une boucle de 1,5
kilometres sur circuit fermé situé dans une zone privée. Ce parcours est composé de zones techniques a
obstacles naturels ou artificiels.
ARTICLE 3 - Le nombre de participants ne doit pas excéder 150.
ARTICLE 4 - Conformément à l'article R 331-37 du Code du sport, le présent arrêté d'autorisation vaut
homologation des circuits non permanent pour la durée de la compétition.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui doit être maintenu pendant toute la durée de la manifestation
sera au minimum le suivant : |
Assistance sécurité :
@ Un PC course avec un responsable sécurité M. Gérard TRON 06.86.47.93.39;
© Un directeur de course M. Thibault GIACOMI 06.4218.73.76;
© Tous les commissaires techniques reliés par radios ;
© Extincteurs à poudre prévus sur le parcours ;
@ Des panneaux « feux interdits » ;
Assistance médicale :
@ 1 médecin (Dr Charly EXTRA);
@ 1 ambulance avec équipage (convention AMBULANCES VOLPE);
@ 6 secouristes (Croix-Rouge);
-Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de
l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. || veillera à ce que l'accès aux divers sites
de l'épreuve soit libre en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours ;
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure,
d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation ;
-Le transport vers Une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses
recommandations .
ARTICLE 6 — Monsieur Thomas Savornin a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifier
que les prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leur
directeur et commissaires de course ainsi que le public.
Cette vérification sera effectuée sur la totalité du parcours chronométré, peu avant le passage du
premier concurrent et devra porter sur l'ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté.
Le responsable technique adressera par courriel, à la sous-préfecture de Castellane à l'adresse sp-
castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr , ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental
aux adresses edsr04@gendarmerie.interieur.gouv.fr et corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr , une
attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions sont respectées, une heure avant le départ du
premier concurrent.
ARTICLE 7 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la
sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au
règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission
Départementale de Sécurité Routière, réunie le 26 juin 2024.
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre toutes
les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
ARTICLE 8 - L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que
la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises
aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00001 - AP N° 2024-199-004 du 17 juillet2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ACHAPAIRE" 95
L'arrêté préfectoral n°2024-135-004 du 14 mai 2024 réglementant l'emploi du feu dans le département
des Alpes de Haute-Provence; l'arrêté préfectoral n° 2021-197-003 du 16 juillet 2021 réglementant l'accès,
la circulation la présence de personne et l'usage d'engins dans les espaces exposés au risque d'incendie
de forêt et la réglementation sur l'environnement, devront être strictement respectés.
L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera
l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. I! demeurera responsable de
tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra être
immédiatement porté à la connaissance du Préfet. Le déroulement de la manifestation pourra être
interrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que le Colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les organisateurs aviseront
également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police
dont ils sont investis.
ARTICLE 10 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, de la
commune ou des tiers, des accidents de toute nature, voire des dégradations qui pourraient être
éventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve
visée à l'article 1" ainsi que de ses reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances seront
utilisées en l'état. Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en
raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées a leurs véhicules au cours
de la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de
cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie AXA le 10 juillet 2024 .
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 Rue Jean-François LECA
13002 MARSEILLE. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Castellane, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des
Alpes-de-Haute-Provence, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur départemental des
services d'incendies et secours, le Directeur académique des services de l'éducation nationale, la
Directrice départementale des territoires, et le maire de Seyne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a:
Monsieur Thomas SAVORNIN
GAEC Bois joli
Quartier le faut
04 140 SEYNE
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
nn.
Pour le préfet et par délégation,
\ le Sous-Préfet de Castellane
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—
PER. ominique CEAUX —
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - htto://wwwalpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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déroulement de la manifestation sportive dénommée "ACHAPAIRE" 96
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00001 - AP N° 2024-199-004 du 17 juillet2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ACHAPAIRE" 97
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00001 - AP N° 2024-199-004 du 17 juillet2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ACHAPAIRE" 98
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-17-00001 - AP N° 2024-199-004 du 17 juillet2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ACHAPAIRE" 99
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Préfecture de Vaucluse
04-2024-07-17-00002
AP N° 2024 199 001 du 17 juillet 2024 Portant
approbation d'une modification statuaire du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable
(SMAEP) Durance - Plateau d'Albion
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture de Vaucluse - 04-2024-07-17-00002 - AP N° 2024 199 001 du 17 juillet 2024
Portant approbation d'une modification statuaire du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Durance - Plateau
d'Albion100
RECU A LA PREFECTURE :
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
E | | 15 JUIL. 2024 = =
DES ALPES trom
. | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | "i
DE-HAUTE- poe AUCLUSE
PROVENCE | | feet
Liberté
Égalité -
omer Digne-les-Bains, le À 7 JUIL. 2024
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2024- A993 - O OA
Portant approbation d'une modification statutaire
du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Durance - Plateau d'Albion
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE LE PRÉFET DE VAUCLUSE
| Chevalier de la Légion D'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n°67-268 des 26 janvier et 04 février 1967 et 68-1312 des 22 juin et 09
juillet 1968 autorisant la création du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable « Durance-
Plateau d'Albion » et les arrêtés subséquents ;
VU la délibération du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Durance - Plateau d'Albion
du 28 novembre 2023 aux termes de laquelle le comité syndical propose une modification statutaire ;
VU les délibérations des communes d'Aubignosc (08 mars 2024), Banon (11 mars 2024), Chateauneuf-
Val-Saint-Donat (26 mars 2024), Cruis (07 mars 2024), Fontienne (08 février 2024), Lardiers (13 février
2024), Montsalier (20 février 2024), Ongles (22 février 2024), Oppedette (05 mars 2024), Redortiers
(12 février 2024), Revest-du-Bion (07 décembre 2023), Revest-Saint-Martin (27 décembre 2023), La
Rochegiron (22 janvier 2024), Sainte-Croix-à-Lauze (20 mars 2024) Saint-Etienne-les-Orgues (15 février
2024), Simiane-la-Rotonde (12 décembre 2023), Vachères (26 février 2024), de la Communauté de
communes Pays d'Apt - Luberon (17 janvier 2024) et du Syndicat intercommunal en eau potable et
d'assainissement de la région de Sault (13 décembre 2023) approuvant cette modification statutaire ;
VU l'absence de délibérations des autres membres du SMAEP Durance - Plateau d'Albion dans le délai
imparti valant approbation tacite de la modification statutaire ;
Considérant que, de ce fait, la majorité qualifiée requise est atteinte ;
Considérant que dès lors rien ne s'oppose à la modification statutaire.
PREFECTURE DES ALPES-DE-I AUTE PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 C0. Htip:/mwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-llaule Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture de Vaucluse - 04-2024-07-17-00002 - AP N° 2024 199 001 du 17 juillet 2024
Portant approbation d'une modification statuaire du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Durance - Plateau
d'Albion101
ARRETENT :
Article 1: La modification statutaire du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Durance
- Plateau d'Albion est approuvée, les statuts étant désormais ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
* d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
* d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL),
Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 2.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr..
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le
Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur le président du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable (SMAEP) Durance - Plateau d'Albion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des
Préfectures.
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Générale,
ULKNAERE
PREFECTURE DES ALPES- DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: O04 92 36 72 00 - http://mwww.alpes. de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet des Alpes-de-Haute Provence
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Portant approbation d'une modification statuaire du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Durance - Plateau
d'Albion102
Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) DURANCE PLATEAU D'ALBION
Article 1 : Le siège du SMAEP Durance Plateau D'Albion est fixé au 74 Place De La République 04150 BANON.
Article 2 : Le Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Durance Plateau d'Albion est constitué des communes de BANON, AUBIGNOSC,
CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT, CRUIS, FONTIENNE, LARDIERS, MALLEFOUGASSE-AUGES, MONTSALIER, MONTLAUX, ONGLES, OPPEDETTE,
REDORTIERS, REVEST DU BION, REVEST SAINT MARTIN, LA ROCHEGIRON, SAINTE CROIX A LAUZE, SAINT ETIENNE LES ORGUES, SIMIANE LA
ROTONDE, VACHERES, et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de la région de SAULT
(représentant les communes de SAULT, et de SAINT CHRISTOL), du SIVOM de |'Eau potable et de l'Assainissement de Lure (représentant les
communes de SAUMANE et de L'HOSPITALET) et de la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon (représentant les communes de
LAGARDE D'APT, VIENS et d'APT)
Article 3 : Chaque commune sera représentée au sein du SMAEP Durance Plateau D'Albion par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant
lequel aura voix délibérative en cas d'empéchement du délégué titulaire. Le choix du conseil municipal ne pourra porter que sur l'un de ses
membres.
Article 4 : Lorsqu'un EPCI se substitue à tout ou partie de ses communes membres, il est représenté par un nombre égal au nombre de
délégués dont disposeraient les communes qu' il représente.
Article 5 : Pour l'élection des délégués des EPCI avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut
porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
COMMUNE MEMBRE REGROUPEMENT NOMBRE DE VOIX
BANON 2
OPPEDETTE 2
REDORTIERS CC HAUTE-PROVENCE 2
REVEST DU BION PAYS DE BANON 2
LA ROCHEGIRON 18 VOIX AU TOTAL 2
MONTSALIER 2
SAINTE CROIX A LAUZE 2
SIMIANE LA ROTONDE 2
VACHERES 2
SAUMANE SEPAL 2
L'HOSPITALET 4 VOIX AU TOTAL 2
AUBIGNOSC CC JABRON LURE 2
VANCON DURANCE
CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT 4 VOIX AU TOTAL 2
CRUIS 2
FONTIENNE 2
LARDIERS CC PAYS FORCALQUIER ET 2
MONTLAUX MONTAGNE DE LURE 3
ONGLES 14 VOIX AU TOTAL 2
REVEST SAINT MARTIN 2
SAINT ETIENNE LES ORGUES 2
MALLEFOUGASSE-AUGES CA PROVENCE ALPES 2
AGGLOMERATION
2 VOIX AU TOTAL
SAULT SIAEP DE SAULT 2
SAINT CHRISTOL 4 VOIX AU TOTAL 2
LAGARDE D'APT 2
VIENS CC PAYS D'APT LUBERON 2
APT 6 VOIX AU TOTAL 2
Article 6 : Les fonctions du receveur du SMAEP Durance Plateau D'Albion seront exercées par la Trésorerie de FORCALQUIER
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture de Vaucluse - 04-2024-07-17-00002 - AP N° 2024 199 001 du 17 juillet 2024
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d'Albion103
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Portant approbation d'une modification statuaire du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Durance - Plateau
d'Albion104