ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-044
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant
prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du
code de l□environnement relatif au système d□assainissement de
Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège (14 pages) Page 3
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-05-16-00003 - 2024 05 16 Arrêté préfectoral de mise en demeure -
Société Sablières Malet à Montaut (3 pages) Page 18
09-2024-05-16-00001 - 2024 0516 Arrêté préfectoral de mise en demeure -
Société Denjean Ariège Granulats à Saverdun (3 pages) Page 22
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation du
plafonnement d□aides publiques pour la commune de MIREPOIX en vue de
la restauration de l□ancienne cathédrale Saint-Maurice classée à la liste des
monuments historiques (2 pages) Page 26
09-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation du
plafonnement d□aides publiques pour la commune de MONTSÉGUR en vue
de la réalisation de travaux de sécurisation et de conservation des vestiges
du château (2 pages) Page 29
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU
CHIVA MAI 2024 (27 pages) Page 32
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI
2024 (27 pages) Page 60
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L□INTERCOMMUNALITE
09-2024-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la
Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) (4 pages) Page 88
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 mai 2024 portant
prescriptions complémentaires à déclaration au
titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système
d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat
mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège3
=n
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relatif au système d'assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte
départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des "Eaux Résiduaires Urbaines" ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour
2015 ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1331-1 à L.1331-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Anne Calmet, directrice
départementale des territoires de l'Ariège ; publié au recueil des actes administratifs n°09-2024-033
en date du 5 avril 2024 ;
Vu la décision DDT 2024/01 donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice
des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues
au pouvoir adjudicateur ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 22 novembre 2022 par le Syndicat mixte départemental de
l'eau et de l'assainissement de l'Ariège ;
Vu le courrier du 28 mars 2024, informant le pétitionnaire que des prescriptions complémentaires
étaient envisagées ;
Vu l'avis du pétitionnaire émis sur le projet d'arrêté du 11 avril 2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège4
Considérant que le schéma directeur d'assainissement a notamment mis en évidence une surcharge
hydraulique de la station d'épuration existante en temps de pluie ainsi que la dégradation de
certains ouvrages la composant et l'opportunité de construire une nouvelle station d'épuration;
Considérant que dans ces conditions ce projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Adour-
Garonne 2022-2027 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Titre I - Objet de la déclaration
Article 1 er : Bénéficiaire et nature des installations autorisées
Il est donné acte au syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège
(SMDEA 09), représenté par sa présidente, dénommé ci-après le bénéficiaire, de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant l 'agglomération d'assainissement de Lézat-sur-Lèze,
comprenant :
1.1 Les réseaux de collecte
La description technique du réseau de collecte et de transfert figure à titre indicatif en annexe I.
Il existe 3 postes de refoulement.
1.2 Les ouvrages de dérivation au milieu naturel
Les rejets d'eaux us ées peuvent intervenir par temps pluie sans traitement au niveau des déversoirs
d'orage, en 2 points vers le milieu na turel.
Le poste de relevage situé en rive gauche d e la Lèze (débit de pointe en temps de pluie de 80m3/h)
est associé, en amont, à un déversoir d'orage
1.3 Caractéristiques techniques, localisation de la station et rejet des eaux usées traitées
Unité de traitement :
•Localisation : Commune de Lézat-sur-L èze, parcelle B1;
•Coordonnées Lambert 93 : X = 566 452 m
Y = 6 244 013 m
•Dénomination : Station de traitement des eaux usées de Lézat-sur-Lèze
Filière de traitement :
•Boues activées
•Capacité organique nominale : 144 kg DBO5/j, soit 2400 EH (équivalent-habitant)
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège5
1 EH correspond à la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique
d'oxygène en cinq jours (DBO 5) de 60 grammes d'oxygène par jour (Article R.2224-6 du CGCT).
•Débit moyen journalier de temps sec :490 m3/j
•Débit moyen horaire : 20 m3/h
•Débit de pointe horaire : 40 m3/h
•Débit nominal de traitement : 600 m3/j
•Débit de référence : 600 m3/j (débit au-delà duquel le
niveau de traitement exigé ne peut plus être garanti par la station de traitement des eaux
usées).
Le débit de référence est réévalué chaque année par rapport au percentile 95 des débits arrivant à
la station de traitement des eaux usées (y compris au déversoir de tête de station), et réajusté en
conséquence s'il se révèle inférieur.
Éléments de la filière :
• Dispositif de dégrillage
• Dégraisseur - dessableur
• Bassin tampon permettant de stocker 200 m³ d'effluents équipé d'un trop-plein raccordé
au by-pass général de la station. Le trop plein est équipé d'un seuil déversoir avec sonde
ultra-sons pour comptabiliser les débits.
• Zone de contact
• Bassin d'aération
• Dégazeur et clarificateur
•Traitement du phosphore
• Canal de mesure et regard de prélèvement
• Rejet des eaux traitées dans la Lèze
• Traitement des boues : acheminement des boues depuis le clarificateur vers un puits à
boues et traitement par presse à vis
Localisation et milieu récepteur :
•"La Lèze" FRFR187
•Coordonnées Lamb ert 93 : X = 1 566 283,608 m
Y = 2 232 559,661 m
Les ouvrages constituants ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération,
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO 5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).DéclarationArrêté du
21 juillet 2015
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège6
Titre II- Prescriptions techniques
Article 2 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 Implantation et accès au point de rejet
Le point de rejet est aménagé avec un dispositif de type tête de buse pour protéger de l'érosion des
berges et limiter la végétation autour du point de rejet.
Le tuyau de déversement ne fait pas obstacle à l'écoulement naturel des eaux, ne provoque pas
l'érosion du fond ou des berges et facilite la diffusion des eaux usées traitées dans les eaux
réceptrices pour éviter la formation de dépôts.
Les abords du point de rejet sont entretenus.
3.2 Performances épuratoires
Le maître d'ouvrage doit respecter, conformément à son dossier de déclaration, et en conditions
normales d'exploitation (c'est-à-dire en deçà du débit maximum instantané et des charges de
pollution mentionnées à l'article 1.3), les valeurs fixées dans le tableau ci-après :
[DBO5][DCO][MES][NGL][Pt]
Concentration
eaux traitées
(mg/l)259035301
Rendement (%) 807590
Les effluents traités rejetés au milieu naturel doivent respecter ces valeurs, en concentration
maximale ou en rendement épuratoire minimal.
Pour les paramètres DBO 5, DCO, MES, N-NH4, Pt et NTK les valeurs à respecter sont données en
moyenne journalière.
Le pH de l'effluent doit se situer entre 6 et 8.5. Les résultats de son suivi sont transmis avec les
données d'autosurveillance (Code SANDRE 1302).
La température du rejet doit être inférieure à 25° C. Les résultats de son suivi sont transmis avec les
données d'autosurveillance (Code SANDRE 1301).
Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
3.3 Suivi complémentaire de la qualité des eaux
Une surveillance de l'impact du rejet sur le milieu récepteur est réalisée tous les ans entre le 1er et le
31 octobre et consiste à faire des prélèvements de l'eau de la Lèze au niveau de deux points de
mesures et leur analyse. Les points de mesure seront situés, l'un en amont du rejet de la station et
l'autre à son aval selon les modalités présentées à l'annexe II. Les prélèvements pour le suivi de
l'impact du rejet de la station d'épuration sur la qualité de l'eau de la Lèze seront effectués au
409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège7
niveau de ces deux stations. Ces analyses de suivi de la qualité de la Lèze porteront sur les
paramètres suivants : DCO, NTK, NH4, NO3, NGL et Phosphore total. Les prélèvements seront
portés le jour même à un laboratoire agréé pour analyse.
Une mesure du débit du cours d'eau sera également à fournir pour chaque jour de prélèvement. Les
mesures de débit dans la Lèze lors de chaque prélèvement seront issues de la station de mesure
« O1844020 LA LEZE à LEZAT-SUR-LEZE » présentée par la Banque Hydro ( http://hydro.eaufrance.fr ).
En cas de non fonctionnement de cette station, ces mesures de débit seront effectuées par le
maître d'ouvrage.
Toute modification de ces points de mesure devra être validée par le SATESE et la Police de l'Eau.
Vu le régime hydraulique de la Lèze et les charges entrantes à la station d'épuration, il convient
d'effectuer les prélèvements pour le suivi de l'impact du rejet de la station d'épuration sur la qualité
du milieu récepteur le même jour qu'est débuté un bilan d'autosurveillance sur la station
d'épuration à la période suivante : octobre.
Les analyses de ces prélèvements et les mesures du débit de la rivière le jour du prélèvement seront
retransmises annuellement au service police de l'eau dans le bilan annuel de fonctionnement du
système d'assainissement de Lézat-sur-Lèze.
Article 4 : Dimensionnement et conception des ouvrages
Le système de collecte (réseau et ouvrages divers) assure en permanence un transfert efficace du
volume des effluents produits par temps sec sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement
concerné.
Les débits d'eaux claires parasites, provenant du domaine public et du domaine privé, font l'objet
d'une mise en conformité du réseau de collecte et des branchements.
Article 5 : Rejets des déversoirs d'orage (DO)
Toute création de nouveau déversoir d'orage sur le système de collecte fait l'objet d'un porter à
connaissance du préfet préalablement au commencement des travaux. Le préfet statue dans le
délai prévu par le code de l'environnement.
Article 6 : Devenir des boues
La valorisation, ou l'élimination, des boues de la station de traitement est réalisée conformément à
la réglementation en vigueur.
Les boues d'épuration sont dirigées préférentiellement vers une plateforme de compostage. Tout
autre mode de valorisation doit faire l'objet d'une notification préalable au service en charge de la
police de l'eau.
En cas de valorisation agricole, le maître d'ouvrage dépose auprès du service en charge de la police
de l'eau au préalable de ces opérations, un dossier de plan d'épandage, au titre des articles L.214-1 à
6 du code de l'environnement, conformément à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature figurant à
l'article R.214-1 du même code.
509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège8
Article 7 : Devenir des sous-produits
Les refus de dégrillage, les sables, les graisses et les matières de curage des réseaux font l'objet d'un
traitement spécifique, soit sur le site, soit sur un site extérieur réglementé et habilité à recevoir ce
type de déchets.
Les flottants, graisses et sables sont acheminés vers les stations d'épuration de Pamiers ou Saverdun
(09) pour y être traités.
Les refus de dégrillage sont collectés et acheminés au centre de traitement des déchets de Manses
(09).
Article 8 : Contrôle de la qualité des nouveaux tronçons
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des réseaux et prévoit les mesures
techniques particulières nécessaires en lien avec la présence d'eaux souterraines et les contraintes
géotechniques.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les
canalisations, les branchements et regards conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Cette réception s'applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d'origine privée
lors de leur raccordement au réseau.
Les tests sont réalisés selon la norme en vigueur.
Un bilan annuel des réceptions de réseau est adressé par le maître d'ouvrage respectif au service en
charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau.
Article 9 : Raccordement d'effluents domestiques et non domestiques
Tout raccordement au réseau communal ou syndical fait l'objet d'une demande expresse au service
chargé de l'exploitation du système de collecte.
Afin de pouvoir contrôler la conformité du branchement, et en application des articles L.2224-8 du
code général des collectivités territoriales, des articles L.1331-4 et L.1331-11 du code de la santé
publique, les agents chargés du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour
assurer le contrôle de conformité.
Tout nouvel abonné est destinataire du règlement de service d'assainissement collectif.
Conformément à l'article R.1331-1 du code de la santé, les effluents collectés ne doivent pas
contenir :
•de produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec
d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
•de substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites,
•de matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Tout déversement industriel non assimilable à un rejet domestique dans le réseau de collecte, fait
l'objet d'une autorisation du maître d'ouvrage du système de collecte, après étude de la recevabilité
de l'effluent concerné et des possibilités de son traitement, conformément à l'article L.1331-10 du
code de la santé publique.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser,
le flux, les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour les paramètres utiles,
dont a minima pH, DBO 5, DCO, MES, NGL, P total.
609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège9
Cette autorisation de raccordement au réseau public de collecte ne dispense pas ces déversements
des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis au régime des installations classées pour la
protection de l'environnement et de toute autre réglementation qui leur serait applicable.
Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service en charge de la police
de l'eau et à l'Agence de l'Eau.
Article 10 : Exploitation et conception de la station de traitement des eaux usées
Le personnel d'exploitation reçoit une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses
situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise
l'émission d'odeurs susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
Article 11 : Information des services, bilan annuel de fonctionnement et diagnostic périodique du
système d'assainissement
11.1. Information des services
Le service en charge de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance avant le
démarrage des travaux.
A la fin des travaux, un exemplaire du dossier de récolement est adressé par le permissionnaire au
service en charge de la police de l'eau.
11.2. Bilan annuel de fonctionnement
Le maître d'ouvrage transmet tous les ans au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de
l'Eau l'évolution de la valeur de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir
vérifier avec les résultats d'autosurveillance, l'amélioration de la collecte, le transfert des effluents à
la station de traitement des eaux usées et l'adéquation de la charge produite avec la capacité de
l'ouvrage de traitement.
Cette disposition s'effectue au travers du bilan annuel de fonctionnement, conformément aux
dispositions de l'article 20-I de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.
11.3. Diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une
fréquence n'excédant pas dix ans (article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015). Suite à ce diagnostic, le
maitre d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à
corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement
et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont
possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'action et les zonages d'assainissement sont transmis dès réalisation
ou mise à jour au service en charge de police de l'eau et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma
directeur d'assainissement du système d'assainissement.
11.4. Diagnostic permanent du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage met en place et tient à jour un diagnostic permanent du système
d'assainissement. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à
entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrés dans le
bilan annuel de fonctionnement.
709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège10
Titre III - Autosurveillance et contrôle
Article 12 : Programme de surveillance des rejets
L'exploitant du système d'assainissement met en place un programme d'autosurveillance de chacun
des principaux rejets et des flux de leurs sous-produits. Les mesures sont effectuées sous sa
responsabilité.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de
fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
Article 13 : Autosurveillance du système de collecte
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection visuelle ou
télévisée, curage, nettoyage des regards, des avaloirs, surveillance des déversoirs d'orage, …).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage (plan des réseaux
joint en annexe du présent arrêté).
L'exploitant vérifie la conformité et la qualité des branchements, conformément à l'article L.1331-4
du code de la santé publique.
Article 14 : Autosurveillance du système de traitement
14.1. Dispositif de surveillance
La surveillance du système de traitement est réalisée conformément aux dispositions des articles 17
et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé et de ses annexes.
Des préleveurs automatiques asservis au débit sont installés en entrée et en sortie de station s elon
des modalités validées par le service en charge de la police de l'eau au plus tard 6 mois après la date
de notification du présent arrêté . Des débitmètres-enregistreurs sont installés en amont et en aval
de la station de traitement. Ces dispositifs de mesure doivent permettre en outre de mesurer les
flux polluants non traités et rejetés lors des by-pass des ouvrages de traitement.
Le programme de surveillance porte sur les paramètres visés au tableau ci-après, ainsi que sur le pH,
la température et le débit.
L'autosurveillance est réalisée sur des échantillons moyens 24H, asservis au débit en entrée et en
sortie de station, selon le programme suivant :
Bilans 24 H
ParamètresDébitpHDBO5DCOMESNTKNH4NO2NO3PTotalT°CBoues *
Fréquence des
mesures par an36512121212444441212
* Le rendu du suivi des boues est en tonnes de matières sèches (TMS) et en volume.
Le débit est mesuré en continu en entrée et en sortie de la station.
L'exploitant conserve au frais pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station,
pour la validation de l'autosurveillance et le contrôle inopiné.
14.2. Règle générale de conformité
Les concentrations mesurées dans les échantillons moyens journaliers, ou le rendement épuratoire
doivent respecter les valeurs fixées dans le tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté.
14.3. Règle de tolérance par rapport aux paramètres DBO 5, DCO et MES
809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège11
Ces paramètres peuvent être jugés conformes sur l'année, si le nombre annuel d'échantillons
journaliers non conformes à la fois aux seuils de concentration maximale, ou aux seuils de
rendements prescrits à l'article 3 du présent arrêté n'excède pas les valeurs du tableau ci-après :
Paramètres DBO5DCOMES
Nombre maximal d'échantillons non conformes par
an222
Les paramètres dépassant les valeurs maximales de concentration du tableau suivant sont
automatiquement jugés non conformes :
Paramètres DBO5DCOMES
Concentration maximale en mg/l 5025085
Article 15 : Manuel d'autosurveillance
L'exploitant rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance décrivant de manière précise son
organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des
points de mesure et de prélèvements. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non et
est transmis au service en charge de la police de l'eau et est mis à jour autant que nécessaire. Ce
manuel est validé par l'agence de l'eau et le service en charge de la police de l'eau.
Article 16 : Registre et calendrier prévisionnel d'entretien
L'exploitant tient à jour un registre sur le système d'assainissement (réseau de collecte et station de
traitement des eaux usées) mentionnant :
•les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
•les procédures à observer par le personnel de maintenance et élabore un calendrier
prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour le personnel et
affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 17 : Contrôle inopiné
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés
sur les paramètres mentionnés au présent arrêté. Un double de l'échantillon est remis à l'exploitant
pour conservation jusqu'au résultat des analyses.
Article 18 : Maintenance et entretien
Le site de la station doit être maintenu en permanence en bon état de propreté. Le bénéficiaire doit
constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que les
installations qui doivent toujours être conformes aux conditions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 et à son calendrier
prévisionnel d'entretien, l'exploitant informe au minimum un mois à l'avance et sollicite l'accord
préalable du service en charge de la police de l'eau, sur les périodes d'entretien et de réparations
prévisibles des installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu naturel.
909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège12
L'exploitant informe ce dernier de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur
la qualité des eaux et précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette
période, ainsi que les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, prescrire des mesures visant à en
réduire les effets ou demander le report des opérations.
Article 19 : Travaux d'urgence
Conformément aux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux
destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris
sans que soient présentés les demandes d'autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont soumis,
à condition que le Préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine en tant que de besoin,
les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le
maître d'ouvrage, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l'exploitant devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
1009 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège13
Titre IV - Dispositions générales
Article 21 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet au préalable, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 22 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
L'entretien et la surveillance des installations est sous la responsabilité du bénéficiaire. Toutefois en
cas de session du réseau, l'ensemble des prestations concernant le fonctionnement et la conformité
du système seront reprises à la charge du nouvel exploitant. Le changement de responsabilité doit
faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du service police de l'eau.
Article 23 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-
1 du code de l'environnement, à l'ouvrage autorisé par le présent arrêté. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 24 : Changement des éléments du dossier
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant
sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
1109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège14
Article 27 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune de Lézat-sur-Lèze, pour affichage
pendant une durée minimale d'un (1) mois, et pour information à la délégation territoriale de
l'Ariège de l'agence régionale de santé, au service départemental de l'Ariège de l'office français de la
biodiversité et au conseil départemental de l'Ariège (service en charge de l'animation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux) et au syndicat de rivière compétent .
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en
Ariège pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministère compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la présidente du
syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège et le maire de la commune de
Lézat-sur-Lèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pièce jointe : arrêté ministériel du 21 juillet 2015
12Fait à Foix, le 16/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de service,
SIGNÉ
Siegfried CLOUSEAU09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège15
nouvelle STEU
Parcelle B1
sroule d'Esperce-Lézat-Sur-Lèze
R du Moulin - Lézat-Sur-Lèze
Zonage assainissement — ae" eases
approuve apres \
enquéte publiquele
21/09/2021
een EPSG:2154 §63934.064 . 6243226264
. Station d'épuration
existantePLAN DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USEES DE LEZAT-SUR-LEZE | de
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Réseau d'assainissement
Réseau d'assainissement
— Gravitaire
sees Refoulement
© Sation d'épuration
© Postes de relevage
0 200 400 m '
—kx=
ANNEXE I
DESCRIPTION TECHNIQUE DU RÉSEAU DE COLLECTE ET DE TRANSFERT A TITRE INDICATIF
Réseau de collecte syndical de type séparatif, d'environ 14 km.
13
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège16
La Léze sur ce secteur a une largeur de 3 à 6 m (en dehors de la chute à l'aval du pont qui est plus
large). Le rejet de la station se situe à 60 m en aval du pont et le rejet du bypass du poste de relevage
à 35 m à l'aval du pont. La zone de mélange est atteinte entre 30 à 40 m du rejet.
Point Amont : Le prélèvement peut se réaliser à l'amont du pont à l'aide d'une perche. Ce
prélèvement peut se faire en toute sécurité. (Correspond au point utilisé par l'agent du SMDEA)
Point Aval : Les berges de la Lèze sont assez pentues. La zone est soumise à des érosions de berges et
à un développement de ronces. || ne sera donc pas possible de le faire exactement au même endroit
chaque année. Un point de prélèvement en rive droite est possible à 55 m en aval du rejet et des
points de prélèvement sont possibles en rive gauche entre 60 (Correspond au point utilisé par l'agent
du SMDEA) et 80m en aval du rejet. Il n'est pas possible pour des raisons de sécurité d'entrer dans le
cours d'eau, les prélèvements se feront donc à l'aide d'une perche.
Nous pouvons donc retenir une zone entre 55 et 80 m à l'aval du rejet de la station, le choix se
faisant en fonction de l'état de l'accès sur les berges.
Reiet Bypass PR
|
æ
ANNEXE II
POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LE SUIVI MILIEU
14
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-05-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 mai 2024 portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement relatif au système d□assainissement de Lézat-sur-Lèze - Syndicat mixte départemental de l□eau et de
l□assainissement de l□Ariège17
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2024-05-16-00003
2024 05 16 Arrêté préfectoral de mise en
demeure - Société Sablières Malet à Montaut
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-16-00003 - 2024
05 16 Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société Sablières Malet à Montaut 18
Es
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement de la société Sablières Malet, dont le siège social est situé 1 rond-point du général
Eisenhower 31100 Toulouse, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'extraction de
matériaux alluvionnaires exploitées sur le territoire de la commune de Montaut
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 3 août 2011 à la société Sablières Malet pour
l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut aux lieux-dits « L'Alma » et « Sous-Pégulier » ;
Vu la visite d'inspection réalisée par l'inspection des installations classées le 5 mars 2024 sur le
site de la carrière ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 mars 2024, transmis à l'exploitant
au titre du contradictoire prévu par l'article L. 171-8 du code de l'environnement par
courrier recommandé avec accusé de réception du 8 avril 2024 , reçu le 10 avril 2024 ,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 25 avril 2024 ;
Considérant qu'il a été relevé des non-conformités lors de la visite du 05 mars 2024 réalisée par
l'inspection des installations classées au regard de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994
modifié relatif à l'exploitation des carrières , notamment :
• que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'une aire étanche de ravitaillement et
d'entretien des engins de chantiers fonctionnelle, de la récupération totale des eaux ou
des liquides résiduels, et de la présence d'un caniveau en périphérie de cette aire,
comprenant les dispositions prévues par l'article 18.1 I de l'arrêté ministériel du
22 septembre 1994 modifié,
• que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier durant les heures d'activité, du contrôle
de l'accès au site en exploitation , comprenant les dispositions prévues par l'article 13 de
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié ;
Considérant qu'il a été relevé des non-conformités lors de la visite du 05 mars 2024 réalisée par
l'inspection des installations classées au regard de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
relatif aux conditions d'admission des déchets inertes, notamment :
• que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du contrôle visuel des déchets à l'entrée
de la carrière et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchets
non autorisés, comprenant les dispositions prévues par l'article 7 de l'arrêté ministériel
du 12 décembre 2014 ,
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-16-00003 - 2024
05 16 Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société Sablières Malet à Montaut 19
• que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que des déchets d'enrobés bitumineux
relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article
R. 541.8 du code l'environnement on fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne
contiennent ni goudron ni amiante , comprenant les dispositions prévues par l'article 3
de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 .
Considérant qu'il a été relevé une non-conformité lors de la visite du 05 mars 2024 réalisée par
l'inspection des installations classées au regard l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le
3 août 2011 à la société Sablières Malet, notamment :
• que l'exploitant n'a pas respecté l'origine des sites d'accueil prévus pour l'acceptation des
déchets inertes sur le site de la carrière, en acceptant directement sur la carrière des
déchets issus d'un chantier , comprenant les dispositions prévues par l'article 18.6 de
l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 3 août 2011 .
Considérant que ces manquements sont susceptibles de provoquer des pollutions de sols ou
des eaux et conditionnent le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
Sablières Malet de respecter les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La société Sablières Malet (n° SIRET 34373012300175) dont le siège social est situé 1 rond-point
du général Eisenhower 31100 Toulouse, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise
sur la commune de Montaut, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 modifié, notamment :
• les dispositions de son article 18.1 par la finalisation de l'aire de ravitaillement et
d'entretien étanche actuellement en travaux, son raccordement à un dispositif de
débourbeur-déshuileur pour traiter les eaux météoriques sur l'emprise de l'aire, et par la
mise en place à sa périphérie d'un caniveau pour intercepter les eaux de ruissellement
du pluvial, sous un délai d'un mois,
• les dispositions de son article 13 par la mise en place de moyens humains ou techniques
pour contrôler les accès à la carrière en heures ouvrables, sous un délai de 15 jours.
Article 2 :
La société Sablières Malet est mise en demeure de respecter les dispositions de l' arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 , notamment :
• les dispositions de son article 7 par la mise en place de moyens humains et techniques
pour contrôler dans le cadre de leur acceptation, les déchets inertes à l'entrée de la
carrière et au déchargement des camions, sous un délai de 15 jours,
• les dispositions de son article 3 en respectant la traçabilité des mélanges bitumineux qui
doivent conserver leur code déchet 17 03 02 et par un test montrant qu'ils ne
contiennent ni goudron ni amiante, sous un délai de 15 jours.
Article 3 :
La société Sablières Malet est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation délivré le 3 août 2011 , notamment :
• les dispositions de son article 18.6 en n'acceptant sur le site de la carrière que les
matériaux inertes pré-triés issus des sites d'accueil des déchets de chantiers et de pré-tri
gérés par la société Sablières Malet, sous un délai de 15 jours.
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-16-00003 - 2024
05 16 Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société Sablières Malet à Montaut 20
Article 4 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté dans les
délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de la société Sablières Malet, au
sens des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de 2 mois prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, s oit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr .
Article 6 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, au maire de la
commune de Montaut, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-16-00003 - 2024
05 16 Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société Sablières Malet à Montaut 21
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2024-05-16-00001
2024 0516 Arrêté préfectoral de mise en
demeure - Société Denjean Ariège Granulats à
Saverdun
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-16-00001 - 2024
0516 Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société Denjean Ariège Granulats à Saverdun 22
Es
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement de la société Denjean Ariège Granulats dont le siège social est situé lieu-dit
« La Barthale » 09700 Saverdun, de respecter les prescriptions applicables aux activités d'extraction de
matériaux alluvionnaires exploitées sur le territoire de la commune de Saverdun
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2009 modifié accordant à la société Denjean Ariège Granulats
l'autorisation d'exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur la
commune de Saverdun ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 mars 2011 transférant au profit de la société
Denjean Ariège Granulats l'autorisation d'exploitation de carrière et installations annexes
susvisées en date du 29 juin 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2015 modifiant les conditions de remise en
état de la carrière à ciel ouvert de sable et graviers exploitée par la société Denjean Ariège
Granulats sur le territoire de la commune de Saverdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant prescriptions complémentaires à la société
Denjean Ariège Granulats pour l'exploitation de la carrière alluvionnaire sur la commune de
Saverdun ;
Vu la visite d'inspection réalisée par l'inspection des installations classées le 5 mars 2024 sur le
site de la carrière ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mars 2024, transmis à l'exploitant
au titre du contradictoire prévu par l'article L. 171-8 du code de l'environnement par
courrier recommandé avec accusé de réception du 8 avril 2024 , reçu le 12 avril 2024,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il a été relevé des non-conformités lors de la visite du 05 mars 2024 réalisée par
l'inspection des installations classées au regard de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994
modifié relatif à l'exploitation des carrières , notamment :
• que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de l'absence d'impact sur la qualité des
sols du fait de l'acceptation de chargements de déchets inertes sans document
d'acceptation préalable valide ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles de provoquer des pollutions de sols ou
des eaux et conditionnent le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-16-00001 - 2024
0516 Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société Denjean Ariège Granulats à Saverdun 23
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
Sablières Malet de respecter les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La société Denjean Ariège Granulats (n° SIRET 51869239700012) dont le siège social est situé
lieu-dit « La Barthale » 09700 Saverdun, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise
sur la commune de Saverdun, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 modifié, notamment :
•les dispositions de son article 12.3 en effectuant une vérification de l'absence d'impact
sur la qualité des sols de l'activité de remblaiement avec des matériaux inertes
provenant de l'extérieur , sous un délai d'un mois.
Article 2 :
Afin de respecter les dispositions de l'article 1, la société Denjean Ariège Granulats transmet
sous un délai de 15 jours Pour validation à l'inspection des installations classées la stratégie
d'échantillonnage qu'elle aura définie.
Article 3 :
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les
délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de la société Denjean Ariège
Granulats, au sens des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE, dans le délai de 2 mois prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, s oit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr .
Article 5 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-16-00001 - 2024
0516 Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société Denjean Ariège Granulats à Saverdun 24
Ampliation en sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, au maire de la
commune de Saverdun, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Phlippe DARGENT
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-16-00001 - 2024
0516 Arrêté préfectoral de mise en demeure - Société Denjean Ariège Granulats à Saverdun 25
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2024-05-15-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation du
plafonnement d□aides publiques pour la
commune de MIREPOIX en vue de la restauration
de l□ancienne cathédrale Saint-Maurice classée à
la liste des monuments historiques
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-15-00001 -
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d□aides publiques pour la commune de MIREPOIX en vue de la restauration
de l□ancienne cathédrale Saint-Maurice classée à la liste des monuments historiques26
Es
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Courriel : pref-appui-territorial@ ari ege .gouv.fr
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d'aides publiques
pour la commune de MIREPOIX en vue de la restauration de l'ancienne cathédrale Saint-Maurice
classée à la liste des monuments historiques
Le préfet de l'Ariège
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VUle code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.1111-10 ;
VUle code du patrimoine ;
VUle décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mars 1907 portant classement au titre des monuments historiques
de l'ancienne cathédrale Saint-Maurice de la commune de Mirepoix dans l'Ariège ;
VUla demande présentée le 16 avril 2024 par la commune de Mirepoix ;
VUl'avis de la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie en date du 13 mai 2024 ;
Considérant que la capacité financière de la commune de Mirepoix, maître d'ouvrage, ne lui
permet pas de financer sur fonds propres l'opération envisagée à hauteur de 20 % du coût
estimé à 2 000 000 € ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déroger à la règle de participation financière minimale du
maître d'ouvrage prévue par l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers :
A R R Ê T E
Article 1 :
La commune de Mirepoix est autorisée à déroger aux règles de cumul et de participation
financière prévues par l'article 10 du décret susvisé et par l'article L. 1111-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) afin de conduire les travaux de restauration de l'ancienne
cathédrale Saint-Maurice dont les décors muraux sont menacés du fait d'infiltrations dues à
l'érosion des parements et aux déjointoiements fragilisant les maçonneries .
Le montant des aides publiques directes au projet précité pourra atteindre 90 % du montant
subventionnable de l'opération.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-15-00001 -
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d□aides publiques pour la commune de MIREPOIX en vue de la restauration
de l□ancienne cathédrale Saint-Maurice classée à la liste des monuments historiques27
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, la
conservatrice du patrimoine de l'Ariège et le maire de la commune de Mirepoix sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-15-00001 -
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d□aides publiques pour la commune de MIREPOIX en vue de la restauration
de l□ancienne cathédrale Saint-Maurice classée à la liste des monuments historiques28
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2024-05-15-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation du
plafonnement d□aides publiques pour la
commune de MONTSÉGUR en vue de la
réalisation de travaux de sécurisation et de
conservation des vestiges du château
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-15-00002 -
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d□aides publiques pour la commune de MONTSÉGUR en vue de la réalisation
de travaux de sécurisation et de conservation des vestiges du château29
Es
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Courriel : pref-appui-territorial@ ari ege .gouv.fr
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d'aides publiques
pour la commune de MONTSÉGUR en vue de la réalisation de travaux de sécurisation
et de conservation des vestiges du château
Le préfet de l'Ariège
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VUle code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 1111-10 ;
VUle code du patrimoine ;
VUle décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VUla demande présentée le 14 avril 2024 par la commune de Montségur ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles du 23 avril 2024 ;
Considérant que le château de Montségur est classé depuis 1862 au titre de la protection des
monuments historiques, et que le classement a été étendu à l'ensemble castral par arrêté
du 3 mars 1989 ;
Considérant les recommandations de la mission de diagnostic réalisée aux mois de février et de
mars 2024 par l'agence Simon Petot-Bottin qui caractérise les risques pesant sur l'accueil des
visiteurs du château ;
Considérant que l'enjeu de sécurisation dudit château dans le cadre de la démarche présentée
dans le territoire « Opération Grand Site » (OGS) est avéré ;
Considérant que la capacité financière de la commune de Montségur, maître d'ouvrage, ne lui
permet pas de participer à l'opération envisagée ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déroger à la règle de participation financière minimale du
maître d'ouvrage prévue par l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers :
A R R Ê T E
Article 1 :
La commune de Montségur est autorisée à déroger à la règle de cumul et de participation
financière prévue par l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
afin de réaliser les travaux urgents de sécurisation du site classé du château.
Le montant des aides publiques directes au projet précité pourra atteindre 100 % du montant
subventionnable de l'opération.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-15-00002 -
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d□aides publiques pour la commune de MONTSÉGUR en vue de la réalisation
de travaux de sécurisation et de conservation des vestiges du château30
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, la
conservatrice du patrimoine de l'Ariège et le maire de la commune de Montségur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 15 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-05-15-00002 -
Arrêté préfectoral portant dérogation du plafonnement d□aides publiques pour la commune de MONTSÉGUR en vue de la réalisation
de travaux de sécurisation et de conservation des vestiges du château31
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-05-14-00002
DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE
DU CHIVA MAI 2024
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 32
Centre
hospitalier
intercommunal
des vallées
de l'Ariège
DECISION n° 2024-2 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse de Tarascon
sur Ariége,
Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l''ARS Occitanie portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Centre
Hospitaliers Jules Rousse à Tarascon sur Ariège géré par le Centre Hospitaliers Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
au profit de la Résidence Jules Rousse, établissement public autonome,
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Ariège du 25 octobre 2021 faisant évoluer le statut du Centre
Hospitalier Jules Rousse en ESMS autonome,
Vu la convention de Direction commune entre le CHIVA et l'ESMS autonome Résidence Jules Rousse signée le 25
janvier 2022,
Vu la convention de gardes inter-établissements entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse en date du 1¢
février 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège a
compter du 1° janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur
Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation
avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent
Covid19 territorial et Directeur référent du responsable de la sécurité du système d'information hospitalier (RSSI) du
Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1° janvier 2022,
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 33
Vu larrété du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice des Soins,
du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariége
en date du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice
Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que
de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la
convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25
janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice
Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du
CHIVA,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice
Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur
Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA
et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 1 janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur
Adjoint chargé des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction
commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 Décembre 2023 portant nomination de Madame Maud
REVEILLE, Directrice Adjointe des Finances du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et du SIH de
Territoire, et compte-tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à
Tarascon sur Ariège signée le 25 Janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 portant nomination de Madame Christel
MUGNIER, Directrice des soins, Adjointe au Coordonnateur Général des Soins du Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
DECIDE :
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 34
Article 1:
Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA) et de
l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, conserve en son nom propre la signature des courriers a
destination des élus et des institutions publiques (Ministére, ARS, juridictions, etc.), à l'exception des courriers ordinaires
à destination de la Direction des Finances Publiques.
Délégation est donnée par Madame Marie DUNYACH aux Directrices/Directeurs Adjoints pour la signature de
l'ensemble des réquisitions y compris en dehors de leurs fonctions de Directrices/Directeurs de garde du CHIVA et de
l'ESMS Résidence Jules à Tarascon sur Ariège.
Cette décision de délégation qui annule et remplace celle du 1% Février 2024, sera communiquée aux agents
comptables du Trésor Public en poste à Foix et à Tarascon sur Ariège.
La présente délégation sera publiée sur le site Internet du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et
de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint Jean de Verges, le 14 Mai 2024
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence
Jules Rousse RASE SE sur Ariège
ST
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 35
Article 2 : Délégation générale de la Directrice générale
Cette délégation générale inclut tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de
l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, y compris l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et
les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d'emprunts et lignes de trésorerie.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'autorité investie
du pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décision individuelles relatives à la
discipline, l'évolution de la carrière ou la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre
conservatoire de l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.
2.1 — Délégation primaire
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame Marie DUNYACH, Directrice Générale, délégation
générale de signature est donnée à Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins.
2.2 — Délégation secondaire
En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanée de Madame Marie DUNYACH et de Monsieur
Sylvain BOUSSEMAERE, délégation générale de signature est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice
Adjointe.
2.3 — Délégation tertiaire
En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanée de Madame Marie DUNYACH, Monsieur Sylvain
BOUSSEMAERE et Madame Nathalie SANMARTIN, délégation générale de signature est donnée à Madame Martine
BARBET, Directrice Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice adjointe.
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 36
Article 3 : Monsieur Francois OOGHE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 1% janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur
Adjoint chargé des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction
commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales et des
Affaires Générales du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariége pour signer tous les
courriers ou actes juridiques de son champ de compétence y compris les projets médicaux, engagement et
mandatement de la paye et les documents liés à la contractualisation, aux activités sous financement FIR et MIG, aux
autorisations d'activités des soins et coopérations, a la coordination des instances du CHIVA et du GHT
Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation,
y compris a destination externe.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariége.
Monsieur François OOGHE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements
d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François OOGHE, subdélégation est donnée à :
- Lydie DUPUY, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Médicales, pour signer :
o les attestations concernant les services effectués par les personnels médicaux des CHIVA et
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
o la signature des bordereaux de mandats hors paye relatifs au personnel médical,
o la signature des contrats de remplacement de praticien auprès des agences d'intérim et tout autre
document en provenance des dites agences.
Vi
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 37
Frangois OOGHE
Directeur Adjoint chargé des
Affaires Médicales et des Affaires
GénéralesSignature :
Lydie DUPUY
Attachée d'Administration
Hospitaliére aux Affaires
MédicalesSignature :
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09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 38
Article 4 : Monsieur Laurent BENAIOUN |
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du ter Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 a 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1% janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur
Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA
et la Résidence Jules Rousse a Tarascon sur Ariége signée le 25 janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines,
pour signer tous les courriers ou pièces relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel, y compris
l'engagement et le mandatement de la paye, des frais de mission et de justice en matière sociale pour les CHIVA et
ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Délégation lui est également donnée pour la signature des devis et factures dans le cadre des achats de matériels
S'intégrant dans le processus de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
(FIPH).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent BENAIOUN, subdélégation est donnée à :
o Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations au CHIVA et Directrice Déléguée de
l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions
relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur
Ariège.
o Madame Carole GHIRARDI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines:
© pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux du
CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux du
CHIVA, et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
© pour signer les assignations des agents en cas de grève du CHIVA, et de l'ESMS Résidence Jules
Rousse de Tarascon sur Ariége.
o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales
d'absence sur les personnels du CHIVA,
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de
remplacement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales
d'absence sur les personnels du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour le CHIVA et l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
pour signer les devis et factures dans le cadre des achats de matériels s'intégrant dans le processus
de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH)
o Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des affaires générales
de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse
de Tarascon sur Ariège :
©
©
©
©pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de
l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
pour signer les assignations des agents en cas de grève de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège,
pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales
d'absence sur les personnels de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour l'ESMS Résidence Jules
Rousse de Tarascon sur Ariège.
Monsieur Laurent BENAIOUN est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux
prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
Laurent BENAIOUN
Directeur Adjoint en charge des= Signature :
Ressources Humaines —
Catherine COLETTE Signature :
Directrice Adjointe des opérations au
CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS
Résidence Jules Rousse a Tarascon sur
Ariège
Carole GHIRARDI Signature :
Adjointe au Directeur des Ressources
Humaines
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'administration Hospitalière Signature :
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Article 5 : Madame Nathalie SANMARTIN
Vu Particle L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1% janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice
Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que
de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la
convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25
janvier 2022,
® Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine,
des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur
Ariège, ainsi que de la Direction du plan achat du GHT-PA, pour signer :
+ Dans le cadre de ses fonctions de directrice des achats du GHT des Pyrénées Ariégeoises et donc pour le
compte des Centres Hospitaliers membres du GHT des Pyrénées Ariégeoises ainsi que pour celui de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège dans le cadre de la convention de Direction commune :
o Les marchés à procédure adaptée (fournitures, services, maîtrise d'oeuvre) passés pour le compte de
tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte
de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège :
o Les marchés à procédure adaptée de travaux inférieurs à 214 000 € passés pour le compte de tous les
établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;
o Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, dans la limite de 5 000 euros :
o Les pièces et courriers liés à cette fonction ;
o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.
+ Dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe, chargée de la logistique, du biomédical, du patrimoine,
des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA, de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon
sur Ariège et du plan achat de Territoire :
o Tous les courriers ou pièces relatives au service achats, patrimoine, biomédical et logistique (classe 6
et 2).
o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences ;
o Les bons de commandes et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires
et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande
publique.
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Subdélégation est donnée à :
- Madame Marion LOCATELLI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les pièces et courriers liés à
l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures
correspondant aux dépenses :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
o de classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans [a limite des enveloppes budgétaires définies.
- Monsieur Hugues LATREMOLIERE, Ingénieur, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission
et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de
la blanchisserie :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
- Monsieur Gérard ALLABERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer les pièces et courriers liés a
l'exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commande
correspondant aux dépenses de classe 6 du site de Lavelanet, jusqu'à une valeur de 4 000€ TTC.
- Monsieur Guillaume LACHAUME, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à
exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures
correspondant aux dépenses alimentaires :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
- Monsieur Thierry AURIOL, Ingénieur Patrimoine, Travaux, Sécurité et Développement Durable, pour signer :
- les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande
et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :
= classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC
" classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires
définies.
- tous les courriers ou pièces (ordres de services, proposition d'agrément de sous-traitants, situations de
travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de
maîtrise d'œuvre réalisées en interne pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur
Ariège.
- Monsieur Benoit BARON, Technicien hospitalier, pour déposer plainte au nom de CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Et en l'absence et empéchement de Monsieur Thierry AURIOL, subdélégation est donnée :
- a Monsieur, Bernard TYRODE, et Madame Sophie GOASGUEN, Techniciens Supérieurs Hospitalier,
pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de leurs missions de maintenance et travaux courants,
et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux
dépenses de classe 6 du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, dans la
limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 1000€ TTC.
- Madame Marie-Christine SEMAT, Ingénieur Biomédical, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de
sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux
dépenses de :
- Classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC :
- Classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC.
Et en l'absence et empéchement de Madame Marie-Christine SEMAT, subdélégation est donnée :
- à Monsieur Jean-Marc PINELLI, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les bons de commande et la
liquidation des factures correspondants aux dépenses de classe 6 du CHIVA, dans la limite des enveloppes
budgétaires définies jusqu'à une valeur de 2 500€ TTC.
Madame Nathalie SANMARTIN est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux
prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
10
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée à :
Madame Marion LOCATELLI
- Les pièces et courriers liés à cette fonction :
- Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.
Monsieur Thierry AURIOL
- tous les courriers ou pièces (proposition d'agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte
général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d'œuvre
réalisées en externe pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège.
Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins
au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer tous
les courriers, pièces ou décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence
Jules Rousse à Tarascon sur Ariège
Et en l'absence et empéchement de Madame Catherine COLETTE, subdélégation est donnée :
a Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse,
contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous
les courriers, pièces ou décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence
Jules Rousse a Tarascon sur Ariége
Nathalie SANMARTIN Signature :
Directrice Adjointe chargée de la logistique, du
1patrimoine, des opérations d'investissement et de Nara
la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du
plan achat du GHT-PA
Catherine COLETTE
Directrice Adjointe des opérations au CHIVA et ) SDirectrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules SA
Rousse à Tarascon sur Ariège x
Signature :
Marion LOCATELLI Signature :
Attachée d'Administration Hospitalière
Gérard ALLABERT
Adjoint des Cadres
Guillaume LACHAUME
Technicien Supérieur
Hospitalier
Thierry AURIOL
Ingénieur
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Marie-Christine SEMAT
Ingénieur Bio-Médical
Signature :
Bernard TYRODE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Sophie GOASGEN
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Jean-Marc PINELLI
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :a
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'Administration Hospitaliére,
Responsable des affaires générales de lESMS
Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du
CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariége Signature
BENOIT BARON
Technicien hospitalier
SignatureÆ
Hugues LATREMOLIERE
Ingénieur
Signature :ZT |
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Article 6 : Madame Martine BARBET
Vu Farticle L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de 'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1® janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice
Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du
CHIVA,
® Délégation est donnée à Madame Martine BARBET, Directrice déléguée de l'Hôpital du Pays d'Olmes, Directrice
de l'EHPAD et du SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrique pour signer tous les courriers, pièces ou
décisions relatifs a l'organisation et au fonctionnement courant du site de Lavelanet et de l'EHPAD et SSIAD du CHIVA
y compris. la signature des documents d'Etat civil pour le secteur médico -social (EHPAD du CHIVA).
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de la
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Madame Martine BARBET est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements
d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
Dans le cadre de l'astreinte administrative du site de Lavelanet, et en référence à la convention de garde inter
établissements conclue entre le CHIVA et 'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège en date du 1°
février 2022, subdélégation est donnée par le Directeur de garde :
- à Madame Valérie GUARINOS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes),
aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon
fonctionnement du site de Lavelanet.
- @ Madame Estelle BETIRAC pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes),
aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon
fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Dorothée CASSAGNET pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements
d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au
bon fonctionnement du site de Lavelanet.
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- à Madame Véronique WARKIN-PARADIS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements
d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au
bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- a Madame Raphaëlle ROUZAUD pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements
d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au
bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Fabienne LAMBERT pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements
d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au
bon fonctionnement du site de Lavelanet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Martine BARBET, subdélégation est donnée a:
- Madame Laurence CASSE, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD),
ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en biére des résidents de l'EHPAD,
- Madame Marie-Christine DEL-RIZZO, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès
de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,
- Madame Christine NESMON, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de
l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,
Martine BARBETDirectrice Déléguée du Site de Lavelanet et CT
Directrice de l'EHPAD du CHIVA et référente 1
du pôle Gériatrie Signature : aot
NN
Estelle BETIRAC |
Cadre soignant du pôle Gériatrie Signature : ~ 7
Valérie GUARINOS nn"
Signature :
Dorothée CASSAGNET
| î
TT
Véronique WARKIN-PARADIS =
| Signature :
Fabienne LAMBERT
Signature :
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Raphaélle ROUZAUD Signature "
Signature :
Laurence CASSE ee
Adjoint Administratif AK
a" 4 ] ~ ME
Signature :
Marie-Christine DEL RIZZO
Adjoint Administratif
x
Christine NESMON
Adjoint Administratif
Signature :
15
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Article 7 : Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de PARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du ter Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1% janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur
Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation
avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent
du responsable de la sécurité du système d'information hospitalier (RSST) du Groupement Hospitalier des Pyrénées
Ariégeoises, à compter du 1® janvier 2022,
e Délégation est donnée Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge
de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en
charge des patients et résidents ainsi que tous les courriers, pièces ou décisions concernant la Gestion des Risques et
les démarches Qualité et la Communication (hors relations avec la presse).
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariége et de la Résidence Jules Rousse.
Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux
prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, subdélégation est donnée à :
- Madame Christel MUGNIER, Directrice des Soins, Adjointe au Coordonnateur Général des Soins pour signer les
courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en charge des patients et résidents.
- Madame Valérie LOUTRE, cadre supérieure de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les
intervenants libéraux de l'activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers :
- Madame Nathalie FELIX, cadre de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux
de l'activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers :
- Madame Sophie LEFEVRE, responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques pour signer tout document
interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;
- Monsieur Jérôme ROUGE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité
et la Gestion des Risques ;
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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- Madame Marion PAGE, Qualiticienne, pour signer tout document interne, relatif a la Qualité et la Gestion des
Risques,
Sylvain BOUSSEMAERE
Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en
charge de la qualité et de la gestion des risques du
Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de
l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur AriègeSignature :
Christel MUGNIER
Directrice des Soins, Adjointe au Coordonnateur
Général des Soins du CHIVA et de l'ESMS Résidence
Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
Valérie LOUTRE,
Cadre supérieure de santé, Pôle de médecine et
spécialités médicalesSignature :
Nathalie FELIX,
Cadre de santé, Service d'hospitalisation à domicile
Signature :
Marion PAGE,
Qualiticienne
Jér6me ROUGE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Sophie LEFEVRE
Responsable Qualité et Gestion des Risques
Signature :
17
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 49
Article 8 : Madame Maud REVEILLE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal des vallées de l'Ariège et du Centre Hospitalier de Pays d'Olmes, avec maintien de
la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de
l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de [ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1% janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 Décembre 2023 portant nomination de Madame Maud
REVEILLE, Directrice Adjointe des Finances du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et du SIH de
Territoire, et compte-tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à
Tarascon sur Ariége signée le 25 Janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Madame Maud REVEILLE, Directrice des finances et du Systeme d'Information de
Territoire, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion financiére et comptable, au contréle et
au dialogue de gestion, au bureau des entrées, au DIM et au Service de Gestion du Dossier Patient et secrétariats
médicaux du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation
- les courriers, l'ordonnancement des recettes et des dépenses
- les documents comptables, à l'exception du compte financier définitif
- les pièces justificatives de subventions
- la décision de recourir aux contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, à l'exception des contrats eux-mêmes
- les conventions avec les mutuelles
- l'État civil en lien avec les mairies pour ce qui concerne l'activité sanitaire du CHIVA,
Subdélégation est donnée à :
- Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées
de l'Ariège, Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse pour signer les courriers et pièces
relatifs aux finances et contrôle de gestion, l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents
comptables, ainsi que les documents d'Etat civil pour l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur
Ariège.
- Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'administration Hospitalière hors classe, Adjoint à la Directrice des
Finances et du Système d'Information de Territoire, pour signature des courriers et pièces relatives à la
Direction des finances du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du
système d'information, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables,
a l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux, Cette
délégation est étendue aux secrétariats médicaux, au DIM et au service de Gestion du Dossier Patient du
CHIVA. Lui est déléguée également la signature des documents d'Etat civil pour le CHIVA.
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 50
- Madame Sarra TOUATI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les courriers et piéces relatifs
aux finances, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables
du CHIVA et de [ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, à l'exception des mandats de
paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux.
- Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des affaires
générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence
Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers et pièces relatifs au contrôle de gestion,
ainsi que, pour l'ESMS Résidence Jules Rousse, l'ordonnancement des recettes et dépenses et les
documents comptables ainsi que les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la
signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans
la limite des enveloppes budgétaires définies, à l'exception des mandats de paye et hors paye des
personnels médicaux et non médicaux. Lui est déléguée également la signature des documents d'F tat civil
pour L'ESMS Résidence Jules Rousse.
- Madame Natalie ALGARRA Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signature des courriers, titres ou pièces
relatifs aux secrétariats médicaux du CHIVA et l'état civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA, ainsi que
'ordonnancement des recettes.
- Madame Chantal FERRIEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signature des courriers ou pièces relatifs
au bureau des entrées et l'état civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA à compter du 19 Février 2024.
® Délégation est donnée à Madame Maud REVEILLE, Directrice Adjointe en charge du Système d'Information
hospitalier du Territoire (dont téléphonie) pour signer les piéces relatives aux dépenses de classes 6 et 2 relevant du
SIH et de la téléphonie du CHIVA et de ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariége incluant également le
budget G.
Délégation lui est également donnée pour le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse a Tarascon sur Ariège pour
signer :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la
valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;
- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d'un montant de 5 000 euros :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Aurélien CAUMETTE, Responsable du Système d'Information, pour signer les pièces et courriers liés
à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux
dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont
la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;
- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d'un montant de 5 000 euros :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
- Monsieur Didier CARLIER Attaché d'Administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances
et du Système d'Information pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la
signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les
conditions suivantes :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont
la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;
- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d'un montant de 5 000 euros :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Madame Maud REVEILLE est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements
d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
® Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Maud REVEILLE
Directrice Adjointe des Finances du CHIVA, de:
l'ESMS Résidence Jules Rousse et du Système
d'information de Territoire
Signature :
Catherine COLETTE
Directrice des Opérations au Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice
déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse
Signature :
Sarra TOUATI
Attachée d'administration
Signature :
Didier CARLIER
Attaché Hors Classe d'Administration
Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'Administration Hospitalière
Signature :
Natalie ALGARRA
Adjoint des Cadres
Signature :
Aurélien CAUMETTE
Ingénieur
Signature :
Chantal FERRIEZ
Adjoint des Cadres
Signature :
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Article 9 : Madame Catherine COLETTE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon
sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice
Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
® Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations au Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion du personnel
social et éducatif concourant à la prise en charge des patients pour le CHIVA.
Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice déléguée de l'ÉSMS Résidence Jules Rousse,
EHPAD et SSIAD, pour signer l'ensemble des courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion de l'établissement et
concourant à la prise en charge des résidents et usagers de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de
l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège.
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des affaires générales de
lESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif
aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.
Subdélégation est également donnée à Monsieur Fabien CLEMENCEAU :
o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de
lESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux de
PESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
© pour signer les assignations des agents en cas de grève de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège.
© pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales
d'absence sur les personnels de l'ESMS Résidence Jules Rousse,
e dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de
remplacement de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
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© pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour l'ESMS Résidence Jules
Rousse de Tarascon sur Ariège
© pour signer les devis et factures dans le cadre des achats de matériels s'intégrant dans le processus
de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH)
- Madame Nathalie RYCKEBUSCH, Adjoint Administratif, pour Signer les documents de déclaration de décès des
EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;
- Madame Sonia FOURNIE, Adjoint Administratif, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour Signer les documents de déclaration de décès des EHPAD,
ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;
- Monsieur Cyril BROUET, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS Résidence
Jules Rousse de Tarascon sur Ariége et pour signer les documents de déclaration de décés des EHPAD, ainsi que
le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en biére des résidents des EHPAD ;
- Madame Valérie GUARINOS, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des
EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD .
- Madame Dorothée CASSAGNET, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD
ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.
Madame Catherine COLETTE est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux
prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
Catherine COLETTE
Directrice des Opérations au Centre Hospitalier É
Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice
déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse
Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'Administration Hospitalière,
Responsable des affaires générales de l'ESMS
Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du
CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariége
Nathalie RYCKEBUSCH —
Adjoint administratif
Signature :Signature :
Sonia FOURNIE
Adjoint administratif
Signature :
Cyril BROUET
Cadre de santé
Signature :
22
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Valérie GUARINOS a
Signature :
Dorothée CASSAGNET
Article 10 : Madame Christine STERVINOU
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1° janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice de la
formation, de la recherche et de l'innovation du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
® Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de
"innovation pour signer les courriers et documents relatifs à la formation et à la recherche du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
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Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU pour :
- les ordres de missions ;
- les conventions de stage et de formation :
- les frais et recettes de formation ;
- les frais de déplacement des personnels de son domaine de délégation (formation et recherche) :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe :
- l'engagement et le mandatement des dépenses de formation (CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse).
Les documents budgétaires des Instituts de formation restent dans le champ de délégation du directeur des finances
et du dialogue de gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine STERVINOU, subdélégation est donnée à :
- Madame Isabelle DUBOIS, Cadre de santé, pour signer les documents relatifs aux activités managériales et
pédagogiques des instituts de formation en dehors des documents financiers.
- Madame Héléne SALGUEIRA pour signer les documents relatifs aux frais de déplacement et de formation
continue.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse.
Madame Christine STERVINOU est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux
prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
Christine STERVINOU Ge rae
Directrice de la Formation de , . NT si oy
la Recherche et de a eae Pn >.
l'Innovation ee
iff
Isabelle DUBOIS
Cadre de Santé Signature : S we Les
Signature : PE:Hélène SALGUEIRA à Bo Li
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Article 11 : Docteur Laetitia CAUMETTE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de FAriège,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements
publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1° janvier 2022,
Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 1° janvier 2017 nommant Madame le
Docteur Laetitia CAUMETTE dans les fonctions de praticien hospitalier, précision est faite que celle-ci avait été, par
décision du 30 mai 2016, nommée Pharmacienne gérante de la Pharmacie à usage intérieur du CHIVA, dans le cadre
d'une mise à disposition préalable à son installation sur le poste de praticien hospitalier libéré au 1& janvier 2017.
Vu le procès-verbal d'installation en date du 3 avril 2018 nommant Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC
praticien hospitalier — pharmacienne,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 12 septembre 2005 nommant Monsieur le Docteur Bernard DELMAS
praticien hospitalier — pharmacien,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 1° aout 2008 nommant Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER
praticien hospitalier — pharmacien,
Vu la décision en date du 02 novembre 2020 nommant Mme le Docteur Jacqueline NGUYEN, praticienne assistante
spécialiste en Pharmacie,
Vu la décision en date du 31 mars 2016 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE responsable de l''UMT
Pharmacie,
Vu la décision en date du 26 septembre 2016 fusionnant les unités de Pharmacie & de Stérilisation en une seule UMT
Pharmacie à Usage Intérieur,
DECIDE
* Délégation est donnée à Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, praticien hospitalier- pharmacienne- gérante
de la PUI du CHIVA pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte du CHIVA :
- Les bons de commandes etfou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments.
dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du
service public en relation directe avec son domaine de compétence ;
- Tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur ;
- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence ;
- La signature des bons de commande urgents dans la limite de 40 000 €.
Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits
et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
+ Encas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, il est donné délégation suivant
les mêmes dispositions aux praticiens hospitaliers — pharmaciens suivants :
- Monsieur le Docteur Bernard DELMAS
- Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER
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09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 57
- Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC
- Madame le Docteur Elise DELANDRE
- Madame le Docteur Jacqueline NGUYEN
- Madame le Docteur Julie Durand
Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits bud
comptabilité et des achats publics.gétaires autorisés et dans le respect de la
Dr Laetitia CAUMETTE Signature :
i
Dr Bernard DELMASSignature :
Dr Sébastien SZAJNERSignature :
<<mt
Docteur Marie-Annick CADEACSignature :
Signature :
Docteur Elise DELANDRE D-
Signature:
Docteur Jacqueline NGUYEN Copie
Docteur Julie Durand
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 58
Article 12 : Docteur Marielle CONQUET-GABRIE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de Ariège et de la Résidence Jules Rousse àTarascon sur Ariège,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissementspublics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du CentreHospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège àcompter du 1€ janvier 2022,
Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 16 février 2016 nommant Madame leDocteur Marielle CONQUET-GABRIE dans les fonctions de praticien hospitalier - pharmacienne - gérante de la PUI
de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE en date du 1° janvier
2022 signée entre le Centre Hospitalier St Louis d'Ax les thermes et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur
Ariège.
DECIDE
e Delegation est donnée à Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE, praticien hospitalier- pharmacienne
pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur
Ariège :
- Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments,
dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du
service public en relation directe avec son domaine de compétence ;
- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE assure également les fonctions de comptable matières pour tous
les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité
et des achats publics.
Signature :
Dr Marielle CONQUET-GABRIE a"
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00002 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE DU CHIVA MAI 2024 59
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-05-14-00001
DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE
MAI 2024
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 60
Centre
hospitalier
intercommunal
des vallées
de l'Ariège
DECISION n° 2024-2 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse de Tarascon
sur Ariége,
Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l''ARS Occitanie portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Centre
Hospitaliers Jules Rousse à Tarascon sur Ariège géré par le Centre Hospitaliers Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
au profit de la Résidence Jules Rousse, établissement public autonome,
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Ariège du 25 octobre 2021 faisant évoluer le statut du Centre
Hospitalier Jules Rousse en ESMS autonome,
Vu la convention de Direction commune entre le CHIVA et l'ESMS autonome Résidence Jules Rousse signée le 25
janvier 2022,
Vu la convention de gardes inter-établissements entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse en date du 1¢
février 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège a
compter du 1° janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur
Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation
avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent
Covid19 territorial et Directeur référent du responsable de la sécurité du système d'information hospitalier (RSSI) du
Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1° janvier 2022,
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 61
Vu larrété du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice des Soins,
du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariége
en date du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice
Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que
de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la
convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25
janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice
Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du
CHIVA,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice
Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur
Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA
et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 1 janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur
Adjoint chargé des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction
commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 Décembre 2023 portant nomination de Madame Maud
REVEILLE, Directrice Adjointe des Finances du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et du SIH de
Territoire, et compte-tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à
Tarascon sur Ariège signée le 25 Janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 portant nomination de Madame Christel
MUGNIER, Directrice des soins, Adjointe au Coordonnateur Général des Soins du Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
DECIDE :
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Article 1:
Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA) et de
l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, conserve en son nom propre la signature des courriers a
destination des élus et des institutions publiques (Ministére, ARS, juridictions, etc.), à l'exception des courriers ordinaires
à destination de la Direction des Finances Publiques.
Délégation est donnée par Madame Marie DUNYACH aux Directrices/Directeurs Adjoints pour la signature de
l'ensemble des réquisitions y compris en dehors de leurs fonctions de Directrices/Directeurs de garde du CHIVA et de
l'ESMS Résidence Jules à Tarascon sur Ariège.
Cette décision de délégation qui annule et remplace celle du 1% Février 2024, sera communiquée aux agents
comptables du Trésor Public en poste à Foix et à Tarascon sur Ariège.
La présente délégation sera publiée sur le site Internet du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et
de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint Jean de Verges, le 14 Mai 2024
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence
Jules Rousse RASE SE sur Ariège
ST
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Article 2 : Délégation générale de la Directrice générale
Cette délégation générale inclut tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de
l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, y compris l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et
les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d'emprunts et lignes de trésorerie.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'autorité investie
du pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décision individuelles relatives à la
discipline, l'évolution de la carrière ou la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre
conservatoire de l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.
2.1 — Délégation primaire
En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame Marie DUNYACH, Directrice Générale, délégation
générale de signature est donnée à Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins.
2.2 — Délégation secondaire
En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanée de Madame Marie DUNYACH et de Monsieur
Sylvain BOUSSEMAERE, délégation générale de signature est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice
Adjointe.
2.3 — Délégation tertiaire
En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanée de Madame Marie DUNYACH, Monsieur Sylvain
BOUSSEMAERE et Madame Nathalie SANMARTIN, délégation générale de signature est donnée à Madame Martine
BARBET, Directrice Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice adjointe.
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Article 3 : Monsieur Francois OOGHE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 1% janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur
Adjoint chargé des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction
commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales et des
Affaires Générales du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariége pour signer tous les
courriers ou actes juridiques de son champ de compétence y compris les projets médicaux, engagement et
mandatement de la paye et les documents liés à la contractualisation, aux activités sous financement FIR et MIG, aux
autorisations d'activités des soins et coopérations, a la coordination des instances du CHIVA et du GHT
Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation,
y compris a destination externe.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariége.
Monsieur François OOGHE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements
d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François OOGHE, subdélégation est donnée à :
- Lydie DUPUY, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Médicales, pour signer :
o les attestations concernant les services effectués par les personnels médicaux des CHIVA et
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
o la signature des bordereaux de mandats hors paye relatifs au personnel médical,
o la signature des contrats de remplacement de praticien auprès des agences d'intérim et tout autre
document en provenance des dites agences.
Vi
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Frangois OOGHE
Directeur Adjoint chargé des
Affaires Médicales et des Affaires
GénéralesSignature :
Lydie DUPUY
Attachée d'Administration
Hospitaliére aux Affaires
MédicalesSignature :
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Article 4 : Monsieur Laurent BENAIOUN |
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du ter Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 a 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1% janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur
Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA
et la Résidence Jules Rousse a Tarascon sur Ariége signée le 25 janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines,
pour signer tous les courriers ou pièces relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel, y compris
l'engagement et le mandatement de la paye, des frais de mission et de justice en matière sociale pour les CHIVA et
ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Délégation lui est également donnée pour la signature des devis et factures dans le cadre des achats de matériels
S'intégrant dans le processus de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
(FIPH).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent BENAIOUN, subdélégation est donnée à :
o Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations au CHIVA et Directrice Déléguée de
l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions
relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur
Ariège.
o Madame Carole GHIRARDI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines:
© pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux du
CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux du
CHIVA, et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
© pour signer les assignations des agents en cas de grève du CHIVA, et de l'ESMS Résidence Jules
Rousse de Tarascon sur Ariége.
o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales
d'absence sur les personnels du CHIVA,
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dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de
remplacement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales
d'absence sur les personnels du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour le CHIVA et l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
pour signer les devis et factures dans le cadre des achats de matériels s'intégrant dans le processus
de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH)
o Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des affaires générales
de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse
de Tarascon sur Ariège :
©
©
©
©pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de
l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
pour signer les assignations des agents en cas de grève de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège,
pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales
d'absence sur les personnels de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour l'ESMS Résidence Jules
Rousse de Tarascon sur Ariège.
Monsieur Laurent BENAIOUN est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux
prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
Laurent BENAIOUN
Directeur Adjoint en charge des= Signature :
Ressources Humaines —
Catherine COLETTE Signature :
Directrice Adjointe des opérations au
CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS
Résidence Jules Rousse a Tarascon sur
Ariège
Carole GHIRARDI Signature :
Adjointe au Directeur des Ressources
Humaines
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'administration Hospitalière Signature :
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Article 5 : Madame Nathalie SANMARTIN
Vu Particle L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1% janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice
Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que
de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la
convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25
janvier 2022,
® Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine,
des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur
Ariège, ainsi que de la Direction du plan achat du GHT-PA, pour signer :
+ Dans le cadre de ses fonctions de directrice des achats du GHT des Pyrénées Ariégeoises et donc pour le
compte des Centres Hospitaliers membres du GHT des Pyrénées Ariégeoises ainsi que pour celui de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège dans le cadre de la convention de Direction commune :
o Les marchés à procédure adaptée (fournitures, services, maîtrise d'oeuvre) passés pour le compte de
tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte
de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège :
o Les marchés à procédure adaptée de travaux inférieurs à 214 000 € passés pour le compte de tous les
établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;
o Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, dans la limite de 5 000 euros :
o Les pièces et courriers liés à cette fonction ;
o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.
+ Dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe, chargée de la logistique, du biomédical, du patrimoine,
des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA, de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon
sur Ariège et du plan achat de Territoire :
o Tous les courriers ou pièces relatives au service achats, patrimoine, biomédical et logistique (classe 6
et 2).
o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences ;
o Les bons de commandes et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires
et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande
publique.
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Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Subdélégation est donnée à :
- Madame Marion LOCATELLI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les pièces et courriers liés à
l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures
correspondant aux dépenses :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
o de classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans [a limite des enveloppes budgétaires définies.
- Monsieur Hugues LATREMOLIERE, Ingénieur, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission
et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de
la blanchisserie :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
- Monsieur Gérard ALLABERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer les pièces et courriers liés a
l'exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commande
correspondant aux dépenses de classe 6 du site de Lavelanet, jusqu'à une valeur de 4 000€ TTC.
- Monsieur Guillaume LACHAUME, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à
exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures
correspondant aux dépenses alimentaires :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
- Monsieur Thierry AURIOL, Ingénieur Patrimoine, Travaux, Sécurité et Développement Durable, pour signer :
- les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande
et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :
= classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC
" classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires
définies.
- tous les courriers ou pièces (ordres de services, proposition d'agrément de sous-traitants, situations de
travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de
maîtrise d'œuvre réalisées en interne pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur
Ariège.
- Monsieur Benoit BARON, Technicien hospitalier, pour déposer plainte au nom de CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Et en l'absence et empéchement de Monsieur Thierry AURIOL, subdélégation est donnée :
- a Monsieur, Bernard TYRODE, et Madame Sophie GOASGUEN, Techniciens Supérieurs Hospitalier,
pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de leurs missions de maintenance et travaux courants,
et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux
dépenses de classe 6 du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, dans la
limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 1000€ TTC.
- Madame Marie-Christine SEMAT, Ingénieur Biomédical, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de
sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux
dépenses de :
- Classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC :
- Classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC.
Et en l'absence et empéchement de Madame Marie-Christine SEMAT, subdélégation est donnée :
- à Monsieur Jean-Marc PINELLI, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les bons de commande et la
liquidation des factures correspondants aux dépenses de classe 6 du CHIVA, dans la limite des enveloppes
budgétaires définies jusqu'à une valeur de 2 500€ TTC.
Madame Nathalie SANMARTIN est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux
prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
10
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée à :
Madame Marion LOCATELLI
- Les pièces et courriers liés à cette fonction :
- Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.
Monsieur Thierry AURIOL
- tous les courriers ou pièces (proposition d'agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte
général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d'œuvre
réalisées en externe pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège.
Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins
au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer tous
les courriers, pièces ou décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence
Jules Rousse à Tarascon sur Ariège
Et en l'absence et empéchement de Madame Catherine COLETTE, subdélégation est donnée :
a Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse,
contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous
les courriers, pièces ou décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence
Jules Rousse a Tarascon sur Ariége
Nathalie SANMARTIN Signature :
Directrice Adjointe chargée de la logistique, du
1patrimoine, des opérations d'investissement et de Nara
la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du
plan achat du GHT-PA
Catherine COLETTE
Directrice Adjointe des opérations au CHIVA et ) SDirectrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules SA
Rousse à Tarascon sur Ariège x
Signature :
Marion LOCATELLI Signature :
Attachée d'Administration Hospitalière
Gérard ALLABERT
Adjoint des Cadres
Guillaume LACHAUME
Technicien Supérieur
Hospitalier
Thierry AURIOL
Ingénieur
11
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Marie-Christine SEMAT
Ingénieur Bio-Médical
Signature :
Bernard TYRODE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Sophie GOASGEN
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Jean-Marc PINELLI
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :a
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'Administration Hospitaliére,
Responsable des affaires générales de lESMS
Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du
CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariége Signature
BENOIT BARON
Technicien hospitalier
SignatureÆ
Hugues LATREMOLIERE
Ingénieur
Signature :ZT |
12
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Article 6 : Madame Martine BARBET
Vu Farticle L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de 'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1® janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice
Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du
CHIVA,
® Délégation est donnée à Madame Martine BARBET, Directrice déléguée de l'Hôpital du Pays d'Olmes, Directrice
de l'EHPAD et du SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrique pour signer tous les courriers, pièces ou
décisions relatifs a l'organisation et au fonctionnement courant du site de Lavelanet et de l'EHPAD et SSIAD du CHIVA
y compris. la signature des documents d'Etat civil pour le secteur médico -social (EHPAD du CHIVA).
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de la
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Madame Martine BARBET est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements
d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
Dans le cadre de l'astreinte administrative du site de Lavelanet, et en référence à la convention de garde inter
établissements conclue entre le CHIVA et 'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège en date du 1°
février 2022, subdélégation est donnée par le Directeur de garde :
- à Madame Valérie GUARINOS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes),
aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon
fonctionnement du site de Lavelanet.
- @ Madame Estelle BETIRAC pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes),
aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon
fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Dorothée CASSAGNET pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements
d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au
bon fonctionnement du site de Lavelanet.
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 73
- à Madame Véronique WARKIN-PARADIS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements
d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au
bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- a Madame Raphaëlle ROUZAUD pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements
d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au
bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Fabienne LAMBERT pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements
d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au
bon fonctionnement du site de Lavelanet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Martine BARBET, subdélégation est donnée a:
- Madame Laurence CASSE, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD),
ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en biére des résidents de l'EHPAD,
- Madame Marie-Christine DEL-RIZZO, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès
de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,
- Madame Christine NESMON, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de
l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,
Martine BARBETDirectrice Déléguée du Site de Lavelanet et CT
Directrice de l'EHPAD du CHIVA et référente 1
du pôle Gériatrie Signature : aot
NN
Estelle BETIRAC |
Cadre soignant du pôle Gériatrie Signature : ~ 7
Valérie GUARINOS nn"
Signature :
Dorothée CASSAGNET
| î
TT
Véronique WARKIN-PARADIS =
| Signature :
Fabienne LAMBERT
Signature :
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Raphaélle ROUZAUD Signature "
Signature :
Laurence CASSE ee
Adjoint Administratif AK
a" 4 ] ~ ME
Signature :
Marie-Christine DEL RIZZO
Adjoint Administratif
x
Christine NESMON
Adjoint Administratif
Signature :
15
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Article 7 : Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de PARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du ter Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1% janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur
Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation
avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent
du responsable de la sécurité du système d'information hospitalier (RSST) du Groupement Hospitalier des Pyrénées
Ariégeoises, à compter du 1® janvier 2022,
e Délégation est donnée Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge
de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en
charge des patients et résidents ainsi que tous les courriers, pièces ou décisions concernant la Gestion des Risques et
les démarches Qualité et la Communication (hors relations avec la presse).
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariége et de la Résidence Jules Rousse.
Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux
prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, subdélégation est donnée à :
- Madame Christel MUGNIER, Directrice des Soins, Adjointe au Coordonnateur Général des Soins pour signer les
courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en charge des patients et résidents.
- Madame Valérie LOUTRE, cadre supérieure de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les
intervenants libéraux de l'activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers :
- Madame Nathalie FELIX, cadre de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux
de l'activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers :
- Madame Sophie LEFEVRE, responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques pour signer tout document
interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;
- Monsieur Jérôme ROUGE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité
et la Gestion des Risques ;
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- Madame Marion PAGE, Qualiticienne, pour signer tout document interne, relatif a la Qualité et la Gestion des
Risques,
Sylvain BOUSSEMAERE
Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en
charge de la qualité et de la gestion des risques du
Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de
l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur AriègeSignature :
Christel MUGNIER
Directrice des Soins, Adjointe au Coordonnateur
Général des Soins du CHIVA et de l'ESMS Résidence
Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
Valérie LOUTRE,
Cadre supérieure de santé, Pôle de médecine et
spécialités médicalesSignature :
Nathalie FELIX,
Cadre de santé, Service d'hospitalisation à domicile
Signature :
Marion PAGE,
Qualiticienne
Jér6me ROUGE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Sophie LEFEVRE
Responsable Qualité et Gestion des Risques
Signature :
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Article 8 : Madame Maud REVEILLE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal des vallées de l'Ariège et du Centre Hospitalier de Pays d'Olmes, avec maintien de
la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de
l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de [ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1% janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 Décembre 2023 portant nomination de Madame Maud
REVEILLE, Directrice Adjointe des Finances du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et du SIH de
Territoire, et compte-tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à
Tarascon sur Ariége signée le 25 Janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Madame Maud REVEILLE, Directrice des finances et du Systeme d'Information de
Territoire, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion financiére et comptable, au contréle et
au dialogue de gestion, au bureau des entrées, au DIM et au Service de Gestion du Dossier Patient et secrétariats
médicaux du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation
- les courriers, l'ordonnancement des recettes et des dépenses
- les documents comptables, à l'exception du compte financier définitif
- les pièces justificatives de subventions
- la décision de recourir aux contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, à l'exception des contrats eux-mêmes
- les conventions avec les mutuelles
- l'État civil en lien avec les mairies pour ce qui concerne l'activité sanitaire du CHIVA,
Subdélégation est donnée à :
- Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées
de l'Ariège, Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse pour signer les courriers et pièces
relatifs aux finances et contrôle de gestion, l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents
comptables, ainsi que les documents d'Etat civil pour l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur
Ariège.
- Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'administration Hospitalière hors classe, Adjoint à la Directrice des
Finances et du Système d'Information de Territoire, pour signature des courriers et pièces relatives à la
Direction des finances du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du
système d'information, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables,
a l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux, Cette
délégation est étendue aux secrétariats médicaux, au DIM et au service de Gestion du Dossier Patient du
CHIVA. Lui est déléguée également la signature des documents d'Etat civil pour le CHIVA.
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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- Madame Sarra TOUATI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les courriers et piéces relatifs
aux finances, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables
du CHIVA et de [ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, à l'exception des mandats de
paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux.
- Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des affaires
générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence
Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers et pièces relatifs au contrôle de gestion,
ainsi que, pour l'ESMS Résidence Jules Rousse, l'ordonnancement des recettes et dépenses et les
documents comptables ainsi que les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la
signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans
la limite des enveloppes budgétaires définies, à l'exception des mandats de paye et hors paye des
personnels médicaux et non médicaux. Lui est déléguée également la signature des documents d'F tat civil
pour L'ESMS Résidence Jules Rousse.
- Madame Natalie ALGARRA Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signature des courriers, titres ou pièces
relatifs aux secrétariats médicaux du CHIVA et l'état civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA, ainsi que
'ordonnancement des recettes.
- Madame Chantal FERRIEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signature des courriers ou pièces relatifs
au bureau des entrées et l'état civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA à compter du 19 Février 2024.
® Délégation est donnée à Madame Maud REVEILLE, Directrice Adjointe en charge du Système d'Information
hospitalier du Territoire (dont téléphonie) pour signer les piéces relatives aux dépenses de classes 6 et 2 relevant du
SIH et de la téléphonie du CHIVA et de ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariége incluant également le
budget G.
Délégation lui est également donnée pour le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse a Tarascon sur Ariège pour
signer :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la
valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;
- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d'un montant de 5 000 euros :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Aurélien CAUMETTE, Responsable du Système d'Information, pour signer les pièces et courriers liés
à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux
dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont
la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;
- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d'un montant de 5 000 euros :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
- Monsieur Didier CARLIER Attaché d'Administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances
et du Système d'Information pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la
signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les
conditions suivantes :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont
la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;
- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d'un montant de 5 000 euros :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Madame Maud REVEILLE est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements
d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
® Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Maud REVEILLE
Directrice Adjointe des Finances du CHIVA, de:
l'ESMS Résidence Jules Rousse et du Système
d'information de Territoire
Signature :
Catherine COLETTE
Directrice des Opérations au Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice
déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse
Signature :
Sarra TOUATI
Attachée d'administration
Signature :
Didier CARLIER
Attaché Hors Classe d'Administration
Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'Administration Hospitalière
Signature :
Natalie ALGARRA
Adjoint des Cadres
Signature :
Aurélien CAUMETTE
Ingénieur
Signature :
Chantal FERRIEZ
Adjoint des Cadres
Signature :
20
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 80
Article 9 : Madame Catherine COLETTE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon
sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice
Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
® Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations au Centre Hospitalier
Intercommunal des Vallées de l'Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion du personnel
social et éducatif concourant à la prise en charge des patients pour le CHIVA.
Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice déléguée de l'ÉSMS Résidence Jules Rousse,
EHPAD et SSIAD, pour signer l'ensemble des courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion de l'établissement et
concourant à la prise en charge des résidents et usagers de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de
l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège.
Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des affaires générales de
lESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif
aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.
Subdélégation est également donnée à Monsieur Fabien CLEMENCEAU :
o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de
lESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux de
PESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
© pour signer les assignations des agents en cas de grève de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège.
© pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales
d'absence sur les personnels de l'ESMS Résidence Jules Rousse,
e dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de
remplacement de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
21
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 81
© pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour l'ESMS Résidence Jules
Rousse de Tarascon sur Ariège
© pour signer les devis et factures dans le cadre des achats de matériels s'intégrant dans le processus
de financement des matériels du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées (FIPH)
- Madame Nathalie RYCKEBUSCH, Adjoint Administratif, pour Signer les documents de déclaration de décès des
EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;
- Madame Sonia FOURNIE, Adjoint Administratif, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour Signer les documents de déclaration de décès des EHPAD,
ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;
- Monsieur Cyril BROUET, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS Résidence
Jules Rousse de Tarascon sur Ariége et pour signer les documents de déclaration de décés des EHPAD, ainsi que
le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en biére des résidents des EHPAD ;
- Madame Valérie GUARINOS, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des
EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD .
- Madame Dorothée CASSAGNET, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS
Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD
ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.
Madame Catherine COLETTE est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux
prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
Catherine COLETTE
Directrice des Opérations au Centre Hospitalier É
Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice
déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse
Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'Administration Hospitalière,
Responsable des affaires générales de l'ESMS
Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du
CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariége
Nathalie RYCKEBUSCH —
Adjoint administratif
Signature :Signature :
Sonia FOURNIE
Adjoint administratif
Signature :
Cyril BROUET
Cadre de santé
Signature :
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 82
Valérie GUARINOS a
Signature :
Dorothée CASSAGNET
Article 10 : Madame Christine STERVINOU
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariége et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention
constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1° janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice de la
formation, de la recherche et de l'innovation du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
® Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de
"innovation pour signer les courriers et documents relatifs à la formation et à la recherche du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 83
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU pour :
- les ordres de missions ;
- les conventions de stage et de formation :
- les frais et recettes de formation ;
- les frais de déplacement des personnels de son domaine de délégation (formation et recherche) :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe :
- l'engagement et le mandatement des dépenses de formation (CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse).
Les documents budgétaires des Instituts de formation restent dans le champ de délégation du directeur des finances
et du dialogue de gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine STERVINOU, subdélégation est donnée à :
- Madame Isabelle DUBOIS, Cadre de santé, pour signer les documents relatifs aux activités managériales et
pédagogiques des instituts de formation en dehors des documents financiers.
- Madame Héléne SALGUEIRA pour signer les documents relatifs aux frais de déplacement et de formation
continue.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse.
Madame Christine STERVINOU est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux
prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
Christine STERVINOU Ge rae
Directrice de la Formation de , . NT si oy
la Recherche et de a eae Pn >.
l'Innovation ee
iff
Isabelle DUBOIS
Cadre de Santé Signature : S we Les
Signature : PE:Hélène SALGUEIRA à Bo Li
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 84
Article 11 : Docteur Laetitia CAUMETTE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de FAriège,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements
publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1° janvier 2022,
Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 1° janvier 2017 nommant Madame le
Docteur Laetitia CAUMETTE dans les fonctions de praticien hospitalier, précision est faite que celle-ci avait été, par
décision du 30 mai 2016, nommée Pharmacienne gérante de la Pharmacie à usage intérieur du CHIVA, dans le cadre
d'une mise à disposition préalable à son installation sur le poste de praticien hospitalier libéré au 1& janvier 2017.
Vu le procès-verbal d'installation en date du 3 avril 2018 nommant Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC
praticien hospitalier — pharmacienne,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 12 septembre 2005 nommant Monsieur le Docteur Bernard DELMAS
praticien hospitalier — pharmacien,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 1° aout 2008 nommant Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER
praticien hospitalier — pharmacien,
Vu la décision en date du 02 novembre 2020 nommant Mme le Docteur Jacqueline NGUYEN, praticienne assistante
spécialiste en Pharmacie,
Vu la décision en date du 31 mars 2016 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE responsable de l''UMT
Pharmacie,
Vu la décision en date du 26 septembre 2016 fusionnant les unités de Pharmacie & de Stérilisation en une seule UMT
Pharmacie à Usage Intérieur,
DECIDE
* Délégation est donnée à Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, praticien hospitalier- pharmacienne- gérante
de la PUI du CHIVA pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte du CHIVA :
- Les bons de commandes etfou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments.
dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du
service public en relation directe avec son domaine de compétence ;
- Tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur ;
- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence ;
- La signature des bons de commande urgents dans la limite de 40 000 €.
Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits
et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
+ Encas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, il est donné délégation suivant
les mêmes dispositions aux praticiens hospitaliers — pharmaciens suivants :
- Monsieur le Docteur Bernard DELMAS
- Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 85
- Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC
- Madame le Docteur Elise DELANDRE
- Madame le Docteur Jacqueline NGUYEN
- Madame le Docteur Julie Durand
Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits bud
comptabilité et des achats publics.gétaires autorisés et dans le respect de la
Dr Laetitia CAUMETTE Signature :
i
Dr Bernard DELMASSignature :
Dr Sébastien SZAJNERSignature :
<<mt
Docteur Marie-Annick CADEACSignature :
Signature :
Docteur Elise DELANDRE D-
Signature:
Docteur Jacqueline NGUYEN Copie
Docteur Julie Durand
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 86
Article 12 : Docteur Marielle CONQUET-GABRIE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de Ariège et de la Résidence Jules Rousse àTarascon sur Ariège,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissementspublics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du CentreHospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège àcompter du 1€ janvier 2022,
Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 16 février 2016 nommant Madame leDocteur Marielle CONQUET-GABRIE dans les fonctions de praticien hospitalier - pharmacienne - gérante de la PUI
de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE en date du 1° janvier
2022 signée entre le Centre Hospitalier St Louis d'Ax les thermes et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur
Ariège.
DECIDE
e Delegation est donnée à Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE, praticien hospitalier- pharmacienne
pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur
Ariège :
- Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments,
dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du
service public en relation directe avec son domaine de compétence ;
- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE assure également les fonctions de comptable matières pour tous
les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité
et des achats publics.
Signature :
Dr Marielle CONQUET-GABRIE a"
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09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-05-14-00001 - DECISION 2024-2 DELEGATION DE SIGNATURE MAI 2024 87
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2024-05-13-00001
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée
de l'Ariège (SIAHBVA)
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 88
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Arrêté inter-préfectoral portant modification des s tatuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège
(SIAHBVA)
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du
mériteLe Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre national du
mériteLe Préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT) notamment l' article L 5211-20 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierr e-André DURAND en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-G aronne ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JA COB en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous- préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme H élène LESTARQUIT en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la rég ion Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de
l'Ariège ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean- Philippe DARGENT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Chris tian POUGET en qualité de préfet
de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 novembre 1966 po rtant création du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAHBVA en date du 19 décembre 2023 approuvant des
modifications statutaires portant sur :
- la rectification d'une erreur matérielle : oubli de menti onner la commune de Le Vernet à l'article 1
« constitution »,
- la mise en conformité de l'article 3 « les délégu és » avec le code général des collectivités locales .
.../...
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 89
Vu les délibérations concordantes des communes de :
- Canté, Le Carlaret, Dun, Les Issards, Labatut, Lissac, Mon taut, Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, Saint-
Félix-de-Rieutord, Saint-Quirc, Saverdun, Verniolle et V illeneuve-du-Paréage pour le département de
l'Ariège,
- Calmont, Caujac, Gaillac-Toulza, Grazac, Lagrâce-Dieu, Mauressac, Miremont et Puydaniel pour le
département de la Haute-Garonne,
approuvant les modifications et les nouveaux statut s modifiés ;
Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des communes de
- Arvigna, La Bastide de Lordat, Gaudiès, Ludiès, M azères et Trémoulet pour le département de l'Ariège ,
- Auterive et Cintegabelle pour le département de l a Haute-Garonne,
- Belpech pour le département de l'Aude,
valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de major ité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfec tures de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 :
Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydra ulique de la Basse Vallée de l'Ariège
(annexe 1) dans leur version actualisée sont approu vés et joints au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio n au recueil des actes administratifs des
trois préfectures concernées.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garon ne, de l'Aude et de l'Ariège, le sous-préfet de
Pamiers, le sous-préfet de Muret, les directeurs départeme ntaux des finances publiques de la Haute-
Garonne, de l'Aude et de l'Ariège, les directeurs départeme ntaux des territoires de la Haute-Garonne,
de l'Aude et de l'Ariège, le président du Syndicat Intercomm unal d'Aménagement Hydraulique de la
Basse Vallée de l'Ariège ainsi que les maires des communes me mbres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TOULOUSE, le
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Signé : Pierre-André DURANDCARCASSONNE, le
Le Préfet de l'Aude,
Signé : Christian POUGETFOIX, le 13 mai 2024
Le Préfet de l'Ariège
Signé : Simon BERTOUX
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 90
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique
de la Basse Vallée de l'Ariège
STATUTS
Article 1 – Constitution
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est constitué entre les communes des département s suivants un syndicat de communes dénommé :
«Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse-Vallée de l'Ariège »,
et désigné ci-après par le « SIAHBVA ».
Pour l'Ariège : Arvigna, La Bastide de Lordat, Canté, Le Carlare t, Dun, Gaudiés, Les Issards, Labatut, Le
Vernet, Lissac, Ludiés, Mazères, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint Amadou, Saint Félix de Rieutord, Saint
Félix de Tournegat, Saint Quirc, Saverdun, Trémoule t, Verniolle et Villeneuve du Paréage.
Pour la Haute-Garonne : Auterive, Calmont, Caujac, Cintegabelle, Gaillac -Toulza, Grazac, Lagrâce-Dieu,
Mauressac, Miremont et Puydaniel.
Pour l'Aude : Belpech
Article 2 – Objet
Le SIAHBV A a pour objet d'assurer, au sein du périm ètre géographique de ses membres, et en
lieu et place de ces derniers, la compétence suivan te : l'aménagement en vue de l'irrigation du territ oire des
communes membres et l'exploitation des infrastructu res.
Article 3 – Les délégués
Le comité syndical est constitué conformément aux r ègles suivantes :
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant.
- Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par
les conseils municipaux des communes membres dans l es conditions prévues à l'article L 2122-7 du
CGCT.
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délé-
gués sont exercées à titre bénévole. La décision d' institution ou une décision modificative peut pré-
voir la désignation d'un ou plusieurs délégués supp léants, appelés à siéger au comité avec voix déli-
bérative, en cas d'empêchement du ou des délégués t itulaires. Le choix du conseil municipal peut
porter uniquement sur l'un de ses membres.
Article 4 – Le Bureau
Le SIAHBV A est administré par un Bureau composé d'u n président, un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. L e président, les vice-présidents ayant reçu délégat ion ou
109 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 91
le bureau dans son ensemble, pourront recevoir délé gation d'une partie des attributions de l'organe dé libérant
à l'exception des matières énumérées à l'article l .5211-10 du code général des collectivités territor iales.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le burea u rendra compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité synd ical.
Article 5 – Budget :
- Le budget du SIAHBV A (M4) présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend une sec tion
d'exploitation et une section d'investissement. Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31
décembre de chaque année, et divisé en chapitres qu i ne doivent comprendre respectivement que des rece ttes
et des dépenses de même nature.
- Les opérations de la section d'investissement son t classées par nature. Elles comprennent notamment :
En dépenses : les remboursements d'emprunts, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les charges à
répartir sur plusieurs exercices, les reprises sur provisions.
En recette s : le produit des emprunts, les subventions, les d ons et legs, l'amortissement des biens meubles et
immeubles, les provisions, les charges à répartir s ur plusieurs exercices, les contributions des comm unes,
appelées en fonction de la superficie irriguée de l a commune, la part d'excédents de la section d'expl oitation
affectée à l'équipement.
- Les ressources du SIAHBV A comprennent notamment : les produits des dons et legs, les redevances
versées par les abonnés, toutes autres ressources l iées à son activité.
Article 6 – Participations
Les contributions et participations au titre des c ompétences transférées, sont arrêtées annuellement
par le Comité Syndical. Elles sont fixées de manièr e à assurer l'équilibre financier du Syndicat.
Article 7 – Siège
Le siège du SIAHBV A est fixé à Saverdun (09700) Cou rs Guillaut.
Article 8 - Durée du Syndicat
Conformément à l'article L 5212-5 du Code Général d es Collectivités Territoriales, le Syndicat est
institué pour une durée illimitée.
Article 9 – Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statu ts, seront appliquées les dispositions des articles L
5212-1 et suivants du Code Général des Collectivité s Territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral en date du : 13 mai 2024
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Signé : Pierre-André DURAND Le Préfet de l'Aude,
Signé:Christian POUGETLe Préfet de l'Ariège
Signé : Simon BERTOUX
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Basse Vallée de l'Ariège (SIAHBVA) 92