PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-217
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à
la mer et au littoral
62-2024-09-30-00010 - Avenant n°3 à la concession de plage de Cucq (4
pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
62-2024-10-02-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du service
d'investigation éducative de la société de protection et de
réinsertion du Nord (SPRENE) (3 pages) Page 8
62-2024-10-02-00004 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
MJIE de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) (3
pages) Page 12
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-10-03-00003 - AP portant autorisation de la course nature "10 km
de RUITZ" - Dimanche 20 octobre 2024 (8 pages) Page 16
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-09-30-00010
Avenant n°3 à la concession de plage de Cucq
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00010 - Avenant n°3 à la concession de plage de Cucq 3
ÆE J Direction départementale des territoires
PRÉFET | et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité de gestion du Domaine public maritime et du littoral
Commune de CUCQ
AVENANT A LA CONCESSION DE PLAGE
A LA COMMUNE DE CUCQ
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le codé Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme
Vu le code de l'Environnement
Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au Domaine Public Maritime ;
Vu le décret n° 66-143 du 17 juin 1966 modifié pris pour l'application de la loi n° 63-1178 du
28 novembre 1963 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00010 - Avenant n°3 à la concession de plage de Cucq 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2023 portant concession de plage à la commue de Cucq ;
CONSIDERANT
* la demande de la commune de Cucq de modifier les horaires de 'fermeture pour les lots de plage
n°9 et n°11 « exploitation d'une restauration rapide et location de transats »
+ la nécessité de prendre en compte des 3 procès verbaux établis par le commissaire de justice
Patrick Cuvillier lors de 3contrôles du'bruit les 25 mai, 20 juillet et 10 août 2024 dans le créneau
de 18h à 22h
© des résultats obtenus inférieurs à 70 Db et de l'absence de plaintes des autres usagers de la plage
SUR PROPOSITION DE
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
ARRETE
Article ler:
L'article 2 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant renouvellement de
la concession de plage du Cucq est modifié dans son paragraphe 2.5.6 « lots 9 et 11 »:
- «horaires : 10h à 22h ».
Le reste du cahier des charges est inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.
Il fera l'objet d'une insertion dans 2 journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le
département du Pas-de-Calais, par les soins et à la charge de la commune de Cucq.
Le présent arrêté sera publié sur le territoire de la commune de Cucq aux lieux habituels et à proximité
des lieux concédés par voie d'affichage et essentiellement par tous autres procédés pendant 15 jours. Il
sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat délivré par Monsieur le Maire de
_Cucq.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité prévues à l'article 2.
213
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00010 - Avenant n°3 à la concession de plage de Cucq 5
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-Préféte de Montreuil, le Maire de Cucq,
le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont charges, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Arras le, a SEP, 2024
|
Pdu/ le Préfet ©
le Secjetaire Général
Ampliations destinées à : Lf
- Monsieur le Préfet maritime de la manche et de la mer du nord
- Monsieur le Commandant de zone maritime
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
- Monsieur le Maire de Cucq
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Directeur du Parc naturel marin
- Monsieur le Directeur de la Brigade de surveillance du littoral
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00010 - Avenant n°3 à la concession de plage de Cucq 6
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-30-00010 - Avenant n°3 à la concession de plage de Cucq 7
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-10-02-00003
Arrêté portant tarification 2024 du service
d'investigation éducative de la société de
protection et de réinsertion du Nord (SPRENE)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-02-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du service
d'investigation éducative de la société de protection et de réinsertion du Nord (SPRENE) 8
FE k | Direction Interrégionale
=
Grand NordPAC DE CALAIE | de la protection de la ns
Liberté
Egalité
Fraternité
Gestion financière secteur habilité justice Arras, le0 2 OCE. 2024
ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION 2024 DU SERVICE
D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE LA SOCIÉTÉ DE PROTECTION
ET DE RÉINSERTION DU NORD (SPRENE)
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 :
Vu le code de justice pénal des mineurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M Christophe MARX, secrétaire général de
la préfecture du Pas de Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
à M Christophe MARX ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 1% décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'État dans le département ;
123, boulevard de la Liberté
59042 Lille
Tél : 03 20 21 83 50
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-02-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du service
d'investigation éducative de la société de protection et de réinsertion du Nord (SPRENE) 9
Vu l'arrêté en date du 26 décembre 2011 portant autorisation de transformation du service
d'Investigation et d'Orientation Educative sis 1 rue Folkestone - 62200 Boulogne sur Mer, en
un service d'investigation éducative, dénommé « service SPReNe Côte d'Opale » géré par la
Société de protection et de réinsertion du Nord, dont le siège est sis au 159 Rue de l'Abbé
Bonpain à Marcq-en-Barceul ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant habilitation du service
d'investigation éducative, géré par la SPReNe, à exercer des mesures judiciaires d'investigation
éducative au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures le
concernant ;
Vu le courrier en date du 25 octobre 2023 de Monsieur ROUX ayant qualité pour représenter
le service de mesure judiciaire d'investigation éducative, présentant les propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé en
date du 18 juillet 2024 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand Nord ;
Vu le courrier en réponse au rapport budgétaire de Monsieur ROUX en date du 25 juillet
2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand Nord et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°:: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service d'investigation éducative géré par la Société de protection et de réinsertion du Nord
sont autorisées comme suit pour une activité de 202 mineurs suivis :
Groupes fonctionnels MONTE EE| | en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à | cxploitarien 24 135,42 €
courante
Dépenses Groupe II:
Dépenses afférentes au personnel 412/397, 998 581 809,78 €
Groupe III:
Dépenses afférentes à la structure B2PTOÈUE
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe | :
Produits de la tarification SESE
Groupe II:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III: 581 809,78 €
Produits financiers et produits non 17 592,31 €
encaissables
Excédent de la section d'exploitation n-2
Dépenses refusées sur l'exercice (année) * 944,79
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
~
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-02-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du service
d'investigation éducative de la société de protection et de réinsertion du Nord (SPRENE) 10
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de l'acte du service de mesure judiciaire
d'investigation éducative géré par la Société de protection et de réinsertion du Nord est fixé
comme suit à compter du 1% novembre 2024 :
| Montant en Euros Montant en Euros du
Type de prestation | du prix moyen de la prix de la mesure a
. mesure pour compter du 1° novembre
l'exercice 2024 '2024
Mesure Judiciaire
d'investigation 2 788,48 € 2 906,82 €
Educative
Article 3: Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été
arrêtée au 1° janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du
1* janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 - 54035 Nancy Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'action
sociale et des familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 0 2 OCT. 2024
LA
Pour le préfet, et pèr délégation
Le secrétaire général,
ere em
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-02-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du service
d'investigation éducative de la société de protection et de réinsertion du Nord (SPRENE) 11
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2024-10-02-00004
Arrêté portant tarification 2024 du service de
MJIE de l'association départementale d'actions
éducatives (ADAE)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-02-00004 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
MJIE de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) 12
Ex EL | | Direction Interrégionale
- |
Grand Nord
PREFET de la protection de la Jeunesse
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Gestion financière secteur habilité justiceArras, le 02 OCT. 2024
ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION 2024 DU SERVICE
DE MJIE DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'ACTIONS ÉDUCATIVES (ADAE)
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu le code de justice pénale des mineurs :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et' aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire SES! de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
à M Christophe MARX ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1% décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous SAGE tarifaire exclusive du représentant de
l'État dans le département ;
123, boulevard de la Liberté
59042 Lille
Tél : 03 20 21 83 50
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-02-00004 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
MJIE de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) 13
Vu l'arrêté en date du 26 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service
d' Investigation Educative a Arras, par regroupement d'un service d'Enquéte Sociale et d'un
service d'investigation et d'Orientation Educative, gérés par l'Association Départementale
d'Actions Educatives dont le siège est sis au 16, Boulevard Carnot à Arras;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant habilitation du service
d'investigation Educative, géré par l'Association Départementale d'Actions Educatives, dont
le siège est sis au 16, Boulevard Carnot à Arras, à exercer des Mesures Judiciaires
d'investigation Educative au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
: Mesures le concernant ;
Vu le courrier en date du 26 octobre 2023 de Madame FEBVRE ayant qualité pour représenter
le service de Mesure Judiciaire d'invéstigation Educative, présentant les propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé en
date du 18 juin 2024 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
Jeunesse grand Nord;
Vu le courrier de réponse au rapport budgétaire de Madame FEBVRE en date du 04 juillet
2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand Nord et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arréte
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du ser-
vice de Mesure Judiciaire d'investigation Educative géré par l'Association Départementale
d'Actions Éducatives à Arras sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de
445 mineurs suivis :
Groupes fonctionnels MOUSE real
en Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à à l'exploitation cou- 74 905,00 €
rante
Dépenses Groupe Il: |
Dépenses afférentes au personnel 100624 € 1 322 87769 €
Groupe Ill:
Dépenses afférentes a la structure 157 526,47 €
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification
Groupe Il:
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill: 1322 877,69 €
Produits financiers et produits non en- 25 966,47 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation n-2 74 865,07 €
Dépenses refusées sur l'exercice (année) *1 222 04615 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-02-00004 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
MJIE de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) 14
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de l'acte du service de mesure judiciaire
d'investigation éducative géré par l'Association Départementale d'Actions Educatives à Arras
est fixé comme suit à compter du 1° novembre 2024 :
Montant en Euros Montant en Euros du
Type de prestation | du prix moyen de la prix de la mesure à
mesure pour compter du 1°
l'exercice 2024 novembre 2024
Mesure Judiciaire
d'investigation 274617 € 2 448,13 €
Éducative
Article 3: Pour l'exercice budgétaire 2025, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été
arrêtée au 1" janvier 2025, il sera fait application du prix de journée moyen 2024 à compter du
1* janvier 2025 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal in-
terrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O 50015 - 54035 Nancy Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notifi-
cation. |
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'action so-
ciale et des familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté.
0 2 OCT. 2024Fait à Arras, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétalre/général,
Christophe MARX
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2024-10-02-00004 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
MJIE de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-03-00003
AP portant autorisation de la course nature "10
km de RUITZ" - Dimanche 20 octobre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-03-00003 - AP portant autorisation de la course nature "10 km de RUITZ" - Dimanche 20
octobre 2024 16
LE M Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 2 octobre 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE NATURE « 10 KM DE RUITZ »
LE DIMANCHE 20 OCTOBRE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R.331-17-2 et A. 331-2 a A. 331-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
Mme Emeline ROUPIN, adjointe au maire de la commune de RUITZ, en vue d'obtenir
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-03-00003 - AP portant autorisation de la course nature "10 km de RUITZ" - Dimanche 20
octobre 2024 17
l'autorisation d'organiser le dimanche 20 octobre 2024, une épreuve pédestre sur les
parcours produits a l'appui de la demande;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :ARRÊTE
Mme Emeline ROUPIN, adjointe au maire de la commune de RUITZ est
autorisée à organiser le dimanche 20 octobre 2024, de 08h00 à 12h00, une
épreuve pédestre sur route et dans les terres, dénommée « 10 KM de RUITZ »
sur les parcours ci-joints (Annexe 1).
Elle devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral
susvisé du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
L'organisatrice devra respecter les règles techniques de la Fépération FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
Cette épreuve circulera sous le régime de priorité de passage.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées.
L'organisatrice devra veiller à informer le public des zones autorisées et zones
interdites lors de l'épreuve, ainsi que l'information et l'affichage des prises
d'arrêtés pour la sécurité des participants et des spectateurs.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
l'organisateur assurera le nettoyage et la remise en été des sentiers si
nécessaire. Le balisage qui pourrait être mis en place pour la manifestation
devra être retiré dans les 48 heures, aucun clou ou marque de peinture ne
devra être mis sur les arbres, ainsi que sur la signalétique des itinéraires de
randonnée.
La présence éventuelle de randonneurs où utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisatrice
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend 4 secouristes au poste
de secours principal de l'association Croix Rouge Française, unité locale
de Bruay-Béthune.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-03-00003 - AP portant autorisation de la course nature "10 km de RUITZ" - Dimanche 20
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ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
Copie destinée à :Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) :
Tél : 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisatrice, dès le début de la
manifestation.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés % d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de la
course, aux endroits désignés en annexe 1.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
L'organisatrice rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Emeline ROUPIN — 14 rue de Bruay - 62620 RUITZ.
le Sous-Préfet et par délégation,
le Secrétaire Générg
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- Mme Emeline ROUPIN
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Annexe 1
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Annee D.
NOMS- PRENOMS NE LE N° PERMIS
Dubus Michel 23/08/65 86 10 02 25 01 62
Dagbert Cécile 23/12/96 16 AE 45 108
Detres Jean Charles 24/12/69 90 12 62 11 12 79
Robillart Cédric 13/02/74 00 11 62 10 00 56
Debusne Charlélie 08/09/95 16 AK 97 400
Helard Adrien 22/10/93 09 09 62 10 09 23
Kolodziejzyk Thibault 18/09/93 12 11 62 10 01 07
Debray Alexis 13/01/99 11 03 62 10 06 36
Neutre Bertrand 08/09/64 83 06 57 90 62 73
Bonvarlet Fabien 14/07/94 12 07 62 10 05 97
Bruvry Vincent 05/01/95
Camastro Bruno 16/03/92
Gillot Eric 15/01/60
Landru J-Louis 09/04/49
Pouchain J-Luc 19/07/57
Tiret Philippe 24/10/64
Salmon Bertrand 19/02/62
Loones Morgan 22/10/96
Candelle Patrice 09/04/70
Szalecki Jérôme 10/01/60
Delattre J-Pierre 04/06/63
Dubus Henri 26/05/37
Roose J-C 00/00/69
Paluszak Zygmond 10/05/41
Detoeuf René 10/07/40
Lamarre Sylvain 19/10/74
Maciejewski J-C 18/08/67
Quintin Sébastien 09/02/94
Sansen Clément 30/11/94
Robillard Michel (fils) 06/08/69
Robillard Alexis 01/03/93
Helard Pierre 01/09/94
Tintiller Lucas
Lemaire Lucas
Robillard Philippe 11/09/67
rrariete préfectoral du
Pour le sous-préfet,
Le secrétaireygénéra
AU
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