PREFET Direction des collectivités localesDU CHER [ } [ ] e e [ ] V 4 eL et de la coordination interministérielleEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0088 du 21 janvier 2025portant mise en demeure à l'encontre de la société SAS SOLAUDIS,exploitant un établissement de « station service et supermarché » située au lieu-dit« les Aubépins » sur le territoire de la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 1211 etL. 12211 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camillede WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°5 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ouplusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature àMme Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;Vu le récépissé de déclaration délivré le 26 juin 2006, relatif au stockage de liquides inflammables ;Vu la déclaration d'antériorité du 23 juin 2017, relative aux rubriques 1435 et 4802 de lanomenclature des installations classées ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du 15novembre 2024 et transmis à l'exploitant par courrier en date du 6 décembre 2024, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier notifié par recommandé en date du 24/12/2024 informant l'exploitant des constatsrelevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise endemeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédurecontradictoire ;

Considérant que lors de la visite en date du 15 novembre 2024 l'inspection des installations classéesa constaté que le contrôle périodique de l'installation soumise à déclaration au titre de la rubrique4734 n'a pas été réalisé ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 11.2 de I'annexe |de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé imposant des contrôles périodiques par desorganismes agréés et aux articles R. 512-56, R. 512-57 et R. 512-59-1 du code de I'environnement ;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de I'environnement en mettant en demeure la société SAS SOLAUDIS de respecterles prescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1du code de l'environnement;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La société SAS SOLAUDIS exploitant un établissement de «station service etsupermarché » aux titres des rubriques 1435-2 et 4734-1c, située au lieu-dit « les Aubépins » RD 940,sur la commune d'Argent-sur-Sauldre, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 et des articles R. 512-56, R. 512-57 etR. 512-59-1 du code de l'environnement :en mandatant Un organisme agréé pour la réalisation du contrôle dans un délai d''un mois àcompter de la date de notification du présent arrêté ;en faisant réaliser le contrôle périodique initial de l'installation classée soumise à déclarationau titre de la rubrique 4734-1c, de la nomenclature des installations classées dans un délai de3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté;en transmettant les rapports établis par l'organisme de contrôle dans un délai de 5 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans lesdélais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à I'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 ducode de I'environnement.Article 3: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,45 057 Orléans Cedex1 :1°- Par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté;2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichagede ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours par lesite internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
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Article 4: Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deuxmois.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de I'environnement, deI'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à la société SAS SOLAUDIS et dont une copie seraadressée au sous-préfet de Vierzon et à la maire d'Argent-sur-Sauldre.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,SIGNÉCamille de WITASSE THÉZY
P 3/3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure à I'encontre de la société SAS SOLAUDIS située au lieu-dit « les Aubépins » RD 940, surle territoire de la commune d'Argent-sur-Sauldre (18410)