ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-259
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-09-02-00009 - Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement le 17 septembre 2026 (1 page) Page 3
35-2026-09-01-00031 - Délégation de signature de M RODALLEC
Dominique, responsable du centre d'encaissement des amendes (1 page) Page 5
35-2026-09-01-00029 - Délégation de signature de Mme Pascale
DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères à M Bruno DUPUY (2 pages) Page 7
35-2026-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Vitré aux agents de sa structure (3 pages) Page 10
35-2026-09-01-00030 - Délégation de signature Mme Pascale DESPRETZ,
responsable du SIP de Fougères (2 pages) Page 14
MINISTERE DE LA JUSTICE /
35-2026-09-01-00032 - ARRÊTE DU 1er SEPTEMBRE 2026 Portant
délégation de signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées
sous main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives
à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives
à
la gestion économique, financière. Monsieur Laurent LUDOWICZ,
Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation
d'llle et Vilaine (2 pages) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-02-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 20
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-02-00009
Arrêté de fermeture du service départemental
de l'enregistrement le 17 septembre 2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00009 - Arrêté de fermeture du service départemental de
l'enregistrement le 17 septembre 2026 3
REPUBLIQUE Ir
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Figances publiques de
Bretagne et du départ nt d'Ille-et-Vilaine,
Mylène ORANGBLOUBOUTIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service Départemental de l'Enregistrement sera fermé au public à titre exceptionnel le jeudi 17
septembre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 02 septembre 2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-02-00009 - Arrêté de fermeture du service départemental de
l'enregistrement le 17 septembre 2026 4
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00031
Délégation de signature de M RODALLEC
Dominique, responsable du centre
d'encaissement des amendes
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00031 - Délégation de signature de M RODALLEC Dominique, responsable
du centre d'encaissement des amendes 5
Annexe 2
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussigné Dominique RODALLEC, comptable de la Trésorerie du Centre d'Encaissement des Amendes par décision
du 4 novembre 2024 déclare :
 constituer pour mandataires spéciaux Mme BODIN Christelle, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme JANVIER Isabelle, Contrôleuse principale des finances publiques ; Mme STUTE Marie, Contrôleuse
principale des finances publiques ; M. DENAIS Philippe, Contrôleur principal des finances publiques ; M. AUVE
Arnaud, agent administratif principal des finances publiques ; M. ROUXEL Vincent, agent administratif principal
des finances publiques ; Mme BEDFER Isabelle, agent administratif principal des finances publiques, Mme
NOUVEL Sophie, agent administratif principal des finances publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom :
 Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
 Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
 Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
 Signer les chèques sur le Trésor et de le représenter auprès de la Banque de France.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2026
Signature des délégataires Signature du déléguant 1

BODIN Christelle, contrôleuse principale des finances publiques Le Comptable Public
Signé
Dominique RODALLEC,
JANVIER Isabelle, contrôleuse principale des finances publiques Inspecteur divisionnaire HC des Finances Publiques
Signé BON POUR POUVOIR
STUTE Marie, contrôleuse principale des finances publiques
Signé Signé
DENAIS Philippe, contrôleur des finances publiques
Signé
AUVE Arnaud, agent administrative principale des finances publiques
Signé
ROUXEL Vincent , agent administratif principal des finances publiques
Signé
Mme BEDFER Isabelle, agent administratif principal des finances publiques
Signé
Mme NOUVEL Sophie, agent administratif principal des finances publiques
Signé
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00031 - Délégation de signature de M RODALLEC Dominique, responsable
du centre d'encaissement des amendes 6
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00029
Délégation de signature de Mme Pascale
DESPRETZ, responsable du SIP de Fougères à M
Bruno DUPUY
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00029 - Délégation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable
du SIP de Fougères à M Bruno DUPUY 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussignée Pascale DESPRETZ , Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Comptable public nommée
le 01/10/2025 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Bruno DUPUY, Inspecteur des Finances Publiques
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SIP DE FOUGERES
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SIP DE FOUGERES et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP DE FOUGERES, entendant ainsi
transmettre à Monsieur Bruno DUPUY tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à FOUGÈRES , le 01/09/2026
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00029 - Délégation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable
du SIP de Fougères à M Bruno DUPUY 8
Signature du délégataire
Signé
DUPUY Bruno
Inspecteur des Finances publiques
Signature du déléguant 1
la responsable du SIP DE FOUGERES
BON POUR POUVOIR
Signé
DESPRETZ Pascale
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00029 - Délégation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable
du SIP de Fougères à M Bruno DUPUY 9
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00028
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Vitré
aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 10
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILLE ET VILAINE
Le comptable, Jean-Marc LUCAS, responsable du service des impôts des entreprises de Vitré ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BUSNEL et à Mme Emmanuelle ROBIC, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Vitré, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôt, dans la limite de 80 000 € par demande. Pour assurer une continuité de service lorsque le
responsable du SIE est absent, limite portée à 200 000 € par demande.
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans les limites suivantes aux contrôleurs désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 11
2°) en matière de crédit d'impôts, les décisions dans les limites suivantes aux contrôleurs et agents
désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleuses et agent désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur principal des finances publiques
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Catherine CHEVALLIER Contrôleuse des finances publiques
Maxime COQUIN Agent des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Jean-François DEMY Contrôleur des finances publiques
Rümeysa DOGAN Contractuelle des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Gauthier LE BOURLES Contrôleur des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse principale des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse principale des finances publiques
Marie-Noelle SEGAUD Contrôleuse des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques
Isabelle BEAULAN 20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
5 000 €
20 000 €
20 000 €
2 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur principal des finances publiques
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Catherine CHEVALLIER Contrôleuse des finances publiques
Maxime COQUIN Agent des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Jean-François DEMY Contrôleur des finances publiques
Rümeysa DOGAN Contractuelle des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Gauthier LE BOURLES Contrôleur des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse principale des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse principale des finances publiques
Marie-Noelle SEGAUD Contrôleuse des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques
Isabelle BEAULAN 20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
5 000 €
20 000 €
20 000 €
2 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 12
f
/mt Un (af
[Jean-Marc LUCAS
Comptable public
Responsable du SIE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine
A Vitré, le 01 septembre 2026
Nom et prénom des agents grade Limite
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Romain MAIRE
20 000 €
Agent administratif principal des finances
publiques 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00028 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 13
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-09-01-00030
Délégation de signature Mme Pascale DESPRETZ,
responsable du SIP de Fougères
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00030 - Délégation de signature Mme Pascale DESPRETZ, responsable du
SIP de Fougères 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FOUGÈRES
Le comptable public, Pascale DESPRETZ, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno DUPUY , cadre encadrant du service des
impôts des particuliers de Fougères à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur
une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
CLEMENT Pierrick Contrôleur des Finances Publiques
MUZELLEC Hélène Contrôleur des Finances Publiques
REPESSE Lucie Contrôleur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00030 - Délégation de signature Mme Pascale DESPRETZ, responsable du
SIP de Fougères 15
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Limite pour un délai
de paiement
Durée maximale
des délais de paiement
REBUFFE Jérôme Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 10 mois
REPESSE Lucie Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 10 mois
WANAS Sarah Contrôleur des
Finances publiques
10 000 € 10 000 € 10 mois
LE SAUX Mallorie Agent contractuel des
Finances publiques
5 000€ 10 000€ 10 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
À Fougères le 01/09/2026
Le comptable public
Signé
Nom et prénom des agents grade
BLAIS Nadine Agent Administratif Principal
BLANCHARD Anne Agent Administratif Principal
FRANÇOIS Véronique Agent Administratif Principal
CHEVALIER Maurice Agent Administratif
ROBINARD Isabelle Agent Administratif Principal
LE SAUX Mallorie Agent contractuel
BLIN Mattéo Agent contractuel
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00030 - Délégation de signature Mme Pascale DESPRETZ, responsable du
SIP de Fougères 16
MINISTERE DE LA JUSTICE
35-2026-09-01-00032
ARRÊTE DU 1er SEPTEMBRE 2026 Portant
délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous
main de justice, des décisions relatives à la
gestion individuelle ou collective des personnels
et ressources humaines, des décisions relatives à
l'organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à
la gestion économique, financière. Monsieur
Laurent LUDOWICZ, Directeur Fonctionnel du
Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation
d'llle et Vilaine
MINISTERE DE LA JUSTICE - 35-2026-09-01-00032 - ARRÊTE DU 1er SEPTEMBRE 2026 Portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des
personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des décisions
relatives à
la gestion économique, financière. Monsieur Laurent LUDOWICZ, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de
Probation d'llle et Vilaine
17
| |
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Lrberté
Egalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
Bretagne, Normandie, Pays de la Loire
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
D'ILÉE ET VILAINE
ARRETE DU 1° SEPTEMBRE 2026
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives a la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives a
l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations
publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives a
la gestion économique, financiére.
Monsieur Laurent LUDOWICZ, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de
Probation d'llle et Vilaine,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 24 :
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009
relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 28 janvier 2025 nommant Monsieur
Laurent LUDOWICZ, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'llle et
Vilaine
DECIDE:
article 1°;
de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas
d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :
> Madame Marie-Anne TOMBAL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au
directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine ;
> Madame Emeline MARGELY, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe
d'antenne du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine — antenne de
Rennes;
> Madame Virginie DANNA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe
d'antenne du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine ~ antenne de
Saint-Malo ;
> Madame Julie MEVEL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine — antenne de Rennes;
> Madame Julie COLLET, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'tlle-et-Vilaine — antenne de Rennes;
If.li
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Ég11/it,!
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES GRAND-OUEST
Bretagne, Normandie, Pays de la Loire
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
D'ILLE ET VILAINE
ARRÊTE DU 1er SEPTEMBRE 2026
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relat ives à
l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations
publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à
la gestion économique, financière.
Monsieur Laurent LUDOWICZ, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de
Probation d'llle et Vilaine,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9;
Vu la loin° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 24;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009
relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire;
Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 28 janvier 2025 nommant Monsieur
Laurent LUDOWICZ, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'llle et
Vilaine
DÉCIDE:
article 1er:
de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas
d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :
-+ Madame Marie-Anne TOMBAL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au
directeur du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine;
-+ Madame Emeline MARGEL Y, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheff e
d'antenne du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - ant enne de
Rennes;
-+ Madame Virginie DANNA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheff e
d'antenne du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - antenne de
Saint-Malo;
-+ Madame Julie MEVEL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service
Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - antenne de Rennes;
-+ Madame Julie COLLET, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service
Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - antenne de Rennes;
Service Perutentiarre d'insertion et de Probation d'llle et Vilaine
Adresse postale · 2 rue Micheline Ostermeyer - CS 91115 - 35011 RENNES Cedex
Tél .0256016565 1/ 2
MINISTERE DE LA JUSTICE - 35-2026-09-01-00032 - ARRÊTE DU 1er SEPTEMBRE 2026 Portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des
personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des décisions
relatives à
la gestion économique, financière. Monsieur Laurent LUDOWICZ, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de
Probation d'llle et Vilaine
18
| |
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction
> Madame Sandrine COLOMBEL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'llle-et-Vilaine ;
> Madame Flora DEFOLNY, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - antenne de Rennes ;
POUR LES ACTES SUIVANTS :
> les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités
judiciaires ;
> les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du CPP;
+ les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du CPP;
+ les modifications horaires des mesures d'ARSE en vertu de l'article 142-9 du CPP;
> les conventions individuelles de placement extérieur ;
> les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires
ou pénitentiaires ;
+ les évaluations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au sein
du service;
article 2:
de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, où en cas
d'empéchement dûment constaté à Madame Marie-Anne TOMBAL, Directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation, adjointe au directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'ille-et-
Vilaine .
POUR LES ACTES SUIVANTS :
les conventions y compris celles emportant un engagement financier de l'administration
pénitentiaires ;
les notations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au sein
du service ;
les avis concernant des demandes émanant des personnels en matière d'avancement, de
mutation et plus globalement tout acte impactant le déroulé de carrière d'un agent ;
les procédures de retenue de 1/30ème et les procédures disciplinaires engagées par le service ;
les notes d'information ou de service relatives au fonctionnement et à l'organisation du
service ;
VU Vv ¥
article 3:
de donner délégation de signature à Madame Pascale NORMAND, attachée d'administration de l'état,
pour la signature des bons de commande, des notes de frais et attestations de service fait relatifs aux
crédits du SPIP d'ille-et-Vilaine.
article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle et Vilaine, ainsi
qu'affiché et consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° septembre 2026.
Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation d'llle et Vilaine
Laurent LUDOWICZ
Srvc a il req SE oa] ( ation d'il st Vilain
Adres stale f 1eline Ostermeve 5 91115 — 350 INES Cedex
Tel ) 0 2/2
... MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
➔ Madame Sandrine COLOMBEL, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service
Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine;
➔ Madame Flora DEFOLNY, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, du Service
Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine - antenne de Rennes;
POUR LES ACTES SUIVANTS:
➔ les aff ectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités
judiciaires;
➔ les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du CPP;
➔ les modifications des modalités de permissions de sortir en vertu de l'article D 144 du CPP;
➔ les modifications horaires des mesures d'ARSE en vertu de l'article 142-9 du CPP;
➔ les conventions individuelles de placement extérieur;
➔ les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires
ou pénitentiaires;
➔ les évaluations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au sein
du service;
article 2:
de donner délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas
d'empêchement dûment constaté à Madame Marie-Anne TOMBAL, Directrice pénitentiaire d'insertion
et de probation, adjointe au directeur du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d'Ille-et­
Vilaine.
POUR LES ACTES SUIVANTS:
➔ les conventions y compris celles emportant un engagement financier de l'administration
pénitentiaires;
➔ les notations annuelles ou ponctuelles des agents titulaires, contractuels ou stagiaires au sein
du service;
➔ les avis concernant des demandes émanant des personnels en matière d'avancement, de
mutation et plus globalement tout acte impactant le déroulé de carrière d'un agent ;
➔ les procédures de retenue de 1/30ème et les procédures disciplinaires engagées par le service;
➔ les notes d'info rmation ou de service relatives au fonctionnement et à l'organisation du
service;
article 3:
de donner délégation de signature à Madame Pascale NORMAND, attachée d'administration de l'état,
pour la signature des bons de commande, des notes de frais et attestations de service fait relatifs aux
crédits du SPIP d'Ille-et-Vilaine.
article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle et Vilaine, ainsi
qu'aff iché et consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le t= septembre 2026.
Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire
d'insertion et de Probation d'llle et Vilaine
Laurent LUDOWICZ
Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation d Ille et Vilaine
Adresse postale . 2 rue Micheline Ostermeyer- CS 91115 - 35011 RENNES Cedex
Tél.. 02560 16 565 2/ 2
MINISTERE DE LA JUSTICE - 35-2026-09-01-00032 - ARRÊTE DU 1er SEPTEMBRE 2026 Portant délégation de signature en matière de
déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des
personnels et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des décisions
relatives à
la gestion économique, financière. Monsieur Laurent LUDOWICZ, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de
Probation d'llle et Vilaine
19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-02-00011
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
PREFETE Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1% ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 1° septembre 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur les communes de Bruz,
Chartres-de-Bretagne et Saint-Jacques-de-la-Lande au moyen d'une caméra installée sur un drone afin
de réguler les flux de circulation lors du salon international de l'élevage de Rennes dénommé SPACE,
qui se déroulera du 15 au 17 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à
la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le salon international de l'élevage de Rennes, dénommé SPACE, qui se tiendra du 15
au 17 septembre 2026, au parc des expositions de Rennes devrait engendrer un afflux massif de visi-
teurs en raison de l'ampleur internationale de cet évènement ;
Considérant que cet afflux massif de visiteurs et de véhicules souhaitant accéder simultanément au
parc des expositions générera des difficultés majeures de circulation sur l'ensemble de la zone sud de
Rennes et la plupart des principaux axes d'accès à la métropole de Rennes (rocade, RD177, RD137,
RD34) ;
PRÉFÈTE Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 1er septembre 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur les communes de Bruz,
Chartres-de-Bretagne et Saint-Jacques-de-la-Lande au moyen d'une caméra installée sur un drone afin
de réguler les flux de circulation lors du salon international de l'élevage de Rennes dénommé SPACE,
qui se déroulera du 15 au 17 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à
la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le salon international de l'élevage de Rennes, dénommé SPACE, qui se tiendra du 15
au 17 septembre 2026, au parc des expositions de Rennes devrait engendrer un afflux massif de visi­
teurs en raison de l'ampleur internationale de cet évènement ;
Considérant que cet afflux massif de visiteurs et de véhicules souhaitant accéder simultanément au
parc des expositions générera des difficultés majeures de circulation sur l'ensemble de la zone sud de
Rennes et la plupart des principaux axes d'accès à la métropole de Rennes (rocade, RD177, RD137,
RD34) ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Considérant que, dans ce contexte, au regard des flux de visiteurs et de circulation attendus et de
l'étendue de la zone concernée, le recours a des caméras installées sur des drones permet de détecter
au plus tôt les problématiques de congestion des flux routiers, de limiter les perturbations sur les axes
convergents vers le site et d'adapter le dispositif au sol de régulation de ces flux routiers ;
Considérant que d'une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau « vigilance renforcée » ;
que d'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles
d'attaque ;
Considérant que, au vu de l'étendue de la zone à couvrir, l'emploi de drones offre une vision globale
de la zone d'emploi et représente une réelle plus-value en termes d'aide à la décision, afin de réajuster
en temps réel l'emploi des forces de sécurité intérieure au sol; que le recours a des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux axes routiers susceptibles d'être congestionnés par l'afflux de visiteurs, que
l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du SPACE ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information réalisée par les effectifs engagés au sol notamment à l'aide d'une signalétique
apposée sur les postes de régulation ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés dans le cadre de la tenue du salon
international de l'élevage dénommé SPACE, au parc des expositions de Rennes qui se déroulera du 15
au 17 septembre 2026 et en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre, en cas de besoin,
de réguler les flux de circulation sur les axes principaux de la métropole rennaise.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs délimités par les rues et places suivantes :
— Commune de Bruz, axes compris dans le quadrilatére :
N : Ruisseau du Reynel
W : RD434/RD77
S : Avenue Robert Schuman/rue Pierre Chareau/route du Clos Renaud/lieu-dit le Clos Renaud
E : Limite Est de la commune
- Commune de Chartres-de-Bretagne, axes compris dans le quadrilatére :
N : RD634
Considérant que, dans ce contexte, au regard des flux de visiteurs et de circulation attendus et de
l'étendue de la zone concernée, le recours à des caméras installées sur des drones permet de détecter
au plus tôt les problématiques de congestion des flux routiers, de limiter les perturbations sur les axes
convergents vers le site et d'adapter le dispositif au sol de régulation de ces flux routiers ;
Considérant que d'une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau «vigilance renforcée»;
que d'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles
d'attaque ;
Considérant que, au vu de l'étendue de la zone à couvrir, l'emploi de drones offre une vision globale
de la zone d'emploi et représente une réelle plus-value en termes d'aide à la décision, afin de réajuster
en temps réel l'emploi des forces de sécurité intérieure au sol ; que le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux axes routiers susceptibles d'être congestionnés par l'afflux de visiteurs, que
l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du SPACE ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information réalisée par les effectifs engagés au sol notamment à l'aide d'une signalétique
apposée sur les postes de régulation ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine,
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés dans le cadre de la tenue du salon
international de l'élevage dénommé SPACE, au parc des expositions de Rennes qui se déroulera du 15
au 17 septembre 2026 et en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre, en cas de besoin,
de réguler les flux de circulation sur les axes principaux de la métropole rennaise.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs délimités par les rues et places suivantes :
- Commune de Bruz, axes compris dans le quadrilatère :
N : Ruisseau du Reynel
W : RD434/RD77
S : Avenue Robert Schuman/rue Pierre Chareau/route du Clos Renaud/lieu-dit le Clos Renaud
E : Limite Est de la commune
- Commune de Chartres-de-Bretagne, axes compris dans le quadrilatère :
N : RD634
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
W : RD177/limite Ouest de la commune
S : Lieu-dit La Houssais/route du Clos Renaud
E : RD44/RD837
— Commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, axes compris dans le quadrilatére :
N : Périmètre sud de l'aéroport
W : La Vilaine
S : Ruisseau du Reynel
E : RD177
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 15 au 17 septembre 2026 aux horaires suivants :
- le 15 septembre 2026 de 7h00 à 19h00 ;
— le 16 septembre 2026 de 7h00 à 19h00 ;
- le 17 septembre 2026 de 7h00 à 21h00.
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de ces horaires.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes, le 02 SEP. 2026
La préfète,
g
Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
\N : RD177/limite Ouest de la commune
S : Lieu-dit La Houssais/route du Clos Renaud
E : RD44/RD837
- Commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, axes compris dans le quadrilatère :
N : Périmètre sud de l'aéroport
W : La Vilaine
S : Ruisseau du Reynel
E : RD177
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 15 au 17 septembre 2026 aux horaires suivants :
- le 15 septembre 2026 de 7h00 à 19h00 ;
- le 16 septembre 2026 de 7h00 à 19H00 ;
- le 17 septembre 2026 de 7h00 à 21h00.
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de ces horaires.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Rennes, le 0 2 SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Annexe
Annexe
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-02-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24