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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — LA REUNION - OCEAN INDIEN
Décision n° LROI 2025.12
DECISION N° LROI 2025.12 DU 01/09/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE LA REUNION - OCEAN INDIEN
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-25, R. 1222-26,R. 1222-27,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement français du sang,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° N 2025-20 en date du 26/06/2025nommant Madame Nathalie GRONDIN aux fonctions de directrice adjointe de l'Etablissement detransfusion sanguine La Réunion - Océan Indien,
Vu la décision du président de l'Etablissement français du sang n° DS 2025-24 en date du 29/08/2025portant délégation de pouvoir et signature à Madame Nathalie GRONDIN, directrice adjointe del'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion - Océan Indien,
Madame Nathalie GRONDIN, directrice adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine La Réunion -Océan Indien (ci-après la « directrice adjointe »), décide de déléguer à Monsieur Kassim PAPA, en saqualité de directeur du département collecte et production des produits sanguins labiles, (ci-après le« directeur »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement detransfusion sanguine La Réunion - Océan Indien (ci-après |' « Etablissement »), la signature des actes etcorrespondances désignés ci-après.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
1.1. au titre de la promotion locale du don
Le directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la directrice adjointe de l'Etablissement, et dans lecadre des actions et directives nationales :
a) en vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du donde sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressortterritorial de l'Etablissement,
b) sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
«= les correspondances avec les partenaires de collecte,
= les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurspour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l'Agence Nationale deSécurité du Médicament et des produits de santé.
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1.2. au titre des autres domaines de compétences
Le directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la directrice adjointe de l'Etablissement, tout autreacte et correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique oufinancier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang.
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de La Réunion, entre envigueur le 01/09/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 01/09/2025,
Nathalie GRONDINDirectrice adjointeEtablissement de transfusion sanguine La Réunion Océan - Indien
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