PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-116
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-08-27-00002 - Arrêté 2024 0772 PM Herblay accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 4
95-2024-08-27-00003 - Arrêté 2024-0638 PN accordant des
récompenses pour acte de courage et de devouement (1 page) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-08-20-00014 - AP 2024-129 du 20 août 2024 - élection annuelle
des juges au tribunal de commerce (2 pages) Page 6
95-2024-08-26-00001 - Arrêté n°A24-179 portant dissolution du
syndicat intercommunal de gestion des écoles de la Roche-Guyon (SIGEL)
(4 pages) Page 8
Conseil départemental du Val-d'Oise / Maison départementale de
l'enfance
95-2024-07-25-00021 - Arrêté 2024-140 d'ouverture de recrutement par
concours de moniteurs-éducateurs (2 pages) Page 12
95-2024-07-25-00022 - Arrêté 2024-141 d'ouverture de recrutement par
concours d'assistants socio-éducatifs (2 pages) Page 14
95-2024-07-25-00023 - Arrêté 2024-142 d'ouverture de recrutement par
concours d'éducateurs de jeunes enfants. (2 pages) Page 16
95-2024-07-25-00025 - Arrêté 2024-143 d'ouverture de recrutement par
concours d'accompagnant éducatif et social (2 pages) Page 18
95-2024-07-26-00004 - Arrêté 2024-144 portant composition du jury du
concours d'assistants socio-éducatifs (2 pages) Page 20
95-2024-07-26-00006 - Arrêté 2024-145 portant composition du jury du
concours d'accompagnant éducatif et social (2 pages) Page 22
95-2024-07-26-00003 - Arrêté 2024-146 portant composition du jury du
concours de moniteurs-éducateurs (2 pages) Page 24
95-2024-07-26-00005 - Arrêté 2024-187 portant composition du jury du
concours d'éducateurs de jeunes enfants (2 pages) Page 26
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-08-19-00015 - Décision tarifaire n° 14389 portant modification
pour 2024 du montant et de lar répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services
suivants IME ANAIS D'OSNY - 950830242 - ESAT ANAIS de Paris -
750830242 - ESAT ANAIS de Gennevilliers - 920024122 - MAS ANAIS de
jouy le moutier - 950009829 - EAM ANAIS de Jouy le moutier - 950010538 -
ESAT ANAIS de Pierrelaye - 950014266 - ESAT ANAIS de Saint Ouen
l'aumône - 950804203 - en date du 19 août 2024 (4 pages) Page 28
2
95-2024-08-23-00007 - Décision tarifaire n° 14969 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPADrésidence ZEMGOR -
950780395 en date du 23 août 2024 (2 pages) Page 32
95-2024-08-14-00015 - Décision tarifaire n°14390 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les
établissements et services suivants Ecole Intégrée D CASANOVA -
950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D
CASANOVA - 950015784 en date du 14 août 2024 (3 pages) Page 34
95-2024-08-14-00016 - Décision tarifaire n°14392 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400 pour les établissements
et services suivants EEAP VAL FLEURY - 950690032 en date du 14 août
2024 (3 pages) Page 37
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-08-23-00005 - Arrêté préfectoral N°17969 portant
autorisation de procéder à des tirs de sangliers (2 pages) Page 40
95-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral N°17970 portant
autorisation de procéder à des tirs de sangliers (2 pages) Page 42
95-2024-08-23-00006 - Arrêté préfectoral n°17971 portant
autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur l'ensemble de
la 2ème circonscription (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-08-22-00005 - Arrêté prescrivant, au profit de la commune
Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique, et parcellaire, pour le projet de
réalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking du
gymnase des Beauregards à Herblay-sur-Seine -signé-22082024 (5 pages) Page 46
Préfecture de police de Paris /
95-2024-08-27-00001 - arrêté n° 2024-01283 du 27 Août
2024
accordant délégation de la signature préfectorale dans les
matières relevant des missions de la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile Nord (3 pages) Page 51
3
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0772 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Vu le rapport du maire d'Herblay-sur-Seine du 1* juillet 2024Sur proposition du maire d'Herblay-sur-SeineARRETE:Article 1* - La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Monsieur Lionel SAUVADE, BrigadierArticle 2 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Madame Claire VASSEUR, gardien stagiaire* Monsieur Cédric COLLAS, brigadier* Monsieur Florian LAMBERT, brigadier* Monsieur Jérémy PECHEUX, gardien,* Monsieur Kenneth LEBEL, brigadier,» Monsieur Christophe GRACA, brigadier-chef principalArticle 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait,à Cergy,le 2 7 AOUT 2024
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01.34.20.9595 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2024 0772 PM Herblay accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement - 2024-116 4
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2024-0638 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale du 14 mai 2024Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale.ARRETE:Article 1°"- La médaille d'argent 1°" classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* M. Stéphane LESASSIER, brigadier-chef en fonction au service départemental de sécuritépubliqueArticle 2 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* M. Amaury DUPERRET, gardien de la paix, en fonction au service départemental de sécuritépublique* M. Jérémy LE GUENNAN, gardien de la paix, en fonction au service départemental desécurité publique* M. Hervé HOLAY, gardien de la paix, en fonction au service départemental de sécuritépublique
Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait, à Cergy,le 2 7 AOUT "4Le préfet,
/\'\{/L"gâa......Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans lé'département : http://Www.val-doise.gouv.fr5. Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2024-0638 PN accordant des récompenses pour acte de courage et de devouement - 2024-116 5
PDTJE{:IEA-II-.-D'OISE Direction de la citoyennetéit et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-129relatif à l'élection des juges du tribunal de commerce du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux decommerce;Vu la circulaire du ministère de la justice du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle2024 des juges des tribunaux de commerce ;Vu les courriels du président du tribunal de commerce de PONTOISE du 5 juillet 2024 et du 30 juillet2024 sollicitant l'organisation de l'élection des juges consulaires et recensant le nombre de sièges àpourvoir;Considérant la cessation de fonctions de magistrats ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1°: En application de l'article L.723-11 du code du commerce, l'organisation de l'électionannuelle 2024 des juges au tribunal de commerce de Pontoise aura lieu le mercredi 9 octobre 2024 àl'effet de pourvoir 17 sièges répartis comme suit:- 5 sièges pour un mandat de 2 ans ;- 12 sièges pour un mandat de 4 ans.
Article 2 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs et électrices inscrits sur les listesélectorales établies par la commission prévue à l'article L. 723-3 du code du commerce.Article 3: Le vote aura lieu uniquement par correspondance. Les enveloppes d'acheminement desvotes devront impérativement être postées et reçues à la préfecture du Val d'Oise, bureau de laréglementation et des élections, 5 avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE cedex,au plus tard la veille du scrutin à 18h00.Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
AP 2024-129 du 20 août 2024 - élection annuelle des juges au tribunal de commerce- 2024-116 6
Article 4: Les électeurs voteront, soit au moyen d'un bulletin qu'ils rédigeront eux-mémes, soit enutilisant l'un des bulletins imprimés par les candidats. Ce bulletin peut étre modifié de façonmanuscrite. Les candidats désignés par chaque électeur doivent être en nombre égal ou inférieur àcelui des sièges à pourvoir.Article 5 : Il sera procédé au dépouillement des votes le mercredi 9 octobre 2024, dans les locaux dutribunal de commerce de Pontoise situé 3 rue Victor Hugo à PONTOISE.Article 6 : Une commission électorale, présidée par un magistrat désigné par le premier président de lacour d'appel de Versailles, sera chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.Le secrétariat de la commission sera assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 7: Les candidatures aux fonctions de membre du tribunal de commerce seront reçues à lapréfecture jusqu'au vingtième jour précédant celui du premier tour de scrutin, soit jusqu'aumercredi 18 septembre 2024 à 18 heures. Les déclarations devront être faites par écrit et signées par lescandidats. Elles pourront étre individuelles ou collectives. Chaque candidat devra, à l'appui de sacandidature, déposer une déclaration écrite sur l'honneur, précisant qu'il remplit les conditionsd'éligibilité, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Article 8 : Le recensement général des votes sera effectué par la commission électorale. Seront élus aupremier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix égal à la majorité absolue des suffragesexprimés et au quart des électeurs inscrits.Article 9 : Si aucun des candidats n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, il sera procédé à un secondtour de scrutin, dont le dépouillement interviendra le mardi 22 octobre 2024. Les candidaturesdéposées à l'occasion du premier tour restent valables pour le second tour de scrutin. Il ne peut y avoirni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.Au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages. Siplusieurs candidats obtiennent le méme nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.Article 10 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État.
Cergy,le 2 D AQUT 2024 Le préfet,
Pour le Préfet,La secrétaire7Laetitia CESARI-GIORDANI
//
2Arrêté n°2024-129 du 20 août 2024 relatif à l''élection des juges du tribunal de commerce du Val-d'Oise
AP 2024-129 du 20 août 2024 - élection annuelle des juges au tribunal de commerce- 2024-116 7
PREFET ; Direction de la citoyenneté?_ÙUÉVAL-D OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-179Portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion des écoles de la Roche-Guyon(SIGEL)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L.5212-33 ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 1984 autorisant la création du syndicat intercommunal de gestion desécoles de la Roche-Guyon entre les communes d'Amenucourt, de Chérence, de Haute-Isle et de laRoche-Guyon ;Vu |'arrété préfectoral du 26 juillet 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunalde gestion des écoles de la Roche-Guyon (SIGEL) ;Vu les délibérations concordantes des communes d'Amenucourt du 17 juillet 2024, de Chérence du 11juillet 2024, de Haute-Isle du 22 juillet 2024 et de la Roche-Guyon du 19 juillet 2024 demandant ladissolution du syndicat intercommunal de gestion des écoles de la Roche-Guyon et s'accordant sur lesconditions de liquidation dudit syndicat ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'articleL. 5212-33 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le syndicat intercommunal de gestion des écoles de la Roche-Guyon (SIGEL) est dissous àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : La répartition de l'actif et du passif est opérée selon le tableau établi le 11 juillet 2024 parles services de la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise annexé au présentarrêté.ARTICLE 3 : La répartition des créances des habitants des communes membres du syndicat est opéréeselon le principe suivant: chaque commune membre du syndicat reprend les impayés de sesadministrés.ARTICLE 4 : Les mêmes clés de répartition ci-dessus seront appliquées aux éventuelles créances,dépenses et recettes générées après la prise de l'arrêté de dissolution.ARTICLE 5 : La régie du syndicat intercommunal de gestion des écoles de la Roche-Guyon (SIGEL) estclôturée.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n°A24-179 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion des écoles de la Roche-Guyon (SIGEL)- 2024-116 8
ARTICLE 6 : Le personnel du SIGEL (2 agents) sont intégrés dans les effectifs de la commune de laRoche-Guyon.ARTICLE 7 : Le présent arrété sera notifié a la présidente du syndicat intercommunal de gestion desécoles de la Roche-Guyon (SIGEL), ainsi qu'aux maires des communes membres. Il sera égalementpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur lesite internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, la présidente du syndicat intercommunal de gestion des écoles de laRoche-Guyon (SIGEL) et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy.le 26 AOUT 2024 Le préfet,éfetPour \e E");/f#,La secrétal ,P/c_îé:ggâra\ef P d
2Arrêté n°A 24-179 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion des écoles de la Roche-Guyon(SIGEL)
Arrêté n°A24-179 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion des écoles de la Roche-Guyon (SIGEL)- 2024-116 9
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Arrêté n°A24-179 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion des écoles de la Roche-Guyon (SIGEL)- 2024-116 10
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Arrêté n°A24-179 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion des écoles de la Roche-Guyon (SIGEL)- 2024-116 11
, vald'oisele départementMaison Départementale de l'Enfance
N°2024-140ARRETE D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DE MONITEURS-EDUCATEURS
VU le Code Général de la Fonction Publique;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateursde la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 del'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concourspendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;VU l'avis de vacance de 11 postes de Moniteurs-Educateurs ;Considérant le fait que les postes précités, à défaut de candidature, n'ont pu être pourvus par voie demutation ou de détachement ;
ARRETEARTICLE 1 : Un concours sur titres complété par une analyse du dossier du candidat est ouvert pour lerecrutement de 11 Moniteurs-Educateurs pour la Maison Départementale de l'Enfance de CERGY(95000).ARTICLE 2 : Ce concours aura lieu le 22 octobre 2024. La clôture des inscriptions est ainsi fixée au 21septembre 2024, le cachet de la poste faisant foi.ARTICLE 3 : Peuvent être candidats, les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décretn°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Arrêté 2024-140 d'ouverture de recrutement par concours de moniteurs-éducateurs- 2024-116 12
ARTICLE 4: Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le Directeur de la MaisonDépartementale de l'Enfance — 6, rue du clos Brûloir — 95000 CERGY — au plus le tard au plus le tard le21 septembre 2024 accompagnées des pièces ci-dessous :- Une demande de participation au concours établie sur papier libre ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Unelettre de motivation, comprenant les projets menés, des situations qui vous ont marquéeset ce que vous avez pu mettre en place - minimum 2 pages recto-verso ;- _ Les titres de formation, certifications et équivalences ;- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;- Lecaséchéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leursituation au regard du code du service national ;- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé ;- Le cas échéant, le dossier de demande d'équivalence de diplôme pour se présenter auxconcours de la fonction publique hospitalière.ARTICLE 5 : La composition du jury du concours est fixée ainsi qu'il suit :- Le directeur de la Maison Départementale du Val d'Oise ou son représentant ;- Un directeur d'établissement public social, médico-social ou de santé au sein du département.- Un Cadre Socio-Educatif, si possible, extérieur à l'établissement.- Un membre titulaire du grade d'avancement du corps et de l'emploi concerné, si possible,extérieur à l'établissement.ARTICLE 6 : La sélection des candidats repose sur l'analyse de la complétude de leur dossier reposantsur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aucorps concerné et à l'emploi concerné pour les Moniteurs-éducateurs ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitudeà exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.ARTICLE 7 : Les lauréats seront désignés par ledit jury au terme du concours par ordre de mérite. Lejury peut également dresser une liste complémentaire valable jusqu'à l'ouverture du prochainconcours ou à défaut 1 an maximum après le concours.ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. Cergy, le 25 juillet 2024La Présidente du Conseil DépartementalPeur la Présidente du Départementpar délégation« -cinie TINLAND |Virgin = du Consell\/ice-Prës'\dentdépartementa\ du Val d'Olse
Arrêté 2024-140 d'ouverture de recrutement par concours de moniteurs-éducateurs- 2024-116 13
val' -d'oisele départementMaison Départementale de l'Enfance
N°2024-141ARRETE D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS D'ASSISTANTS SOCIO EDUCATIFS
VU le Code Général de la Fonction Publique;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corpsde catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif;VU le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 del'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concourspendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;VU l'avis de vacance de 14 postes d'Assistants Socio-Educatifs — Spécialité Educateur SpécialiséVU l'avis de vacance de 1 poste d'Assistant Socio-Educatifs — Spécialité Assistant socialConsidérant le fait que les postes précités, à défaut de candidature, n'ont pu être pourvus par voie demutation ou de détachement ;
ARRETEARTICLE 1: concours sur titres complété par une analyse du dossier du candidat est ouvert pour lerecrutement de 14 postes d'Assistants Socio-Educatifs — Spécialité Educateur Spécialisé et 1 posted'Assistant Socio-Educatifs — Spécialité Assistant social pour la Maison Départementale de l'Enfancede CERGY (95000).ARTICLE 2 : Ce concours aura lieu le 23 octobre 2024. La clôture des inscriptions est ainsi fixée au 22septembre 2024, le cachet de la poste faisant foi.ARTICLE 3 : Peuvent être candidats, les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décretn°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Arrêté 2024-141 d'ouverture de recrutement par concours d'assistants socio-éducatifs- 2024-116 14
ARTICLE 4: Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le Directeur de la MaisonDépartementale de l'Enfance — 6, rue du clos Brûloir — 95000 CERGY — au plus le tard au plus le tard le22 septembre 2024 accompagnées des pièces ci-dessous :- Une demande de participation au concours établie sur papier libre ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Une lettre de motivation, comprenant les projets menés, des situations qui vous ont marquéeset ce que vous avez pu mettre en place - minimum 2 pages recto-verso ;- Les titres de formation, certifications et équivalences ;- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;- Lecas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leursituation au regard du code du service national ;- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé;- Le cas échéant, le dossier de demande d'équivalence de diplôme pour se présenter auxconcours de la fonction publique hospitalière.ARTICLE 5 : La composition du jury du concours est fixée ainsi qu'il suit :- Le directeur de la Maison Départementale du Val d'Oise ou son représentant ;- Undirecteur d'établissement public social, médico-social ou de santé au sein du département.- Un Cadre Socio-Educatif, si possible, extérieur à l'établissement.- Un membre titulaire du grade d'avancement du corps et de l'emploi concerné, si possible,extérieur à l'établissement.ARTICLE 6 : La sélection des candidats repose sur l'analyse de la complétude de leur dossier reposantsur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aucorps concerné et à l'emploi concerné ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitudeà exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.ARTICLE 7 : Les lauréats seront désignés par ledit jury au terme du concours par ordre de mérite. Lejury peut également dresser une liste complémentaire valable jusqu'à l'ouverture du prochainconcours ou à défaut 1 an maximum après le concours.ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. Cergy, le 25 juillet 2024Pour la Présidente du DépartéAféente du Conseil Départementalpar délégationWVirginie TINLANDVice-Présidente du Conseildépartemental du Val d'Oise
Arrêté 2024-141 d'ouverture de recrutement par concours d'assistants socio-éducatifs- 2024-116 15
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N°2024 - 142ARRETE D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS D'EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
VU le Code Général de la Fonction Publique;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corpsde catégorie À de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif;VU le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 del'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concourspendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;VU l'avis de vacance de 5 postes d'Educateurs de Jeunes Enfants (EJE) ;Considérant le fait que les postes précités, à défaut de candidature, n'ont pu être pourvus par voie demutation ou de détachement ;
ARRETEARTICLE 1 : Un concours sur titres complété par une analyse du dossier du candidat est ouvert pour lerecrutement de 5 EJE pour la Maison Départementale de l'Enfance de CERGY (95000).ARTICLE 2 : Ce concours aura lieu le 23 octobre 2024. La clôture des inscriptions est ainsi fixée au 22septembre 2024, le cachet de la poste faisant foi.ARTICLE 3 : Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants ouaux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décretn°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Arrêté 2024-142 d'ouverture de recrutement par concours d'éducateurs de jeunes enfants.- 2024-116 16
ARTICLE 4: Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le Directeur de la MaisonDépartementale de l'Enfance — 6, rue du Clos Brûloir— 95000 CERGY — au plus le tard le 22 septembre2024, accompagnées des pièces ci-dessous :- Une demande de participation au concours établie sur papier libre ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Unelettre de motivation, comprenant les projets menés, des situations qui vous ont marquéeset ce que vous avez pu mettre en place - minimum 2 pages recto-verso ;- _ Les titres de formation, certifications et équivalences ;- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;- Lecaséchéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leursituation au regard du code du service national ;- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé ;- Le cas échéant, le dossier de demande d'équivalence de diplôme pour se présenter auxconcours de la fonction publique hospitalière.ARTICLE 5 : La composition du jury du concours est fixée ainsi qu''il suit :- Le directeur de la Maison Départementale du Val d'Oise ou son représentant ;- Undirecteur d'établissement public social, médico-social ou de santé au sein du département.- Un Cadre Socio-Educatif en fonction dans le département, si possible, extérieur àl'établissement.- Un membre titulaire du grade d'avancement du corps et de l'emploi concerné, si possible,extérieur à l'établissement.ARTICLE 6 : La sélection des candidats repose sur l'analyse de la complétude de leur dossier reposantsur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aucorps concerné et à l'emploi concerné- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitudeà exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.ARTICLE 7 : Les lauréats seront désignés par ledit jury au terme du concours par ordre de mérite. Lejury peut également dresser une liste complémentaire valable jusqu'à l'ouverture du prochainconcours ou à défaut 1 an maximum après le concours.ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. Cergy, le 25 juillet 2024Pour la Présidente dËFÜëÊËËËPËÊrËU Consell Départementalpar délégation
Virginie TINLANDVice-Présidente du Conseildépartemental du Val d'Oise
Arrêté 2024-142 d'ouverture de recrutement par concours d'éducateurs de jeunes enfants.- 2024-116 17
, Mald'oisele départementMaison Départementale de l'Enfance
N°2024-143ARRETE D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS D'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL
VU le Code Général de la Fonction Publique;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 del'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concourspendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;VU le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps desaccompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de lafonction publique hospitalière ;VU l'avis de vacance de 16 postes d'Accompagnant éducatif et social (AES) ;Considérant le fait que les postes précités, à défaut de candidature, n'ont pu être pourvus par voie demutation ou de détachement ; ARRETEARTICLE 1 : Un concours sur titres complété par une analyse du dossier du candidat est ouvert pour lerecrutement de 16 AES pour la Maison Départementale de l'Enfance de CERGY (95000).ARTICLE 2 : Ce concours aura lieu le 22 octobre 2024. La clôture des inscriptions est ainsi fixée au 21septembre 2024, le cachet de la poste faisant foi.ARTICLE 3 : Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées àl'articles 7 d décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps desaccompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de lafonction publique hospitalière.ARTICLE 4: Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le Directeur de la MaisonDépartementale de l'Enfance — 6, rue du clos Brûloir — 95000 CERGY — au plus le tard au plus le tard le21 septembre 2024 accompagnées des pièces ci-dessous :
Arrêté 2024-143 d'ouverture de recrutement par concours d'accompagnant éducatif et social- 2024-116 18
- Une demande de participation au concours établie sur papier libre ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Unelettre de motivation, comprenant les projets menés, des situations qui vous ont marquéeset ce que vous avez pu mettre en place - minimum 2 pages recto-verso ;- Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour leconcours concerné à l'article 7 du décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statutparticulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents desservices hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;- Lecas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leursituation au regard du code du service national ;- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé;- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé.Tous dossier posté hors délai ou incomplet ne pourra être pris en considération.ARTICLE 5 : La composition du jury du concours est fixée ainsi qu'il suit :- Le directeur de la Maison Départementale du Val d'Oise ou son représentant;- Undirecteur d'établissement public social, médico-social ou de santé au sein du département.- Un Cadre Socio-Educatif, si possible, extérieur à l'établissement.- Un membre titulaire du grade d'avancement du corps et de l'emploi concerné, si possible,extérieur à l'établissement.ARTICLE 6 : La sélection des candidats repose sur l'analyse de la complétude de leur dossier reposantsur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aucorps concerné et à l'emploi concerné ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitudeà exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.ARTICLE 7 : Les lauréats seront désignés par ledit jury au terme du concours par ordre de mérite. Lejury peut également dresser une liste complémentaire valable jusqu'à l'ouverture du prochainconcours ou à défaut 1 an maximum après le concours.ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. Cergy, le 25 juillet 2024Pour la Présidente dÏADÊrÊËŒEeWÊenâu Conseil Départementalpar délégation
_Virginie TINLAND |Vice-Présidente du Coî\s_eüdépartementa\ du Val d'Oise
Arrêté 2024-143 d'ouverture de recrutement par concours d'accompagnant éducatif et social- 2024-116 19
, Mald'oisele départementMaison Départementale de l'EnfanceN° 2024- 144ARRETE PORTANT COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
VU le Code Général de la Fonction Publique;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, àtitre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corpsde catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif;VU le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 del'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concourspendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations encharge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, dela ville et des sports participant'à titre d'activité accessoire à des activités de formation et derecrutement ;VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;VU l'avis de vacance de 14 postes d'Assistants Socio-Educatifs — Spécialité Educateur SpécialiséVU l'avis de vacance de 1 poste d'Assistant Socio-Educatifs — Spécialité Assistant socialVU l'arrêté n° 2024-144 du 25 juillet 2024, portant ouverture d'un concours sur titres en vue depourvoir des postes d'Assistants Socio-Educatifs — 14 postes pour la Spécialité Educateur Spécialisé et1 poste pour la Spécialité Assistant social, à la Maison Départementale de l'Enfance du Val d'Oise.
Arrêté 2024-144 portant composition du jury du concours d'assistants socio-éducatifs- 2024-116 20
ARRETEARTICLE 1 : La composition du jury du concours sur titres, ouvert en vue de pourvoir d'AssistantsSocio-Educatifs — Spécialité Educateur Spécialisé et Spécialité Assistant social, à la MaisonDépartementale de l'Enfance du Val d'Oise, est fixée comme suit :- Monsieur Kevin ROBERT, Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance du Val d'Oise,ou son représentant,- Madame VALENTIN-BUSQUETS Elise, Directrice en charge du développement despartenariats médico-sociaux, des prises en charge des cas complexes et des coopérationspour les secteurs de psychiatrie — EPS Roger Prévot, Nanterre,- Madame DUMENIL Isabelle, Cadre socio-éducatifà l'Hôpital NOVO, Nord-Ouest, Val d'Oise,- Pour la spécialité Educateur spécialisé : LEFEBVRE GENESLAY Edeline, Cadre socio-éducatif,Maison départementale de l'enfance, Val d'Oise,- Pour la spécialité Assistant social : SIMONETTI Christine, Assistante sociale, à l'Hôpital NOVO,Nord-Ouest, Val d'Oise,ARTICLE 2 : Le concours sur titres est composé de l'analyse de la complétude des dossiers descandidats reposant sur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aucorps concerné et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerl'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.ARTICLE 3 : Le jury se réunira le 23 octobre 2024 dans le cadre de la sélection des candidats.ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé del'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 26 juillet 2024Pour la Présider,ltç du Dépestereeñfente du Conseil Départementalpar délégation
Virginie TINLANDVice-Présidente du Conseildépartemental du Val d'Oise
Arrêté 2024-144 portant composition du jury du concours d'assistants socio-éducatifs- 2024-116 21
, Mald'oisele départementMaison Départementale de l'EnfanceN°2024-145ARRETE PORTANT COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL
VU le Code Général de la Fonction Publique ;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, àtitre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 del'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concourspendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;VU le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps desaccompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de lafonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations encharge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, dela ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et derecrutement ;VU l'avis de vacance de 16 postes d'Accompagnant éducatif et social ;VU l'arrêté 2024-143 du 25 Juillet 2024, portant ouverture d'un concours sur titres en vue depourvoir des postes d'Accompagnant éducatif et social, à la Maison Départementale de l'Enfance duVal d'Oise.
Arrêté 2024-145 portant composition du jury du concours d'accompagnant éducatif et social- 2024-116 22
ARRETEARTICLE 1 : La composition du jury du concours sur titres, ouvert en vue de pourvoir 16 postes à laMaison Départementale de l'Enfance du Val d'Oise, est fixée comme suit :- Monsieur Kevin ROBERT, Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance du Val d'Oise,ou son représentant,- Madame VALENTIN-BUSQUETS Elise, Directrice en charge du développement despartenariats médico-sociaux, des prises en charge des cas complexes et des coopérationspour les secteurs de psychiatrie — EPS Roger Prévot, Nanterre,- Madame DUMENIL Isabelle, Cadre socio-éducatif à l''Hôpital NOVO, Nord-Ouest, Val d'Oise,- Monsieur LEFEVRE Laurent, Moniteur-Educateur au Centre Hospitalier interdépartementalde l'Oise à Clermont.ARTICLE 2 : Le concours sur titres est composé de l'analyse de la complétude des dossiers descandidats reposant sur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aucorps concerné et à l'emploi concerné- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerl'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
ARTICLE 3 : Le jury se réunira le 22 octobre 2024 dans le cadre de la sélection des candidats.ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé del'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 26 juillet 2024La Présidente du Conseil DépartementalPour la Présidente du Départementpar délégation '
Virginie TINLANDVice-Présidente du Conseildépartemental du Val d'Oise
Arrêté 2024-145 portant composition du jury du concours d'accompagnant éducatif et social- 2024-116 23
val, -d'oisele départementMaison Départementale de l'EnfanceN°2014-146ARRETE PORTANT COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS DE MONITEURS-EDUCATEURS
VU le Code Général de la Fonction Publique;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, àtitre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 del'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concourspendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations encharge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, dela ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et derecrutement ;VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunesenfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;VU l'avis de vacance de 11 postes(s) de Moniteurs Educateurs ;VU l'arrêté n° 2024-140 du 25 juillet 2024, portant ouverture d'un concours sur titres en vue depourvoir des postes de Moniteurs-Educateurs, à la Maison Départementale de l'Enfance du Vald'Oise.
Arrêté 2024-146 portant composition du jury du concours de moniteurs-éducateurs- 2024-116 24
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du jury du concours sur titres, ouvert en vue de pourvoir 11 postes à laMaison Départementale de l'Enfance du Val d'Oise, est fixée comme suit :- Monsieur Kevin ROBERT, Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance du Val d'Oise,ou son représentant,- Madame VALENTIN-BUSQUETS Elise, Directrice en charge du développement despartenariats médico-sociaux, des prises en charge des cas complexes et des coopérationspour les secteurs de psychiatrie — EPS Roger Prévot, Nanterre,- Madame DUMENIL Isabelle, Cadre socio-éducatif à l'Hôpital NOVO, Nord-Ouest, Val d'Oise,- Monsieur LEFEVRE Laurent, Moniteur-Educateur au Centre Hospitalier interdépartementalde l'Oise à Clermont.
ARTICLE 2 : Le concours sur titres est composé de l'analyse de la complétude des dossiers descandidats reposant sur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aucorps concerné et à l'emploi concerné- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerl'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
ARTICLE 3 : Le jury se réunira le 22 octobre 2024 dans le cadre de la sélection des candidats.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé del'exécution du présent arrété.
Cergy, le 26 juillet 2024La Présidente du Ctonseil DépartementalPour la Présidente du Départemenpar délégationVirginie TIN _Vice-Présidente du Cons. ildépartemental du Val d'Oise
Arrêté 2024-146 portant composition du jury du concours de moniteurs-éducateurs- 2024-116 25
val' [1d'oisele départementMaison Départementale de l'EnfanceN°2024-187ARRETE PORTANT COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
VU le Code Général de la Fonction Publique;VU le décret n°88-836 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emplois de la fonction publique ;VU le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, àtitre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;VU le décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis deconcours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corpsde catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif;VU le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 del'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concourspendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations encharge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, dela ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et derecrutement ;VU l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers enéconomie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfantset des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;VU l'avis de vacance de 5 postes d'Educateurs de Jeunes Enfants ;VU l'arrêté n°2024-142 du 25 juillet 2024 portant ouverture d'un concours sur titres en vue depourvoir des postes d'Educateurs de Jeunes Enfants à la Maison Départementale de l'Enfance du Vald'Oise ;
Arrêté 2024-187 portant composition du jury du concours d'éducateurs de jeunes enfants- 2024-116 26
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du jury du concours sur titres, ouvert en vue de pourvoir 5 postes d'EJE 3la Maison Départementale de l'Enfance du Val d'Oise, est fixée comme suit :- Monsieur Kevin ROBERT, Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance du Val d'Oise,ou son représentant,- Madame VALENTIN-BUSQUETS Elise, Directrice en charge du développement despartenariats médico-sociaux, des prises en charge des cas complexes et des coopérationspour les secteurs de psychiatrie — EPS Roger Prévot, Nanterre,- Madame DUMENIL Isabelle, Cadre socio-éducatif à l'Hôpital NOVO, Nord-Ouest, Val d'Oise,- Madame LOPIN Christelle, Educatrice de jeunes enfants de la Maison de l'Enfance desYvelines.
ARTICLE 2 : Le concours sur titres est composé de l'analyse de la complétude des dossiers descandidats reposant sur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès aucorps concerné et à l'emploi concerné- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerl'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
ARTICLE 3 : Le jury se réunira le 23 octobre 2024 dans le cadre de la sélection des candidats.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de la Maison Départementale de l'Enfance est chargé del'exécution du présent arrêté. Cergy, le 26 juillet 2024Pour la Présidente dulR&PastgerREtdu Conseil Départementalpar délégation ;
Virginie TINLANDVice-Présidente du Conseildépartemental du Val d'Oise
Arrêté 2024-187 portant composition du jury du concours d'éducateurs de jeunes enfants- 2024-116 27
REPUB LIQUEFRANÇAISEPFren Al® AcÎle-de-Franc
DECISION TARIFAIRE N°14389 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION ANAIS - 750065591POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ANAIS D'OSNY - 950783068Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE PARIS - 750830242Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE GENNEVILLIERS -920024122Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ANAIS DE JOUY LE MOUTIER - 950009829Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ANAIS DE JOUY LE MOU-TIER - 950010538Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE PIERRELAYE -950014266Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANAIS DE SAINT OUEN L AU-MONE - 950804203
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;1
Décision tarifaire n° 14389 portant modification pour 2024 du montant et de lar répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services suivants
IME ANAIS D'OSNY - 950830242 - ESAT ANAIS de Paris - 750830242 - ESAT ANAIS de Gennevilliers - 920024122 - MAS ANAIS de jouy
le moutier - 950009829 - EAM ANAIS de Jouy le moutier - 950010538 - ESAT ANAIS de Pierrelaye - 950014266 - ESAT ANAIS de Saint
Ouen l'aumône - 950804203 - en date du 19 août 2024- 2024-116
28
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directricede la Délégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;
Considérant
Article 1°
-personnes handicapées : 14 991 922,26 € (dont 14 991 922,26 € imputable à l'Assurance Ma-
la décision tarifaire initiale n° 12273 en date du 01 juillet 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591), a été fixée à 14 991 922,26 €,dont -126 542,17 € a titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
ladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750830242 0,00 752 513,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920024122 0,00 1229 900,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009829 | 5473 890,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010538 | 774 572,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014266 0,00 0,00 895 087,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783068 | 1548 425,09 | 3 005 766,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 14389 portant modification pour 2024 du montant et de lar répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services suivants
IME ANAIS D'OSNY - 950830242 - ESAT ANAIS de Paris - 750830242 - ESAT ANAIS de Gennevilliers - 920024122 - MAS ANAIS de jouy
le moutier - 950009829 - EAM ANAIS de Jouy le moutier - 950010538 - ESAT ANAIS de Pierrelaye - 950014266 - ESAT ANAIS de Saint
Ouen l'aumône - 950804203 - en date du 19 août 2024- 2024-116
29
950804203 0,00 0,00 1311 765,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750830242 0,00 71,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920024122 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009829 348,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010538 98,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014266 0,00 0,00 76,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783068 273,09 274,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950804203 0,00 0,00 76,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 249 326,85 € (dont 1 249 326,85€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 118 464,43 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 15 118 464,43 €(dont 15 118 464,43 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
750830242 0,00 752 513,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920024122 0,00 1 229 900,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009829 | 5 473 890,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010538 | 774 572,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014266 0,00 0,00 895 087,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 14389 portant modification pour 2024 du montant et de lar répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services suivants
IME ANAIS D'OSNY - 950830242 - ESAT ANAIS de Paris - 750830242 - ESAT ANAIS de Gennevilliers - 920024122 - MAS ANAIS de jouy
le moutier - 950009829 - EAM ANAIS de Jouy le moutier - 950010538 - ESAT ANAIS de Pierrelaye - 950014266 - ESAT ANAIS de Saint
Ouen l'aumône - 950804203 - en date du 19 août 2024- 2024-116
30
950783068 | 1 591 449,43 | 3 089 284,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950804203 0,00 0,00 1311 765,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750830242 0,00 71,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920024122 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009829 348,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010538 98,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950014266 0,00 0,00 7621 — |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950783068 280,68 281,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950804203 0,00 0,00 76,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 259 872,03 € (dont 1 259 872,03 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) etaux structures concernées.
Fait à CERGY, le 19 août 2024élégation départementaleLÂ Directli_iq_e de la Dgen Éd'Onaie rla Santé lle-de-FranceLa Direcirièe da la d
Laureen WELSCHBILLIG
Décision tarifaire n° 14389 portant modification pour 2024 du montant et de lar répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation ANAIS - 750065591 - pour les établissements et services suivants
IME ANAIS D'OSNY - 950830242 - ESAT ANAIS de Paris - 750830242 - ESAT ANAIS de Gennevilliers - 920024122 - MAS ANAIS de jouy
le moutier - 950009829 - EAM ANAIS de Jouy le moutier - 950010538 - ESAT ANAIS de Pierrelaye - 950014266 - ESAT ANAIS de Saint
Ouen l'aumône - 950804203 - en date du 19 août 2024- 2024-116
31
REPUBLIQUE 2 rÎ,Ëî NeARE C)AgenceRoglmaledeSameEgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°14969 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD RESIDENCE ZEMGOR - 950780395
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ZEMGOR (950780395) sise 35, RUE DU MARTRAY 95240 Cormeilles-en-Parisis et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 5 772 167,29 € au titre de2024, dont -123 032,67 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 481 013,94 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 14969 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPADrésidence ZEMGOR - 950780395 en date
du 23 août 2024- 2024-116 32
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
5111 871,61 0,00Hébergement Permanent253 293,29 0,00UHR 60 751,57 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire346 250,82 0,00
Article 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 5 895 199,96 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 5 234 904,28 0,00UHR 253 293,29 0,00PASA 60 751,57 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 346:250,82 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 491 266,66 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE(750720492) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 23 août 2024
\ à lie-de-France' en Departementale
Décision tarifaire n° 14969 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPADrésidence ZEMGOR - 950780395 en date
du 23 août 2024- 2024-116 33
REPUBLIQUE grFRANÇAISE \
DECISION TARIFAIRE N°14390 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut pour Déficients Auditifs - ECOLE INTEGREE D CASANOVA - 950690198Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP SSEFIS D CASANOVA - 950015784
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1"
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directricede la Délégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024la décision tarifaire initiale n° 12276 en date du 01 juillet 2024
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE (600107015), a été+
Décision tarifaire n°14390 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements et
services suivants Ecole Intégrée D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA -
950015784 en date du 14 août 2024- 2024-116
34
fixée a 7 922 246,41 €, dont 0,00 € a titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 7 922 246,41 € (dont 7 922 246,41 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
950003129 0,00 0,00 1 344 410,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950015784 0,00 0,00 2 777 273,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690198 0,00 3 800 562,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950003129 0,00 0,00 133,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950015784 0,00 0,00 183,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690198 0,00 246,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 660 187,19 € (dont 660 187,19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 922 246,41 €: Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 7 922 246,41 €(dont 7 922 246,41 € imputable à l'Assurance Maladie)
Décision tarifaire n°14390 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements et
services suivants Ecole Intégrée D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA -
950015784 en date du 14 août 2024- 2024-116
35
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
950003129 0,00 0,00 1 344 410,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950015784 0,00 0,00 2 777 273,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690198 0,00 3 800 562,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
950003129 0,00 0,00 133,37 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950015784 0,00 0,00 183,68 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690198 0,00 246,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à660 187,19 € (dont 660 187,19 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO TERRITORIALE PEP GRANDOISE (600107015) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 14 août 2024La Directrice de "-'Délégatienîi'épartem'enîale
Décision tarifaire n°14390 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSO TERRITORIALE PEP GRAND OISE - 600107015 - pour les établissements et
services suivants Ecole Intégrée D CASANOVA - 950690198 - SAAAIS SAFEP SIAM 95 - 950003129 - SAFEP SSEFIS D CASANOVA -
950015784 en date du 14 août 2024- 2024-116
36
EZREPUBLIQUE |FRANÇAISE | Ÿ 2E %
DECISION TARIFAIRE N°14392 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP VAL FLEURY - 950690032
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directricede la Délégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 12280 en date du 01 juillet 2024 ;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400), a étéfixée à 4 085 774,69 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
Décision tarifaire n°14392 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400 pour les établissements et
services suivants EEAP VAL FLEURY - 950690032 en date du 14 août 2024- 2024-116 37
-personnes handicapées: 4 085 774,69 € (dont 4 085 774,69 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
950690032 | 1 657 526,94 | 2 428 247,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950690032 380,87 329,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 340 481,22 € (dont 340 481,22€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 085 774,69 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 085 774,69 €(dont 4 085 774,69 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
950690032 | 1 657 526,94 | 2 428 247,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
950690032 380,87 329,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à340 481,22 € (dont 340 481,22 € imputable à l'Assurance Maladie)2
Décision tarifaire n°14392 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400 pour les établissements et
services suivants EEAP VAL FLEURY - 950690032 en date du 14 août 2024- 2024-116 38
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHEMINS DEL'EVEIL (780001400) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 14 août 2024La Directrice dé la Délégation départementale
Agence Réd alede Santé e deJFrance/ Pour la Direc-- .elie | \DglegauorÏÎpar{ementale_i | 4 duf Vs 1iidise |& _La responr,.güx d 'q-pîflclä Autonom|e\Ëtba CAN:U: 3\/
——
Décision tarifaire n°14392 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association LES CHEMINS DE L'EVEIL - 780001400 pour les établissements et
services suivants EEAP VAL FLEURY - 950690032 en date du 14 août 2024- 2024-116 39
PREFET Direction départementaled t dn des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 17969portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-17687 du 21 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise pVu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande d'aide au monde agricole pour protéger leurs cultures ;Vu le constat de la forte présence de sangliers ainsi que la récurrence des dégâts de culture constatéspar M. Sullian, lieutenant de louveterie de la 4TM circonscription ;Vu l'avis favorable de la FICIF;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts sur les culturesoccasionnés par la présence de sangliers;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Ludovic Sullian, lieutenant de louveterie de la 4*"° circonscription et son suppléant,. . . . . p ppMonsieur Christophe de Magnitot, sont autorisés à employer des sources lumineuses et à procéder auprélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur les communes de la 4è"° circonscription.
1
Service de I'environnement, de I'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°17969 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers- 2024-116 40
Article 2 : Le lieutenant de louveterie et son suppléant pourront se faire assister des personnes de leurchoix pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de maniére fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrété est valable du 27 août au 31 décembre 2024 inclus.Article 4: Monsieur Ludovic Sullian ou son suppléant devront informer les services de police, degendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de |'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et les lieutenants de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes citées ci-dessus, au service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Cergy,le 2 3 ADUT 2074
2Arrêté n°2024-17969 portant autorisationde procéder à des tirs de nuit de sangliers
Arrêté préfectoral N°17969 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers- 2024-116 41
PREFET ; Direction départementaleZgéVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17970portant autorisation de procéder à des tirs de sangliersLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-17687 du 21 mai 2024 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégats par arrété annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le constat de M. Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°"° circonscription, évoquant laprésence significative et récurrente de sangliers sur sa circonscription ;Vu l'avis favorable de la FICIF ;Considérant les sorties fréquentes des sangliers aux abords des massifs forestiers et en milieu urbain ;Considérant les dégâts récurrents occasionnés par la présence de sangliers et la menace pour lasécurité des personnes ;Considérant que les actions de chasse en battue et affût ne suffisent pas à faire diminuer lapopulation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1
Service de I'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°17970 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers- 2024-116 42
ARRETEArticle 1: Monsieur Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°TM circonscription, Messieurs HervéMonnot et Jérôme Clarysse, ses suppléants, sont autorisés à employer des sources lumineuses et àprocéder au prélèvement des sangliers par des tirs de jour comme de nuit, sur la 2°TM circonscription.Article 2: Monsieur Francis Mallard pourra se faire assister de chasseurs de son choix pour ledéroulement de ces opérations. Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises etrappelées par le lieutenant de louveterie. Il s'assurera que les chasseurs soient à jour de leur permis dechasser.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante et à faible distance, dans le respect desconditions de sécurité.Pour les marcassins dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans le respectde la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021.L'utilisation des chiens est autorisée.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 27 août au 31 décembre 2024 inclus.Article 4 : Monsieur Francis Mallard devra informer les services de police, de gendarmerie et l'officefrançais de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes concernées, au service interdépartemental de l'office françaisde la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Cergy, le 2 3 AQ_Ü}ZÛZÆLe Directeur-Dé el
2Arrété n°2024-17970 portant autorisation de procéder a des tirs de sangliers
Arrêté préfectoral N°17970 portant autorisation de procéder à des tirs de sangliers- 2024-116 43
PREFET Direction départementaleZ:éVA'-'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17971portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur l'ensemble de la 2°TMcirconscriptionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2023 pris pour application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des espèces d'animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-15593 du 4 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la présence de renards dans les jardins de particuliers et dans l'enceinte de l'hôpital des enfantsmalades à Margency;Vu le constat du lieutenant de louveterie, Monsieur Francis Mallard, signalant la forte population derenards présentant la gale sarcoptique sur sa circonscription lors de ses sorties en tirs de sangliersautorisées par l'arrêté préfectoral n°2024 -17911 ;Vu l'avis de la FICIF;Considérant les efforts particuliers de réintroduction de petits gibiers, notamment les faisans etperdrix grises, par les Groupements d'Intéréts Cynégétiques (GIC), afin de relancer le développementde ces espèces en vue d'améliorer la biodiversité dans les plaines agricoles ;Considérant l'absence de prédateur naturel du renard et la nécessité de préserver un équilibre despopulations de la petite faune, notamment la perdrix grise inscrite à I'annexe 2 et 3 de la directive« oiseaux » et à l'annexe 3 de la convention de Berne ;Considérant que les mœurs nocturnes du renard ne permettent pas une régulation efficace par tirs dejour;
Service de l'environnement, de l'agriculutre et de I'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°17971 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur l'ensemble de la 2ème circonscription-
2024-116 44
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1: Monsieur Francis Mallard, lieutenant de louveterie de la 2°TM circonscription, ainsi que sessuppléants, Messieurs Hervé Monnot et Jérôme Clarysse, sont autorisés employer des sourceslumineuses et a procéder au prélévement de renards par tous moyens, de jour comme de nuit, surl'ensemble de sa circonscription ;Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de son choix pour ledéroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable du 27 août au 15 septembre 2024 inclus.Article 4 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme de cetteopération.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil —- BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 6: Le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information auxmairies des communes de la circonscription citée ci-dessus, au service interdépartemental de |'officefrançais de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant dugroupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Cergy,le Z 3 AOU] 2024
-~Af
2ARRÊTÉ n° 2024 - 17971 ;portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur l'ensemble de la 2°TM circonscription
Arrêté préfectoral n°17971 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit au renard sur l'ensemble de la 2ème circonscription-
2024-116 45
PREFET Direction départementaleEbu VAL-D'OISE des territoiresÉgaliéFraternité
Arrêté n°2024-17965prescrivant, au profit de la commune d'Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquête conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de réalisation d'uneécole, d'une aire de jeux et l'extension du parking du gymnase des Beauregards à Herblay-sur-Seine.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIODANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération n°2022/189 du 08 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la communed'Herblay-sur-Seine approuve le recours à la procédure d'expropriation en vue de la création d'uneécole, d''une aire de jeux et l'extension du parking des Beauregards et autorise le maire à solliciterauprès du préfet du Val d'Oise l'ouverture d'une enquéte publique, préalable à la DUP et parcellaireconjointe, au bénéfice de la commune ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de I'aménagement durable,- 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté prescrivant, au profit de la commune Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique, et parcellaire, pour le projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking du gymnase des
Beauregards à Herblay-sur-Seine -signé-22082024- 2024-116 46
Vu le courrier de la commune d'Herblay-sur-Seine en date du 22 février 2024 sollicitant l'ouvertured'une procédure de déclaration d'utilité publique portant également détermination des parcelles àexproprier du projet de réalisation d'un groupe scolaire, d'une aire de jeux et l'extension du parking dugymnase des Beauregards sur la commune d'Herblay-sur-Seine, auprès du préfet du Val d'Oise ;Vu la décision de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagementet des transports d'Île-de-France n°DRIEAT-SCDD-2021-118 du 14 septembre 2021 dispensant le projetd'évaluation environnementale ;Vu le dossier d'enquête préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'article R. 112-4du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision n°E24000042/95 du 07 août 2024 du président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant Monsieur Albert ZAMUNER, en qualité de commissaire-enquêteur ;Considérant qu'il peut étre procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique, conformément à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Considérant que l'enquête parcellaire peut être menée conjointement avec l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique, conformément aux articles R.131-1 et R. 131-14 et du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique;Considérant que le commissaire-enquêteur a été associé aux modalités de déroulement de l'enquêtepublique;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, au profit et sur le territoire de la commune d'Herblay-sur-Seine,conjointement, du mercredi 18 septembre 2024 à 8h30 au vendredi 04 octobre 2024 à 16h00 inclus,soit pendant 17 jours consécutifs :— à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de réalisation d'uneécole, d'une aire de jeux et l'extension du parking du gymnase des Beauregards à Herblay-sur-Seine.— à une enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de cetteopération.Article 2 : Le siège de l'enquête publique est fixé au Centre administratif Saint-Vincent —- 40 rue duGénéral de Gaulle, 95 220 Herblay-sur-Seine.Article 3: Le commissaire enquéteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Monsieur Albert ZAMUNER.M. Etienne LEGER est désigné commissaire-enquêteur suppléant.Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête préalableà la DUP, et un exemplaire du dossier d'enquéte parcellaire, ainsi que les registres d'enquête seront2Arrêté n° 2024-17965prescrivant, au profit de la commune d'Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking dugymnase des Beauregards à Herblay-sur-Seine.
Arrêté prescrivant, au profit de la commune Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique, et parcellaire, pour le projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking du gymnase des
Beauregards à Herblay-sur-Seine -signé-22082024- 2024-116 47
déposés au Centre administratif Saint-Vincent, et maintenus a la disposition du public qui pourra enprendre connaissance, dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, aux jours et horaires suivants :* du mercredi 18 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024.e — Les horaires de la mairie en semaine sont les suivants :o Lundi : 9h30 — 12h30 / 13h30 -17h30o Mardi et mercredi : 8h30 — 12h30 / 13h30 — 17h30o Jeudi : 12h30 — 19h30o Vendredi : 8h30 — 12h30 / 13h30 — 16 hPendant toute la durée de l'enquête, les pièces des dossiers soumis à l'enquête seront par ailleurs mis àdisposition du public :* sur le site internet dédié au projet : https://www.herblaysurseine.fr/au-quotidien/urbanisme-plu-et-demarches/participation-du-public/« sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise, à l'adresse : www.val-doise.gouv.fr, rubrique« Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-LogementEnquêtes publiques ».Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur l'utilitépublique de |'opération et sur la limite des biens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet, dansle respect des règles sanitaires en vigueur, ou les adresser par écrit à la mairie d'Herblay-sur-Seine, àl'attention du commissaire-enquêteur, où elles seront annexées aux registres d'enquétes.Deux registres d'enquéte (DUP et parcellaire) seront mis à disposition en mairie d'Herblay-sur-Seine.Pendant deux permanences, le commissaire-enquéteur recevra en personne les observations du publicau Centre administratif Saint-Vincent — 40 rue du Général de Gaulle, 95 220 Herblay-sur-Seine auxjours et heures suivants :mercredi 18 septembre 2024 de 08h30 à 12h30< vendredi 04 octobre 2024 ... de 13h30 à 16h00De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions sur le registred'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : enquetepublique@herblay.frLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsécrites sur les registres d'enquête, seront consultables au siège de I'enquéte et sur le site internet dédiéau projet: https://www.herblaysurseine.fr/au-quotidien/urbanisme-plu-et-demarches/participation-du-public/Article 6 : La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie d'Herblay-sur-Seine sera faite parI'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur laliste établie dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu,la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aulocataire ou preneur de bail rural.Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier en mairie. Par conséquent, les envoisdoivent étre faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte dudélai de retrait des recommandés.
3Arrêté n° 2024-17965prescrivant, au profit de la commune d'Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking dugymnase des Beauregards à Herblay-sur-Seine.
Arrêté prescrivant, au profit de la commune Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique, et parcellaire, pour le projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking du gymnase des
Beauregards à Herblay-sur-Seine -signé-22082024- 2024-116 48
Article 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énuméréesaux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est-a-dire :» en ce qui concerne les personnes physiques, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjointavec, éventuellement, la mention de veuf ou veuve de...en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales, leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive,< pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,« pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,« pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamerdes servitudes.Article 8 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifiera aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique du projet, soitl'arrêté de cessibilité, soit l''ordonnance d'expropriation.Cette notification précisera que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d''un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective duprésent arrété et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de toutdroit à I'indemnité.Article 9: Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes conjointes de déclarationd'utilité publique et parcellaire sera publié par les soins du directeur départemental des territoires, encaractères apparents huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiersjours de celles-ci dans deux journaux locaux.Le même avis sera publié dans la commune d'Herblay-sur-seine par voie d'affiches et éventuellementpar tous autres procédés huit jours avant la date d'ouverture des enquêtes et devra le rester jusqu'a lafin de celles-ci.Il sera justifié de l''accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire.L'avis d'enquête du projet ainsi que le présent arrêté seront publiés sur le site internet de la préfecturedu Val d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 10 : Clôture des enquêtesa) Enquéte d'utilité publiqueÀ l'expiration du délai des enquétes, le registre d'enquéte de déclaration d'utilité publique, sera clos etsigné par le maire de la commune d'Herblay-sur-Seine, qui le transmettra dans les vingt-quatre heures,avec le dossier d'enquéte au commissaire-enquéteur. Celui-ci établira un rapport et relatera le
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Arrêté n° 2024-17965prescrivant, au profit de la commune d'Herblay-sur-Seine, I'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking dugymnase des Beauregards à Herblay-sur-Seine.
Arrêté prescrivant, au profit de la commune Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique, et parcellaire, pour le projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking du gymnase des
Beauregards à Herblay-sur-Seine -signé-22082024- 2024-116 49
déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ounon à la déclaration d'utilité publique de l'opération.Le commissaire-enquéteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la clôture des enquêtes pourtransmettre le dossier et les conclusions au préfet du Val-d'Oise.b) Enquête parcellaireÀ l'expiration du délai des enquêtes, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, seratransmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquéte parcellaire au commissaire-enquêteur.Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera un procès-verbal del'opération après avoir consulté toutes personnes susceptibles de l'éclairer.Le commissaire-enquéteur adressera le dossier au préfet du Val-d'Oise.Article 11 : Toutes ces opérations devront être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture desenquêtes.Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables en mairie d'Herblay-sur-Seine, au Centre administratif Saint Vincent - 40 rue du Général de Gaulle, 95 220 Herblay-sur-Seine eten direction départementale des territoires (DDT) sur rendez-vous, SUAD - Pôle AménagementOpérationnel (PAO) - 5, avenue Bernard Hirsch — 95 010 CERGY CEDEX.lls seront également consultables sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUPArticle 12 : Dans l'hypothèse où le commissaire-enquêteur proposerait en accord avec l'expropriant, unchangement de tracé rendant nécessaire I'expropriation de nouvelles surfaces de terrain, bâties ou nonbâties, il serait procédé à une enquête complémentaire, comme il est indiqué à l'article R.131-11 ducode de l'expropriation.Article 13: A l'issue de I'enquéte d'utilité publique, le préfet appréciera et déclarera ou non l'utilitépublique de l'opération. Dans le cas d'une déclaration d'utilité publique, et suite à l''enquête parcellaire,le préfet pourra déclarer cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet.Article 14 : Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire-enquêteur serontà la charge de l'expropriant.Article 15 : L'arrêté n°2024-17917 en date du 13 août 2024 relatif à l'ouverture d'une enquéte publiqueunique, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), et parcellaire conjointe, pour le projet deréalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking du gymnase des Beauregards àHerblay-sur-Seine est retiré.Article 16: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires, le maire d'Herblay-sur-Seine, et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Cergy,le 2 2 AOUT 2024
Le
5Arrêté n° 2024-17965prescrivant, au profit de la commune d'Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP), et parcellaire, pour le projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking dugymnase des Beauregards à Herblay-sur-Seine.
Arrêté prescrivant, au profit de la commune Herblay-sur-Seine, l'ouverture d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique, et parcellaire, pour le projet de réalisation d'une école, d'une aire de jeux et l'extension du parking du gymnase des
Beauregards à Herblay-sur-Seine -signé-22082024- 2024-116 50


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Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01283
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Nord


Le préfet de police,

VU
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;

VU le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;

VU
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
le e du 2° de son article 77 ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;

VU la décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

arrêté n° 2024-01283 du 27 Août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité
de l'aviation civile Nord- 2024-116 51


2

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M., Stéphane DAGUIN préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, conformément à
l'article 6 du décret modifié du 29 avril 2004 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions
nécessaires à l'exercice des missions confiées par l'article 2 du décret du 11 décembre 2008
susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de
Paris-Orly et ressortissant de la compétence du préfet de police.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1
er du présent arrêté est exercée par M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim des fonctions de directeur interrégional
de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie
à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la
direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef du département surveillance, Roissy, jusqu'au 1
er septembre 2024, et
Madame Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
cheffe du département surveillance, Roissy, à compter du 1 er septembre 2024 ;
- Mme Sophie LASERRE, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chargée de mission développement durable auprès du directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien M ONTET, ou à compter du 1
er
septembre 2024 de Mme Mme Julie ROUDET, la délégation qui leur est consentie à l'article 3
du présent arrêté, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franck BESSE,
ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté du
département surveillance, Roissy.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Virgile DION, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division aéroports,
Athis-Mons ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division
développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, chef de la division aviation générale et délégué Ile de France.

arrêté n° 2024-01283 du 27 Août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité
de l'aviation civile Nord- 2024-116 52


3


Article 6

Le préfète, directrice de cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 27 août 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
arrêté n° 2024-01283 du 27 Août 2024
accordant délégation de la signature préfectorale dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité
de l'aviation civile Nord- 2024-116 53