INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11053
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-25-00063 - GENDARMERIE (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-25-00063
GENDARMERIE
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ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à M. Thibaud FRIEDLING, colonel,
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 9ème de son article 43 ;
Vu le décret n°2008-252 du 2 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997
modifié et de l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;
Vu l'ordre de mutation n°248 GEND/DPMGN/DPO du 3 janvier 2023 au profit du colonel Thibaud
FRIEDLING en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-
Loire à compter du 1er août 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Thibaud FRIEDLING, Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature de conventions et
avenants prévus par les décrets n°97-199 et n°2008-252 susvisés, relatifs au remboursement des
dépenses supportées par les forces de gendarmerie du département, pour l'exécution et la liquidation
de prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance
publique en matière de sécurité et d'ordre public.
Gendarmerie nationale
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Article 2 : Le colonel Thibaud FRIEDLING peut, dans les conditions prévues par le IV de l'article 44 du
décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, donner délégation aux militaires placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le
Secrétaire général commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture
Tours, le 25 novembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
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