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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-115
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-06-27-00001 - APTDS ovin ANGELIQUE DOUCET AM 2024 (6
pages) Page 3
38-2025-06-28-00001 - APTDS ovin CHRISTELLE GUIGNARD AM 2024 (6
pages) Page 10
38-2025-06-28-00002 - APTDS ovin EARL FERME DE LA SURE AM 2024 (6
pages) Page 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-05-30-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion de l'évènement "concert de musique palestinienne" (2 pages) Page 24
38-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion de l'évènement BIENNALE 2025 (3 pages) Page 27
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-05-27-00010 - arrêté 2025 renouvellement agrément (3 pages) Page 31
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-27-00001
APTDS ovin ANGELIQUE DOUCET AM 2024
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="PREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame ANGELIQUE DOUCET à titre d'exploitante à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation duloup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
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interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 26 mai 2025 par laquelle madame ANGÉLIQUE DOUCET à titred'exploitante sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame ANGELIQUE DOUCET à titre d'exploitante a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madameANGELIQUE DOUCET à titre d'exploitante par la mise en œuvre de tirs de défense simple,en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRETEARTICLE 1° : madame ANGELIQUE DOUCET à titre d'exploitante est autorisé à mettre enceuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :- sur la commune de CHATELUS :
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- à proximité du troupeau de madame ANGELIQUE DOUCET à titre d'exploitante ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ 'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: madame ANGÉLIQUE DOUCET à titre d'exploitante informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame ANGÉLIQUEDOUCET à titre d'exploitante informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame ANGÉLIQUEDOUCET à titre d'exploitante informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuventappuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 26 mai 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.
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ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueilactes administrati la Préfecture de l'Isère.des actes ad s fs de éfectu 9 7 MAI 2025
LA PRÉFÈTE
Catherine SÉ un +
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-28-00001
APTDS ovin CHRISTELLE GUIGNARD AM 2024
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PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°autorisant madame Christelle Guignard à titre d'exploitante à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural; |Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection:Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
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(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 201Zn°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 27 mai 2025 par laquelle madame Christelle Guignard à titred'exploitante sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame Christelle Guignard à titre d'exploitante a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ; |Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madameChristelle Guignard à titre d'exploitante par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRETEARTICLE 1 : madame Christelle Guignard à titre d'exploitante est autorisé à mettre enceuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de VILLARD DE LANS :
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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- à proximité du troupeau de madame Christelle Guignard à titre d'exploitante;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser:* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;* __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : madame Christelle Guignard à titre d'exploitante informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame ChristelleGuignard à titre d'exploitante informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Christelle Guignard àtitre d'exploitante informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe laPréfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de |'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 27 mai 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.
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ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.28 MAI 2025LA PREFETE
Catherine SEGUIN
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territoires de l'Isère
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PREFETE ue ne asDE L'ISÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation ©
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant madame JUSTINE DURAND représentant l'exploitation agricole à responsabilitélimitée la FERME DE LA SURE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
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interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 27 mai 2025 par laquelle madame JUSTINE DURANDreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la FERME DE LA SURE solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que madame JUSTINE DURAND représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limité la FERME DE LA SURE a mis en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadred'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de sontroupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madameJUSTINE DURAND représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la FERME DELA SURE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRETEARTICLE 1: madame JUSTINE DURAND représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée la FERME DE LA SURE est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur les communes d' AUTRAN et MEAUDRE ;- à proximité du troupeau de madame JUSTINE DURAND représentant l'exploitationagricole à responsabilité limitée la FERME DE LA SURE ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;
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+ 'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: madame JUSTINE DURAND représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée la FERME DE LA SURE informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame JUSTINE DURANDreprésentant l'exploitation agricole a responsabilité limitée la FERME DE LA SURE informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préféte et organise la recherchede l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame JUSTINE DURANDreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée la FERME DE LA SURE informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge lecadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette priseen charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
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bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 27 mai 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.28 MAI 2025LA PREFETE
Catherine SEGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-30-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique à l'occasion de l'évènement
"concert de musique palestinienne"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-30-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "concert de musique palestinienne" 24
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 30 mai 2025
Arrêté n°38-2025-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillanceet de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à lasociété « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJDAlain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tel : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.frAdresse : 12 place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-30-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "concert de musique palestinienne" 25
VU la demande présentée le 29 mai 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pourmettre en place temporairement quatre agents de sécurité privée le samedi 07 juin 2025 de 17h30 a21h30 sur la commune de Grenoble, jardin de ville, à l'occasion de l'évènement « Concert de musiquepalestinienne ».CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La mise en place temporaire de quatre agents de sécurité privée le samedi 07 juin 2025 de17h30 à 21h30 est autorisée à l'occasion de l'évènement « Concert de musique palestinienne » sur lacommune de Grenoble, jardin de ville, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiésdans le périmètre défini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu Code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,IGNÉSarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000Grenoble ;— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place deVerdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
4
d
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-30-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "concert de musique palestinienne" 26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-30-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique à l'occasion de l'évènement
BIENNALE 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-30-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement BIENNALE 2025 27
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 30 mai 2025
Arrêté n°38-2025-autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillanceet de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport defonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privéesde sécurité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à lasociété « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tel : 04 76 60 34 00Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr38021 Grenoble Cedex 01
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surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement BIENNALE 2025 28
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJDAlain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;VU la demande présentée le 14 mai 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pourmettre en place temporairement :— un agent de sécurité privée du mercredi 04 juin 2025 à 18h00 au jeudi OS juin 2025 à 09h00,— un agent de sécurité privée du jeudi 05 juin 2025 à 18h00 au vendredi 06 juin 2025 a 09h00,— un agent de sécurité privée du jeudi OS juin 2025 à 08h00 au vendredi 06 juin à 08h00,— vingt agents de sécurité privée le vendredi 06 juin de 18h00 a la fin de l'évènement,Sur plusieurs sites de la commune de Voiron, place des Arcades et devant l'église Saint-Bruno, àl'occasion de l'évènement « BIENNALE 2025 ».VU les pièces complémentaires reçues le 28 mai 2025;CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer lameilleure sécurité possible du public ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La mise en place temporaire de :— Un agent de sécurité privée du mercredi 04 juin 2025 à 18h00 au jeudi 05 juin 2025 à 09h00,— un agent de sécurité privée du jeudi 05 juin 2025 à 18h00 au vendredi 06 juin 2025 à 09h00,— un agent de sécurité privée du jeudi 05 juin 2025 à 08h00 au vendredi 06 juin à 08h00,— vingt agents de sécurité privée le vendredi 06 juin de 18h00 à la fin de l'évènement,Est autorisée à l'occasion de « BIENNALE 2025 » sur plusieurs sites de la commune de Voiron, place desArcades et devant l'église Saint-Bruno, afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiésdans le périmètre défini par le donneur d'ordre.ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VIdu Code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.
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ARTICLE 6: Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice des Sécurités,IGNÉSarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000Grenoble ;— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur ;— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place deVerdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.3
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arrêté 2025 renouvellement agrément
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| af Be CabinetPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécurités Grenoble, le 27 mai 2025Service interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté n°portant renouvellement de l'agrément n° 38-0005du Bureau d'Assistance Technique en Prévention Incendie (BATPI)
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-04-06-002 du 6 avril 2020 portant renouvellement de l'agrémentn°38-0005 du BATPI;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 7 mars 2025 présentée par M. Jean-Pierre SAPPEÏpour assurer la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistanceà personne (S.S.I.A.P.) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 26 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;ArrêteArticle 1°: L'agrément préfectoral concernant l'organisme :Raison sociale de la Société Bureau d'assistance technique en prévention incendie (BATPI)Statut juridique Société à responsabilité limitée (SARL)Représentants légaux Monsieur Jean-Pierre SAPPEÏAdresse du siège social 9, rue du Tremblay - 38130 Echirolles
Tél : 04 76 60 33.85Mél : pref-défense-protection-civile@isere.gouv.frAdresse :12, place de Verdun — CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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o assurant les formations suivantes :* agent de service de sécurité incendie (S.S.I.A.P. 1),+ chef d'équipe de service de sécurité incendie (S.S.I.A.P. 2),« chef de service de sécurité incendie (S.S.I.A.P. 3),* recyclage de chacun de ces niveaux de formation,* remise à niveau de chacun de ces niveaux de formation,* modules complémentaires de chacun de ces niveaux de formation.o Est renouvelé sous le numéro 38-0005 pour une durée de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté. Ce numéro d'agrément devra figurer sur tous les courriers etdocuments de l'organisme.Article 2: La liste des formateurs est présentée en annexe 1 du présent arrêté.Article 3: Le dossier présenté par le BATPI répond, dans sa composition, aux exigences de l'arrêtéministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur.Article 4: La mise en œuvre des examens devra s'effectuer selon les dispositions de l'article 8 del'arrêté du 2 mai 2005 modifié, notamment concernant les dates de sollicitation du président du jury(le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département dans lequel sedéroule l'examen) et les renseignements à communiquer.Article 5: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet qui prendra un arrêtémodificatif.Article 6: Le dossier de demande de renouvellement d'agrément doit être transmis en préfecturedeux mois au moins avant la date anniversaire du présent agrément.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* recours gracieux motivé adressé à mes services,* recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,* recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de VerdunBP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois à compter dela date de publication de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à unrejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.Article 8: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.La Préfète,
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Annexe 1: Liste des formateurs permanents du BATPI
- M. Jean-Pierre SAPPEI- M. Régis BELLE- Mme Elsa SAPPEÏ- M. Allem NEFRA
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