PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-338
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-12-13-00001 - arrêté interdiction accueil hébergement village
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-13-00001
arrêté interdiction accueil hébergement village
RIAUMONT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-13-00001 - arrêté interdiction accueil hébergement village RIAUMONT 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté du 13 décembre 2025
portant interdiction d'accueil et d'hébergement du public dans le bâtiment du village de
Riaumont à Liévin
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-
4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié et en particulier son article 45 alinéa 2 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
(groupe II), sous-préfet d'Arras - M. MARX (Christophe)
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-183 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Christian Védélago, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Vu la saisine du maire de Liévin et sa réponse rédigée par SMS à la sous-préfète de Lens ce soir du 13
décembre 2025, sur son impossibilité matérielle de faire cesser le trouble dès ce soir par la rédaction
d'un arrêté ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'association du village de Riaumont organise à Liévin un marché de Noël le 13
décembre 2025 et, qu'à cette occasion, un contrôle de la commission départementale de lutte contre
la fraude a été réalisé, sous l'autorité de la sous-préfète de Lens, par la direction départementale de la
protection des populations, la direction départementale des finances publiques, la direction
interdépartementale de la police nationale et les officiers de prévention et de prévision du service
départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont la sécurité des personnes et des biens est une
composante ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de
leurs libertés fondamentales ;
Considérant que, lors de ce contrôle, il est apparu notamment par l'équipement de nombreux lits et la
préparation de couchage qu'un hébergement collectif est fourni dès ce soir pour des usagers dans les
locaux de l'association dans une grande salle à l'étage de l'un des bâtiments situé «  place d'Arras » sur
le plan fourni par les organisateurs ;
Considérant que l'association Village de Riaumont gère ce marché de Noël et ces bâtiments et qu'elle
ne bénéficie plus de locaux entrant dans la catégorie connue et sécurisée d'un établissement recevant
du public avec local à sommeil ;
Considérant, en outre, que les constatations réalisées établissent un risque réel et sérieux pour les
usagers utilisant le bâtiment et constitueraient des non-conformités majeures si l'établissement était
un ERP  ; qu'en tout état de cause, la sécurité des personnes doit reposer sur des points de sécurité
classiquement contrôlés dans de tels établissements ;
Considérant que, parmi ces points, ont pu être constatés comme particulièrement dangereux la
mention «  hors service  » affichée sur le système de sécurité incendie alors que le dernier contrôle
remonte à mai 2024, la fermeture à clé de toutes les issues de secours, l'obstruction du hall d'entrée
par un scooter compliquant toute évacuation potentielle, enfin l'absence de toute vérification des
autres installations techniques comme l'électricité, le chauffage ou le gaz ;
Considérant, par ailleurs, que l'aménagement d'une scène ou salle de spectacle au rez-de-chaussée du
bâtiment ne répond pas non plus aux conditions de sécurité, par exemple par la présence de
nombreux bancs qui pourraient entraver l'évacuation de la salle ;
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Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque majeur pour la sécurité des personnes et des
biens, qui constituent une mise en danger des usagers et un trouble grave à l'ordre public et qu'il y a
dès lors lieu d'interdire immédiatement un hébergement collectif dans ces conditions;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er 
: Toute utilisation du bâtiment aménagé en dortoir dans le Village de Riaumont,
situé « place d'Arras » dans le plan fourni par l'organisateur, à Liévin est interdite
dès le 13 décembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'association gestionnaire du bâtiment et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, mesdames et
messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, Monsieur le
commandant le groupement de gendarmerie du département du Pas-de-Calais et
le maire de Liévin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Arras, le 13 décembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de
cabinet
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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