CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-201
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
DIRECTION
17-2026-06-18-00003 - arrêté subdelegation à Myriam PEURON - DDPP du
18 juin 2026 - passation marchés publics (2 pages) Page 3
17-2026-06-18-00001 - arrêté subdelegation DDPP du 18 juin 2026 actes
généraux (4 pages) Page 6
17-2026-06-18-00002 - arrêté subdelegation DDPP du 18 juin 2026
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 11
17-2026-06-18-00004 - arrêté subdelegation signature du 18 juin 2026 à
Myriam PEURON DDPP pour chorus (2 pages) Page 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-06-12-00013 - Arrêté n° 16 2026 06 12 00009 du 12 juin 2026
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental
n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai
2025 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-06-18-00005 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant
interdiction temporaire dans le département, de la détention, du transport et de
l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme par destination, ainsi que de la détention, du transport et de
l'utilisation de fusées et artifices de toute nature ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs, du dimanche 21 juin 2026 à
8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures. (6 pages) Page 24
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-06-18-00003
arrêté subdelegation à Myriam PEURON - DDPP du
18 juin 2026 - passation marchés publics
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00003 - arrêté subdelegation à Myriam PEURON
- DDPP du 18 juin 2026 - passation marchés publics 3
PREFETDELAMARITIME Direction départementaleLibertéÉgait de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ N° DIR_2026-05portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURONdirectrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime,en matière de passation de marchés publicsLA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA CHARENTE-MARITIME,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret du président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2021 portantnomination de Madame Myriam PEURON, directrice départementale de 2° classe de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 18 août 2025 reconduisant MadameMyriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations, a compter du 15septembre 2025, pour une durée de deux ans ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021, portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, enmatière de passation de marchés publics ; ARRÊTEARTICLE 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PEURON, subdélégation de lasignature qui lui est déléguée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 susvisé est donnéeà Madame Clara MARCÉ, directrice départementale adjointe de la protection des populations de laCharente-Maritime.ARTICLE 2 : L'arrêté de la directrice départementale de la protection des populations N° DIR_2023-05du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière de passation de marchéspublics à Madame Myriam PEURON Directrice départementale de la protection des populations estabrogé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00003 - arrêté subdelegation à Myriam PEURON
- DDPP du 18 juin 2026 - passation marchés publics 4
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication selonles voies de recours suivantes :e Un recours gracieux peut être adressé a la directrice départementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, à l'adresse suivante: 5 place des Cordeliers, CS 40263,17012 LA ROCHELLE CEDEX 1;e Un recours hiérarchique peut être adressé à l'un de supérieurs hiérarchiques de l'auteure de lamesure et notamment au préfet de la Charente-Maritime, à l'adresse suivante : 38 rueRéaumur, CS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1;e Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Poitiers, situéHôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020 POITIERS CEDEX, le cas échéant parl'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante:https://citovens.telerecours.fr/#/authentification. |L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux interrompt ce délai.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, sont exercés contre le présent arrêté un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4: Les subdélégataires ci-désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera adressé au préfet de la Charente-Maritime, au directeur départemental desfinances publiques de la Charente-Maritime et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 18 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de la protection des populationsde la Charente-Maritime
C Wye PEU)ER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00003 - arrêté subdelegation à Myriam PEURON
- DDPP du 18 juin 2026 - passation marchés publics 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-06-18-00001
arrêté subdelegation DDPP du 18 juin 2026 actes
généraux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00001 - arrêté subdelegation DDPP du 18 juin
2026 actes généraux 6
PREFETDELACE RENE Direction départementaleLibertéEgat de la protection des populationsFraternité
ARRETE N° DIR_2026-03portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON,directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime,en matière d'actes administratifs générauxLA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA CHARENTE-MARITIME,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État;VU le décret du président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2021 portantnomination de Madame Myriam PEURON, directrice départementale de 2° classe de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 août 2025 reconduisant MadameMyriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations, à compter du 15septembre 2025, pour une durée de deux ans ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021, portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, enmatière d'actes administratifs généraux ; ARRÊTEARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam PEURON, subdélégation de lasignature qui lui est déléguée par l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15juin 2026 susvisé est donnéeà Madame Clara MARCÉ, directrice départementale adjointe de la protection des populations de laCharente-Maritime.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice départementale et de la directricedépartementale adjointe, subdélégation de la signature déléguée par l'article 1° de l'arrêté préfectoraldu 15 juin 2026 susvisé est donnée aux cadres de la direction désignés ci-dessous, chacun dans sondomaine de compétences, pour signer les décisions suivantes :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00001 - arrêté subdelegation DDPP du 18 juin
2026 actes généraux 7
- Madame Sylvie DUVAL, cheffe du service Sécurité sanitaire des aliments (SSA), pour l'ensemble desmatières énumérées à l'article 1° paragraphe Il 1° à 4° et 9° à 17°, à l'exception des décisions portantfermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une activité ;- Madame Patricia TRUJILLO-COMINO, responsable du site de Marennes, adjointe de Madame SylvieDUVAL, pour l'ensemble des matières énumérées à l'article 1° paragraphe II 1° à 4° et 9° à 17°, àl'exception des décisions portant fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'uneactivité;- Monsieur Boris OLLIVIER, chef du service Santé et protection des animaux (SPA), pour l'ensemble desmatières énumérées à l'article 1° paragraphe II 1° à 4° et 9° à 17°, à l'exception des décisions portantfermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une activité ;- Monsieur Bernard QUEHEN, coordinateur des abattoirs, adjoint de Monsieur Boris OLLIVIER, pourl'ensemble des matières énumérées à l'article 1° paragraphe Il 1° à 4° et 9° à 17°, à l'exception desdécisions portant fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une activité ;- Madame Agnès GALY, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes(CCRF), pour l'ensemble des matières énumérées à l'article 1° paragraphe I! 1° à 8°, à l'exception desdécisions portant fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une activité ;- Madame Martine BAYOUX, chargée de mission Installations classées pour la protection del'environnement (ICPE), pour l'ensemble des matières énumérées à l'article 1° paragraphe II 18°.
ARTICLE 2 : S'agissant des actes administratifs de la compétence du préfet non visés dans le présentarrêté mais relevant des attributions de compétences de la Direction départementale de la protectiondes populations, Un rapport attestant du respect de l'ensemble des formalités et procédurepréalables et nécessaires à leur élaboration devra être produit lors de leur présentation à la signaturedu préfet.
ARTICLE 3: L'arrêté de la directrice départementale de la protection des populations N° DIR_2026-01en date du 05 mars 2026 portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON, Directricedépartementale de la protection des populations de la CHARENTE-MARITIME Chevalier de l'OrdreNational du Mérite est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication selonles voies de recours suivantes :* Un recours gracieux peut être adressé à la directrice départementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, à l'adresse suivante : 5 place des Cordeliers, CS 40263,17012 LA ROCHELLE CEDEX 1;* Un recours hiérarchique peut être adressé à l'un de supérieurs hiérarchiques de l'auteure de lamesure et notamment au préfet de la Charente-Maritime, à l'adresse suivante: 38 rueRéaumur, CS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1;* Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Poitiers, situéHôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020 POITIERS CEDEX, le cas échéant parl'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante:https://citoyens.telerecours.fr/#/authentification.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux interrompt ce délai.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00001 - arrêté subdelegation DDPP du 18 juin
2026 actes généraux 8
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, sont exercés contre le présent arrété un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 5: Les subdélégataires ci-désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera adressé au préfet de la Charente-Maritime et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le { 8 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de la protection des populationsde la Charente-Maritime
Myria PEUpoe:C ———
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00001 - arrêté subdelegation DDPP du 18 juin
2026 actes généraux 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00001 - arrêté subdelegation DDPP du 18 juin
2026 actes généraux 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-06-18-00002
arrêté subdelegation DDPP du 18 juin 2026
ordonnancement secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00002 - arrêté subdelegation DDPP du 18 juin
2026 ordonnancement secondaire 11
PREFETDELASET Direction départementalezeal de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ N° DIR_2026-04portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON,directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'ÉtatLA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA CHARENTE-MARITIME,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret du président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2021 portantnomination de Madame Myriam PEURON, directrice départementale de 2° classe de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 août 2025 reconduisant MadameMyriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations, à compter du 15septembre 2025, pour une durée de deux ans;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021, portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PEURON, subdélégation de lasignature qui lui est déléguée par l'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 susvisé est donnéeà :* Madame Clara MARCE, directrice départementale adjointe de la protection des populationsde la Charente-Maritime;* Madame Sophie RENOULEAU, en sa qualité de gestionnaire budgétaire et comptable de laDirection départementale de la protection des populations.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00002 - arrêté subdelegation DDPP du 18 juin
2026 ordonnancement secondaire 12
ARTICLE 2 : L'arrêté de la directrice départementale de la protection des populations N° DIR_2024-02du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON, Directricedépartementale de la protection des populations de la CHARENTE-MARITIME pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication selonles voies de recours suivantes :* Un recours gracieux peut être adressé à la directrice départementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, à l'adresse suivante : 5 place des Cordeliers, CS 40263,17012 LA ROCHELLE CEDEX 1;° Un recours hiérarchique peut être adressé à l'un de supérieurs hiérarchiques de l'auteure de lamesure et notamment au préfet de la Charente-Maritime, à l'adresse suivante: 38 rueRéaumur, CS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1;* Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Poitiers, situéHôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020 POITIERS CEDEX, le cas échéant parl'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante:https://citovens.telerecours.fr/#/authentification.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux interrompt ce délai.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, sont exercés contre le présent arrêté un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4: Les subdélégataires ci-désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera adressé au préfet de la Charente-Maritime, au directeur départemental desfinances publiques de la Charente-Maritime et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le rf 8 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de la protection des populationsde la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00002 - arrêté subdelegation DDPP du 18 juin
2026 ordonnancement secondaire 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-06-18-00004
arrêté subdelegation signature du 18 juin 2026 à
Myriam PEURON DDPP pour chorus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00004 - arrêté subdelegation signature du 18 juin
2026 à Myriam PEURON DDPP pour chorus 14
EMPRÉFETDE LACHARENTE- Direction départementaleLibertéÉtat de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ N° DIR_2026-06portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON,directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime,pour la validation de la certification dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRESLA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA CHARENTE-MARITIME,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret du président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2021 portantnomination de Madame Myriam PEURON, directrice départementale de 2° classe de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 août 2025 reconduisant MadameMyriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations, à compter du 15septembre 2025, pour une durée de deux ans ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2021, portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1": Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie RENOULEAU, en sa qualité degestionnaire budgétaire et comptable de la Direction départementale de la protection despopulations, afin de procéder aux opérations de validation et de certification dans CHORUS pour lesdépenses de l'État imputées :* Sur les titres 2, 3, 5 et 6 du BOP 206 déconcentré régional du programme 206-HT2 et 206-T2« sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » ;* Sur les titres 2, 3 et 5 du BOP 134 déconcentré régional du programme 134-24 et 134-25« développement des entreprises et de l'emploi » ;* Sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 déconcentré régional du programme 181 « Protection del'environnement et prévention des risques ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00004 - arrêté subdelegation signature du 18 juin
2026 à Myriam PEURON DDPP pour chorus 15
Cette agente est dotée d'un profil de validateur adapté dans l'application CHORUS et CHORUSFORMULAIRES.
ARTICLE 2: L'arrêté de la directrice départementale de la protection des populations N° DIR_2026-02 du 30 mars 2026 portant subdélégation de signature pour la validation de la certification dansl'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES aux agents exerçant leurs fonctions à la Directiondépartementale de la protection des populations de la CHARENTE-MARITIME est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication selonles voies de recours suivantes :e Un recours gracieux peut être adressé à la directrice départementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, à l'adresse suivante : 5 place des Cordeliers, CS 40263,17012 LA ROCHELLE CEDEX 1;¢ Un recours hiérarchique peut être adressé à l'un de supérieurs hiérarchiques de l'auteure de lamesure et notamment au préfet de la Charente-Maritime, à l'adresse suivante: 38 rueRéaumur, CS 70000, 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1;°* Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Poitiers, situéHôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020 POITIERS CEDEX, le cas échéant parl'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante:https://citovens.telerecours.fr/#/authentification.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux interrompt ce délai.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, sont exercés contre le présent arrêté un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4: Les subdélégataires ci-désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera adressé au préfet de la Charente-Maritime et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
¢ 8 JUIN 2026La Rochelle, lePour le préfet et par délégation,La directrice départementale de la protection des populationsde la Charente-Maritime
{9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-06-18-00004 - arrêté subdelegation signature du 18 juin
2026 à Myriam PEURON DDPP pour chorus 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-12-00013
Arrêté n° 16 2026 06 12 00009 du 12 juin 2026
portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril
2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025
délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de
Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-12-00013 - Arrêté n° 16 2026 06 12 00009 du 12 juin 2026
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants
de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde
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|PREFET. DE LA CHARENTE Directions départementalesdes territoires et de la merPREFETDE LA CHARENTE-MARITIMEPREFETEDE LA DORDOGNEPREFETDES DEUX-SEVRESPREFETDE LA VIENNEPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéÉgalicéFraternité
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION 146 - 2086-06 -AL- 00009DE L'ARRÊTÉ CADRE INTERDEPARTEMENTAL n°16-20230424-00001du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente,de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MéritePréfet coordonnateur des sous-bassins de la Charentede la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeLe préfet de la Charente-Maritime,La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet des Deux-Sèvres,Le préfet de la Haute-VienneChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur,Le préfet de la Vienne, Officier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 àL. 215-13 et R. 271-66 à R. 211-74 ; |Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment son livre ter, titre III ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 2215-1;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente. gouv.fr 1/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-12-00013 - Arrêté n° 16 2026 06 12 00009 du 12 juin 2026
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants
de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde
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Vu la loi n°84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles ;Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatifaux zones de répartition des eaux;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret no 2021-795du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renitorcarnent de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;.Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions del'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif» ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de LaRochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, del'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la BonnieureVu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013 portant désignation de Cogest'Eau en tantqu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins duSon-Sonnette, de l'Argentor-izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont,de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle a la limitedépartementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 avril 2024 portant désignation de la Chambre Interdépartementaled'Agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective del'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de 'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, duBruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de laSeugne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2013 portant approbation du schéma Semenagemers et degestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;;Vu l'arrêté inter-préfectoral du S septembre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Boutonne;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023, modifié le 7 mai2024 et 20 mai 2025, délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants de la Charente, « la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartitiondes eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-12-00013 - Arrêté n° 16 2026 06 12 00009 du 12 juin 2026
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants
de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde
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Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartitiondes eaux dans le département de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral. du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux dans le département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la liste descommunes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) Seudre ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 modifié par arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portantcomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 modifié par arrêté préfectoral du 12 février 2019 portantrenouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 modifié par arrêté préfectoral du 10 février 2022 portantcomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) Seudre ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques depénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique,la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et lapréservation du milieu aquatique ; |Considérant les nouveaux seuils expérimentaux de l'un des six piézomètres en nappe captive;Considérant l'avis favorable émis par les membres présents au comité de ressource en eau de laCharente-Maritime du 27 avril 2026 ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime,des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-12-00013 - Arrêté n° 16 2026 06 12 00009 du 12 juin 2026
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants
de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde
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ARRETENTArticle premier : ObjetCompte-tenu du retour d'expérience sur la période d'étiage 2025, le présent arrété a pour objet demodifier la rédaction de certaines dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde.Ces modifications non substantielles visent à corriger des erreurs matérielles et à apporter desprécisions de rédaction dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre de l'arrêté cadreinterdépartemental (ACi) lors de la campagne de gestion d'étiage 2026.Article 2 : Modifications21. Modification du paragraphe 4.4 de l'annexe 2 : gestion différenciée des nappes captivesLe tableau des seuils en nappes captives du paragraphe 4.4 de l'annexe 2 est modifié comme suit :a —
Le graphique représentant les niveaux piézométriques du piézomètre de Port d'Envaux et les seuils degravité associés du paragraphe 4.4 de l'annexe 2 est modifié comme suit :
PORT-D'ENVAUX - Ancienne Laiterie Piézo(06831X0082 / BSS001SKAD) Cote du repère : +15,70 m NGF& Nappe captive du Cénomanien (Mise à jour au 20/02/2025)eaur4,00 Printemps vigilancePrintemps alerte3,00 —— Eté vigilanceEté alerteEté coupure2,00LL3 1,00 | i rt If | we} | ta 11 Wa | | 4 LT 1 NGFi [M | fi |==0,00 ; 1 ! ! 0 NGF-0,3 NGF-0,6 NGF- 1,00
- 2,002006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Nappe Ouvrage Code ouvrage
Seuils de printemps (m NGF) Seuils d'été (m NGF)
01/04 - 31/05 01/06 - 31/10
Vigilance Alerte Vigilance Alerte Crise
07316X0027 26,00 25,00 19,70 18,20 16,60
NEUILLAC "Bourg Pz" 07314X0011 22,10 21,10 13,60 12,80 11,90
99999X0007 23,00 22,80 21,15 20,75 20,35
GEMOZAC "La Combe des Brues" 07075X0071 25,40 25,20 23,40 23,00 22,50
PORT D'ENVAUX "Ancienne Laiterie Pz" 06831X00821,20 1,00 0,00 -0,30 -0,60
SAINT-VAIZE "Lambert Pz" 06831X0047 2,20 1,70 -0,70 -1,30 -2,00
Nappe semi-captive
du Turonien-
conacien
MIRAMBEAU "Le Joyau"
Nappe captive de
l'Infra-cénomanien
MONTPELLIER DE MEDILLAN "Grand Font Pz 1A"
Nappe captive du
Cénomanien
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-12-00013 - Arrêté n° 16 2026 06 12 00009 du 12 juin 2026
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants
de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde
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Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiatétant assuré sans délai d'acheminement.Article 4 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures et les sous-préfets, les maires, les directeurs départementauxde la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie, lesdirecteurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs généraux des agences régionalesde santé et les chefs de services départementaux de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté est applicable dès sa signature.Angoulême, le 2 JUIN 2026Le préfet de la Charente Le préfet de la Charente-Maritime
> ceLa préfète de la Dordogne aw, des Deux-Sévres ONDEL<<MN FETE?Marie AUBERTLe préfet de la Vienne £ la Haute-Vienne
Charles cluesMaurice BARATE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-12-00013 - Arrêté n° 16 2026 06 12 00009 du 12 juin 2026
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants
de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-12-00013 - Arrêté n° 16 2026 06 12 00009 du 12 juin 2026
portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants
de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-18-00005
Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant
interdiction temporaire dans le département, de la
détention, du transport et de l'usage sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme par destination, ainsi que de la détention, du
transport et de l'utilisation de fusées et artifices de
toute nature ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs, du dimanche
21 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à
8 heures.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-18-00005 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant interdiction temporaire
dans le département, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination, ainsi que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs, du dimanche 21 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures.
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PREFET Direction des sécuritésDELA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire dans le département,de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitimed'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination,ainsi que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute natureainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs,du dimanche 21 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures.
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-18-00005 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant interdiction temporaire
dans le département, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination, ainsi que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs, du dimanche 21 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures.
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VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Considérant que, depuis le 05 janvier 2026, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance;Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence d'actesmalveillants, voire de violence, visant des rassemblements populaires ;Considérant que la 45° édition de la Fête de la musique organisée le 21 juin prochain sera l'occasion denombreux rassemblements festifs et populaires sur l'ensemble du département, rassemblant un publicvarié, notamment familial, dans des sites dédiés ou sur la voie publique ; qu'en plus du risque terroristeinhérent a ce type de manifestation, cet évènement est susceptible de générer une délinquanced'opportunité, visant les personnes et les biens, éventuellement aggravée par une consommationexcessive d'alcool ou illicite de stupéfiants; que cette manifestation festive est organisée dans uncontexte de rencontres de football de la Coupe du Monde de la FIFA qui pourraient conduire à desdébordements, voire à des violences urbaines, contre les personnes et les biens, notamment en fin desoirée; que dans ces conditions, il existe un risque accru de détournement des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pour commettre des violences contre les forces desécurité intérieure, des dégradations contre les bâtiments publics et d'habitation, les véhicules et lemobilier urbain ;Considérant qu'au cours des dernières années, en Charente-Maritime, les forces de sécurité intérieureont été confrontées à des utilisations malveillantes d'articles pyrotechniques dans le cadre deviolences urbaines, notamment à l'issue de rencontres sportives; que l'emploi inconsidéré d'artificesde divertissement sur la voie publique constituent un trouble grave à la tranquillité et portentgravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens; qu'à titre d'exemple, ont été constatéssur le territoire les incidents suivants :- des débordements dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1° janvier 2023 à la Rochelle, notammentdans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la présence d'individus affichant descomportements hostiles envers les forces de l'ordre; que malgré l'interdiction temporaire d'utilisationde certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs de mortiers et/ou de chandelles romaines etde jets de projectiles (pierre, pétards...) ont été dirigés vers les bâtiments ainsi que vers les effectifs desforces de l'ordre présents nécessitant l'usage proportionné de la force ;- des débordements à La Rochelle, dans le quartier de Villeneuve les Salines, dans la nuit du 29 au 30juin 2023, au cours desquels les policiers ont fait l'objet de projectiles de la part d'une cinquantained'individus engendrant des dégradations sur 6 véhicules de service; qu'à cette occasion, des tirs demortiers ont été effectués par les émeutiers; qu'à cette même date, à Rochefort, plusieurs individusont été interpellés pour des dégradations dont l'Un en possession de mortiers ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-18-00005 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant interdiction temporaire
dans le département, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination, ainsi que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs, du dimanche 21 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures.
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- les 31 mai 2025 et 30 mai 2026, à l'issue de la victoire en coupe d'Europe du club de football du ParisSaint-Germain, plusieurs heurts et faits de violences commis a Saintes par des individus ayant agi avisage dissimulé. Une vingtaine de tirs tendus d'artifices et de mortiers, ainsi que des jets de pierres,ont ciblé les forces de sécurité intérieure.- le 15 juin 2025, a l'issue de la rencontre locale de football amateur entre les équipes de Saintes etd'Angoulême, des incidents sur la plaine de Bellevue à Saintes où plus d'une quarantaine de jeunesindividus ont festoyé autour de barbecues en tirant des feux d'artifice puis en les utilisant à l'encontredes équipages de police rendus sur place pour faire cesser les troubles a l'ordre public ;- le 13 juin 2026, dans le quartier de Mireuil à La Rochelle, un tir de feu d'artifice sauvage a été suivi deplusieurs tirs de mortiers d'artifice sur les équipages de police venus y mettre fin ;- le 16 juin 2026, a Rochefort dans le quartier du petit Marseille, les policiers, requis pour un différendsur la voie publique, ont été pris à partie par plusieurs individus et ont fait l'objet de plusieurs tirstendus de mortiers ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement (hors catégorie F1), de produits inflammablesou explosifs, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement impose desprécautions particulières; qu'une mauvaise manipulation ou l'utilisation détournée d'articlespyrotechniques peut être source d'accidents entraînant des dommages corporels importants, voirelétaux et des atteintes graves aux biens; que l'interdiction du port, du transport et de l'utilisation desartifices de catégorie F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, à l'exception despersonnes dûment autorisées, constitue Une mesure nécessaire pour satisfaire les objectifs depréservation de la sécurité publique et de la santé publique ;Considérant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, est propice à un regain d'activité pour les services d'urgences et est susceptible degrever l'accès aux soins des populations concernées; que dès lors il convient de limiter le risque desaturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbations des missions de protection desforces de sécurité et de secours; qu'au surplus, au regard des températures élevées des prochainsjours, le département de la Charente-Maritime devrait être placé en vigilance orange pour un risquecanicule et en risque feux de forêt sévère, ce qui pourrait nécessairement engendrer un regaind'activité et une tension sur les services de secours et de lutte contre les incendies ;Considérant que la fête de la musique, événement festif d'ampleur, rassemble sur la voie publiqueparfois plusieurs milliers de personnes, notamment dans les grandes agglomérations du département;que l'utilisation d'articles pyrotechniques non maîtrisée ou détournée pourrait occasionner un risquede panique ; que les nuisances sonores créées à cette occasion pourraient être susceptibles de couvrirdes détonations d'armes à feu et de masquer une attaque réelle ; que de fait, l'utilisation inconsidéréeou malintentionnée d'articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des risques de trouble àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité publique et de prévenir ces désordres par des mesurescoordonnées à l'échelon du département; que les mesures prises sont limitées à la durée strictementnécessaire à la prévention de troubles à l'ordre public et à la sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-18-00005 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant interdiction temporaire
dans le département, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination, ainsi que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs, du dimanche 21 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures.
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ArréteArticle 1: Sur le territoire de la Charente-Maritime, du dimanche 21 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin2026 à 8 heures sont interdits :* la détention, le transport et l'utilisation sans motif légitime et à l'exception des personneshabilitées dans l'exercice de leur mission, d'armes de toutes catégories confondues, demunitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;* la détention, le transport et l'utilisation sur la voie publique d'artifices de divertissement descatégories F2, F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et mentionnés dans le tableauci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sauf par despersonnes titulaires du certificat de qualification prévu par le décret n° 2010-580 du 31 mai2010.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3
* la détention et le transport de combustibles, carburants ou de gaz, dans tout récipienttransportable, par des particuliers, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, entant que besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationale.* la détention et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi quede peinture conditionnée en aérosol, à l'exception des professionnels des métiers du bâtiment,ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteInternet des services de l'État en Charente-Maritime.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-18-00005 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant interdiction temporaire
dans le département, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination, ainsi que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs, du dimanche 21 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures.
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Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandantle groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationalede la Charente-Maritime sont chargés et les maires, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République de La Rochelleet de Saintes.
À la Rochelle, le1 8 JUIN 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Raphaél an. |
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-18-00005 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant interdiction temporaire
dans le département, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination, ainsi que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs, du dimanche 21 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-18-00005 - Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant interdiction temporaire
dans le département, de la détention, du transport et de l'usage sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par
destination, ainsi que de la détention, du transport et de l'utilisation de fusées et artifices de toute nature ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs, du dimanche 21 juin 2026 à 8 heures au lundi 22 juin 2026 à 8 heures.
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