CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2024-12-005
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-12-09-00001 - Habilitation sanitaire Dr Manon Tassain (2 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
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Habilitation sanitaire Dr Manon Tassain
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PREFET Direction DépartementaleDU CHER de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété N°2024 - DDETSPP - 163attribuant I'habilitation sanitaire à Madame TASSAIN ManonLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 901033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu _ l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu _ l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu _ l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté 2024-1688 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;Considérant la demande présentée par madame TASSAIN Manon née le 16/09/1993 et dontle domicile professionnel administratif est établi à AURONVET 32 route de Bourges 18130DUN SUR AURON ;
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Considérant que madame TASSAIN Manon remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 09/12/2024 pour une durée de trois ans àmadame TASSAIN Manon, docteur vétérinaire, n° Ordre: 30879, administrativementdomiciliée à AURONVET 32 route de Bourges 18130 DUN SUR AURON.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame TASSAIN Manon s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 4: Madame TASSAIN Manon pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire change de domicileprofessionnel, cesse d'être inscrit au tableau de I'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plusles conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la sous-préfète de Saint Amand-Montrond et madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 9 décembre 2024
Pour le préfetet par délégation, le directeur adjointSIGNEPhilippe FONDRILLON
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