PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-397
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-09-00007 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre de dispositifs
de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion
des festivités du 13 juillet 2026 à Toulouse (3 pages) Page 3
31-2026-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat,
la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de
divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 7
31-2026-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur de aéronefs afin de prévenir le atteintes à la
sécurité et aux biens (5 pages) Page 12
31-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection dans le centre-ville de Toulouse à l'occasion des festivités
du 13 juillet 2026 (6 pages) Page 18
31-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du lundi 13 juillet 2026 à 6h00 au mercredi 15 juillet 2026
à 6h00 sur le territoire départemental (3 pages) Page 25
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PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00007
Arrêté autorisant la mise en oeuvre de dispositifs
de brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion des festivités du 13
juillet 2026 à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00007 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion des festivités du 13 juillet 2026 à Toulouse 3
. PréfectureDECHe AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté autorisant la mise en œuvre de dispositifs de brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord à l'occasion des festivités du 13juillet 2026à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance « VIGILANCE RENFORCEE »depuis le 22 juin 2026;Vu la demande en date du 25juin 2026, formée par le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif debrouillage destiné a rendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer lasécurisation des festivités du 13 juillet 2026 a Toulouse, du lundi 13 juillet 2026 a 16h00 au mardi 14juillet 2026 à 2h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code destransports;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00007 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion des festivités du 13 juillet 2026 à Toulouse 4
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur l'événement, revétant un caractère extrêmement sensible en raison de son exposition ; que lesfestivités de la fête nationale nécessitent d'être sécurisés compte-tenu de l'affluence massive despectateurs ; que ces rassemblements sont susceptibles d'être plus directement visé par des actionsterroristes, de contestations diverses ou visant à perturber son bon déroulement ainsi que detroubler gravement l'ordre public;Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne,ArrêteArticle 1° : La direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne estautorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation des festivités du 13 juillet dulundi 13 juillet 2026 à 16h00 au mardi 14 juillet 2026 à 2h00.Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :¢ Brouilleur WILSON,¢ Brouilleur WATSON.Article 3 : La présente autorisation du dispositif de brouillage est strictement limitée auxpérimètres géographiques, définis en annexe, et se situant dans un rayon d'action délimité parun cercle de 900 mètres centré autour de la Prairie des filtres.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, fi & JUIL, euee
David FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00007 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion des festivités du 13 juillet 2026 à Toulouse 5
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00007 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion des festivités du 13 juillet 2026 à Toulouse 6
PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
l'achat, la vente, la cession, le transport, le port
et l'utilisation des artifices de divertissement et
d'articles de pyrotechnie dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 7
PRÈRRH AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetpiece et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrétéportant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession,le transport, le port et l'utilisationdes artifices de divertissement et d'articles de pyrotechniedans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;Vu le code de la défense ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 8
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifiépar l'arrêté du 4 juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance « VIGILANCE RENFORCEE »depuis le 22 juin 2026;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des évènements d'ampleurnationale tels que la Coupe du monde de football ;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Garonne de l'usage a vocation festivedes artifices de divertissement a l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fréquemment visées par des jets deprojectiles et des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique enayant été les victimes ;Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des précautionsparticulières ;Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnéede certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie etles biens publics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il est nécessaire de prévenir les désordreset les mouvements de panique engendrés par leur utilisation dans une foule, sur les forces desécurité intérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'artifices ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 9
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliersest susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant les risques de troubles à l'ordre susceptibles d'être générés à l'occasion desévénements organisés pour la célébration de la Fête nationale le 13 juillet 2026 à Toulouse commele 14 juillet 2026 dans de très nombreuses communes du département ;Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées ; que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1": L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sontinterdits dans le département de la Haute-Garonne, sur la voie publique ou en direction del'espace public, dans les grands lieux de rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abordsimmédiats, ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers du:lundi 13 juillet 2026 à 6h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 6h00.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas:- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 10
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur dela République.
Fait à Toulouse, le tO JUIL, 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne et
avid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 11
PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur de aéronefs afin
de prévenir le atteintes à la sécurité et aux biens
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur de aéronefs afin de prévenir le atteintes à la sécurité et aux biens 12
: PrefectureBELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritesLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsafin de prévenir les atteintes a la sécurité et aux biens
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. DavidFOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance « VIGILANCERENFORCEE » depuis le 22 juin 2026;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur de aéronefs afin de prévenir le atteintes à la sécurité et aux biens 13
Vu la demande en date du 25 juin 2026, formulée par la directrice interdépartementaleadjointe de la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur desaéronefs afin d'assurer la sécurité du rassemblement festif prévu le lundi 13 juillet 2026 à partirde 16h00 jusqu'au mardi 14 juillet 2026 à 2h00 à Toulouse ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et que le 6° du même article autorise que ces dispositifs soient mis en œuvre au titre dusecours aux personnes ;
Considérant que les festivités du 13 juillet 2026 organisées par la mairie de Toulouse sontsusceptibles de rassembler plus de 200 000 personnes, dont près de 20 000 dans le périmètrede la seule Prairie des filtres où se tiendra un concert musical reporté sur grands écrans; que lamajorité des participants sera localisée sur le pont-Neuf, sur la promenade Henri Martin, sur lepont du Halage de Tounis, sur le Pont Saint-Michel, sur le quai et le port de la Daurade pourassister au spectacle pyrotechnique ;Considérant que le terrorisme d'inspiration jihadiste demeure la première menace terroriste pesantsur la France, au vu de la récurrence des attentats perpétrés ou déjoués, l'année 2026 voit la menaceinhérente au terrorisme d'État se renforcer de la part de compétiteurs stratégiques agressifs ; que,depuis le début de l'année 2026, le maintien du niveau élevé de la menace s'est matérialisé par uneattaque non-mortelle perpétrée et deux projets d'attentat jihadistes entravés ;Considérant que les rassemblements durant les festivités de la fête nationale nécessitent d'êtresécurisés compte tenu de l'affluence massive autour des quais et de la Prairie des filtres pouvantensuite se déporter dans l'hyper centre-ville où se concentrera également une affluence importantede spectateurs ; qu'il est nécessaire de surveiller les nombreux flux de personnes afin de réguler lacirculation et les mouvements dans l'hyper centre-ville et éviter des mouvements de foule pouvants'avérer dangereux ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur de aéronefs afin de prévenir le atteintes à la sécurité et aux biens 14
Considérant que, lors des festivités du 14 juillet 2024, juste avant le début du concert organisé aToulouse le samedi 13 juillet 2024, un rodéo composé d'une quarantaine de deux-roues, dont lamajorité des conducteurs était non casquée, a circulé non loin du lieu d'affluence, a hauteur del'avenue de Muret en empruntant les boulevards par la suite; que cette conduite à risque,caractérisée notamment par une conduite à contresens, des roues arrières et Un passage sur lestrottoirs piétonnisés, aurait pu entraîner de nombreux incidents dans la foule des spectateurs qui serendaient au concert ; qu'il est donc nécessaire d'appuyer les forces au sol par la faculté d'utiliser desdrones afin de prévenir ce type de comportements dangereux et accidentogène ; qu'en 2025, dansla soirée du 13 au 14 juillet, des véhicules ont été incendiés ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles gravesà l'ordre public en permettant de surveiller le rassemblement prévu dimanche 13 juillet au soir, et enparticulier les mouvements de foule, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions àl'encontre des forces de sécurité intérieure ; que ces caméras aéroportées permettront de disposerd'une vision grand angle pour assurer de ce rassemblement festif très fréquenté par le public tout enlimitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif ;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées quipourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la prairie des filtres en bord deGaronne et de l'hyper-centre ville de Toulouse; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'uncommuniqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une informationclaire et transparente au public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés, aux abords de laprairie des filtres et d'une partie du centre-ville de Toulouse afin d'assurer la sécurité des festivités du13 juillet organisées par la mairie de Toulouse :du lundi 13 juillet 2026 à 16h00 au mardi 14juillet 2026 à 2h00Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé a deux camérasaéroportées.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur de aéronefs afin de prévenir le atteintes à la sécurité et aux biens 15
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,couvrant les abords immédiats du site du concert ainsi que le centre-ville. Le périmètre estcompris à l'intérieur des axes suivants :¢ rue du Pont St Pierre,¢ rue Pargaminières,¢ place du Capitole,+ ruedela Pomme,¢ rue Alsace Lorraine,+ rue du Languedoc,¢ place du Parlement,¢ allées Paul Feuga,* pont st Michel,+ allées Charles de Fitte,¢ place interieure St Cyprien,¢ rue du Pont St Pierre.Article 4: L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publicationsur les réseaux sociaux et le site internet de la préfecture.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
R & FFE 5AFait a Toulouse, le 6 3 JUIL. 2026Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :Le sous-préfet, directéur de cabinet,
David FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur de aéronefs afin de prévenir le atteintes à la sécurité et aux biens 16
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur de aéronefs afin de prévenir le atteintes à la sécurité et aux biens 17
PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion des festivités du 13 juillet 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion des festivités du 13 juillet 2026 18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrété préfectoralinstaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouseà l'occasion des festivités du 13 juillet 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. DavidFOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentantde l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;1/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouse à
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Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialementhabilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a étéinstitué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprèsdes personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant que le lundi 13 juillet 2026 des festivités sont prévues dans le centre-ville de Toulouseafin de célébrer la fête nationale française ; qu'à cette occasion la Ville de Toulouse organise unconcert accompagné d'un spectacle pyrotechnique qui sera tiré sur le plan d'eau entre les pontsNeuf et Saint-Michel ;Considérant que cet évènement pourrait rassembler plus de 200 000 personnes, dont 20 000dans le périmètre de la seule Prairie des filtres ; que la majorité des participants sera localisée sur lepont Neuf, sur la promenade Henri Martin, sur le pont du Halage de Tounis, sur le pont Saint-Michel, sur le quai et le port de la Daurade pour assister au feu d'artifice, rendant nécessaire unemobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et desbiens ;Considérant que l'ampleur de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité; quenotamment au regard de la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit pardes risques d'attentats terroristes autour de cet évènement, des mesures exceptionnelles doiventêtre mises en place, notamment un contrôle systématique des personnes et des véhiculessusceptibles d'accéder à la zone de retransmission de l'évènement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer unpérimètre de protection des lieux où se déroulera cet évènement ;Considérant que la mise en place de ce périmètre est d'autant plus nécessaire que les forces del'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité,dans un contexte de posture Vigipirate déclaré au niveau « Vigilance renforcée » de sécuriser denombreux évènements concomitants ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l'ordre public par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre deprotection comprenant différentes mesures de police répond à ces objectifs;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETETitre 1: institution d'un périmètre de protectionArticle 1: Un périmètre de protection est instauré autour de la Prairie des filtres le lundi 13 juillet2026, à partir de 17h00 jusqu'au mardi 14 juillet 2026 à 2h00.
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Au sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés,dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2: Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint enannexe :Place Saint Pierre,Quai Lucien Lombard,Place de la Daurade,Quai de la Daurade,Place du Pont Neuf,Descente de la Halle aux Poissons,Avenue de la Garonnette,Pont du Halage de Tounis,Pont Saint Michel,Rond point de Catalogne,Rue Laganne,Place Laganne,Pont Neuf.Article 3: Les 10 points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis enplace, sont situés :Promenade Henri Martin (x1),Place de la Daurade (x2),Pont Neuf (x2),intersection entre le Quai de Tounis et l'avenue de la Garonnette (x2),Pont Saint-Michel (x2),Cours Dillon (x1).Titre 2 : mesures de police applicables à l'intérieur du périmètreArticle 4: Dans le périmètre institué à l'article 2 du présent arrêté, sont interdits durant leshoraires définis à l'article 1° :tous rassemblements et manifestations dans le périmètre de protection ;
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* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armesréelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;* la circulation dans le périmètre des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 etsuivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1° et de la2° catégories ;* le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.Article 5: Toute personne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l'article 2 oucirculant à l'intérieur de ce périmètre pourra être contrôlée de la manière suivante :Pour les piétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même code. Pour la mise enœuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l'État dans ledépartement, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier depolice judiciaire.Pour les véhicules :* visite du véhicule par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 del'article 21 du même code.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantcirculer à l'intérieur du périmètre.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1% ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci.
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Titre 3 : dispositions finalesArticle 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire deToulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le gg juil. 2028
Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :Le sous-préfet, direcfeur de cabinet,
vid FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00001
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du lundi 13 juillet 2026 à 6h00 au
mercredi 15 juillet 2026 à 6h00 sur le territoire
départemental
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mercredi 15 juillet 2026 à 6h00 sur le territoire départemental 25
PREFET AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetper et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictiondu lundi 13 juillet 2026 à 6h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 6h00sur le territoire départemental
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-2 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance « VIGILANCE RENFORCEE »depuis le 22 juin 2026;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
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Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des évènements d'ampleurnationale tels que la Coupe du monde de football ;
xConsidérant d'une part les risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'être générés al'occasion des événements organisés pour la célébration de la Fête nationale le 13 juillet 2026 àToulouse comme le 14 juillet 2026 dans de très nombreuses communes du département ;Considérant que cet évènement majeur présente des caractéristiques d'affluence, de symboliqueJ y qet de médiatisation l'exposant de ce fait aux menaces diverses ;Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnéede carburants ou combustibles, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrementsur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il est nécessaire de prévenirles désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de carburants oucombustibles dans une foule, sur les forces de sécurité intérieure ou de dégradations de bienspublics ou privés ;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation decarburants, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer lavente au détail et le transport ;Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les gravestroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes et de munitionset d'objets pouvant constituer Une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénalsur le territoire départemental ; que dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdictionsans délai ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées ; que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRÊTE
Article 1": L'achat et la vente en détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points dedistribution situés dans le département de la Haute-Garonne du:lundi 13 juillet 2026 à 6h00 au mercredi 15juillet 2026 à 6h00.
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Article 2 : Les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompesautomatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et durespect de cette prescription.Article 3: Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits, dans le départementde la Haute-Garonne du:lundi 13 juillet 2026 à 6h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 6h00.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne, 31038TOULOUSE Cedex 9 ;- par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur dela République.
Fait à Toulouse, le 4 juil 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :
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